SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 232, présenté par MM. C. Gautier et Dreyfus-Schmidt, Mmes M.
André et Blandin, MM. Badinter, Frimat, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et les
membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article
1er, ainsi qu'à leurs agents, d'obéir à tout ordre de la personne pour laquelle
ils exercent leur activité qui revêt un caractère discriminatoire. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Plusieurs enquêtes, menées par diverses associations, ont révélé l'existence
de nombreux cas de discrimination à l'entrée de certains établissements,
notamment des discothèques et des bars. Ces actes de discrimination sont
exercés par des agents de sécurité privés, soit de leur propre chef, soit pour
le compte des responsables desdits établissements.
Par cet amendement, nous entendons réaffirmer l'illégalité des mesures
discriminatoires afin d'éviter que les agents de sécurité privés ne se
réfugient derrière le règlement intérieur de l'établissement pour lequel ils
travaillent ou n'invoquent l'ordre du gérant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Les agents de sécurité privés ne devant pas enfreindre la
loi, notamment adopter des comportements discriminatoires, il nous paraît
inutile de le préciser ici.
Cet amendement nous paraissant superfétatoire nous y sommes, par conséquent,
défavorables.
M. Jacques Mahéas.
Ce qui va sans dire va mieux en le disant !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
L'article 122-4 du code pénal me semble répondre à la
préoccupation légitime de M. Mahéas : « Le fait de se conformer à un ordre
manifestement illégal de son supérieur hiérarchique ne peut soustraire
l'exécutant à sa responsabilité personnelle. » C'est exactement ce que M.
Mahéas souhaite, à juste titre.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
L'amendement est satisfait !
M. Jacques Mahéas.
Je le retire.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Le code pénal est une mine,...
M. Michel Charasse.
Ne le dites pas à Ben Laden !
(Rires.)
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
... même si elle est difficile à digérer !
M. le président.
L'amendement n° 232 est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 4 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 5 DE LA LOI N° 83-629
DU 12 JUILLET 1983