SEANCE DU 17 OCTOBRE 2002
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale :
M. René Garrec a été nommé rapporteur :
- du projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) relatif à
l'organisation décentralisée de la République ;
- de la proposition de loi constitutionnelle n° 402 (2001-2002) relative à la
libre administration des collectivités territoriales ;
- de la proposition de loi constitutionnelle n° 269 (2001-2002) relative à la
reconnaissance des lois à vocation territoriale ;
- de la proposition de loi constitutionnelle n° 188 (2000-2001) tendant à
introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les
collectivités territoriales,
dont la commission des lois est saisie au fond.