SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 48. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les voies de fait ou
la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave
apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des
personnes, ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté,
lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans
les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles
collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et d'une
amende de 3 750 EUR ou de sa contre-valeur en monnaie locale. »
L'amendement n° 259, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, Beaufils et
Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer,
Foucaud et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret.
L'article 48 prévoit l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon de l'incrimination des attroupements portant atteinte
à la libre circulation dans les parties communes d'immeuble, créée par
l'article 21 du projet de loi.
Ayant proposé la suppression de cette nouvelle incrimination, nous nous
opposons, en toute logique, à son application dans les départements et
territoires d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Selon la même logique, la commission émet un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)
Article 49