SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 25, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement, avant la fin du premier semestre de
l'année 2003, un rapport sur le devenir et sur les modalités de recouvrement de
la taxe mentionnée au III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication. »
Cet amendement a été retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 27 rectifié
bis,
présenté par Mmes Pourtaud et Blandin,
MM. Dauge, Godefroy, Lagauche, Todeschini, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement
dépose conjointement sur le bureau des deux assemblées un rapport sur
l'exécution des dispositions de celle-ci qui fait l'objet d'une présentation
devant les commissions compétentes.
« Ce rapport dresse, plus particulièrement, un bilan :
« - de la perception effective de la rémunération due au titre du prêt en
bibliothèque par les auteurs et les éditeurs,
« - des fonds perçus au titre de la prise en charge des cotisations dues au
titre de la retraite complémentaire des auteurs,
« - du coût de la réforme pour les personnes morales gérant une bibliothèque
accueillant du public et plus particulièrement de la modification éventuelle de
leur capacité d'achat d'ouvrages du fait de l'application des dispositions de
l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre,
« - de son incidence financière pour les libraires réalisant des ventes
conformément à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée. »
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M.
Autin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement deux ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente loi un rapport de bilan d'application de la
loi. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud pour présenter l'amendement n° 27
rectifié
bis.
Mme Danièle Pourtaud.
Nous souhaitons qu'un bilan gouvernemental soit présenté au Parlement au bout
de deux ans d'application de la loi afin de bien mettre en lumière les
incidences financières pour l'ensemble des acteurs concernés par le projet de
loi.
Ceux-ci sont nombreux ; ils ont réussi à se mettre d'accord sur les termes de
la transposition de la directive, après une longue période de concertation
voulue par Catherine Trautmann et Catherine Tasca, et sur l'extension des
dispositions de la loi relative au prix du livre au marché destiné aux
bibliothèques publiques de prêt.
Je n'y reviendrai pas. Les sénateurs socialistes craignent néanmoins un
surcoût de charges pour les collectivités territoriales, principales concernées
par la gestion de bibliothèques publiques de prêt. Il a souvent été fait état,
dans des notes de projection fournies localement par les conservateurs et
responsables de bibliothèques, du risque de perdre 10 % à 15 % de la capacité
d'achat de livres de ces établissements.
Par ailleurs, il serait opportun de savoir si la rémunération des auteurs et
éditeurs et si la retraite complémentaire des premiers se trouveront
substantiellement améliorées grâce à l'application de la loi dont nous
débattons ce soir.
Enfin, on sait que le circuit des petites librairies a pu être préservé grâce
à la loi Lang de 1981. Il sera du plus grand intérêt de savoir si la
modification de ce même texte, afin de plafonner les réductions sur les
ouvrages acquis pour être prêtés en bibliothèques, permettra à ces mêmes
librairies de pénétrer un marché qui leur était, jusqu'à présent, souvent
fermé, celles-ci étant dans l'impossibilité de pratiquer des réductions
comparables à celles que proposent les grossistes.
M. le président.
La parole est à M. Ivan Renar pour défendre l'amendement n° 36 rectifié.
M. Ivan Renar.
Cet amendement va dans le même sens que celui de nos collègues du groupe
socialiste. Comme eux, nous estimons nécessaire de vérifier après deux années
d'application la validité du présent dispositif.
L'amendement n° 27 rectifié
bis
est toutefois plus précis que le
nôtre, qu'il satisfait et que je retire donc avec d'autant moins de regret
qu'il « tomberait » en cas d'adoption du précédent.
M. le président.
L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 27 rectifié
bis
?
M. Daniel Eckenspieller,
rapporteur.
Cet amendement est pertinent : il fait écho à une proposition
que la commission approuve, à savoir l'évaluation de l'impact de la loi sur les
différents acteurs de la chaîne du livre, auteurs, bibliothécaires et
libraires.
La commission a donc émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 27
rectifié
bis.
L'objet de l'amendement n° 36 rectifié était identique et la commission
souhaite donc aussi associer M. Renar à cette démarche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon,
ministre.
J'avais indiqué, lors de mon audition par la commission, que
j'étais favorable au principe d'une évaluation régulière de l'application de la
loi. En outre, la périodicité proposée me paraît judicieuse. Les statistiques
annuelles gérées par les ministères de la culture et de la communication et de
l'éducation nationale permettront déjà, en tout état de cause, de suivre
l'évolution des pratiques d'acquisition des bibliothèques.
J'observe d'ailleurs que, aujourd'hui, ce sont les bibliothèques des petites
communes, celles qui ont la capacité d'acquisition la plus faible, qui
bénéficient déjà des rabais les moins importants. En effet, ce sont, en
général, les bibliothèques relevant des services publics des grandes villes qui
obtiennent les réductions les plus massives, tout en disposant de la capacité
d'intervention budgétaire la plus forte.
De plus, l'Etat prend souvent à sa charge, dans ces grandes villes,
particulièrement à Paris, une grande partie de l'effort consenti en faveur de
la lecture publique. Que serait, madame le sénateur, la lecture publique à
Paris sans la Bibliothèque publique d'information, financée à 100 % par l'Etat,
ou le haut-de-jardin de la Bibliothèque nationale de France ?
Par conséquent, la charge est vraiment bien répartie, et même de façon très
favorable, en l'occurrence, pour la ville de Paris.
Enfin, l'énumération des points devant faire l'objet d'un bilan, ainsi que la
mention d'un débat en séance publique dans les deux assemblées, ne relèvent
peut-être pas de la loi. Pour cette raison, je préférais, à vrai dire,
l'amendement présenté par M. Renar. Néanmoins, je m'en remettrai, sur ce point,
à la sagesse du Sénat.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud.
Je voudrais en fait dire respectueusement à M. le ministre que la sénatrice de
Paris que je suis s'intéresse également aux bibliothèques municipales des
collectivités des « régions », comme on dit !
(Exclamations amusées sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié
bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4.
Article 5