SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2002
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Aymeri deMontesquiou une proposition de résolution, présentée
au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux
consommateurs (n° E 2103).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 60, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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