SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de 2004, aucune contraction n'est effectuée dans le budget de
l'Etat entre, d'une part, les dégrèvements, remboursements et admissions en
non-valeur d'impôts locaux et, d'autre part, les recettes du budget général.
»
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville.
C'est le changement de présentation de l'article d'équilibre de la loi de
finances de cette année qui m'a incité à déposer cet amendement, afin de
poursuivre dans la voie des améliorations souhaitées par le Gouvernement.
Les dégrèvements d'impôts locaux représentent 10 milliards d'euros, soit 66
milliards de francs. Il s'agit de dépenses du titre Ier, et il n'y a aucune
raison de modifier cette qualification de dépenses pour lesdits
dégrèvements.
Je suis toujours étonné - je ne suis pas le seul, j'ai lu des propos du
Premier président de la Cour des comptes, M. Logerot, allant un peu dans le
même sens - que l'on déduise du produit d'impôts d'Etat les dégrèvements
d'impôts locaux ! Cela a toujours été mystérieux pour moi.
Pendant très longtemps, on m'a donné une réponse qui était tout à fait valable
et selon laquelle il n'était pas possible de séparer, dans les statistiques et
dans les calculs de la direction de la comptabilité publique, ce qui était
dégrèvements d'Etat et ce qui était dégrèvements d'impôts locaux. Très bien
!
Mais j'ai évoqué tout à l'heure les progrès qui ont été faits en matière de
comptabilité publique et, grâce aux modifications qui sont intervenues entre
1994 et 2000, ces deux notions sont parfaitement séparées. Nous connaissons, au
franc près, le montant des dégrèvements d'impôts locaux.
Pourquoi, par conséquent, continuer à traiter les dégrèvements d'impôts locaux
en déduction d'impôts d'Etat ? Je n'ai pas compris. Si l'on m'explique que cela
doit être, j'accepterai de retirer mon amendement. Mais c'est une question de
clarification des comptes. Il s'agit de dépenses de l'Etat qui doivent être
traitées comme telles dans le budget de l'Etat.
Ma proposition, qui est très simple, consiste à modifier le prochain article
d'équilibre. Je ne demande pas qu'on le fasse pour 2003, puisque les documents
sont déjà publiés. Mais, pour 2004, il serait tout à fait opportun de respecter
ce qui est un principe constitutionnel, monsieur le ministre, celui de la
non-contraction des recettes et des dépenses, corollaire du principe
d'universalité.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue M. Yves Fréville a déjà posé ce
problème à plusieurs reprises. Il semble bien que l'objet de son propos, qui
est de parvenir à une clarification des comptes de l'Etat, doive, d'une manière
ou d'une autre, recevoir un jour ou l'autre une suite positive. Si ma mémoire
est bonne, monsieur le ministre, à l'occasion d'un questionnement identique,
votre prédécesseur avait laissé entendre qu'il engagerait des travaux
débouchant sur une solution satisfaisante.
La commission a pris note de l'initiative de notre collègue. Elle souhaite que
l'avis que vous allez rendre au nom du Gouvernement permette d'avancer vers une
telle clarification pour 2004, ce qui laisse du temps pour y parvenir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le sénateur, la question du traitement
budgétaire des dégrèvements d'impôts locaux est complexe.
Si l'on s'en tient à la lettre de votre amendement, celui-ci est d'ores et
déjà satisfait. En effet, aucune contraction, au sens strict, n'est
actuellement opérée dans le budget de l'Etat entre les dégrèvements et les
recettes.
Les dégrèvements d'impôts locaux font l'objet de dépenses au chapitre 15-01 du
budget des charges communes. Les opérations rentabilisées sur ce chapitre, à
des paragraphes particuliers selon le type d'impôt, sont clairement distinguées
des opérations d'imputation de recettes du budget général. Sur ce plan, votre
amendement n'aurait donc pas de portée pratique.
J'en viens à l'esprit que vous avez évoqué tout à l'heure et qui concerne en
réalité non pas les opérations comptables, mais la présentation et l'analyse
des résultats budgétaires.
L'analyse de l'évolution des recettes et des dépenses est effectuée en
soustrayant du montant brut les remboursements et les dégrèvements. Ce choix de
présentation, justifié pour des impôts d'Etat, comme l'impôt sur les sociétés
ou la TVA, peut paraître moins évident lorsqu'il s'agit de dégrèvements
d'impôts locaux.
Votre amendement interdit, au sein de l'article d'équilibre, de déduire à la
fois les dégrèvements et les recettes brutes. Or, sauf à changer en subventions
les dégrèvements au profit des collectivités, ces dégrèvements qui sont, par
construction, des dépenses en atténuation de recettes, doivent, dans le cadre
de l'ordonnance organique, être déduits à l'article d'équilibre. Mais la
technique de la subvention serait moins favorable aux collectivités locales
qui, actuellement, perçoivent le produit afférent aux dégrèvements en même
temps que le reste de leurs produits votés.
En réalité, le vrai problème, c'est celui de l'autonomie fiscale des
collectivités locales que les allègemens d'impôts locaux des dernières années
ont entamée. Ce n'est pas ici le lieu, naturellement, d'engager ce débat - vous
ne l'avez d'ailleurs pas souhaité - mais le Gouvernement est résolu, vous le
savez, à le conduire avec vous.
En tout état de cause, cette question est complexe, je le disais tout à
l'heure. L'application de la loi organique relative aux lois de finances va
conduire à une refonte de la nomenclature et les travaux en cours incluront,
bien entendu, une réflexion sur le traitement de l'ensemble des
dégrèvements.
Aussi, en attendant, je vous propose, si vous le voulez bien, de retirer votre
amendement. Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à participer à cette
réflexion sur le traitement de l'ensemble des dégrèvements dans le cadre de
l'application de la LOLF.
M. le président.
Monsieur Fréville, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Yves Fréville.
Monsieur le ministre, je ne souhaite pas, bien entendu, que les dégrèvements
soient transformés en subventions ! Ce serait aller à l'encontre de toute la
doctrine du Sénat en la matière. Je ne cherchais qu'à faire clarifier l'article
d'équilibre, comme vous l'avez très bien compris.
Vous m'avez répondu que, à la lettre, l'ordonnance organique actuelle ne le
permettait pas. Mais nous allons vivre sous l'empire d'une loi organique où, à
ma connaissance, - et je ne crois pas me tromper - le problème n'est pas
abordé. Dès qu'il le sera, on pourra faire la modification. Je souhaite que
cette question continue à être étudiée, car il s'agit d'une anomalie peut-être
pas juridique, mais en tout cas économique, et qu'une solution soit rapidement
trouvée, si possible lors de la rédaction du prochain article d'équilibre.
En attendant, je retire l'amendement n° 1.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 1 est retiré.
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