SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2002
DÉCLARATION DE L'URGENCE
D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 6 novembre 2002.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître que, en application de l'article 45,
alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de
loi pour la sécurité intérieure, déposé sur le bureau du Sénat le 23 octobre
2002.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Jean-Pierre Raffarin. »
Acte est donné de cette communication.
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