SEANCE DU 30 OCTOBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Organisation de la construction publique
et perspectives de réforme
79.
- 30 octobre 2002. -
M. Auguste Cazalet
expose à
M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat
que, si de remarquables réussites architecturales ont couronné le succès de la
construction publique en France, nombre de malfaçons ou de défauts de
conception affectent musées, bibliothèques, lycées ou hôpitaux de la République
et que l'on attribue en général ces problèmes aux insuffisances du maître
d'ouvrage public. Selon la Cour des comptes, en effet, trop de projets
immobiliers se caractérisent par leur imprécision et leur instabilité, une
défaillance dans la programmation et une maîtrise financière insuffisante des
opérations. Il est souvent reproché au code des marchés publics et aux règles
de la comptabilité publique d'enserrer les différents intervenants dans une
complexité inutile et handicapante. Il souhaiterait attirer son attention sur
de récentes études qui ont par ailleurs démontré comment le cloisonnement des
tâches et la dilution des responsabilités induits par les règles de la commande
publique viciaient le système. Celui-ci aurait donc besoin d'une plus grande
souplesse, d'une intégration accrue des compétences et de pouvoir désigner un
unique responsable pour l'ensemble d'un projet. Le recours au partenariat
public privé (PPP), dont il existe des exemples réussis à l'étranger et même en
France, permettrait d'y parvenir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer
les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire évoluer le cadre juridique
et les pratiques de l'organisation de la construction publique.
Organisation de la collecte sélective des déchets ménagers
80. - 30 octobre 2002. - M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les menaces qui pèsent actuellement sur le développement de la collecte sélective des déchets ménagers. La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifié par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 a fixé le cadre de la politique française en matière de déchets en retenant notamment, comme objectif prioritaire, la valorisation des déchets, et notamment, une valorisation matière. En application de cette loi, le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 a confié à des organismes agréés, tel qu'Eco Emballages, la mission de favoriser le développement des collectes sélectives d'emballages ménagers par les collectivités en les aidant financièrement à leur mise en oeuvre et en garantissant la reprise des matériaux triés. Le dispositif ainsi mis en place a obtenu un grand succès puisque aujourd'hui plus de 40 millions de Français trient leurs déchets et que ce nombre ne cesse d'augmenter. Malheureusement, dix ans après la mise en place de ce dispositif, la société Eco Emballages vient d'écrire aux collectivités qui ont développé la collecte sélective avec son concours pour les informer que, près d'un tiers des papiers cartons collectés n'étant pas d'origine ménagère et n'ayant pas fait l'objet d'une contribution financière de la part des sociétés les ayant produits auprès d'Eco Emballages, elle mettait en place un « programme d'actions permettant de revenir rapidement à une situation normale et légitime ». Cette prise de position d'Eco Emballages, explicable au regard des risques de déséquilibre financier que fait courir à cette société son propre succès, inquiète légitimement les élus qui redoutent de voir baisser l'aide financière qu'ils reçoivent avec le risque, quasiment certain, de démobiliser bon nombre d'entre eux et de casser l'élan qui avait permis à nos concitoyens de trier leurs déchets. Aussi il demande au Gouvernement ce qu'il envisage de faire face à cette situation et, notamment, s'il envisage de faire contribuer les producteurs de journaux, magazines et prospectus qui envahissent nos boîtes aux lettres au financement de leur recyclage.