SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002

M. le président. « Art. 9. - L'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 711-13 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 70.
M. Gilbert Chabroux. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour présenter l'amendement n° 114.
M. Guy Fischer. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 70 et 114.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10