SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Art. 2. - L'article L. 302-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, le taux : "15 %" est remplacé par le taux "10 %".
« 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
« 3° Au cinquième alinéa, la somme : "25 000 F" est remplacée par la somme : "5 000 EUR".
« 4° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal à la différence entre la valeur vénale du terrain ou de l'immeuble donné à bail estimée par le service des domaines et une valeur fixée forfaitairement à quinze fois la redevance annuelle versée par le preneur du bail."
« 5° A la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : "de l'année suivante" sont remplacés par les mots : "des années suivantes" et la dernière phrase est supprimée.
« 6° Dans le dernier alinéa, après les mots : "fonds d'aménagement urbain", sont insérés les mots : "institué dans chaque région,". »
Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 34 est présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 35 est présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 65 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. »
L'amendement n° 36, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : "A compter du 1er janvier 2002, il est institué un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées. A cet effet, il est effectué... (le reste sans changement.)". »
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article, remplacer le montant : "5 000 EUR" par le montant : "3 811 EUR". »
L'amendement n° 37, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le 3° de cet article, remplacer le montant : "5 000 EUR" par le montant : "4 000 EUR". »
L'amendement n° 38, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 5° de cet article. »
Le Gouvernement a demandé la priorité de l'amendement n° 65 avant l'amendement n° 9 et la commission s'est déclarée favorable à cette demande.
Je consulte le Sénat sur cette demande de priorité.

(La priorité est ordonnée.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Yves Coquelle. Dans la mesure où le seuil de 1 500 habitants a été retenu, mon amendement devient sans objet. En effet, il est articulé essentiellement autour de cette question.
Je retire donc l'amendement n° 13.
M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.
La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Jean-Yves Mano. L'article 2 prévoit, dans son premier alinéa, que le taux de 15 % est remplacé par le taux de 10 %. Or, quand on étudie en détail les effets de cette règle qui peut paraître anodine, on constate que 34 % des communes et, parmi celles-ci, des communes assez importantes, sont exclues du champ de la contribution de solidarité. Cela ne nous paraît pas aller dans le bon sens, quant on sait notamment que des villes comme Nice, Cannes ou Hyères seraient exclues du dispositif. Il me semble que le Sénat, dans sa sagesse, devrait revenir à une position plus équilibrée en maintenant le taux initialement prévu de 15 %.
Il est également fait état, dans cet article, d'un certain nombre de considérations techniques. Ainsi, il est prévu que le coefficient de potentiel fiscal peut être ramené à 5 000 euros. Il me paraît plus sage de revenir à la proposition du Gouvernement, qui est 3 811 euros, c'est-à-dire à la traduction exacte de la proposition en francs contenue dans le texte initial, qui est d'ailleurs inférieure à celle que nous avions faite, qui était de 4 000 euros.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Gilles de Robien, ministre. La dotation de solidarité urbaine est versée à des communes, nous en avons parlé tout à l'heure, qui répondent à des critères précis. Il est tenu compte de l'inadéquation des ressources d'une commune par rapport à ses charges, notamment des charges de nature sociale qu'elle doit supporter du fait de populations à revenus modestes, de taux de chômage souvent important, d'occupation de logements sociaux.
Il n'est guère logique que soit repris d'une main ce que l'Etat a donné de l'autre pour aider des communes en situation difficile. C'était bien mon idée au départ et j'avais eu des échanges de vue intéressants avec M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques sur cette question. Mais il est vrai que certaines communes sont, de façon apparemment surprenante, bénéficiaires de la DSU, toujours en fonction des critères dont on parlait tout à l'heure et qu'il faudrait probablement mieux cibler.
J'ai demandé à mes services de réaliser une étude d'impact, qui fait apparaître que la disposition proposée au 1° de l'article 2 ferait sortir du champ d'application cinquante-cinq communes - dont certaines sont très importantes - qui doivent aussi participer à l'effort collectif de construction dans certaines zones, comme la Côte-d'Azur, où la tension locative, on le sait bien, est particulièrement forte.
Aujourd'hui, la DSU est perçue par 70 % des communes de plus de 10 000 habitants. Elle n'est pas véritablement concentrée sur les communes qui connaissent le plus de difficultés sociales. Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à la disposition proposée et, par son amendement n° 65, il en demande la suppression.
M. Jean-Pierre Sueur. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Jean-Paul Alduy. Il s'agit également de supprimer le 1° de l'article 2. Je rappellerai simplement que, lorsqu'on est passé de 20 % à 15 % pour les communes qui perçoivent la DSU, c'était précisément pour tenir compte du fait que ces communes avaient en général un parc social très important. Il n'en était pas tenu compte dans le calcul des logements sociaux et il était donc souhaitable d'abaisser le taux de logements locatifs sociaux de 20 % à 15 %. Mais l'abaisser jusqu'à 10 %, comme l'a dit M. le ministre, c'est aller beaucoup trop loin, d'autant que, dans ces communes, la demande de logement social est particulièrement importante. Je rejoins donc exactement M. le ministre dans sa volonté de maintenir le taux de 15 % dans les communes qui perçoivent la DSU.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre les amendements n°s 35 et 36.
M. Jean-Yves Mano. Tout d'abord, je ne peux qu'approuver le Gouvernement qui, dans sa sagesse, a proposé lui aussi de supprimer le 1° de l'article 2 de la proposition de loi.
Pour ce qui est de l'amendement n° 36, je précise que le prélèvement institué à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation constitue, pour les communes n'ayant pas assez de logements sociaux, non pas une sanction mais une charge obligatoire, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel, tant qu'elles n'ont pas atteint l'objectif fixé par la loi.
Ce prélèvement est obligatoirement redistribué à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale. Il constitue un mécanisme de solidarité financière qui mérite d'être affiché comme tel dans la loi.
Avec cet amendement, il s'agit de rappeler que, dans son esprit, précisé dans son intitulé même - « solidarité et renouvellement urbains » -, cette loi vise bien à envisager une contribution de solidarité et non pas un prélèvement obligatoire. Il est bon que ce concept de solidarité apparaisse précisément dans la loi.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 66 rectifié.
M. Gilles de Robien, ministre. Le 3° de l'article 2 concerne le minimum de prélèvement. Le Gouvernement est défavorable à cette disposition qui conduirait à faire sortir quelques communes du dispositif, alors même que ces dernières auraient désormais la possibilité de conclure un contrat pour la mixité sociale.
Je rappelle que cette proposition de loi a pour objet essentiel de passer de la contrainte au contrat. Par conséquent, le Gouvernement souhaite la stricte transcription en euros du montant actuellement prévu en francs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre les amendements n°s 37 et 38.
M. Jean-Yves Mano. Je me rallie bien volontiers à la position du Gouvernement sur le sujet, même si notre générosité nous avait conduits à envisager une légère augmentation : 4 000 euros. Le Gouvernement s'en tient à la stricte transcription comptable et nous nous rallierons à sa position.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 37.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Mano.
M. Jean-Yves Mano. Selon l'article 2, les communes peuvent déduire du prélèvement de solidarité les dépenses qu'elles ont effectuées au titre du logement social. Si elles ont poursuivi une politique volontariste, le prélèvement peut être négatif. Dans ce cas, le surplus peut être déduit l'année suivante.
En permettant d'opérer cette déduction sur plusieurs années, la dynamique de réalisation de logements sociaux risque d'être freinée, notamment dans les zones fortement urbanisées, là où la demande est forte et où les coûts de construction sont plus élevés. C'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement n° 38, d'en rester au droit existant.
Je rappelle simplement que lorsque, à Neuilly-sur-Seine, deux cents logements sociaux sont construits une année, compte tenu de la participation financière de la ville, il est bien évident que celle-ci peut être exonérée pendant quatre à cinq ans. Ce n'est pas avec une telle mesure que le parc social de cette ville se développera ! Il est donc souhaitable de s'en tenir au texte en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Pour ce qui concerne l'amendement n° 34 de M. Mano, qui tend à supprimer l'article 2, la commission émet naturellement un avis défavorable, puisque cet article contient un certain nombre de dispositions importantes.
La commission émettra, en revanche, un avis favorable sur certains amendements visant à le modifier.
Le prélèvement calculé en multipliant le nombre de logements sociaux manquants par 20 % du potentiel fiscal pour toutes les communes est plafonné et porté à 1 000 francs au minimum au lieu de viser les seules communes ayant moins de 5 000 francs de potentiel fiscal. Pourquoi pénaliser les communes dont le potentiel fiscal est le plus faible, et qui sont donc les plus pauvres ?
Il nous paraît donc légitime de proposer le taux de 20 % du potentiel fiscal pour toutes communes, afin de ne pas pénaliser les plus pauvres.
Voilà pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 34.
Les amendements n°s 65, 9 et 35 sont des amendements de suppression de la disposition relative aux communes percevant la DSU. Nous avions présenté cette disposition, monsieur le ministre, vous le savez et l'avez vous-même rappelé. Vous avez à cette occasion affirmé qu'il paraisait juste d'exempter plus fortement ces communes soumises à la DSU, l'Etat ne pouvant reprendre d'une main ce qu'il donnait de l'autre.
Les simulations que vous avez réalisées prouvent que certaines communes emblématiques touchent la DSU. Cela ne remet pas en question la philosophie de l'amendement. Cela remet seulement en question la manière dont est versée cette DSU.
Monsieur le ministre, il n'est pas très rationnel de verser des sommes à des communes pour les aider et de les leur ponctionner par une pénalité. Il faudrait revoir très rapidement ce principe de la DSU.
Notre collègue Jean-Paul Alduy nous avait d'ailleurs, en commission, alertés, sur ce problème en nous expliquant le mécanisme prévu dans la loi SRU primitive. Nous nous étions interrogés sur le bien-fondé de cette disposition. Je suis tout à fait d'accord pour en revenir au chiffre de 15 %, qui me paraît préférable à celui de 10 %, compte tenu des dysfonctionnements de cette dotation.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir faire le nécessaire pour que la DSU soit versée plus équitablement aux communes qui en ont réellement besoin.
Avec l'amendement n° 36, notre collègue Jean-Yves Mano veut prouver qu'il s'agit d'un mécanisme de solidarité. Non ! Il faut avoir au moins la volonté et le courage d'assumer les décisions que l'on prend.
En effet, comme l'a rappelé M. le ministre, avec la loi SRU initiale, vous souhaitiez pénaliser les communes a priori , c'est-à-dire sur ce qu'elles ont fait dans le passé et non pour ce qu'elles feront ou ne feront pas dans le futur.
Nous, nous souhaitons effectivement sanctionner, pénaliser deux types de communes : d'une part, celles qui veulent absolument se soustraire à l'obligation qu'elles ont de construire des logements sociaux, parce que ce n'est pas conforme à la vision que nous avons de notre société ni aux principes républicains que nous souhaitons faire respecter par tout le monde, et, d'autre part, celles qui ne respectent pas le contrat.
Quand il y a contrat, il doit y avoir sanction. Il s'agira donc bien de pénalités ; ce ne sera pas un effort de solidarité.
Ayez le courage d'admettre que vous avez pénalisé les communes a priori pour un passé dont elles n'étaient souvent pas responsables !
M. Jean-Pierre Sueur. Pas du tout !
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous, nous les pénaliserons dans l'avenir si elles ne rééquilibrent pas la situation sur leur territoire quand celle-ci n'est pas idéale.
M. Jean-Pierre Sueur. Pénaliser, sanctionner !... Je ne comprends pas très bien.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous pouvons tous deux assumer nos responsabilités sans avoir à nous cacher derrière des propos bien-pensants sur la solidarité,...
M. Jean-Yves Mano. Le mot solidarité vous gêne !
M. Hilaire Flandre. On en redira deux mots, si vous le voulez !
M. Dominique Braye, rapporteur. ... qui passent naturellement toujours mieux que le fait d'infliger des pénalités.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 36.
Avec l'amendement n° 66 rectifié, le Gouvernement propose d'effectuer le prélèvement à partir de 3 811 euros et non de 5 000 euros.
Monsieur le ministre, la Haute Assemblée a longuement discuté pour 11 euros. C'est dire à quel point nous ne travaillons pas dans la sérénité souhaitable pour prendre les bonnes décisions ! C'est d'autant plus regrettable que le logement social est un domaine qui mériterait effectivement, à mon sens, que l'on prenne les décisions dans la sérénité, avec une vision à long terme plutôt qu'en pensant à qui nous regarde et à ce qu'on en dira.
Alors, 3 811 euros ou 3 800 euros !... J'aurais envie de dire : « Qui dit mieux ? » Pour sa part, M. Mano avait proposé 4 000 euros !
La seule chose que je puisse vous dire, c'est que ce dispositif n'intéresse que huit communes, dont trois comptent plus de 19,5 % de logements sociaux et dont les cinq autres ont consenti des efforts excessivement importants en termes de logement social au cours de l'année écoulée.
Tout cela prouve que cette longue discussion est plutôt dérisoire. Je le regrette d'autant plus que cela reflète bien l'état d'esprit dans lequel nous discutons de cette proposition de loi !
M. Georges Gruillot. Ce n'est pas dérisoire, c'est ridicule !
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a cependant émis un avis favorable sur l'amendement n° 66 rectifié.
L'amendement n° 38 vise à supprimer la disposition offerte aux communes de déduire du montant du prélèvement les dépenses effectuées au titre du logement social sur plusieurs années.
Je l'ai déjà souligné, mais le répéterai une fois de plus aux auteurs de cet amendement : notre but n'est pas de pénaliser les communes, mais de faire en sorte qu'elles fassent du logement social.
En conséquence, monsieur Mano, plus elles dépenseront pour faire du logement social et mieux le rapporteur que je suis s'en portera. Plus elles dépenseront, plus elles pourront effectivement déduire des prélèvements.
Notre but n'est pas de faire de l'argent sur le logement social, c'est de faire en sorte que les communes construisent des logements sociaux.
Imaginez une commune qui, ayant demain l'opportunité d'acheter un bâtiment, la laisserait échapper au motif que des conseilleurs municipaux objecteraient : « Monsieur le maire, vous allez dépenser plus que vous n'avez le droit de déduire ! »
Cela me paraîtrait excessivement dommageable. Il est donc souhaitable de doter les communes de tous les moyens nécessaires à la réalisation d'un maximum de logements sociaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui met en lumière toute la philosophie et la vision de la société qui nous sépare. Comme cela a été dit, nous sommes contre la politique du bâton et de la contrainte.
M. Jean-Yves Mano. Mais pour la pénalisation !
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous souhaitons la confiance et le contrat, car nous pensons que cette méthode donnera de bien meilleurs résultats que celle que vous défendez actuellement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Dans la mesure où il vise à supprimer l'article 2, le Gouvernement est naturellement défavorable à l'amendement n° 13.
S'agissant de l'amendement n° 9, présenté par M. Alduy, je rappelle que le Gouvernement a lui aussi déposé un amendement qui vise à supprimer le 1° de l'article 1er.
Quant à l'amendement n° 35 de MM. Mano et Dauge, il est identique à l'amendement précédent et l'avis du Gouvernement est le même.
Pour ce qui est de l'amendement n° 36 de MM. Mano et Dauge également, il n'apporte rien, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 38, présenté par MM. Mano et Dauge encore, je rappelle que, si la loi SRU a prévu la possibilité de report des dépenses déductibles sur une seule année, la proposition de loi permet ce report sur plusieurs années, ce qui est beaucoup plus juste et nettement plus efficace. Le dispositif actuel peut en effet conduire une commune à reporter une opération d'une, ou même de plusieurs années, pour pouvoir imputer ces dépenses déductibles sur son prélèvement ce qui ne va pas dans le sens de l'accélération de la mixité sociale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 38.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 65, 9 et 35.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3