SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux
orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la
sécurité sociale pour l'année 2003. »
Je donne lecture de la partie du rapport annexé consacrée à la santé et à
l'assurance maladie :
« 1. La politique de santé et d'assurance maladie
« Une politique de santé publique ambitieuse, une nouvelle gouvernance du
système de santé et d'assurance maladie, un meilleur accès à la prévention et
aux soins des usagers et la promotion de l'innovation et de l'excellence du
système de soins constituent les lignes directrices de la stratégie du
Gouvernement.
« 1.1. Une politique de santé publique ambitieuse
« La santé publique est un devoir impérieux. Elle constitue la priorité de la
politique de santé du Gouvernement. Il s'agit de renforcer l'action collective
pour donner à nos concitoyens les conditions de vivre en bonne santé. Cette
action manque à ce jour de détermination, de cohérence et de moyens. Ainsi le
projet de loi de finances pour 2003 prévoit-il un montant de 284 millions
d'euros pour des actions de santé publique, avec des crédits en forte hausse
pour la lutte contre le cancer, en matière de prévention et pour la gestion des
risques sanitaires.
« 1.1.1. La loi de programmation de santé publique
« Le Gouvernement proposera au printemps 2003 une loi de programmation
quinquennale de santé publique au Parlement.
« Pour plus d'efficacité, le premier objectif de cette loi sera de clarifier
le rôle des acteurs. La multiplicité des acteurs (Etat, collectivités locales,
caisses d'assurance maladie, hôpitaux, entreprises, associations...) provoque
un enchevêtrement des compétences qui n'a pas pour contrepartie une abondance
des moyens. La politique de santé publique doit d'abord être définie au niveau
national, sa cohérence répondant à une exigence d'égalité et constituant un
gage de succès. La loi de programmation définira aussi les objectifs
prioritaires de santé publique pour les cinq années à venir. Des indicateurs
précis accompagneront ces objectifs afin de permettre un réel contrôle de
l'action du Gouvernement par le Parlement et, au-delà, par les citoyens
eux-mêmes.
« Des différences de situations et de priorités peuvent exister d'une région à
l'autre. La loi déterminera donc les modalités de choix collectif pour décliner
les priorités nationales de santé publique et les spécificités régionales.
Cette politique nationale prendra en compte les inégalités territoriales qui
existent en matière de santé publique.
« La préparation de cette loi de programmation de santé publique se fera dans
le cadre d'une large concertation. Le Gouvernement achèvera, d'ici la fin de
l'année 2002, des consultations dans chacune des régions. Elles constitueront
la base du projet de loi.
« Enfin, la loi de programmation de santé publique rétablira les institutions
ordinales issues de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions
d'ordre social, en particulier celle des masseurs-kinésithérapeutes.
« 1.1.2. Placer la prévention au coeur de la santé publique
« La prévention demeure insuffisamment développée et organisée en France par
rapport aux efforts déployés en matière de soins. Ce choix implicite,
privilégiant le curatif plutôt que le préventif, se traduit défavorablement sur
la mortalité prématurée (avant soixante-cinq ans) et la morbidité précoce alors
même que nos indicateurs de santé globaux sont excellents.
« L'ambition du Gouvernement consiste à promouvoir un rééquilibrage de la
politique de santé entre prévention et soins, en accentuant la priorité donnée
à la prévention primaire et secondaire. Cela passe par le développement dans la
société d'une véritable culture de la prévention. La responsabilité de chacun
doit être engagée pour préserver son capital santé.
« Pour y parvenir, des politiques spécifiques seront développées en fonction
des problématiques concrètes. En particulier, elles viseront tous les âges de
la vie, des plus jeunes aux plus âgés. Par ailleurs, les environnements
spécifiques devront être l'objet de mesures concertées (école, travail, milieux
à risques...). De plus, les méthodes développées pourront porter sur les
comportements mais aussi sur l'amélioration des conditions de vie. Elles
s'appuieront sur des actions de communication, d'information et d'éducation
ainsi que sur des stratégies de dépistage et de prise en charge précoce. Il
s'agit d'adopter une politique générale qui sera déclinée en fonction des
différentes pathologies considérées.
« 1.1.3. Une priorité particulière : le cancer
« Parmi les priorités de santé publique, la loi de programmation de santé
publique prendra en compte, en premier lieu, le cancer, qui constitue l'un des
trois chantiers du Président de la République pour le quinquennat. 700 000
personnes sont atteintes en France d'une maladie cancéreuse et, chaque année,
250 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi
la première cause de mortalité prématurée en France et la deuxième cause
médicale de décès.
« Or, 70 % des cancers sont attribuables à des facteurs de risques sur
lesquels il est possible d'intervenir efficacement. La lutte active contre la
consommation de tabac et d'alcool sera donc développée. Dès 2003, les droits
sur les tabacs croîtront ainsi de près d'un milliard d'euros entraînant une
hausse significative des prix des cigarettes qui devrait permettre une notable
diminution de leur consommation, notamment chez les jeunes.
« Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit être
poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est
pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des
produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie.
« La commission d'orientation sur le cancer a été mise en place le 9 septembre
2002. Elle a pour mission de dresser un bilan des forces et faiblesses du
dispositif de lutte existant. Elle devra aussi identifier les priorités sans
négliger aucun des aspects d'une politique organisée et nationale de lutte
contre le cancer, notamment dans le domaine de la prévention, de l'information
et du dépistage aussi bien que dans l'organisation du système de soins, son
fonctionnement et l'accompagnement des malades.
« Le travail de cette mission servira de base à la concertation avec tous les
acteurs du dispositif, dont les associations de malades, en matière de
politique de lutte contre le cancer. La loi de programmation de santé publique
traduira les principales conclusions de cette mission.
« D'ores et déjà, quelques orientations peuvent être indiquées. Outre une
hausse très forte des crédits budgétaires affectés à la lutte contre le cancer,
le dépistage intrafamilial des femmes à risques pour le cancer du sein débutera
en 2003. Les moyens nécessaires à la généralisation du dépistage seront arrêtés
en 2003 pour une complète mise en oeuvre en 2004. A titre expérimental, vingt
départements sélectionnés en 2002 poursuivront la mise en oeuvre du dépistage
organisé du cancer colorectal. Parallèlement, sera engagée la modernisation des
moyens matériels lourds nécessaires aussi bien au diagnostic - rénovation et
extension des appareils d'imagerie médicale - qu'au traitement thérapeutique du
cancer avec la mise à niveau du parc de radiothérapie. La prise en charge
multidisciplinaire des patients sera développée avec l'extension de la
chimiothérapie, y compris à domicile.
« 1.2. Une nouvelle gouvernance
« Les conditions de gouvernance de notre système de santé et de sécurité
sociale laissent apparaître aujourd'hui de nombreuses imperfections qui ne sont
pas nouvelles. Le paritarisme est fragilisé depuis la décision du Mouvement des
entreprises de France (MEDEF) de ne plus siéger dans les conseils
d'administration des caisses. Le Gouvernement considère que l'organisation de
la sécurité sociale est en proie à de grandes difficultés qui ne peuvent
laisser indifférent.
« Le Gouvernement souhaite, en conséquence, poser sans tarder les fondations
d'une nouvelle gouvernance du système de santé et d'assurance maladie. Cela
requiert une redéfinition des rôles de l'Etat et de l'assurance maladie,
aujourd'hui trop imbriqués, et une clarification des financements afin que
chacun des acteurs soit pleinement responsable de ses missions. Cette réforme
de la gouvernance de notre système de santé et de sécurité sociale doit
également prendre en compte la nouvelle étape de la décentralisation décidée
par le Gouvernement. La création d'agences régionales de santé entre dans cette
perspective. Ces agences favoriseront une meilleure articulation de la médecine
de ville et de l'hôpital, une meilleure association des professionnels et des
patients dans le cadre régional, un fonctionnement plus démocratique, une plus
grande cohérence dans l'organisation de notre système de soins et une plus
grande lisibilité des politiques suivies.
« Le Gouvernement a demandé à l'ensemble des partenaires d'effectuer d'abord
un état des lieux partagé. C'est la mission d'un groupe de travail ad hoc de la
Commission des comptes de la sécurité sociale dont le principe a été décidé en
septembre 2002. A partir de ce constat, les propositions des différents acteurs
du système de santé et d'assurance maladie seront recueillies et feront l'objet
d'une synthèse au début de l'année 2003. Le Gouvernement présentera alors des
options de réforme de la gouvernance qui feront l'objet d'une large
concertation. Le Gouvernement déposera enfin un projet de loi avant l'été
2003.
« Sans attendre cette réforme de grande ampleur, le Gouvernement souhaite
marquer sa détermination par trois dispositions.
« Il a décidé de modifier le mode de nomination des membres de la commission
des accidents du travail et des maladies professionnelles afin que ceux-ci
soient directement nommés par les partenaires sociaux. Par ailleurs, la
commission sera complétée par un conseil de surveillance spécifique. Le
Gouvernement prend également l'engagement de déposer à la session de printemps
un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, ou
"collectif social", au cas où les conditions économiques et financières
s'écarteraient significativement des hypothèses du présent projet. En outre, la
convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Etat sera enrichie d'un
chapitre relatif à la gestion du risque. Des négociations sont en cours pour la
signature d'un avenant à la fin de cette année.
« Dès les mois à venir, le Gouvernement entend également ouvrir des travaux,
avec la mutualité, notamment, et les autres assureurs complémentaires, portant
sur un nouveau partage des rôles entre l'assurance maladie de base et
l'assurance maladie complémentaire, et visant à élargir l'accès de tous nos
concitoyens à la couverture complémentaire dans le domaine de la santé.
« 1.3. Un ONDAM sincère et médicalement justifié
« En dehors de l'année 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie (ONDAM) a été systématiquement dépassé au cours des dernières années.
En 2002, le dépassement de l'ONDAM devrait encore atteindre plus de 3,9
milliards d'euros.
« Cette dérive et cette insincérité, dénoncées par la Cour des comptes, par
les parlementaires et par l'ensemble des acteurs du système de santé et
d'assurance maladie, ont porté atteinte à la crédibilité même de la politique
de régulation des dépenses d'assurance maladie.
« En rupture avec le passé et en réponse aux critiques nombreuses, le
Gouvernement a opté pour le réalisme, la sincérité et la transparence dans la
détermination de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est
pourquoi il entend désormais fonder en priorité l'évolution de l'ONDAM sur
l'analyse de l'évolution de l'activité des soins dans notre pays. Cette
"médicalisation" de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et des
comptes, très largement réclamée pour donner du sens à notre système de santé
et mobiliser réellement ses acteurs, est indispensable.
« Une telle approche, exigeante et complexe, nécessite de réaliser de nombreux
et difficiles travaux d'étude. En dépit d'études anciennes, elle ne pourra
raisonnablement être totalement aboutie qu'à moyen terme. Raison de plus pour
s'y engager tout de suite résolument et forcer l'allure. Il s'agit en effet
d'élaborer de nouveaux outils tels que les comptes par pathologie. Une première
étape importante a ouvert la voie dès 2002. Ainsi, le nouvel élément du rapport
rattaché à l'annexe
b
présente une mise en relation des évolutions de
santé, par pathologie, et des évolutions de dépenses pour plus de 80 % de la
consommation de soins et de biens médicaux. Elle fait notamment ressortir que
les deux premières catégories diagnostiques en termes de dépenses engagées sont
celle des maladies de l'appareil cardiovasculaire (11,8 milliards d'euros) et
celle des troubles mentaux (10,4 milliards d'euros).
« En outre, le Gouvernement a décidé d'élargir les missions du conseil de
surveillance de la CNAMTS, qui associe notamment les professionnels de santé
sous la présidence d'un membre du Parlement, au suivi de la mise en oeuvre de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie "médicalisé" et de la
cohérence des conventions signées entre les caisses d'assurance maladie et les
professionnels de santé au regard de l'objectif.
« 1.4. La promotion de l'excellence du système de soins
« Le Gouvernement va développer, au cours des cinq prochaines années, une
véritable politique de la qualité tant dans le domaine des pratiques
professionnelles que dans le domaine de la gestion des structures de soins et
du service rendu aux patients.
« Cette politique s'inscrit, avant tout, dans une perspective de santé
publique, de sécurité sanitaire et d'adaptation de notre système aux évolutions
technologiques et scientifiques du secteur de la santé. Elle répond également à
une logique d'efficience et d'optimisation des dépenses de santé en contribuant
à la pérennité de notre système d'assurance maladie. Cette politique ambitieuse
passe par le développement de l'évaluation des pratiques et des structures, la
formation initiale et continue des professionnels, le développement des réseaux
de soins, l'amélioration de la gestion et un soutien fort à l'innovation dans
tous les domaines. Elle appelle un développement très important des fonctions
remplies notamment aujourd'hui par l'Agence nationale d'accréditation et
d'évaluation en santé (ANAES).
« 1.4.1. L'excellence de l'hôpital public et privé : le plan Hôpital 2007
« Depuis six ans, à la suite de la création des agences régionales de
l'hospitalisation, l'hospitalisation publique et privée a su montrer qu'elle
était capable de s'adapter et de se restructurer (accréditation, introduction
du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) dans la
gestion hospitalière, effort de mise à niveau en matière de normes de sécurité
sanitaire). Pour autant, le mal-être hospitalier n'a jamais été aussi grand.
C'est la raison pour laquelle, la politique hospitalière du Gouvernement tendra
à rendre les hôpitaux plus proches, plus modernes et plus responsables tout en
leur donnant davantage de souplesse interne.
« La proximité, gage d'efficacité et de pertinence, constitue l'enjeu de la
déconcentration et sans doute, à terme, de la régionalisation de notre système
de santé. Dans une première étape, elle se traduira par une simplification des
procédures administratives de planification et par une contractualisation
d'objectifs avec les agences régionales de l'hospitalisation.
« La vétusté du patrimoine et des équipements hospitaliers nécessite d'engager
dès 2003 un rattrapage significatif et pour les cinq ans à venir. La volonté du
Gouvernement vise, au-delà de l'apport financier, à accélérer la réalisation
des opérations d'investissement, de rénovation et de recomposition de l'offre
hospitalière. Pour y parvenir, trois mesures essentielles sont prévues dès 2003
: en premier lieu, la régionalisation des opérations d'investissement lourdes ;
en second lieu, le développement du recours aux maîtrises d'ouvrage déléguées ;
enfin, une mission nationale d'appui sera mise en place afin de soutenir
techniquement les établissements et les agences régionales dans leurs
opérations d'investissement. Un apport en capital de 300 millions d'euros aux
établissements publics et privés est prévu pour 2003. Conjugué à des emprunts,
à de possibles partenariats avec des entreprises privées ou à des aides
d'autres acteurs publics, cet apport permettra, grâce à l'effet de levier,
d'engager une première tranche d'investissement de plus d'un milliard
d'euros.
« La mise en place d'un financement lié à l'activité constitue un levier
essentiel de cette modernisation. De cette manière, le mode de financement sera
à la fois équitable et transparent entre les secteurs public et privé ; les
coopérations entre ces différents acteurs seront facilitées. D'ores et déjà, le
Gouvernement s'engage à réaliser une large expérimentation en grandeur nature
de la tarification à l'activité sur la base du volontariat. L'objectif est de
généraliser ce nouveau mode de tarification à partir de 2004.
« Enfin, la responsabilisation des acteurs hospitaliers exige, en
contrepartie, une autonomie accrue et une plus grande souplesse de gestion dans
les établissements publics. Il est envisagé, d'une part, un renforcement
substantiel du pouvoir des conseils d'administration, d'autre part, un
assouplissement des règles administratives de gestion au sein de l'hôpital.
Enfin, il faut imaginer un intéressement collectif des acteurs hospitaliers au
regard de leurs résultats afin d'instaurer une "culture" du résultat et non
exclusivement des moyens. Pour soutenir cette responsabilisation des
établissements, le projet de loi propose dès à présent la création d'une
mission d'audit dont l'objectif consiste à proposer des diagnostics en
permettant un réel retour d'expérience dans les établissements au moyen de
référentiels de bonne pratique de gestion. La gestion des structures
hospitalières devra se moderniser et assurer une évolution des capacités
internes de l'hôpital, plus réactives, au plus près des attentes réelles de la
population.
« 1.4.2. Le développement de la qualité des soins de ville
« Prenant acte de l'échec du dispositif de lettres clés flottantes dans notre
pays, le Gouvernement a pris la décision de faire le choix d'une maîtrise
médicalisée qui fait le pari de la confiance. Cette confiance est nécessaire à
la signature, d'ici à la fin de l'année 2002, des nouvelles conventions
qu'exige la législation en vigueur. D'ores et déjà, la signature, en juin 2002
pour les généralistes et en juillet 2002 pour les pédiatres, d'accords
contenant des engagements en termes de bonnes pratiques montre que le pari de
la confiance est sur la bonne voie.
« Cette confiance est exigeante. Elle est au service de la qualité de notre
médecine. Le Gouvernement prend toute sa part dans ce changement d'attitudes.
Deux mesures du projet de loi en témoignent. Sans abandonner la surveillance de
l'application de la réglementation, le contrôle médical des caisses d'assurance
maladie du régime général est réorienté vers le service de conseil et de
promotion du bon usage des soins. Ce service proposera aux professionnels de
santé un véritable dialogue autour d'une analyse conjointe de leur activité.
D'autre part, les missions du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont
élargies au financement d'actions d'évaluation des pratiques.
« En retour, les professionnels, dans un esprit de responsabilité partagée,
doivent s'engager dans les processus de formation médicale continue,
d'évaluation et de coordination des soins élaborés notamment dans le cadre
conventionnel. De la solidité de leur engagement dépend en grande partie notre
capacité collective à concilier un haut niveau de protection sociale et la
meilleure qualité des soins.
« Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de
sécurité, le Gouvernement favorise et encourage les initiatives pour assurer la
permanence des soins, avec l'ensemble des acteurs locaux, notamment en offrant
aux médecins la possibilité de s'implanter sur plusieurs sites.
« 1.4.3. Une politique du médicament moderne et équilibrée
« La dépense de médicament en France est l'une des plus élevées au monde en
volume par habitant. Pour autant, la croissance annuelle des dépenses de
médicaments remboursés par les régimes d'assurance maladie en ville demeure
forte (+ 10,1 % en 2000, + 9,2 % en 1999).
« L'arrivée de molécules innovantes plus coûteuses, l'extension de la durée
des traitements liée à la croissance des pathologies chroniques et le
vieillissement général de la population sont les principaux déterminants de
cette évolution qui pèse sur les comptes de l'assurance maladie.
« Notre politique du médicament doit évoluer afin de laisser plus de place à
la recherche et à l'innovation au bénéfice des patients et de garantir un bon
emploi des deniers publics. Elle doit aussi faire appel à la responsabilité de
cet acteur majeur qu'est l'industrie pharmaceutique, dans le cadre d'un
partenariat étroit et confiant avec l'Etat. Il convient également de mieux
garantir le strict respect des impératifs éthiques pour prévenir des dérives
dommageables aux patients et, en définitive, à l'industrie pharmaceutique
elle-même.
« Favoriser l'innovation dans le domaine des médicaments est un facteur clé de
l'excellence du système de soins français. Cela passe par un accès plus rapide
qu'aujourd'hui des patients aux nouveaux médicaments les plus innovants dans le
domaine des soins de ville. Une évolution des procédures administratives
existantes et la mise en place d'un dispositif accéléré d'accès au
remboursement en ville permettront d'atteindre ce but. Favoriser l'innovation
passe également par un accroissement significatif du budget prévu à l'hôpital
pour ces médicaments. C'est enfin aider et encourager les entreprises de
biotechnologies en facilitant notamment la commercialisation de leurs produits.
Ce choix est nécessaire pour préparer l'avenir. Déjà plus de 50 % des nouveaux
médicaments sont le fruit des biotechnologies.
« Il est légitime que l'assurance maladie soit plus soucieuse encore
qu'aujourd'hui de l'argent des cotisants et du caractère médicalement justifié
de ce qu'elle rembourse. Il faut donc, en priorité, poursuivre le développement
des médicaments génériques dont la part de marché est encore trop limitée en
France (6 % contre 20 % dans certains pays voisins). Les efforts réalisés
depuis plusieurs années, en partenariat avec les médecins, les pharmaciens et
les laboratoires, vont être intensifiés, de même que les effets de l'accord du
5 juin 2002 entre les caisses d'assurance maladie et les organisations
représentatives des médecins libéraux doivent être amplifiés. Le Gouvernement
est déterminé, comme la Cour des comptes l'y invite, à rationaliser les
procédures d'achat de médicaments à l'hôpital.
« Le Gouvernement a également décidé la mise en place d'un forfait de
remboursement pour les médicaments appartenant à un groupe générique. Il n'est
pas légitime, en effet, que l'assurance maladie soit obligée de rembourser à
des tarifs différents deux médicaments d'efficacité identique pour le patient
(même molécule). En outre, le Gouvernement souhaite tirer toutes les
conséquences de la récente réévaluation du service médical rendu par les
médicaments. La mise en oeuvre de cette décision, entourée de toutes les
garanties de procédure et d'impartialité, sera échelonnée sur une période de
trois ans afin de permettre aux patients et aux médecins d'adapter leurs
comportements et aux industriels d'adapter leurs stratégies.
« Donner plus de lisibilité et de stabilité à l'environnement économique et
réglementaire des industriels constitue également un axe important de la
nouvelle politique du Gouvernement. L'accord sectoriel, qui doit être renouvelé
dans les mois à venir, en est un instrument majeur. Une réforme de la fiscalité
spécifique qui pèse sur les laboratoires pharmaceutiques dans le sens de la
simplification en constitue aussi un des aspects essentiels. Une première étape
sera franchie dès 2003. Une étape suivante sera préparée dans le cadre d'une
concertation avec les représentants de l'industrie pharmaceutique.
« 1.4.4. La responsabilisation des patients
« Les patients et les assurés sont au centre du système de santé. Le système
français leur garantit une grande liberté de choix dans le recours aux soins en
raison de taux de remboursement élevés et d'un libre accès à l'ensemble des
professionnels. Cette liberté doit avoir davantage pour contrepartie une
véritable responsabilisation de leur part.
« Les outils de responsabilisation des patients et des assurés seront définis
en concertation avec les partenaires. Le dossier médical partagé informatisé,
dont l'existence a été rendue possible par la loi sur les droits des malades du
4 mars 2002, est l'un de ces outils de responsabilisation dont le Gouvernement
souhaite le développement rapide sur la base du volontariat. Le projet de loi
de financement prévoit l'intervention d'une autre mesure de responsabilisation
significative : le forfait de remboursement pour les groupes génériques. Les
assurés auxquels sera prescrit un médicament d'un groupe générique seront
remboursés dans les mêmes conditions, qu'ils acceptent un générique ou qu'ils
demandent le médicament princeps, le choix leur revenant. L'avenant à la
convention d'objectifs et de gestion passée avec la CNAMTS cherchera à
développer d'autres outils dans cet objectif.
« 1.4.5. Les personnes handicapées
« L'amélioration de la situation des personnes handicapées constitue l'un des
trois grands chantiers du quinquennat que le Président de la République a
lancés le 14 juillet 2002. L'objectif d'une politique du handicap est de
permettre aux personnes handicapées de choisir dans toute la mesure du possible
leur mode de vie et de participer à la vie en société. 90 % des personnes
handicapées vivent aujourd'hui à domicile. Certaines d'entre elles le font par
choix mais d'autres y sont contraintes faute de places en établissement
(maisons d'accueil spécialisé ou foyers d'hébergement). Ce manque de places
oblige d'ailleurs plus de 2 000 familles à envoyer leurs enfants en Belgique.
Aussi, le Gouvernement souhaite développer dès 2003, puis au cours de la
législature, les places nécessaires en établissement pour répondre à ces
besoins et apporter l'assistance nécessaire aux personnes qui vivent à domicile
(soins infirmiers, auxiliaires de vie, aides ménagères...).
« Un autre volet de ce grand chantier est la révision de la loi d'orientation
du 30 juin 1975. La nouvelle loi, dont le projet sera déposé en 2003, exprimera
notamment la solidarité nationale vis à vis de toutes les personnes handicapées
en affirmant et en réorganisant leur droit à la prise en charge des aides
techniques et humaines nécessaires à la compensation de leur handicap.
« Ces grands projets n'empêchent pas les mesures concrètes et immédiates. Des
créations de postes d'auxiliaires de vie et d'intégration scolaire sont prévues
dans le projet de loi de finances pour 2003. 3 000 places en centres d'aide par
le travail sont créées en 2003, soit un doublement de l'effort de création de
places, pour favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées
qui ne peuvent accéder au milieu de travail ordinaire. Le nombre de places en
établissement (maisons d'accueil spécialisé, foyers d'accueil médicalisé) est
également doublé pour diminuer les listes d'attente actuelles et donner une
place aux jeunes adultes et aux personnes polyhandicapées qui restent
actuellement dans des établissements pour jeunes enfants (environ 4 000
personnes). Ces créations doivent permettre de faire face aux besoins nouveaux
qui s'ouvrent notamment en raison du vieillissement des personnes
handicapées.
« 1.4.6. Les personnes âgées
« La France doit donner toute sa place à l'âge dans notre société. Il faut
pouvoir y vieillir en toute dignité.
« Etre respecté dans sa dignité, son intégrité, ses besoins de dialogue,
d'échange, de relations sociales, être entendu sur les demandes de santé,
d'hygiène de vie, bénéficier d'un niveau de revenu et de conditions de vie
satisfaisants, tels sont les souhaits des personnes âgées aujourd'hui. C'est
l'espérance de tous ceux qui avancent en âge et, demain, de chacun.
« Par rapport aux générations précédentes, la population vit plus longtemps.
Obligation est faite aux pouvoirs publics de donner un sens à ces années
ajoutées à l'espérance de vie. Mais cet allongement de la vie qui ouvre tant de
nouvelles possibilités s'accompagne souvent d'une perte d'autonomie, risque
normal dans les vies qui s'allongent.
« La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la
perte d'autonomie a donné aux personnes âgées un nouveau droit, le droit à
l'autonomie.
« La politique de santé publique doit également améliorer la prise en charge
des personnes âgées par le développement des connaissances des maladies liées à
l'âge et le soutien aux soins gériatriques.
« Dans le domaine des soins spécifiques aux personnes âgées, la priorité du
Gouvernement est la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
« Les objectifs de la réforme de la tarification sont maintenus :
« - offrir une qualité de prise en charge accrue dans chaque établissement à
travers l'engagement d'une démarche qualité ;
« - réduire les inégalités tarifaires et rendre plus équitable l'allocation
des ressources ;
« - clarifier les coûts (hébergement, soins et dépendance) et le champ de
compétence de chaque financeur.
« Le rythme lent de signature des conventions traduit les difficultés de mise
en oeuvre de la réforme en raison d'une réglementation évolutive et complexe,
qui a nécessité un temps d'appropriation par les acteurs ainsi qu'une forte
mobilisation des intervenants sur la mise en oeuvre des 35 heures, de
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des nouvelles règles
comptables. Dès lors, prévoir une signature de l'ensemble des conventions à
l'horizon 2003 s'avère irréaliste.
« L'objectif est de signer l'ensemble des conventions à l'horizon 2005 et
d'engager une démarche incitative et volontariste pour atteindre cet
objectif.
« Afin de régler les cas les plus difficiles et de tenir compte des
inévitables retards que rencontreront certains signataires, il est proposé de
reporter la date d'échéance à 2006. Ainsi, l'ensemble des procédures seront
menées à leur terme correctement.
« Pour 2003, il est prévu d'obtenir la signature de 1 800 conventions
tripartites.
« S'agissant des programmes pluriannuels en cours dans le secteur des
personnes âgées, ils seront poursuivis.
« Parmi les priorités de santé publique, les maladies neurodégénératives, dont
la maladie d'Alzheimer, et leurs conséquences dramatiques seront prises en
compte tout particulièrement, notamment en développant l'aide aux familles et
l'accueil de jour. »
Je ne suis saisi d'aucun amendement sur la partie du rapport annexé consacrée
à la politique de santé et à l'assurance maladie.
Je vous rappelle que le vote sur l'article 1er et le rapport annexé aura lieu
mercredi 20 novembre, avant l'examen du titre IV.
Nous passons à la discussion des articles relatifs à l'assurance maladie.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ASSURANCE MALADIE
Articles additionnels avant l'article 10