SEANCE DU 31 JUILLET 2002
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi portant amnistie et du projet de loi de finances rectificative pour 2002 sont parvenues à l'adoption d'un texte commun.
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