SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Art. 7. - Le 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles qui ne peut excéder deux fois la superficie moyenne par bâtiment de la zone considérée lorsque celle-ci se trouve en site urbain constitué ; »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 46 est présenté par MM. Dauge, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
« Après les mots : "des terrains", rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour le 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "dès lors que celle-ci est justifiée par des objectifs d'urbanisme ou des objectifs techniques ;". »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 18.
Mme Odette Terrade. Pas plus que les dispositions des six premiers articles de la présente proposition de loi, les quatre articles portant modification du droit de l'urbanisme n'apportent de progrès réels à la législation en vigueur.
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbains avait, parmi ses effets attendus, celui de permettre une prise en compte plus globale et plus systémique des problèmes de développement urbain, dépassant la seule vision empirique des élus locaux en relation avec leurs administrés, au travers de la gestion de droits à construire plus ou moins rationnellement distribués.
Or les dispositions qui nous sont proposées ici ne consistent, dans les faits, qu'à opérer un retour aux pratiques anciennes, sans que soit prise en compte l'évaluation de ce que la loi SRU aurait pu ou a déjà permis de mettre en oeuvre.
C'est une sorte de retour à l'urbanisme de circonstance qui nous est proposé avec cet article 7, qui vise en fait à geler toute véritable initiative de développement intégré des centres urbains.
Si l'on suit l'approche défendue par notre rapporteur, on se trouvera très vite dans l'incapacité de mener une politique rationnelle et efficiente de rénovation des centres urbains, enjeu pourtant essentiel de toute politique de la ville et susceptible, dans le cadre d'une programmation équilibrée, de permettre la création d'une offre diversifiée de logements.
L'aspiration de nombre de nos concitoyens à vivre dans les centres-villes anciens, des travaux de remise aux normes actuelles de confort fussent-ils nécessaires, est suffisamment réelle pour motiver le refus du choix opéré à l'article 7.
De la même manière, si l'on suit l'orientation fixée par la proposition de loi, il sera quasiment impossible de réaliser des logements collectifs, même dans des immeubles à dimension humaine, dans les secteurs pavillonnaires relativement denses.
C'est peut-être d'ailleurs l'une des motivations de la proposition de loi, dont l'égoïsme transparaît dans l'exposé des motifs des six premiers articles, que de donner une justification législative à une évolution du droit de l'urbanisme rendant impossible la réalisation de tel ou tel programme locatif ou collectif.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la même logique que celle qui nous a animés lors de la discussion des six premiers articles, nous invitons donc le Sénat à procéder à la suppression pure et simple de l'article 7 de la proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° 46.
M. Yves Dauge. On nous propose à l'article 7 de « fixer une superficie minimale des terrains constructibles qui ne peut excéder deux fois la superficie moyenne par bâtiment de la zone considérée lorsque celle-ci se trouve en site urbain constitué ».
Il faut éviter ce type de formule.
En effet, les efforts faits pour développer les plans locaux d'urbanisme ont justement consisté à tourner la page, à abandonner cette approche à base de chiffres et de coefficients, pour laisser place à une politique de projets construite autour d'une autre vision de l'urbanisme.
Inutile, dès lors, de revenir à l'état antérieur en recourant à un mode de calcul qui, je regrette de le dire, est totalement dépassé.
Par ailleurs, on peut parfaitement régler le problème en utilisant des dispositifs existants, notamment dans le cadre des PLU ou de la loi « paysage ».
Je partage l'analyse quant au contenu, mais la formulation me gêne, étant cependant précisé qu'en matière d'assainissement - c'est une exception - la fixation d'une surface minimale peut s'imposer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Jean-Paul Alduy. Je ne suis pas plus que M. Dauge persuadé de l'utilité des formules mathématiques. Je crois plutôt aux vertus des choses simples. Je vous propose donc, à la fin du texte proposé par l'article 7 pour le 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « des terrains », d'ajouter les mots : « dès lors que celle-ci est justifiée par des objectifs d'urbanisme ou des objectifs techniques ; ».
En d'autres termes, laissons les maires choisir leur politique urbaine. Laissons-leur, là la possibilité de réaliser une urbanisation aérée, ici celle de conserver un rythme de façade, celle d'encourager les regroupements...
Les objectifs techniques doivent, certes, être respectés. Ainsi, les règles relatives à la superficie minimale des terrains doivent, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau, être cohérentes avec les zones d'assainissement non collectif.
Faut-il pour autant définir systématiquement une règle de surface minimale ? Je n'en suis pas persuadé. Laissons aux communes la possibilité de déterminer un périmètre, si elles le souhaitent, mais ne les enfermons pas dans des règles mathématiques.
L'urbanisme doit se méfier des règles mathématiques trop complexes !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 18 et 46.
J'ai entendu, dans l'argumentaire présenté par Mme Terrade, des phrases que j'avais pu lire dans la lettre que j'ai reçue du Syndicat national des aménageurs-lotisseurs, lesquels souhaitent en effet construire partout et toujours : ils sont, c'est vrai, à l'affût de la moindre petite parcelle, du moindre petit bout de terrain.
Il est vrai que cela fait le bonheur de certains. J'ai d'ailleurs reçu un important courrier contre cet amendement de la part de notaires - quoi que ceux-ci soient un peu à part et souhaitent surtout se simplifier la vie - et de tous les « bétonneurs ».
Mais quelle solution Mme Terrade apporte-t-elle aux maires ruraux, qui disent qu'il est possible de densifier ? Je voudrais d'ailleurs la rassurer : dans les centres urbains, nous continuons à densifier. La restructuration urbaine par densification se fait tout à fait normalement. En revanche, j'ai reçu toute une série de lettres, que je ne vous lirai pas, eu égard à l'heure tardive, émanant de maires de village...
MM. Roland Muzeau et Guy Fischer. Mais si !
M. Dominique Braye, rapporteur. Si vous le souhaitez, je vais le faire, d'autant que je sens que votre demande vient du coeur. (Sourires.)
A la question : « Etes-vous favorable à la suppression de la superficie minimale ? », la réponse n'est pas non, c'est non, non, non ! Un véritable cri du coeur...
« Etes-vous favorable à la suppression de la surface minimale des terrains constructibles ? » Non, surtout pas, car on ne peut plus maîtriser l'évolution de l'urbanisation et cela est source, dans nos villages, de conflits de voisinage importants.
« Etes-vous favorable au rétablissement d'une disposition permettant aux communes de fixer une superficie minimale des terrains constructibles ? » Oui, naturellement, c'est une donnée très importante et facilement compréhensible pour le public.
Les directeurs d'agence de l'urbanisme m'ont indiqué que les maires de toutes ces communes leur demandent quel est le moyen d'aboutir aux mêmes résultats qu'en instaurant une surface minimale. Les agences de l'urbanisme s'efforcent de définir quinze ou seize paramètres, entre les prospects, les surfaces, les distances par rapport aux voisins ou par rapport à une ouverture, afin de pouvoir donner aux maires la solution à leurs problèmes.
Soyons donc réalistes : il s'agit ici de répondre à une vraie demande des maires ruraux et non pas de sélectionner ou de faire du « tri social », comme l'a prétendu M. Mano. Je reconnais bien là l'élu parisien que vous êtes, mon cher collègue ! Dans nos communes, sachez-le, c'est le droit à construire que l'on achète, et pour cette raison un terrain de 500 mètres carrés vaut le même prix qu'un terrain de 800 mètres carrés. C'est le droit à construire qui a de la valeur !
La situation est peut-être différente à Paris, j'en conviens, mais la mesure que nous préconisons répond surtout aux voeux des élus du reste de la France, et j'ai la faiblesse de croire que Paris n'est pas la France. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 18 et 46.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 5. Le rapporteur reconnaît que la formulation qu'il avait retenue n'était pas la meilleure. Il faudra cependant vérifier, au cours de la navette, qu'il n'existe aucun risque de contentieux du fait de la rédaction présentée.
Par ailleurs, je souhaiterais, monsieur Alduy, que vous rectifiier votre amendement en ajoutant, après les mots : « des terrains », le mot : « constructibles ».
M. le président. Monsieur Alduy, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jean-Paul Alduy. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Alduy et ainsi libellé :
« Après les mots : "des terrains constructibles", rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'article 7 pour le 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "dès lors que celle-ci est justifiée par des objectifs d'urbanisme ou des objectifs techniques ;". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. S'agissant des amendements identiques n°s 18 et 46, le Gouvernement est sensible au souhait des auteurs de la proposition de loi et entend donner le maximum de liberté aux élus locaux pour protéger le caractère architectural ou paysager de leur commune.
Cependant, la faculté laissée aux communes de fixer une superficie minimale pour les terrains constructibles a parfois pu donner lieu à des excès et à des dérives, il faut quand même le reconnaître, contre lesquelles il faut se prémunir.
Le Gouvernement estime, à cet égard, que la rédaction de l'article 7 ne présente pas, en l'état, toutes les garanties nécessaires. L'amendement de M. Alduy vise à encadrer la fixation par les communes d'une surface minimale des terrains constructibles et à définir, avec beaucoup de pertinence, des critères afin d'éviter, précisément, les dérives. Le Gouvernement y est favorable. Si le Sénat adopte l'amendement n° 5 rectifié, le Gouvernement s'en remettra, sur l'article 7, à sa sagesse et, bien sûr, à la volonté des élus locaux.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 18 et 46.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8