SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 54, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour
l'article 6-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit de supprimer les dispositions relatives aux
garanties exigées des ressortissants de l'Union européenne. Elles sont en effet
sans lien avec les mesures du premier alinéa de l'article relatives à
l'agrément des convoyeurs de fonds. Ces dispositions sont reportées dans un
article 9-1.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 6-2 DE LA LOI N° 83-629
DU 12 JUILLET 1983