SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 2. - Le huitième alinéa (e) du I de l'article L. 33-1 du même code est
complété
in fine
par les mots : "ou d'itinérance locale." »
L'amendement n° 3, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial.
L'itinérance locale se définit principalement par le partage des
infrastructures d'un seul opérateur pour le compte des autres. La précision
concernant les modalités de partage des infrastructures devrait donc suffire à
couvrir le cas de l'itinérance, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter les termes
: « ou d'itinérance locale ».
C'est la raison pour laquelle je souhaite la suppression pure et simple de
l'article 2.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
M. Vial estime que l'itinérance locale est une forme de
partage d'infrastructures. Il juge donc qu'il est inutile de compléter les
clauses types du cahier des charges des opérateurs par l'évocation des
prescriptions exigées par l'itinérance locale et qu'il suffit de conserver la
rédaction actuelle des clauses types, laquelle ne fait référence qu'au seul
partage d'infrastructures.
Je pense au contraire qu'il est utile de conserver l'article 2, l'itinérance
locale n'ayant rien de commun avec le partage d'infrastructures.
L'itinérance locale repose en effet sur le déploiement d'un seul réseau par un
seul opérateur, qui s'engage à accueillir sur son réseau les appels des
abonnées des autres réseaux. Le partage d'infrastructures, quant à lui,
signifie le déploiement d'un réseau de téléphonie mobile propre à chaque
opérateur, ces réseaux étant toutefois supportés par des infrastructures
passives communes.
Les clauses types du cahier des charges des opérateurs doivent donc, selon
moi, inclure explicitement les prescriptions exigées par l'itinérance
locale.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n°
3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la
commission.
Il y a bien deux technologies différentes pour couvrir les zones peu denses,
l'itinérance locale et le partage d'infrastructures. De ce fait, il me semble
tout à fait cohérent de modifier les clauses types des opérateurs contenues
dans le code des postes et télécommunications pour y intégrer l'itinérance
locale.
M. le président.
L'amendement n° 3 est-il maintenu, monsieur Vial ?
M. Jean-Pierre Vial.
Au bénéfice des observations qui viennent d'être formulées, je le retire,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3