SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002

M. le président. « Art. 1er. - Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié est garanti aux clients éligibles et à leurs fournisseurs par tout opérateur qui exploite de telles infrastructures pour :
« 1° Assurer la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles conformément aux dispositions de l'article 2, ainsi que l'exécution des contrats d'importation et d'exportation de gaz naturel conclus par les fournisseurs autorisés au titre de la présente loi ;
« 2° Assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.
« A cet effet, des contrats sont conclus entre l'opérateur et les utilisateurs desdits ouvrages ou installations.
« Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
« L'opérateur s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. »
L'amendement n° 1, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : "liquéfié", insérer les mots : "détenu ou exploité par un opérateur, y compris les installations fournissant des services auxiliaires". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision relative au droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz liquefié, qui est visé par l'article 1er.
Je rappelle que l'alinéa 12 de l'article 2 de la directive n° 98-30 donne la définition suivante du concept de réseau : « tout réseau de transport et/ou de distribution et/ou toute installation de GNL détenu et/ou exploité par une entreprise de gaz naturel, etc. ».
La commission propose d'ajouter, au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , y compris les installations fournissant des services auxiliaires ».
Je rappelle également que, dans une déclaration interprétative, la Commission et le Conseil ont précisé la définition de ces services auxiliaires. Je le souligne, afin de rassurer ceux qui craignaient, notamment au sein de la commission, que le présent amendement puisse viser les stockages : « Le Conseil et la Commission considèrent que la notion de services auxiliaires visée à l'article 2-13 couvre également tous les services nécessaires à l'exploitation des réseaux de transport et/ou de distribution et/ou d'installation de GNL ». Cela ne va pas au-delà.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je suis favorable à l'introduction dans le texte de la notion de « services auxiliaires », qui me semble compléter opportunément le concept de « réseau ». Elle est d'ailleurs en conformité avec l'article 2-12 de la directive.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, contre l'amendement.
M. Yves Coquelle. Nous sommes contre cet amendement, parce qu'il vise à introduire un droit d'accès aux services auxiliaires de Gaz de France, alors que la directive ne l'impose pas.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je souhaiterais que Mme la ministre nous confirme les propos que vient de tenir M. le rapporteur, selon lesquels les services auxiliaires ne comprennent pas les stockages.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je confirme entièrement les propos de M. le rapporteur, monsieur le sénateur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : "fournisseurs", insérer les mots : "et, le cas échéant, leurs mandataires,".
« II. - Par coordination, dans le premier alinéa de cet article, après le mot : "éligibles", supprimer le mot : "et,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte d'une réalité du marché du gaz, où certains clients éligibles ont recours à un mandataire.
C'est la raison pour laquelle je propose une légère modification du texte, tendant à permettre aux mandataires des clients éligibles de fournir à ceux-ci du gaz naturel, au même titre que tous les autres fournisseurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je suis favorable à cet amendement, à une légère réserve grammaticale près : je pense qu'il serait souhaitable d'introduire la préposition « à » au I, avant les mots : « leurs mandataires ».
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre déléguée ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'y suis tout à fait favorable, et je rectifie donc l'amendement n° 2 en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er, après le mot : "fournisseurs", insérer les mots : "et, le cas échéant, à leurs mandataires,".
« II. - Par coordination, dans le premier alinéa de cet article, après le mot : "éligibles", supprimer le mot : "et". »
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J'aimerais savoir ce que recouvre exactement le terme « mandataires », qui ne figure pas dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le mandataire agit pour le compte d'autrui, et, en l'occurrence, pour l'éligible.
Mme Marie-France Beaufils. C'est donc le négoce !
M. Daniel Raoul. Dois-je comprendre de la réponse de M. le rapporteur qu'il s'agit du négoce ou des traders ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non !
M. Daniel Raoul. Mais cela ne les exclut pas !
Mme Marie-France Beaufils. Cela les inclut !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce n'est pas l'objet !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa ne peut faire obstacle à l'utilisation desdits ouvrages ou installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui incombent. »
L'amendement n° 212, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa ne peut faire obstacle à l'utilisation desdits ouvrages ou installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les missions de service public qui lui incombent. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 1er du projet de loi institue un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié.
Cet amendement tend à prévoir que l'exercice de ce droit d'accès ne peut faire obstacle à l'accomplissement des missions de service public. Il tend donc à concilier droit d'accès et service public. Cela renforce la notion d'obligation de service public.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre l'amendement n° 212.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement visait à bien marquer que la priorité doit être donnée au bon accomplissement des missions de service public. Mais cette préoccupation étant satisfaite par l'amendement n° 3 de la commission, je retire l'amendement n° 212.
M. le président. L'amendement n° 212 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Dire que le droit d'accès au réseau et aux installations de gaz prévu dans cet article 1er ne primera pas sur le respect pas l'ensemble des entreprises gazières de leurs obligations de service public est tout à fait positif. Je tiens d'ailleurs à réaffirmer, si besoin était, l'engagement du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du dernier alinéa de cet article :
« Sous réserve du respect des obligations de service public mentionnées dans les articles suivants de la présente loi, notamment à l'article 11, l'opérateur... »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Affirmer la volonté d'une concurrence loyale, sans discrimination, va dans le sens de la volonté libérale de la directive européenne. Mais il n'est pas utile d'en oublier pour autant l'existence du service public !
Il est indispensable de rappeler, dès cet article, que les obligations de service public peuvent primer sur les conditions de la mise en concurrence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Je pense d'ailleurs, monsieur Le Cam, que vous avez eu satisfaction avec l'adoption de l'amendement n° 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2