SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Patrick Courtois a été nommé rapporteur du projet de loi n° 30 (2002-2003) relatif à la sécurité intérieure, dont la commission des lois est saisie au fond.