SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002
CONVENTION AVEC LA PRINCIPAUTÉ
D'ANDORRE RELATIVE
À LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 282, 2001-2002)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à
la coopération administrative. [Rapport n° 384 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la
Principauté d'Andorre ont signé le 14 février 2001 une convention relative à la
coopération administrative entre les deux Etats, achevant ainsi les
négociations entreprises depuis 1997.
Cette convention a pour principal objet de fournir aux magistrats et aux
fonctionnaires français appelés à occuper un emploi en Andorre un cadre
juridique stable et clair, alors que leurs dossiers étaient jusqu'à présent
traités au cas par cas.
Dans ce but, la convention encourage le détachement de fonctionnaires français
en Andorre, afin de répondre au souhait de la Principauté d'Andorre d'obtenir
de la France les moyens humains nécessaires à la gestion de son administration,
en particulier judiciaire. La convention permettra ainsi de renforcer la
présence française dans ce pays où les fonctionnaires espagnols sont
actuellement plus nombreux dans la magistrature que les fonctionnaires
français.
L'accord de 2001 présente en outre l'avantage de régulariser la situation
statutaire des fonctionnaires appartenant à la fonction publique française, de
nationalité andorrane, appelés à exercer un mandat électif, une fonction de
membre du gouvernement, ou encore une haute charge pour le compte de la
Principauté d'Andorre.
Enfin, l'entrée en vigueur de la convention permettra de lever le risque
suscité par les dérogations au droit de la fonction publique, lesquelles
pourraient créer un précédent susceptible de mettre en cause le droit positif
français.
Le texte qui est soumis aujourd'hui à votre approbation intéresse à l'heure
actuelle uniquement deux catégories d'agents publics, à savoir des magistrats -
six magistrats français - et des enseignants - cinq enseignants andorrans. Il
va de soi que le faible nombre de personnes concernées ne doit pas occulter le
fait que cette convention présente un réel intérêt dans le cadre des relations
bilatérales.
En effet, l'Andorre, qui ne compte que 65 000 habitants, ne s'est ouverte à la
vie internationale qu'en 1993 et ne dispose pas toujours des moyens humains
nécessaires à une gestion efficace de son appareil administratif et judiciaire.
La France, qui bénéficie d'un lien particulièrement fort avec ce pays du fait
de l'institution du coprince, a un devoir de solidarité active envers le jeune
Etat.
Grâce à la situation administrative précise et stable dont bénéficieront
désormais les agents relevant de notre fonction publique, la convention est
susceptible de renforcer la présence en Andorre de fonctionnaires et de
magistrats français, tout en attirant les Andorrans vers la fonction publique
française. Ces deux facteurs sont de nature à renforcer le rayonnement français
dans la Principauté, sachant que l'influence française est actuellement
fortement déséquilibrée au bénéfice de la présence hispano-catalane.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
relative à la coopération administrative qui fait l'objet du projet de loi qui
est aujourd'hui proposé à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, dans la suite des deux conventions trilatérales que nous
venons d'approuver, nous sommes amenés à examiner une convention, bilatérale
cette fois, portant sur la coopération administrative entre la France et la
Principauté d'Andorre, qui a été signée le 14 février 2001.
L'objet en est le suivant : à l'heure actuelle, les membres de la fonction
publique française susceptibles d'occuper des fonctions en Andorre peuvent être
de nationalité andorrane.
Cette possibilité découle de l'extension, en 1994, aux ressortissants
andorrans, des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, loi qui a ouvert la fonction publique française
aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace
économique européen.
Jusqu'à présent, cette potentialité donnait lieu à une étude au cas par cas de
l'adéquation des candidats aux postes vacants.
La présente convention vise donc à formaliser cette coopération
administrative, afin de faciliter la mise à disposition ou le détachement de
fonctionnaires français, appartenant à la fonction publique de l'Etat, et de
magistrats de l'ordre judiciaire, pour occuper un emploi public en Principauté
d'Andorre, et permettre à des ressortissants andorrans relevant de la fonction
publique française d'exercer un mandat électif, une fonction de membre du
gouvernement, ou une haute charge pour le compte de la Principauté.
Aujourd'hui six magistrats français exercent une charge juridictionnelle en
Andorre et cinq ressortissants andorrans sont titulaires de la fonction
publique française, après avoir passé des concours de niveaux divers du
ministère de l'éducation nationale. Ainsi, Mme l'ambas-sadeur d'Andorre en
France, qui est aujourd'hui parmi nous et que je salue, est agrégée de
l'université française. On le voit, le champ d'application de la convention
apparaît restreint par le faible nombre de personnes impliquées.
Mais ce texte apporte une facilité nouvelle aux fonctionnaires de nationalité
andorrane relevant de la fonction publique française puisqu'ils disposeront,
grâce à elle, de la possibilité de prétendre à la position de détachement,
alors qu'ils doivent aujourd'hui recourir à la position de mise en
disponibilité pour convenances personnelles s'ils veulent exercer une fonction
dans un Etat tiers, comme l'est la Principauté d'Andorre.
Par ailleurs, la convention présente l'avantage de conférer une base juridique
claire et stable aux fonctionnaires français exerçant des missions, notamment
de magistrats, en Andorre. La France pourra ainsi apporter son appui dans un
cadre précis à ce petit pays qui manque de cadres administratifs compétents.
Par conséquent, même si elle ne s'applique qu'à un nombre limité de personnes,
cette convention qui facilite l'échange et la coopération administrative entre
la France et la Principauté d'Andorre, est utile et opportune.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous recommande son
adoption.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté
d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille
le 14 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
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