SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi, par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et
Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer,
Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, d'une
motion n° 258 rectifié, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare
irrecevable le projet de loi pour la sécurité intérieure (n° 30, 2002-2003.)
»
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du
Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou
son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie
au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une
durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Nicole Borvo, auteur de la motion.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le ministre, vous avez transformé l'hémicycle en salle de réunion
électorale
(M. le ministre sourit.)
M. François Trucy.
Lui, au moins, il a du talent !
Mme Nicole Borvo.
Cela a du bon à cette heure tardive, mais cela ne doit pas nous détourner de
l'essentiel.
Si nous défendons cette motion d'irrecevabilité, monsieur le ministre, c'est
que votre texte nous paraît déroger sur certains points - mais pas sur tous - à
des principes fondamentaux de notre droit et à des règles dont la Communauté
européenne ou internationale s'est dotée, principes et règles qui touchent aux
droits élémentaires de la personne.
J'ai entendu ici et là, et quelquefois de façon caricaturale ici même, railler
les « droits de l'hommistes ». Mais quand, aujourd'hui même, au xxie siècle,
tant de droits sont bafoués dans le monde - le droit de se nourrir, de se
soigner, de vivre en paix, d'être un enfant, d'avoir une opinion - quand, dans
notre pays, le droit d'avoir un toit et un travail sont ignorés, quand tant de
femmes et d'hommes donnent leur vie pour que libertés et droits soient reconnus
et respectés, ces railleries n'inspireraient que le mépris si elles n'étaient
le signe d'une évolution inquiétante.
Nous savons bien, monsieur le ministre, l'histoire le montre - que, si les
droits sociaux, la perspective de justice sociale, les solidarités reculent, ce
sont la répression et l'ordre moral qui tiennent lieu de « politiques ».
Pour notre part, nous sommes profondément attachés aux principes de la liberté
individuelle et de l'égalité des citoyens devant la loi, à la présomption
d'innocence et au refus des discriminations.
De ce point de vue, plusieurs dispositions de votre texte posent des problèmes
et contredisent les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789, notre Constitution ou encore les dispositions de la Convention
européenne des droits de l'homme.
Ainsi, concernant les gens du voyage, l'égalité devant la loi contenue dans
les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est
bafouée puisque c'est le nombre d'habitants qui déterminera la compétence de la
justice. Pour un même fait, les règles de procédure et les sanctions ne seront
pas les mêmes. Les 32 000 communes de moins de 5 000 habitants, non soumises à
la loi Besson, saisiront le juge civil et les 4 000 autres le juge pénal. Les
gens du voyage auront intérêt à se renseigner sur le nombre d'habitants avant
de s'installer ! Je ne suis pas sûre que ce soit un avantage pour les petites
communes.
Qu'en est-il, par ailleurs, du principe de droit pénal de la personnalisation
des peines. Qui va-t-on poursuivre ? Celui qui joue le rôle, souvent bien
utile, d'interlocuteur des autorités locales ou chaque nomade en particulier ?
Et pourquoi ne poursuivrait-on pas les enfants, qui sont désormais responsables
pénalement dès l'âge de dix ans ? La loi ne précise rien à ce sujet.
Quant aux prostituées, le projet de loi accorde le droit au bénéfice d'un
titre de séjour à celles qui dénonceront leur proxénète. C'est la première fois
que, dans la législation française, l'octroi d'un droit serait soumis à des
conditions de délation. De plus, c'est contraire à l'article 6 du protocole de
Palerme, signé et ratifié par la France le 5 décembre dernier, qui recommande
la protection des victimes. Je rappelle qu'il s'agit de femmes en danger pour
elles-mêmes et pour leurs proches.
Pour les contrôles d'identité, vous proposez, dans l'article 4, de remplacer
les termes : « indice faisant présumer » par : « une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner ».
Je ne développe pas l'argumentaire ; nous aurons l'occasion d'en parler sur
l'article lui-même. D'ailleurs, vous avez vous-même évoqué la question. Je
préciserai seulement que M. Schosteck, au nom de la commission des lois, avait
refusé cette proposition, craignant qu'elle n'autorise « toutes les
interprétations et donc n'enlève de la sécurité juridique ». De son côté, la
Cour de cassation a eu l'occasion de dire que le contrôle d'identité devait
s'effectuer sur la base « d'éléments objectifs déduits de circontances
extérieures à la personne même de l'intéressé ». Vous conviendrez qu'une «
raison plausible » est une notion subjective et susceptible de faire l'objet de
nombreuses interprétations.
Vous étendez la fouille des véhicules au-delà de la loi du 15 novembre 2001.
Mais les pouvoirs des officiers et agents de police judiciaire et la portée des
contrôles sont généraux et flous. La liberté individuelle ne saurait s'en
accommoder. Vous permettez des fouilles préventives sans que la réalité d'une
infraction soit établie et, dans ce cas, c'est la police administrative qui a
le pouvoir d'agir. Cette confusion entre police administrative et police
judiciaire viole le principe de la protection de la liberté individuelle par le
juge judiciaire.
De même, le temps durant lequel peuvent s'exercer les pouvoirs de la police en
matière de fouille est bien trop imprécis : vingt-quatre heures, mais
renouvelables combien de fois ? Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du
12 janvier 1997,
Fouilles des véhicules
, avait pourtant exigé une
restriction dans le temps. On constate la même imprécision concernant les lieux
possibles des fouilles : qu'entend-on par « lieux accessibles au public » ?
Cette définition comprend-elle les parkings, par exemple ?
D'autres dispositions portent atteinte à la liberté individuelle et au respect
de la vie privée. Ce sont les fouilles de bagages et palpations effectuées par
des agents de sécurité privés, qui ne sont dépositaires d'aucune autorité
publique et qui ne sont pas membres de la police judiciaire, dans des
circonstances mal définies, particulières et liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique.
Les fichiers informatiques et d'empreintes génétiques justifient également nos
inquiétudes au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de
l'homme, qui édicte que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
L'article 9 du projet de loi prévoit que les fichiers de données nominatives
pourront contenir des informations sur les personnes « présumées » avoir
participé à une infraction. Quelles informations ? Dans quelles limites ? Sur
la seule personne « présumée » ? Sur son entourage ? Rien, dans le texte, n'est
dit du droit de contrôle prévu par l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au rôle de la
CNIL.
Ces fichiers sont également discutables quant au principe de la présomption
d'innocence. L'article 9 prévoit l'effacement des données personnelles en cas
de relaxe ou d'acquittement. En cas de non-lieu ou de classement sans suite, il
faut un décret en Conseil d'Etat. Seront donc susceptibles de figurer dans ces
fichiers pour une durée indéterminée des personnes n'ayant commis aucune
infraction, voire des personnes extérieures à l'enquête, mais dont le nom
apparaîtrait, par exemple, dans un ordinateur saisi lors de cette enquête.
Quant aux fichiers d'empreintes génétiques, là aussi, il suffira de « raisons
plausibles de soupçonner » quelqu'un pour qu'il y figure, sans même que les
conditions de sortie du fichier soient clairement définies. En effet, les
données seront effacées sur instruction du procureur de la République, agissant
d'office ou à la demande de l'intéressé, quand leur conservation n'apparaîtra
plus nécessaire au regard de la finalité du fichier. Sur quels critères et
comment l'intéressé en sera-t-il informé ?
J'ajoute que la sanction du refus de se soumettre à un prélèvement biologique
porte atteinte à la présomption d'innocence.
Vous proposez, monsieur le ministre, une extension des pouvoirs de police.
Pour nous, seule une situation exceptionnelle peut la justifier. Elle ne
saurait donc être que provisoire, dûment encadrée et placée sous le contrôle du
Parlement. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne,
dans le contexte de l'après 11 septembre 2001, nous avions demandé la
limitation de telles mesures à un an, avec rapport d'étape à mi-parcours. Les
dispositions de cette loi ayant été adoptées avec effet jusqu'en décembre 2003,
nous avons refusé de les voter. Nous avons donc de la suite dans les idées.
Avec votre texte, vous aggravez encore la situation, puisqu'il n'y a plus de
limitation de temps pour un certain nombre d'articles et que l'exception
devient la règle. Cela n'est pas sans lien avec vos déclarations du week-end
dernier concernant les risques terroristes qui menacent les démocraties,
particulièrement notre pays.
Monsieur le ministre, combattre durablement et résolument le terrorisme, oui.
Hélas ! le problème est d'une autre ampleur. Et puis, franchement, les forces
de police, de gendarmerie, de renseignement, les juges antiterroristes que vous
avez félicités pour avoir permis l'arrestation de trois suspects en lien avec
l'attentat de Djerba n'ont pas eu besoin de votre texte pour agir !
De façon plus générale, votre texte introduit une rupture du principe
d'égalité devant la loi, et donc devant la sanction pénale, par la
stigmatisation de certaines catégories de personnes - excusez-moi d'y revenir
-, à savoir les jeunes qui se rassemblent dans les halls d'immeubles, les
mendiants, les prostitués, les gens du voyage. Comme si le fait d'appartenir à
ces catégories constituait une présomption de délit ! Oui, en quelque sorte,
vous créez une présomption de délit.
Notre arsenal pénal permet de punir les infractions que semble viser votre
texte : tapage nocturne, dégradation de biens, violation de la propriété,
remise de fonds sous contrainte ou violences, outrage à policier, rébellion,
etc.
Alors, quels sont les objectifs recherchés par le durcissement de la
législation pénale que vous proposez ?
Monsieur le ministre, les auteurs d'infraction pénale doivent être
sanctionnés. La loi doit être respectée par tous. Mais la délinquance prend des
formes diverses ; évidemment, on trouve plus de délinquance financière et
fiscale chez les riches et de délinquance de rue chez les pauvres. Votre texte
est malheureusement ciblé. Il désigne les pauvres.
D'ailleurs, concernant l'exploitation dont sont victimes certains d'entre eux
par d'autres - mendicité ou prostitution -, il est curieux de constater que les
moyens de lutter contre la corruption, le blanchiment de l'argent de la drogue
ou de la prostitution - comme la transparence bancaire, la levée du secret là
où il existe encore - ne sont pas évoqués.
Monsieur le ministre, les violences et les actes qui en découlent à l'égard
des biens et des personnes sont, hélas ! en hausse depuis des décennies. Je me
permets une remarque. Vous avez dit et redit ces derniers jours que, depuis
votre arrivée, la délinquance recule.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
C'est vrai !
Mme Nicole Borvo.
Si c'est un fait avéré, je constate qu'il n'y avait pas besoin de créer de
nouvelles infractions et de modifier la législation pour y parvenir. Mais je
voulais faire remarquer que MM. Caresche et Pandraud ont travaillé sérieusement
pour proposer une clarification des statistiques policières. Il serait utile de
prendre en compte ce travail, avant d'exhiber des chiffres sujets à caution.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous avons un amendement !
Mme Nicole Borvo.
En tout état de cause, les actes de violence, voire de barbarie, sont
inquiétants : c'est vrai. Je m'insurge contre ceux qui ont dit ici que d'aucuns
ignoraient la réalité de la délinquance. Nous la connaissons !
Les infractions, les incivilités accroissent le mal-vivre de populations déjà
accablées par des difficultés économiques et sociales.
Nos concitoyens et les élus ont besoin que les pouvoirs publics se donnent les
moyens de faire appliquer la loi - existante -, s'attaquent courageusement aux
phénomènes qui génèrent la violence - exclusion durable, économie parallèle -,
permettent aux institutions - que ce soit la famille, l'école, les travailleurs
sociaux, la police de proximité - d'assumer leurs missions de prévention, de
suivi, de réinsertion, etc. C'est ce que j'avais cru entendre dans la bouche du
candidat président à la présidence de la République pendant sa campagne
électorale. Hélas ! jusqu'ici, vous avez choisi une seule voie, celle de la
répression, du durcissement du dispositif pénal. Jusqu'où irez-vous ?
Aux Etats-Unis, partout où les lois ont été aggravées, la criminalité n'a pas
baissé, au contraire : violence sociale, peur de l'autre, racisme entretiennent
la violence.
M. Patrick Gélard,
vice-président de la commission.
C'est faux !
Mme Nicole Borvo.
Je vous conseille, si vous ne l'avez pas fait, d'aller de voir le film
Bowling for Columbine
. Vous comprendrez ce qu'est la violence dans un
pays comme les Etats-Unis !
Permettez-moi de citer Victor Hugo, que M. le président Poncelet a encore
honoré ce matin et que, sur tous les bancs ici, tous les sénateurs se sont plu
à louer le 20 février 2002. Victor Hugo apostrophait ainsi vos prédécesseurs :
« Je ne suis pas de ceux qui croient qu'on peut supprimer la souffrance en ce
monde (...) mais je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu'on peut
détruire la misère (...). Détruire la misère ! Oui, cela est possible. Les
législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse ; car, en pareille
matière, tant que le possible n'est pas fait, le devoir n'est pas rempli ».
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
C'est exactement ce qu'on fait !
Mme Nicole Borvo.
Mme Geneviève Anthonioz de Gaulle, dans son combat inlassable contre
l'exclusion, nous disait, il y a évidemment quelque temps : « La confiance de
beaucoup de personnes en difficulté s'est altérée. Elles doutent de leur égale
dignité d'êtres humains lorsqu'on les jette à la rue sans relogement, lorsqu'on
leur prend leurs enfants sans leur avoir apporté le soutien suffisant pour les
élever, elles-mêmes, lorsque l'ouverture d'un droit se transforme en contrôle
de la vie privée, lorsqu'on les enferme dans des emplois précaires qui ne leur
permettent ni de vivre décemment ni de faire des projets d'avenir (...). Nous
avons besoin de regagner cette confiance. Pour cela, les plus démunis doivent
être assurés que notre pays se remettra sans cesse en question tant que les
droits fondamentaux ne seront pas effectifs pour tous. »
Ces paroles ont servi de drapeau à toutes les associations et organisations
qui se sont mobilisées pendant des années pour une loi de lutte contre les
exclusions. Cette loi, votée en 1998, était un début. Aujourd'hui vous foulez
aux pieds tous ses principes.
Permettez-moi de citer encore - vous l'avez fait vous-même - le maire de la
ville populaire de Calais, Jacky Hénin, qui a refusé de mettre dos à dos les
Calaisiens et les réfugiés qui se voient refoulés de Sangatte. Il disait le
week-end dernier : « Tant qu'il existera à la porte de la Communauté européenne
des gens n'ayant pas de quoi vivre convenablement, ils chercheront le bonheur
ailleurs. »
Pour notre part, c'est cette idée de la France que nous défendons : celle des
principes fondamentaux contenus dans nos textes, celle de la solidarité, celle
qui refuse la division.
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et les sénateurs communistes vous
demandent d'adopter leur motion tendant à reconnaître l'inconstitutionnalité de
ce projet de loi, en l'état, relatif à la sécurité intérieure.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe
socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Roger Karoutchi, contre la motion.
M. Roger Karoutchi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, nous allons,
pour notre part, éviter les polémiques et les excès. Sur ce texte, nous sommes
décidés à progresser positivement, comme l'a dit M. le ministre tout à l'heure,
à débattre des amendements, qu'ils soient issus de la commission, des rangs de
la gauche ou de ceux de la droite, afin d'en améliorer la rédaction.
Pour cette raison, je ne reprendrai pas les différents éléments évoqués par
Mme Borvo. Je lui dirai seulement ainsi qu'au groupe communiste, que le système
de pensée qui consiste à tenter d'opposer la sécurité et la liberté est
dépassé. Je veux dire par là que la sécurité et la liberté non seulement ne
s'opposent pas systématiquement mais sont compatibles.
Il est extrêmement dangereux de commencer à imaginer ou de continuer
d'imaginer que chaque fois que des mesures supplémentaires pour la sécurité de
tous les Français sont sur le point d'être prises cela porte forcément
atteinte, ou bien à une liberté individuelle, ou bien à la liberté d'une
collectivité ou d'une communauté à l'intérieur de la communauté nationale ; car
cela légitime l'immobilisme.
Madame Borvo, vous dites que, dans leur rapport, MM. Caresche et Pandraud
proposent une autre manière de faire les statistiques. Peut-être. Mais,
aujourd'hui, chacun sait que la délinquance baisse, et les données sur
lesquelles on s'appuie pour l'affirmer sont les mêmes que celles qui étaient
utilisées lorsque M. Vaillant était ministre et que les statistiques
augmentaient !
Nous verrons par la suite s'il faut réformer la manière dont sont faites les
statistiques. En attendant, si des textes supplémentaires sont nécessaires
aujourd'hui, c'est simplement pour conforter cette baisse, comme vous l'avez
vous-même souhaité tout à l'heure, et cela pour le plus grand bien de tous.
Je crois sincèrement que les parlementaires ici présents, quelle que soit leur
appartenance politique, ne permettraient pas que l'on augmente la sécurité en
réduisant la liberté. N'opposez pas ces deux termes. Pour nous, la République,
c'est la liberté dans la sécurité.
(Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi
porte atteinte à certaines libertés publiques et individuelles garanties par la
Constitution. En fait, ce n'est pas le cas. Au contraire, il pérennise ou
prolonge nombre de dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne !
D'ailleurs, à ce propos, nous ne nous souvenons pas que le groupe CRC ait
déposé une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la loi
relative à la sécurité quotidienne.
Par ailleurs, le texte a été examiné par le Conseil d'Etat. Si celui-ci
l'avait jugé inacceptable, son avis aurait nécessairement été connu, comme cela
a été le cas pour le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation
décentralisée de la République. Or rien n'a été fait !
En fait, si on examine ce texte en détail, on se rend compte qu'aucun pouvoir
n'est donné sans que soit instauré un encadrement judiciaire destiné à éviter
toute difficulté.
Ce texte est nécessaire. Il est attendu par nos compatriotes et, à ce titre,
il doit être examiné. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un
avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix la motion n° 258 rectifié tendant à opposer l'exception
d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de
loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l'une de la
commission, l'autre du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 107 |
| Contre | 206 |
Question préalable