SEANCE DU 1ER AOUT 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Désignation d'un sénateur en mission
(p.
1
).
3.
Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
- Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p.
2
).
Discussion générale : MM. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Jean-Pierre
Fourcade.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 3 )
4.
Loi de finances rectificative pour 2002.
- Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p.
4
).
Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux
relations avec le Parlement, Mme Evelyne Didier, M. Claude Estier.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Vote sur l'ensemble (p. 5 )
M. Christian Gaudin.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi.
5.
Transmission d'un projet de loi
(p.
6
).
6.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
7
).
7.
Dépôt d'un rapport
(p.
8
).
8.
Ordre du jour
(p.
9
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
présidence de m. serge vinçon
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
procès-verbal
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
désignation d'un sénateur en mission
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 31
juillet 2002 par laquelle il fait part au Sénat de sa décision de placer M.
Jean-Paul Virapoullé, sénateur de la Réunion, en mission temporaire, à compter
du 1er septembre 2002, auprès de Mme Brigitte Girardin, ministre de
l'outre-mer, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code
électoral.
Acte est donné de cette communication.
M. Xavier de Villepin.
Très bien !
3
soutien à l'emploi des jeunes
en entreprise
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 390,
2001-2002) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un
dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, réunie ce matin au Sénat,
la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de
soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Cet accord me paraît extrêmement important pour ce texte particulièrement
attendu par les jeunes, qui sont les premiers touchés par l'aggravation
actuelle du chômage.
Le projet de loi vise en effet à compléter nos dispositifs d'insertion par une
nouvelle mesure d'accès direct à l'emploi des jeunes les moins qualifiés, qui
sont - et de loin ! - les plus exposés au risque de chômage.
En première lecture, le Sénat a pleinement souscrit à l'économie générale du
texte présenté par le Gouvernement. La commission des affaires sociales du
Sénat - faut-il le rappeler ? - l'appelait d'ailleurs de ses voeux depuis de
nombreuses années.
Ce texte permet en effet de concilier insertion professionnelle durable dans
l'entreprise et allégement significatif du coût du travail non qualifié.
Pour mémoire, je rappellerai brièvement les trois particularités du nouveau
dispositif qui en font tout l'intérêt. Il s'agit, d'abord, d'un ciblage des
jeunes les plus en difficulté. Il s'agit, ensuite, d'un contrat de travail à
durée indéterminée, le droit commun, avec, bien entendu, un accès au « plan
formation » de l'entreprise, lui aussi de droit commun. Il s'agit, enfin, d'un
dispositif à la fois suffisamment long, véritablement incitatif et construit
pour éviter tout risque de « trappe à bas salaire ».
En première lecture, s'inscrivant dans la logique proposée par le
Gouvernement, le Sénat a choisi d'améliorer le texte dans une double
direction.
Il a d'abord souhaité renforcer la portée de ce texte pour maximiser les
effets de celui-ci sur l'emploi. Il a notamment étendu la mesure à toutes les
entreprises, quelle que soit leur taille, afin d'ouvrir le plus largement
possible les opportunités d'accès à l'emploi pour les jeunes. Dans la mesure où
l'objectif central était d'offrir un vrai travail aux jeunes les plus en
difficulté, il était bien sûr indispensable de ne leur fermer aucune porte.
Notre assemblée a également souhaité favoriser plus encore les perspectives
d'insertion professionnelle durable des jeunes. A cet égard, elle a encadré les
possibilités de recours au temps partiel, en le limitant à au moins un
mi-temps, afin de ne pas encourager la multiplication des « petits boulots ».
Elle a aussi voulu responsabiliser les partenaires sociaux, en leur confiant le
soin de mettre en place un accompagnement socioprofessionnel du jeune et de
veiller aux possibilités d'accès de ce dernier au bilan de compétences et à la
formation.
L'Assemblée nationale a repris toutes ces modifications en y apportant
d'utiles précisions à travers sept amendements qu'elle a adoptés à l'issue de
deux jours de débats.
J'observe, enfin, que le projet de loi initial a été enrichi par deux articles
additionnels répondant également à une urgence évidente.
L'article 3, introduit par le Sénat sur l'initiative du Gouvernement, vise à
donner une base légale à l'accord interprofessionnel du 19 juin 2002 pour ses
stipulations relatives au régime d'assurance chômage des intermittents du
spectacle. L'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa commission visant
à reporter la date d'entrée en vigueur de la nouvelle contribution spécifique.
Il s'agira donc du 1er septembre prochain.
L'article 4 introduit par l'Assemblée nationale, là encore sur l'initiative du
Gouvernement, permet la prolongation, à titre exceptionnel, des contrats des
aides-éducateurs de l'éducation nationale conclus avant le 30 juin 1998. On
peut s'interroger sur les raisons de cette mesure. En l'occurrence, l'objectif
est d'anticiper au mieux les évolutions à venir, tant pour les établissements
scolaires que pour les jeunes, afin de préparer dans les meilleures conditions
la « sortie en bon ordre » du dispositif que vous appelez de vos voeux,
monsieur le ministre.
Au total, le projet de loi ainsi modifié ne voit pas son équilibre initial
bouleversé. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire, qui reprend
intégralement la rédaction adoptée hier à l'Assemblée nationale, tend, au
contraire, à prolonger et à compléter la logique de ce projet de loi, en
reprenant tous les apports du Sénat.
Votre commission a la conviction que ce texte simple et pragmatique constitue,
sans être, bien sûr, la « solution miracle », une réponse appropriée à la
douloureuse question qui doit nous préoccuper tous : l'inadmissible chômage des
jeunes qui, trop souvent, les conduit à l'errance et à l'exclusion.
Il est désormais plus que temps d'offrir enfin une seconde chance aux jeunes
qui sont les plus en difficulté.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
les principales conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte.
J'ajouterai que nous y avons, bien sûr, mis tout notre coeur. Je remercie mes
collègues de la commission des affaires sociales qui m'ont apporté leur
concours et qui ont contribué à faire de ce texte un dispositif acceptable,
pour le bien de nos jeunes, qui sont notre espoir, et, nous l'espérons, pour le
bien de la France en général. (
Applaudissements sur les travées du RPR, de
l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.
)
M. le président.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la
première lecture de ce projet de loi devant le Sénat, le groupe socialiste
avait décidé, sur le sujet difficile, préoccupant, de l'emploi des jeunes et
s'agissant du premier texte qui nous était proposé, d'attendre que
l'orientation du Gouvernement se précise clairement. Après le débat qui vient
d'avoir lieu à l'Assemblée nationale, c'est maintenant chose faite.
La lecture du texte initial nous avait permis de relever deux points positifs
: l'obligation de conclure des contrats à durée indéterminée et le fait que le
contrat-jeune soit réservé aux entreprises de moins de 250 salariés,
c'est-à-dire des PME. En revanche, nous avions insisté sur une grave lacune :
l'absence d'une formation inscrite dans le contrat. Depuis, les députés de
l'UDF ont exprimé les mêmes préoccupations. Nous vous avions aussi interrogé,
monsieur le ministre, sur l'avenir des emplois-jeunes, notamment dans les
collectivités territoriales et au sein des associations.
A l'issue de ces débats, on peut s'interroger : quelles réponses avons-nous
obtenues, et surtout, avec nous, l'ensemble des acteurs concernés ?
Sur le contrat-jeune lui-même, le seul aspect positif qui demeure est qu'il
s'agit toujours d'un CDI, un contrat à durée indéterminée. Le plafond de 250
salariés pour l'entreprise bénéficiaire a sauté, ce qui modifie complètement la
portée du texte et éclaire ses objectifs profonds. S'il avait été réservé aux
PME et aux entreprises artisanales, ce dispositif aurait pu s'apprécier comme
une véritable aide à la création d'emplois ou même à la transformation
d'emplois précaires en emplois durables.
L'ouverture aux grandes entreprises, alors même que les chiffres du chômage ne
sont pas bons, vous entraîne, monsieur le ministre, sur la voie illusoire du
traitement statistique du chômage. Il risque aussi de se produire un effet
d'aspirateur qui amputera l'accès des PME au contrat-jeune. A ce moment-là,
vous nous expliquerez que le succès de votre dispositif a dépassé toutes les
espérances, alors que les entreprises qui auraient vraiment besoin de ce
dispositif et qui le méritent n'en auront pas bénéficié.
De plus, il s'agit d'un véritable cadeau aux grandes entreprises, qui n'ont,
en réalité, nul besoin de se voir ainsi allouer un nouveau volant de
main-d'oeuvre.
On peut désormais craindre que ces jeunes, lorsqu'ils auront fini de «
rapporter » des exonérations de cotisations sociales patronales, ne soient
renvoyés à peu de frais dans le circuit de la précarité, voire dans des agences
d'intérim qui sont elles-mêmes des filiales de groupes industriels.
Permettez-moi, à cet égard, d'appeler votre attention sur l'étude qui vient
d'être publiée par l'un de vos services, la DARES, la direction de l'animation
de la recherche, des études et des statistiques, et qui contredit la dernière
étude de l'INSEE. Elle indique que les allégements de cotisations sociales
n'ont pratiquement plus eu d'effet en 2001 sur les créations d'emploi,
contrairement à ce que l'on pouvait penser lors des années de croissance.
Parallèlement, l'effet de l'ensemble des politiques de soutien à l'emploi s'est
d'ailleurs vite atténué.
Voilà qui montre à quel point l'effet d'aubaine, que vous accentuez par
l'élargissement du dispositif à toutes les entreprises, risque, en fait, de
jouer fortement.
L'absence d'obligation de formation, à laquelle vous êtes obstinément résolu,
est un autre point qui pose gravement problème. Elle constitue, bien entendu,
un cadeau sans contrainte ni contrepartie pour l'entreprise. Mais, surtout,
elle obère l'avenir du jeune et, dans de nombreux cas, condamnera celui-ci à
exécuter durablement des tâches non qualifiées et mal rémunérées.
M. Michel Caldaguès.
Vous parlez de l'avenir, mais le présent des jeunes qui n'ont pas de travail,
qu'en faites-vous ? Vous vivez sur une autre planète !
M. Gilbert Chabroux.
Avec une formation, ils auraient encore plus de chance, au lieu d'entrer dans
la précarité lorsqu'ils sortiront du dispositif !
Chacun sait que la formation dans les entreprises est en priorité réservée aux
salariés qui sont déjà formés. Les statistiques sont connues de tous, et rien
ne parvient à faire vraiment changer le comportement des employeurs. Pour des
raisons que l'on peut au demeurant comprendre, ils souhaitent que le plan de
formation, quand il y en a un, prévoie des formations qui apportent un avantage
de compétitivité nouveau et immédiat à l'entreprise. Il est donc parfaitement
illusoire d'espérer que les contrats-jeunes bénéficieront en masse d'une
formation professionnelle.
Pourquoi, comme vous l'évoquez, le jeune qui a obtenu par votre dispositif un
CDI irait-il signer un contrat de formation en alternance qui est un contrat à
durée déterminée ? L'employeur lui-même y trouverait-il un avantage ? Rien
n'est moins sûr !
Une mesure spécifique est toujours nécessaire lorsque l'on met en place un
dispositif qui concernera des centaines de milliers de personnes. Ne pas la
prendre, c'est renoncer de fait à la formation.
Manifestement, cette question de la formation des jeunes sans diplôme ni
qualification et de leur avenir ne vous préoccupe pas, pas plus qu'elle ne
préoccupe la direction du MEDEF.
Elle préoccupe, en revanche, les organisations syndicales et vos alliés
députés de l'UDF, qui, les uns et les autres, ont ainsi pu mesurer l'influence
qu'ils exercent sur le cours de la politique du Gouvernement et de l'UMP. Je
note au passage que, au Sénat, nos collègues qui sont membres de l'UDF ont été
très discrets sur cette question de la formation.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Peut-être parce que
l'on apprécie la position du ministre.
M. Gilbert Chabroux.
Peut-être surtout parce que vous faites déjà partie de l'UMP.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Parce que je crois que
le dispositif est bon !
M. Gilbert Chabroux.
Peut-être parce qu'il n'y a plus de différences, plus de nuances. Il n'y a pas
de groupe UDF ici, il n'y a peut-être plus de sénateurs UDF.
Heureusement qu'il y a encore des députés UDF !
M. Michel Mercier.
Laissez-nous nous organiser nous-mêmes !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Chabroux !
M. Gilbert Chabroux.
Monsieur Mercier, vous auriez pu vous exprimer au nom de l'UDF sur ce problème
des contrats-jeunes.
M. Dominique Braye.
C'est vous qui le faites !
M. Gilbert Chabroux.
Je suis obligé de le faire à votre place puisque vous ne le faites pas
vous-mêmes !
Permettez-moi également de m'exprimer à votre place sur les emplois-jeunes,
parce que je suis sûr que vous êtes tous préoccupés et que vous aurez tous des
problèmes si vous n'y prenez garde !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
On s'en est expliqué !
M. Gilbert Chabroux.
Permettez-moi de préciser encore !
M. le président.
Monsieur Chabroux, veuillez poursuivre votre intervention. Vous savez bien que
le dialogue n'est pas de règle dans notre assemblée.
M. Gilbert Chabroux.
J'en viens donc aux emplois-jeunes.
En première lecture, monsieur le ministre, vous avez déclaré : « Le présent
dispositif n'est pas un substitut aux emplois-jeunes. La discussion sur les
emplois-jeunes s'ouvrira à l'occasion de la loi de finances. »
Depuis, nous avons lu la presse, et nous avons appris, qu'« il n'y a pas lieu
de créer de nouveaux emplois-jeunes ».
M. Dominique Braye.
Hier, on nous a dit qu'il ne fallait pas écouter la presse !
M. Yves Coquelle.
Mais laissez-le parler !
M. Gilbert Chabroux.
Votre position aurait donc évolué en quelques jours, sans doute au rythme de
la préparation de la loi de finances au sein du Gouvernement et des économies
qui se dessinent sur le budget de l'emploi.
Nous avons déjà fait part, en première lecture, de notre inquiétude d'élus
locaux sur le sort des emplois-jeunes dans nos collectivités et dans les
associations. Je n'entends pas me répéter et redire ce qui vous a été dit
également à l'Assemblée nationale. Il vous reviendra, monsieur le ministre,
d'assumer seul - ne comptez pas trop sur la solidarité gouvernementale ! -
devant l'opinion ce choix que nous rejetons avec force. Les jeunes, les
familles, les responsables d'associations, les élus locaux que nous sommes
tous, même les ministres qui ont des emplois-jeunes dans leur collectivité en
disent beaucoup de bien.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Effet d'aubaine !
M. Dominique Braye.
Voilà, vous le dénonciez il y a dix minutes !
M. Gilbert Chabroux.
Et les services rendus et les activités nouvelles !...
En tout cas, vous aurez à rendre compte, et nous apprécierons tous, au niveau
où nous nous situons, au-delà des discours, les effets de votre créativité
budgétaire et sociale.
Il est, en effet, parfaitement vain d'imaginer que, demain, l'économie
marchande viendra absorber la totalité des jeunes demandeurs d'emploi, diplômés
ou non.
Au demeurant, l'économie marchande ne rend pas les mêmes services à la société
que les collectivités et les associations.
Quoi que vous en ayez dit au départ, les contrats-jeunes dans le secteur privé
sont bien appelés à remplacer statistiquement les emplois-jeunes. Il s'agit non
pas d'un renforcement de la politique de lutte contre le chômage des jeunes
mais d'une simple substitution, consistant pour l'essentiel désormais en un
cadeau aux grandes entreprises.
Ce faisant, le contenu de ce projet de loi participe à la nette inflexion,
dans le sens du libéralisme, quel que soit l'adjectif dont on l'affuble -
social ou pas social du tout - de votre politique.
Voilà quelques semaines que vous êtes au Gouvernement, et il devient possible
de dessiner les contours d'une politique qui est nettement orientée vers le
libéralisme en matière économique. Elle se traduit dans les faits non seulement
par ce projet qui est finalement destiné à fournir une masse de manoeuvres aux
grandes entreprises, mais également par le refus de l'augmentation du SMIC et
la hausse de la quasi-totalité des tarifs publics.
Dans le même temps, le prétendu retour à l'ordre s'affiche avec l'adoption de
lois sécuritaires destinées à récupérer l'électorat d'extrême droite, un
électorat le plus souvent populaire, qui est aussi le premier à être touché par
les bas salaires, les hausses de tarifs, le chômage et la précarité.
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Gilbert Chabroux.
Votre souci de la moralité s'applique même à ce projet de loi par lequel vous
prétendez « redonner sens aux vertus du travail, du mérite et de la récompense
».
M. Jean Chérioux.
Eh bien oui !
M. Gilbert Chabroux.
Nous sommes persuadés que le travail et le mérite seront en effet du côté des
jeunes salariés, la récompense étant, quant à elle, beaucoup plus incertaine.
En revanche, le bénéfice est déjà pleinement assuré aux gros employeurs.
Ce déséquilibre, qui est désormais flagrant, nous conduit bien entendu,
monsieur le ministre, à voter contre votre projet de loi, d'où toute dimension
sociale a été évacuée.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi
que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
présentation en urgence de ce texte consacré à l'emploi des jeunes non
qualifiés a donné lieu à des débats limités, par volonté gouvernementale, au
seul aspect de l'exonération des charges sociales.
L'exposé des motifs du projet de loi, comme la présentation par M. le
ministre, en commission des affaires sociales, des raisons selon lesquelles le
coût du travail serait la seule cause du taux élevé du chômage chez les jeunes
non qualifiés confirment une position dogmatique, assumée ou non tant à droite
qu'à gauche.
Aucune démonstration n'est produite, aucune étude sérieuse n'est présentée,
seule l'exigence patronale est prise en compte.
En la matière, rien n'est jamais suffisant : aucune limite n'est fixée pour
ces exonérations diverses, qu'il s'agisse des charges sociales, fiscales,
réglementaires ou conventionnelles. Il en faut toujours plus pour les uns, au
détriment des salariés !
Certes, je vous le concède, votre majorité n'a pas seule la paternité de cette
logique destructrice, et croyez bien que je le déplore profondément !
Toutefois, je tiens à souligner que votre capacité à accompagner, voire à
devancer les exigences du MEDEF est particulièrement impressionnante.
M. Jean Chérioux.
Rien que cela !
M. Roland Muzeau.
Il en a été ainsi avec l'amendement supprimant le seuil des 250 salariés, qui
ouvre un formidable effet d'aubaine supplémentaire.
Toute l'argumentation que M. le ministre a développée lors de son audition par
la commission des affaires sociales sur l'importance de ce seuil a volé en
éclats. Le sort des PME, les vraies difficultés dont elles nous font part n'ont
en aucun cas été pris en compte.
Les vannes sont largement ouvertes, les grands groupes industriels ont, une
fois de plus, accès à la manne publique, à une nouvelle subvention.
M. Philippe Marini.
Ils vont créer des emplois !
M. Roland Muzeau.
On en reparlera !
M. Dominique Braye.
Les jeunes n'auraient pas le droit d'aller dans les grandes entreprises. Merci
pour eux !
M. Roland Muzeau.
Je rappelle aussi que votre dispositif va permettre de subventionner une
partie du salaire : c'est une première !
L'élan libéral de votre majorité l'a conduite jusqu'à vouloir exclure pendant
deux ans ces jeunes des effectifs des entreprises, afin - avez-vous dit -
qu'elles n'aient pas à subir les effets de la législation du travail liés aux
changements de seuil du nombre de salariés.
A l'occasion de notre explication de vote, sur ce thème, je me suis réjoui que
nous ayons pu, sinon vous convaincre, du moins amener le Gouvernement à refuser
l'amendement, tellement l'effet en aurait été désastreux.
La réussite d'un dispositif d'accès à l'emploi, si critiquable soit-il, passe
par l'existence d'un volet intégration et formation.
Vous pouvez rétorquer que les jeunes n'en veulent pas, vous ne convaincrez
personne pour autant. Plus les jeunes privés d'emplois sont démunis de
qualification, moins ils sont employables. Ils ont besoin, comme l'entreprise,
qu'existe un accueil clair, structuré, au poste de travail. Rien ne justifie
votre refus d'un tutorat, dont pourtant l'efficacité a été démontrée. J'ai en
mémoire les contrats emplois-solidarité, qui comportaient cette disposition et
dont l'efficacité formatrice a été réelle.
Au-delà de la primo-insertion, la formation permet au jeune de s'insérer
durablement dans l'emploi et d'être vraiment à son aise dans le travail.
Sans formation, ce jeune n'aura jamais accès à une liberté essentielle, celle
de choisir son parcours professionnel, de construire sa vie d'adulte hors de
tout assistanat.
Prétendre, comme vous le faites, que ces jeunes ne veulent plus rien entendre
qui ait quoi que ce soit à voir avec la formation est profondément injuste à
leur égard. En effet, s'il est vrai que l'échec scolaire frappe durement des
dizaines de milliers de jeunes, il est faux de systématiser un mouvement de
refus de formation.
Toutes les expériences d'insertion par l'économie, accompagnées de formation,
ont fait la preuve de leur intérêt pour les jeunes.
Je me refuse à vous suivre dans la stigmatisation de ces jeunes ; je me refuse
à accepter votre positionnement ultra-libéral.
Au cours de ses débats, l'Assemblée nationale a inclus plusieurs dispositions
nouvelles.
Elle a ainsi décidé que les employeurs pourront transformer des contrats à
durée déterminée en cours et utiliser le dispositif d'exonération qui nous est
soumis.
C'est un pas de plus vers l'effet d'aubaine que notre groupe a dénoncé ; nous
n'étions pas les seuls, d'ailleurs. Il est significatif que M. le rapporteur,
en commission mixte paritaire, ait dû reconnaître qu'il partageait ces
craintes, mais que, au nom de la solidarité avec le Gouvernement, il ait
accepté l'amendement.
Que dire de l'article 4 issu de l'Assemblée nationale, sinon qu'il concrétise
dans la loi la fin des contrats d'aides éducateurs ?
Que vont devenir ces dizaines de milliers de salariés qui ont fait la preuve
de l'utilité de leur emploi ? En prorogeant d'un an le dispositif pour ces
seuls aides-éducateurs, vous reconnaissez par là même que ces postes sont
incontournables. Cependant, vous ne donnez aucune perspective positive aux
besoins des établissements scolaires. Dans un même mouvement, vous balayez les
besoins des associations, qui, je vous le rappelle, travaillent pour la plupart
à l'insertion des jeunes les plus en difficulté. Or ces jeunes constituent une
partie du public visé par ce texte.
Concernant les intermittents du spectacle, je confirme les propos tenus par le
groupe communiste républicain et citoyen en première lecture.
L'absence d'audition des syndicats et des associations par la commission n'a
pas permis de connaître l'opinion de ceux qui, pourtant, sont indispensables à
la vie des entreprises. Ainsi, après la CGT et la CFDT, FO vient de dénoncer,
dans le journal
La Tribune
du 30 juillet dernier, « les effets des
contrats-jeunes ».
A l'issue de la commission mixte paritaire, la seule disposition positive
demeure la nature du contrat, le CDI, comme je l'ai souligné dans la discussion
générale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe
communiste républicain et citoyen confirme son opposition résolue et argumentée
à ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en écoutant
nos collègues Gilbert Chabroux et Roland Muzeau, je me demandais où nous étions
et en quelle année nous discutions.
Nous vivons dans un pays qui a adhéré à l'Union européenne, nous avons tous en
poches des euros, c'est-à-dire une monnaie européenne. Il faut donc, si nous
voulons que les jeunes Français ou ceux qui vivent sur le territoire français
puissent trouver un emploi, que nos entreprises soient compétitives, qu'elles
s'insèrent dans le cycle productif dans des conditions satisfaisantes, afin que
nous puissions tenir notre rang et continuer à créer des emplois. Tel est en
tout cas l'objectif que nous devons viser.
Le texte que nous propose à cette fin M. le ministre, contient plusieurs
éléments fondamentaux.
Ainsi, pour la première fois - et Dieu sait si dans cette enceinte, depuis
vingt ans, nous avons discuté des problèmes d'emplois pour les jeunes ! - on
offre à des jeunes non qualifiés la possibilité d'accéder directement à des
contrats à durée indéterminée. Comme M. Muzeau vient de le souligner, c'est, à
mon avis, le point fort du dispositif. En effet, tous les mécanismes tatillons,
réglementaires ou législatifs, qu'on a pu inventer depuis vingt ans ne
prévoyaient jamais le passage direct du collège - dont certains sortent sans
avoir rien appris, mais passons ! à l'entreprise. On offre ainsi au jeune la
possibilité de signer un contrat à durée indéterminée, avec tous les éléments
qui y sont liés : information, insertion, tutorat dans l'entreprise.
En dépit d'un certain nombre de propositions, nos deux assemblées ont résisté
à la tentation de relever le seuil de qualification des jeunes. Comme le
souhaitait le Gouvernement, le dispositif demeure destiné aux non-qualifiés.
Mes chers collègues, nous avons entendu glorifier les emplois-jeunes,
notamment par M. Chabroux. Mais je vous ferai remarquer que 75 % des titulaires
d'emplois-jeunes recrutés par les collectivités locales et par les associations
étaient titulaires, au minimum, du baccalauréat. On peut donc dire que le
dispositif des emplois-jeunes a échoué pour ce qui est de l'insertion
professionnelle des jeunes non qualifiés.
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Plusieurs d'entre nous font partie de ceux qui s'occupent depuis quelques
années de l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté, c'est-à-dire
ceux qui sont mal sortis du primaire, qui ont végété dans les collèges et qui,
à seize ans, se trouvent complètement démunis.
Eh bien, pour la première fois, à ces jeunes qui fréquentent nos missions
locales, nos associations de soutien, nos associations d'aide scolaire, etc.,
nous pourrons offrir autre chose que des contrats à durée déterminée ou des «
petits boulots », et c'est tout à fait essentiel.
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Restent deux questions, qui ont d'ailleurs été débattues ici même, en première
lecture, à l'Assemblée nationale et encore ce matin en commission mixte
paritaire : celle de la formation, d'une part, et celle de la limitation de la
possibilité de recrutement aux petites et moyennes entreprises.
Pour ce qui est de la formation, il est clair que, comme l'a très bien dit le
ministre lors de la précédente lecture, proposer aujourd'hui un système
impliquant une entrée en formation à nos jeunes déqualifiés, notamment à ceux
qui ont un peu connu la « galère » entre seize et vingt ans, c'est aller droit
à l'échec.
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade.
La pratique locale, sur le terrain - car il ne s'agit pas ici d'asséner des
présupposés, idéologiques mais de parler de la réalité -, nous montre que 40 %
des jeunes qui entrent dans le programme TRACE en sortent parce qu'ils
n'acceptent pas ce qu'on leur propose, que nous ne disposons pas de moyens de
formation suffisamment délocalisés, autonomes et modulaires pour les intéresser
et que nous ne pouvons leur offrir que des systèmes de formation beaucoup trop
sommaires.
A cet égard, monsieur le président de la commission des affaires sociales, il
suffirait d'aller faire un tour en Suède ou au Pays-Bas pour voir comment, dans
ces pays, on a utilisé les passerelles existant entre l'enseignement
professionnel et l'entreprise et mis en place des systèmes de formation très
modulaires qui sont très bien acceptés par des jeunes ayant pourtant peu
profité de leur passage dans l'enseignement secondaire.
Dans notre pays, ce n'est malheureusement pas possible, et il faudra consentir
quelques efforts pour y parvenir.
Des chefs d'entreprise que j'ai rencontrés - il y en a quelques-uns dans la
commune que j'ai l'honneur d'administrer - m'ont confié que deux ans à deux ans
et demi étaient nécessaires pour faire d'un jeune non qualifié un travailleur
sérieux.
Par conséquent, l'aspect dégressif et limité de l'avantage qui est octroyé aux
entreprises qui vont recruter me paraît tout à fait correspondre à la durée
nécessaire pour qu'un jeune en CDI, avec tous les avantages du CDI -
c'est-à-dire la possibilité d'accéder directement aux plans de formation -,
puisse devenir un travailleur compétent. Et je connais beaucoup de chefs
d'entreprise qui vont ainsi recruter nos jeunes - je dis « nos jeunes » parce
qu'ils pèsent sur nos structures depuis un certain nombre d'années - dans des
conditions satisfaisantes.
Autrement dit, l'idée d'inclure dans ce texte une obligation de formation est
totalement étrangère à tous ceux qui savent comment fonctionnent effectivement
les entreprises aujourd'hui.
Car nous ne sommes plus dans le monde de Zola, cher monsieur Chabroux ! Nous
parlons des entreprises de ce début du xxie siècle, qui sont en compétition
avec leurs concurrents étrangers. Ce sont des entreprises dans lesquelles la
formation fait partie intégrante de l'organisation des tâches et du
développement.
Par conséquent, je crois que soulever cette question de la formation, c'est
poser un faux problème.
A l'Assemblée nationale, me dites-vous, M. Albertini a estimé que la formation
était essentielle. Eh bien, je dis, moi, à M. Albertini, qu'il ne sait pas
comment fonctionnent aujourd'hui nos entreprises grandes et moyennes.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Dans une entreprise moderne et bien gérée, lorsqu'on embauche un jeune non
qualifié, en deux ans, on peut en faire un travailleur sérieux, à condition
qu'il accepte de travailler, mais, selon moi, 75 % à 80 % des jeunes
accepteront de se plier aux règles de l'entreprise.
M. René Garrec.
90 % !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Nous aurons, par conséquent, beaucoup de succès.
J'en viens à la question du seuil.
Lors de l'examen du projet de loi en commission, j'ai indiqué que la fixation
d'un seuil ne me paraissait pas raisonnable. En effet, beaucoup d'entreprises
moyennes et petites éprouvent des difficultés à organiser la formation des
jeunes qu'elles embauchent, à la fois faute d'un encadrement adéquat et aussi,
tout simplement, parce qu'elles sont quotidiennement confrontées à des tâches
urgentes liées à leurs activités.
Dès lors, permettre à toutes les entreprises, quelles qu'elles soient,
d'entrer dans le dispositif me paraît aller dans le bon sens car c'est le plus
sûr moyen d'atteindre notre objectif : faire en sorte que le plus grand nombre
possible de jeunes non qualifiés soient intégrés dans les entreprises.
M. René Garrec.
Très bien !
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Nous apporterons ainsi des réponses positives aux questions qui nous sont
posées dans les missions locales, dans toutes les structures que nous animons,
en y consacrant beaucoup de temps et beaucoup d'énergie.
Ce matin, en commission mixte paritaire, les deux assemblées se sont mises
d'accord sur quatre points : le ciblage sur les jeunes non qualifiés,
l'embauche sous contrat à durée indéterminée, la possibilité pour tous de
bénéficier des dispositions proposées et l'instauration d'un système dégressif,
puisqu'il ne s'agit pas d'un mécanisme permanent. Le dispositif ainsi mis au
point me paraît tout à fait satisfaisant.
J'ai fait part de mon inquiétude sur la conversion, dans une entreprise, de
CDD en CDI en s'appuyant sur le nouveau système.
Parce qu'il y a aussi des jeunes qui ont refusé un CDD en disant qu'ils ne
voulaient pas d'un « petit boulot » et qu'ils préféraient attendre un «
véritable emploi ». En général, ce qu'ils attendent, c'est un emploi municipal,
pour être tranquilles et avoir une longue carrière.
M. Hilaire Flandre.
Il va falloir avoir beaucoup d'emplois communaux !
M. Roland Muzeau.
N'exagérez pas, monsieur Fourcade !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Mais c'est ce que nous entendons lorsque nous discutons avec les jeunes !
M. Roland Muzeau.
N'en rajoutez pas !
M. Jean-Pierre Fourcade.
J'ai accepté l'amendement de l'Assemblée nationale dans un souci d'égalité
entre les jeunes, car il ne faut pas décourager ceux qui ont fait un effort.
Cela étant, monsieur le ministre, il sera utile que vous nous communiquiez les
statistiques concernant les emplois consolidés et les emplois nouveaux, de
manière que nous puissions apprécier, au cours des trois ans à venir, les
effets réels du système.
Mes chers collègues, nous sortons d'une réglementation tatillonne. Dieu sait
si on nous a fait l'éloge des emplois-jeunes ! Pourtant, c'était un système
d'une durée de cinq ans dans lequel aucune formation n'était imposée. Que
n'avez-vous dit, monsieur Chabroux, lorsqu'on a créé les emplois-jeunes, qu'il
fallait ajouter un élément de formation ?
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Il n'était pas encore à
l'UDF !
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade.
Au demeurant, monsieur le ministre, vous avez raison de consolider jusqu'à la
fin de l'année scolaire qui s'est ouverte les emplois-jeunes dans l'éducation
nationale ; il serait en effet absurde de renvoyer ceux qui n'auraient pas fini
l'année scolaire.
En tout cas, nous devrons sérieusement réfléchir à ce que nous allons faire en
matière d'emplois-jeunes au cours des prochaines années.
En ce qui me concerne, j'ai tout fait pour orienter les emplois-jeunes que
j'ai recrutés - une cinquantaine - vers le secteur privé, après leur avoir
donné une formation.
En utilisant à égalité la formation des emplois-jeunes, la formation des
contrats d'apprentissage et la formation des contrats de qualification, nous
disposons de trois systèmes sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour essayer
d'insérer des jeunes qui sont peu qualifiés.
C'est pourquoi toute la majorité sénatoriale soutient le projet tel qu'il
résulte des travaux de la commission mixte paritaire, et je crois, mes chers
collègues, que nous pouvons le voter sans aucune réserve.
Ce que nous avons entendu tout à l'heure me paraissait terriblement daté. Nous
sommes en 2002. Nous avons un certain nombre de jeunes qui ont été massacrés
par notre système scolaire...
M. Claude Estier.
On en reparlera dans six mois !
M. Dominique Braye.
On dirait que vous ne voulez pas que ça marche !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... et qu'il faut essayer de faire entrer dans la vie professionnelle. C'est
cela le vrai sujet !
Monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir pris cette initiative et,
surtout, de nous avoir soumis aussi rapidement un texte simple, qui peut avoir
des effets extrêmement importants sur cette masse de jeunes non qualifiés, pour
lesquels nous n'avions guère pu trouver, dans nos collectivités locales, que
des solutions transitoires ou des subterfuges.
Avec le nouveau système, ils vont être orientés d'emblée vers le secteur
productif, c'est-à-dire, ne l'oublions pas, celui qui finance, pour
l'essentiel, les associations et les collectivités locales. Il faut bien, de
temps en temps, penser, en termes européens, à aider ce secteur car c'est lui
qui sous-tend l'activité essentielle du pays.
(Applaudissements sur les
travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je veux « tordre le cou » à une critique qui a été émise par
MM. Chabroux et Muzeau et que je trouve assez cocasse. Ils ont en effet fait
allusion à une mesure de droit commun introduite dans le code du travail par
l'article 129 de la loi de modernisation sociale - un texte que vous avez
soutenu, me semble-t-il, chers collègues - et qui prévoit qu'à tout moment un
CDD peut être rompu par son titulaire si celui-ci a obtenu une promesse de CDI.
Il faut tout de même rester cohérent !
M. Roland Muzeau.
Vous aviez les mêmes positions que nous, monsieur le rapporteur !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Mais, moi, je n'ai pas soutenu cette loi !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Monsieur
le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France détient un triste
record et ce depuis longtemps ; de tous les grands pays européens, le nôtre est
celui qui comprend le nombre le plus élevé de jeunes au chômage.
M. Claude Estier.
Ce nombre a diminué au cours des cinq dernières années !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Il a
baissé dans tous les pays européens, dans le nôtre comme dans les autres, en
raison de la croissance internationale et de la création des emplois-jeunes
financés par le budget de l'Etat. Néanmoins, nous détenons toujours le triste
record du nombre de jeunes au chômage. En effet, le taux global des jeunes au
chômage est supérieur à 20 % et il dépasse 30 % pour les jeunes non
qualifiés.
D'ailleurs, le chômage des jeunes non qualifiés n'a quasiment pas diminué au
cours de ces dernières années, malgré la croissance et malgré les
emplois-jeunes, dont ces jeunes-là n'ont pas profité.
Tous les gouvernements ont cherché à lutter contre ce fléau, qui mine notre
pacte républicain et qui est sans doute l'une des causes - peut-être la plus
importante - de la crise politique et sociale que nous traversons encore et qui
hypothèque gravement l'avenir de notre pays.
En vérité, je n'ai aucune certitude en matière d'emploi des jeunes et de lutte
contre le chômage. J'aimerais en avoir mais, en l'occurrence, la circonspection
s'impose. En tout cas, il faut tout essayer et il me semble par conséquent
utile d'ajouter un nouveau dispositif à ceux qui ont été mis en oeuvre par les
majorités successives, afin de compléter l'offre d'emplois pour les jeunes.
Il y a l'alternance, il y a les contrats de qualification, il y a le programme
TRACE, il y a les emplois-jeunes. Comment expliquez-vous que, malgré
l'existence de tous ces dispositifs, le chômage global des jeunes ait augmenté
de 15 % en un an et que le chômage des jeunes sans qualification soit à un
niveau aussi élevé ? La raison en est simple : ces dispositifs ne permettent
pas de répondre aux besoins des jeunes sans qualification.
La formation en alternance n'offre pas, aujourd'hui, suffisamment de postes
pour que tous les jeunes qui souhaiteraient obtenir un tel contrat puissent en
bénéficier. Les entreprises n'ont tout simplement pas la capacité d'accueillir
tous ces jeunes. Il faut également prendre en compte le fait que l'ensemble de
notre dispositif de formation exclut chaque année 60 000 jeunes, qui en sortent
sans aucun diplôme et s'engagent alors dans des « galères » successives qui les
éloignent de plus en plus de la formation.
Nous, nous avons choisi non pas de jeter l'anathème sur les solutions qui ont
été mises en oeuvre par nos prédécesseurs mais d'ajouter un nouveau dispositif,
qui est simple, clair et qui doit s'appliquer aux jeunes non qualifiés.
Ce dispositif a été, il faut le rappeler très enrichi par le débat que nous
avons eu dans cet hémicycle en première lecture, et je tiens à dire à votre
assemblée que le Gouvernement a défendu les positions du Sénat à l'Assemblée
nationale.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Nous vous en remercions, monsieur le ministre !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Ainsi, le
texte qui est issu de la première lecture à l'Assemblée nationale est, à peu
d'éléments près, le texte du Sénat, et le résultat de la commission mixte
paritaire de ce matin a confirmé cette situation.
Nous allons continuer à encourager l'alternance. Nous sommes déjà au travail
avec les partenaires sociaux pour relancer la politique en la matière et pour
faire en sorte qu'elle soit plus efficace.
Nous allons également continuer à encourager la politique des contrats de
qualification. Je l'ai dit au Sénat, je l'ai dit à l'Assemblée nationale, nous
allons amplifier le dispositif TRACE en le transformant progressivement en un
nouveau contrat sur lequel le Président de la République s'est engagé : le
contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS.
Enfin, nous allons continuer à financer les 220 000 emplois-jeunes pour
lesquels des contrats ont été signés. C'est pourquoi, à ceux qui disent que le
Gouvernement veut faire des économies sur la politique de l'emploi, en
particulier sur la politique de l'emploi des jeunes, je dis : quel contresens !
Nous allons inscrire dans le budget de 2002 près de 3 milliards d'euros pour
financer les contrats-jeunes en cours, qui ne sont évidemment pas remis en
cause.
Non seulement ces contrats ne sont pas remis en cause, mais certains d'entre
eux vont même être prolongés, en particulier grâce au texte que vous allez
voter. De plus, comme je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale hier, nous allons
proposer aux associations de poursuivre les dispositifs qui avaient déjà été
imaginés par le gouvernement précédent pour prolonger pendant trois ans, de
manière dégressive, les emplois-jeunes arrivant en fin de contrat.
Nous allons donc inscrire les crédits nécessaires pour financer ces 220 000
contrats et nous allons y ajouter ceux qui sont nécessaires pour financer le
présent contrat sans charges, ce qui signifie que le budget de l'emploi des
jeunes va être en croissance par rapport à l'année précédente.
C'est vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet marque un changement
de politique : nous ne faisons pas exactement la même politique que nos
prédécesseurs.
M. Henri de Raincourt.
Heureusement !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Cela ne
vous étonnera pas ! Nous menons une politique qui n'est pas une politique
socialiste, nous menons une politique qui est plus favorable à l'entreprise,
plus favorable à la liberté, plus favorable à l'idée selon laquelle une
relation de confiance doit être établie entre les pouvoirs publics,
l'entreprise et les partenaires sociaux.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Et établie durablement
!
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Nous vous
soumettrons, dans les mois et les années à venir, beaucoup d'autres textes tels
que celui-ci. Ils viseront à alléger les contraintes qui pèsent sur notre
économie, à donner aux partenaires sociaux plus de liberté pour négocier, en
fonction des secteurs géographiques et professionnels, les conditions
d'organisation de la formation et les conditions d'organisation du travail.
C'est la raison pour laquelle je suis convaincu que la critique qui a été
formulée ici ou là sur l'absence de formation - en raison de la cible que nous
avons choisie - disparaîtra d'autant mieux que les partenaires sociaux mettront
en place dans les branches et dans les entreprises les systèmes de formation
nécessaires.
M. Jean Chérioux.
Et adaptés !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
J'ajoute
sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'opposition a vraiment
mauvaise grâce à critiquer un système qui est, finalement, plus sécurisant pour
les jeunes que le dispositif des emplois-jeunes, qu'elle porte pourtant aux
nues. En effet, ce dernier ne comportait pas d'obligation de formation, il
n'offrait que des contrats précaires puisque conclus pour cinq ans, des
contrats qui ne débouchaient pas facilement sur une insertion professionnelle
durable.
En offrant aux jeunes en difficulté un vrai contrat de travail et un vrai
salaire, nous leur tendons la main. Ces contrats sont en effet de nature - en
tout cas je souhaite qu'ils le soient - à résoudre une partie du problème du
chômage des jeunes.
Je souhaite bien du plaisir à tous ceux qui, dans l'opposition, devront
expliquer dans leur département et dans leur circonscription qu'ils ont choisi
de ne pas soutenir ce projet de loi au motif que les grandes entreprises
pourraient en bénéficier.
A cet égard, l'une des critiques qui a été formulée tout à l'heure par M.
Chabroux est révélatrice de la vraie crainte de l'opposition : vous craignez
que ce dispositif ne réussisse...
M. Dominique Braye.
Absolument ! Ils ont peur que cela marche !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
... car,
lorsque vous dites que les grandes entreprises pourraient priver les petites et
les moyennes entreprises de l'opportunité que nous offrons avec ce contrat,
cela signifie que vous pensez que les grandes entreprises vont embaucher les
300 000 jeunes que nous ciblons et qu'il n'en restera pas pour les PME.
Honnêtement, si tel était le cas, cela signifierait que notre plan a
fonctionné, au-delà même de nos espérances !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Ce serait le Pérou !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Si vous croyez au ciel, il faut prier !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Une
nouvelle fois, cet après-midi, des arguments navrants ont été employés. Ils
sont d'ailleurs souvent le résultat d'un aveuglement idéologique qui, au-delà
de nos débats, est préoccupant pour la recherche d'une solution aux problèmes
de fond que connaît notre pays.
M. Jean Chérioux.
Eh oui !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Les
allégements de charge ne seraient pas utiles à la création d'emplois ? Si tel
était le cas, je me demande pourquoi nous héritons des 15 milliards d'euros
d'allégements, qu'il nous faut aujourd'hui honorer et qui ont été accordés pour
faciliter le passage de certaines entreprises françaises - toutes n'y sont pas
encore - aux 35 heures. Imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que
notre pays aurait pu réaliser avec ces 15 milliards d'euros !
M. Jean Chérioux.
Hélas !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Et, en
disant 15 milliards, je crois que je suis en dessous du chiffre.
Nous aurions pu, chaque année, les investir dans des programmes de lutte
contre les vraies injustices qui existent dans notre pays et qui, vous le
savez, sont encore nombreuses.
J'ai entendu une nouvelle fois rappeler que le Gouvernement avait refusé
d'augmenter le SMIC.
M. Henri de Raincourt.
Oh !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
C'est
avec des arguments de ce type que les responsables politiques, toutes tendances
confondues, suscitent le mépris de la population française : quand on leur dit
des choses fausses et qu'on les leur répète à la façon des médias qui, tous les
quarts d'heure, nous ressassent les mêmes erreurs, on finit par susciter le
mépris des Français.
Le SMIC n'a pas augmenté depuis trois ans parce que, mécaniquement, les
décisions que le Gouvernement précédent a prises empêchaient son
augmentation.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Evidemment !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Augmenter
le SMIC aujourd'hui, ce serait creuser l'écart entre les différents SMIC et
rendre impossible la convergence qui, pourtant, était prévue...
M. Dominique Braye.
Et indispensable !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
... -
sans que le mécanisme soit décrit, d'ailleurs - dans la loi instaurant les 35
heures.
Au mois d'octobre prochain, nous vous proposerons un schéma de convergence des
SMIC qui sera notre façon de lutter contre les bas salaires tout en en
finissant avec un dispositif qui, finalement, a remis en cause un acquis social
dont nous sommes, dois-je le rappeler, les auteurs, à savoir la mise en place
d'un salaire minimum de référence qui, éclaté aujourd'hui, ne joue plus le rôle
pour lequel il avait été imaginé.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que vous
puissiez approuver ce texte, enrichi par un amendement qui permet de prolonger
les emplois-jeunes dans l'éducation nationale jusqu'à la prochaine
rentrée,...
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
... ce
qui n'avait pas été prévu par le précédent gouvernement.
Je pense que ceux qui voteront ce texte n'auront pas à rougir de ce premier
pas social du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, premier pas qui sera suivi
très rapidement, dès le mois d'octobre prochain, d'un deuxième pas sur la
convergence des SMIC, sur l'assouplissement des 35 heures et sur la
reconfiguration des allégements de charges sociales des entreprises.
(Très
bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat se prononce
par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
« Art. 1er. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 322-4-6 est ainsi rétabli :
«
Art. L. 322-4-6.
- Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et
de faciliter leur insertion professionnelle, les employeurs peuvent, pour une
durée de trois années au plus, le cas échéant de manière dégressive, bénéficier
d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats de travail à durée
indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la condition que la durée du
travail stipulée au contrat de travail soit au moins égale à la moitié de la
durée collective du travail applicable, conclus, à compter du 1er juillet 2002,
avec des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de
formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de
l'enseignement général, technologique ou professionnel.
« Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions
sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé
à raison du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre
aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et
les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13, L.
241-13-1 et L. L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles
L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par
l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce
dernier code.
« Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi
que les conditions d'application du présent article. » ;
« 2° Sont insérés cinq articles L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-5 ainsi rédigés :
«
Art. L. 322-4-6-1.
- Bénéficient du soutien mentionné à l'article L.
322-4-6, pour chaque contrat de travail, les employeurs soumis aux obligations
de l'article L. 351-4, à l'exception des particuliers. Bénéficient également du
soutien les employeurs de pêche maritime.
« Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont
réunies :
« 1° L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans
les six mois précédant l'embauche du salarié ;
« 2° Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales
;
« 3° Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois
précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à
durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
«
Art. L. 322-4-6-2.
- Par dérogation aux dispositions de l'article L.
122-5, les contrats de travail mentionnés à l'article L. 322-4-6 peuvent être
rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a
pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu de l'un des
contrats prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1 ou de suivre l'une des
formations mentionnées à l'article L. 900-2.
«
Art. L. 322-4-6-3.
- L'Etat peut confier la gestion du dispositif de
soutien à l'emploi des jeunes prévu à l'article L. 322-4-6 aux institutions
mentionnées à l'article L. 351-21 ou à une personne morale de droit public.
«
Art. L. 322-4-6-4.
- Une convention ou un accord collectif de branche
peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L.
322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à
l'article L. 900-2.
«
Art. L. 322-4-6-5.
- Dans les professions dans lesquelles le paiement
des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est
mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à
l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs
régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à
l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu
des adaptations nécessaires, par décret. Ce soutien doit s'entendre comme
n'étant pas calculable par référence aux cotisations et contributions sociales
patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par lesdites
caisses de compensation. »
« Art. 3. - L'article L. 351-14 du code du travail est complété par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au
présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement
privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de
l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à
l'article L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge
des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la
rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par
l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux
avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er
janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée
en vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance
chômage des intermittents du spectacle.
« La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à
compter du 1er septembre 2002. »
« Art. 4. - Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en
application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du
travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est
maintenue jusqu'au terme de cette période. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la
commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous informe que l'Assemblée nationale n'a pas terminé
l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire que nous devrions
examiner maintenant sur le projet de loi de finances rectificative pour
2002.
Il me faut donc suspendre la séance, qui sera reprise dès que le texte nous
sera parvenu et que M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec
le Parlement, porte-parole du Gouvernement, pourra être présent dans
l'hémicycle.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize
heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
4
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 386,
2001-2002) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances
rectificative pour 2002.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons
participé à la première commission mixte paritaire de cette législature sur un
texte financier en gardant en mémoire la frustration qui était souvent celle
des délégations du Sénat les années précédentes.
Nous avons aujourd'hui, mes chers collègues, la possibilité de faire état d'un
accord et de vous présenter un texte commun à l'Assemblée nationale et au
Sénat, texte adopté à l'unanimité moins deux abstentions.
C'est, pour la commission des finances du Sénat, un facteur de satisfaction
que d'observer une telle convergence de vues entre nos deux assemblées.
Comme vous le savez mes chers collègues, le projet de loi de finances
rectificative était, dans son état initial, un texte bref composé de dix
articles, dont six purement techniques. L'Assemblée nationale n'avait pas
procédé à des modifications substantielles ; vous vous souvenez du souci
qu'elle avait manifesté d'engager dans toutes les directions les économies
nécessaires et d'en apporter le témoignage par un amendement à l'article
d'équilibre. Le Sénat, pour sa part, n'avait pas estimé devoir modifier cette
disposition, en partageant l'orientation.
Lors de l'examen auquel nous nous sommes livrés lundi dernier, nous avons
rappelé le contexte économique dans lequel s'inscrit ce premier texte financier
de la nouvelle législature. Nous avons eu des échanges utiles, nourris et
substantiels sur la nouvelle politique économique, ses enjeux et ses objectifs.
Nous avons tâché de positionner ce collectif budgétaire à la fois comme
conséquence de la gestion passée et comme préambule de la gestion à venir ;
c'est un texte charnière en quelque sorte.
Toutes les conclusions nécessaires ont été tirées de l'audit des finances
publiques réalisé une seconde fois par MM. Nasse et Bonnet. Grâce à une mesure
particulièrement bienvenue, la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu...
M. Claude Estier.
Pour les riches !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Pour l'ensemble des contribuables à l'impôt sur le revenu
!
Nous nous sommes, je crois, suffisamment expliqués sur ce sujet, monsieur
Estier.
Par cette mesure, disais-je, la majorité sénatoriale comme celle de
l'Assemblée nationale ont voulu montrer qu'après cinq années d'une politique
sanctionnée à la vérité tant par les électrices et les électeurs que par les
auditeurs, une autre politique est souhaitable et possible. Le signe qui en est
donné, c'est précisément, dans le cadre de la volonté d'abaisser les
prélèvements obligatoires, cette mesure relative à l'impôt sur le revenu.
Mes chers collègues, le Sénat, vous vous en souvenez, a adopté conformes dix
des onze articles qui lui étaient parvenus. Nous nous sommes limités à une
précision rédactionnelle à l'article 10 portant sur les conditions de transfert
aux communes des réseaux gaziers.
Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avions trois autres
articles à examiner.
Pour ce qui est des articles 12 et 13 concernant, l'un, le rapport annuel de
la commission des comptes des transports de la nation et l'autre la suppression
de la redevance cynégétique due par les chasseurs de gibier d'eau, la
convergence a été entre nous, je crois pouvoir le dire, une évidence.
L'article 14 a fait l'objet d'une discussion à laquelle ont pris part
plusieurs des membres de la commission mixte paritaire émanant des différents
groupes politiques.
La rédaction qui vous est à présent soumise diffère sur le plan technique de
celle qui avait été adoptée par le Sénat sur l'initiative de notre collègue
Michel Charasse. Mais, si elle en diffère sur le plan technique, elle aboutit à
des résultats tout à fait voisins.
La raison essentielle qui nous a conduits à nous rallier à la proposition
faite par M. Gilles Carrez, rapporteur général de l'Assemblée nationale, a été
le respect de la séparation des pouvoirs. En effet, à la réflexion, il ne nous
est pas apparu conforme au principe de la séparation des pouvoirs de déterminer
les éléments de calcul des rémunérations des ministres partiellement par
rapport à un élément variable fixé par les bureaux des deux assemblées. Par
conséquent, la suggestion de mon homologue de l'Assemblée nationale consistant
à reprendre, dans l'ordonnance de 1958, la définition des bases mêmes de
l'indemnité parlementaire nous a semblé présenter les caractéristiques
nécessaires de simplicité, de transparence. Aussi, nous y sommes-nous bien
volontiers ralliés.
Le Sénat - vous vous en souvenez, mes chers collègues avait sur ce sujet,
certes délicat, considéré que deux principes simples et de bon sens ont tout
lieu de s'appliquer : le principe d'indépendance et le principe de
transparence.
Pour mieux illustrer cela, je ne trouve pas de meilleure citation que celle de
l'article VI de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen
du 26 août 1789 selon lequel : « La loi est l'expression de la volonté
générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par
leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit
qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » Les mots suivants nous paraissent
importants en ce moment précis : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux,
sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon
leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs
talents. »
C'est bien sur la base de ces principes qu'en 1848 l'indemnité parlementaire a
été créée, et c'est sur la base de ces principes que le Parlement, dans le
cadre des responsabilités qui sont les siennes, rappelle que les membres du
Gouvernement doivent être décemment et correctement traités dans le souci de la
transparence, quelle que soit leur situation individuelle de fortune ou de
revenus autres que résultant de missions publiques.
M. Roland Muzeau.
On aurait dû appliquer ces principes pour le SMIC !
M. Jean Chérioux.
C'est ridicule !
M. Henri de Raincourt.
Changez de disque ! C'est lamentable, c'est indigne !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Vous pourrez vous exprimer tout à l'heure, monsieur Muzeau ;
il y aura très certainement des explications de vote.
Avant votre interruption, je voulais dire que les commentaires que nous avons
entendus jusqu'ici, tant au sein de la commission des finances du Sénat qu'en
séance, puis en commission mixte paritaire, étaient, en règle générale,
mesurés, dignes et responsables. Permettez-moi de souhaiter qu'il en soit de
même ici cet après-midi.
Le Gouvernement de la République, qui a devant lui une tâche si difficile à
entreprendre, mérite d'être traité dans le respect des principes d'indépendance
et de transparence. Nous pensons, mes chers collègues, en tant que
responsables, grâce à votre confiance au sein de cette assemblée, que le Sénat
a joué tout son rôle - comme M. Jean Arthuis l'a fait valoir tant en commission
qu'en séance lundi dernier -, que l'Assemblée nationale a joué tout son rôle
également et que la commission mixte paritaire s'est efforcée d'aboutir à une
solution raisonnable et transparente. Nous pensons véritablement, en
conscience, avoir agi dans le respect des institutions de la Ve République et
avoir tout simplement agi pour la République et le service de l'intérêt
général.
(MM. Jean Chérioux et Henri de Raincourt applaudissent.)
Mes chers collègues, ces quelques indications me paraissent être un
commentaire suffisant du texte de la commission mixte paritaire tel qu'il vous
est soumis en cette fin de session extraordinaire.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs. Avec cette lecture des conclusions de la
commission mixte paritaire, nous achevons le processus d'adoption du projet de
loi de finances rectificative pour 2002.
Vous voudrez bien, tout d'abord, excuser M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie et M. le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire qui sont, l'un et l'autre, actuellement retenus par le processus
d'arbitrage budgétaire du projet de loi de finances pour 2003, que nous devons
mener à bien dans des délais, dont vous savez, monsieur le président de la
commission des finances et monsieur le rapporteur général, combien ils sont
cette année particulièrement tendus.
Je voudrais, d'emblée, saluer l'importance du travail qui a été accompli, dans
des délais extrêmement brefs, par votre commission des finances et par la
commission mixte paritaire. Vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs,
la cause de ces délais tendus.
Le 26 juin, le Gouvernement prend connaissance des résultats de l'audit
réalisé par MM. Bonnet et Nasse. La traduction de cet audit requiert le dépôt
d'un collectif budgétaire, en raison de l'ampleur des écarts constatés par
rapport à la loi de finances initiale. Au début du mois de juillet, le
Gouvernement saisit le Conseil d'Etat. Le 10 juillet, enfin, le conseil des
ministres adopte le collectif. Trois semaines plus tard, il est désormais
possible pour le Sénat d'adopter définitivement ce collectif budgétaire.
Vous comprendrez que, dans ce contexte, le Gouvernement adresse un hommage
tout particulier au président de votre commission des finances, M. Jean
Arthuis, et à son rapporteur général, M. Philippe Marini. Vous avez, monsieur
le président, monsieur le rapporteur général, formulé des demandes et exprimé
des souhaits lors de ces débats. Le Gouvernement les a entendus, je vous
l'assure, et j'y reviendrai dans un instant.
Deux enjeux majeurs s'attachent à ce texte : la baisse immédiate de 5 % de
l'impôt sur le revenu des Français et la traduction, dans la loi de finances,
des résultats de l'audit.
Ces deux points ont été longuement débattus, tant à l'Assemblée nationale
qu'au Sénat, et ils n'ont d'ailleurs pas fait l'objet de modifications lors des
débats parlementaires. Je me bornerai donc à en rappeler très brièvement le
contenu.
Tout d'abord, la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu s'opérera par le biais
d'un dispositif d'une extrême simplicité. Elle sera effective dès cet automne
et profitera à 16 millions de foyers fiscaux. Grâce au vote favorable que je
sollicite de votre assemblée, les Français vont pouvoir constater que nos
engagements sont tenus et immédiatement tenus.
Ensuite, la traduction de l'audit redonne au budget de 2002 sa sincérité. Cet
exercice, pour reprendre les termes mêmes de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie devant votre assemblée, est un acte non pas de
création politique, mais de constatation. Afin de ne pas dégrader le déficit,
le financement de nos priorités a été entièrement remis au projet de loi de
finances pour 2003, qui est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera
soumis au conseil des ministres le 18 septembre et sera ensuite immédiatement
présenté à votre commission des finances. Il comportera un effort important en
faveur de la sécurité et de la justice, traduisant ainsi les lois d'orientation
dont vous débattez au cours de la session extraordinaire. Conformément à la
lettre de cadrage du Premier ministre, dont votre commission a eu connaissance,
il prévoira également une augmentation de notre aide publique au développement
et une remise à niveau des crédits d'équipement militaire.
En outre, ce projet de budget pour 2003 répondra également à la demande
d'économies exprimée par votre commission des finances lors des débats. Comme
l'a indiqué M. le Premier ministre, ce travail d'économies comprendra les
mesures nécessaires pour limiter nos déficits publics. Il n'affectera pas, en
revanche, les dépenses utiles aux Français.
Au-delà des dispositions prévues initialement par le Gouvernement, les deux
assemblées ont apporté des améliorations à ce texte.
Le Sénat a notamment souhaité que les informations relatives au coût des
transports soient plus précises et a, en outre, dans un souci de
simplification, supprimé la redevance « gibier d'eau ».
Ces améliorations ont reçu l'accord des deux assemblées. A la suite des
travaux issus de la commission mixte paritaire, il en est de même pour la
question du traitement des membres du Gouvernement.
A ce propos, je souhaite faire quelques observations.
Le 14 novembre 2001, Mme Parly déclarait devant l'Assemblée nationale : «
Comme l'a annoncé le Premier ministre, le régime de rémunération des ministres
sera clarifié. Plusieurs références sont envisageables : nos voisins allemands
appliquent un coefficient multiplicateur à la rémunération du fonctionnaire
placé au sommet de la hiérarchie administrative ; on peut aussi retenir comme
référence les émoluments des parlementaires, nombre de ministres étant choisis
dans leurs rangs. Les décisions en ce domaine seront annoncées avant le 1er
janvier 2002. »
Le gouvernement précédent n'a pas donné suite à ces intentions.
Un parlementaire de l'opposition a pris l'initiative de déposer un amendement
faisant référence aux émoluments des parlementaires, amendement que la
commission mixte paritaire a modifié en retenant la référence à la rémunération
des fonctionnaires placés au sommet de la hiérarchie. M. le rapporteur l'a
rappelé tout à l'heure.
Le Gouvernement, en cette affaire, n'était pas demandeur, d'autant que cela ne
correspondait pas, pour lui, à une priorité immédiate.
Il reste que la question était pendante : le Parlement a souhaité s'en saisir.
Dans son texte, il a voulu créer une situation transparente : le nouveau
dispositif a le mérite de permettre le total contrôle du Parlement. Les mesures
d'application de la loi feront l'objet, dans la clarté, d'une consultation de
M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes, déjà associé à
cette démarche par le gouvernement précédent.
Dans cet esprit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Parlement.
Au terme de cette brève intervention, je vous demande, mesdames, messieurs les
sénateurs, de bien vouloir adopter les conclusions de la commission mixte
paritaire et, par là même, le projet de loi de finances rectificative pour
2002.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
collectif budgétaire dont nous achevons la discussion aujourd'hui est d'abord
l'occasion pour le Gouvernement d'afficher ses orientations et d'affirmer des
choix politiques mis en oeuvre dès le lendemain des élections.
Dans un premier temps, on ne peut manquer de souligner que la session
extraordinaire, qui s'est déroulée sur un délai très court, restera marquée par
un recours systématique à la procédure d'urgence.
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice n'est pas
encore voté que, déjà, vient d'être publié le projet de loi organique sur la
justice de proximité.
Pour ce collectif, il en est de même : nous continuons d'en débattre au
moment où, dans les cabinets ministériels de Bercy, se rédigent déjà les
arrêtés d'annulation, de transfert ou de répartition de crédits budgétaires que
nous serons amenés à « constater » dans le collectif de fin d'année.
Sur le fond, on ne peut oublier que le mois de juillet fut marqué par
l'absence de coup de pouce au SMIC, par des hausses des tarifs publics et des
prix à la consommation, notamment dans le domaine de l'alimentaire et des
produits frais en général. On peut parler également de la hausse du prix de
l'essence.
Rappelons, à propos du projet de loi de finances rectificative, que
l'essentiel ne faisait d'ailleurs plus l'objet de la réunion de la commission
mixte paritaire, les neuf premiers articles du texte ayant été adoptés
conformes par notre Haute Assemblée.
Qu'en restera-t-il ? Une mesure de réduction de l'impôt sur le revenu qui ne
profitera qu'à ceux qui le paient et, singulièrement, à ceux qui acquittent une
cotisation importante,...
M. Jean Chérioux.
C'est purement mathématique !
M. Henri de Raincourt.
C'est lamentable !
Mme Evelyne Didier.
... mesure que nous avons combattue, car elle illustre un choix idéologique
clair et favorable aux plus riches de nos concitoyens.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Avec cette mesure, non seulement vous vous attaquez à l'impôt le plus
progressif de notre système fiscal, mais surtout vous privilégiez
considérablement les plus hauts revenus : 70 % de l'argent qui y est consacré
ira à 10 % de la population.
Une baisse de la TVA, comme nous vous l'avons proposée, concernerait tous les
ménages et soutiendrait le pouvoir d'achat.
Vous avez refusé cette mesure de justice fiscale, alors que la croissance
pâtit d'un tassement de la consommation.
Vous nous faites emprunter une pente dangereuse pour l'économie : recul du
pouvoir d'achat du plus grand nombre, hausse de la capacité d'épargne des plus
riches, place privilégiée pour l'économie financière, recul et démantèlement
des services publics. Ainsi, la mesure phare de ce collectif ampute le budget
de l'Etat de 2,55 milliards d'euros.
La seconde mesure qui a fait débat concerne l'équilibre du budget annexe des
prestations sociales agricoles obtenu par des prélèvements plus ou moins
autoritaires et mêlant reversement de taxe parafiscale, confiscation de
réserves et subvention du budget général.
Voilà pourtant des dépenses utiles qu'il faut assumer, et vous proposez une
solution ponctuelle, vécue comme autoritaire par les organismes que vous
ponctionnez.
Nous vous avons demandé la suppression de cet article.
Dans la suite des débats, nous avons été particulièrement attentifs aux propos
de M. Lambert relatifs à la régularisation positive de la dotation globale de
fonctionnement pour 2001. Nous souhaitons que cette régularisation s'effectue
dès la rentrée prochaine, comme le souhaite la majorité des collectivités.
Par ailleurs, nous vous avons dit notre inquiétude face aux nombreuses
annulations de crédits actuellement en oeuvre. Quelles dépenses seront
sacrifiées ? Les routes ? Le logement ? Le nombre de classes dans les écoles ?
La recherche ?
Vous avez annoncé la fin des emplois-jeunes, une réforme de l'allocation
personnalisée d'autonomie, l'APA, et une réduction du nombre de fonctionnaires.
Ces économies-là, c'est le recul du service public et de la solidarité.
Vous avez également annoncé de nouveaux transferts de compétences : prise en
charge des hôpitaux par les régions, des locaux de police et de gendarmerie par
les communes...
En définitive, le texte de ce collectif budgétaire de l'été illustre
effectivement les choix de ce Gouvernement.
C'est donc tout naturellement que les sénatrices et sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen rejetteront les conclusions de la commission
mixte paritaire et le texte de la loi de finances rectificative qui en
ressort.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Claude Estier.
M. Claude Estier.
Le groupe socialiste n'a approuvé ni le texte issu des travaux de l'Assemblée
nationale ni celui que le Sénat a adopté. C'est donc en toute logique qu'il
s'oppose au texte adopté en commission mixte paritaire qui concilie ces deux
textes.
Les griefs sont les mêmes : les évaluations de recettes et de dépenses de ce
collectif budgétaire ne sont pas sincères ; elles aboutissent à dégrader le
solde du budget de l'Etat, dégradation que le Gouvernement tente par ailleurs
de présenter comme l'héritage de la gestion précédente.
M. Dominique Braye.
Eh oui !
M. Claude Estier.
Mais je vous mets en garde, mes chers collègues : c'est un argument qui ne
pourra pas servir éternellement !
D'ores et déjà, le Premier ministre annonce des coupes sévères dans le budget
pour 2003. Vous venez de répéter, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces coupes
n'affecteront pas les dépenses utiles aux Français. Faut-il en conclure que les
autres dépenses telles que la recherche, les routes ou les écoles sont des
dépenses inutiles ?
La mesure phare de ce collectif concerne la réduction de 5 % de l'impôt sur le
revenu acquitté en 2002, selon des modalités dont nous avons - et nous ne
sommes pas les seuls - dénoncé, ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur
général, la grave injustice. En effet, pouvez-vous contester que 1 % des
Français bénéficieront de 30 % de l'allégement de l'impôt et 30 % de 70 % de
cet allégement ? Enfin, la moitié des Français, les moins aisés évidemment, ne
retireront absolument rien de cette mesure fiscale.
MM. Jean Chérioux et Dominique Braye.
Ils ne paient pas d'impôt !
M. Claude Estier.
Ils ne paient pas d'impôt, mais ils ne retireront aucun bénéfice de cet
allégement.
M. Dominique Braye.
C'est normal !
M. Claude Estier.
C'est bien la confirmation que bénéficieront de cette mesure uniquement ceux
qui paient beaucoup d'impôt.
(M. Dominique Braye s'exclame.)
Nous avons entendu ici même M. Francis Mer, ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, déclarer, pour justifier cette injustice, qu'il
s'agissait d'aider ceux qui travaillent. Ce sont ses propres mots !
M. Dominique Braye.
Non, il n'a pas dit cela !
M. Claude Estier.
Vous pouvez consulter le
Journal officiel !
Les salariés qui gagnent
trop peu pour être contribuables apprécieront !
S'agissant de l'article 14 relatif à la rémunération des membres du
Gouvernement, le groupe socialiste du Sénat, vous vous en souvenez sans doute,
n'avait pas voté l'amendement proposé par notre collègue Michel Charasse et
repris, après son retrait, par la commission des finances. Nous adoptons la
même position pour le texte adopté par la commission mixte paritaire.
En définitive, le groupe socialiste votera donc à nouveau contre l'ensemble de
ce projet de loi de finances rectificative qui, je le répète, est un texte
d'affichage et de régression.
(Applaudissements sur les travées socialistes
et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Emmanuel Hamel.
C'est un texte de progrès et d'avancée !
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
M. Hamel a tout dit !
Je répondrai d'abord à Mme Didier. A l'évidence, nous n'allons pas, cet
après-midi, rouvrir le débat que nous avons eu tout au long de la discussion de
ce collectif. Toutefois, quelques différences profondes subsistant entre nous,
je profiterai de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler que nous sommes
convaincus, pour ce qui nous concerne, de l'effet très positif de la baisse des
prélèvements obligatoires sur l'économie française. Le choix que nous avons
fait d'une diminution de l'impôt sur le revenu, comme d'ailleurs d'une baisse
des charges sociales, en faveur, pour commencer, des plus jeunes et des moins
qualifiés de nos concitoyens, a un effet évidemment positif sur le pouvoir
d'achat, sur la consommation et, par conséquent, sur l'activité économique.
J'insiste sur ce point, car finalement nous constatons que tous les pays
occidentaux qui ont fait ce choix ont obtenu des résultats économiques bien
meilleurs que les nôtres durant ces cinq années de croissance.
M. Claude Estier.
Ce n'est pas évident en Allemagne !
M. Henri de Raincourt.
C'est pour cela qu'ils vont changer de gouvernement !
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Chacun doit bien mesurer que la politique économique
et sociale que nous voulons conduire est une politique de rassemblement et non
pas, contrairement à ce que vous répétez sur tous les tons, une politique de
division.
Je suis de ceux qui considèrent que l'on ne peut pas continuer d'opposer sans
cesse les Français les uns aux autres.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il n'y a pas, d'un côté, les gentils et, de l'autre,
les méchants.
(M. Roland Muzeau s'exclame.)
Ce procès d'intention qui
consiste à dire sans cesse que la baisse d'impôt ne profite pas à tout le monde
m'oblige à rappeler qu'elle bénéficie d'abord aux contribuables. Cela ne veut
pas dire pour autant que l'on oublie ceux qui ne paient pas d'impôt. Mais, pour
chacun de nos concitoyens, sont prévues des mesures ciblées permettant de
concilier le mieux possible la prospérité de l'ensemble de notre pays et
l'avancée sociale la plus adaptée à chacun de nos concitoyens.
C'est un travail de longue haleine. Permettez-moi de vous dire, madame Didier,
que personne n'a jamais démontré qu'en augmentant les prélèvements obligatoires
on accroissait la richesse d'un pays.
M. Claude Estier.
Qui a augmenté les prélèvements obligatoires ?
M. Jean Chérioux.
Vous !
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
J'ajoute que cet engagement de baisser l'impôt a été
pris pendant la campagne électorale. Nos concitoyens ont donc voté en
connaissance de cause.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il était tout à fait légitime que nous tenions cet
engagement ! Je veux rappeler ici qu'en un temps record ce gouvernement a été
capable de mettre en place un dispositif budgétaire permettant une baisse
simple de l'impôt sur le revenu de 5 %, qui, vous le savez, n'est qu'une
première étape.
En ce qui concerne les observations formulées par M. Estier, je voudrais dire,
là aussi, sans vouloir totalement rouvrir le débat, qu'il ne s'agit pas d'un
débat portant sur une loi de finances initiale : c'est un collectif budgétaire,
au travers duquel nous visons deux objectifs majeurs. Le premier, je l'ai dit à
l'instant en réponse à Mme Didier, concerne la baisse de l'impôt sur le revenu.
De ce point de vue, le travail que nous avons accompli en liaison avec les
parlementaires me paraît tout à fait positif. Le second objectif était de
réaliser une sorte d'arrêté de comptes, d'opération vérité, afin de rappeler
qu'il fallait remettre le compteur à son juste niveau, car certaines des
hypothèses retenues par le précédent gouvernement étaient, c'est le moins que
l'on puisse dire, très en deçà de la réalité.
Lorsque l'actuelle majorité était dans l'opposition, elle avait souligné, à
plusieurs reprises, comme l'avaient fait le président et le rapporteur général
de la commission des finances du Sénat, qu'il était complètement fou de vouloir
élaborer le budget initial de 2002 sur une hypothèse de croissance de l'ordre
de 2,5 %. Chacun sait que, hélas ! celle-ci sera probablement inférieure d'un
point à cette prévision.
Cela a conduit M. Fabius à effectuer un formidable exercice de voltige qui a
consisté, d'un côté, à faire exploser les dépenses publiques et à surévaluer
les recettes fiscales réelles et, de l'autre côté, à donner, sans état d'âme
particulier, des leçons de bonne gestion à l'opposition de l'époque.
Nous avons pu mesurer la limite de cet exercice au travers des conclusions de
l'audit de la situation des finances publiques. Ce collectif budgétaire a pour
objet de le rappeler aux Français, avant de s'attaquer, à l'automne prochain, à
la discussion de fond sur la politique économique et budgétaire que nous
souhaitons engager au service du pays, sur la base des valeurs qui sont les
nôtres.
En conclusion, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous remercier
de la contribution qui a été la vôtre durant ce débat très important, premier
rendez-vous budgétaire de cette législature. A cette occasion, nous avons, les
uns et les autres, commencé à poser les fondements du projet que nous voulons
mettre en oeuvre au service des Français.
Le Gouvernement conduit par Jean-Pierre Raffarin est déterminé à tenir les
engagements que le Président de la République a pris devant les Français, afin
de rappeler que le 21 avril marque le procès de l'impuissance publique et qu'il
nous faut désormais avoir à l'esprit que nous avons une obligation de résultat.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte
paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
« TITRE II
« DISPOSITIONS PERMANENTES
« Art. 10. - I. - L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001
(n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant
à l'Etat destiné à relever du régime de la distribution publique de gaz sera,
après déclassement, transféré en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité
concédante concernée. »
« II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de
l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28
décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de
publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à
l'article 879 du code général des impôts.
« Art. 12. - La commission des comptes des transports de la nation remet un
rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant
l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur
des transports.
« Ce rapport annuel :
« - récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en
France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;
« - retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires
versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des
transports ;
« - retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et
usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au
fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à
l'investissement ;
« - met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers
publics engagés ;
« - récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de
transport en France.
« Art. 13. - La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article
R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.
« Art. 14. - I. - Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut
mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les
emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus
égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus
élevé de cette catégorie.
« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son
montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement
brut et de l'indemnité de résidence.
« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de
fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis
aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
« Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux
cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant
les règles applicables aux traitements et salaires.
« II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17
novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la
Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence
et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette
indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de
résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à
l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et
salaires.
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8
mai 2002. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
ChristianGaudin pour explication de vote.
M. Christian Gaudin.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous arrivons au terme de l'examen de ce « collectif d'été », l'un des premiers
actes forts du gouvernement de M. Jean-PierreRaffarin ; sa mesure emblématique
est bel et bien une première réduction de 5 % de l'ensemble des tranches de
l'impôt sur le revenu.
La réforme engagée par le Gouvernement a le double mérite, en premier lieu, de
stimuler la consommation intérieure et donc la croissance économique ; en
second lieu, d'améliorer l'attractivité de notre territoire face à nos
principaux partenaires et concurrents européens, qui ont engagé depuis
plusieurs années un mouvement de diminution de l'impôt sur le revenu.
Le Sénat a, de son côté, apporté certaines améliorations à ce collectif
budgétaire, et mon groupe parlementaire s'en félicite. Je pense ainsi à la
suppression de la redevance « gibier d'eau » et à la simplification des
modalités de transfert de la propriété du réseau de transport du gaz dans le
cadre de l'ouverture à la concurrence de ce secteur.
S'agissant du régime des indemnités des ministres, le projet de loi a le
mérite d'apporter une solution au vide juridique laissé par l'ancien
gouvernement, cela également sur l'initiative du Sénat.
Enfin, les graves difficultés du budget annexe des prestations sociales
agricoles, le BAPSA, qui est en déficit de 746 millions d'euros, ont fait
l'objet d'un large débat au sein de notre assemblée. Le précédent gouvernement
a laissé filer les dépenses sans veiller à trouver des ressources
supplémentaires. Il fallait prendre des mesures d'urgence cette année. C'est
chose faite dans le projet de loi de finances rectificative, avec un doublement
de la subvention de l'Etat et des prélèvements sur les réserves de certains
organismes agricoles. Cependant, nous espérons qu'à l'issue des concertations
menées par le Gouvernement, dès l'année prochaine, le BAPSA bénéficiera de
nouvelles recettes pérennes et équitables.
Ce collectif budgétaire n'est évidemment qu'une première étape dans le
marathon budgétaire qui s'achèvera à la fin de l'année. Le futur projet de loi
de finances pour 2003 devra poursuivre l'effort de réduction des prélèvements
obligatoires engagé dans ce collectif, en faveur des particuliers, mais
également des entreprises.
Parallèlement, un effort significatif de diminution des dépenses publiques
doit être accompli afin de financer les réductions d'impôts et de réduire le
déficit comme la dette.
Dans cette perspective, monsieur le secrétaire d'Etat, vous pouvez être assuré
du soutien ferme et résolu du groupe de l'Union centriste, qui votera, bien
sûr, le texte final du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Permettez-moi, en conclusion, de rendre hommage à l'efficacité et à la grande
qualité du travail effectué par la commission des finances du Sénat, par son
président, M. Jean Arthuis, et son rapporteur général, M. Philippe Marini.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 205 |
| Contre | 113 |
5
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création d'un
dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 389, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales.
6
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003 - volume 9 - Section VIII - Médiateur européen et contrôleur européen de
la protection des données.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 annexe 12 et distribué.
7
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un
dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 390 et distribué.
8
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au samedi 3 août 2002, à dix-sept heures :
1. Eventuellement, projet de loi d'orientation et de programmation pour la
justice (texte élaboré par la commission mixte paritaire) ;
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 382, 2001-2002) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi portant amnistie ;
M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Dans l'état actuel des travaux parlementaires, la réunion de la commission
mixte paritaire relative au projet de loi d'orientation et de programmation
pour la justice est envisagée pour samedi matin.
Les conclusions de cette commission mixte paritaire devraient être lues au
Sénat dans l'après-midi de ce samedi.
Je pense, monsieur le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le
Parlement, que vous confirmez cet ordre du jour ?
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.
Absolument, monsieur
le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 1er août 2002
SCRUTIN (n° 71)
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2002, dans la
rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Pour : | 205 |
| Contre : | 113 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Pour :
13.
Contre :
7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
91.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre :
83.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :
Pour :
54.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
41.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
Pour :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification et
conformes à la liste de scrutin ci-dessus.