SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article L. 301-3 du même code est
complété par une phrase ainsi rédigée : "Il donne notamment priorité aux
engagements pris par les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale en application de l'article L. 302-8". »
L'amendement n° 16, présenté par M. Coquelle et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'article 5 pose quelques questions qui motivent de notre part un rejet pur et
simple.
En effet, une fois déterminés des objectifs pour le moins modestes de
réalisation de logements sociaux, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale répondant à la définition posée par les articles
précédents de la proposition de loi bénéficieraient d'une priorité dans
l'attribution des financements de la politique de l'habitat.
Permettez-nous, là encore, de nous poser des questions.
Nous touchons, en effet, l'une des données essentielles de la situation des
dernières années, à savoir l'inadéquation entre les financements existants pour
la réalisation de logements sociaux et la demande collective en cette
matière.
Quelques avancées ont eu lieu ces dernières années, telles que la baisse de la
TVA sur les travaux d'entretien ou de réhabilitation, mais les conditions
générales de financement demeurent largement insuffisantes et continuent,
singulièrement en Ile-de-France, à renchérir le coût des opérations.
Même si nous touchons largement au domaine réglementaire, puisque le niveau de
subvention des prêts locatifs aidés ou des primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale, les PALULOS, est directement
dépendant de l'enveloppe ouverte à ce titre par la loi de finances, nous
constatons que la sous-consommation des crédits trouve en partie son origine
dans la difficulté à boucler les financements.
Nous ne pouvons d'ailleurs que souligner que l'enveloppe inscrite dans le
projet de loi de finances pour 2003, monsieur le ministre, est très largement
insuffisante et risque d'aggraver la situation, déjà fort compromise.
Alors, accorder une priorité aux communes et aux EPCI engagés dans un
processus de « rattrapage » par la mise en oeuvre de plans locaux de l'habitat
est tout sauf une solution égalitaire et respectueuse des besoins.
Pourquoi en effet donner plus à certains quand, dans le parc social existant,
il faut aussi faire face à des besoins importants ?
Que voulez-vous, nous ne croyons pas aux vertus de la priorité qui serait
soudainement accordée à ceux qui se seraient si longtemps dispensés de réaliser
des logements sociaux. Elle aurait d'ailleurs un caractère pour le moins
injuste, ne tenant pas véritablement compte des réalités.
Il nous semble en outre, mais ce n'est sans doute qu'une impression, que la
mesure préconisée par l'article 5 relève plus du domaine réglementaire que du
domaine législatif.
C'est sans doute le travers d'une proposition de loi mal ficelée, qui
n'aspire, au fond, qu'à rendre vaine toute initiative de solidarité nationale
en matière de logement.
Au bénéfice de ces observations, je ne peux qu'inviter le Sénat à adopter
notre amendement tendant à supprimer l'article 5.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Le rapporteur est toujours étonné par les propos de M. Le
Cam.
L'article 5 tend tout simplement, dans l'hypothèse où les communes décident de
s'engager dans la démarche contractuelle prévue à l'article 3, à permettre au
préfet, dans son pouvoir de répartition des crédits, de favoriser les communes
et les EPCI qui ont un déficit de logements sociaux.
Je croyais que nos collègues communistes souhaitaient mieux répartir le
logement social sur le territoire. Alors, pourquoi ne pas aider ceux qui ont le
moins de logements sociaux ? J'avoue, monsieur Le Cam, que je ne comprend
absolument pas. Je peux, bien sûr, admettre que les crédits sont parfois
insuffisants pour réaliser les opérations et vous avez pu constater, monsieur
le ministre, à la lecture des lettres que j'ai pu citer au début de notre
débat, que les maires se plaignaient de n'avoir pas pu engager des opérations,
faute de bénéficier d'un soutien financier.
En tout cas, si le financement est insuffisant, monsieur Le Cam, et si nous
voulons, comme vous le demandez depuis le début de la soirée, mieux répartir
les logements sociaux, vous conviendrez avec moi que votre amendement de
suppression de l'article 5 est excessivement étonnant dans la mesure où ce
dernier permet précisément de construire plus de logements sociaux là où il y
en a le moins !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien,
ministre.
Le Gouvernement souhaiterait d'abord répondre à
l'interpellation de M. Le Cam sur les crédits du logement puisqu'ils
augmentent, comme vous le savez, monsieur le sénateur, de 15 millions d'euros
pour la ligne fongible et que, concernant les subventions pour surcharge
foncière en Ile-de-France, c'est une augmentation de 25 % que vous aurez à
voter, le cas échéant.
Voilà pour l'aspect budgétaire de la question...
En ce qui concerne votre amendement, je vous avoue franchement que vous allez
exactement à contresens de ce que l'on pourrait appeler « le mieux-disant
social », puisque la disposition à laquelle vous vous opposez donne la priorité
aux communes qui sont soumises à l'article 55 pour l'obtention des aides de
l'Etat destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.
Par conséquent, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de
freiner la construction de logements sociaux dans les communes qui en ont le
plus besoin. A notre sens, c'est complètement illogique. Le Gouvernement émet
donc un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6