SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art.1er. - Le code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il
suit :
« I. - Il est ajouté au livre III un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« RÉMUNÉRATION AU TITRE DU PRÊT
EN BIBLIOTHÈQUE
« Art. L. 351-1. - L'auteur d'une oeuvre de l'esprit, telle qu'elle est définie par le 1° de l'article L. 112-2, imprimée sur papier et publiée, ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette oeuvre.