SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Financement de la sécurité sociale pour 2003.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
1
).
M. le président.
Titre III
(suite)
(p.
2
)
Article additionnel après l'article 15 (p.
3
)
Amendement n° 14 rectifié de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 16 (p. 4 )
Amendement n° 15 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Guy Fischer. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 17
(supprimé)
Articles 18 à 19
bis.
- Adoption (p.
5
)
Article 19
ter
(p.
6
)
Amendement n° 16 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 7 )
Amendement n° 67 de M. Bernard Cazeau. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain
Vasselle, rapporteur ; le ministre, Guy Fischer, Adrien Gouteyron, rapporteur
pour avis de la commission des finances. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 21 (p. 8 )
Amendements n°s 117 et 118 de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc,
Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 22 (p. 9 )
MM. Gilbert Chabroux, le ministre.
Adoption de l'article.
Article 23 (p. 10 )
Amendement n° 45 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. - MM. Adrien
Gouteyron, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. -
Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel avant l'article 24 (p. 11 )
Amendement n° 165 du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur ; Guy Fischer, Alain Gournac, Dominique Leclerc, Gilbert Barbier, Jean-Pierre Godefroy. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 24. - Adoption (p.
12
)
Article 26
(supprimé)
Article 27 (p.
13
)
M. Guy Fischer.
Amendements n°s 68 de M. Bernard Cazeau, 18, 19, 20 rectifié, 22 rectifié de la
commission, 120, 119 rectifié de M. Dominique Leclerc, 63 rectifié de M. Alain
Gournac et 121 de M. Gérard Dériot. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle,
rapporteur ; Dominique Leclerc, Alain Gournac, Gérard Dériot, le ministre,
Gilbert Chabroux, Nicolas About, président de la commission des affaires
sociales. - Retrait des amendements n°s 20 rectifié, 120, 63 rectifié, 119
rectifié et 121 ; rejet de l'amendement n° 68 ; adoption des amendements n°s
18, 19 et 22 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 27 (p. 14 )
Amendement n° 168 du Gouvernement. - M. Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 28 (p. 15 )
Amendement n° 23 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le
ministre. - Retrait.
Amendements n°s 108 rectifié de Mme Valérie Létard et 173 du Gouvernement. -
Mme Valérie Létard, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Jacques
Blanc. - Retrait de l'amendement n° 108 rectifié ; adoption de l'amendement n°
173.
Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 29 et 30. - Adoption (p.
16
)
Article 31 (p.
17
)
Amendements identiques n°s 69 rectifié de M. Bernard Cazeau et 109 de M.
Jean-Louis Lorrain. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Louis Lorrain, Alain
Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 32. - Adoption (p.
18
)
Article 33 (p.
19
)
Amendement n° 171 du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle,
rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 34. - Adoption (p.
20
)
Articles additionnels après l'article 34 (p.
21
)
Amendements identiques n°s 52 rectifié de M. Daniel Eckenspieller et 113 de M.
Jean-Paul Amoudry. - MM. Daniel Eckenspieller, Philippe Arnaud, Alain Vasselle,
rapporteur ; le ministre, Jean-Claude Carle, Dominique Leclerc, Claude
Domeizel, Philippe Nogrix, Jean-Pierre Godefroy, Adrien Gouteyron, rapporteur
pour avis. - Retrait de l'amendement n° 52 rectifié ; irrecevabilité de
l'amendement n° 113.
Amendement n° 114 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Philippe Arnaud, Alain
Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait.
Titre Ier
(suite)
(p.
22
)
Article 1er et rapport annexé
(vote précédemment réservé)
(p.
23
)
Amendement n° 64 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle,
rapporteur ; Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité
professionnelle ; M. le président de la commission. - Rejet.
Amendement n° 65 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle,
rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 66 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle,
rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Adoption de l'article 1er et du rapport annexé.
Titre IV (p. 24 )
M. Alain Vasselle, rapporteur.
Articles additionnels avant l'article 35 (p. 25 )
Amendement n° 132 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain
Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 133 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain
Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 35
ou après l'article 36 (p.
26
)
Amendements n°s 54 de M. Jean-Pierre Godefroy, 134 de Mme Marie-Claude
Beaudeau, 163 rectifié de M. Gérard César et sous-amendement n° 172 du
Gouvernement. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, Dominique Leclerc, Mme
la ministre déléguée, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Jean Chérioux. - Rejet
des amendements n°s 54 et 134 ; adoption du sous-amendement n° 172 et de
l'amendement n° 163 rectifié modifié insérant un article additionnel après
l'article 36.
Amendements n°s 55 de M. Jean-Pierre Godefroy et 135 rectifié de Mme
Marie-Claude Beaudeau. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, Alain
Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n°
55 ; rejet de l'amendement n° 135 rectifié.
Articles additionnels avant l'article 35 (p. 27 )
Amendement n° 136 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Guy Fischer, Alain
Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 137 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Guy Fischer, Alain
Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 138 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain
Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 139 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain
Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance (p. 28 )
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
Titre III
(suite)
(p.
29
)
Article 25 et articles additionnels après l'article 39
ou après l'article 43
(précédemment réservés)
(p.
30
)
Amendements n°s 75 rectifié de M. Henri de Raincourt, 62 rectifié de M. Alain
Gournac, 153 de M. Guy Fischer, 3 rectifié, 4 rectifié
bis
, 48 de M.
Philippe Adnot et 101 de M. Michel Moreigne. - MM. Henri de Raincourt, le
président de la commission, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées
; Alain Vasselle, rapporteur ; Alain Gournac, Michel Mercier, Mme Michelle
Demessine, MM. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances ; Michel
Moreigne, Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis ; Guy Fischer, André Vezinhet.
- Retrait des amendements n°s 75 rectifié, 3 rectifié, 4 rectifié
bis
et
48 ; irrecevabilité de l'amendement n° 153 ; rejet de l'amendement n° 101 ;
adoption de l'amendement n° 62 rectifié.
Adoption de l'article 25 modifié.
M. le président de la commission.
Titre IV
(suite)
(p.
31
)
Article 35 (p.
32
)
M. Gilbert Chabroux.
Amendement n° 26 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la
ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 27 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la
ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 (p. 33 )
Amendement n° 28 de la commission. - Retrait.
Amendement n° 29 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la
ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 36
ou après l'article 38 (p.
34
)
Amendements n°s 110 de M. Gérard Dériot et 148 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gérard Dériot, Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 110 ; rejet de l'amendement n° 148.
Article 37 (p. 35 )
Amendement n° 30 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la
ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 37 (p. 36 )
Amendement n° 140 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Articles additionnels après l'article 37
ou après l'article 38 (p.
37
)
Amendements n°s 56 de M. Gilbert Chabroux et 141 de Mme Marie-Claude Beaudeau.
- MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la
ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendements identiques n°s 57 de M. Gilbert Chabroux et 144 de Mme Marie-Claude
Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme
la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 58 de M. Gilbert Chabroux et 149 de Mme Marie-Claude Beaudeau.
- MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la
ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 59 de M. Gilbert Chabroux, 146 et 147 de Mme Marie-Claude
Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Guy Fischer, Alain Vasselle,
rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des trois amendements.
Amendements n°s 60 de M. Gilbert Chabroux et 145 de Mme Marie-Claude Beaudeau.
- MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la
ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Article 38 (p. 38 )
Amendements n°s 61 de M. Gilbert Chabroux et 31 de la commission. - MM. Gilbert
Chabroux, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le ministre délégué, M. Roland
Muzeau. - Rejet de l'amendement n° 61 ; adoption de l'amendement n° 31.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 38 (p. 39 )
Amendement n° 142 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.
Amendement n° 143 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.
Amendement n° 151 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain
Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 152 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain
Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 150 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain
Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Article 39. - Adoption (p.
40
)
Articles additionnels avant l'article 40 (p.
41
)
Amendement n° 154 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Louis
Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ;
Christian Jacob, ministre délégué à la famille. - Rejet.
Amendement n° 156 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Louis
Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s 85 de Mme Claire-Lise Campion et 155 de M. Guy Fischer. - Mmes
Claire-Lise Campion, Michelle Demessine, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ;
le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Article 40 (p. 42 )
Mme Claire-Lise Campion.
Amendement n° 86 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM.
Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 87 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM.
Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Michelle Demessine. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 40 (p. 43 )
Amendement n° 89 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM.
Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 157 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Louis
Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 88 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM.
Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM.
Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Article 41 (p. 44 )
Amendement n° 158 de M. Guy Fischer ; amendements n°s 46 de M. Adrien
Gouteyron, rapporteur pour avis, et 91 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Michelle
Demessine, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances ; Mme
Claire-Lise Campion, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre délégué. -
Retrait de l'amendement n° 46 ; rejet des amendements n°s 158 et 91.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 (p. 45 )
Amendement n° 92 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM.
Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels avant l'article 43 (p. 46 )
Amendement n° 160 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, M. Dominique
Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance
vieillesse ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 159 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, M. Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 104 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mme le ministre délégué. - Retrait.
Article 43 (p. 47 )
Amendement n° 93 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mme le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 43 (p. 48 )
Amendements n°s 99 de M. Claude Domeizel et 162 de M. Guy Fischer. - M. Claude
Domeizel, Mme Michelle Demessine, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la
ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 96 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 94 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 161 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, M. Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 97 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 98 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 95 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 74 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. Dominique
Leclerc, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 100 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Article 44 (p. 49 )
Amendement n° 102 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique
Leclerc, rapporteur ; Mmes la ministre déléguée, Michelle Demessine. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Article 45 (supprimé) (p. 50 )
Amendement n° 47 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. - M. Michel
Mercier, au nom de la commission des finances. - Retrait.
L'article demeure supprimé.
Titre IV
bis
(p.
51
)
Article 46. - Adoption (p.
52
)
Titre V (p.
53
)
Article 47
bis
(p.
54
)
Amendement n° 166 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Alain Vasselle,
rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 47 bis (p. 55 )
Amendement n° 34 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le
ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 35 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le
ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Article 48. - Adoption (p.
56
)
Article additionnel après l'article 48 (p.
57
)
Amendement n° 103 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Vote sur l'ensemble (p. 58 )
M. Jean-Louis Lorrain, Mme Nelly Olin, MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, le
président de la commission.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
Mme la ministre déléguée, M. le ministre délégué.
3.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
59
).
4.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
60
).
5.
Dépôt de rapports d'information
(p.
61
).
6.
Ordre du jour
(p.
62
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2003
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 47,
2002-2003) de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par
l'Assemblée nationale. [Rapport n° 58 (2002-2003) et avis n° 53
(2002-2003).]
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître
qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle
présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte
paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de
l'amendement n° 14 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après
l'article 15.
TITRE III (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ASSURANCE MALADIE
Article additionnel après l'article 15
M. le président.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission
des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-11 et au premier alinéa de
l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, les mots : "contrat de
bonne pratique" sont remplacés par les mots : "contrat de pratique
professionnelle".
« II. - Dans l'article L. 162-12-19 et au troisième alinéa (2°) de l'article
L. 162-14-1 du même code, les mots : "contrats de bonne pratique" sont
remplacés par les mots : "contrats de pratique professionnelle".
« III. - L'intitulé de la section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre Ier
du même code est ainsi rédigé : "Accords de bon usage des soins et contrats de
pratique professionnelle". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le texte de l'article L.
162-12-9, nous proposons de remplacer les mots « contrats de bonne pratique »
par les mots « contrats de pratique professionnelle. »
Il semblerait en effet que les professionnels de santé aient des états d'âme
sur l'expression « bonne pratique », en particulier sur l'adjectif « bonne ».
Ils ont le sentiment que nous leur faisons un procès d'intention et que nous
considérons qu'
a priori
ils ne sont pas disposés à aller vers la bonne
pratique médicale, que ce n'est pas leur souci quotidien. Loin s'en faut !
Je ne pense pas que le Gouvernement lui non plus ait la volonté de leur faire
un procès d'intention. Nous avons donc proposé cette modification pour
faciliter les négociations dans le cadre conventionnel. Cela dit, je m'en
remettrai aux propositions du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 228-1 du code de la
sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés veille à la cohérence des conventions passées entre les
caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé avec l'objectif
national prévu au 4° du I de l'article LO 111-3. Le conseil de surveillance est
saisi par le conseil d'administration de la caisse de l'accord-cadre, des
conventions, de leurs annexes et avenants, mentionnés aux articles L. 162-1-13,
L. 162-14-1 et L. 162-14-2. Lorsqu'il estime qu'une ou plusieurs dispositions
de l'accord-cadre ou d'une convention ne sont pas cohérentes avec le respect de
l'objectif national prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, il en informe le
conseil d'administration en adoptant un avis motivé à la majorité de ses
membres, le président ayant une voix prépondérante. Le conseil d'administration
transmet l'avis au Parlement et au Gouvernement. En outre, le conseil de
surveillance rend chaque année, avant le 30 juin, un rapport sur la politique
conventionnelle de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés. Ce rapport, adopté à la majorité de ses membres, le président ayant
une voix prépondérante, est transmis au Parlement et au Gouvernement. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants
mentionnés aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la
sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux
commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces
accords, conventions, annexes et avenants avec l'objectif prévu au 4° du I de
l'article LO 111-3 dudit code.
« Copie de ce rapport est adressée au conseil de surveillance de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement concerne le conseil de surveillance de la
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.
L'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale étend les
compétences du conseil de surveillance de la CNAMTS en lui conférant la mission
de veiller à la cohérence avec l'ONDAM, l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie, des conventions passées entre la caisse et les professions
de santé.
L'Assemblée nationale a développé cet article en détaillant la procédure qui
pourrait être retenue : avis motivés sur chaque convention dès lors
qu'apparaîtrait une incohérence, majorité requise, voix prépondérante du
président, etc.
Ce dispositif suscite des interrogations - M. Spaeth nous en a d'ailleurs fait
part - qui tiennent probablement à la composition très hétérogène du conseil de
surveillance.
Nous avons ainsi relevé le contraste fort qui existe entre, d'une part, une
procédure prévue dans les détails par la loi et, d'autre part, un conseil dont
la composition est fixée par le règlement.
Quel sera dès lors le sens d'une majorité ? Quel sera le rôle des
parlementaires, à six sur trente-quatre membres, voire des sénateurs, qui
seront à nombre égal avec les représentants des retraités ?
Une autre question se pose : le conseil de surveillance est-il dans son rôle
s'il doit « dénoncer », en quelque sorte, le conseil d'administration de la
CNAMTS auprès du Gouvernement et du Parlement ? Le Gouvernement - vous le
savez, mes chers collègues - est déjà parfaitement informé, puisqu'il doit
agréer ou valider les conventions. Le Parlement devrait l'être également au
titre de sa mission de suivi de la loi de financement de la sécurité sociale.
Aussi nous semble-t-il qu'une démarche plus logique voudrait que le
Gouvernement, à l'occasion de l'agrément ou du non-agrément d'une convention,
informe en temps réel le Parlement de l'impact de cet accord sur l'évolution de
l'ONDAM.
Ce document pourrait fort bien être communiqué également au conseil de
surveillance de la CNAMTS et nourrir ainsi l'avis qu'il formule aujourd'hui sur
les conditions de la mise en oeuvre de conventions d'objectifs de gestion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Monsieur le président, le Gouvernement n'est pas favorable à
cet amendement, dont il souhaiterait même le retrait. En effet, il y a
malentendu sur la philosophie.
Le Gouvernement souhaite que le conseil de surveillance participe à la
surveillance du conseil d'administration de la CNAMTS et joue son rôle.
Cela préfigure d'ailleurs le rôle que nous voulons voir jouer aux
professionnels de santé et aux usagers si un paritarisme rénové devait voir le
jour.
Autrement dit, le Gouvernement attend que le conseil de surveillance joue son
rôle. S'il lui revient de renseigner le conseil de surveillance, à quoi ce
dernier sert-il ? Autant s'adresser directement à la CNAMTS !
Notre idée est au contraire qu'il y ait à côté de la CNAMTS un conseil de
surveillance qui joue correctement son rôle, ce qui n'a jamais été le cas
jusqu'à présent.
Pour avoir entendu Claude Evin, qui le présidait, et en avoir parlé avec
Bernard Accoyer, qui le présidera à son tour, il me semble nécessaire de donner
plus d'importance au conseil de surveillance de la CNAMTS. Celui-ci ne doit
donc pas attendre le rapport que pourrait lui communiquer le Parlement pour
exercer sa fonction.
Nous souhaitions, nous, renforcer le conseil de surveillance et non créer une
obligation nouvelle pour le Gouvernement. Nous cherchions, au contraire, une
aide.
M. le président.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je comprends les préoccupations du Gouvernement. Je sais quel
rôle il veut voir le conseil de surveillance de la CNAMTS jouer.
Cela étant, la commission des affaires sociales considère que ces missions
doivent plutôt être assumées par le Parlement et par le Gouvernement.
Le Gouvernement pourra informer le conseil de surveillance de la CNAMTS sur
les rapports, les études ou les évaluations qui auraient pu être faites
concernant l'impact des conventions conclues sur l'ONDAM.
Dans un premier temps, je vous propose, monsieur le ministre, d'adopter cet
amendement, puis de réserver le débat sur cette question pour la commission
mixte paritaire. Nous réfléchirons alors à cette question avec les députés et
nous essaierons de trouver une solution qui réponde à votre attente.
Ne prenez pas cet amendement comme un acte de défiance à l'égard du
Gouvernement, mais plutôt comme la volonté d'aller dans votre sens, selon des
modalités qui nous paraissent plus conformes aux souhaits du Parlement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je vous comprends très bien, monsieur le rapporteur, et je me
range à votre avis. Toutefois, pour que la commission mixte paritaire soit bien
éclairée, je redis quel était le sens de notre démarche.
En résumé, il y a pour l'instant un paritarisme qui associe les patrons et les
syndicats. Les patrons s'étant retirés, les syndicats restent seuls. Nous
aurons l'occasion d'en discuter plus longuement à une autre occasion, mais, en
définitive, se pose un problème de légitimité.
Il faut probablement inventer un nouveau paritarisme, éventuellement autour
des syndicats, des usagers et des professionnels de santé. Il faut donc que les
usagers et les professionnels de santé s'impliquent davantage et soient prêts
le moment venu.
Nous avons voulu renforcer le rôle des usagers et des professionnels dans la
surveillance de la CNAMTS, comme le suggère d'ailleurs le terme même de «
conseil de surveillance ». Nous voulons simplement réactiver cette fonction un
peu oubliée.
Il faut que les usagers se mettent en situation, non pas d'attendre les
renseignements du Gouvernement, mais de s'impliquer, au même titre que les
professionnels, en considérant qu'ils sont les payeurs par le biais de la CSG
et de leurs cotisations.
Ainsi, les uns et les autres, aussi bien les usagers que les professionnels,
assumeront la surveillance du système !
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer.
Nous acceptons l'idée d'un débat, mardi prochain, en commission mixte
paritaire, car ce point mérite d'être clarifié.
Vous venez, monsieur le ministre, d'attirer l'attention sur le rôle que
devront jouer les usagers. Nous avions soumis une proposition tendant à faire
en sorte qu'ils puissent être élus, que de véritables élections à la caisse de
sécurité sociale puissent de nouveau être organisées. Mais notre proposition a
été rejetée.
Nous admettons que l'article 16 anticipe sur la nouvelle gouvernance, monsieur
le ministre. Il s'agit de définir aujourd'hui ce que sera le paritarisme
demain.
Les relations entre les caisses et l'Etat doivent être clarifiées. Le
Gouvernement propose d'étendre les compétences du conseil de surveillance de la
CNAMTS, qui devra veiller à la cohérence des conventions passées entre les
caisses et les professionnels de santé avec l'ONDAM. Il est vrai qu'il convient
de mieux définir les missions et le rôle du conseil de surveillance et du
conseil d'administration.
A priori
, cet article 16 n'est pas mauvais, et nous ne nous opposerons
pas à son adoption. La commission des affaires sociales suggère qu'il
appartient au Parlement, qui vote l'ONDAM, de veiller à la cohérence des
décisions prises et des conventions conclues.
Nous sommes très attentifs aux objectifs qui ont été définis par les uns et
par les autres et nous participerons, bien entendu, au débat en commission
mixte paritaire.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
Article 17
M. le président.
L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - I. - 1. Dans le code de la sécurité sociale, au premier alinéa de
l'article L. 162-1-2 et de l'article L. 162-4-1, au quatrième alinéa de
l'article L. 162-12-16, au cinquième alinéa de l'article L. 162-12-18, au
dernier alinéa de l'article L. 224-7, aux II, III, IV et V de l'article L.
315-1, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 315-2, par
trois fois au premier alinéa de l'article L. 315-2-1, à l'article L. 544-3 et à
l'article L. 766-1-4, les mots : "service du contrôle médical" sont remplacés
par les mots : "service médical de l'assurance maladie".
« 2. Dans le code rural, au quatrième alinéa de l'article L. 752-6 et au
troisième alinéa de l'article L. 752-24, les mots : "service du contrôle
médical" sont remplacés par les mots : "service médical de l'assurance
maladie".
« II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 183-1 du code de la sécurité
sociale, les mots : "des services de l'échelon régional du contrôle médical"
sont remplacés par les mots : "de l'échelon régional du service médical de
l'assurance maladie". Au même alinéa, les mots : "des services du contrôle
médical" sont remplacés par les mots : "des services médicaux de l'assurance
maladie".
« III. - L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III du même code est
ainsi rédigé : "Bon usage des prestations et relations avec les professionnels
de santé".
« III
bis.
- 1. L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier
du livre VI du même code est ainsi rédigé : "Dispositions relatives aux soins.
- Bon usage des prestations".
« 2. L'intitulé de la sous-section 3 de la même section 2 est ainsi rédigé :
"Bon usage des prestations et relations avec les professionnels de santé".
« 3. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-13 du même
code, les mots : "assurent le contrôle médical" sont remplacés par les mots :
"examinent tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le
service des prestations et analysent l'activité des prestataires de soins".
« 4. Dans le deuxième alinéa du même article, le mot : "contrôle" est remplacé
par le mot : "service".
« IV. - Le I de l'article L. 315-1 du même code est ainsi rédigé :
« I. - Le service médical de l'assurance maladie a pour mission d'examiner
tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de
l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité et
d'analyser l'activité des prestataires de soins, en vue de promouvoir les
bonnes pratiques et de lutter contre les prescriptions abusives.
« IV
bis.
- Le quatrième alinéa de l'article L. 752-12 du code rural
est ainsi rédigé :
« - d'examiner tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution
et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité
et invalidité et d'analyser l'activité des prestataires de soins, en vue de
promouvoir les bonnes pratiques et de lutter contre les prescriptions abusives,
conformément aux articles L. 315-1 à L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale
; »
« V. - Après l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré
un article L. 315-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 315-1-1
. - Le service médical de l'assurance maladie exerce
également les missions suivantes :
« 1° En relation notamment, en ce qui concerne les médecins, avec les unions
mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique, la réalisation
d'actions de bon usage des soins destinées à promouvoir des avis et
recommandations scientifiques émanant des instances compétentes, notamment de
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, tant auprès des
professionnels de santé que des assurés sociaux ;
« 2° La participation aux actions des caisses d'assurance maladie destinées à
porter à la connaissance des professionnels de santé les évolutions de la
législation et de la réglementation de la sécurité sociale ;
« 3° A partir notamment des analyses prévues aux III et IV de l'article L.
315-1, la mise à disposition des professionnels de santé de tous documents de
nature à leur permettre d'analyser leur activité individuelle et d'améliorer
leur exercice.
« Les conditions de mise en oeuvre du présent article sont fixées par
décret.
« VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 615-13 du même code, après la
référence : "L. 315-1, ", il est inséré la référence : "L. 315-1-1, ".
« VII. - Au premier alinéa de l'article L. 732-5 du code rural, après la
référence : "L. 315-1, ", il est inséré la référence : "L. 315-1-1, ". »
- (Adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété
par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques
abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des
soins fixés par la convention. »
- (Adopté.)
Article 19 bis
M. le président.
« Art. 19
bis. -
I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de
l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, les mots : "Ces
conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise"
sont remplacés par les mots : "Ces conventions, dont le cadre peut être précisé
par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des
entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque
entreprise".
« II. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-10 du
même code est complétée par les mots : "et que cette convention soit en outre
conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier
alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu".
»
- (Adopté.)
Article 19 ter
M. le président.
« Art. 19
ter.
- Dans le III de l'article 36 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), les mots :
", pour la durée fixée par l'agrément" sont remplacés par les mots : "un an
après la durée fixée par l'agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004".
»
L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, supprimer les mots : "un an après la durée fixée
par l'agrément et au plus tard". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Les réseaux de soins ont été créés sous l'empire d'une mesure
législative, l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996, qui a été abrogée
par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et l'agrément de
certains d'entre eux arrive à échéance le 31 décembre prochain ou dans les mois
qui suivent.
Cet amendement vise donc à permettre aux réseaux qui en ont besoin de
poursuivre leurs expérimentations jusqu'au 31 décembre 2004.
Cet amendement a pour objet d'assouplir quelque peu les règles applicables aux
réseaux de soins.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Nous avions craint qu'un tel amendement ne risque de prolonger
plus que nécessaire la phase expérimentale de certains réseaux de soins en
retardant éventuellement d'un an la mise en place, à leur profit, d'un
financement pérenne.
Le Gouvernement souhaiterait accélérer les choses. Toutefois, comprenant
l'argumentation développée par M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« Les dispositions des conventions de financement conclues entre les réseaux
agréés en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996
et les organismes d'assurance maladie peuvent être, par avenant, prolongées
jusqu'au 31 décembre 2004.
« II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : "I". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Par coordination, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 19
ter,
modifié.
(L'article 19
ter
est adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - Après l'article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale, il
est inséré un article L. 162-17-7 ainsi rédigé :
«
Art. L. 162-17-7
. - L'entreprise qui exploite un médicament peut,
lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu,
un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une
procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17.
« Un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4
ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise notamment les médicaments
auxquels cette procédure est applicable, les modalités de mise en oeuvre et la
nature des engagements que doit prendre l'entreprise. »
L'amendement n° 67, présenté par MM. Cazeau, Godefroy, Chabroux et Vantomme,
Mme Campion, M. Domeizel, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et
apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Avant l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 162-16-4, l'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce
médicament présente une réelle valeur thérapeutique ajoutée, caractérisée par
une amélioration de service médical rendu majeure ou importante, et un intérêt
particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une procédure
d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 162-17.
« Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions requises pour
bénéficier de cette procédure, ses modalités de mise en oeuvre et la nature des
engagements que doit prendre l'entreprise. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Nous estimons que les industriels pharmaceutiques peuvent être satisfaits des
dispositions de l'article 20 et nous reviendrons certainement sur ce point au
cours du débat ; ils pourront désormais non seulement commercialiser les
médicaments les plus innovants quelques semaines après avoir obtenu leur
homologation, mais aussi, c'est révolutionnaire, en fixer eux-mêmes les prix
pendant une période de six mois ; c'est du moins ce que l'on nous a dit.
Si l'on imagine parfaitement tout le bénéfice que pourraient retirer nombre de
patients d'un accès accéléré aux molécules les plus innovantes et si l'on veut
bien accepter l'idée que les entreprises doivent rentabiliser leurs innovations
et générer de l'argent pour la recherche, il nous appartient, pourtant, de
veiller à ce qu'un tel dispositif soit encadré au mieux afin d'éviter dérives
et les répercussions néfastes sur notre système de santé. Je pense notamment
aux coûts exorbitants pour la solidarité nationale au profit de l'industrie
pharmaceutique mais sans bénéfice pour la santé publique.
L'objet de cet amendement est donc de mieux définir les produits susceptibles
d'obtenir une liberté tarifaire, notamment par la fixation du niveau de
l'amélioration du service médical rendu - I ou II - et la prise en compte du
critère de valeur thérapeutique ajoutée.
Il serait en effet inadmissible qu'un certain nombre de médicaments ou de
principes actifs nouveaux, sans valeur ajoutée thérapeutique réelle et qui
n'apporteraient pas ou peu d'amélioration au service médical rendu par rapport
à l'existant, entrent néanmoins sur le marché à prix libre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Egalement défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer.
Nous voterons pour l'amendement n° 67, qui vise à mieux encadrer la liberté
laissée aux laboratoires de fixer eux-mêmes le prix d'un médicament innovant,
rendant un service médical manifestement important aux patients et devant, par
conséquent, être mis à la disposition de ceux-ci très rapidement.
Sur le principe, nous pensons que la liberté des prix n'est pas acceptable
concernant les médicaments. Nous n'acceptons pas qu'ils soient considérés comme
une marchandise quelconque, alors qu'il ne s'agit pas de n'importe quelle
marchandise.
Il convient donc ici d'encadrer au mieux cette liberté tarifaire. Le
Gouvernement pourrait-il nous préciser quelles spécialités bénéficieront d'une
procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ?
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Je souhaite profiter de la discussion
de cet amendement pour dire un mot de l'article 20 et demander à M. le ministre
de nous préciser un certain nombre de points.
Tout le monde sait que les patients français attendent plus longtemps que
d'autres l'accès aux progrès thérapeutiques. J'ai là, sous les yeux, un
graphique qui fait apparaître combien, en France, la procédure est longue.
Elle est longue parce qu'elle est précautionneuse. On en comprend l'intérêt,
et loin de moi l'idée de le contester !
Hier, au cours de mon intervention, j'ai fait allusion, monsieur le ministre,
à la procédure de dépôt de prix accéléré. J'aimerais vous demander quelques
éclaircissements à ce sujet après avoir entendu les déclarations du président
du comité économique des produits de santé, M. Renaudin.
Je sais bien que l'innovation est un vocable difficile à définir et qu'il est
même difficile d'en préciser les degrés, mais j'ai relevé dans la déclaration
de M. Renaudin une phrase qui m'a un peu inquiété : « La question de
l'innovation n'a pas de sens, car on ne peut pas la résoudre ». Il faut bien
que cela ait un sens, sans quoi la procédure que vous envisagez perdrait toute
son efficacité et tout son sens !
Monsieur le ministre, à propos de l'article 20, quelles sont les intentions du
Gouvernement ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
M. Adrien Gouteyron pose une question qui va nous permettre
d'éclairer la Haute Assemblée sur une procédure nouvelle.
Voici comment les choses devraient désormais se passer.
La commission de transparence décide si, oui ou non, il est possible d'adopter
la nouvelle procédure. Dès lors, l'industriel fera une offre au comité
économique des produits de santé, qui donnera sa réponse. Il n'y aura pas de
négociation.
Avant de donner une réponse positive, il veillera naturellement à ce que
l'offre soit compatible avec les prix pratiqués pour des produits semblables
européens. Nous allons donc vers des prix « eurocompatibles ». Dans le cas
d'une réponse négative, il faudra reprendre la procédure traditionnelle.
Autrement dit, les professionnels du médicament ont intérêt, dès lors que la
commission de transparence leur accorde la possibilité d'un dépôt de prix
accéléré, à proposer un prix juste, sous peine de se heurter à un refus du
comité économique du médicament.
Je voudrais ajouter deux choses.
L'essentiel de la mise en oeuvre de ces dispositions sera défini plus
précisément dans l'accord sectoriel qui sera inclus, vous le savez, dans la
loi. Mais il n'est pas possible de préjuger le contenu de cet accord.
J'en viens aux propos de M. Renaudin.
L'innovation correspond aux classes 1 et 2 des améliorations du service
médical rendu, les ASMR. Faut-il pour autant limiter l'innovation à ces deux
niveaux ? C'est là où ce propos donne lieu à une possibilité d'interprétation.
Le caractère innovant pourra éventuellement être attribué à certains produits
de la classe 3, à condition qu'ils apportent quelque chose de nouveau, même si
le service médical rendu n'est pas de premier plan.
L'innovation, cela suppose l'apport de quelque chose de nouveau. On a trop
souvent vu proposer à l'innovation des médicaments qui n'étaient que le mélange
de deux produits déjà existants ou qui n'avaient fait l'objet que d'une
nouvelle présentation, ou encore d'une nouvelle posologie. Il doit s'agir d'un
médicament nouveau que les médecins prescriraient.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Je suis très heureux de la question complémentaire posée par M. Gouteyron, car
elle a permis à M. le ministre de nous répondre, même si sa réponse ne va pas
dans le sens que nous souhaitions.., plutôt que donner seulement un avis
défavorable à notre amendement, sans commentaire.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - I. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 162-17-4 du
code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions
prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique, les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du
Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en
mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de
ladite entreprise.
« Cette pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires hors
taxes réalisé en France par l'entreprise au titre des spécialités ayant fait
l'objet de la publicité interdite durant les six mois précédant et les six mois
suivant la date d'interdiction.
« Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée
par la mesure d'interdiction et de l'évolution des ventes des spécialités
concernées durant la période définie à l'alinéa précédent.
« La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les
règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.
« Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
recours de pleine juridiction.
« II. - Après l'article L. 162-17-5 du même code, il est inséré un article L.
162-17-8 ainsi rédigé :
«
Art. L. 162-17-8
. - S'il s'avère, postérieurement à l'inscription
d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17, que l'entreprise qui exploite le médicament n'a pas fourni, en en
signalant la portée, des informations connues d'elle avant ou après
l'inscription et que ces informations conduisent à modifier les appréciations
portées par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé
publique, notamment pour ce qui concerne le service médical rendu ou
l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du
Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en
mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de
ladite entreprise.
« Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires
total hors taxes réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier
exercice clos.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des
informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de calcul
de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes
de sécurité sociale, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les
règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.
« Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
recours de pleine juridiction. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Dominique Leclerc.
L'amendement n° 117 est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
L'amendement n° 118 est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Monsieur le ministre, hier, nous avons évoqué toute une série de taxes, cet
après-midi, il s'agit plutôt de sanctions. Ces mesures répressives ont été,
certes, mises en place ces dernières années, mais elles obéissent à des
logiques qu'il m'est difficile d'appréhender.
Il existe déjà, tant dans le code de la santé publique que dans le code de la
sécurité sociale, un arsenal complet de mesures répressives qui répondent à
l'objet de l'article 21. En outre, le comité économique des produits de santé a
déjà le pouvoir d'infliger des baisses de prix par suite d'une interdiction de
publicité.
C'est ce sur quoi je voulais attirer votre attention avec l'amendement n°
117.
L'amendement n° 118 concerne une pénalité sanctionnant le fait, pour des
laboratoires, de n'avoir pas communiqué des informations dont la nature n'est
pas connue ni la pertinence établie sur certains de leurs produits.
Le problème est le même que pour définir les contours d'une assiette taxable :
comment préciser avec équité et justesse ces manques d'informations ? De plus,
les pénalités répressives seraient, à mon avis, disproportionnées par rapport
aux faits.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission n'a pas été insensible aux arguments développés
par notre collègue M. Dominique Leclerc. Néanmoins, la suppression de la mesure
de sanction pose une difficulté majeure, car les sanctions qui existent déjà
dans le texte n'ont, semble-t-il, pas de fondement légal. Par conséquent, leur
application pourrait ne pas trouver, c'est vrai tout au moins pour ce qui
concerne le premier amendement, les débouchés attendus ; il est donc normal
qu'il y ait des dispositions équilibrées dans un texte comme celui-ci.
C'est la raison pour laquelle je demande à notre collègue M. Dominique Leclerc
de bien vouloir retirer ses amendements.
Cela étant, je n'y suis pas insensible car, malgré tout, ils répondaient à
l'une des préoccupations de la commission, notamment l'amendement n° 118.
Nous avons le sentiment que le niveau très élevé des pénalités prévues dans le
présent article et les conséquences qu'elles pourraient avoir pour les
industriels concernés poseraient un problème à l'ensemble de l'industrie. La
commission, comme M. Dominique Leclerc, me semble-t-il, serait rassérénée si M.
le ministre nous donnait l'assurance que l'application de tels dispositifs sera
parfaitement encadrée, ce qui éviterait la multiplication d'un certain nombre
de contentieux. Si tel devait être le cas, nous devrions revenir sur cette
disposition à l'occasion de l'examen d'un prochain projet de loi de financement
de la sécurité sociale.
Sous réserve de ces précisions, peut-être accepterez-vous, monsieur Leclerc,
de retirer les amendements n°s 117 et 118, mais je vous laisse le soin
d'écouter M. le ministre qui, comme à son habitude, saura faire preuve du
pouvoir de conviction que nous lui connaissons sur ces deux sujets
sensibles.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Très bien ! Quel bon rapporteur !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Monsieur Leclerc, je partage l'avis de la commission. En effet,
la disposition que vous incriminez n'est pas une nouvelle pénalité financière.
Elle vise seulement à remplacer les dispositions existantes du code de la
sécurité sociale qui instaurent les pénalités financières sous la forme d'une
diminution de prix.
La jurisprudence du Conseil d'Etat que vous invoquez souligne les incohérences
de la législation actuelle ; on ne peut appliquer une pénalité, qui serait
dissuasive, en cas de non-respect d'une mesure d'interdiction.
A l'heure actuelle, la sanction d'une diminution de prix à la suite d'une
interdiction de publicité doit être motivée sur la base des critères définis
par le code, ce qui est difficile à mettre en oeuvre. On a besoin de prévoir
une pénalité financière parce que la mesure d'interdiction n'est pas
suffisamment dissuasive. En effet, elle intervient en moyenne six mois après
que la campagne de publicité a commencé du fait des délais requis pour
respecter la procédure. Dès lors, une entreprise peut sciemment diffuser une
publicité illégale, susceptible de mettre en danger la santé publique,
l'interdiction effective intervenant bien après que cette diffusion a commencé
à produire ses effets. Voilà pour ce qui concerne l'amendement n° 117.
S'agissant de l'amendement n° 118, votre souci est justifié, monsieur Leclerc,
j'en conviens, mais permettez-moi de souligner qu'un décret du Conseil d'Etat
apportera les garanties nécessaires en matière de délais, de règles de
procédure, de modes de calcul de la pénalité, permettant ainsi d'éviter tous
les risques arbitraires. Vous avez donc, me semble-t-il, réponse à vos
préoccupations, monsieur Leclerc.
M. le président.
Monsieur Leclerc, après ces précisions, maintenez-vous les amendements n°s 117
et 118 ?
M. Dominique Leclerc.
Je me rallie à l'avis de M. le rapporteur, mais sachez que, monsieur le
ministre, comme nous l'avons vu hier, lorsque des taxes, des pénalités, des
sanctions sont prévues, certaines modalités entraînent souvent des recours et
des malentendus.
Vous vous êtes engagé à étudier avec soin et précision ce décret : en
conséquence, nous vous faisons une fois de plus confiance, et je retire mes
deux amendements.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Très bien ! Merci !
M. le président.
Les amendements n°s 117 et 118 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 314-8 du code de
l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses médico-sociales des centres de soins spécialisés aux
toxicomanes relevant des catégories d'établissements mentionnées au 9° du I de
l'article L. 312-1 sont prises en charge par l'assurance maladie sans préjudice
d'autres participations, notamment des collectivités locales, et sans qu'il
soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du
code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les
régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie,
à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements
ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité
sociale.
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 3411-2 du code de la santé publique
est complété par les mots : ", à l'exclusion des dépenses mentionnées au
sixième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des
familles".
« III. - La section 3 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la
sécurité sociale est complétée par un article L. 174-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 174-9-1
. - Les centres de soins spécialisés aux toxicomanes
mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.
« La répartition des sommes versées à ces centres au titre de l'alinéa
précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année
suivant la répartition des charges des dotations globales hospitalières pour
l'année considérée, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L.
174-2.
« IV. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre transitoire, la première autorisation délivrée aux centres de soins
spécialisés aux toxicomanes conformément aux dispositions du présent article a
une durée de trois ans.
« V. - Les organismes gestionnaires des centres de soins spécialisés aux
toxicomanes ayant passé convention avec le préfet du département où ils sont
implantés à la date de publication de la présente loi disposent, à compter de
cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et selon la
procédure fixée par l'article L. 313-2 dudit code. La convention devient
caduque si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce
délai.
« VI. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année
2003, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre de soins
spécialisés aux toxicomanes antérieurement financé par l'Etat des acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la
participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités
médico-sociales en 2002, déduction faite, le cas échéant, des financements des
collectivités locales. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son
financement par l'assurance maladie. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux.
L'article 22 prévoit le transfert à l'assurance maladie du financement des
dépenses médico-sociales des centres de soins spécialisés aux toxicomanes, les
CSST. Nous voudrions obtenir de la part de M. le ministre quelques précisions
sur ce point.
Le financement des CSST intègre des activités à la fois de prévention et de
soins ambulatoires. Si le transfert du budget de l'Etat à celui de la sécurité
sociale peut fort bien se concevoir, en cela qu'il banalise les pathologies
addictives et leurs soins dans l'ensemble des dispositifs de santé publique
français, on peut toutefois regretter que l'alcoolisme soit traité séparément,
sans doute sous la pression de la viticulture française, qui refuse d'assimiler
l'alcool aux drogues.
Le problème le plus préoccupant que j'évoquerai maintenant est celui des
moyens.
L'ensemble des professionnels de la lutte contre les drogues et leur
pathologie déplorent une baisse de crédits qui les a déjà contraints à fermer
dix-huit CSST en France et qui se traduit par un gel des crédits de paiement au
cours du deuxième trimestre de cette année. De nombreux CSST sont ainsi en état
virtuel de cessation de paiement et envisagent de cesser leurs activités.
Il apparaît donc nécessaire que nous débattions de cet article 22, non
seulement sur l'orientation du nouveau dispositif - que nous acceptons -, mais
surtout sur l'enveloppe de crédits qui sera consacrée à ce secteur de santé,
exposé, comme nous le savons tous, à des besoins, hélas ! croissants.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je souhaite répondre le plus précisément possible aux questions
qui m'ont été posées.
Je rappelle tout d'abord que le Gouvernement, dans son souci de clarification
des dépenses de soin et de santé publique, a choisi de transférer à l'assurance
maladie tout ce qui relevait du soin et de garder à sa charge tout ce qui
concerne la prévention, l'éducation, le dépistage, la réduction des risques.
C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible aujourd'hui de dire que
l'on transfère la totalité du financement des dépenses médico-sociales des CSST
à l'assurance maladie. Il restera naturellement à la charge de l'Etat les
subventions destinées à faire vivre les associations qui s'engagent dans la
prévention, l'accompagnement, la prise en charge au quotidien.
Vous m'avez également interrogé sur les moyens. Le montant total des sommes
qui seront transférées à l'assurance maladie est évalué à 107,5 millions
d'euros.
J'en viens à votre question sur l'alcool. Je n'ose pas croire que vous mettez
sur le même plan la drogue et l'alcool. Si les deux sont naturellement
nuisibles à la santé,...
M. Gilbert Chabroux.
Absolument !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
... on ne peut quand même pas établir un parallèle tout à fait
identique. En effet, ce n'est pas parce qu'il n'est pas interdit de boire un
verre de vin qu'il faudrait autoriser nos concitoyens à fumer un joint ! On ne
peut donc pas aborder ces problèmes sous le même angle.
Il est vrai qu'en 1997, lorsque Mme Maestracci a été nommée responsable de la
mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la
MILDT, des travaux scientifiques, dont le rapport du professeur Roques,
démontraient que le mécanisme de réponse du cerveau était identique sur les
neurones et les récepteurs, qu'il s'agisse de l'alcool, du tabac, des
médicaments psychotropes, des drogues douces ou des drogues dures. Mais, de là
à étendre cette généralisation à une prise en charge préventive identique, il y
a un pas ! D'autant que les résultats que nous avons obtenus ne sont pas, c'est
le moins que l'on puisse dire, convaincants. Il n'en demeure pas moins que le
concept de dépendance ne doit pas être oublié.
Lorsque le Dr Didier Jayle a succédé à Mme Maestracci, je lui ai dit que je ne
voulais pas le mettre dans une situation subie. J'ai donc différé la fusion des
centres de lutte contre l'alcoologie et des centres de lutte contre la
toxicomanie, mais ce n'est pas une position définitive. Ce sera à lui de nous
préciser, dans trois ou quatre mois, s'il faut que les structures restent
indépendantes - tout en étant voisines, car elles connaissent des problèmes
similaires -, ou s'il faut, au contraire, procéder à leur fusion.
Le Gouvernement respecte ainsi la libre responsabilité de celui à qui on a
confié la direction de la MILDT. Vous voyez donc bien, monsieur le sénateur,
que le Gouvernement n'a pas de position dogmatique sur ce sujet !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité
sociale est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : "Prise en charge par
l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de
grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la
santé publique" ;
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 132-1 est supprimé ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-1, les mots : "l'Etat" sont
remplacés par les mots : "les organismes d'assurance maladie". »
L'amendement n° 45, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'Etat honore la dette qu'il a contractée, jusqu'en 2002, auprès des
organismes gérant un régime légal de sécurité sociale, au titre du chapitre
46-22 "Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes
à l'interruption volontaire de grossesse" du budget du ministère de la santé,
de la famille et des personnes handicapées.
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
"I. -." »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, cet amendement a pour objet,
je ne vous le cache pas, de vous amener à préciser les intentions du
Gouvernement.
L'article 23 du présent projet de loi de financement pose le principe de la
prise en charge totale par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux
interruptions volontaires de grossesse. C'est donc, encore une fois, un élément
de clarification que vous apportez dans ce projet de loi de financement.
Jusqu'en 2002, les frais relatif à l'IVG étaient à la charge du budget de
l'Etat : les organismes de sécurité sociale remboursaient les femmes des frais
engagés à hauteur de 80 %, avant de demander à l'Etat de compenser la dépense
qu'ils avaient engagée.
Les crédits alloués à ce titre par l'Etat dans la loi de finances pour 2002
s'élevaient à 24,7 millions d'euros. L'engagement des organismes d'assurance
maladie était quelque peu supérieur. Ce décalage a donc contribué à accroître
la dette qui s'était accumulée jusqu'en 1997.
Cet amendement, monsieur le ministre, a pour objet, je le répète, de vous
conduire à préciser les intentions du Gouvernement pour la suite. D'après les
informations qui m'ont été données, le montant actuel de cette dette
s'élèverait, à la fin de l'année 2002, à un peu plus de 12 millions d'euros.
M. Guy Fischer.
Oui : 12,25 millions d'euros.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
C'est effectivement ce que j'ai écrit dans mon
rapport, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer.
Je l'ai lu !
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
C'est bien de l'avoir lu !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Mes chers collègues, vous avez bien compris la proposition de
M. Gouteyron. Je suis peut-être un trop jeune parlementaire pour en parler
(Exclamations ironiques sur diverses travées),...
M. Roger Karoutchi.
Un parlementaire expérimenté !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
... ou un parlementaire trop récent, car je ne suis là que
depuis 1992, alors que certains collègues siègent dans cet hémicycle depuis
très longtemps. N'est-ce pas, monsieur Chérioux ?
(M. Jean Chérioux s'exclame.)
Ils ont donc plus d'expérience que moi !
Cela dit, plus le temps passe et plus se trouve confirmé mon sentiment qu'il
existe une véritable constante de la part de tous les hauts fonctionnaires des
ministères à l'égard des décisions que doivent être amenés à prendre les
ministres, malgré leurs engagements devant le Parlement.
Notre collègue et ami Adrien Gouteyron, membre de la commission des finances,
préfère donc jouer la sécurité et prévoir une disposition législative qui
contraindra le Gouvernement à respecter les engagements qu'il a pris en ce qui
concerne la dette contractée par l'Etat auprès des organismes de la sécurité
sociale et de la branche maladie s'agissant de l'IVG. Il a expliqué le
dispositif qu'il propose ; je n'y reviens donc pas.
Pour ma part, je suis prêt à faire entière confiance à François Mattei pour
que la parole donnée soit respectée. Mais il se trouve que, quelquefois, le
temps passant, certains ministres se laissent convaincre par les hauts
fonctionnaires de leur ministère et ne respectent pas les engagements qu'ils
ont pris devant le Parlement.
M. Alain Gournac.
C'est très rare !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
D'où l'intérêt de la mesure qui vous est proposée.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un
avis favorable sur cet amendement.
J'ajoute, à titre personnel, que, pour ce qui est de l'IVG, j'ai véritablement
le sentiment que nous sommes allés trop loin.
Autant je comprends que l'on mette à la charge de l'assurance maladie les
interruptions volontaires de grossesse qui sont consécutives à une nécessité
médicale, c'est-à-dire lorsqu'il y a mise en danger de la vie de la mère de
famille
(Mme Michelle Demessine s'exclame),
autant, lorsqu'il s'agit de
la libre décision d'une mère de famille, je considère que le financement de
cette mesure devrait relever non pas de la branche maladie, mais de l'Etat.
Je sais bien que l'adoption, aujourd'hui, de cette disposition ne changera
rien, mais j'appelle votre attention sur ce point, car je ne doute pas que
Bercy ait sauté à pieds joints sur la proposition : une fois de plus, cela
permettrait au ministère des finances de se voir dégagé d'une dépense qu'il
supportait jusqu'à présent.
Il faut que les choses soient claires : c'est un sentiment qui n'engage que
moi. La commission des affaires sociales m'a simplement chargé d'émettre un
avis favorable sur l'amendement n° 45.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
L'amendement de M. Gouteyron, comme d'ailleurs son
interrogation tout à l'heure sur les CCST, mérite que l'on s'y arrête un
instant, bien que le temps soit compté.
De fait, monsieur le rapporteur pour avis, votre amendement relève du projet
de loi de finances et non du projet de loi de financement de la sécurité
sociale, puisque vous demandez que l'Etat paye la dette qu'il a contractée. Le
problème n'est pas là !
Je vous confirme qu'il est indispensable que l'Etat honore sa dette sociale.
Vous avez raison d'être méfiant, mais comptez sur ma vigilance. Dans cette
période où le Gouvernement s'engage dans une clarification des comptes, on voit
bien qu'il y a des transferts dans un sens, mais, je vous rassure, il y en a
aussi dans l'autre sens. L'Etat vient de reprendre à sa charge le paiement des
stages des résidents en médecine dans le cadre de leur formation. Par
conséquent, on essaie de procéder à une redistribution.
Dans son intervention, M. le rapporteur a voulu établir une distinction entre
l'Etat et l'assurance maladie. Je ne suis pas sûr que cette distinction soit
véritablement opérationnelle. En effet, la décision que nous prenons là n'est
évidemment fondée ni sur le dogmatisme ni sur un jugement : c'est un problème
de simplification.
Tout à l'heure, en vous écoutant, je me disais que l'on avait bien fait de
prendre cette mesure : les organismes de sécurité sociale remboursaient les
frais engagés à hauteur de 80 % ; ensuite, ils se faisaient dédommager. Vous
imaginez les circuits financiers ?
Les interruptions volontaires de grossesse donnent lieu à des actes médicaux,
à des analyses biologiques et à des prescriptions médicamenteuses. Cela figure
donc dans la nomenclature de tous les actes remboursés par la sécurité sociale.
La simplification est d'aller dans ce sens.
Certains disent que, pour des raisons qui leur appartiennent - morales, par
exemple - ils ne veulent pas que les cotisations sociales servent à financer
ces interruptions de grossesse. Outre le fait que la loi a changé il y a
quelques années, on note surtout une modification dans le financement même de
notre protection sociale. Autrefois, il y avait, d'une part, les impôts et,
d'autre part, les cotisations sociales, qui sont maintenant remplacées par la
CSG. D'une manière ou d'une autre, il s'agit d'impôts. Par conséquent, il n'y a
même plus la portée symbolique d'autrefois.
Autrement dit, il s'agit là d'un acte de clarification, qui a d'ailleurs été
généralement bien accepté. Oui, le Gouvernement doit 12,25 millions d'euros !
Croyez bien que je saurai les lui faire rembourser !
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Dans ces conditions, tout le monde l'aura compris,
je retire l'amendement, monsieur le président.
En effet, je l'ai dit d'emblée, cet amendement visait essentiellement à faire
en sorte que le ministre s'engage, ce qu'il vient de faire clairement. Je n'ai
aucune raison de ne pas lui faire confiance ; j'en ai même de nombreuses de lui
faire confiance.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président.
L'amendement n° 45 est retiré.
Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 24
M. le président.
L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré au titre II du livre III de la sixième partie du code de
la santé publique un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Permanence des soins
« Art. L. 6325-1. - Sous réserve des missions dévolues aux établissements de
santé, les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur
activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale,
participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des
conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en
Conseil d'Etat. »
« II. - A l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ajouté un 15°
ainsi rédigé :
« 15° Les modes de rémunération par l'assurance maladie, le cas échéant autres
que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de
permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L.
6325-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
C'est un point important, car cet amendement n'a pas été
discuté à l'Assemblée nationale : il s'agit de reconnaître que la permanence
des soins relève de l'intérêt général.
Nous n'aurions pas été amenés à discuter de cette question si, l'année
dernière, les médecins généralistes ne s'étaient pas mis en grève pendant sept
mois. Une fois en grève, ils se sont affranchis de l'obligation des gardes et
ils ont découvert que, finalement, une bonne nuit, c'était plutôt agréable.
Certains rechignent donc à reprendre le système de garde.
J'ai confié au sénateur honoraire Charles Descours la difficile mission de
mener à bien une négociation avec tous les partenaires, de sorte que notre pays
retrouve enfin une permanence de soins médicaux digne de ce nom et, surtout,
que soient allégées nos urgences.
M. Alain Gournac.
C'est certain !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Car, en l'absence de système médical de garde, les urgences ne
peuvent plus faire face.
M. Alain Gournac.
Bien sûr !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
A l'évidence, des problèmes de rémunération se posent : les
médecins assurant des gardes soulèvent la question des gardes qui pourraient
être prises soit dans des maisons médicales de garde, soit par téléphone - un
centre « 15
bis »
-, soit dans d'autres circonstances.
La question qui se pose est de savoir si ces gardes seront rémunérées au
forfait, à l'acte, ou s'il s'agira d'un panaché des deux. Pour que ces gardes
puissent être payées au forfait, il faut que la permanence des soins soit
reconnue comme un service d'intérêt général. Telle est donc la disposition que
je vous demande d'adopter aujourd'hui et qui nous permettra d'aller plus
vite,...
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Tout à fait !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
... après les conclusions de la mission de Charles Descours,
pour rétablir la permanence des soins et rémunérer justement les praticiens qui
l'assureront.
M. Alain Gournac.
C'est une très bonne mesure !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui
va dans le sens de ses attentes. Il répond, en effet, au souci de rendre plus
efficace l'action des professionnels de santé et de mieux couvrir l'ensemble du
territoire. L'engagement de ces médecins leur permettra donc de bénéficier
d'une rémunération adaptée à ce service.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer.
Nous voterons cet amendement du Gouvernement. En fait, il traduit le problème
du service des urgences et les difficultés de plus en plus grandes auxquelles
est confronté le corps médical pour assurer dans de très bonnes conditions, y
compris de sécurité, les astreintes.
Nous savons fort bien en effet que, aujourd'hui, notamment dans les zones
urbaines, mais également parfois dans les zones rurales, il est très difficile
d'obtenir un médecin en urgence. Les attentes sont longues, ce qui accroît
notamment les angoisses des familles des patients qui attendent un médecin dans
des conditions particulières, souvent la nuit et le week-end.
Un certain nombre d'outils, en particulier des maisons médicales de garde, se
développent actuellement. Dans ma ville a été inaugurée la première maison
médicale de garde de la région Rhône-Alpes. Je sais que d'autres projets sont
financés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, l'URCAM,
etc.
Il nous faut réfléchir à l'accès aux soins qui sera proposé dans les quartiers
qui se trouvent confrontés à de grandes difficultés : je pense aux grands
ensembles, à la démographie médicale. Dans certains quartiers, beaucoup de
cabinets médicaux ont fermé leur porte, le personnel médical est moins
nombreux, de sorte qu'il est très difficile de faire appel à un médecin, à une
infirmière ou à une aide-soignante.
Vous venez de nous faire une proposition. Nous la voterons ! Mais je voulais
attirer votre attention sur cette réalité, que vous n'ignorez pas.
M. le président.
La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac.
Monsieur le ministre, bien évidemment, je soutiendrai votre amendement, encore
plus que mes collègues, parce que j'ai besoin de la présence des médecins de
garde. Dans ma circonscription, l'hôpital de Saint-Germain-en-Laye n'assure
plus les urgences à partir de dix-huit heures jusqu'au lendemain matin. Avec
cet amendement, monsieur le ministre, en attendant de rétablir le service des
urgences au centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, vous allez nous offrir
la possibilité d'avoir des médecins de garde. C'est une très bonne mesure !
M. le président.
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.
M. Dominique Leclerc.
Monsieur le ministre, je soutiendrai, moi aussi, cette initiative, car elle va
dans le bon sens sous deux aspects.
D'abord, du point de vue de la permanence des soins, cette mesure est très
importante. Je puis en témoigner aussi, car, dans mon département, cette
permanence de soins est en train de se mettre en place.
Le deuxième aspect du problème, c'est la pénurie des médecins de ville.
Découragés, fatigués, ceux-ci ont du mal à assurer le service des urgences.
Aujourd'hui, le centre « 15 » regroupe le secteur public hospitalier et le
secteur de la médecine de ville, ce qui représente déjà une avancée
considérable en matière de permanence des soins.
L'autre avancée est d'ordre technique : l'accueil téléphonique est assuré par
un personnel médical. Aujourd'hui, le débordement des urgences que l'on déplore
est souvent dû au fait que celles-ci accueillent des populations qui n'ont pas
obligatoirement besoin d'un service médical. Dans nos quartiers, nous le vivons
tous les jours : ces populations demandent souvent, par méconnaissance ou par
obligation, une réponse médicale à leur désarroi moral ou social.
A cet égard, monsieur le ministre, certains départements voisins plus avancés
ont constaté une chute spectaculaire du nombre des urgences grâce à la réponse
in situ
d'un médecin.
Enfin, et je rejoins là la préoccupation de mes collègues, il faut savoir que
l'on est attentif, à juste titre, à la réponse qui est apportée sur l'ensemble
d'un territoire. Mais notre première cohérence, celle qui est la plus proche de
chez nous, c'est le département. Dans mon département, le conseil général est
en train de travailler avec les professionnels publics et privés pour apporter
une réponse matérielle à l'échelle du canton. Nous avons là cette fameuse
réponse de proximité, et en permanence. Par conséquent, nous ne pouvons
qu'encourager cette initiative.
Des conflits peuvent surgir avec des associations : je pense à SOS Médecins,
très présent et très efficace, mais la démarche n'est pas tout à fait la même.
Tout à l'heure, je parlais d'une réponse entièrement médicalisée dès l'instant
où l'appel avait été filtré. La logique n'est pas obligatoirement territoriale
sur ce plan-là. C'est donc, je le répète, une bonne avancée.
M. le président.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier.
Je vous prie de m'excuser de ne pas chanter à l'unisson : je m'interroge sur
ce que cache cette mesure.
Monsieur le ministre, comment allez-vous concrètement organiser la permanence
des services, même avec le motif d'intérêt général ? A défaut d'un calendrier
de gardes précis et de personnes pour les assurer, comment ferez-vous ?
Allez-vous procéder par réquisition ?
(M. le ministre fait signe de
dénégation.)
Le critère d'intérêt général vous permettra-t-il d'intervenir
de manière autoritaire ?
Je pense que cette mesure n'était pas nécessaire : pour discuter valablement
avec les associations et les groupements de médecins d'un secteur géographique
donné, il suffit, et vous le savez, de rémunérer les gardes à leur juste
valeur. Et le problème sera résolu !
Je souhaite donc que cette permanence de soins puisse être organisée plus par
la concertation que par la contrainte.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Je rejoins ceux de nos collègues qui viennent de s'exprimer. Toutefois, je
suis un peu en désaccord avec M. Barbier s'agissant de la solution du
volontariat : personnellement, je l'ai essayée dans ma commune pendant très
longtemps, mais cela n'a pas fonctionné.
Je crois donc qu'un texte qui reste incitatif tout en permettant de régler les
problèmes est une avancée indéniable. C'est la raison pour laquelle, avec mes
collègues du groupe socialiste, je voterai cet amendement.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je remercie tous les intervenants de leur assentiment et je
rassure M. Barbier : il n'y aura ni contrainte ni réquisition.
Ce que nous sommes en train de faire, ou plus exactement ce qu'est en train de
faire votre ancien collègue M. Charles Descours, c'est d'obtenir de l'ensemble
des partenaires un accord pour que le dispositif fonctionne. Reste que
l'affaire est beaucoup plus compliquée qu'il n'y paraît, car un certain nombre
de femmes choisissent désormais de faire des études de médecine mais sans avoir
forcément le même désir que les hommes de s'impliquer dans des gardes de nuit :
leur mode de vie est différent ; elles peuvent avoir des enfants à élever.
Ainsi, sans aller jusqu'au volontariat absolu, nous cherchons véritablement la
voie consensuelle. Je ne veux pas dévoiler par avance les conclusions du groupe
de travail de M. Descours, mais je puis vous dire que nous cheminons.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 24.
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - I. - L'article L. 6312-5 du code de la santé publique est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le
département organise, après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1, la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ».
« II. - L'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par
un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires
pour leur participation à la garde départementale organisée dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique
».
« III. - La première phrase de l'article L. 161-34 du même code est ainsi
rédigée :
« Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II et V
du présent titre et par les dispositions des articles L. 322-5 à L. 322-5-5,
les conventions nationales, accords nationaux et contrats ou les dispositions
applicables en l'absence de convention, de contrat ou d'accord précisent, pour
chaque profession ou établissement concerné et en complément des dispositions
de l'article L. 161-33, les modalités de transmission par voie électronique des
documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions
en cas de non-respect de ces modalités. »
- (Adopté.)
Je vous rappelle que l'article 25 a été examiné par priorité hier soir et que
le vote est réservé jusqu'à la reprise de nos travaux, après la suspension du
dîner.
Article 26
M. le président.
L'article 26 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - I. - A l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, après
le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de
l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des
frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de
responsabilité arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale
après avis du comité économique des produits de santé institué par l'article L.
162-17-3 du présent code.
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique, le plafond mentionné à l'article L.
138-9 est fixé à 2,5 % du prix des médicaments.
« Les dispositions du cinquième alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux médicaments remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire. »
« I
bis.
- Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 162-16 du même code, le mot : "deuxième" est remplacé, par deux
fois, par le mot : "cinquième" et le mot : "troisième", par deux fois, par le
mot : "sixième".
« II. - 1. Avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être
constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative
en principe actif, la même forme pharmaceutique, et dont le profil de sécurité
et d'efficacité est équivalent". »
« 2. Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 5121-20 du même code est complété
par les mots : "et les modalités de création de groupes génériques en l'absence
de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L.
5121-1". »
La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à
expliquer la position des sénateurs communistes sur l'article 27, qui prévoit
la diminution du remboursement des médicaments dont une version générique est
commercialisée. En effet, les produits de marque ne seront désormais plus
remboursés que sur la base du prix de leur version générique. La différence -
c'est l'un des points essentiels de ce projet de loi de financement de la
sécurité sociale - restera à la charge du patient.
Cette mesure, couplée au déremboursement de médicaments dont l'efficacité
médicale est jugée insuffisante, devrait permettre de réaliser des économies
sur le poste « médicament ». Cependant, les enjeux sont beaucoup plus
larges.
En effet, la politique du médicament ainsi menée entre dans le cadre du
partage des rôles entre assurance maladie de base et assurance maladie
complémentaire.
Les assurances du secteur de la santé ont tout intérêt à se précipiter dans la
brèche ainsi ouverte dans notre système obligatoire en remboursant les frais
liés à l'automédication ou en créant des options pour le remboursement de la
différence entre les médicaments de marque et les génériques.
A terme, dans cette logique concurrentielle, les mutuelles, elles aussi,
seront amenées à faire de même. Par conséquent, elles n'ont pas intérêt à jouer
le jeu du générique en tant que base d'un forfait de remboursement, car,
contrairement à ce qu'elles souhaitent, les économies escomptées ne serviront
pas à mieux prendre en charge l'optique ou les frais dentaires, notamment.
A cet égard, nous nous interrogeons. Quels seront les moyens véritables qui
seront dégagés en matière de dentisterie, par exemple, quand on sait que,
aujourd'hui, bon nombre de Français, notamment les plus modestes, sont
confrontés à des difficultés sans précédent pour accéder aux soins dentaires ou
à l'optique ?
Vos choix, monsieur le ministre, pénalisent les patients, qui accéderont
désormais aux médicaments et aux soins en fonction de leurs moyens et de la
hauteur de leur couverture complémentaire. Ils sont dangereux en termes de
santé publique.
L'expérience des pays voisins, la Belgique ou l'Allemagne, montre de quelles
dérives sont à l'origine les décisions de ce type.
En Allemagne, les forfaits en matière de remboursement ne concernaient
initialement que les « médicaments identiques », le concept s'est depuis élargi
aux « médicaments comparables ». De telles dérives sont, à notre sens,
inacceptables.
En Belgique, on compte jusqu'à dix-sept génériques pour un médicament
princeps. Or nous savons que des différences existent sur les formules
chimiques, sur les odeurs, sur les enrobages, qui peuvent induire pour le
patient des effets gênants.
Vous le voyez, la matière n'est pas simple, elle est même très technique.
Nous avons évoqué hier un des problèmes liés à la fabrication, je veux parler
de la délocalisation de la production des médicaments génériques, notamment en
Chine. Nous avons insisté sur la nécessité de prendre des assurances pour que
nous ayons la même qualité.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
C'est le discours de
l'industrie pharmaceutique ! Vous défendez maintenant les grands groupes,
monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer.
Monsieur About, je n'ai pas la prétention de connaître aussi bien que vous les
problèmes de l'industrie pharmaceutique mais je tenais, au nom de mon groupe, à
soulever ces problèmes, qui sont bien réels.
Enfin, monsieur le ministre, en choisissant de favoriser les produits
déremboursés, mais connus des patients, vous incitez à un fort développement de
l'automédication, alors que vous souhaitez agir contre les maladies
iatrogènes.
Les laboratoire présents, quant à eux, sur des créneaux considérés comme moins
prioritaires ne manqueront pas d'adapter leur stratégie et continueront, par
conséquent, à accroître leurs profits.
Cet énième plan d'économie, centré sur le médicament, ne saurait nous
convenir. Certes, encore une fois, nous n'avons pas la prétention de porter un
jugement définitif sur ce problème complexe, mais nous sommes ici au coeur du
débat : le remboursement est l'une des préoccupations majeures des Français,
gros consommateurs de médicaments, mais ces mêmes médicaments sont l'une des
causes principales, à en croire certains, du déficit de l'assurance maladie.
Nous ne demandons qu'à être convaincus, monsieur le ministre, mais nous ne
voterons pas cet article.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je réponds immédiatement à M. Fischer, afin qu'il ne croie pas
que je néglige son intervention, mais je préciserai, amendement après
amendement, ma position, puisque l'ensemble des sujets qu'il a abordés seront
traités au cours de l'examen desdits amendements.
Vous avez raison, nous sommes au coeur du problème, et nous décidons
aujourd'hui de la bonne gestion de notre sécurité sociale dans l'intérêt des
malades.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Absolument !
M. le président.
Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 68, présenté par MM. Cazeau, Godefroy, Chabroux et Vantomme,
Mme Campion, M. Domeizel, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et
apparentée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité
sociale, les mots : "l'écart de prix entre la spécialité délivrée et la
spécialité la moins chère du même groupe générique ne peut être supérieur à un
montant déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1 du présent
code ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale,
de la santé et du budget" sont remplacés par les mots : "la délivrance de cette
spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance
maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la
spécialité générique la plus chère du même groupe". »
L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité
sociale, les mots : "un montant ou à un pourcentage déterminé par la convention
prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant ou ce pourcentage est
arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de
l'économie et du budget" sont remplacés par les mots : "la dépense qu'aurait
entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même
groupe". »
L'amendement n° 105, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article
pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du
code de la sécurité sociale :
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique aux médicaments figurant dans un
groupe générique, le plafond mentionné à l'article L. 138-9 applicable aux
spécialités génériques reste fixé à 10,74 % du prix fabricant hors taxes. Il en
est de même pour la spécialité de référence, en cas d'alignement du prix de
celle-ci sur le tarif forfaitaire. »
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission
des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après les mots : "est fixé à 2,5 % du prix", rédiger comme suit la fin du
deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour être inséré après
le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale : "de
ces médicaments dès lors que leur prix est supérieur ou égal au tarif
forfaitaire de responsabilité. Lorsque leur prix est inférieur au tarif
forfaitaire de responsabilité, ce plafond est fixé à 10,74 %". »
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission
des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I
bis
de cet article :
« I
bis.
- Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En cas d'inobservation des dispositions des cinquième et sixième alinéas du
présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après
qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après
réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme
correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée aux cinquième et sixième
alinéas du présent article, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant
forfaitaire déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A
défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale,
de la santé, de l'économie et du budget. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 1 du II de cet article :
« 1. - Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code
de la propriété intellectuelle,
«
a)
Spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la
même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme
pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est
démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. La spécialité de
référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe
générique.
«
b)
En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut
être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et
quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont le profil
de sécurité et d'efficacité est équivalent.
« Pour l'application du présent 5°, les différentes formes pharmaceutiques
orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme
pharmaceutique. »
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi
libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le 1 du II de cet article pour insérer
une phrase avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "A cet
effet, l'inscription au répertoire des produits génériques mentionné à
l'article L. 5143-8 et la commercialisation d'une spécialité ne pourront
intervenir qu'à la suite de l'inspection physique des conditions de fabrication
tant de ladite spécialité que de ses matières premières par les services
compétents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé".
»
« II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1 du II de cet article,
remplacer les mots : "il est inséré une phrase ainsi rédigée :" par les mots :
"sont insérées deux phrases ainsi rédigées :". »
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le l du II de cet article pour insérer
une phrase avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "A cet
effet, l'inscription à ce répertoire et la commercialisation d'une spécialité
ne pourront intervenir qu'à la suite de l'inspection physique des conditions de
fabrication tant de ladite spécialité que de ses matières premières par les
services compétents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé". »
« II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1 du II de cet article,
remplacer les mots : "il est inséré une phrase ainsi rédigée :" par les mots :
"sont insérées deux phrases ainsi rédigées :". »
L'amendement n° 121, présenté par M. Dériot et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le 1 du paragraphe II de cet article
pour la phrase à insérer dans le sixième alinéa de l'article L. 5121-1 du code
de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, l'inscription au répertoire des produits génériques mentionné à
l'article L. 5143-8 et la commercialisation d'une spécialité ne pourront
intervenir qu'à la suite de l'inspection physique des conditions de
fabrication, mais aussi des contrôles physico-chimiques et bactériologiques de
tous les stades de la fabrication de ces produits. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1 du II de cet article,
remplacer les mots : "une phrase ainsi rédigée :" par les mots : "une phrase et
un alinéa ainsi rédigés :". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Jean-Pierre Godefroy.
L'article 27 prévoit de modifier le code de la sécurité sociale pour créer un
remboursement sur la base d'un tarif forfaitaire.
Le marché du médicament est administré. Le médicament fait l'objet d'une
décision de remboursement assortie de la fixation du taux de remboursement ;
son prix est ensuite fixé par convention. Le présent article propose de fixer,
sous certaines conditions, un tarif unique de remboursement, quel que soit le
prix du médicament délivré conformément à la prescription.
La politique de développement de la délivrance de médicaments génériques a
d'abord impliqué le pharmacien puis, plus récemment, le prescripteur : ayant
débuté avec l'attribution d'un droit de substitution pour les pharmaciens, elle
s'est poursuivie par la réglementation de la prescription en dénomination
commune, ce qui offre l'avantage de laisser au médecin sa liberté de
prescripteur.
Le dispositif ici proposé franchit un nouveau pas en faisant appel à la
responsabilisation des assurés sociaux.
L'assurance maladie remboursera, dans les groupes du répertoire des
génériques, le même montant, que le médicament soit un princeps ou un
générique.
On peut se demander où est la responsabilité de la personne malade face à un
prescripteur de soins. Que se passera-t-il si le médecin n'a pas prescrit de
générique et si le pharmacien ne l'a pas proposé ? C'est le patient qui sera
pénalisé lors du remboursement.
Il faudrait responsabiliser le médecin et le pharmacien au même titre que le
patient. D'ailleurs, en juin dernier, l'augmentation du tarif de la
consultation avait été accordée en échange de l'engagement des médecins de
prescrire des médicaments génériques.
Il n'est pas question pour moi de remettre en cause la revalorisation du
tarif, qui était nécessaire.
Comme je l'ai entendu lors des auditions auxquelles a procédé la commission
des affaires sociales, pour que la prescription de médicaments génériques soit
à la hauteur de l'effort de l'Etat en faveur des médecins, il faudrait passer
de 8 % de médicaments génériques - le taux actuel - à 21 %.
Aujourd'hui, ce contrat est balayé, puisque les médicaments génériques sont
imposés par la loi. La méthode est tout à fait critiquable : les professionnels
de santé ont bénéficié, pour certains d'entre eux, d'une revalorisation
équivalente à un SMIC par mois, et ce sans aucune réelle contrepartie.
Devant si peu de rigueur, comment peut-on avoir l'ambition de maîtriser les
dépenses et de fixer un objectif de progression de l'ONDAM de 5,3 % ?
Cette extension pénalise les médicaments sous brevet et prive les entreprises
du retour sur investissement qui est indispensable au financement de la
recherche. On risque de cantonner la recherche aux seuls domaines où il
n'existe pas d'alternative thérapeutique.
En déresponsabilisant les médecins et les pharmaciens de l'absolue nécessité
de prescrire des génériques, et donc en les démobilisant, vous risquez de
rompre cette dynamique, que vous souhaitez, monsieur le ministre, et que nous
souhaitons aussi.
C'est parce que nous refusons cette démobilisation et que nous craignons la
pénalisation du patient que nous vous demandons, mes chers collègues, de voter
la suppression de l'article 27 tel qu'il est rédigé.
M. le président.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre les amendements
n°s 18 et 19.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous avez exprimé, à plusieurs reprises, votre souci d'aller
vers une simplification, monsieur le ministre.
C'est précisément dans cet esprit que la commission des affaires sociales a
déposé les amendements n°s 18 et 19.
L'amendement n° 18 vise à faciliter la délivrance des génériques lorsque le
pharmacien est confronté à une prescription en dénomination commune, afin
d'éviter qu'il ne délivre le princeps face à une prescription en dénomination
commune dans un groupe générique, ce qui serait, bien entendu, contraire à la
volonté du prescripteur et préjudiciable à l'assurance maladie.
La loi a mis en place un dispositif dit « de tunnel » qui se révèle en
pratique inapplicable. En effet, le pharmacien est censé délivrer une
spécialité dont le prix ne doit pas être supérieur d'un certain montant à la
spécialité la moins chère du même groupe générique. Imaginez le travail du
pharmacien !
L'amendement n° 18 vise donc à instituer une règle simple, facilement
applicable par le pharmacien et contrôlable par l'assurance maladie : dès lors
que les génériques ne peuvent être admis à remboursement que si leur prix
fabricant est inférieur à celui du princeps d'un pourcentage fixé par le comité
économique des produits de santé, toutes les spécialités du groupe répondant à
ce critère doivent pouvoir être délivrées par les pharmaciens et remboursées
par l'assurance maladie.
L'amendement prévoit donc que le pharmacien doit délivrer une spécialité
n'entraînant pas une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure
à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la
plus chère du même groupe.
Cela devrait grandement simplifier la tâche des pharmaciens au moment de la
délivrance du médicament et l'utilisation du générique.
L'amendement n° 19 a exactement le même objet, si ce n'est qu'il vise le
pouvoir de substitution du pharmacien.
M. le président.
L'amendement n° 105 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter les amendements
n°s 20 rectifié et 22 rectifié.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'amendement n° 20 rectifié concerne les marges dont
bénéficient les pharmaciens sur la vente des médicaments.
Vous savez qu'il avait été institué un dispositif faisant apparaître un
différentiel entre les produits génériques et les produits princeps. Le
précédent gouvernement avait ménagé une marge supérieure pour les génériques,
afin que les pharmaciens ne soient pas tentés de ne pas jouer le jeu.
L'article 27 ramène à 2,5 % le plafond des remises autorisées dont bénéficient
les pharmaciens pour tous les médicaments d'un groupe générique auxquels serait
appliqué un tarif forfaitaire de responsabilité.
Le plafond, aujourd'hui, est de 10,74 %. Or il peut arriver que le pharmacien
conserve une possibilité de substitution, notamment si le prix d'un générique,
voire d'un princeps, passe sous le niveau du tarif forfaitaire. Dans ce cas, il
faut inciter le pharmacien à pratiquer la substitution, puisqu'elle permettrait
de délivrer une spécialité à un prix inférieur au tarif forfaitaire de
responsabilité, ce qui représenterait une économie pour l'assurance maladie.
Je rappelle que notre préoccupation majeure est d'assurer le même niveau et la
même qualité de soins aux patients, tout en veillant à ce que cela pèse le
moins possible sur les dépenses de l'assurance maladie.
Cet amendement tend à maintenir le plafond de remise à 10,74 % pour garder un
caractère incitatif à la vente de ces produits dont le prix serait inférieur au
tarif forfaitaire. Sans une incitation financière forte, il est à craindre, en
effet, qu'aucun pharmacien ne prenne la peine de délivrer une spécialité dont
le prix serait inférieur au tarif de référence.
Nous restons dans l'esprit des dispositions antérieures et nous nous
inscrivons dans la perspective qui nous est commune à tous, à savoir une
meilleure maîtrise des dépenses de médicament.
En ce qui concerne l'amendement n° 22 rectifié, il s'agit d'un amendement de
coordination.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Dominique Leclerc.
Monsieur le ministre, nous sommes au coeur de votre politique du médicament.
Si nous revenons quelques années en arrière, nous voyons que le médicament
générique a été difficile à appréhender par les uns et par les autres, et je ne
parle pas du grand public, qui doit les consommer !
Je reprends vos termes, monsieur ministre : l'accord de cet été était «
donnant, donnant » ; je ne vous ai jamais entendu dire « au franc le franc »,
mais les résultats, en quelques semaines, ont été spectaculaires. Nous n'avons
comme référence que le mois d'août, et j'aimerais connaître les données à la
date d'aujourd'hui.
Comme M. le rapporteur l'a rappelé, il faut des encouragements, « une carotte
» si j'ose dire, et la règle du jeu la plus simple possible. La commission a
évité de s'engager dans des démarches trop compliquées.
Dans le passé, nous avons beaucoup débattu sur la réalité d'un générique. Nous
avons mis un certain temps à appréhender le princeps : il y a une molécule
identique supportée par un excipient qui peut être différent. Dans la pratique,
tout ce qui est autour de la molécule, donc du principe actif, reste aléatoire
et comporte une marge de subjectivité.
Prenons garde, monsieur le ministre : il y a une seule définition du
générique, à savoir un princeps et une molécule portée par un substrat, quel
qu'il soit.
Alors que vous nous proposez, peut-être par opportunité, pour appréhender
certaines classes de médicaments, une nouvelle définition du générique, il
convient de rester cohérent. Ce n'est pas uniquement de la dialectique. Il y a
une logique thérapeutique, il y en a bien d'autres.
Il y a un princeps, une molécule, et le fait d'instaurer une nouvelle classe
de génériques, en vue peut-être de toucher certains produits qui n'ont pas de
parents, me semble relever d'une logique que, je le répète, j'ai du mal à
appréhender.
M. le président.
La parole est à M. Alain Gournac, pour présenter l'amendement n° 63
rectifié.
M. Alain Gournac.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté hier avec beaucoup d'attention au
sujet des médicaments génériques. Je suis d'accord avec vous.
Comme vous l'avez dit vous-même, il aurait fallu y penser avant ! Pourquoi, en
effet, rembourser certains médicaments quand des économies pourraient être
réalisées en remboursant les médicaments génériques ?
Néanmoins, il faut faire très attention aux conséquences. Les Français étant
des gens tout à fait raisonnables, ils vont très vite se tourner vers ces
médicaments. Il est par conséquent nécessaire, en termes de santé publique, de
s'assurer de la qualité des molécules.
Je reviens d'un voyage au Vietnam, où j'ai pu constater que les médicaments
étaient imités jusque dans leur conditionnement ! Dans ces conditions, comment
s'assurer de la qualité des médicaments expédiés en France ? C'est la raison
pour laquelle, tout en incitant nos compatriotes à adopter les médicaments
génériques, nous devons nous assurer de la qualité des molécules au regard de
la santé publique.
C'est un point qui doit retenir toute notre attention, d'autant plus que le
développement de ces médicaments va créer une demande croissante de prix bas.
Il faut pouvoir contrôler des médicaments importés, dont la production serait
délocalisée dans des pays où les exigences de fabrication ne sont pas toujours
scrupuleusement appliquées, où l'approvisionnement en principes actifs auprès
des courtiers est simple.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les normes de fabrication
des médicaments génériques seront strictement respectées.
M. Roland Muzeau.
C'est bien un amendement de l'industrie pharmaceutique !
M. le président.
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 119
rectifié.
M. Dominique Leclerc.
Cet amendement s'apparente à celui de M. Gournac.
Je pense qu'il faut définir le médicament générique avec beaucoup de rigueur.
Aujourd'hui, et à juste titre, le médicament générique représente un marché.
Et, comme l'a indiqué M. Gournac, nous devons être attentifs à la qualité du
produit.
Dans le domaine de la biologie, les démarches de qualité impliquent des
accréditations drastiques qui coûtent cher. Il en va certainement de même dans
l'industrie, qui fabrique une spécialité.
Or, là encore, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
n'aura pas les moyens techniques et financiers de vérifier la conformité des
produits dont la fabrication est délocalisée. En termes de santé publique, ce
point doit retenir notre attention.
Du générique, oui, mais pas n'importe comment, pas au détriment de la santé de
nos concitoyens !
M. le président.
La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Gérard Dériot.
Je remarque que le médicament qui, nous le savons, n'est pas un produit comme
les autres, intéresse l'ensemble de nos collègues, quelles que soient les
travées sur lesquelles ils siègent.
MM. Gilbert Chabroux et Guy Fischer.
C'est vrai !
M. Gérard Dériot.
C'est très réconfortant pour l'ancien pharmacien que je suis !
(Sourires.)
Il s'agit non pas de répondre à un lobby, c'est évident, mais tout
simplement de faire face à un risque pour la santé publique, et ce pour deux
raisons.
Premièrement, la décision d'élargir le terme de générique à des groupes de
produits qui n'ont pas de rapport avec la spécialité princeps me semble
préjudiciable au développement futur du médicament générique, auquel tout le
monde est attaché.
M. Alain Gournac.
Bien sûr !
M. Gérard Dériot.
Il a été extrêmement long et difficile de faire admettre aux patients que les
médicaments génériques équivalaient exactement aux spécialités qu'ils
utilisaient auparavant.
En élargissant la définition, non seulement nous rompons avec la définition
d'origine, mais les médecins et les pharmaciens auront beaucoup de mal à
expliquer à leurs patients qu'il s'agit des mêmes spécialités,...
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Gérard Dériot.
... ce qui, à mon avis, va aller à l'encontre du développement des
spécialités génériques et de leur crédibilité.
Deuxièmement, certains produits autres que les médicaments génériques
d'origine se rapportant à des molécules princeps ont déjà des prix de vente
relativement faibles, même si leur consommation est importante.
Si le prix de vente de ces produits est peu élevé, la marge commerciale l'est
également. Je crains que nous ne poussions les fabricants de génériques à se
tourner vers des pays où les coûts de fabrication sont nettement moindres, mais
où les conditions de fabrication n'ont rien à voir avec celles de l'industrie
pharmaceutique française, à laquelle nous pouvons rendre hommage.
En effet, et heureusement, nous n'avons jamais connu de véritable accident
parce que les contrôles appliqués par la profession sont draconiens, dans le
respect de la qualité.
L'expérience montre que, pour réaliser des économies certes nécessaires, nous
pouvions parfois être conduits à des extrémités difficilement supportables.
J'ai eu l'honneur de présider la commission d'enquête du Sénat sur les farines
animales. Nous avons eu à connaître des dérives qui, sous le prétexte de
réaliser quelques économies, ont eu des conséquences graves pour la santé
publique.
Faire fabriquer des produits pharmaceutiques dans des pays qui n'ont pas les
mêmes conditions de fabrication et de contrôle que les nôtres est tout aussi
dangereux.
J'ai acheté récemment auprès d'un constructeur français une voiture neuve qui
est tombée en panne sept fois en un mois ! Les composants électroniques étaient
tout simplement fabriqués dans les pays auxquels je faisais référence. Ce n'est
pas grave ! Dans le domaine du médicament, en revanche, la première « panne »
risque - je le crains - d'être grave.
Certains d'entre vous ont sans doute regardé dimanche dernier le reportage
réalisé par l'émission
Capital
relatif à la fabrication de décorations
de Noël en Chine. Vous avez dû remarquer dans quelles conditions celles-ci
étaient peintes : au pistolet, par quatre personnes qui ne portaient pas de
masque, sans aspiration - sans même parler de la composition de la peinture
!
Tout cela pour vous dire que la législation relative à l'industrie n'est pas
la même partout, notamment dans le domaine de l'industrie pharmaceutique.
C'est pourquoi il est absolument nécessaire que les conditions de fabrication
et de contrôle des produits auxquels certains pensent - vous-même, monsieur le
ministre, les avez cités à l'Assemblée nationale - soient vérifiées tout au
long de la chaîne de fabrication, de la même manière que dans l'industrie
pharmaceutique française.
Je voudrais ajouter une dernière remarque. Des politiques de santé ont été
mises en place ces dernières années, à juste raison, afin de mieux prendre en
charge la souffrance des patients. Il n'est pas étonnant que certains produits
antalgiques très répandus finissent par représenter des masses de remboursement
importantes pour la sécurité sociale, alors qu'ils pourraient être répartis
dans d'autres catégories de produits. Il faut le dire !
Il en est de même pour l'aspirine qui est prescrite non pas pour la «
bobologie » de tous les jours, mais pour accompagner le traitement des maladies
cardiovasculaires en tant qu'anti-agrégant plaquétaire et qui se retrouve
forcément en grande quantité dans les remboursements de la sécurité sociale.
Bref, monsieur le ministre, je souhaitais attirer l'attention sur le fait que
l'élargissement de la définition des génériques ne doit pas se faire au
détriment des conditions dans lesquelles ces produits seront fabriqués et, par
voie de conséquence, au détriment de la santé publique.
(Très bien ! sur les
travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'amendement n° 68 vise à supprimer l'article 27. Nous ne le
souhaitons pas. M. Godefroy et ses collègues ne s'étonneront donc pas que nous
y soyons défavorables.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Bien sûr !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
En ce qui concerne l'amendement n° 120, M. Leclerc a
développé une argumentation assez technique. C'est pourquoi nous sollicitons
l'avis du Gouvernement. Nous allons laisser les techniciens s'expliquer entre
eux sur cette question importante !
(M. le ministre sourit.)
Les amendements n°s 63 rectifié, 119 rectifié et 121 sont de même nature.
Leurs auteurs ont développé successivement leurs arguments pour tenter de
convaincre la commission et le Gouvernement.
Nous n'y sommes pas insensibles. En effet, monsieur le ministre, que se
passe-t-il en dehors des frontières de l'Hexagone ? Je ne doute pas que le
Gouvernement soit bien informé sur ces questions.
La préoccupation de nos collègues est légitime : il faut s'assurer que tout
produit générique, ou princeps, qui entre en France soit conforme aux exigences
de sécurité sanitaire.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Certes !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Monsieur le ministre, si vous pouviez nous donner les
assurances qui s'imposent dans ce domaine, vous lèveriez les inquiétudes de nos
collègues, qui accepteraient peut-être alors de retirer leurs amendements. Il
vous faudra être suffisamment convaincant !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je m'exprimerai
depuis la tribune : M. le rapporteur vient d'indiquer que je devais être
convaincant ; un Méridional, pour être convaincant, doit pouvoir s'exprimer «
avec les mains » !
M. le président.
Comme je vous comprends, monsieur le ministre ! Je vous en prie.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Vous avez réclamé, monsieur Godefroy la suppression du forfait
de remboursement. Il doit s'agir, comme il est d'usage dans cette maison, d'un
amendement d'appel pour engager un débat ! Vous avez soutenu le gouvernement
précédent. Je rappelle, sans aucun esprit de polémique, les propos que tenait à
l'époque M. Bernard Kouchner : « Au regard des forfaits génériques, il n'y a
pas de gouvernement de gauche, il n'y a pas de gouvernement de droite : il y a
un gouvernement du bon sens ».
C'est tout simplement ce à quoi j'ai fait allusion. Il ne vous viendrait pas à
l'esprit, car vous avez sans doute la responsabilité de la gestion de fonds
publics, de ne pas choisir ce que vous pouvez acheter, à l'identique, deux fois
moins cher...
En vous écoutant tout à l'heure, je me faisais la réflexion suivante : vous
avez certainement un stylo bille, mais je ne suis pas sûr que ce soit un Bic.
C'était pourtant le princeps, ce n'est qu'ensuite que sont apparus les
génériques que vous avez peut-être en poche et avec lesquels vous écrivez aussi
bien.
Il faut lever un grave malentendu. Pour ce faire, je renchérirai sur les
propos de ceux qui, comme MM. Dériot, Leclerc, Gournac ou d'autres, vous ont
mis en garde en soulignant avec beaucoup de talent qu'il y aurait une grande
ambiguïté à laisser supposer, au sujet des génériques, qu'il ne s'agirait pas
de médicaments !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Eh oui !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Il s'agit bien de médicaments, et donc toutes les règles de
sécurité, de fabrication, de qualité valent pour le générique comme pour le
princeps ! L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en
est responsable, de même que
Food and Drug Administration
aux Etats-Unis
procède à des inspections, y compris dans les usines dont vous avez vu,
savamment présentées - naturellement sans la moindre arrière-pensée - des
montages vidéo montrant l'abomination.
Monsieur Dériot, vous avez rappelé que vous présidiez la commission d'enquête
du Sénat sur les farines animales. Permettez-moi d'indiquer à mon tour que j'ai
été le rapporteur de la commission d'enquête sur le même sujet, en 1977, à
l'Assemblée nationale. Autrement dit, j'ai le même amour que vous de la qualité
et je refuse de la sacrifier pour réaliser quelques économies.
Je dis simplement que, pour une même molécule, avec une efficacité et des
garanties de qualité égales, nous avons autre chose à faire avec l'argent
public !
Je vous rappelle que le coût d'un traitement par le Glivec, médicament
innovant pour la leucémie myéloïde chronique, est stupéfiant : il s'élève - je
m'exprime en francs - à 200 000 francs par personne et par an ! Je pourrais
citer le Remicade, destiné à soigner les polyarthrites rhumatoïdes invalidantes
survenant chez les personnes âgées. Le coût de ce médicament innovant, qui
transforme la vie des patients concernés, est de 60 000 francs par personne et
par an !
En matière de politique du médicament, quelques intervenants l'ont souligné,
pour la première fois depuis longtemps, ce gouvernement donne un cap à
l'industrie pharmaceutique.
Ce cap, c'est celui de l'innovation.
Ainsi, les moyens des hôpitaux pour l'achat de médicaments innovants sont
accrus de 200 millions d'euros, ce qui permettra aux patients, y compris
ambulatoires, d'accéder plus rapidement à ces médicaments. En outre, la
procédure du « dépôt de prix » raccourcira le délai de mise sur le marché et
aidera les industries de la pharmacie à lutter contre la concurrence déloyale.
D'autres mesures sont en cours de négociation dans le cadre de l'accord
sectoriel.
L'un d'entre vous parlait hier des plateaux de la balance. Il y a deux
plateaux dans une balance, et je souhaiterais qu'on ne retienne pas seulement
les mesures qui visent à ramener le bon sens dans nos dépenses de médicaments
pour voir ce vers quoi doit se tourner notre industrie pharmaceutique. Si l'on
en juge par son état actuel, elle a parfois du mal à soutenir la compétition,
et c'est donc bien la preuve que le chemin suivi jusqu'alors n'était pas
toujours le meilleur.
J'ai confiance dans notre industrie pharmaceutique ; elle a besoin d'être
soutenue, non pas pour empiler des produits dépassés ou en tout cas anciens,
mais pour innover.
Monsieur Dériot, vous m'avez poussé dans mes retranchements.
Vous n'avez pas nommé de spécialités, mais savez-vous à combien revient le
kilogramme de paracétamol en gros ?
M. Guy Fischer.
A combien ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
A 4 euros, alors que la boîte de douze comprimés est vendue 2
euros. Je vous laisse évaluer la marge...
Chaque année, nous dépensons 200 millions d'euros pour ces spécialités, ce qui
signifie que, quand bien même nous ne ferions que 10 % d'économie, soit 20
millions d'euros, nous pourrions satisfaire la moitié des demandes des
infirmières quant à leurs indemnités kilométriques.
Je ne « comptaille » pas, je cherche comment placer aussi utilement et aussi
justement que possible l'argent dont je dispose.
Je préfère que les produits qui sont tombés dans le domaine commun soient
vendus au prix le plus bas possible afin que nous puissions, non pas faire des
économies mais utiliser cet argent à satisfaire les demandes, par exemple des
sages-femmes : 6 millions d'euros environ y suffiraient, ce qui signifie que
l'on aurait près de quatre fois les sommes nécessaires pour donner satisfaction
aux sages-femmes si l'économie était de 10 % seulement.
Il n'y a donc pas lieu d'hésiter un seul instant, d'autant que le générique,
je le répète, a la même efficacité puisque c'est le même produit.
Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° 68, monsieur Godefroy.
J'approuve les amendements n°s 18 et 19, car ils contiennent des dispositions
cohérentes, et M. Vasselle a fort bien décrit l'effet « corridor » qu'il faut
supprimer.
Je ne suis en revanche pas sûr de pouvoir suivre M. Vasselle pour ce qui est
de l'amendement n° 20 rectifié, dont je souhaite le retrait.
Cette affaire de remise impose un bref rappel : il y a à peu près trois ans,
les pharmaciens ont obtenu, au terme d'une négociation, une augmentation que je
qualifierai d'intéressante de leur marge bénéficiaire, augmentation en
contrepartie de laquelle ils devaient substituer des génériques aux princeps
pour arriver à 35 % d'économies.
Ils n'y sont pas parvenus, et le contrat n'est donc pas rempli. Je ne les
critique d'ailleurs pas : c'est en grande partie le fait des patients, qui
voulaient « leur » pilule, et des médecins, qui faisaient les « mauvaises têtes
» et refusaient de prescrire des génériques, tout en n'aimant pas beaucoup que
des médicaments soient substitués à ceux qu'ils avaient prescrits par les
pharmaciens.
Dès lors qu'un forfait est institué, il n'y a plus de contrat, d'où mon idée
première de revenir à la marge de 2,5 %. A l'Assemblée nationale, on m'a fait
remarquer que c'était un peu brutal, objection que j'ai acceptée.
C'est la raison pour laquelle je vous présente un amendement tendant à insérer
un article additionnel après l'article 27, qui prévoit - avec l'accord
d'ailleurs des pharmaciens, en tout cas de ceux avec qui j'ai discuté - une
période de transition. Ce n'est donc qu'au bout de deux ans que nous
reviendrons aux dispositions antérieures, car il n'y aura alors plus de
difficultés particulières.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que l'amendement n° 20
rectifié soit retiré.
Je suis favorable à l'amendement n° 22 rectifié.
Quant à l'amendement n° 120, il soulève une question qui nous a beaucoup
occupés. J'avais initialement prévu des classes thérapeutiques. Or les
laboratoires m'ont fait comprendre que c'était « pousser le bouchon » un peu
trop loin. Ils sont d'accord pour les produits, mais, manifestement, élargir
l'appellation « générique » à des classes thérapeutiques leur paraît excessif.
Nous avons donc supprimé les classes thérapeutiques.
En revanche, il y a deux produits, l'aspirine et le paracétamol, qui n'ont pas
de produits pinceps, mais que je veux néanmoins, parce qu'ils sont depuis très
longtemps dans la pharmacopée, faire entrer dans le régime générique pour
pouvoir faire les économies nécessaires.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Il y en a d'autres !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
L'amendement n° 120, monsieur Leclerc, ne me satisfait donc
pas.
Quant aux trois derniers amendements, j'y ai répondu par anticipation. Il y a
des dispositions réglementaires, et j'ai ici le détail de toutes les
inspections réalisées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé, l'AFSSAPS, au cours des années 2001 et 2002 : quarante inspections,
dont vingt sur les matières premières. Dans la pratique, l'AFSSAPS affecte
environ deux tiers de ses ressources de contrôle à assurer une surveillance de
marché par contrôle effectif des spécialités génériques commercialisées,
c'est-à-dire le titre en principe actif et le profil de dissolution.
Mon sentiment est que les amendements n°s 63 rectifié, 119 rectifié et 121
tendraient à faire accroire l'idée selon laquelle le générique ne serait pas
tout à fait un médicament comme les autres, ce que je ne saurais laisser faire.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé.
Même avec les mains, vous n'avez pas été convaincant !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement
n° 68.
M. Gilbert Chabroux.
Il faut en revenir à l'essentiel. L'amendement n° 68 n'est pas un amendement
d'appel : c'est un amendement de suppression de l'article 27.
Nous ne voulons pas de la création du forfait générique...
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Et voilà !
M. Gilbert Chabroux.
... et ce n'est pas en pratiquant l'amalgame et en entretenant la confusion
que vous nous convaincrez.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
On avait cru comprendre
!
M. Gilbert Chabroux.
Certainement pas, et je crois que vous n'avez pas très bien compris non plus
ce qui a été fait auparavant.
Il est vrai que c'est le gouvernement précédent qui a développé les
génériques, et rendu possible la prescription en DCI et instauré le droit de
substitution du pharmacien. Mais en aucun cas le gouvernement précédent n'a
envisagé d'instituer un tarif forfaitaire de remboursement pouvant s'appliquer
aux médicaments qui ont une version générique !
Nous n'avions pas le même objectif.
Vous avez une divergence profonde avec Bernard Kouchner, même si vous
n'hésitez pas à l'appeler en renfort. Vous avez déclaré : « Un acteur du
système de santé ne paraît pas suffisamment impliqué, le patient. Le
développement du forfait de remboursement devrait corriger cette anomalie et
intéresser le patient au développement du médicament générique. »
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Eh oui !
M. Gilbert Chabroux.
Comme l'a dit Jean-Pierre Godefroy, cela signifie en clair, que si le médecin
ne prescrit pas un médicament générique et si le pharmacien ne procède pas à la
substitution, le patient paie de sa poche la différence de prix entre le
médicament princeps et sa version générique.
Le patient est donc placé dans un rôle nouveau qui lui impose de s'informer
sur l'existence de génériques et d'en demander la prescription à son médecin.
Bref, vous renversez les rôles ! Cela ne relève pas de la responsabilisation,
mais, tout bonnement, de la pénalisation du patient.
Nous nous opposons énergiquement à cet article 27, dont nous demandons la
suppression. Nous sommes contre un dispositif qui fait peser tout le poids de
la responsabilité sur le patient et qui peut être source de démobilisation pour
le corps médical. Faut-il rappeler que ce dernier a obtenu une importante
augmentation des tarifs de consultation et de visite à domicile, théoriquement
en contrepartie de la prescription des génériques ?
Le risque est donc bien réel d'instituer une médecine à deux vitesses. Nous
nous y opposerons !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste
et sur celles du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je crois, monsieur
Chabroux, que nous n'avons pas entendu le même ministre lorsque nous avons
entendu Bernard Kouchner.
M. Claude Domeizel.
Mais si !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
J'ai entendu Bernard
Kouchner nous dire ici que son texte portait sur les « droits et devoirs du
malade ». Curieux, n'est-ce pas, monsieur Chabroux ? Cela signifie que le
malade a des devoirs, que le patient a un rôle à jouer.
J'ai lu la loi que M. Kouchner nous a fait voter : le médecin ne saurait
imposer au patient un traitement contre son accord, toute thérapeutique doit
être le résultat d'un échange entre le patient et le médecin, l'accord
préalable du malade étant absolument indispensable.
(Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
J'ai bien lu : rien ne peut être imposé au malade, il doit y avoir un
échange. C'est vous qui l'avez demandé, et le Sénat a rappelé à plusieurs
reprises que le texte portait non seulement sur les droits mais également sur
les devoirs du malade.
Vous reprochez à M. le ministe de citer M. Kouchner, et vous prétendez que ce
n'est pas ce que vous vouliez. C'est pourtant un système que vous avez
vous-mêmes mis en place. L'échec, c'est de ne pas avoir réussi à aller où
souhaitait nous amener M. Kouchner.
Aujourd'hui, M. Jean-François Mattei nous dit qu'il faut faire mieux, qu'il
faut donner un peu de corps, un peu de substance au texte de M. Kouchner et
faire en sorte que le malade, le patient, l'usager assume pleinement ses
responsabilités.
Je trouve que c'est courageux, mais il est vrai qu'il y a une nouveauté dans
ce gouvernement : nous avons un ministre de la santé qui ne se contente pas de
promettre. Il tient !
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
J'ai bien entendu la demande de M. le ministre, mais
peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair dans l'exposé des motifs de
l'amendement n° 20 rectifié.
M. André Vezinhet.
Vous n'êtes jamais clair !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je rappelle à nos collègues de l'opposition, et en
particulier à M. Chabroux, que, en l'état actuel du texte, la création du tarif
forfaitaire n'est qu'une possibilité. Il n'est pas dit que lorsque le texte
entrera en application le ministre s'empressera d'appliquer le tarif
forfaitaire. C'est peut-être ce à quoi nous aboutirons à terme, mais, comme l'a
indiqué à juste titre M. le président de la commission des affaires sociales,
si les patients prennent leurs responsabilités en ce qui concerne la
consommation des soins et des médicaments, il n'y aura aucune raison
d'appliquer de manière systématique le tarif forfaitaire.
Ce que je propose à travers cet amendement, avec l'accord de la commission des
affaires sociales, ne vaut que dans le cas où le ministre appliquerait le tarif
forfaitaire. Dans ce cas - et seulement dans ce cas -, s'il existe sur le
marché français des produits génériques dont le prix est inférieur au tarif
forfaitaire, le pharmacien doit être incité à délivrer le produit le moins cher
du groupe générique, plutôt que celui qui correspond au tarif forfaitaire.
La branche maladie retrouvera ainsi la maîtrise des dépenses de
médicaments.
Certains craignent que l'industrie pharmaceutique ou les laboratoires ne
mettent sur le marché un produit dont le prix serait de un ou de deux centimes
inférieur au tarif forfaitaire. Ils voient là un effet pervers, mais ce serait
tant mieux pour la branche maladie, tant mieux pour le patient, tant mieux pour
les cotisants !
Si toute l'industrie pharmaceutique fixait le prix de ses produits en dessous
du tarif forfaitaire, nous aurions gagné, car tel est bien l'objectif que nous
souhaitons atteindre, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, vous souhaitez le retrait de l'amendement n° 20
rectifié, et comme la commission des affaires sociales m'a demandé de le
retirer dans cette hypothèse, je le retire, mais, je tiens à vous le dire,
c'est sans conviction personnelle ; s'il n'avait tenu qu'à moi, je l'aurais
maintenu.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Nous y reviendrons l'an
prochain !
M. le président.
L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Monsieur Vasselle, je comprends votre contrariété. Croyez bien
que, sur ce sujet, nous avons essayé de rapprocher les points de vue.
Ce que je regrette, monsieur le président - mais vous n'y êtes pour rien ! -
c'est que l'amendement n° 168 n'ait pas été appelé en même temps que
l'amendement n° 20 rectifié, car il a exactement le même objet, tout en
proposant autre chose que celui de M. Vasselle.
Je propose donc à la Haute Assemblée d'adopter l'amendement n° 168, qui vise
surtout à prévoir une période transitoire avant que l'on en revienne, en
principe, à la marge initialement fixée.
Voyons comment les choses évolueront. Je rappelle que, si le forfait de
remboursement peut être introduit, ce n'est pas une obligation. Si le forfait
devient la règle, nous pourrons revenir sur ce point. Je ne suis pas hostile à
votre schéma, et je le comprends d'autant mieux que nous nous sommes heurtés à
ces mêmes difficultés à l'Assemblée nationale.
Monsieur Vasselle, je salue donc votre contribution ; elle nous sera peut-être
utile dans un an.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur Leclerc, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé avoir renoncé à la notion de classe
thérapeutique. Dieu en soit loué, car ce dispositif était inapplicable !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Dont acte !
M. Dominique Leclerc.
Pourquoi, tout à l'heure, ai-je employé le mot « rigueur » à propos de la
définition du générique ? Parce qu'il était totalement irréaliste d'escompter
une progression très rapide de la diffusion des médicaments génériques : trop
d'esprits devaient d'abord être convaincus. Si le simplisme doit être combattu,
la simplification est en revanche essentielle, comme l'a rappelé M. Vasselle,
dans la démarche de promotion du générique.
Par ailleurs, sur le plan légal, la responsabilité de la prescription incombe
au seul médecin, et il n'appartient pas au pharmacien de substituer un
générique au princeps. Soyons clairs sur ce point !
D'une façon générale, je me réjouis que la nouvelle politique du médicament
prenne en considération, pour la première fois, toute la chaîne : la molécule,
le fabricant - avec l'obligation de qualité, d'innovation et de performance qui
s'impose à lui - l'environnement économique. Dans l'intérêt du malade, nous
devons veiller à ce qu'une gamme complète soit proposée ; je pense notamment
ici au cas des médicaments orphelins.
S'agissant de la distribution, on a évoqué hier les grossistes répartiteurs.
In fine
, un système doit être mis en place sur l'ensemble du territoire,
qui comprendra parfois des dépositaires. Chacun doit trouver sa place, et il ne
faudrait pas que l'un des maillons de la chaîne soit favorisé au détriment des
autres. A cet égard, il serait bon que tous les acteurs soient consultés
simultanément lors de l'élaboration de cette chaîne du médicament, afin
d'éviter toute spoliation. Ce point me semble essentiel.
Cela étant dit, je retire bien entendu l'amendement n° 120, qui visait
simplement à mettre en exergue l'importance du sujet abordé.
En conclusion, je soulignerai que, si nous sommes ici au coeur du débat au
regard de la nécessaire rigueur, le médicament ne représente que 17 % des
dépenses de santé. Il faut donc raison garder ! Nous devons faire preuve de la
même vigilance, de la même attention, de la même rigueur dans tous les autres
domaines de la santé, en ayant toujours pour objectif que chaque intervenant
trouve sa place. Il s'agit, finalement, de maintenir un degré de qualité élevé
en termes de santé publique
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je vous remercie, monsieur le sénateur.
M. le président.
L'amendement n° 120 est retiré.
Monsieur Gournac, maintenez-vous l'amendement n° 63 rectifié ?
M. Alain Gournac.
J'ai écouté une nouvelle fois avec beaucoup d'attention vos arguments,
monsieur le ministre, mais je ne puis partager votre point de vue lorsque vous
affirmez que, si les amendements que certains de mes collègues et moi-même
avons déposés devaient être adoptés, cela risquerait de compromettre la
sécurité des Français au regard des médicaments génériques.
Il est nécessaire que de tels débats se tiennent dans cet hémicycle, et je
suis donc très satisfait que deux de mes collègues aient également soulevé la
question du contrôle des médicaments génériques. Nous devons aboutir à des
certitudes sur ce point, et les Français auront alors le sentiment que leurs
représentants sont très attentifs, examinent les problèmes et posent des
questions afin que le ministre apporte des éclaircissements.
S'agissant de la fixation des prix, je croyais qu'elle intervenait par le
biais d'un accord avec vos services, monsieur le ministre. C'est du moins ce
que j'avais compris.
Par ailleurs, n'oublions pas la recherche dans le domaine du médicament.
Sachez, mes chers collègues, que l'industrie pharmaceutique française est
observée dans le monde entier, parce qu'elle est capable de découvrir et de
mettre sur le marché des molécules nouvelles. La question du prix du médicament
est certes importante, monsieur le ministre, mais elle n'est pas la seule. Nous
devons donc être très attentifs à tous les aspects de la filière, car s'il est
bien sûr nécessaire de garantir la qualité et la sécurité du médicament, il
convient également de permettre le développement de nos laboratoires
pharmaceutiques. Sinon, leurs concurrents étrangers en profiteront !
Cela étant dit, monsieur le ministre, je vous remercie de toutes les
informations que vous nous avez communiquées. Il était bon qu'un débat puisse
s'engager,...
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Bien sûr !
M. Alain Gournac.
... et je peux maintenant retirer mon amendement.
(Exclamations sur les
travées du groupe socialiste.)
MM. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales
et Alain Vasselle,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Monsieur Leclerc, l'amendement n° 119 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc.
Bien entendu, je le retire.
(Nouvelles exclamations sur les mêmes
travées.)
M. André Vezinhet.
Sortez les mouchoirs !
M. Dominique Leclerc.
Je voudrais toutefois indiquer, à la suite des propos d'Alain Gournac, que si,
voilà deux décennies à peine, la France tirait gloire de ce que son industrie
pharmaceutique découvrait trois ou quatre des vingt à trente molécules
nouvelles mises chaque année sur le marché mondial, notre pays a disparu de ce
« palmarès » depuis un certain nombre d'années. Je suis désolé de devoir le
souligner ! Cela est regrettable, non seulement pour la recherche, mais aussi
pour la prospérité d'une industrie qui est source d'emplois, donc de
progrès.
M. Guy Fischer.
Les laboratoires français ont été absorbés !
M. le président.
L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
Monsieur Dériot, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot.
Je vais continuer la série !
(Rires sur les travées du groupe
socialiste.)
Mes chers collègues, M. le ministre nous a transmis une information dont nous
ne disposions pas forcément auparavant !
En effet, si l'on revient à la définition première du générique sans faire
référence aux équivalents thérapeutiques, nos craintes en seront quelque peu
apaisées.
S'agissant des prix des médicaments, je pensais moi aussi, comme mon collègue
Alain Gournac, que c'était vous que les fixiez,...
M. Alain Gournac.
Oui !
M. Gérard Dériot.
... et que vous aviez par conséquent toute latitude pour intervenir si un prix
était manifestement trop élevé. Dès lors, pourquoi mettre en place une « usine
à gaz » ?
Cela étant, à la lumière des indications que vous avez fournies, monsieur le
ministre, je retire l'amendement.
(M. le président de la commission
applaudit.)
M. le président.
L'amendement n° 121 est retiré.
Je mets aux voix l'article n° 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article additionnel après l'article 27
M. le président.
L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique et par dérogation au troisième
alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, le plafond des
remises prévu au premier alinéa de l'article L. 138-9 est fixé à 6 % du prix de
vente pour toutes les spécialités soumises à forfait de remboursement. Cette
disposition s'applique jusqu'au 30 juin 2004. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet
amendement.
M. Claude Domeizel.
C'est presque une demande de retrait !
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27.
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la
sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, la date : "31 décembre 2004" est remplacée par la
date : "1er octobre 2003" ;
« 2° Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
« 3° Aux troisième et huitième alinéas du I, les mots : "par la convention ou
le décret mentionnés" sont remplacés par les mots : "par le décret mentionné"
;
« 4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le solde, constaté au 31 décembre de chaque année, des cotisations
encaissées et des prestations servies au cours de l'exercice est affecté au
financement des prestations complémentaires de vieillesse servies aux médecins
en application de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale. » ;
« 5° Le III est ainsi rédigé :
«
III.
- Le montant de l'allocation, le montant de la cotisation ainsi
que la répartition de celle-ci entre les médecins et les régimes d'assurance
maladie et les cas d'exonération sont fixés par décret. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer la date : "1er
octobre 2003" par la date : "31 décembre 2003". »
La parole est à M. Alain Vasselle,
rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il s'agit de repousser du 1er octobre 2003 au 31 décembre
2003 la date limite pour demander à bénéficier du mécanisme d'incitation à la
cessation anticipée d'activité, dit « MICA ».
Mais je crois savoir que M. le ministre a quelques informations à nous donner
sur ce sujet !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Le Gouvernement avait initialement fixé la date butoir au 1er
juillet 2003. Si cette date a été repoussée au 1er octobre à l'Assemblée
nationale, et non pas, comme cela aurait pu sembler logique, au 31 décembre,
c'est tout simplement parce que le dossier est valide trois mois à compter de
son dépôt. Cela signifie que, si un médecin dépose son dossier juste avant la
date limite, il pourra continuer à exercer jusqu'au 31 décembre 2003.
La proposition de l'Assemblée nationale permet donc de couvrir toute l'année
2003, tandis que repousser encore la date butoir au 31 décembre amènerait à
déborder sur le premier trimestre de 2004, ce qui ne me paraît pas
souhaitable.
J'insiste sur le fait que retenir la date du 1er octobre 2003 permettra aux
médecins concernés d'exercer jusqu'à la fin de l'année.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'objectif visé par le biais de l'amendement n° 23 est celui
que vient d'exposer M. le ministre. En conséquence, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 23 est retiré.
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Létard et M. Vanlerenberghe,
est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le deuxième alinéa (1°) de cet article par une
phrase ainsi rédigée : "Cette date est repoussée au 31 décembre 2004, lorsque
le médecin, ayant anticipé son départ, a procédé à la cession de sa clientèle
avant le 1er octobre 2002". »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard.
Cet amendement vise à repousser au 31 décembre 2004 la date butoir de dépôt
des dossiers dans un cas très particulier, celui des médecins qui, ayant
anticipé leur retrait, ont cédé leur clientèle avant le 1er octobre 2002.
Il s'agit de ne pas pénaliser les médecins qui se sont engagés dans un
processus irréversible de cessation d'activité, en particulier dans les régions
où il est difficile d'assurer la continuité d'un cabinet médical, ce qui a pu
inciter certains médecins à procéder à une cession bien avant la date de leur
départ en retraite, alors que leur caisse de retraite et d'assurance maladie
leur avait assuré qu'ils pourraient bénéficier du MICA.
J'ai en ma possession quelques lettres de médecins attestant de difficultés de
ce type. Je citerai notamment l'exemple d'une femme médecin qui, après trente
ans d'exercice, a cessé son activité et cédé sa clientèle alors qu'ellle
n'atteindra l'âge de soixante ans qu'en octobre 2004. Le problème posé est
d'autant plus aigu que ce médecin employait deux secrétaires médicales âgées
d'une cinquantaine d'années, que le repreneur du cabinet a conservées à son
service. Or, si le médecin n'avait pas saisi l'occasion de céder son cabinet au
moment où elle se présentait, il n'aurait peut-être pas pu trouver, par la
suite, un autre repreneur, dans une région qui connaît des difficultés
économiques. Deux personnes auraient alors perdu leur emploi.
Il existe sans doute d'autres cas du même genre. Il me semble que le faible
nombre de médecins concernés justifierait peut-être qu'on leur réserve un sort
particulier, afin d'éviter l'apparition de situations très difficiles.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de
la Haute Assemblée.
En effet, les cas visés sont peu nombreux, et il serait donc à notre sens
possible d'accéder à la demande de Mme Létard sans que cela ait d'incidence
pour le MICA.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Madame le sénateur, quelques situations particulières
apparaissent toujours lorsqu'un dispositif est mis en place. Cela étant, bien
que je reçoive un courrier abondant, on ne m'a jamais soumis de cas tel que
celui que vous venez d'évoquer.
Certes, il est difficile d'élaborer une loi qui ne couvre pas toutes les
situations, mais il est également délicat d'ouvrir une brèche dans le
dispositif. Tout en vous écoutant, j'essayais de réfléchir à une solution
possible. Pourrait-on envisager de renvoyer à un décret la définition de
quelques exceptions ? Ce serait une première piste.
La seconde serait que je m'en remette, comme la commission, à la sagesse de la
Haute Assemblée. Toutefois, on risquerait alors, pour un très petit nombre de
cas, de créer une brèche dans le dispositif.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Le décret peut être la
solution. Il serait dangereux de repousser encore la date butoir pour le MICA !
Il suffit de rectifier l'amendement.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Il faudrait alors compléter la rédaction du deuxième alinéa de
l'article 28, en précisant que la date butoir est fixée au 1er octobre 2003,
sauf exceptions définies par décret.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Tout à fait !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Cela permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par
Mme Létard sans ouvrir une brèche trop large dans le dispositif. Nous prendrons
alors le décret très rapidement, mais je ne souhaite pas que des cas très
particuliers soient inscrits dans la loi, qui relève d'un autre niveau.
Je dépose donc un amendement visant à rectifier en ce sens la rédaction de
l'article 28, et je pense que, dans ces conditions, Mme Létard pourra retirer
le sien.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 173, présenté par le Gouvernement et
ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa de l'article 28 par les mots : "sauf exceptions
définies par décret". »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Cet amendement sera probablement reformulé de manière plus
élégante par la commission mixte paritaire. L'objectif est bien de maintenir au
1er octobre 2003 la date limite de dépôt des dossiers, pour une cessation
d'activité éventuelle au 1er janvier 2004, sauf exceptions que nous définirons
donc par décret.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
Madame Létard, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 108 rectifié ?
Mme Valérie Létard.
Oui, monsieur le président. Je suis d'accord avec M. le ministre : il s'agit
non pas de remettre en question l'équilibre du texte, mais bien de résoudre des
cas qui, bien que particuliers, pourraient se révéler très douloureux.
Si l'amendement n° 173 peut permettre de donner satisfaction aux personnes
concernées, j'accepte bien volontiers de retirer le mien.
M. le président.
L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n°
173.
M. Jacques Blanc.
Je me réjouis de cette discussion, car des cas similaires à celui qu'a évoqué
Mme Létard se présentent dans les zones de montagne. J'en suis témoin !
Dans les zones de montagne, le problème du manque de médecins se pose de façon
très angoissante. Or certains médecins désirant se retirer avaient entamé des
négociations avec d'éventuels repreneurs. Qu'ils aient pu rencontrer des
candidats à l'installation relève presque du miracle, et il ne faudrait pas que
la cession se trouve compromise par une application trop stricte du dispositif.
La nouvelle rédaction proposée pour l'article 28 permettra de lever cette
hypothèque et de donner la souplesse nécessaire, dans l'intérêt des populations
des zones de montagne.
Les cas dont il s'agit sont certes des cas d'espèce, mais ils illustrent notre
volonté de maintenir un service public médical assuré par des médecins
libéraux, tout particulièrement dans les zones de montagne.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Tout à fait d'accord
!
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
L'amendement n° 24, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa (3°) :
«
3°
Au troisième alinéa du I, les mots... »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 25, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un 3°
bis
et
un 3°
ter
ainsi rédigés :
«
3°
bis. - Le huitième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L'allocation ne peut être cumulée avec les revenus d'une activité médicale
salariée que dans la limite d'un plafond fixé par le décret mentionné au III.
»
«
3°
ter. - Les neuvième et dixième alinéas du I sont supprimés. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement vise à lever, pour les bénéficiaires du MICA
qui démarrent une activité médicale salariée postérieurement à leur adhésion au
dispositif, l'interdiction d'exercer une acticité donnant lieu à des actes et
prescriptions pris en charge par l'assurance maladie. Il s'inscrit donc dans le
prolongement de la disposition prévue à l'article 29, qui, je le rappelle,
ouvre la possibilité aux médecins en retraite de cumuler un revenu d'activité
et une pension de retraite.
Dans le contexte de pénurie de médecins, cette interdiction entrave
aujourd'hui le fonctionnement de certains établissements de santé car ceux-ci
ne peuvent faire appel à cette catégorie de médecins. Les revenus de cette
activité médicale salariée étant plafonnés en vertu de l'article 4 de la loi du
5 janvier 1988, les risques de dérapage sont inexistants.
Telle est la proposition de la commission, qui va tout à fait dans le sens de
la démarche du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29
M. le président.
« Art. 29. - I. - Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale, un 7° ainsi rédigé :
« 7° Activités correspondant à des vacations accomplies dans des
établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et
médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite,
dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat.
Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la
pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de
l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite. »
« I
bis.
- Dans le cinquième alinéa de l'article L. 732-39 du code
rural, les mots : "et 5°" sont remplacés par les mots : ", 5° et 7°".
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale
est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée à la cessation
de l'activité libérale.
« Toutefois, pour des activités professionnelles déterminées et après avis de
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des
décrets peuvent prévoir, compte tenu du nombre et de la répartition des
médecins et des infirmiers dans le secteur sanitaire et médico-social
considéré, la possibilité de cumuler l'allocation avec les revenus tirés de
l'activité libérale dans la limite d'un plafond et à la condition que cette
activité présente un caractère accessoire à partir de la date à laquelle
l'allocation de vieillesse est liquidée.
« Le dépassement du plafond mentionné à l'alinéa précédent entraîne une
réduction à due concurrence de l'allocation de vieillesse. »
- (Adopté.)
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la
santé publique, est fixé comme suit :
« 1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;
« 2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003. »
- (Adopté.)
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - I. - Le II de l'article 25 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds participe au financement des actions d'évaluation des pratiques
professionnelles des médecins libéraux organisées par les unions régionales des
médecins exerçant à titre libéral mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de
la santé publique. »
« II. - Pour 2003, le montant maximal des dépenses du fonds institué à
l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée
est fixé à 106 millions d'euros.
« Ce fonds est doté de 20 millions d'euros au titre de l'exercice 2003. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Cazeau, Godefroy, Chabroux et
Vantomme, Mme Campion, M. Domeizel, Mme Printz, M. Pastor et les membres du
groupe Socialise et apparenté.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Lorrain, Mme Bocandé, M. Dériot, Mme
Létard, M. Franchis et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux actions
d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des
structures visées à l'article L. 6147-3 du code de la santé publique, et
organisées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 69
rectifié.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Il s'agit d'un amendement de bon sens. En effet, l'article 31 du projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2003 met en place des expériences
d'évaluation des pratiques médicales, en lien avec les initiatives des unions
régionales de médecins libéraux, les URML. Ces expériences sont financées par
le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, qui est doté, à cet effet, de
crédits nouveaux.
Or, dès lors que les centres de santé sont éligibles aux crédits du fonds
d'aide à la qualité des soins de ville, lesquels sont distribués par les URCAM,
il semble tout à fait opportun que les dispositions de cet article soit
étendues aux médecins qui exercent dans les centres de santé.
Ayant fait preuve, pour notre part, de bon sens concernant les gardes
médicales, nous apprécierions, monsieur le ministre, que vous fassiez de même
s'agissant de cet amendement, en émettant un avis favorable.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour défendre l'amendement n° 109.
M. Jean-Louis Lorrain.
Comme cet amendement et l'amendement n° 69 rectifié sont identiques, je ne
prolongerai pas le débat. Je soulignerai simplement l'esprit dans lequel
travaillent les adhérents des unions régionales de médecins libéraux, qu'il
s'agisse de leur comportement ou de la manière dont ils vivent leur profession
et prennent des initiatives. Il convient d'aller dans le sens de leurs
préoccupations. Comme l'a dit mon collègue, il est bon que les médecins des
centres de santé bénéficient de cette disposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je souhaiterais d'abord entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Ah !
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission s'en remet, elle aussi, à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 69 rectifié et 109.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble
des régimes obligatoires de base est fixé à 123,5 milliards d'euros pour
l'année 2003. »
- (Adopté.)
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche maladie,
maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base
comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits
propres est fixé à 136,33 milliards d'euros. »
L'amendement n° 171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, remplacer le montant : "136,33 milliards d'euros"
par le montant : "136,35 milliards d'euros". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Il s'agit d'un amendement de coordination, ou de cohérence, qui
vise à tirer les conséquences financières de l'amendement n° 165 tendant à
insérer un article additionnel avant l'article 24 pour instaurer un dispositif
de permanence de soins. Ce dispositif pourrait entraîner une dépense de l'ordre
de 20 millions d'euros en 2003.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de
l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 116,7 milliards d'euros
pour l'année 2002. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 34
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Eckenspieller, P. Blanc,
Braye, de Broissia,Doublet, Dufaut, Fournier, Gournac, Lardeux, Le Grand,
Murat, de Richemont, Vial, Lassourd, Ginésy, Vinçon, Lepeltier et Peyrat.
L'amendement n° 76 est présenté par MM. Carle et du Luart.
L'amendement n° 113 est présenté par MM. Amoudry, Hérisson, Moinard, Nogrix,
Alduy et Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les techniciens des laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie
"B" active de la fonction publique hospitalière par rattachement à leur emploi
d'origine : infirmiers spécialisés, emploi de référence de la liste, emploi
classé en catégorie "B" active.
« Les années effectuées en catégorie "A" alors qu'ils effectuaient les mêmes
fonctions sont validées en catégorier "B" à égalité, pour tous les agents en
activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
« II. - Les charges supplémentaires, résultant pour l'Etat de l'application du
I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes
additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Daniel Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° 52
rectifié.
M. Daniel Eckenspieller.
Cet amendement, que j'ai déposé avec un certain nombre de mes collègues, a
pour objet d'apporter - enfin ! - une réponse positive à une attente exprimée
avec force et depuis longtemps par les techniciens de laboratoires.
Il ne semble pas contestable que ces personnels soient soumis à des conditions
de travail très éprouvantes et, surtout, se trouvent placés de manière
permanente au contact direct des malades et de produits à risque. Selon nous,
cette situation justifierait leur classement en service actif ou leur
rattachement à un emploi de référence, comme le prévoit la circulaire 90-121 C
du 10 mai 1990.
M. le président.
L'amendement n° 76 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Arnaud, pour défendre l'amendement n° 113.
M. Philippe Arnaud.
Cet amendement vient d'être présenté par notre collègue M. Eckenpieller. Il
s'agit effectivement d'une vieille et légitime revendication.
Aujourd'hui, les conditions de travail des techniciens de laboratoire et les
risques que ceux-ci courent en raison de la proximité avec les malades et avec
certains produits justifient le classement de ces personnels en catégorie B
active. Aussi, il serait temps de donner une suite favorable à cette
revendication, qui, je l'ai dit, est légitime.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vieille histoire que celle des techniciens des laboratoires
hospitaliers qui souhaiteraient devenir des techniciens de catégorie B active
de la fonction publique ! Il s'agit d'une vieille revendication et d'une belle
action de lobbying qui dure, mais qui a du mal à aboutir.
(Sourires.)
Ces personnels voudraient bénéficier, grâce à ce classement dans cette
catégorie, d'un départ anticipé à la retraite.
Je rappellerai que, dans le cadre du texte sur les droits des malades, piloté
par M. Bernard Kouchner, il était prévu qu'un rapport sur ce sujet serait
présenté par le Gouvernement pour connaître les initiatives qui pourraient être
prises dans ce domaine. Ce rapport devait être présenté en juin dernier.
Il serait sans doute intéressant que M. le ministre nous dise où en est ce
rapport. Existe-t-il ? Quelles sont ses conclusions ? A partir de là, nous
pourrons nous prononcer.
M. André Vezinhet.
Ce n'est pas très courageux !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La balle est dans votre camp, monsieur le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je redoutais cet amendement
(Sourires)
pour la simple
raison...
M. Claude Domeizel.
Vous l'avez soutenu !
M. Jean-Pierre Godefroy.
Vous aviez pris un engagement !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
... que j'ai moi-même dirigé, à l'hôpital, un laboratoire avec
des techniciens de laboratoire et que j'ai déposé, en son temps, un amendement
ayant pour objet de mettre en oeuvre ce que vous proposez.
(Sourires et
exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je préfère le rappeler
avant que quelqu'un d'autre le dise !
(Nouveaux sourires.)
J'en viens à la question posée par M. Vasselle. Le rapport existe, et il vient
d'être transmis au secrétariat général du Gouvernement. Nous attendons, bien
sûr, l'analyse que celui-ci en fera pour aller plus avant. Aussi, je ne puis
aujourd'hui vous faire part de ses conclusions.
Cela étant, je suis de votre avis, il serait normal que l'on envisage de
classer les techniciennes de laboratoire comme elles le souhaitent. Elles
constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins. Elles ont su s'adapter
avec compétence et professionnalisme à d'importantes évolutions technologiques
de leur métier. Mais, compte tenu de la très prochaine ouverture de la refonte
des régimes de retraite, il ne saurait être envisagé aujourd'hui d'ouvrir à une
nouvelle catégorie de personnel le bénéfice de la catégorie active - cela doit
se faire lors de cette refonte - car la situation financière du régime de
retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales ne permet pas, en tout état de cause, de prendre une telle mesure
d'extension sans remise à plat de l'ensemble de la problématique des régimes de
retraite.
Je ne voudrais pas revenir sur le débat, mais la CNRACL était déficitaire en
2002 et son besoin de financement aurait atteint, à législation constante, 732
millions d'euros en 2006. Et l'octroi du bénéfice de la catégorie B active aux
techniciens de laboratoire entraînerait, sur la période 2002-2007, un surcoût
compris entre 266 millions et 300 millions d'euros.
Donc, malgré mon désir de voir aboutir cette démarche, le Gouvernement, au
point où il en est aujourd'hui, ne peut s'engager pour répondre favorablement à
cet amendement.
M. Roland Muzeau.
C'était confortable, l'opposition !
M. le président.
Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller.
Sous le bénéfice des explications de M. le ministre, et par solidarité, compte
tenu des efforts que le Gouvernement est amené à faire dans ce domaine, je
retire cet amendement, monsieur le président.
(Exclamations sur les travées
du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)
M. André Vezinhet.
A plat ventre !
Mme Nelly Olin.
M. Eckenspieller a tout de même le droit de s'exprimer !
M. le président.
L'amendement n° 52 rectifié est retiré.
Monsieur Arnaud, l'amendement n° 113 est-ilmaintenu ?
M. Philippe Arnaud.
Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté et de l'honnêteté de votre
réponse. J'en conclus que vous avez vous-même mesuré et partagé la légitimité
de cette demande.
(M. André Vezinhet s'exclame.)
Cette revendication est ancienne, et elle a donc été exprimée depuis
longtemps. Je suis un peu surpris du mouvement que j'ai observé sur les travées
du groupe socialiste : en effet, des engagements antérieurs avaient été pris et
n'avaient pas été tenus par le gouvernement précédent.
(Exclamations sur les
travées du groupe socialiste.)
Aussi, je ne saurais faire porter la
responsabilité de la situation à M. le ministre ni au gouvernement actuel.
Cela étant dit, puisque les techniciens de laboratoire sont aujourd'hui les
seuls agents hospitaliers à ne pas bénéficier de ces dispositions et que, si
j'ai bonne mémoire, le Gouvernement a pris l'engagement de procéder très
prochainement à une refonte complète du système des retraites, je crois pouvoir
dire, sans humour noir, que le coût d'une telle mesure sur quelques mois
seulement ne sera sans doute pas considérable.
Par ailleurs, nous avons voté, tout à l'heure, des amendements qui
permettront, vous l'avez démontré, de faire, grâce aux médicaments génériques,
des économies substantielles afin de pouvoir financer certaines
revendications.
Aussi, pour donner un signal fort et pour montrer que ce gouvernement tiendra
les promesses que son prédécesseur n'a pas honorées, je maintiens l'amendement.
(M. Philippe Nogrix et Mme Anne-Marie Payet applaudissent.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur
l'amendement n° 113.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole. Je vous prie
de m'excuser de ne pas avoir pu gagner assez rapidement l'hémicycle pour
défendre un amendement - l'amendement n° 76 en l'occurrence - que je présente
depuis plusieurs années.
Il s'agit, en effet, d'un problème récurrent. Il constitue, monsieur le
ministre, une véritable injustice à l'égard de ces personnels qui sont
confrontés à des risques. J'en avais fait part au précédent gouvernement, qui
avait alors fait preuve d'une opposition totale, voire passionnelle, ce qui
m'avait conduit à dire à M. Kouchner qu'il n'aimait pas les techniciennes et
les techniciens de laboratoire.
Monsieur le ministre, je comprends très bien votre position, car vous héritez
de la situation. Je souhaite que les engagements que vous venez de prendre
soient rapidement tenus car ces personnels subissent une injustice qui n'a que
trop duré.
M. André Vezinhet.
Il n'y avait aucun engagement dans les propos de M. le ministre. Vous avez
rêvé la suite !
M. le président.
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.
M. Dominique Leclerc.
M. le ministre a reconnu le caractère injuste de l'exercice professionnel de
ces agents hospitaliers par rapport aux autres agents hospitaliers.
J'ai observé des ricanements sur les travées de la gauche. Or, depuis quelques
années, rien n'a été fait, ce qui est un comble de la part de collègues
attachés à la justice sociale. Pour avoir fréquenté, voilà encore peu de temps,
les paillasses, de laboratoires de biologie publics ou de laboratoires de
biologie privés, je ne vois pas comment on pourrait encore augmenter la
discrimination non pas entre certaines catégories d'agents hospitaliers, mais
entre des personnes qui ont le même diplôme, qui exercent la même profession,
où les uns n'ont pas de pénibilité, alors que les autres en ont et où certaines
ont un contact avec des produits dangereux, qui pourrait être reconnu.
Dans ces conditions, mettons tous les agents des laboratoires privés en
retraite à cinquante ans ! Ne soyons pas injustes ! Je ne peux comprendre qu'il
y ait deux poids deux mesures.
Et puis, au-delà de la pénibilité de la tâche, certains n'ont peut-être pas la
même pression ni la même façon de travailler. Moi, je suis contre toute
injustice. Ou bien nous mettons tout le monde en retraite à cinquante ans, s'il
le faut - et pourquoi pas ? - ou bien nous attendons la grande réforme des
retraites.
On a beaucoup parlé en matière de retraites. Une large place est faite à la
démagogie. C'est très facile ! Pour ma part, je considère que les actifs ne
pourront pas toujours payer pour les autres.
(M. Jean Chérioux
applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-PierreGodefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Je souhaite reprendre l'amendement n° 113, car, si j'ai bien compris, il a été
retiré
(Non ! sur plusieurs travées.)
M. le président.
Monsieur Godefroy, seul l'amendement n° 52 rectifié a été retiré ;
l'amendement n° 113 est maintenu.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Je vous redemanderai donc la parole sur l'amendement n° 113, monsieur le
président.
M. le président.
La parole est à Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix.
Il faut, à un moment donné, cesser l'hypocrisie. Pourquoi, sous prétexte
qu'une catégorie professionnelle a été oubliée dans des accords, devrait-elle
être toujours maintenue à l'écart ? C'est une erreur de l'histoire. Il serait
juste, vous l'avez vous-même relevé, monsieur le ministre, de la réintégrer.
Qu'il y ait une différence avec le secteur privé, c'est évident. Cependant, dès
lors que, dans un même secteur, des personnes prennent les mêmes risques pour
effectuer le même travail, je ne vois pas pour quelle raison nous aurions deux
positions totalement différentes. Et chacun sait pourtant, ici, que je suis
attaché au libéralisme.
En l'occurrence, il est hypocrite de rejeter sans arrêt une décision pour une
seule catégorie - que l'on stigmatise - au motif qu'elle a été oubliée à un
moment donné dans la discussion à l'échelon national.
M. Dominique Leclerc.
Quelle démagogie !
M. le président.
La parole est à M. Jean-PierreGodefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Je rejoins les propos de notre collègue. Je rappellerai simplement que
l'article 91 de la loi du 4 mars 2002 prévoyait qu'un rapport serait remis au
Gouvernement.
Tout à l'heure, certains de nos collègues ont dit que c'était la faute du
gouvernement précédent. Là n'est pas le débat !
Mme Nelly Olin.
C'est un débat qui gêne !
M. Jean-Pierre Godefroy.
Le problème date de 1969 ; du monde est passé !
Par ailleurs, vous vous en souvenez, mes chers collègues, le Parlement ne
siégeait pas le 4 juin, lorsque ce problème s'est posé de nouveau et que le
précédent ministre a rencontré la coordination.
Pour ma part, je soutiens l'amendement car l'injustice est réelle pour ces
techniciens de laboratoire.
(Exclamations sur les travées du RPR et de
l'Union centriste.)
Cela ne surprendra pas M. le ministre que cet
amendement soit maintenu et qu'il soit soumis à notre vote, malgré le coût
qu'il génère. En effet, quand il a déposé son amendement à l'Assemblée
nationale, sous la précédente législature, il ne s'était pas interrogé sur le
coût qui en résulterait !
Aussi, nous voterons l'amendement n° 113.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je suis heureux que vous nous ayez rejoints, monsieur Carle,
car je rappelais à l'instant à vos collègues que j'avais déposé, en son temps,
un amendement analogue à celui que vous avez cosigné.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si je comprends parfaitement tout ce qui
vient d'être dit sur le sujet, je ne peux toutefois - vous le savez, vous qui,
pour la plupart, êtes des parlementaires expérimentés - accéder aujourd'hui à
cette demande, ne serait-ce que parce que l'article 40 de la Constitution est
applicable.
Par ailleurs, c'est le projet de loi relatif aux régimes de retraite qui nous
fournira l'occasion la mieux appropriée pour discuter de ce problème. Il me
semble donc inutile de nous acharner sur ce point maintenant. Je vous remercie
que le débat ait eu lieu, car cela montre la continuité de notre volonté, et je
vous renvoie, sans vouloir pour autant me soustraire à ma responsabilité, au
débat sur les retraites.
Même si je le voulais, je ne pourrais vous satisfaire : les conséquences
financières de la décision que vous me demandez de prendre ne sont pas prévues
dans le projet de loi. J'invoque donc l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur pour
avis ?
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Que M. le ministre ait tenu à ce que le débat aille
jusqu'à son terme l'honore, mais il est évident - je suis au regret de le dire
- que l'article 40 est applicable.
M. André Vezinhet.
C'est un enterrement de première classe !
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 113 n'est pas recevable.
L'amendement n° 114, présenté par MM. Amoudry et Hérisson, Mme Létard, MM.
Moinard, Nogrix, Alduy et Arnaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité des systèmes de santé est ainsi rédigé :
«
Art. 91.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de
deux mois à compter de la date de la promulgation de la loi n° du de
financement de la sécurité sociale pour 2003, un rapport exposant les
conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les
conducteurs ambulanciers pourront être classés en catégorie B active de la
fonction publique hospitalière. »
La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Je voulais retirer l'amendement n° 113, afin d'éviter que l'article 40 ne soit
invoqué, mais j'ai été pris de court ; j'en suis vraiment désolé.
L'amendement n° 114 est un amendement de repli : je souhaite que vous vous
engagiez, monsieur le ministre, à répondre aux attentes des techniciens de
laboratoire et des conducteurs ambulanciers dans un délai de deux mois après la
publication de la loi qui résultera de nos travaux. Nous pourrions ainsi mettre
un terme à cette question dans un délai raisonnable, qui reste à déterminer
mais qui doit se compter en mois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 114, qui
est en pratique satisfait puisque le rapport demandé a été remis au
Gouvernement et se trouve actuellement au secrétariat général du Gouvernement,
comme nous l'a indiqué M. le ministre. Il est donc inutile de prévoir un délai
supplémentaire pour sa présentation !
Votre demande n'a plus de raison d'être, mon cher collègue. Aussi, je vous
propose de retirer votre amendement, étant entendu que M. le ministre s'est
engagé à prendre les mesures correspondantes à la lumière de la réflexion
engagée sur les retraites.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je partage l'avis de la commission. J'indique en outre qu'une
disposition semblable a été jugée inconstitutionnelle l'année dernière.
L'injonction adressée au Gouvernement me paraît d'autant plus étrange que je
ne peux pas m'engager sur un délai, puisque c'est M. Fillon qui mène le débat
sur les retraites.
Au bénéfice de la bonne foi, je vous confirme que le rapport existe...
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
La bonne foi des
ministres n'est pas en cause !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
... et qu'il est actuellement au secrétariat général du
Gouvernement. Cette précision, me semble-t-il, devrait suffire à la Haute
Assemblée.
M. le président.
Monsieur Arnaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud.
Ce n'est pas moi qui mettrai en doute la parole du gouvernement que je
soutiens !
J'ai pris acte de la déclaration de M. le ministre, que M. le rapporteur a
cautionnée, et je retire mon amendement.
Je souhaite cependant que nous nous donnions rendez-vous dans quelques mois
pour pouvoir nous féliciter alors de l'issue favorable que cette question aura
connue. Si tel n'était pas le cas, j'interviendrais de nouveau sur
cedossier.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ma caution a une grande valeur en la circonstance !
M. le président.
L'amendement n° 114 est retiré.
Nous en revenons maintenant à l'article 1er et au rapport annexé, dont le vote
avait été précédemment réservé.
TITRE Ier (suite)
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article 1er et rapport annexé
(Vote précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux
orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la
sécurité sociale pour l'année 2003. »
Je donne lecture du rapport annexé.
« RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE
FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
« La France dispose aujourd'hui d'un système de sécurité sociale parmi les
plus généreux au monde. Il constitue, depuis 1945, un pilier de notre modèle
social auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés parce que c'est un
instrument de réduction des aléas de l'existence et de lutte contre les
inégalités et l'exclusion. Les politiques de sécurité sociale contribuent
également au dynamisme économique de notre pays en offrant aux Français les
conditions de vie qui leur permettent de créer davantage de richesses.
« Notre système de santé est classé par l'Organisation mondiale de la santé
parmi les plus performants. Cela est dû à la grande qualité des personnels
soignants ainsi qu'à la large accessibilité aux soins dont jouissent les
Français. Les indicateurs de santé nous placent également aux premiers rangs
des pays dans le monde : les Français vivent en moyenne plus longtemps que la
plupart des habitants des autres pays. Notre politique familiale mobilise,
depuis longtemps et avec succès, de larges ressources afin de compenser le coût
de l'enfant, de soutenir notre démographie et de lutter contre les inégalités
sociales. Enfin, le niveau de vie des retraités a rejoint progressivement celui
des actifs.
« Pour autant, notre système de protection sociale connaît depuis plusieurs
années d'évidentes difficultés. Comme le souligne la Cour des comptes, notre
système de santé, trop exclusivement orienté vers le curatif, est confronté à
de trop nombreux dysfonctionnements, qu'il s'agisse d'un pilotage trop
centralisé, de l'organisation et du fonctionnement de l'hôpital, de la
démographie des professions de santé, des conditions d'exercice des médecins ou
des prescriptions de médicaments. De même, notre système de soins, comme notre
sécurité sociale en général, souffre d'une certaine confusion des
responsabilités et des priorités. La crise matérielle et morale de la santé se
traduit par un sentiment de malaise des professionnels de santé ainsi que par
des tensions et des conflits mal réglés.
« La situation financière n'est pas la moindre des difficultés auxquelles sont
confrontés l'assurance maladie et le régime général. La croissance des
prestations de sécurité sociale, notamment des dépenses d'assurance maladie, ne
se dément pas, en France comme à l'étranger, en dépit des réformes successives
qui ont été mises en oeuvre. Les comptes du régime général de la sécurité
sociale se sont dégradés en 2002. Le déficit global devrait atteindre 3,3
milliards d'euros, et celui de la branche maladie près de 6 milliards. Cette
situation s'explique certes par la faiblesse de la croissance économique en
2002 mais surtout par la fragilité des excédents des années antérieures. En
effet, les excédents des années 2000 et 2001 n'ont été obtenus que grâce à une
croissance exceptionnelle de la masse salariale supérieure à 6 % chaque année.
Ils n'ont, par ailleurs, pas été utilisés pour entreprendre les réformes de
fond nécessaires.
« Plusieurs principes guident la politique du Gouvernement dans le domaine de
la santé et de la sécurité sociale :
« - le dialogue et la confiance : le Gouvernement souhaite prendre le temps de
l'écoute et de la concertation car le dialogue social est le préalable de toute
réforme ambitieuse ;
« - la clarification des priorités et des responsabilités : le Gouvernement
souhaite mettre en place une nouvelle gouvernance, notamment dans le domaine de
l'assurance maladie. Cette démarche nécessite de redéfinir les compétences de
l'ensemble des partenaires tout en s'inscrivant dans le processus de
décentralisation ;
« - la responsabilité partagée : dans le domaine de la santé en particulier,
chaque acteur, qu'il s'agisse des professionnels de santé, des établissements
de santé, des patients ou des industriels du médicament, doit assumer une part
de responsabilité dans le bon fonctionnement du système ;
« - la rigueur extrême dans les dépenses : ce souci doit conduire à chaque
instant à mesurer la dépense au regard de la solidarité et des efforts imposés
aux cotisants ;
« - l'excellence : la recherche d'un niveau maximal de qualité et de sécurité
sanitaire constitue, dans le domaine des soins, une exigence professionnelle et
éthique ;
« - la transparence et la sincérité : nous devons graduellement trouver des
solutions pour rendre nos finances sociales claires et compréhensibles ;
« - la qualité du service rendu aux assurés, aux professionnels de santé et
aux entreprises : elle doit être un objectif constant de l'action du
Gouvernement. Elle passe par des mesures de simplification et par un recours
significativement accru aux nouvelles technologies de l'information.
« Ces principes sont traduits dans chacun des volets de la politique de santé
et de sécurité sociale que le Gouvernement va conduire dans les prochaines
années. La loi de financement pour 2003 en traduit la philosophie et en
comporte les premiers signes. Le poids du passé lui confère néanmoins encore le
caractère d'un texte de transition.
« 1.
La politique de santé
et d'assurance maladie
« Une politique de santé publique ambitieuse, une nouvelle gouvernance du
système de santé et d'assurance maladie, un meilleur accès à la prévention et
aux soins des usagers et la promotion de l'innovation et de l'excellence du
système de soins constituent les lignes directrices de la stratégie du
Gouvernement.
« 1.1. Une politique de santé publique ambitieuse
« La santé publique est un devoir impérieux. Elle constitue la priorité de la
politique de santé du Gouvernement. Il s'agit de renforcer l'action collective
pour donner à nos concitoyens les conditions de vivre en bonne santé. Cette
action manque à ce jour de détermination, de cohérence et de moyens. Ainsi le
projet de loi de finances pour 2003 prévoit-il un montant de 284 millions
d'euros pour des actions de santé publique, avec des crédits en forte hausse
pour la lutte contre le cancer, en matière de prévention et pour la gestion des
risques sanitaires.
« 1.1.1. La loi de programmation de santé publique
« Le Gouvernement proposera au printemps 2003 une loi de programmation
quinquennale de santé publique au Parlement.
« Pour plus d'efficacité, le premier objectif de cette loi sera de clarifier
le rôle des acteurs. La multiplicité des acteurs (Etat, collectivités locales,
caisses d'assurance maladie, hôpitaux, entreprises, associations...) provoque
un enchevêtrement des compétences qui n'a pas pour contrepartie une abondance
des moyens. La politique de santé publique doit d'abord être définie au niveau
national, sa cohérence répondant à une exigence d'égalité et constituant un
gage de succès. La loi de programmation définira aussi les objectifs
prioritaires de santé publique pour les cinq années à venir. Des indicateurs
précis accompagneront ces objectifs afin de permettre un réel contrôle de
l'action du Gouvernement par le Parlement et, au-delà, par les citoyens
eux-mêmes.
« Des différences de situations et de priorités peuvent exister d'une région à
l'autre. La loi déterminera donc les modalités de choix collectif pour décliner
les priorités nationales de santé publique et les spécificités régionales.
Cette politique nationale prendra en compte les inégalités territoriales qui
existent en matière de santé publique.
« La préparation de cette loi de programmation de santé publique se fera dans
le cadre d'une large concertation. Le Gouvernement achèvera, d'ici la fin de
l'année 2002, des consultations dans chacune des régions. Elles constitueront
la base du projet de loi.
« Enfin, la loi de programmation de santé publique rétablira les institutions
ordinales issues de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions
d'ordre social, en particulier celle des masseurs-kinésithérapeutes.
« 1.1.2. Placer la prévention
au coeur de la santé publique
« La prévention demeure insuffisamment développée et organisée en France par
rapport aux efforts déployés en matière de soins. Ce choix implicite,
privilégiant le curatif plutôt que le préventif, se traduit défavorablement sur
la mortalité prématurée (avant soixante-cinq ans) et la morbidité précoce alors
même que nos indicateurs de santé globaux sont excellents.
« L'ambition du Gouvernement consiste à promouvoir un rééquilibrage de la
politique de santé entre prévention et soins, en accentuant la priorité donnée
à la prévention primaire et secondaire. Cela passe par le développement dans la
société d'une véritable culture de la prévention. La responsabilité de chacun
doit être engagée pour préserver son capital santé.
« Pour y parvenir, des politiques spécifiques seront développées en fonction
des problématiques concrètes. En particulier, elles viseront tous les âges de
la vie, des plus jeunes aux plus âgés. Par ailleurs, les environnements
spécifiques devront être l'objet de mesures concertées (école, travail, milieux
à risques...). De plus, les méthodes développées pourront porter sur les
comportements mais aussi sur l'amélioration des conditions de vie. Elles
s'appuieront sur des actions de communication, d'information et d'éducation
ainsi que sur des stratégies de dépistage et de prise en charge précoce. Il
s'agit d'adopter une politique générale qui sera déclinée en fonction des
différentes pathologies considérées.
« 1.1.3. Une priorité particulière : le cancer
« Parmi les priorités de santé publique, la loi de programmation de santé
publique prendra en compte, en premier lieu, le cancer, qui constitue l'un des
trois chantiers du Président de la République pour le quinquennat. 700 000
personnes sont atteintes en France d'une maladie cancéreuse et, chaque année,
250 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi
la première cause de mortalité prématurée en France et la deuxième cause
médicale de décès.
« Or, 70 % des cancers sont attribuables à des facteurs de risques sur
lesquels il est possible d'intervenir efficacement. La lutte active contre la
consommation de tabac et d'alcool sera donc développée. Dès 2003, les droits
sur les tabacs croîtront ainsi de près d'un milliard d'euros entraînant une
hausse significative des prix des cigarettes qui devrait permettre une notable
diminution de leur consommation, notamment chez les jeunes.
« Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit être
poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est
pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des
produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie.
« La commission d'orientation sur le cancer a été mise en place le 9 septembre
2002. Elle a pour mission de dresser un bilan des forces et faiblesses du
dispositif de lutte existant. Elle devra aussi identifier les priorités sans
négliger aucun des aspects d'une politique organisée et nationale de lutte
contre le cancer, notamment dans le domaine de la prévention, de l'information
et du dépistage aussi bien que dans l'organisation du système de soins, son
fonctionnement et l'accompagnement des malades.
« Le travail de cette mission servira de base à la concertation avec tous les
acteurs du dispositif, dont les associations de malades, en matière de
politique de lutte contre le cancer. La loi de programmation de santé publique
traduira les principales conclusions de cette mission.
« D'ores et déjà, quelques orientations peuvent être indiquées. Outre une
hausse très forte des crédits budgétaires affectés à la lutte contre le cancer,
le dépistage intrafamilial des femmes à risques pour le cancer du sein débutera
en 2003. Les moyens nécessaires à la généralisation du dépistage seront arrêtés
en 2003 pour une complète mise en oeuvre en 2004. A titre expérimental, vingt
départements sélectionnés en 2002 poursuivront la mise en oeuvre du dépistage
organisé du cancer colorectal. Parallèlement, sera engagée la modernisation des
moyens matériels lourds nécessaires aussi bien au diagnostic - rénovation et
extension des appareils d'imagerie médicale - qu'au traitement thérapeutique du
cancer avec la mise à niveau du parc de radiothérapie. La prise en charge
multidisciplinaire des patients sera développée avec l'extension de la
chimiothérapie, y compris à domicile.
« 1.2. Une nouvelle gouvernance
« Les conditions de gouvernance de notre système de santé et de sécurité
sociale laissent apparaître aujourd'hui de nombreuses imperfections qui ne sont
pas nouvelles. Le paritarisme est fragilisé depuis la décision du Mouvement des
entreprises de France (MEDEF) de ne plus siéger dans les conseils
d'administration des caisses. Le Gouvernement considère que l'organisation de
la sécurité sociale est en proie à de grandes difficultés qui ne peuvent
laisser indifférent.
« Le Gouvernement souhaite, en conséquence, poser sans tarder les fondations
d'une nouvelle gouvernance du système de santé et d'assurance maladie. Cela
requiert une redéfinition des rôles de l'Etat et de l'assurance maladie,
aujourd'hui trop imbriqués, et une clarification des financements afin que
chacun des acteurs soit pleinement responsable de ses missions. Cette réforme
de la gouvernance de notre système de santé et de sécurité sociale doit
également prendre en compte la nouvelle étape de la décentralisation décidée
par le Gouvernement. La création d'agences régionales de santé entre dans cette
perspective. Ces agences favoriseront une meilleure articulation de la médecine
de ville et de l'hôpital, une meilleure association des professionnels et des
patients dans le cadre régional, un fonctionnement plus démocratique, une plus
grande cohérence dans l'organisation de notre système de soins et une plus
grande lisibilité des politiques suivies.
« Le Gouvernement a demandé à l'ensemble des partenaires d'effectuer d'abord
un état des lieux partagé. C'est la mission d'un groupe de travail ad hoc de la
Commission des comptes de la sécurité sociale dont le principe a été décidé en
septembre 2002. A partir de ce constat, les propositions des différents acteurs
du système de santé et d'assurance maladie seront recueillies et feront l'objet
d'une synthèse au début de l'année 2003. Le Gouvernement présentera alors des
options de réforme de la gouvernance qui feront l'objet d'une large
concertation. Le Gouvernement déposera enfin un projet de loi avant l'été
2003.
« Sans attendre cette réforme de grande ampleur, le Gouvernement souhaite
marquer sa détermination par trois dispositions.
« Il a décidé de modifier le mode de nomination des membres de la commission
des accidents du travail et des maladies professionnelles afin que ceux-ci
soient directement nommés par les partenaires sociaux. Par ailleurs, la
commission sera complétée par un conseil de surveillance spécifique. Le
Gouvernement prend également l'engagement de déposer à la session de printemps
un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, ou
"collectif social", au cas où les conditions économiques et financières
s'écarteraient significativement des hypothèses du présent projet. En outre, la
convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Etat sera enrichie d'un
chapitre relatif à la gestion du risque. Des négociations sont en cours pour la
signature d'un avenant à la fin de cette année.
« Dès les mois à venir, le Gouvernement entend également ouvrir des travaux,
avec la mutualité, notamment, et les autres assureurs complémentaires, portant
sur un nouveau partage des rôles entre l'assurance maladie de base et
l'assurance maladie complémentaire, et visant à élargir l'accès de tous nos
concitoyens à la couverture complémentaire dans le domaine de la santé.
« 1.3. Un ONDAM sincère et médicalement justifié
« En dehors de l'année 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie (ONDAM) a été systématiquement dépassé au cours des dernières années.
En 2002, le dépassement de l'ONDAM devrait encore atteindre plus de 3,9
milliards d'euros.
« Cette dérive et cette insincérité, dénoncées par la Cour des comptes, par
les parlementaires et par l'ensemble des acteurs du système de santé et
d'assurance maladie, ont porté atteinte à la crédibilité même de la politique
de régulation des dépenses d'assurance maladie.
« En rupture avec le passé et en réponse aux critiques nombreuses, le
Gouvernement a opté pour le réalisme, la sincérité et la transparence dans la
détermination de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est
pourquoi il entend désormais fonder en priorité l'évolution de l'ONDAM sur
l'analyse de l'évolution de l'activité des soins dans notre pays. Cette
"médicalisation" de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et des
comptes, très largement réclamée pour donner du sens à notre système de santé
et mobiliser réellement ses acteurs, est indispensable.
« Une telle approche, exigeante et complexe, nécessite de réaliser de nombreux
et difficiles travaux d'étude. En dépit d'études anciennes, elle ne pourra
raisonnablement être totalement aboutie qu'à moyen terme. Raison de plus pour
s'y engager tout de suite résolument et forcer l'allure. Il s'agit en effet
d'élaborer de nouveaux outils tels que les comptes par pathologie. Une première
étape importante a ouvert la voie dès 2002. Ainsi, le nouvel élément du rapport
rattaché à l'annexe b présente une mise en relation des évolutions de santé,
par pathologie, et des évolutions de dépenses pour plus de 80 % de la
consommation de soins et de biens médicaux. Elle fait notamment ressortir que
les deux premières catégories diagnostiques en termes de dépenses engagées sont
celle des maladies de l'appareil cardiovasculaire (11,8 milliards d'euros) et
celle des troubles mentaux (10,4 milliards d'euros).
« En outre, le Gouvernement a décidé d'élargir les missions du conseil de
surveillance de la CNAMTS, qui associe notamment les professionnels de santé
sous la présidence d'un membre du Parlement, au suivi de la mise en oeuvre de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie "médicalisé" et de la
cohérence des conventions signées entre les caisses d'assurance maladie et les
professionnels de santé au regard de l'objectif.
« 1.4.
La promotion de l'excellence
du système de soins
« Le Gouvernement va développer, au cours des cinq prochaines années, une
véritable politique de la qualité tant dans le domaine des pratiques
professionnelles que dans le domaine de la gestion des structures de soins et
du service rendu aux patients.
« Cette politique s'inscrit, avant tout, dans une perspective de santé
publique, de sécurité sanitaire et d'adaptation de notre système aux évolutions
technologiques et scientifiques du secteur de la santé. Elle répond également à
une logique d'efficience et d'optimisation des dépenses de santé en contribuant
à la pérennité de notre système d'assurance maladie. Cette politique ambitieuse
passe par le développement de l'évaluation des pratiques et des structures, la
formation initiale et continue des professionnels, le développement des réseaux
de soins, l'amélioration de la gestion et un soutien fort à l'innovation dans
tous les domaines. Elle appelle un développement très important des fonctions
remplies notamment aujourd'hui par l'Agence nationale d'accréditation et
d'évaluation en santé (ANAES).
« 1.4.1. L'excellence de l'hôpital public
et privé : le plan "Hôpital 2007"
« Depuis six ans, à la suite de la création des agences régionales de
l'hospitalisation, l'hospitalisation publique et privée a su montrer qu'elle
était capable de s'adapter et de se restructurer (accréditation, introduction
du programme de médicalisation des systèmes d'information [PMSI] dans la
gestion hospitalière, effort de mise à niveau en matière de normes de sécurité
sanitaire). Pour autant, le mal-être hospitalier n'a jamais été aussi grand.
C'est la raison pour laquelle, la politique hospitalière du Gouvernement tendra
à rendre les hôpitaux plus proches, plus modernes et plus responsables tout en
leur donnant davantage de souplesse interne.
« La proximité, gage d'efficacité et de pertinence, constitue l'enjeu de la
déconcentration et sans doute, à terme, de la régionalisation de notre système
de santé. Dans une première étape, elle se traduira par une simplification des
procédures administratives de planification et par une contractualisation
d'objectifs avec les agences régionales de l'hospitalisation.
« La vétusté du patrimoine et des équipements hospitaliers nécessite d'engager
dès 2003 un rattrapage significatif et pour les cinq ans à venir. La volonté du
Gouvernement vise, au-delà de l'apport financier, à accélérer la réalisation
des opérations d'investissement, de rénovation et de recomposition de l'offre
hospitalière. Pour y parvenir, trois mesures essentielles sont prévues dès 2003
: en premier lieu, la régionalisation des opérations d'investissement lourdes ;
en second lieu, le développement du recours aux maîtrises d'ouvrage déléguées ;
enfin, une mission nationale d'appui sera mise en place afin de soutenir
techniquement les établissements et les agences régionales dans leurs
opérations d'investissement. Un apport en capital de 300 millions d'euros aux
établissements publics et privés est prévu pour 2003. Conjugué à des emprunts,
à de possibles partenariats avec des entreprises privées ou à des aides
d'autres acteurs publics, cet apport permettra, grâce à l'effet de levier,
d'engager une première tranche d'investissement de plus d'un milliard
d'euros.
« La mise en place d'un financement lié à l'activité constitue un levier
essentiel de cette modernisation. De cette manière, le mode de financement sera
à la fois équitable et transparent entre les secteurs public et privé ; les
coopérations entre ces différents acteurs seront facilitées. D'ores et déjà, le
Gouvernement s'engage à réaliser une large expérimentation en grandeur nature
de la tarification à l'activité sur la base du volontariat. L'objectif est de
généraliser ce nouveau mode de tarification à partir de 2004.
« Enfin, la responsabilisation des acteurs hospitaliers exige, en
contrepartie, une autonomie accrue et une plus grande souplesse de gestion dans
les établissements publics. Il est envisagé, d'une part, un renforcement
substantiel du pouvoir des conseils d'administration, d'autre part, un
assouplissement des règles administratives de gestion au sein de l'hôpital.
Enfin, il faut imaginer un intéressement collectif des acteurs hospitaliers au
regard de leurs résultats afin d'instaurer une "culture" du résultat et non
exclusivement des moyens. Pour soutenir cette responsabilisation des
établissements, le projet de loi propose dès à présent la création d'une
mission d'audit dont l'objectif consiste à proposer des diagnostics en
permettant un réel retour d'expérience dans les établissements au moyen de
référentiels de bonne pratique de gestion. La gestion des structures
hospitalières devra se moderniser et assurer une évolution des capacités
internes de l'hôpital, plus réactives, au plus près des attentes réelles de la
population.
« 1.4.2. Le développement
de la qualité des soins de ville
« Prenant acte de l'échec du dispositif de lettres-clés flottantes dans notre
pays, le Gouvernement a pris la décision de faire le choix d'une maîtrise
médicalisée qui fait le pari de la confiance. Cette confiance est nécessaire à
la signature, d'ici la fin de l'année 2002, des nouvelles conventions qu'exige
la législation en vigueur. D'ores et déjà, la signature, en juin 2002 pour les
généralistes et en juillet 2002 pour les pédiatres, d'accords contenant des
engagements en termes de bonnes pratiques montre que le pari de la confiance
est sur la bonne voie.
« Cette confiance est exigeante. Elle est au service de la qualité de notre
médecine. Le Gouvernement prend toute sa part dans ce changement d'attitudes.
Deux mesures du projet de loi en témoignent. Sans abandonner la surveillance de
l'application de la réglementation, le contrôle médical des caisses d'assurance
maladie du régime général est réorienté vers le service de conseil et de
promotion du bon usage des soins. Ce service proposera aux professionnels de
santé un véritable dialogue autour d'une analyse conjointe de leur activité.
D'autre part, les missions du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont
élargies au financement d'actions d'évaluation des pratiques.
« En retour, les professionnels, dans un esprit de responsabilité partagée,
doivent s'engager dans les processus de formation médicale continue,
d'évaluation et de coordination des soins élaborés notamment dans le cadre
conventionnel. De la solidité de leur engagement dépend en grande partie notre
capacité collective à concilier un haut niveau de protection sociale et la
meilleure qualité des soins.
« Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de
sécurité, le Gouvernement favorise et encourage les initiatives pour assurer la
permanence des soins, avec l'ensemble des acteurs locaux, notamment en offrant
aux médecins la possibilité de s'implanter sur plusieurs sites.
« 1.4.3. Une politique
du médicament moderne et équilibrée
« La dépense de médicament en France est l'une des plus élevées au monde en
volume par habitant. Pour autant, la croissance annuelle des dépenses de
médicaments remboursés par les régimes d'assurance maladie en ville demeure
forte (+ 10,1 % en 2000, + 9,2 % en 1999).
« L'arrivée de molécules innovantes plus coûteuses, l'extension de la durée
des traitements liée à la croissance des pathologies chroniques et le
vieillissement général de la population sont les principaux déterminants de
cette évolution qui pèse sur les comptes de l'assurance maladie.
« Notre politique du médicament doit évoluer afin de laisser plus de place à
la recherche et à l'innovation au bénéfice des patients et de garantir un bon
emploi des deniers publics. Elle doit aussi faire appel à la responsabilité de
cet acteur majeur qu'est l'industrie pharmaceutique, dans le cadre d'un
partenariat étroit et confiant avec l'Etat. Il convient également de mieux
garantir le strict respect des impératifs éthiques pour prévenir des dérives
dommageables aux patients et, en définitive, à l'industrie pharmaceutique
elle-même.
« Favoriser l'innovation dans le domaine des médicaments est un facteur clé de
l'excellence du système de soins français. Cela passe par un accès plus rapide
qu'aujourd'hui des patients aux nouveaux médicaments les plus innovants dans le
domaine des soins de ville. Une évolution des procédures administratives
existantes et la mise en place d'un dispositif accéléré d'accès au
remboursement en ville permettront d'atteindre ce but. Favoriser l'innovation
passe également par un accroissement significatif du budget prévu à l'hôpital
pour ces médicaments. C'est enfin aider et encourager les entreprises de
biotechnologies en facilitant notamment la commercialisation de leurs produits.
Ce choix est nécessaire pour préparer l'avenir. Déjà plus de 50 % des nouveaux
médicaments sont le fruit des biotechnologies.
« Il est légitime que l'assurance maladie soit plus soucieuse encore
qu'aujourd'hui de l'argent des cotisants et du caractère médicalement justifié
de ce qu'elle rembourse. Il faut donc, en priorité, poursuivre le développement
des médicaments génériques dont la part de marché est encore trop limitée en
France (6 % contre 20 % dans certains pays voisins). Les efforts réalisés
depuis plusieurs années, en partenariat avec les médecins, les pharmaciens et
les laboratoires, vont être intensifiés, de même que les effets de l'accord du
5 juin 2002 entre les caisses d'assurance maladie et les organisations
représentatives des médecins libéraux doivent être amplifiés. Le Gouvernement
est déterminé, comme la Cour des comptes l'y invite, à rationaliser les
procédures d'achat de médicaments à l'hôpital.
« Le Gouvernement a également décidé la mise en place d'un forfait de
remboursement pour les médicaments appartenant à un groupe générique. Il n'est
pas légitime, en effet, que l'assurance maladie soit obligée de rembourser à
des tarifs différents deux médicaments d'efficacité identique pour le patient
(même molécule). En outre, le Gouvernement souhaite tirer toutes les
conséquences de la récente réévaluation du service médical rendu par les
médicaments. La mise en oeuvre de cette décision, entourée de toutes les
garanties de procédure et d'impartialité, sera échelonnée sur une période de
trois ans afin de permettre aux patients et aux médecins d'adapter leurs
comportements et aux industriels d'adapter leurs stratégies.
« Donner plus de lisibilité et de stabilité à l'environnement économique et
réglementaire des industriels constitue également un axe important de la
nouvelle politique du Gouvernement. L'accord sectoriel, qui doit être renouvelé
dans les mois à venir, en est un instrument majeur. Une réforme de la fiscalité
spécifique qui pèse sur les laboratoires pharmaceutiques dans le sens de la
simplification en constitue aussi un des aspects essentiels. Une première étape
sera franchie dès 2003. Une étape suivante sera préparée dans le cadre d'une
concertation avec les représentants de l'industrie pharmaceutique.
« 1.4.4. La responsabilisation des patients
« Les patients et les assurés sont au centre du système de santé. Le système
français leur garantit une grande liberté de choix dans le recours aux soins en
raison de taux de remboursement élevés et d'un libre accès à l'ensemble des
professionnels. Cette liberté doit avoir davantage pour contrepartie une
véritable responsabilisation de leur part.
« Les outils de responsabilisation des patients et des assurés seront définis
en concertation avec les partenaires. Le dossier médical partagé informatisé,
dont l'existence a été rendue possible par la loi sur les droits des malades du
4 mars 2002, est l'un de ces outils de responsabilisation dont le Gouvernement
souhaite le développement rapide sur la base du volontariat. Le projet de loi
de financement prévoit l'intervention d'une autre mesure de responsabilisation
significative : le forfait de remboursement pour les groupes génériques. Les
assurés auxquels sera prescrit un médicament d'un groupe générique seront
remboursés dans les mêmes conditions, qu'ils acceptent un générique ou qu'ils
demandent le médicament princeps, le choix leur revenant. L'avenant à la
convention d'objectifs et de gestion passée avec la CNAMTS cherchera à
développer d'autres outils dans cet objectif.
« 1.4.5. Les personnes handicapées
« L'amélioration de la situation des personnes handicapées constitue l'un des
trois grands chantiers du quinquennat que le Président de la République a
lancés le 14 juillet 2002. L'objectif d'une politique du handicap est de
permettre aux personnes handicapées de choisir dans toute la mesure du possible
leur mode de vie et de participer à la vie en société. 90 % des personnes
handicapées vivent aujourd'hui à domicile. Certaines d'entre elles le font par
choix mais d'autres y sont contraintes faute de places en établissement
(maisons d'accueil spécialisé ou foyers d'hébergement). Ce manque de places
oblige d'ailleurs plus de 2 000 familles à envoyer leurs enfants en Belgique.
Aussi, le Gouvernement souhaite développer dès 2003, puis au cours de la
législature, les places nécessaires en établissement pour répondre à ces
besoins et apporter l'assistance nécessaire aux personnes qui vivent à domicile
(soins infirmiers, auxiliaires de vie, aides ménagères...).
« Un autre volet de ce grand chantier est la révision de la loi d'orientation
du 30 juin 1975. La nouvelle loi, dont le projet sera déposé en 2003, exprimera
notamment la solidarité nationale vis à vis de toutes les personnes handicapées
en affirmant et en réorganisant leur droit à la prise en charge des aides
techniques et humaines nécessaires à la compensation de leur handicap.
« Ces grands projets n'empêchent pas les mesures concrètes et immédiates. Des
créations de postes d'auxiliaires de vie et d'intégration scolaire sont prévues
dans le projet de loi de finances pour 2003. 3 000 places en centres d'aide par
le travail sont créées en 2003, soit un doublement de l'effort de création de
places, pour favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées
qui ne peuvent accéder au milieu de travail ordinaire. Le nombre de places en
établissement (maisons d'accueil spécialisé, foyers d'accueil médicalisé) est
également doublé pour diminuer les listes d'attente actuelles et donner une
place aux jeunes adultes et aux personnes polyhandicapées qui restent
actuellement dans des établissements pour jeunes enfants (environ 4 000
personnes). Ces créations doivent permettre de faire face aux besoins nouveaux
qui s'ouvrent notamment en raison du vieillissement des personnes
handicapées.
« 1.4.6. Les personnes âgées
« La France doit donner toute sa place à l'âge dans notre société. Il faut
pouvoir y vieillir en toute dignité.
« Etre respecté dans sa dignité, son intégrité, ses besoins de dialogue,
d'échange, de relations sociales, être entendu sur les demandes de santé,
d'hygiène de vie, bénéficier d'un niveau de revenu et de conditions de vie
satisfaisants, tels sont les souhaits des personnes âgées aujourd'hui. C'est
l'espérance de tous ceux qui avancent en âge et, demain, de chacun.
« Par rapport aux générations précédentes, la population vit plus longtemps.
Obligation est faite aux pouvoirs publics de donner un sens à ces années
ajoutées à l'espérance de vie. Mais cet allongement de la vie qui ouvre tant de
nouvelles possibilités s'accompagne souvent d'une perte d'autonomie, risque
normal dans les vies qui s'allongent.
« La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la
perte d'autonomie a donné aux personnes âgées un nouveau droit, le droit à
l'autonomie.
« La politique de santé publique doit également améliorer la prise en charge
des personnes âgées par le développement des connaissances des maladies liées à
l'âge et le soutien aux soins gériatriques.
« Dans le domaine des soins spécifiques aux personnes âgées, la priorité du
Gouvernement est la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
« Les objectifs de la réforme de la tarification sont maintenus :
« - offrir une qualité de prise en charge accrue dans chaque établissement à
travers l'engagement d'une démarche qualité ;
« - réduire les inégalités tarifaires et rendre plus équitable l'allocation
des ressources ;
« - clarifier les coûts (hébergement, soins et dépendance) et le champ de
compétence de chaque financeur.
« Le rythme lent de signature des conventions traduit les difficultés de mise
en oeuvre de la réforme en raison d'une réglementation évolutive et complexe,
qui a nécessité un temps d'appropriation par les acteurs ainsi qu'une forte
mobilisation des intervenants sur la mise en oeuvre des trente-cinq heures, de
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des nouvelles règles
comptables. Dès lors, prévoir une signature de l'ensemble des conventions à
l'horizon 2003 s'avère irréaliste.
« L'objectif est de signer l'ensemble des conventions à l'horizon 2005 et
d'engager une démarche incitative et volontariste pour atteindre cet
objectif.
« Afin de régler les cas les plus difficiles et de tenir compte des
inévitables retards que rencontreront certains signataires, il est proposé de
reporter la date d'échéance à 2006. Ainsi, l'ensemble des procédures seront
menées à leur terme correctement.
« Pour 2003, il est prévu d'obtenir la signature de 1 800 conventions
tripartites.
« S'agissant des programmes pluriannuels en cours dans le secteur des
personnes âgées, ils seront poursuivis.
« Parmi les priorités de santé publique, les maladies neurodégénératives, dont
la maladie d'Alzheimer, et leurs conséquences dramatiques seront prises en
compte tout particulièrement, notamment en développant l'aide aux familles et
l'accueil de jour.
« 2. La branche accidents du travail
« 2.1. Améliorer la gestion de la branche
« Le Gouvernement souhaite s'inscrire dans la continuité de la loi du 25
juillet 1994, qui a reconnu l'autonomie de la branche accidents du travail et
maladies professionnelles. A cet effet, la branche sera dotée d'une convention
d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance. De tels outils
permettront d'améliorer significativement la gestion de la branche.
« Par ailleurs, malgré une situation comptable dégradée, le Gouvernement a
respecté la recommandation des partenaires sociaux, réunis au sein de la
commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, de
stabiliser le taux de cotisation.
« Enfin, la clarification des comptes de la sécurité sociale commande que les
dépenses de chaque branche soient correctement imputées, ce qui nécessite
d'engager un effort de formation à destination des différents acteurs
(professionnels de santé, établissements hospitaliers) et d'étudier avec
attention les causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des
maladies professionnelles.
« Dans cette attente, au terme d'un travail approfondi sur ce sujet,
l'évaluation minimale des dépenses imputées à tort à la branche maladie a été
estimée, par la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la
sécurité sociale, à 330 millions d'euros. Ce montant a été retenu pour fixer le
transfert entre les deux branches.
« 2.2.
Etudier les conséquences d'un passage éventuel
à la réparation intégrale
« A la suite du rapport de M. Roland Masse, M. Michel Yahiel avait été chargé
de conduire une réflexion sur la méthodologie de la mise en place d'une
réparation intégrale des risques professionnels. Ce rapport a été rendu en
avril 2002.
« Compte tenu notamment du développement de systèmes de réparation de "droit
commun" et de l'évolution de la jurisprudence, la législation des accidents du
travail et des maladies professionnelles, qui repose sur le "compromis" d'avril
1898, mérite un réexamen approfondi. L'évolution vers la réparation dite
"intégrale" est ainsi l'une des possibilités d'évolution de la branche.
Toutefois, comme l'a souligné le rapport de M. Yahiel, "la pauvreté des
informations disponibles pour éclairer d'éventuelles décisions", l'absence
d'éléments d'analyse sérieux sur les incidences économiques des choix possibles
"d'un point de vue général mais aussi au regard des gains et pertes à anticiper
pour les victimes" montrent "l'extrême incertitude entourant les conditions de
réalisation et les conséquences de la réparation intégrale, à commencer par son
coût".
« Le Gouvernement a donc confié le soin à M. Yahiel de conduire un comité de
pilotage associant les principaux acteurs pour approfondir l'expertise sur la
réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et
organisationnels. Une fois cette évaluation connue, le Gouvernement sera alors
fondé à mener une large concertation, notamment avec les partenaires
sociaux.
« 2.3.
Prendre en compte le préjudice subi
par les victimes de l'amiante
« Dès son entrée en fonctions, le Gouvernement a souhaité que les mécanismes
de réparation du préjudice subi par les personnes souffrant d'une affection
liée à l'amiante soient rapidement mis en place. Le Fonds d'indemnisation des
victimes de l'amiante, après avoir défini les montants d'acomptes en juin 2002,
est en voie d'arrêter le barème définitif. Il sera doté d'un versement de la
branche accidents du travail et maladies professionnelles de 190 millions
d'euros en 2003.
« 3. La politique de la famille
« Le Gouvernement a décidé d'infléchir dès 2003 la politique au bénéfice des
familles dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
mais également dans le cadre du projet de loi de finances.
« Dans cet esprit, il a décidé de mettre en place en priorité une mesure
ciblée sur les familles nombreuses ayant de grands enfants. En effet,
aujourd'hui, les allocations familiales ne sont perçues qu'à partir du deuxième
enfant et cessent en majeure partie d'être versées lorsque les enfants
atteignent l'âge de vingt ans. Ce dispositif peut provoquer de forts
déséquilibres dans les budgets des familles les plus modestes, les enfants
restant à la charge de leurs parents sur une période de plus en plus longue,
bien au-delà de leurs vingt ans.
« L'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'atténuer le caractère brutal
de cette perte d'allocations familiales. La mesure est ciblée sur les familles
de trois enfants et plus, pour lesquelles la perte financière est la plus
importante. Ainsi, une somme de 70 euros par mois sera versée à compter du 1er
juillet 2003 pendant un an à ces familles dont l'aîné atteint vingt ans.
L'avantage pour les 145 000 familles concernées sera de 840 euros.
« Dans le projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a, par
ailleurs, prévu le doublement de l'abattement pour les donations entre les
grands-parents et les petits-enfants qui permettra de relancer l'effort de
solidarité financière entre les générations. De même l'augmentation de 50 % des
seuils pour les emplois familiaux favorisera toutes les familles qui emploient
à domicile des gardes d'enfants ou des personnes destinées à soulager les plus
âgées de tâches à caractère familial ou ménager.
« Par ailleurs, dans un souci de clarification, la croissance de la prise en
charge par la Caisse nationale des allocations familiales des majorations de
retraites pour enfants se poursuivra. Le taux de prise en charge atteindra 60 %
en 2003.
« Les délais impartis au Gouvernement n'ont pas permis d'aller au-delà de
cette inflexion. Aussi c'est la Conférence de la famille de 2003 qui marquera
le début d'une réforme plus fondamentale de la politique familiale. Les travaux
préparatoires à cette conférence, lancés au début du mois d'octobre 2002,
seront marqués du sceau de l'ambition et du réalisme. Ambition car il est temps
de mettre en chantier les inflexions majeures attendues par l'ensemble des
partenaires, et notamment la création d'une prestation unique de libre choix.
Réalisme car la politique familiale repose sur des équilibres complexes et
notre environnement financier est porteur de contraintes. Les groupes de
travail qui prépareront la conférence du printemps 2003 axeront ainsi, en
priorité, leur réflexion autour des thèmes liés à la simplification des
prestations, aux services destinés aux familles ou encore à la conciliation de
la vie familiale et de la vie professionnelle. Le Gouvernement s'engage à
examiner dans sa globalité la situation des veuves, en particulier la
majoration des 10 % des mères de famille, l'augmentation du plafond de
ressources et du montant de l'assurance veuvage.
« 4. La politique d'assurance vieillesse
« 4.1. Refuser l'attentisme
« Bénéficiant momentanément d'un contexte démographique exceptionnel, la
branche vieillesse est excédentaire. Comme l'ont montré les différents rapports
qui se sont succédé en France depuis au moins dix ans, cette situation
favorable sera extrêmement brève. Le "diagnostic" des besoins de financement, à
l'horizon 2020 comme à l'horizon 2040, est parfaitement établi.
« Le principal danger qui pèse sur nos régimes de retraite par répartition
serait l'inaction. Leur sauvegarde pèserait alors de tout son poids sur un
nombre relativement faible de générations, qui pourraient alors refuser un
effort supplémentaire.
« La revalorisation des pensions sera en 2003 de 1,5 %, conformément à
l'inflation prévue. Cette revalorisation permettra ainsi d'assurer le maintien
du pouvoir d'achat des retraités. Tout effort supplémentaire présumerait de
l'équilibre actuel et futur de la branche.
« 4.2.
Faire reposer la réforme sur l'équité,
la liberté et l'effort partagé
« Conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre du 3
juillet 2002, cette réforme reposera sur les principes suivants :
« - elle doit aboutir à une plus grande équité entre les Français, tout en
tenant compte des spécificités et des différents statuts et évidemment de la
diversité des situations, notamment démographiques ;
« - la liberté de choix sera assurée : la retraite à soixante ans, qui est un
acquis social, ne sera pas remise en cause, mais ceux qui souhaitent prolonger
leur activité au-delà doivent pouvoir le faire et ainsi augmenter leurs droits
;
« - les efforts nécessaires seront équitablement répartis.
« Les principes fondamentaux de la réforme seront précisés, en liaison avec
les partenaires sociaux, au début de l'année 2003. Chaque régime, privé ou
public, fera alors l'objet d'un traitement spécifique, selon un calendrier
approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
« Le temps est ainsi à la prise de décisions. Notre système de retraites est
notre bien commun. Les conditions de sa préservation, qui seront concertées
dans le cadre du renouveau du dialogue social, seront réunies avant la fin du
premier semestre 2003.
« 5.
Le financement
et l'équilibre de la sécurité sociale
« Dans le domaine du financement et de l'équilibre de la sécurité sociale, le
Gouvernement est déterminé à s'engager sur la crédibilité de ses objectifs et à
progresser dans le domaine de la clarification.
« 5.1. S'engager sur la crédibilité des objectifs
« La crédibilité des objectifs des lois de financement des années précédentes
a été remise en question par d'importants dépassements des objectifs de
dépenses notamment pour la branche maladie. De tels dépassements ont conduit le
précédent gouvernement à proposer le vote d'objectifs rectifiés dans le projet
de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, une adjonction des
objectifs de l'année en cours aux objectifs de l'année suivante ne permet pas
un réel débat sur la justification des dépassements.
« Le Gouvernement souhaite donc changer de méthode pour rendre toute leur
crédibilité aux objectifs des lois de financement. Ainsi, il prend l'engagement
de présenter au Parlement au début du mois de mai un projet de loi de
financement rectificative, au cas où les prévisions de recettes et de dépenses
effectuées dans le cadre de la commission des comptes de printemps montreraient
un décalage significatif avec les objectifs fixés dans la loi de financement
pour 2003.
« La présentation du projet de loi de financement rectificative sera
l'occasion de débattre des motifs de ces différences entre évolution des
agrégats et objectifs, qu'elles soient positives ou négatives. Il proposera un
certain nombre de mesures visant à en tirer les conséquences en termes
d'encadrement du système de sécurité sociale, en termes d'efforts que
fournissent les différents acteurs ou en termes de bénéfices qu'ils en
tirent.
« 5.2.
Clarifier le financement de la sécurité sociale,
en particulier les relations financières avec l'Etat
« La deuxième priorité du Gouvernement est de clarifier le financement de la
sécurité sociale.
« Comme le montre l'audit des finances publiques, les comptes de la sécurité
sociale sont caractérisés actuellement par une réelle opacité. De nombreux
circuits de financement ont été mis en place ces dernières années. Outre leur
complexité, ces circuits sont décriés par les différents partenaires, car ils
conduisent à faire financer par la sécurité sociale des dépenses qui n'entrent
pas dans son objet.
« L'importance des montants en jeu et la complexité des liens entre les
différents organismes font de cette inévitable clarification un objectif de
moyen terme.
« La conjoncture et les contraintes pesant sur les finances publiques ne
permettent pas d'opérer une clarification complète en une seule année. En 2003,
il a paru indispensable au Gouvernement, néanmoins, d'engager une première
étape tout à fait significative. Celle-ci comprend trois volets essentiels :
« - l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allégements
de charges ;
« - une réaffectation à la sécurité sociale d'une partie des recettes qui
avaient été utilisées pour le financement du Fonds de financement de la réforme
des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). La modification des
clés de partage des droits sur les tabacs entre le FOREC et la CNAMTS apportera
à cette dernière 700 millions d'euros et permettra de revenir à la clé de
partage prévalant avant la création du FOREC ;
« - le remboursement de la moitié de la dette passée au titre des allégements
de charges.
« C'est de la sauvegarde de notre sécurité sociale dont il s'agit aujourd'hui.
Elle passe par une modernisation de son organisation et de ses structures qui
permette de s'adapter à son nouvel environnement. Le chemin tracé par le
Gouvernement est clair. Sa résolution l'est également. C'est dans la durée,
dans la concertation et le respect du dialogue social que les réformes seront
menées. »
L'amendement n° 64, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par deux
phrases ainsi rédigées : "Les pensions personnelles et les pensions de
réversion sont majorées de 10 % lorsque l'intéressée a élevé trois enfants
pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire selon l'article L. 351-12 et
l'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale. Toutefois cette majoration
n'est pas prise en compte dans le calcul du cumul de la pension de réversion et
de l'avantage personnel". »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement vise à mettre la législation en accord avec la jurisprudence de
la Cour de cassation, qui estime que cette majoration ne doit pas être incluse
dans le calcul de la limite du cumul d'un avantage personnel et d'une pension
de réversion.
Cette disposition législative, votée lors de l'examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999, crée une discrimination au
détriment des femmes ayant élevé au moins trois enfants qui perçoivent une
majoration pour enfants, par rapport à celles qui ne bénéficient pas de cet
avantage.
En effet, en cas de dépassement de la limite du cumul, le fait d'inclure la
majoration pour enfants dans le calcul du cumul entraîne une diminution de la
pension de réversion de la mère de famille plus importante que si celle-ci
n'avait pas bénéficié de cet avantage.
De plus - et j'attire particulièrement votre attention sur ce point, monsieur
le ministre -, certaines caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM, et
certaines directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS,
refusent d'appliquer le mode de calcul pour la prise en compte de la majoration
de 10 %, conforme, pourtant, à celui qui a été retenu par la Cour de cassation
en 1992 et confirmé par de récents jugements d'instance ou d'appel.
Il est anormal que, pour bénéficier de ce mode de calcul, les veuves
concernées soient obligées d'introduire des recours contentieux dont la
procédure est longue et coûteuse et le principe même inacceptable compte tenu
de la situation de détresse morale dans laquelle elles se trouvent placées à la
suite de la disparition de leur époux.
Il convient de régler cette question une fois pour toutes et de ne pas la
renvoyer à la réforme des retraites qui devrait nous être soumise dans le cours
de l'année prochaine, car il ne s'agit ni d'une refonte ni d'une mise à plat.
Il s'agit uniquement de recaler une disposition qui entraîne des
distorsions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Les conséquences de la jurisprudence auxquelles fait
référence notre collègue M. Joly, également évoquées dans un amendement déposé
par M. Domeizel, appellent assurément une réponse de la part du Gouvernement.
En revanche, la commission n'estime pas souhaitable d'insérer ces dispositions
dans le rapport annexé, qui n'a pas de caractère normatif.
C'est la raison pour laquelle il me semble préférable que M. Joly retire cet
amendement. Je ne doute pas que Mme le ministre lui apportera les précisions
qu'il attend.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Cet
amendement tend à revenir sur une disposition adoptée pendant la précédente
législature. Il faut rappeler en effet que, de manière quelque peu subreptice,
lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la
majoration de pension pour enfants a été incluse dans les ressources cumulables
avec une pension de réversion. De ce fait, compte tenu du plafonnement du cumul
entre la pension de réversion et les avantages personnels de retraite, certains
veufs ou veuves sont exclus du bénéfice de cette majoration.
Les associations ont d'autant plus mal ressenti cette disposition qu'elles
avaient préalablement gagné un long combat juridique, remontant jusqu'à la Cour
de cassation, pour faire aboutir leurs revendications.
Je comprends très bien la préoccupation de M. Joly. Toutefois, une
modification législative en sens inverse apparaît pour le moins prématurée. En
effet, la réforme des retraites que le Gouvernement va engager au cours du
premier semestre de l'année 2003 abordera de manière globale et dans le sens de
l'équité et de la solidarité la question des ressources laissées au conjoint
survivant.
Pour l'instant, en accord avec la commission des affaires sociales, je vous
demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans
le cas contraire, je me verrais obligée d'exprimer un avis défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Madame la ministre, je vous avais demandé toute votre attention, mais j'ai
l'impression de ne pas avoir été entendu.
M. René-Pierre Signé.
C'est souvent ainsi !
M. Bernard Joly.
Je répète que ces veuves sont obligées d'engager une procédure à l'issue de
laquelle elles ont toujours satisfaction. Ce n'est tout de même pas normal !
Je ne peux pas retirer mon amendement.
(Marques d'approbation sur les
travées du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur Joly, je
crains que l'adoption de votre amendement, qui porte sur une partie du projet
de loi qui n'est pas normative, n'introduise une incohérence dans le texte : le
rapport annexé, qui n'est pas normatif, ne peut annoncer une disposition qui ne
figurera pas dans la partie normative puisque le Gouvernement a indiqué qu'il
la refusera.
Dans un souci de cohérence et de respect du travail parlementaire, je souhaite
personnellement que l'amendement soit retiré.
M. le président.
Monsieur Joly, maintenez-vous toujours l'amendement n° 64 ?
M. Bernard Joly.
Pour moi, l'incohérence serait de maintenir le système actuel.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je n'ai pas dit le
contraire !
M. Bernard Joly.
Incohérence pour incohérence, je préfère être battu sur ce vote et affirmer ma
solidarité avec les veuves.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du
groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé.
C'est une pression inadmissible !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 65, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par deux
phrases ainsi rédigées : "L'assurance veuvage sera revalorisée et les
conditions d'attribution assouplies. Les attributaires bénéficieront de la
couverture maladie universelle". »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly.
L'assurance veuvage concerne des personnes de moins de cinquante-cinq ans qui
sont en situation de grande difficulté liée à un deuil et qui doivent affronter
une réorganisation de leur vie personnelle en même temps que de leur vie
familiale du fait de leur âge et de leur manque de qualification. Toutefois,
ses conditions d'attribution sont encore draconiennes - ressources mensuelles
inférieures à 615,54 euros, allocation comprise -, ce qui limite
considérablement le nombre des bénéficiaires.
Cette cotisation obligatoire, d'un montant de 0,10 % du salaire brut, devrait
entraîner en retour une prestation sans condition de ressources.
Seuls 28 % des fonds recueillis sont redistribués. On peut ainsi revaloriser
la prestation et étendre la CMU aux bénéficiaires, sachant que la grande
majorité des 4 millions de conjoints survivants disposent de moins de 600 ou
750 euros par mois pour vivre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement est satisfait par une disposition adoptée par
l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement. Un engagement très clair
et très net figure donc dans le projet de loi et doit rassurer notre
collègue.
La réflexion globale qui sera menée sur les retraites, et plus
particulièrement en ce qui concerne les conjoints survivants, devrait donc
permettre de trouver une réponse aux questions soulevées par M. Joly.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Monsieur le sénateur, compte tenu de mes fonctions, je
suis comme vous extrêmement sensible à la situation des veuves, que vous avez
exposée tout à l'heure, et bien sûr à cet amendement.
Je rappellerai cependant que l'assurance veuvage, créée par la loi du 17
juillet 1980, était initialement versée pendant trois ans de manière
dégressive. Elle a ensuite été portée à deux ans et reste désormais fixée au
niveau le plus élevé. Le cumul pendant un an de l'allocation de veuvage avec
les revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage rémunéré est
également autorisé. Enfin, cette allocation est désormais versée sans condition
d'enfant à charge ou élevé.
Ces mesures ont donc déjà contribué à réformer le dispositif de l'assurance
veuvage en faveur des conjoints survivants.
S'agissant de l'extension du droit automatique à la CMU aux bénéficiaires de
cette assurance, je vous précise que les allocataires de l'assurance veuvage
bénéficient d'un droit aux prestations en nature des assurances maladie et
maternité, soit comme salariés, soit, s'ils étaient ayants droit de leur
conjoint, au titre du maintien de droit.
Ils n'ont donc pas vocation à relever du régime général sur le critère de
résidence, ce dernier dispositif étantsubsidiaire par rapport à toutes les
autres possibilités de bénéficier des prestations en nature de l'assurance
maladie.
En ce qui concerne le volet complémentaire de la couverture maladie
universelle, je rappelle qu'il s'agit là d'une prestation qui ne se rattache
pas au financement de la sécurité sociale, mais qui est financée par le budget
de l'Etat.
L'amendement est donc irrecevable au regard du code de la sécurité sociale. Il
est en outre inconstitutionnel au titre de l'article 40 de la Constitution, en
tant qu'il concerne la CMU complémentaire.
Au surplus, il n'est sans doute pas souhaitable que le droit à la couverture
maladie universelle complémentaire soit lié au bénéfice de minima sociaux. En
effet, certains bénéficiaires de ces minima, tels que les titulaires de
l'assurance veuvage, disposent de ressources supérieures au montant nominal de
l'allocation qu'ils perçoivent, alors que d'autres demandeurs de la CMU
complémentaire, aux revenus modestes, en seraient exclus.
Enfin, d'autres voies sont possibles, au-delà de la CMU complémentaire, pour
aider nos concitoyens à acquérir une couverture complémentaire. Sur la base des
orientations qu'a fixées le Président de la République, c'est un axe important
de l'action que développera le ministère de la santé, de la famille et des
personnes handicapées.
Dans ces conditions, et pour les raisons qui ont également été évoquées par la
commission, le présent amendement me paraît sans objet. Je propose donc son
rejet.
M. le président.
Monsieur Joly, maintenez-vous l'amendement n° 65 ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 66, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par une
phrase ainsi rédigée : "La pension de réversion est attribuée sans condition
d'âge pour les chargés de famille". »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly.
L'attribution dès le décès de la pension de réversion sans condition d'âge
apparaît, pour le parent survivant ayant des enfants à charge, comme un moyen
de répondre à une situation de nécessité.
Le dispositif existe déjà. Son extension, qui ne prendra en compte que la
nouvelle condition, est une réponse qui peut être apportée immédiatement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Toutes les propositions de notre collègue M. Joly touchent à
la pension de réversion et à la retraite. La commission, tout comme le
Gouvernement par la voix de M. Jean-François Mattei et de Mme Nicole Ameline,
considère que sa position est à bien des égards légitime.
Cependant, toutes ces questions seront examinées à l'occasion de la discussion
des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, et nous souhaitons que
toutes les options qui restent ouvertes soient étudiées lors de l'élaboration
de la réforme des retraites, dont le cadre conviendra mieux à la proposition de
M. Joly.
C'est la raison pour laquelle nous lui suggérons de retirer son amendement.
Qu'il ne se sente pas frustré, car il aura sans aucun doute l'occasion de
revenir sur le sujet puisque le Gouvernement a pris l'engagement très clair de
ne pas « jouer la montre » concernant la réforme des retraites.
Je suis que M. Joly partage ma conviction quant à la volonté du Gouvernement
d'agir et de respecter les engagements qu'il a pris devant l'opinion
publique.
Ainsi, mon cher collègue, je pense que vous allez retirer votre amendement, à
moins que Mme la ministre, dans un élan de générosité, ne soit prête à accéder
tout de suite à votre demande.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Au risque de décevoir M. le rapporteur, je vais plutôt
rappeler à M. Joly un amendement adopté à l'Assemblée nationale. Cet amendement
prévoit que le Gouvernement s'engage à examiner dans sa globalité la situation
des veuves, en particulier la majoration de 10 % pour les mères de famille
ainsi que l'augmentation du plafond de ressources et du montant de l'assurance
veuvage.
Il me paraît également prématuré d'envisager un assouplissement de la
condition d'âge d'ouverture du droit à pension de réversion, étant entendu que
ce sujet fera partie intégrante du grand débat national que compte mener le
Gouvernement au cours du premier semestre 2003.
Une évolution devra sans aucun doute prendre en compte à la fois l'objectif
d'harmonisation entre les différents régimes et l'objectif d'équilibre
financier de notre système de retraite.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement !
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Dans la mesure où ma demande est jugée prématurée, je le retire. Au demeurant,
monsieur le rapporteur, je peux effectivement me sentir frustré dans la mesure
où aucune de mes trois propositions en faveur des veuves n'a été retenue.
M. le président.
L'amendement n° 66 est retiré.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé.
(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES
BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Section 1
Branche accidents du travail
et maladies professionnelles
M. le président.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Mes chers collègues, je ne suis pas intervenu lors de la
discussion générale sur la branche accidents du travail et maladies
professionnelles ; j'ai alors indiqué que je donnerais le point de vue de la
commission au moment de l'examen des articles.
Je vous indique dès maintenant que les propos que je vais tenir vaudront pour
l'avis que j'aurai à émettre, au nom de la commission, sur un très grand nombre
d'amendements qui ont été déposés sur ce titre IV. Cela nous permettra, je
l'espère, d'aller un peu plus vite dans notre discussion.
M. Guy Fischer.
Nous prendrons notre temps !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous prendrez le temps que vous souhaitez, mon cher collègue,
mais vous n'empêcherez pas le rapporteur d'essayer d'en gagner un peu.
Toutefois, n'en profitez pas pour en prendre un peu plus.
(Sourires.)
Je
compte sur la vigilance du président, qui veillera scrupuleusement au respect
des temps de parole.
M. le président.
N'en doutez pas !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je n'en doute pas du tout, monsieur le président !
Avant d'aborder les articles consacrés à la branche accidents du travail, je
souhaiterais donc faire brièvement le point sur la situation de cette branche
et ses perspectives d'évolution.
Le présent projet de loi prévoit de fixer l'objectif de dépenses à 9,4
milliards d'euros en 2003. Cela correspond à une hausse de 10,2 % par rapport à
l'objectif initial pour 2002 et de 4,2 % par rapport à l'objectif révisé pour
2002.
Cette prévision confirme donc la croissance soutenue des dépenses constatées
les années passées. Aujourd'hui, l'évolution des dépenses de cette branche est
désormais la plus forte de l'ensemble des dépenses des branches de la sécurité
sociale.
Cette hausse des dépenses tient moins à l'évolution des prestations servies
qu'à la forte progression des transferts à la charge de la branche.
Alors que les transferts ne représentaient que 12 % des dépenses en 2000, ils
en représenteront près de 19 % en 2003.
Cette progression des transferts a une double origine.
D'une part, les transferts vers la branche maladie visant à compenser les
dépenses supportées par cette branche au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles ont sans cesse augmenté depuis 1997. Ils atteindront
330 millions d'euros en 2003 et devraient sans doute encore augmenter à
l'avenir.
D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les
victimes de l'amiante s'accentuent : ils atteindront 640 millions d'euros, en
2003. L'amiante représente désormais 13 % des dépenses de la branche. J'observe
toutefois que la montée en charge des deux fonds est loin d'être parallèle. Les
dépenses du fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, le
FCAATA, progressent à très vive allure alors que la montée en charge du fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, est elle, en revanche, très
lente, compte tenu des regrettables retards rencontrés pour son installation :
il n'a toujours pas établi son barème d'indemnisation et s'est contenté pour
l'instant de verser de premières provisions.
Cette progression des dépenses de la branche conduit alors à fragiliser les
conditions générales de son équilibre financier. Certes, la branche reste
excédentaire et bénéficie de réserves non négligeables. Mais la tendance à la
hausse des transferts pourrait rendre plus difficile la réalisation de
l'équilibre pour les années à venir sans augmentation des cotisations.
Ces considérations financières ne doivent pourtant pas retarder la nécessaire
modernisation de cette branche.
La commission observe d'ailleurs avec satisfaction que le présent projet de
loi prévoit déjà, en son article 38, un renforcement de l'autonomie de la
branche, ce qui ne peut que satisfaire la commission et sans doute le Sénat,
puisque c'est ce vers quoi nous souhaitons aller en ce qui concerne tant cette
branche que d'autres branches de la sécurité sociale.
Ainsi, cette branche se verra dotée d'une convention d'objectifs et de gestion
et d'un conseil de surveillance spécifique.
Mais la commission estime qu'il faudra sans doute étudier plus avant la
poursuite de ce processus dans le cadre du chantier sur la nouvelle
gouvernance. Je crois notamment souhaitable d'améliorer l'efficacité de
l'institution « prévention » dans une logique de santé publique et de
prévention des risques. Il me semble aussi nécessaire de renforcer plus encore
l'autonomie de la branche et de clarifier les relations financières entre cette
branche, la branche maladie et l'Etat.
La question de la modernisation de la branche ne peut pas, bien entendu, faire
l'impasse sur celle du passage à la réparation intégrale ; d'ailleurs, un
certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet.
D'importants travaux sont en cours sur l'évaluation des coûts d'une telle
réforme et sur ses modalités juridiques. Ils ne devraient pas être achevés
avant le milieu de l'année 2003.
Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'à l'issue de ces travaux sera
menée une large concertation sur l'évolution de notre dispositif de réparation
des risques professionnels.
Alors que les transferts ne représentaient que 12 % des dépenses en 2000, ils
en représenteront près de 19 % en 2003.
Cette progression des transferts a une double origine.
D'une part, les transferts vers la branche maladie visant à compenser les
dépenses supportées par cette branche au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles ont sans cesse augmenté depuis 1997. Ils atteindront
330 millions d'euros en 2003 et devraient sans doute encore augmenter à
l'avenir.
D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les
victimes de l'amiante - FCAATA et FIVA - s'accentuent : ils atteindront 640
millions d'euros en 2003. L'amiante représente désormais 13 % des dépenses de
la branche. J'observe toutefois que la montée en charge des fonds de cessation
d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, progressent à très vive
allure, alors que, la montée en charge du fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante, le FIVA est, elle, en revanche, très lente, compte tenu des
regrettables retards rencontrés pour son installation : il n'a toujours pas
établi son barème d'indemnisation et s'est contenté pour l'instant de verser
les premières provisions.
Cette progression des dépenses de la branche conduit alors à fragiliser les
conditions générales de son équilibre financier. Certes, la branche reste
excédentaire et bénéficie de « réserves » non négligeables. Mais la tendance à
la hausse des tranferts pourrait rendre plus difficile la réalisation de
l'équilibre pour les années à venir, sans une augmentation des cotisations.
Ces considérations financières ne doivent pourtant pas retarder la nécessaires
modernisation de cette branche.
La commission observe d'ailleurs avec satisfaction que le présent projet de
loi prévoit déjà, en son article 38, un renforcement de l'autonomie de la
branche, ce qui ne peut que satisfaire la commission et sans doute le Sénat
puisque c'est ce vers quoi nous souhaitons aller tant en ce qui concerne cette
branche que d'autres branches de la sécurité sociale.
Ainsi, cette branche se verra dotée d'une convention d'objectifs et de gestion
et d'un conseil de surveillance spécifique.
Mais la commission estime qu'il faudra sans doute étudier plus avant la
poursuite de ce processus dans le cadre du chantier sur la « nouvelle
gouvernance ». Je crois notamment souhaitable d'améliorer l'efficacité de «
l'institution prévention » dans une logique de santé publique et de prévention
des risques. Il me semble aussi nécessaire de renforcer plus encore l'autonomie
de la branche et de clarifier les relations financières entre cette branche, la
branche maladie et l'Etat.
La question de la modernisation de la branche ne peut, bien entendu, pas faire
l'impasse sur celle du passage à la réparation intégrale ; d'ailleurs, un
certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet.
D'importants travaux sont en cours sur l'évaluation des coûts d'une telle
réforme et sur ses modalités juridiques. Ils ne devraient pas être achevés
avant le milieu de l'année 2003.
Le Gouvernement a, d'ores et déjà, annoncé qu'à l'issue de ces travaux, sera
menée une large concertation sur l'évolution de notre dispositif de réparation
des risques professionnels.
La commission ne peut que partager cette démarche, pour le moins sage, tout en
souhaitant que le Parlement y soit également associé et que cette concertation
débouche dans les meilleurs délais sur les lignes directrices d'une nécessaire
modernisation.
D'ici là, nous avons une quarantaine d'amendements à examiner sur ce volet.
Parmi eux, une moitié concerne le FCAATA. L'autre moitié vise à réformer,
souvent en profondeur, la nature des prestations servies par la branche.
Cette deuxième série d'amendements nous est apparue prématurée au regard de la
réforme annoncée par le Gouvernement.
Compte tenu des explications que je viens de donner, j'émettrai des avis brefs
sur ces amendements. Sauf exception, la plupart d'entre eux recevront un avis
défavorable.
M. Guy Fischer.
Voilà qui est expédié !
Articles additionnels avant l'article 35
M. le président.
L'amendement n° 132, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots :
"aux salariés et anciens salariés des établissements", sont insérés les mots :
"ou les sites". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Avant de défendre mon amendement, je souhaiterais réagir aux propos de M.
Vasselle. En effet, nous sommes face à un sujet d'une grande gravité, puisqu'on
prédit un nombre de victimes, actuelles et à venir, proche de 100 000. Il
s'agit d'un véritable drame ; ce sont d'ailleurs les mots qu'a employés M. le
ministre. Aussi, même si les amendements qui ont été déposés avoisinent la
quarantaine, monsieur le rapporteur, j'estime que vous devez prendre le temps
de nous donner votre sentiment, un sentiment éclairé, d'ailleurs - et ne voyez
là aucune moquerie de ma part. La question est suffisamment douloureuse pour
que l'on y consacre du temps !
L'amendement n° 132 a pour objet de compléter le I de l'article 41 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999, en précisant les conditions
requises pour qu'un salarié puisse prétendre au bénéfice de l'allocation de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA.
Alors que la liste des établissements ouvrant droit à cette allocation est
notoirement incomplète et non exempte d'erreurs, d'autres difficultés se posent
aux personnels ayant été exposés à l'amiante et souhaitant bénéficier de
l'ACAATA.
C'est tout particulièrement le cas des personnels de sous-traitance,
intérimaires ou en régie, ayant travaillé au sein d'établissements employant de
l'amiante, sur des sites où l'exposition à l'amiante était fréquente et
massive.
L'ACAATA est attribuée, lorsque l'établissement en cause est inscrit sur la
liste y ouvrant droit, aux personnels travaillant en contrat à durée
indéterminée et en contrat à durée déterminée. Cependant, dans les murs de cet
établissement ont souvent également travaillé du personnel intérimaire, celui
de sociétés sous-traitantes, le personnel en régie, les stagiaires, toutes
catégories de personnels qui ne peuvent prétendre à l'ACAATA.
Or vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, mes chers collègues, que
le recours à la sous-traitance et à l'intérim n'est pas une déviance récente de
notre système.
Même si le recours à ces formes de travail s'est particulièrement intensifié
au cours des dernières années, nul n'ignore que les entreprises utilisant des
produits dont elles connaissent le danger pour la santé des salariés - c'était
évidemment le cas pour l'amiante, et on le sait de longue date -, ont de tout
temps et très souvent fait appel à des personnels intérimaires ou de
sous-traitance pour faire réaliser une partie des travaux dangereux tout en
n'en assumant pas les conséquences.
L'un des intérêts majeurs du recours à l'intérim - c'est toujours le cas -
c'est évidemment de faire travailler des personnels « volatils », soumis à des
conditions de travail moins surveillées et protégées, bénéficiant d'une
législation sur la protection de la santé au travail parcellaire et
inefficace.
Il en est de même pour les sous-traitants. Nombre d'entreprises utilisant ou
fabriquant des produits dangereux, toxiques, cancérogènes ont recours à cette
forme de production afin de rendre difficile, voire impossible, le repérage des
lieux de production où les salariés sont exposés, du suivi médical dont ils
disposent et donc, en cas d'atteinte à la santé, de la faute de l'entreprise
responsable.
Telle a parfois été également la logique des établissements producteurs ou
utilisateurs d'amiante. Dès lors, et afin que tous les personnels ayant
travaillé sur ces sites puissent bénéficier de l'ACAATA, il ne faut pas
recréer, comme actuellement, une nouvelle discrimination du point de vue des
droits et de la protection entre les personnels attitrés de l'établissement et
les personnels sous-traitants ou en régie, les stagiaires par exemple.
L'un des objectifs du recours à la sous-traitance et à l'intérim étant de
brouiller les pistes de fabrication et de cheminement des produits dangereux,
il me paraît particulièrement difficile, pour ne pas dire impossible, de
retrouver quels établissements ont fait appel à quelles agences d'intérim, à
quels sous-traitants, et, parmi ces entreprises, quelles personnes ont
travaillé dans l'établissement en question.
Par conséquent, le moyen le plus simple de rétablir l'égalité de droits et
d'accès à l'ACAATA entre salariés en CDI et CDD et personnels sous-traitants,
intérimaires ou en régie, est de prendre en compte la notion de site
d'utilisation de l'amiante et non plus seulement la notion d'établissement.
L'ajout au I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 de cette notion de site permettra ainsi d'ouvrir le bénéfice de
l'ACAATA à ceux qui, une fois de plus, ont été oubliés de la législation, au
mépris du droit de chacun à l'égalité de traitement.
Je vous invite donc, mes chers collègues, en votant cet amendement, à rétablir
dans leur droit tous ces personnels dont l'exposition à l'amiante ne fait pas
de doute mais que leur statut a rendus, une fois de plus, socialement et
juridiquement invisibles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Monsieur le président, mes chers collègues, je ne voudrais
pas que le Sénat se méprenne sur les propos que j'ai tenus dans mon exposé
liminaire sur le titre IV.
Nous avons toute la considération qui s'impose à l'égard des victimes de
l'amiante.
M. Jean Chérioux.
Cela va de soi !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission n'a absolument pas la volonté d'escamoter le
débat sur cette question en bottant en touche, pas plus qu'elle ne souhaite
examiner à un rythme trop rapide les amendements qui méritent intérêt.
Ainsi, celui que vous venez de présenter, monsieur Muzeau, soulève une bonne
question et il mérite, effectivement, de retenir tant notre attention que celle
du Gouvernement.
Cependant, je ne suis pas persuadé que sa rédaction actuelle soit de nature à
satisfaire complètement l'ensemble des victimes que vous voudriez voir
dédommagées par ce fonds.
C'est la raison pour laquelle, si le Gouvernement émettait un avis favorable
sur votre amendement et s'il était adopté, il faudrait sans doute en revoir la
rédaction lors de l'examen du texte en commission mixte paritaire.
Avant de se prononcer, la commission m'a chargé de solliciter l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est, naturellement, aussi sensible que
M. le rapporteur à la situation des victimes de l'amiante. Toutefois, après
vous avoir écouté, monsieur le sénateur, je voudrais souligner que la notion de
site, à laquelle vous faites référence, pose problème.
En effet, il n'existe pas de définition précise de la notion de site
industriel. L'amendement n° 132 aurait donc pour conséquence d'étendre de façon
non contrôlée le dispositif à des secteurs dans lesquels il serait impossible
d'établir que l'amiante a bien été manipulé.
Pour cette raison, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
J'ajoute que la réglementation en vigueur peut d'ores et déjà s'appliquer à des
personnes qui, employées par une entreprise intérimaire, travaillaient en
permanence dans les établissements visés.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté)
M. le président.
L'amendement n° 133, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communistes républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots :
"figurant sur une liste établie" sont remplacés par les mots : "figurant sur
une liste indicative établie". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau.
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a
institué un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés
ayant été exposés à l'amiante.
Complété par des dispositions de lois de financement de la sécurité sociale
postérieures ainsi que par des décrets et arrêtés, ce dispositif permet aux
salariés ayant manipulé de l'amiante de bénéficier, à partir de cinquante ans
au moins, d'une ACAATA lorsque l'entreprise dans laquelle ils ont été au
contact de l'amiante figure sur les listes mentionnées au 1er alinéa du I de
l'article 41 précité.
Peuvent également bénéficier de ce dispositif les salariés reconnus comme
atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante. En dépit
d'élargissements successifs à de nouveaux établissements et à d'autres
professions, des erreurs et de nombreux oublis entachent le dispositif.
Ainsi, les salariés de la métallurgie, de la sidérurgie, des garages, des
fonderies, de la mécanique, de l'automobile ou encore de l'électroménager,
pourtant particulièrement exposés à l'amiante, sont très largement exclus du
dispositif de l'ACAATA. S'agissant de la fonderie, on constate que seuls deux
établissement ont été inscrits sur les listes ; pour la sidérurgie, aucun
établissemnent n'est inscrit, alors qu'on estime à 85 tonnes par an la quantité
d'amiante utilisée sur certains sites.
Allons-nous encore longtemps exclure ces salariés aux conditions de travail
pénibles et dangereuses, mis en contact avec l'amiante au mépris de tout
respect de leur santé, du droit de bénéficier d'une cessation anticipée
d'activité ?
Que répondez-vous, madame la ministre déléguée, à ces salariés de la
sidérurgie que ma collègue Marie-Claude Beaudeau a rencontrés, dont l'usine a
été fermée, puis détruite - à l'exception de deux cheminées parce que celles-ci
sont remplies d'amiante -, et qui ne bénéficient pourtant pas de l'ACAATA ?
Le caractère limitatif des listes prévues par l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 exclut donc de nombreux salariés,
ce qui crée une situation inéquitable et profondément injuste et
discriminatoire. Vous le savez, l'amiante a été, durant des décennies, un
matériau abondamment utilisé, dans des domaines d'activité particulièrement
nombreux et différents. L'inventaire de tous les établissements ayant utilisé
et manipulé, voire fabriqué de l'amiante s'avère parfois très complexe, du fait
non seulement de leur grand nombre, mais aussi des fermetures d'usines, des
délocalisations, des changements de nom, des rachats par d'autres sociétés.
Le travail d'échange d'informations, de vérification et de recoupements
réalisé par les directions départementales du travail et de l'emploi et les
caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM, ne permet pas, en l'état
actuel de la législation et de l'avancement des dossiers de demandes de
classement d'établissements dans la liste ACAATA, de dresser cette dernière de
manière vraiment complète, sans erreurs ni oublis.
Les salariés concernés par ce dispositif ne peuvent attendre. Ce sont des
victimes du travail : beaucoup sont déjà ou seront prochainement atteints par
les pathologies de l'amiante, dont nul n'ignore la gravité.
Dès lors, madame la ministre, il est urgent d'ajouter le qualificatif «
indicative » à la liste mentionnée à l'article 41 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 1999, afin que les salariés exposés à l'amiante mais
dont les établissements ne sont pas classés en liste ACAATA puissent bénéficier
du droit qui leur revient sans conteste de cesser leur activité de façon
anticipée.
Le caractère particulièrement parcellaire de cette liste est un affront de
plus aux victimes du travail, une nouvelle tentative d'instaurer entre elles
des inégalités et des discriminations que rien ne peut justifier.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, dont le
seul objet est de permettre à ceux qui ont été exposés à l'amiante et risquent
d'en subir de plein fouet les conséquences catastrophiques de bénéficier de
l'ACAATA.
Je me permets de vous rappeler que, si l'ACAATA a été créée, c'est d'abord
parce que l'espérance de vie des personnes exposées à l'amiante est fortement
réduite : inutile d'ajouter à cette souffrance de nouvelles injustices.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission a considéré qu'il s'agissait autant d'un
amendement d'appel au Gouvernement que d'un amendement destiné à insérer cette
disposition dans le présent projet de loi des établissements.
Effectivement, la mise à jour de la « liste » des établissements est beaucoup
trop lente. Certes, des efforts ont été accomplis : le Gouvernement n'est pas
resté inactif en la matière puisque, le 12 août dernier, il a pris un arrêté
visant à étendre cette liste à une centaine de nouveaux établissements.
Il reste que, entre le moment où a été créé ce dispositif et celui où le
Gouvernement a pris ses responsabilités, s'est écoulé un temps pendant lequel
des victimes de l'amiante, déjà atteintes par la maladie ou sachant qu'elles
allaient l'être, ont pu avoir le sentiment que les choses traînaient quelque
peu.
Les assurances qui vont certainement vous être données, monsieur Muzeau,
devraient vous permettre de retirer cet amendement, d'autant que, s'il devait
être maintenu en l'état, se poserait la question de savoir qui doit déterminer
les établissements concernés.
En vérité, la disposition que vous proposez est beaucoup trop floue, et, mise
en oeuvre, elle risquerait d'aboutir à l'inverse de ce que vous recherchez,
c'est-à-dire une accélération du processus de prise en compte des victimes de
l'amiante.
Je ne doute pas, mon cher collègue, que la sagesse l'emportera dans la
position que vous adopterez finalement à l'égard de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Je rappelle que c'est la loi qui définit les secteurs
d'activité concernés.
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a
institué un mécanisme simple d'accès au dispositif de cessation anticipée
d'activité : il faut être atteint d'une maladie liée à l'amiante ou avoir
travaillé dans un établissement précisément défini.
L'inscription sur la liste des établissements peut être demandée aussi bien
par l'employeur que par une organisation ou une personne physique. Elle fait
nécessairement l'objet d'une procédure d'instruction qui est d'ores et déjà
déconcentrée, faisant intervenir les directions régionales du travail et de
l'emploi et les CRAM. Elle s'est traduite, au cours des dernières années, par
trois révisions de liste par an, aussi bien dans le domaine de la construction
et de la réparation navale que dans celui de la fabrication et du
calorifugeage.
Le fait de rendre ces listes indicatives, comme vous le souhaitez, monsieur le
sénateur, accroîtrait la complexité de la tâche de gestion des CRAM, qui
devraient réaliser la même instruction, sans gain important de rapidité.
J'ajoute qu'une circulaire du 4 septembre 2001 a d'ores et déjà rendu possible
la rectification par les CRAM d'erreurs matérielles concernant, par exemple,
des noms ou des adresses.
Pour l'ensemble de ces raisons et pour celles qu'a évoquées M. le rapporteur,
le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 35
ou après l'article 36
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 54, présenté par MM. Godefroy et Chabroux, Mme Campion, MM.
Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 41 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : "les
salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une
maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste
établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale"
sont remplacés par les mots : "toutes personnes reconnues atteintes d'une
maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux des
maladies professionnelles prévues du régime général". »
L'amendement n° 134, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : "les
salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une
maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste
établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale"
sont remplacés par les mots : "toutes les personnes reconnues
professionnellement atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant
aux tableaux 30 et 30
bis
prévus par le code de la sécurité sociale".
»
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. César, Murat, Bailly, Besse,
Bizet, Cazalet, Doublet, Dubrule, Flandre, François, Gérard, Goulet, Leclerc et
Le Grand, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé
:
« Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation
anticipée d'activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime
général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle
provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des
ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
« II. - Le deuxième alinéa du II dudit article est complété par la phrase
suivante : "Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime
d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle, l'allocation est
attribuée et servie par les caisses de mutualité sociale agricole."
« III. - Au III dudit article :
« - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : "de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la
sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "des branches accidents du
travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale
et du régime des salariés agricoles". »
« - Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à l'article
L. 221-4 du code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : ", des
représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole mentionné à l'article L. 723-32 du code rural". »
« IV. - Dans le deuxième alinéa du IV dudit article, après les mots : "des
prestations en nature des assurances maladie et maternité", les mots : "du
régime général" sont remplacés par les mots : "du régime dont elles relevaient
avant la cessation d'activité". »
Le sous-amendement n° 172, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n°
163 rectifié :
« - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : "et d'une
contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du
régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par
la loi de financement de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots :
"d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est
fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une
contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du
régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêté
des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture".
»
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Jean-Pierre Godefroy.
La législation actuelle exclut du dispositif de l'ACAATA les victimes d'une
maladie professionnelle non reconnue au titre du régime général. Cet amendement
vise donc à intégrer les fonctionnaires dans le dispositif de cessation
anticipée d'activité des travailleurs victimes de l'amiante, notamment les
enseignants des lycées professionnels qui ont pu être exposés, mais aussi tous
les autres fonctionnaires qui ont été concernés par ce problème.
En Basse-Normandie - c'est évidemment un dossier que vous connaissez bien,
madame la ministre -, des entreprises importantes et leurs salariés ont été ou
sont éminemment concernés ; je mentionnerai notamment Moulinex, la SMN, Société
minière de Normandie, ou la direction des constructions navales.
Il en est en fait de l'amiante un peu comme du tabagisme. On peut parler
d'exposition « active » et d'exposition « passive ».
Ont subi une exposition « active » tous ceux qui ont travaillé au contract
direct de l'amiante : cela veut dire - je le sais par expérence professionnelle
- avoir été amené régulièrement à mettre des gants en amiante, des bottes en
amiante, un tablier en amiante, à répandre de l'amiante pour se protéger de la
chaleur quand on soudait les coques de sous-marins.
Cela, c'est ce qui se passait dans les ateliers.
Cependant, dans la construction navale, outre les travailleurs de l'Etat, qui
ne sont pas des fonctionnaires, il y a des fonctionnaires : les cadres, les
ingénieurs, les administratifs, qui ont subi une contamination « passive » et
qui, pour l'instant, en tant que fonctionnaires, sont exclus de
l'indemnisation. Cet amendement vise à leur permettre de bénéficier du
dispositif.
Pardonnez-moi d'en parler avec émotion, mais c'est un problème que je vis
quotidiennement. L'amiante, c'est tout bonnement épouvantable ; c'est une
asphyxie que vous ressentez chaque jour un peu plus.
En acceptant cet amendement qui ouvre le droit à indemnisation pour les
fonctionnaires, notamment ceux qui ont travaillé pour la défense nationale et
dans l'enseignement, vous feriez un geste qui serait très apprécié, madame la
ministre.
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 134.
M. Roland Muzeau.
Le dispositif de cessation anticipée d'activité concerne les salariés et
anciens salariés des entreprises de traitement de l'amiante et de fabrication
de matériaux contenant de l'amiante relevant du secteur privé, ainsi que les
salariés atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a étendu ce dispositif
aux salariés et anciens salariés des entreprises de réparation et de
construction navales ainsi qu'aux dockers professionnels du secteur privé.
En revanche, du fait de leur qualité de fonctionnaire, les agents de la
fonction publique nationale, territoriale et hospitalière ne sont pas autorisés
à bénéficier de l'ACAATA, exception faite des ouvriers de l'Etat relevant du
ministère de la défense employés dans des établissements de construction et de
réparation navales de ce ministère depuis le décret n° 2001-1269 du 21 décembre
2001.
Ces ouvriers ont en effet désormais la possibilité de bénéficier d'une
allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, et l'article 41 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 étend le bénéfice de
l'ACAATA aux salariés relevant du code du travail, excluant donc tous les
fonctionnaires, à l'exception de ceux qui sont pris en charge par un dispositif
similaire qui leur est propre.
Les modalités d'attribution de l'ACAATA créent donc une forte et injustifiable
inégalité entre ces agents de la fonction publique, d'une part, et les salariés
du régime général et les ouvriers du ministère de la défense, d'autre part. Or
rien ne justifie une telle discrimination au regard de la nature et des degrés
d'exposition à l'amiante ainsi que des préjudices communément subis de la même
manière par ces agents et par ces salariés.
Nul n'ignore que nombre de professeurs - on connaît bien le cas de ceux de
Jussieu -, d'agents de la fonction publique territoriale mais aussi
hospitalière ont été exposés à l'amiante. Des ouvriers, des agents d'entretien,
des ajusteurs travaillant, par exemple, dans les hôpitaux ont été régulièrement
et durant des décennies exposés à l'amiante. Certains en sont d'ailleurs morts
aujourd'hui.
L'Etat ne peut ignorer plus longtemps ces personnels. L'absence de
dispositions de cessation d'activité anticipée pour les fonctionnaires ayant
travaillé au contact de l'amiante viserait-elle à jeter un voile sur la
responsabilité de l'Etat employeur dans l'utilisation de l'amiante durant des
décennies, malgré une dangerosité connue de longue date ?
Dans une réponse à une question écrite que Mme Beaudeau lui avait adressée,
publiée au
Journal officiel
du 29 septembre 2002, Mme la ministre de la
défense évoquait un « projet de dispositif devant être inscrit au programme de
travail gouvernemental du second semestre 2002 » concernant les fonctionnaires,
à l'exception des ouvriers du ministère de la défense.
Aucune mesure n'ayant, pour l'heure, été prise dans ce sens, et au vu de
l'urgence réelle qu'il y a à transposer l'ACAATA pour les agents de la fonction
publique, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui tend
à permettre aux personnels de l'Etat de bénéficier d'une cessation d'activité
anticipée.
Cet amendement constitue en fait la concrétisation d'un projet dont Mme la
ministre de la défense affirme qu'il fait l'objet d'un assentiment de la part
du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour défendre l'amendement n° 163
rectifié.
M. Dominique Leclerc.
Cet amendement vise à étendre le dispositif relatif à l'amiante aux salariés
agricoles âgés d'au moins cinquante ans et reconnus atteints d'une maladie
professionnelle provoquée par l'amiante. La mutualité sociale agricole serait
mise à contribution pour attribuer et servir l'allocation.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 172.
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Les auteurs de l'amendement n° 163 rectifié proposent
que les salariés agricoles victimes d'une maladie liée à l'amiante puissent
bénéficier d'une allocation de cessation anticipée dans les mêmes conditions
que les salariés du régime général et que cette mesure soit financée sur une
dotation du régime des salariés agricoles.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption
d'un sous-amendement destiné à faciliter la gestion du dispositif en renvoyant
à un simple arrêté, compte tenu du faible montant prévisible de la contribution
de la branche accidents du travail-maladies professionnelles des salariés
agricoles, le soin de fixer ce montant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Les amendements n°s 54 et 134 ont le même objet. D'ailleurs,
pour gagner du temps, leurs auteurs auraient pu s'entendre de manière à faire
une présentation commune.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Nous n'avons pas fait l'UMP !
(Sourires.)
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous voudriez bien, mais vous avez des difficultés !
M. Jean-Pierre Godedroy.
Au Sénat, ce n'est pas encore fait non plus !
(Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer.
Oui, ça paraît difficile de faire l'UMP, ici !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Quoi qu'il en soit, même si nous comprenons les
préoccupations de leurs auteurs, nous ne pensons pas possible de les suivre, et
cela pour deux raisons principales.
D'abord, le dispositif qui a été mis en place ne concerne que le régime
général et le régime des ouvriers de l'Etat. Je rappelle qu'il existe un
système de préretraite spécifique au régime général.
Ensuite, le dispositif actuel est financé exclusivement par le régime général.
Or ces amendements tendent à l'étendre aux fonctionnaires, qui ne relèvent pas
du régime général. Se pose donc un problème de financement.
C'est la raison pour laquelle, sans nier l'intérêt de l'objectif que vous
voulez atteindre, mes chers collègues, la commission ne peut accepter ces deux
amendements.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 163
rectifié. On pourrait en conclure que nous faisons ainsi preuve de
discrimination à l'égard des fonctionnaires. En réalité, ce qu'il est possible
de faire pour les salariés agricoles, il n'est pas possible, à l'heure
actuelle, de l'envisager pour les fonctionnaires. Les objections que j'ai
soulevées tout à l'heure à propos des deux autres amendements ne sont, en
effet, pas opposables à celui-ci, qui concerne exclusivement les salariés
agricoles. Dans le cas de ces derniers, il est prévu que le régime agricole
assumera le financement du dispositif.
Le sous-amendement n° 172 n'a pas pu être examiné par la commission. Il vise à
prévoir que la dotation du régime des salariés agricoles au FCAATA est fixée
chaque année, compte tenu de son montant prévisionnel très modique, par un
simple arrêté ministériel. Pourquoi pas ?
Si cela répond à un souci de simplification, je propose de donner un avis de
sagesse sur ce sous-amendement, à moins que les membres de la commission ne
demandent une réunion pour l'examiner.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Sans revenir sur les arguments qui ont été développés
par M. le rapporteur, avec lesquels le Gouvernement est d'accord, et malgré la
sensibilité particulière qui est la nôtre sur les problèmes qui ont été évoqués
- vous savez, monsieur Godefroy, combien j'y attache personnellement de
l'intérêt, notamment en ce qui concerne la Basse-Normandie, nous demandons le
rejet des amendements n°s 54 et 134.
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n°
54.
M. Roland Muzeau.
Je trouve étonnant que, depuis que nous avons entamé l'examen de la section 1
du titre IV relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
vous nous disiez systématiquement : « Oui, vous avez raison, le sujet que nous
évoquons est grave, nous savons qu'il existe des situations extrêmement
douloureuses, mais il nous faut attendre, des commissions d'étude sont en
cours, des travaux vont être rendus, etc. » Vous ne dites pas quel est le fond
de votre pensée ni quelle sera l'action du Gouvernement dans les faits. Vous
entendez rejeter purement et simplement les mesures que nous proposons, qui
sont des mesures de justice sociale, attendues par des dizaines de milliers de
salariés.
Vous ne pouvez pas laisser entendre, madame la ministre, monsieur le
rapporteur, qu'il s'agit de simples surenchères, en nous renvoyant à d'inutiles
commissions, et l'on a le sentiment de baigner dans une totale incertitude
depuis le début du débat sur ces questions qui sont pourtant très graves.
Aujourd'hui, des salariés, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur
privé, sont en train de mourir, et d'autres voient la maladie se déclarer.
Vous savez pourtant qu'en cas de mésothéliome il faut compter vingt ans avant
que la maladie ne se déclare.
Les amendements que j'ai déposés depuis le début de l'examen du titre IV
visent à empêcher que ne se prolonge indéfinitivement l'attente de certains
malades et de leurs familles.
Ayez la franchise de dire que vous n'êtes pas d'accord pour leur rendre
justice, plutôt que de prétendre le contraire tout en repoussant les
propositions que nous formulons, alors que vous savez pertinemment, madame la
ministre, que les conclusions du monde associatif, des organisations syndicales
et les jugements rendus systématiquement en faveur des salariés vont dans le
même sens et justifient que nos amendements soient pris en compte.
A M. Alain Vasselle, qui craint que nous ne l'accusions d'établir une
discrimination positive en faveur des salariés agricoles, je rétorque que nous
ne ferions jamais, à l'évidence, une chose pareille ! Les salariés agricoles
qui sont victimes de l'amiante doivent, comme les autres, obtenir satisfaction.
Je n'aurai donc aucune difficulté à voter l'amendement n° 163 rectifié. Pour
autant, l'argument selon lequel il faudrait donner satisfaction aux salariés
agricoles « parce que cela ne coûte pas cher », comme vous l'avez dit, est
indéfendable !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Non, nous n'avons pas dit cela !
M. Roland Muzeau.
Ce qui coûte abominablement cher, c'est surtout le résultat en termes de vies
humaines : 100 000 victimes, c'est le chiffre que l'on devrait méditer sur
l'ensemble de ces travées.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux.
Je suis étonné parce que, en réalité, nous sommes dans un débat consensuel,
tout le monde le sait, et M. le rapporteur et Mme la ministre ont bien montré
que nous étions à l'évidence tous d'accord sur ce problème dramatique de
l'amiante.
Néanmois, il faut bien reconnaître, monsieur Muzeau, qu'un certain nombre des
propositions que vous avez formulées n'ont pas leur place dans ce débat. C'est
notamment le cas lorsque vous proposez, dans le cadre de la législation sur les
accidents du travail, de régler les problèmes de personnes ne relevant pas de
la branche accidents du travail du régime général. Il ne faut pas déplacer les
responsabilités.
Il est vrai qu'il est urgent de régler ces problèmes, mais permettez-moi tout
de même de souligner que cette urgence existait déjà l'année dernière et que
vous n'avez pas posé le problème !
M. Roland Muzeau.
Nous soulevons ces questions depuis des années !
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Monsieur Muzeau, je ne cherche nullement à esquiver
les problèmes ; je partage naturellement la sensibilité qui est la vôtre quant
à la prise en charge des victimes de l'amiante, mais je tiens à nouveau à
préciser que le FCAATA, lorsqu'il a été créé en 1999, concernait exclusivement
les salariés du secteur privé. Peut-être y avait-il là un défaut de conception.
Mais, en tout état de cause, nous sommes aujourd'hui face à une réalité, qui
est aussi financière et qui nous empêche de répondre à un certain nombre
d'évolutions. En tout cas, il me déplaît que vous insinuiez, de près ou de
loin, que le Gouvernement se réfugie dans des arguments de façade qui, encore
une fois, ne sont pas les miens.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 172.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
M. Jean Chérioux.
Vous voyez qu'il y a parfois des amendements qui sont votés à l'unanimité !
M. Guy Fischer.
Il faudrait que ce soit dans les deux sens !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 55, présenté par MM. Godefroy et Chabroux, Mme Campion, MM.
Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié a connu une diminution de salaire consécutive à
l'interdiction de l'amiante ou pour toute autre raison liée à l'exposition à
cette substance, il doit être tenu compte du salaire le plus avantageux pour
l'intéressé. »
L'amendement n° 135, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : "en
fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze
derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire" sont remplacés par les mots
: "en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze
meilleures années de la carrière professionnelle du bénéficiaire". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Jean-Pierre Godefroy.
En commission, M. Vasselle m'a signalé que la question que je posais était en
tout ou partie réglée par le décret du 29 mars 1999. J'ai repris le décret et,
ayant constaté qu'effectivement les articles 2-1, 2-2 et 2-3 apportaient une
réponse à ma question, je retire mon amendement.
(Très bien ! sur les
travées du RPR.)
M. le président.
L'amendement n° 55 est retiré.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 135.
M. Roland Muzeau.
Pour ma part, je ne procéderai pas comme mon collègue Jean-Pierre Godefroy,
car mon amendement n'est pas satisfait.
Le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité est calculé en
fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze
derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire. Il faut distinguer, dans ce
cadre, deux cas de figure.
Lorsque l'allocation de cessation anticipée est délivrée à des salariés
exposés dont l'entreprise figure sur une liste, la formule de calcul du salaire
de référence se fonde soit sur le salaire des douze derniers mois dans
l'établissement qui ouvre droit à l'ACAATA, soit sur le salaire des douze
derniers mois avant que le salarié ne demande à bénéficier de la cessation
anticipée d'activité. De ce mode de calcul sont par ailleurs exclues toutes les
périodes à salaire réduit, y compris les heures ou journées de grève. Si,
cependant, dans cet intervalle, le salarié a perçu un salaire plus important,
cela n'est pas pris en compte.
Dans le cas, en revanche, des personnes bénéficiant de l'ACAATA parce qu'elles
sont victimes d'une pathologie due à leur exposition à l'amiante, le salaire de
référence reste celui des douze derniers mois.
Vous comprendrez, chers collègues, que cette règle peut être particulièrement
défavorable lorsque la victime a accepté des emplois faiblement rémunérés, par
exemple après avoir perdu son travail du fait de sa maladie et des incapacités
qu'elle entraînait.
Certains salariés, en effet, ayant cessé leur activité du fait de
l'interdiction d'utilisation et de fabrication de l'amiante, ont retrouvé un
emploi après la fermeture de l'établissement dans lequel ils travaillaient,
mais à des conditions financières bien inférieures.
Assurément, il apparaît que les modalités de calcul de l'ACAATA et des revenus
sur lesquels ce calcul est fondé ne tiennent pas compte de la réalité
économique des travailleurs de l'amiante et de leur situation du point de vue
de l'emploi et de la rémunération.
Nombreux sont ceux d'entre eux qui, malades, affaiblis, ont vu leur salaire
baisser parce qu'ils étaient devenus inaptes à certains travaux et reclassés,
mais à des postes moins bien rémunérés. Nul n'ignore en effet la mauvaise
volonté qui prévaut parfois dans certaines entreprises en matière de
reclassement, lorsque, par exemple, le salarié ne se voit proposer qu'un
reclassement à un poste moins motivant et, surtout, bien plus mal payé.
Dès lors, le calcul sur les douze mois précédant la demande de bénéfice de
l'ACAATA apparaît comme une pénalisation supplémentaire. Quant au calcul sur
les douze derniers mois dans l'établissement ouvrant droit à l'ACAATA, il
suppose une connaissance de l'établissement dans lequel a eu lieu l'exposition
et de la date à laquelle a débuté la maladie, ce qui se révèle souvent
difficile à déterminer.
Avec ce système de calcul, seuls les salariés les moins mal lotis du point de
vue de leur rémunération sur les douze derniers mois pourront se permettre
d'accepter l'ACAATA. Les autres, outre leur bas salaire, seront
de facto
contraints, même exposés des années durant à l'amiante, même malades, de
travailler jusqu'à l'âge de la retraite.
Il convient donc d'assurer aux potentiels bénéficiaires de l'ACAATA un mode de
calcul servant leurs intérêts et non fondé sur les conséquences néfastes en
termes d'emploi et de rémunération de leur exposition à l'amiante et de ses
conséquences sur le déroulement de leur carrière professionnelle.
Je vous propose, mes chers collègues, d'instaurer un calcul de l'ACAATA fondé
sur les douze meilleurs mois de salaire de l'ensemble de la carrière du
demandeur, afin que les périodes de rémunération faible dont seule l'exposition
à l'amiante est responsable ne masquent pas les meilleurs mois de salaire de la
vie professionnelle des bénéficiaires de l'ACAATA.
Cet amendement a donc pour objet de prendre une mesure de justice sociale.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
N'y a-t-il pas, dans ce
cas, une erreur dans la rédaction de votre amendement, monsieur Muzeau ? Il
faudrait sans doute le rectifier !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement peut, par deux de ses aspects, poser
problème.
Le premier est lié au fait, monsieur Muzeau, que vous vouliez remplacer les
mots : « en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des
douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire » par les mots : « en
fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze
meilleures années de la carrière professionnelle du bénéficiaire. »
Je ne suis pas du tout persuadé que prendre comme référence les douze
meilleures années soit à l'avantage des victimes en question. La moyenne des
douze derniers mois peut, dans un certain nombre de cas, être plus avantageuse
que celle des salaires des douze meilleures années.
Votre amendement n'ayant pas été corrigé après son examen en commission, je ne
peux que me prononcer sur le texte tel que vous l'avez défendu à l'instant et,
sur la base de cette rédaction, j'émets un avis défavorable.
Le second aspect, c'est que la base de calcul des préretraites, c'est-à-dire
le salaire de référence pour les retraites, est celle qui est applicable au
droit commun des préretraites. C'est la référence qui a été introduite dans le
texte initial, en 1998. Vous aviez, que je sache, à l'époque, votre part de
responsabilité puisque vous souteniez le gouvernement qui a introduit cette
disposition ; vous auriez donc pu en demander la modification, ce que vous
auriez également eu la possibilité de faire si nous avions nous-mêmes adopté à
ce moment-là cette mesure. Or vous ne l'avez pas fait. Il est donc un peu
facile aujourd'hui, quand la majorité a changé de camp, de formuler cette
demande.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Nous voulons évidemment satisfaire les demandes de ces
victimes, car elles sont tout à fait légitimes et je suis persuadé que le
Gouvernement va tout faire pour accélérer le processus d'indemnisation,
notamment dans le cadre de la préretraite. Mais, évidemment, il faut tenir
compte des moyens dont nous disposons et de la situation que vous nous avez
laissée !
M. Alain Gournac.
Très bonne argumentation !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Il n'est, en effet, pas envisageable actuellement de
s'extraire du droit commun des préretraites. Je voudrais néanmoins rappeler,
monsieur Muzeau, que la loi a d'ores et déjà prévu de ne pas prendre en compte
pour le calcul de leur allocation les situations dans lesquelles les
bénéficiaires ont pu voir leur rémunération réduite, renvoyant au décret le
soin de préciser ces situations.
Il en est ainsi lorsque l'allocataire a repris une activité salariée après une
période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion des
établissements. Dans ce cas, le décret de juillet 2000 prévoit qu'il est tenu
compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité si celui-ci est plus
favorable à l'allocataire.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°
135.
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau.
Je regrette que M. le rapporteur n'ait pas mis à profit sa sagacité en
commission pour me faire remarquer cette erreur matérielle dans la rédaction de
l'amendement. Je demande à mes collègues de tenir compte de ma faible
expérience et d'accepter une rectification.
Je vous répondrai simplement, monsieur le rapporteur, que le projet de loi de
financement de la sécurité sociale dont j'ai fait état dans mon intervention
était celui de 1999. Depuis lors, tous ceux qui travaillent sur les questions
de l'amiante et sur l'indemnisation à travers le système de l'ACAATA peuvent
avoir pris la mesure de difficultés qui n'avaient pas été suffisamment
appréhendées dans le cadre du projet de loi de financement pour 1999.
Aujourd'hui, se révèlent tous ces éléments profondément injustes qu'il est de
notre devoir de rectifier dans un sens positif pour les victimes. Je crois que
vous avez compris l'objet de cet amendement, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Merci de la mesure de votre propos !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Beaudeau,
M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, et ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « en
fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze
derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire » sont remplacés par les mots
: "en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze
meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire". »
Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 35
M. le président.
L'amendement n° 136, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 après les mots :
"certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite", est
ajoutée la phrase suivante : "Sont notamment pris en compte dans le salaire de
référence servant de base à la détermination de l'allocation les éléments de
rémunération du bénéficiaire tels que les primes de résultats, primes
d'intéressement et primes exceptionnelles". »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
Le II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale 1999
instaurant le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité
dispose que « le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne
actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité
salariée du bénéficiaire ». La circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999,
complétant et précisant le décretn° 99-247 du 29 mars 1999, détaille, dans sa
section 3.2, les éléments de salaires à prendre en compte, les éléments de
rémunération pris en compte et non pris en compte dans le calcul du salaire de
référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation
anticipée. Or cette disposition - qui prévoit que soit prises en compte
notamment les gratifications de fin d'année mais que soit, en revanche, exclus
du salaire de référence les revenus tirés de l'intéressement et de la
participation - aboutit à des calculs erronés de la part des CRAM et
différenciés d'une CRAM à l'autre.
Le fait que ne soit pas plus détaillée la nature de ces gratifications et de
ces revenus tirés de l'intéressement et de la participation ne permet pas, en
effet, de déterminer clairement dans quelle catégorie entrent les diverses
primes fréquemment mentionnées sur les bulletins de salaires ce qui laisse aux
CRAM une liberté d'interprétation dont il faut bien reconnaître, madame la
ministre, qu'elle n'est pas toujours utilisée à bon escient ni dans le sens de
l'intérêt des demandeurs de l'ACAATA.
Deux problèmes se posent dans ce cadre.
Le premier, je le disais, est un problème d'absence de précision des termes de
la circulaire précitée. Il est ainsi évident - et M. le médiateur de la
République l'a récemment confirmé à Mme Marie-Claude Beaudeau - que des primes
dites exceptionnelles, qui plus est versées chaque fin d'année, constituent des
éléments de salaire devant être pris en compte au titre des gratifications de
fin d'année. Mais le terme exact de « prime exceptionnelle » n'étant pas
inscrit dans la circulaire de 1999, certaines CRAM en refusent la prise en
compte. Les associations de victimes de l'amiante constatent ainsi,
quotidiennement, des divergences d'interprétation entre les CRAM, qui
entraînent, dès lors, un traitement différencié, tantôt juste, tantôt erroné,
entre les salariés ou anciens salariés demandant à bénéficier de l'ACAATA,
selon la CRAM à laquelle ils sont rattachés.
L'autre problème réside dans l'exclusion, cette fois clairement mentionnée
dans la circulaire de 1999, des revenus tirés de l'intéressement et de la
participation. Ces éléments de rémunération sont pourtant partie intégrante des
revenus des salariés et sont souvent considérés comme l'équivalent de primes de
fin d'année. Certes, ces éléments ne figurent pas dans l'assiette des
cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale, qui constitue dans cette circulaire le déterminant de la
prise en compte ou non d'un élément de rémunération. Cependant, j'attire votre
attention, madame la ministre, mes chers collègues, sur la nécessité de passer
outre cet énoncé pour constater que de tels éléments de rémunération font en
quelque sorte partie des « us et coutumes » et sont assimilés au salaire comme
les primes et autres gratifications allouées de façon récurrente et régulière
aux salariés.
Madame la ministre, vous n'ignorez pas qu'actuellement seuls 7 000 personnes
bénéficient de l'ACAATA. C'est un chiffre faible, qui s'explique, d'une part,
par le caractère bien trop sélectif de la liste des établissements ouvrant
droit à l'ACAATA et, d'autre part, par le bas niveau des montants de
l'allocation proposée aux salariés.
Ainsi, il est courant de voir, dans une même entreprise, des cadres partir en
cessation anticipée d'activité alors que les ouvriers et les manoeuvres les
personnels pourtant les plus exposés à l'amiante sont contraints de refuser
l'ACAATA parce qu'il leur est impossible de vivre décemment avec une allocation
qui - j'y reviendrai à l'occasion de l'examen d'un autre amendement - ne peut
dépasser 65 % de leur salaire, qui n'est souvent guère plus élevés que le
SMIC.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues,
à vous prononcer en faveur de cet amendement n° 136, qui permettra que soit
respecté le droit des demandeurs de bénéficier d'une allocation qui prenne en
compte toutes les rémunérations qu'ils ont reçues au titre de leur salaire ou
de leurs primes et gratifications diverses.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je tiens à rectifier une petite erreur, monsieur Fischer : il
y a plutôt 12 000 allocataires.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Et même 16 000 !
M. Guy Fischer.
Pourtant, Mme Beaudeau est compétente en la matière !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Certes, mais cela lui a peut-être échappé !
M. Guy Fischer.
Nous nous réjouissons malgré tout de cette nouvelle !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Sans aucun doute, je le concède, les CRAM devraient
harmoniser leurs règles de calcul. Vous n'avez pas complètement tort sur ce
point, monsieur Fischer ; je ne peux donner tort à votre groupe sur tout !
(Sourires.)
Toutefois, je veux vous mettre en garde sur vos accès de générosité. Je
comprends très bien que vous souhaitiez aller plus avant, mais êtes-vous
certain, monsieur Fischer, que vos propositions soient de nature à respecter
l'équité entre tous les salariés ? Les primes, les indemnités, vous le savez,
varient très sensiblement d'un salarié à un autre, d'une activité à une autre.
Si généreuses soient vos propositions, il faut raison garder, non pas que nous
ne souhaitions pas essayer d'aider les intéressés du mieux que nous pouvons,
mais parce qu'il ne m'apparaît pas souhaitable d'aller jusque-là.
Cela étant, nous entendrons avec intérêt l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Je tiens tout d'abord à apporter une précision : il ne
s'agit pas de 7 000 à 12 000 bénéficiaires ; à la fin de l'année, 16 000
bénéficiaires seront répertoriés.
M. Guy Fischer.
Ah bon !
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Mais revenons aux principes.
Aux termes de la loi, le montant de l'allocation est calculé en fonction de
la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année
d'activité salariée. Les primes, qu'il s'agisse des primes de résultat, des
primes d'intéressement ou des primes exceptionnelles, n'ont pas de caractère
régulier. Elles peuvent être versées sur une périodicité supérieure à un an. Il
me paraît donc illogique de les intégrer dans le salaire de référence.
Je retiens l'argument que vient de développer M. le rapporteur et qu'approuve
le Gouvernement : la prise en compte de ces éléments dans le calcul du montant
de l'allocation risquerait d'entraîner une certaine inéquité entre les
bénéficiaires du dispositif applicables aux travailleurs de l'amiante.
Quel que soit l'intérêt de votre analyse, monsieur le sénateur, nous sommes
défavorables à l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 137, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du
23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 par une phrase
ainsi rédigée : "Le montant de l'allocation est strictement égal à la
rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article, et ne
peut en aucun cas être inférieur au SMIC brut mensuel". »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur About, malgré notre grande capacité de travail et de lecture, nous ne
pouvons pas tout lire sur tout. Et puis, vous connaissez les délais de parution
des rapports !...
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Vous êtes pardonné !
M. Guy Fischer.
L'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de
cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 1999 dispose, en son deuxième alinéa, que « le
montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini
à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence
pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond
».
Selon le troisième alinéa de cet article, « le montant de l'allocation ne peut
excéder 85 % du salaire de référence ».
Autant dire, madame la ministre, que l'acceptation de l'ACAATA entraîne une
baisse considérable du revenu et du pouvoir d'achat pour ses bénéficiaires.
Lorsqu'un établissement dans lequel travaillent des personnels qualifiés
garantit un niveau de salaire plus élevé que la moyenne, les salariés ayant la
possibilité de bénéficier de l'ACAATA acceptent souvent ce départ anticipé,
malgré la diminution de revenu qu'il induit.
Mais, pour les bas salaires, l'ACAATA, il faut le dire avec fermeté, madame la
ministre, est synonyme de revenu largement insuffisant et ne permet pas de
vivre décemment.
Or, mes chers collègues, les salariés les plus massivement exposés à
l'amiante, auxquels on n'a jamais seulement songé à donner des équipements de
protection, sont le plus souvent les plus mal payés de l'établissement ; il
s'agit des ouvriers, des manoeuvres, des ajusteurs, des tourneurs...
La disposition visant à instaurer une ACAATA s'élevant à 65 % du salaire en
moyenne - et, en tout état de cause, à 85 % au maximum de ce salaire de
référence - est donc un vaste contresens qui conduit à exclure de fait du
dispositif une grande partie des salariés les plus concernés par ces
mesures.
Les exemples ne manquent pas, comme nous en font part tous les jours les
associations de victimes, les syndicats et la presse. Et les salariés refusent
l'ACAATA.
De nombreuses salariées de l'usine Amisol, gravement touchées par la
catastrophe de l'amiante, expliquent ainsi qu'elles ne peuvent partir parce
qu'elles n'ont pas les moyens de vivre avec 65 % du SMIC.
Madame la ministre, qui peut aujourd'hui vivre décemment, se loger, se
nourrir, se vêtir, se soigner avec un revenu aussi faible, et ce après des
années de travail, de souffrances, d'exposition à des conditions de travail et
à des produits particulièrement dangeureux ?
Voilà une situation d'une injustice flagrante et d'un cynisme insupportable
!
Lorsque l'on est, par exemple, divorcé et que l'on vit seul avec des enfants à
charge, comment s'en sortir avec 3 000 ou 4 000 francs par mois ? Qui peut
affirmer dès lors que l'ACAATA est un progrès pour tous ?
Mes chers collègues, toutes les conditions ne sont pas réunies pour que
l'ACAATA conserve son caractère incitatif au départ anticipé après des années
de travail et une espérance de vie déjà considérablement réduite en raison des
conséquences de l'exposition à l'amiante.
Dans certaines entreprises d'isolation, de calorifugeage, de flocage, ce sont
les cadres, qui ont été les personnels les moins exposés à l'amiante, qui
acceptent l'ACAATA, tandis que les ouvriers et les manoeuvres ne quittent pas
le travail parce qu'ils ont un faible salaire.
L'ACAATA est, en fait, un salaire de remplacement : il faut, par exemple,
préciser que le bénéficiaire continue à cotiser pour la retraite.
Si l'ACAATA a été créée, c'est d'abord, ne l'oublions pas, parce que
l'espérance de vie des personnes exposées à l'amiante est réduite. Ces salariés
doivent partir plus tôt.
Nous proposons dès lors que le montant de l'ACAATA soit égal au salaire des
douze meilleurs mois du bénéficiaire - les clauses iniques de 65 % et 85 % sont
donc supprimées - et que le plancher de l'ACAATA soit, en tout état de cause,
au moins égal au SMIC mensuel brut.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Monsieur Fischer, je rappelle que vous aviez présenté,
l'année dernière, un amendement similaire. Or il avait été repoussé par la
Haute Assemblée. Le gouvernement que vous souteniez à l'époque - de plus en
plus du bout des lèvres à la fin - avait d'ailleurs émis un avis défavorable
sur cet amendement.
Lorsque le système a été mis en place, il a été prévu que subsiste un certain
écart entre le revenu de celui qui arrête de travailler et de celui qui fait le
choix de poursuivre son activité.
En l'espèce, il est vrai que la personne concernée peut ne pas avoir tellement
le choix, compte tenu de sa situation. Toutefois, il apparaît aujourd'hui
délicat de revoir les modalités de calcul de cette allocation, car cela ne
serait évidemment pas sans conséquence pour l'ensemble des préretraités.
Par conséquent, au moment où le Gouvernement souhaite limiter le recours aux
préretraites de droit commun, il me semble difficile de vous suivre dans cette
voie, monsieur Fischer.
C'est la raison pour laquelle la commission vous demande de retirer votre
amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je précise tout de même que cette allocation peut se cumuler avec une rente
accidents du travail-maladies professionnelles. Evidemment, tous ne bénéficient
pas de cette rente, qui constitue tout de même une compensation permettant à
ceux qui en bénéficient de percevoir beaucoup plus que 65 % du revenu
d'activité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Je voudrais simplement rappeler que le décret
d'application de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit déjà de
fixer un montant minimum qui est identique à celui des préretraites du fonds
national de l'emploi.
Le relèvement que vous proposez paraît donc excessif.
En effet, il ne serait pas logique de fixer un montant minimum pour un revenu
de remplacement qui soit supérieur au minimum auquel a droit un salarié en
activité, c'est-à-dire le SMIC net. J'ajoute que le mode de calcul de
l'allocation est déjà favorable puisque les périodes de rémunérations réduites
ou les périodes de chômage sont neutralisées.
Le montant moyen des allocations est d'environ 1 845 euros par mois. Le nombre
de demandes, je le répète, ne cesse de croître rapidement. De 9 000 à la fin de
l'année 2001, il devrait être proche de 16 000 à la fin de l'année 2002.
Le dispositif actuel est satisfaisant. Le Gouvernement émet donc sur cet
amendement le même avis que la commission : défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 138, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le VI de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de
financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Il est créé au sein de chaque caisse régionale d'assurance maladie une
commission réunissant les personnels chargés de la mise en oeuvre du présent
article et des représentants des associations de victimes d'accidents du
travail et de maladies professionnelles siégeant au Conseil de surveillance du
fonds de cessation anticipée d'activité, visant à rectifier les éventuelles
erreurs de dates et oublis d'établissements constatés dans les listes
mentionnées au I-1° du présent article. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Le présent amendement vise à créer au sein de chaque caisse régionale
d'assurance maladie une commission visant à permettre aux CRAM d'échanger avec
les associations de victimes du travail des informations permettant de
compléter et de corriger les listes mentionnées au I de l'article 41 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999 et d'éviter, de ce fait, les
longs délais qui prévalent actuellement en matière de correction et de
renforcement de cette liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA.
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a, vous
le savez, retenu comme critère d'entrée dans le dispositif non pas a preuve
d'une exposition individuelle aux risques liés à l'amiante, mais le fait
d'avoir été ou d'être salarié d'un établissement ayant exercé une des activités
que ledit article 41 a limitativement désignées. Par exemple, si les dockers ou
les marins peuvent désormais bénéficier de l'ACAATA, les métallurgistes, les
salariés des fonderies ou ceux des garages ne peuvent en revanche, je le
répète, y accéder.
L'élaboration de ces listes a été confiée à la direction des relations du
travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Toute demande, quelle qu'en soit la source - salariés, syndicats, associations,
par exemple, vous l'avez rappelé tout à l'heure - doit faire l'objet de
recoupements, de vérifications et d'échanges, notamment entre les directions
régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et les
services de prévention des CRAM.
Une fois cet ensemble d'éléments réunis, un projet d'arrêté est soumis à
l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles, qui exerce, vous le savez, dans le domaine des risques
professionnels, les attributions dévolues au conseil d'administration de la
caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Le contenu
final des listes relève enfin du ministre des affaires sociales, du travail et
de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
qui prennent l'arrêté correspondant.
Vous le voyez, une telle procédure, lourde et longue - c'est le moins que l'on
puisse dire - ne permet pas l'élaboration rapide et sans erreurs ni omissions
des listes des établissements ouvrant droit à l'ACAATA.
Ainsi est privilégiée une information de source administrative, qui, dans le
domaine des risques professionnels, est insuffisante, voire souvent erronée, du
fait de la sous-déclaration et des nombreuses fraudes à la prévention des
risques et à la protection des salariés.
Ainsi ne sont pas - ou si peu ! - pris en compte la parole des salariés ou
anciens salariés, leur propre travail de recherche sur les degrés et les
périodes d'exposition à l'amiante, les sites en cause, les salariés concernés.
Ces salariés, réunis en comités, associations ou syndicats, produisent pourtant
de véritables mémoires visant à fournir à la direction des relations du travail
tous les éléments dont elle a besoin pour prendre la décision d'inclusion de
l'établissement en cause dans les listes ACAATA.
Les listes ACAATA ont été, depuis la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999, complétées à plusieurs reprises, mais de façon si restreinte
qu'elles ne permettent pas à tous les salariés concernés, loin s'en faut, de
demander à bénéficier de cette allocation. Or les associations de victimes de
l'amiante possèdent, elles, de nombreuses informations, des témoignages, des
attestations, des courriers, bref, nombre de documents qui permettraient de
corriger plus rapidement ces listes et de les compléter véritablement.
La création d'une commission dans chaque CRAM réunissant associations de
victimes et personnels de la CRAM chargés de l'application de l'article 41 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 peut, seule, permettre
un travail de collecte et de transmission des informations plus rapide et plus
exact. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous prononcer en faveur de
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
M. Muzeau vient encore de faire un long développement. Mais
la commission a déjà donné son avis à l'occasion de l'examen de l'amendement n°
133, qui tend à faciliter la mise à jour des listes et qui va dans le même
sens.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 138. A défaut, elle émettrait un
avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission :
il est défavorable à cet amendement, pour les motifs que j'ai déjà évoqués il y
a un instant.
M. Alain Gournac.
Nous aussi !
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau.
Après les remarques qui ont été formulées tout à l'heure sur une insuffisante
lecture de notre part des rapports de la commission, je tiens à apporter une
précision utile pour chacun d'entre nous.
Le chiffre de 7 000 bénéficiaires de l'ACAATA que nous avons mentionné tout à
l'heure a été confirmé il y a deux jours seulement par l'Association nationale
des victimes de l'amiante, l'ANDEVA, une association importante, ainsi que par
les responsables syndicaux de la fédération de la métallurgie.
Le chiffre de 16 000 que vous venez d'indiquer, madame la ministre, à la suite
de M. About - M. Vasselle parlait, lui, de 12 000 - correspond tout simplement
au nombre de dossiers déposés, ce qui n'est quand même pas la même chose ! Vous
pouvez par conséquent prendre en compte le chiffre de 7 000 que nous avons
avancé.
M. Alain Gournac.
Il est faux !
M. Guy Fischer.
Qui dit la vérité ?
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Je me permets d'intervenir pour confirmer le chiffre
que j'ai indiqué et qui émane du Gouvernement : il y aura 16 000 bénéficiaires
au 31 décembre 2002.
M. Roland Muzeau.
Pourtant, dans le rapport de l'ANDEVA, il s'agit bien de 7 000 !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Les bénéficiaires sont
bien au nombre de 12 000 en juin et ils seront 16 000 à la fin de l'année. Vous
trouverez ces chiffres dans le rapport.
L'ANDEVA est mal informée !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 139, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code du
travail est supprimée. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau.
L'amendement n° 139 vise à supprimer la limitation de cumul entre la pension
de réversion et la rente d'accident du travail prévue aux articles L. 434-6 et
R. 434-10 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 434-6 stipule en effet que le cumul d'une rente d'accident du
travail avec une pension de réversion « est limité, dans le cas où la pension
d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de
l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction du
salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou
révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle
appartenait la victime ».
Cette fraction du salaire perçue par le travailleur valide de la catégorie à
laquelle appartenait la victime est fixée, par l'article R. 434-10 du code de
la sécurité sociale, à seulement 80 %. Or elle est légitimement fixée, pour les
ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à 100 % des émoluments de
base. Les modalités d'application de cette règle varient donc en fonction des
établissements qui emploient les salariés concernés, ce qui crée un
déséquilibre entre les salariés dans les diverses possibilités de cumul d'une
pension de réversion avec une rente accident du travail.
Pourquoi limiter ce cumul à 80 % dans le cadre du régime général ? Quels
éléments justifient un tel chiffre ? Seule une logique purement comptable peut
l'expliquer. Or j'estime que, dans ce cadre, cette logique n'a pas sa place,
d'autant qu'elle ne s'applique pas à tous.
De plus, cette limitation entraîne très fréquemment des conséquences
dramatiques pour les veuves et les veufs des victimes. En effet, ce système
donne souvent lieu à perception d'avances sur pension de réversion par des
veuves ou veufs en attendant la liquidation définitive qui, les règles du cumul
étant alors prises en compte, place ces veuves ou veufs dans une position de
débiteur pour trop-perçu sous forme d'avances vis-à-vis, dans le cas par
exemple des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du fonds spécial
des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
L'absence de délai prévu en matière de liquidation définitive des pensions
aggrave cette situation et place les veuves et veufs, dont les revenus sont
souvent modestes, dans une position financière particulièrement difficile car
ils sont dans l'impossibilité de rembourser le trop-perçu qu'on leur réclame et
qu'ils n'ont touché que du fait de la lenteur du traitement des dossiers de
liquidation des pensions.
Vous le voyez, madame la ministre, mes chers collègues, cette règlede
limitation du cumul entraîne non seulement des discriminations, mais aussi des
préjudices financiers pour les veuves et veufs de victimes du travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de voter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement est entaché d'une double erreur. Tout d'abord,
il fait référence au code du travail alors que c'est le code de la sécurité
sociale qu'il faudrait viser.
Ensuite, son objet évoque les ayants droit alors que l'article que tend à
modifier cet amendement vise les victimes.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que, aussi fondé que puisse être
l'objectif recherché, il ne soit pas possible d'accepter cet amendement en
l'état. La commission n'a donc pas d'autre choix que de se résoudre à émettre
un avis défavorable.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
La mort dans l'âme !
M. Roland Muzeau.
Vous n'avez jamais soulevé cette objection en commission !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Si, nous l'avons fait
!
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'article 25, qui avait
été précédemment réservé, et aux amendements tendant à insérer après l'article
39 ou après l'article 43 des articles additionnels, qui avaient été appelés
hier en priorité.
TITRE III (suite)
Article 25 et articles additionnels après l'article 39
ou après l'article 43
(précédemment réservés)
M. le président.
Je rappelle qu'au cours de la séance d'hier soir l'ensemble des amendements
ont été présentés. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis sur ces
amendements et le vote a été réservé jusqu'à la reprise de la présente séance
ce soir.
Je précise, par ailleurs, que l'amendement n° 75 a été rectifié.
Je rappelle les termes de l'article 25 et des amendements tendant à insérer
des articles additionnels après l'article 39 ou après l'article 43.
« Art. 25. - I. - Au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
des familles, la date : "31 décembre 2003" est remplacée par les mots : "31
décembre 2005, ou avant le 31 décembre 2006 pour les établissements mentionnés
à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation".
« II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet
2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées
et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les mots : "au plus tard jusqu'au
31 décembre 2003" sont remplacés par les mots : "au plus tard jusqu'à la date
mentionnée au I de l'article L. 313-12 du même code". »
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, About, Billard,
Carle, Cleach, Ferrand, Fouché, Juilhard, Larché, du Luart, Mathieu, Pelchat,
Pintat, Plasait, Poniatowski, Revol, Revet, Torre, Saugey et Trucy et Mme
Henneron, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :
« I A. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'action sociale
et des familles est ainsi modifié :
« 1. L'article L. 132-8 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 132-8 -
a) au pénultième alinéa, après les mots : "de soins
de ville prévus par l'article L. 111-2" sont insérés les mots : "l'allocation
personnalisée d'autonomie" ;
« b) au dernier alinéa, après les mots : "de l'aide sociale à domicile", sont
insérés les mots : "de l'allocation personnalisée d'autonomie". »
« 2. Au dernier alinéa de l'article L. 132-9, après les mots : "les
prestations d'aide sociale à domicile", sont insérés les mots : "l'allocation
personnalisée d'autonomie".
« I B. - Le chapitre II du titre III du livre II du même code est ainsi
modifié :
« 1. Le début du premier alinéa de l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :
« Toute personne qui réside en France, à domicile, qui remplit les conditions
d'âge et de ressources fixées par voie réglementaire et qui se trouve...
(Le
reste est sans changement.)
»
« 2. A la fin du premier alinéa de l'article L. 232-6, les mots : "compte tenu
du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire" sont
remplacés par les mots : "compte tenu de la nature du besoin d'aide, de l'état
de perte d'autonomie et de l'environnement du bénéficiaire."
« 3. L'article L. 232-19 est abrogé.
« I C. - Les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus entreront en
vigueur au 1er janvier 2003 pour les demandes déposées à partir de cette date.
»
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Gournac, P. Blanc et Murat, est
ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, remplacer la date : "31 décembre 2005" par la date
: "31 décembre 2004". »
L'amendement n° 153, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code de la sécurité sociale est complété par un livre additionnel
ainsi rédigé :
« - Allocation prestation autonomie.
«
Art. L...
- Toute personne assurée sociale, résidant en France ou
dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité
sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque
ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une
évaluation de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé
et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.
« Cette évaluation gérontologique ouvre droit au versement d'une allocation
permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation est à la
charge des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature, déduction
faite d'un ticket modérateur fixé en proportion des ressources selon un barème
arrêté par voie réglementaire. »
« II. - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus
sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées
aux articles L. 136-6 et L. 137-7 du même code. »
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel,
Mouly, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 232-19.
- Les sommes servies au titre de l'allocation
personnalisée d'autonomie font l'objet d'un recouvrement sur la succession du
bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la
donation est intervenue postérieurement à la demande d'allocation personnalisée
d'autonomie ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Toutefois, le
recouvrement ne s'exerce que sur la partie de l'actif net successoral qui
excède un seuil fixé par décret, et, lorsque le légataire ou le donataire est
le conjoint, un enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la
charge de la personne dépendante, du montant du legs ou de la donation qui
excède le même seuil. En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil
s'applique à la somme des montants des legs ou donations.
« En cas d'intervention successive d'un ou plusieurs legs ou donations et
d'une succession, ce seuil s'applique à la somme du montant du ou des legs ou
donations et de l'actif net successoral. »
« II. - L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la prestation d'aide sociale prévue au second alinéa de
l'article L. 232-11 du présent code, les conditions dans lesquelles les recours
sont exercés sont identiques à celles prévues par l'article L. 232-19 du même
code. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier
2003.
« IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du
II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation
globale de fonctionnement.
« V. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 4 rectifié
bis
, présenté par MM. Adnot, Darniche,
Durand-Chastel, Mouly, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des
familles, après les mots : "physique ou mental" sont insérés les mots : ", et
dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par décret,". »
L'amendement n° 48, présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel, Mouly,
Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et
des familles, après les mots : "en fonction" sont insérés les mots : "de son
degré de perte d'autonomie et".
« II. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi
rédigée : "Cette participation ne peut être inférieure à un montant fixé par
décret." »
L'amendement n° 101, présenté par M. Moreigne et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est
complété
in fine
par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ... - Il est institué, à compter du 1er janvier 2003 une dotation de
solidarité pour les départements qui, compte tenu de la faiblesse de leur
potentiel fiscal, ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer le
financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Ces dépenses sont retracées dans une section spécifique du Fonds de
financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, dénommée « Fonds de
solidarité », abondée par une fraction de la recette mentionnée au 2° du III ;
cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, ne peut être inférieure à 10 % et supérieure à 15 % du montant du
Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Ce fonds de solidarité est réparti entre les départements en fonction d'un
coefficient égal à la proportion départementale de personnes âgées de plus de
soixante-quinze ans rapportée à la moyenne nationale, diminuée de 1,5 fois le
potentiel fiscal par habitant du département rapporté au potentiel fiscal moyen
national.
« La dotation de solidarité est nulle pour les départements dont le
coefficient tel que calculé ci-dessus est négatif. »
La parole est à M. Henri de Raincourt, pour présenter l'amendement n° 75
rectifié.
M. Henri de Raincourt.
Cet amendement a été rectifié dans un souci de grande prudence, pour éviter
d'encourir les foudres d'un article que nous détestons : je veux parler de
l'article 40 de la Constitution. Il reprend les dispositions de l'amendement
que j'avais déposé hier en ce qui concerne le recours sur succession et le
plafond de ressources. En revanche, sont supprimées les mesures relatives au
financement en établissement et à domicile.
Nous examinerons ce dispositif très rapidement, je l'espère, à l'occasion de
la discussion de ce texte.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Nous souhaiterions
entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, dans sa sagesse, le Sénat, à la fin de la séance de la
nuit dernière, a reporté la fin de discussion sur les sept amendements qui nous
intéressent après le résultat de la réunion de concertation sur l'allocation
personnalisée d'autonomie, l'APA, que le Premier ministre nous avait demandé
d'organiser avec l'Assemblée des départements de France, l'ADF.
Cette réunion s'est tenue cet après-midi même rue de Grenelle et a été
l'occasion, je crois pouvoir le dire, d'un échange approfondi et fructueux.
Certes, l'ensemble des nombreuses propositions effectuées par les membres de
l'ADF n'ont pu être analysées en détail, ni faire l'objet d'une décision
immédiate.
Certes, nous n'avons pas dégagé de solution miracle pour financer l'APA, car
si cette solution avait existé, elle aurait, bien sûr, déjà été mise en
oeuvre.
Le but de cette réunion n'était pas, en effet, de tout résoudre d'un coup.
L'objectif était, avec le recul que nous commençons à avoir les uns et les
autres près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, de faire partager nos
analyses et de définir les axes de travail de notre groupe de concertation.
Cette réunion s'est achevée sur plusieurs engagements qu'il m'apparaît
légitime de vous présenter brièvement.
Il s'agit, premièrement, de l'engagement de parvenir à une maîtrise de la
dépense en approfondissant les différents leviers susceptibles d'y contribuer :
seuil de ressources ; niveau de participation avec l'instauration rapide d'un
nouveau barème tenant compte davantage de la capacité contributive des
bénéficiaires de l'APA à domicile ; contrôle de l'effectivité ; recours sur
succession ; enfin, précisions sur les critères d'éligibilité - je pense
notamment au GIR 4.
Il s'agit, deuxièmement, d'un engagement de maintien de la prestation, qui
répond à un réel besoin, en garantissant une mise en oeuvre compatible avec
l'évolution des dépenses sociales et les contraintes des finances publiques.
Il s'agit, troisièmement, du choix d'une gestion décentralisée reposant sur
une approche personnalisée et globale des demandes.
Il s'agit, quatrièmement, de l'engagement d'évaluer l'impact financier et
fiscal de la prestation pour 2003 et d'étudier les mesures de nature à en
faciliter le financement dès 2003, notamment par une éventuelle modification
des règles de répartition du fonds de financement de l'allocation personnalisée
d'autonomie, le FFAPA et, le cas échéant, par des mesures de financement relais
apportées par l'Etat en ce qui concerne les départements les plus en
difficulté.
Enfin, il s'agit, cinquièmement, d'un engagement précis en termes de
calendrier. Dans le contexte de l'adoption par les conseils généraux de leur
budget prévisionnel, les premières propositions seront remises par la
commission à M. le Premier ministre pour le 15 décembre prochain.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
informations dont je souhaitais vous faire part pour vous permettre d'apprécier
les nouveaux éléments définis, à l'unanimité, par la commission qui s'est
réunie cet après-midi.
De ce fait, le Gouvernement souhaite le retrait des amendements.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Hier, la commission des affaires sociales avait déjà
sollicité le retrait des amendements, notamment pour les raisons invoquées.
Mais elle l'avait fait sous réserve que le Gouvernement exprime très clairement
ses objectifs, précise le calendrier retenu et donne les grandes lignes de la
réforme qu'il envisageait d'engager sur l'APA.
Ces assurances viennent de nous être données. Les inquiétudes devraient donc,
me semble-t-il, être apaisées sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée.
Par conséquent, je ne peux que confirmer l'avis émis par la commission des
affaires sociales.
Il faudra cependant que nous nous prononcions sur l'amendement de M. Gournac
relatif à la date de signature des conventions.
M. Alain Gournac.
J'espère bien !
M. le président.
Monsieur de Raincourt, vous êtes sollicité ! L'amendement est-il maintenu ?
M. Henri de Raincourt.
Cette sollicitation était prévisible !
(Sourires.)
Cela prouve que le
Parlement sert à quelque chose et que le dialogue avec le Gouvernement peut
être fructueux lorsqu'il est établi sur de bonnes bases et dans la confiance
réciproque.
J'ai bien écouté les arguments développés à l'instant par M. le secrétaire
d'Etat, au nom du Gouvernement. De son intervention, je retiendrai en
particulier cinq points qui me conviennent tout à fait.
En ce qui concerne la maîtrise de la dépense, ses propositions paraissent
effectivement aujourd'hui raisonnables. Trois leviers sont envisageables.
Il s'agit, d'abord, des dotations de l'Etat. Mais l'Etat dispose-t-il
aujourd'hui des ressources financières suffisantes pour être en mesure de
répondre à la gravité de la situation ? A l'évidence, chacun connaît la
réponse. On ne peut que le déplorer, mais c'est ainsi et, naturellement, votre
responsabilité n'est pas engagée.
Le deuxième levier concerne la fiscalité locale. Au moment où l'on sait qu'il
est absolument nécessaire de ne pas accroître les prélèvements, qui ont atteint
dans notre pays un seuil déjà trop élevé, il serait tout de même paradoxal,
alors que l'Etat essaie de baisser ces prélèvements, que les collectivités
territoriales - et le département en particulier - soient acculées à appliquer
des hausses d'impôt non seulement sensibles, mais dépassant les limites du
raisonnable.
Le troisième levier qui nous reste, c'est effectivement la maîtrise de la
dépense - cela devra être temporaire - dans la mesure où les personnes qui ont
besoin d'être aidées pourront l'être dans les conditions que vous avez
définies.
Enfin, s'agissant de la commission qui doit poursuivre ses travaux jusqu'au 15
décembre et qui, si j'ai bien compris, s'est réunie aujourd'hui avec le
Gouvernement, je suis d'accord sur le principe, non pas seulement parce qu'elle
est composée de mes éminents et agréables collègues ici présents
(Sourires),...
M. Alain Gournac.
Eminents, oui ; agréables,... !
(Rires.)
M. Henri de Raincourt.
... mais aussi, et surtout, parce que je voudrais que ce dossier soit traité
non par des techniciens, mais par des parlementaires qui savent, eux, ce que
sont des budgets.
Sous le bénéfice de vos explications, pour vous être agréable, monsieur le
secrétaire d'Etat, et, au-delà, par souci de l'intérêt général, je retire mon
amendement.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
L'amendement n° 75 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais remercier M. de Raincourt et l'ensemble
des sénateurs, qui font une fois encore preuve de cette sagesse sénatoriale que
je leur connais. Cette sagesse tranche avec la passion qui a marqué les débats
d'hier soir. Mais avouez que l'heure tardive et la pression que nous
subissions, les uns et les autres, pour accélérer la discussion ont fait que
l'incompréhension et la passion l'ont emporté sur la sagesse...
Je voudrais simplement préciser à M. de Raincourt que la commission fera des
propositions, mais que c'est, bien sûr, le Premier ministre qui arbitrera.
M. le président.
La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote sur l'amendement n°
62 rectifié.
M. Alain Gournac.
Je l'avais dit hier, je le redis aujourd'hui, monsieur le ministre, le
dispositif qui consiste à passer du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2004 est
attendu ; il ne bousculera personne et devrait, au contraire, donner
satisfaction.
La mobilisation des services déconcentrés et décentralisés est là, nous la
constatons. De nombreux établissements souhaitent mettre en oeuvre la réforme
de la tarification. Il serait dommage de ne pas leur envoyer ce message.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais que le Gouvernement accepte
cet amendement n° 62 rectifié.
M. le président.
La parole est à Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier.
Je voterai l'amendement n° 62 rectifié, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il n'y a aucune raison de reporter sans cesse la date
d'application d'une loi - ce doit être la troisième fois qu'on proroge le délai
- ou alors il ne sert à rien d'adopter des textes. Reporter sans cesse la date
de leur application, c'est encourager les gens à ne faire aucun effort.
Ensuite, ne pas voter cet amendement reviendrait à transférer des dépenses sur
les départements. En effet, quand les établissements hospitaliers n'ont pas
signé la convention, on calcule un forfait.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Michel Mercier.
Ce forfait est imposé aux départements, qui doivent éventuellement supporter,
d'une part, les frais d'hébergement pour celles et ceux qui ne peuvent pas
faire face à la dépense et, d'autre part, le forfait au titre de la dépendance,
qui est fixé, comme tout forfait, quelque peu arbitrairement.
En outre, je vais voter cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, parce
que vous n'avez pas repris, dans votre excellente intervention, la suggestion
que j'avais faite, ce qui m'a un peu attristé.
En effet, il serait relativement simple de diminuer le coût de la dépendance
pour un établissement, puisque c'est un décret, donc le Gouvernement, qui
détermine les composantes du prix de journée de l'hébergement. Il suffirait
notamment de diminuer le taux de financement des salaires des aides-soignantes
pour résoudre une grande partie du problème. Il n'y a, en effet, aucune raison
que 70 % des salaires des aides-soignantes relèvent du tarif dépendance, et
l'on pourrait arriver à une meilleure répartition avec l'assurance maladie en
retenant un taux de 50 %. Ce serait plus simple.
Si l'amendement de M. Gournac n'était pas adopté, compte tenu de ce mode de
calcul, on transférerait deux fois sur les départements des charges qui
relèvent de l'assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, je voterai l'amendement n° 62 rectifié.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine.
Nous allons voter contre cet amendement, qui répond aux souhaits exprimés
conjointement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale
de la mutualité française, le Syndicat national des établissements et
résidences privés pour personnes âgées et le Syndicat national de gérontologie
clinique : tous souhaitent voir s'accélérer le processus de conventionnement
tripartite et proposent, par conséquent, de fixer la date butoir à la fin de
2004.
Le faible nombre de conventions tripartites signées au 30 juin - près de sept
cents, vous l'avez rappelé - invite effectivement à un report de la date limite
de signature de ces conventions. Cependant, l'amendement de M. Gournac ne règle
pas la situation des établissements qui, faute d'avoir conclu cette convention,
voient gelé le forfait global de soins versé par l'assurance maladie.
Comme le note, à juste titre, l'UNIOPSS, l'Union nationale inter-fédérale des
oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, avec ces dispositions, les
établissements associatifs ne peuvent plus recruter de personnel ni voir leurs
autres dépenses augmenter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures entendez-vous prendre pour que,
en attendant la signature de ces conventions tripartites, les établissements
bénéficient tout de même de moyens supplémentaires ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Je tiens, tout d'abord, à rassurer M. Mercier : M.
François Fillon et moi-même nous sommes engagés à examiner l'ensemble des
propositions que formuleront les membres de cette commission, et la sienne
sera, bien sûr, étudiée.
Madame la sénatrice, je me suis déjà expliqué sur les conventions tripartites,
qui - je vous le rappelle - ont été lancées en 1997. Souvenez-vous : nous
n'étions pas au gouvernement, vous, si. Huit mille conventions devaient être
signées, pour dix mille établissements. Or, lorsque j'ai pris mes fonctions,
j'ai constaté que sept cents conventions seulement avaient été signées. A la
fin de l'année, nous en serons à mille quatre cents. Donc, reporter la date
butoir pour la signature de ces conventions, c'était, à mes yeux, offrir la
possibilité aux établissements, les dossiers se trouvant simplifiés, de signer
ces conventions tripartites, qui, je le rappelle, sont des conventions
qualitatives sur tous les plans, qu'il s'agisse de l'accueil des personnes
âgées, de la qualité des soins ou de l'amélioration des conditions de travail -
ô combien difficiles ! - des 30 000 personnes employées dans nos établissements
publics et privés et dont nous n'avons de cesse de louer les mérites.
Ce report était donc, pour toutes ces raisons, un plus. Cependant, avouez que
l'échéance de la fin de l'année 2003, irréaliste, était difficile à tenir :
nous avons signé mille quatre cents conventions en deux ans ; comment
pourrions-nous faire pour arriver à huit mille conventions d'ici à la fin de
l'année 2003 ? C'est la raison pour laquelle nous avons demandé le prolongement
du délai jusqu'en 2005.
Monsieur Gournac, le Sénat, notamment mes ex-collègues de la majorité
sénatoriale, vient de faire preuve de sagesse sur un texte ô combien essentiel
puisqu'il concerne l'APA. A mon tour, ce soir, de faire preuve de sagesse,
gourvernementale cette fois : le Gouvernement accepte de retenir l'échéance de
2004.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Bravo !
M. Alain Gournac.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
M. le président.
Madame Demessine, l'amendement n° 153 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine.
Nous ne retirons pas notre amendement, car il conserve toute sa pertinence,
surtout après ce que nous venons d'entendre.
En effet, cet amendement permet de sortir par le haut de la situation dans
laquelles nous sommes. La proposition qui nous est faite par M. le secrétaire
d'Etat représente, elle, une sortie par le bas.
Nous débattons depuis hier ; une importante réunion s'est tenue cet
après-midi, et elle se traduit par une énorme soustraction. Ce que vous nous
proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est de changer complètement de
nature cette importante avancée sociale, dont un certain nombre de nos aînés
profitent déjà. Vous proposez ici un mécanisme pour essayer de diminuer
l'effet, l'efficacité et la portée de la mesure qui devait être universelle.
C'est donc inacceptable.
Notre solution permet de prendre en compte la montée en puissance du
dispositif dans le temps, car, s'agissant d'une mesure sociale de cette
importance, on peut en attendre un développement certain. Aussi, la création
d'un cinquième risque au sein de notre système de protection sociale
permettrait d'assurer le financement de cette belle avancée sociale.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je souhaiterais savoir
si le Gouvernement considère que cet amendement tombe sous le coup de l'article
40.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais tout d'abord, avant de me prononcer sur la
recevabilité financière de l'amendement n° 153, répondre à Mme Demessine.
Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette mesure
sociale ni sur son caractère universel.
La commission constituée cet après-midi est composée de présidents de conseils
généraux, de droite et de gauche,...
M. Guy Fischer.
Toutes les parties ne sont pas représentées !
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
... donc représentatifs de l'ensemble des groupes de
cette assemblée.
M. Guy Fischer.
Il manque les représentants des établissements et des familles !
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Nous n'avons pas encore arrêté de décisions précises ;
c'est à la commission de formuler des propositions sur les différentes
hypothèses que j'ai énumérées. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Ce rappel étant fait, monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la
Constitution.
M. André Vezinhet.
Eh bien voilà !
M. Michel Mercier.
Ils le cherchent !
M. le président.
Monsieur Adnot, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Philippe Adnot,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 153 n'est pas recevable.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot.
C'est la grande question !
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
On connaît la réponse !
M. Philippe Adnot.
Chacun sait quel a été l'engagement des conseils généraux dans la mise en
place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il s'agissait d'un véritable
problème, et il fallait le traiter au fond.
Chacun sait, dans cette assemblée, dans quelle impasse financière les conseils
généraux se sont trouvés.
C'est pour attirer l'attention du Gouvernement sur l'urgence qu'il y avait à
trouver une solution que mes collègues et moi-même avons déposé nos
amendements.
Les problèmes sont de deux ordres. D'une part, il y a le problème financier
concernant les années 2002 et 2003, qui porte sur près de 1,5 milliard d'euros.
D'autre part, si l'on veut, à plus long terme, parvenir à une solution durable,
il y a le problème de la maîtrise de la dépense publique.
Si ces problèmes ne sont pas résolus, ce sont les contribuables locaux qui en
pâtiront et, sachant que dans les départements ce sont les entreprises qui
fournissent la moitié de l'effort fiscal, on risque - et ce serait grave - de
nuire à l'emploi.
Au cours de la réunion, que je qualifierais de franche et de loyale, qui s'est
tenue cet après-midi, le Gouvernement a pris des engagements extrêmement
précis, dont vient de nous faire part M. le secrétaire d'Etat.
Ces engagements sont d'une très grande importance.
D'abord, un calendrier nous a été donné : les départements ont ainsi
l'assurance de recevoir les indications nécessaires pour prendre leurs
décisions et établir leur budget en conséquence avant le 15 décembre
prochain.
Ensuite, le Gouvernement a indiqué très clairement qu'il souhaitait maîtriser
la dépense, ce qui est essentiel pour nous.
Nous ne souhaitons pas la fuite en avant, nous ne recherchons pas à « refiler
le bébé ». Nous voulons ensemble maîtriser la dépense publique et répondre
exactement aux besoins des handicapés en les aidant à assumer leur handicap.
Le calendrier est précis. Les engagements sur la maîtrise de la dépense
publique sont précis. Les engagements pris pour résoudre les problèmes
financiers au titre des années 2002 et 2003 sont précis. Nous avons rendez-vous
très prochainement.
En conséquence, je retire l'amendement n° 3 rectifié, ainsi d'ailleurs que les
amendements n°s 4 rectifié
bis
et 48.
M. le président.
Les amendements n°s 3 rectifié, 4 rectifié
bis
et 48 sont retirés.
Monsieur Moreigne, l'amendement n° 101 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne.
L'amendement n° 101 vise, je le rappelle, à instituer dès le 1er janvier 2003
un fonds de solidarité spécifique aux départements les plus affectés par le
financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, et ce sans attendre le
réexamen du dispositif prévu avant la fin de l'exercice 2003 par le dernier
alinéa du 1° du paragraphe II de l'article L. 232-21 du code de l'action
sociale et des familles.
Les dispositions prévues dans cet amendement se fondent sur l'engagement
qu'avait pris ici Mme Parly, alors secrétaire d'Etat au budget, et j'en appelle
au témoignage de mes collègues présents au moment où je lui avais moi-même posé
la question.
Il nous est en effet paru nécessaire que les départements qui rencontrent de
graves difficultés financières bénéficient d'un mécanisme de solidarité pour la
majeure partie du financement de l'APA, de manière à conserver leur autonomie
financière.
La réforme de la décentralisation serait d'ailleurs vidée de toute sa
substance s'il en allait autrement, et les débats qui se son tenus tant à
l'Assemblée nationale qu'au Sénat ont montré que chacun était attaché à
l'autonomie financière des départements.
J'ai pris acte des précisions que nous a apportées M. le secrétaire d'Etat,
mais je vous rappelle que les départements doivent respecter certaines
obligations, notamment délibérer sur des orientations budgétaires avant de
voter leur budget. Or le calendrier qui nous est proposé ne permet pas aux
départements de voter leur budget en toute connaissance de cause avant le 15
mars, et encore sous réserve que les indications que l'on nous annonce pour le
15 décembre soient sans ambiguïté.
Aussi, je ne me sens pas autorisé à retirer cet amendement, qui traduit notre
volonté d'en appeler à la solidarité par le biais de la péréquation. Je
m'obstine peut-être à tort, mais je le maintiens.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Je comprends l'intention à laquelle répond, ou
cherche à répondre, l'amendement de M. Moreigne, et je dois dire qu'étant élu
d'un département qui ressemble quelque peu au sien je ne peux que la partager.
Mais, mon cher collègue, le Gouvernement a annoncé tout à l'heure qu'il voulait
avancer aussi vite qu'il se peut sur ce difficile dossier.
Le problème doit être mis sur la table dans sa totalité, ce qui englobe la
question de la dotation de solidarité, et c'est pourquoi je me permets
d'insister pour que vous retiriez votre amendement.
M. Michel Moreigne.
Votre département serait parmi les bénéficiaires de mon amendement !
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Je n'en doute pas, monsieur Moreigne, et c'est bien
pour cela que je comprends vos intentions. Il n'en reste pas moins que, par
cohérence avec la démarche initiée par le Gouvernement et adoptée par notre
assemblée, je souhaite le retrait de votre amendement.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Moreigne, je me suis exprimé clairement : le
Premier ministre a pris l'engagement à Strasbourg de faire jouer la solidarité
nationale en faveur des départements les plus en difficulté. Cet engagement a
été renouvelé cet après-midi, et les moyens de le mettre en oeuvre seront
examinés par la commission dans laquelle siègent plusieurs de vos collègues.
Pour toutes ces raisons, je me permets moi aussi d'insister à nouveau pour que
vous retiriez votre amendement.
M. le président.
Monsieur Moreigne, je vous le demande donc à nouveau : l'amendement n° 101
est-il maintenu ?
Un sénateur socialiste.
Tenez bon, monsieur Moreigne !
(Sourires.)
M. Michel Moreigne.
M. le secrétaire d'Etat est un homme de bonne volonté, je n'en doute pas, et
il était encore récemment président du conseil général d'un département qui
compte beaucoup de personnes âgées. Néanmoins, je ne retire pas mon
amendement.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer.
Nous arrivons au terme d'un débat lancé hier au soir. Les problèmes évoqués
sont réels et, bien entendu, on ne peut que s'engager à les examiner !
Vous l'avez compris, notre groupe est attaché à l'APA et il souhaiterait que
la dépendance soit reconnue comme le cinquième risque. Je l'ai dit dans la
discussion générale, un jour ou l'autre, nous serons tous plus ou moins
dépendants.
« Le papy boom » est une réalité. On nous dit que des propositions nous seront
faites d'ici au 15 décembre. A l'évidence, et nous en sommes très heureux,
l'assemblée des départements de France se penchera sur tous les aspects du
problème, à partir des cinq points sur lesquels le Gouvernement s'est engagé à
fonder la négociation. Tout a été évoqué, y compris le recours sur
succession.
Je constate ce soir que, sur un de ces points, à savoir la réforme de la
tarification, une décision importante a été prise. Certes, j'ai entendu notre
collègue Michel Mercier, qui évoque des problèmes réels, mais je crains,
monsieur le secrétaire d'Etat, et je l'avais déjà dit lorsque nous avions
débattu de l'APA - le
Journal officiel
en fait foi -, qu'à terme deux
parties ne fassent les frais de la réforme de la tarification : les familles,
puisque vous voulez accroître leur participation, en particulier pour les
personnes dépendantes restant à domicile, et les établissements. Je sais bien
que les coûts sont trop élevés et qu'il faut trouver des solutions, mais, là,
vous leur mettez le couteau sous la gorge !
Nous souhaitons donc que ces deux parties, qui, à mon sens, sont exclues de la
négociation, entrent dans le débat.
M. le président.
La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.
M. André Vezinhet.
J'ai écouté avec une particulière attention M. le secrétaire d'Etat. Comme M.
Guy Fischer, je n'ai aucune raison de mettre en doute sa bonne volonté, mais
chacun des points qu'il a soulevés peut, selon la solution qui sera trouvée,
aboutir au démantèlement de la loi, qu'il s'agisse du recours sur succession,
du contrôle de l'efficacité, de la maîtrise de la dépense - on ne sait pas
vraiment ce que cela veut dire -, de la remise en cause du GIR 4, dont relèvent
tout de même 38 % des allocataires de l'APA dans mon département.
Je suis donc très inquiet, d'autant que, derrière l'APA, il y a la qualité du
service que nous devons aux personnes âgées. Les personnes dépendantes sont
sorties de l'ombre, et il ne saurait être question de remettre en cause cette
prestation, qui est un plein et total succès. Nous en sommes tous
convaincus.
Dès lors, orientons tous nos efforts vers la qualité des soins à apporter à
ces personnes et non pas vers la remise en cause du dispositif, mais je crains
que le rendez-vous ne soit déjà pris pour procéder au démantèlement de l'APA
!
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le secrétaire
d'Etat, je veux vous remercier d'avoir compris l'enjeu de ce débat et d'avoir
su écouter la voix du Sénat, maison que vous connaissez bien et que vous
aimez.
Nous avons apprécié que vous nous donniez le temps de la réflexion, permettant
ainsi à chacun de trouver ses marques. Je crois que la solution qui a été
retenue et les engagements que vous avez pris sont à la hauteur de l'enjeu.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
Nous reprenons l'examen du titre IV.
TITRE IV (suite)
Article 35
M. le président.
« Art. 35. - I. - Au 2° de l'article 43 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), la somme :
"76,22 millions d'euros" est remplacée par la somme : "180 millions
d'euros".
« Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000 1257 du
23 décembre 2000), est fixé à 190 millions d'euros au titre de l'année 2003.
« II. - Le VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2001 précitée est complété par les mots : "chaque année avant le 15
octobre". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux.
Je pensais intervenir plus en amont, à l'occasion de l'examen des amendements
tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 35, sur les
problèmes, déjà largement évoqués mais sur lesquels je veux revenir, de la
branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le constat que l'on peut faire en matière d'accidents du travail et de
maladies professionnelles est alarmant. On enregistre d'abord une augmentation
sensible du nombre de sinistres et d'affections professionnels. Les accidents
suivis d'arrêts de travail ont augmenté de 8,7 % entre 1998 et 2001, et les
accidents mortels ont fait 784 victimes en 2001.
Je le répète, la situation est alarmante. Et nous savons que les chiffres
globaux sont sous-estimés puisqu'ils ne prennent pas en compte les arrêts de
travail non indemnisés, ni surtout les accidents non déclarés sous la pression
de l'employeur.
Certes, la hausse peut s'expliquer en partie par l'augmentation des effectifs
salariés entre 1998 et 2001. Mais elle s'explique avant tout, comme chaque fois
que cette évolution négative se manifeste, par l'augmentation considérable du
travail précaire, la sous-traitance en cascade, l'intensification et la
flexibilité imposées aux salariés, avec le stress et la fatigue qui en
résultent, bref, par ce que la direction de l'animation de la recherche, des
études et des statistiques, la DARES, appelle dans son jargon technocratique
les « fluctuations cycliques en phase avec l'économie ».
Le plus préoccupant pour le long terme est la progression des maladies
professionnelles, qui sont passées de 1998 à 2001 de 6 000 à 40 000, soit une
multiplication par sept.
Bien sûr, l'amiante représente 14 % de ce total, et cette proportion est
appelée à augmenter, mais les pathologies articulaires et les troubles
musculo-squelettiques invalidants représentent la majorité des cas constatés.
Là encore, nous naviguons à vue, puisque de nombreuses affections constatées
par la médecine de ville ont un lien direct avec la pénibilité de la profession
du patient, sans que ce lien soit jamais officiellement établi.
Chacun s'accorde donc à reconnaître que cette situation ne peut perdurer, à la
fois pour d'évidentes raisons humaines, mais aussi pour des motifs de
gestion.
Deux questions prioritaires doivent être abordées : celle de la réparation
intégrale, qui doit être mise en oeuvre sans retard, et celle de la
prévention.
Déjà, le processus a été mis en route par le précédent gouvernement. C'est
ainsi que Martine Aubry et Elisabeth Guigou ont commandé deux rapports à MM.
Masse et Yahiel, qui vont dans le même sens. La Cour des comptes, quant à elle,
nous fournit également un diagnostic sur l'actuelle gestion de l'indemnisation
des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui en montre les
carences.
Les conclusions de ces études sont analogues. La branche accidents du travail
et maladies professionnelles ne remplit plus de manière satisfaisante ses
missions de réparation.
Il convient d'opérer une refondation sur la base de ce qui a été mis en place
par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, ou sur celle
des réparations accordées par la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Nous y reviendrons plus en détail à l'article 38.
S'agissant de la prévention, je rappellerai, au titre de l'action du précédent
gouvernement, le décret du 5 novembre 2001, qui est entré en application le 7
novembre dernier. Certes, ce dispositif est encore perfectible, mais,
désormais, les entreprises devront tenir à la disposition des délégués du
personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le
CHSCT, et du médecin du travail un document unique et actualisé recensant de
manière exhaustive les risques dans l'entreprise pour les travailleurs. Des
sanctions ont été prévues pour les contrevenants, qui peuvent atteindre 1 500
euros.
Cette disposition se situe dans la ligne de la loi du 31 décembre 1991, qui
introduisait déjà la notion d'évaluation des risques
a priori
par les
employeurs. Plus tard, ont été mis en place sur les chantiers les chargés de
coordination pour la sécurité.
Au demeurant, il semble que les branches professionnelles, sensibilisées à
l'aggravation de la situation depuis une dizaine d'années, soient prêtes à
s'engager dans une démarche de prévention. C'est d'ailleurs leur intérêt bien
compris au regard des contrats d'assurance.
Nous sommes donc dans une démarche continue, même si elle se révèle encore
trop lente et partiellement infructueuse pour améliorer la sécurité des
salariés.
Nous espérons surtout que les salariés, particulièrement dans les petites
entreprises, se saisiront de l'opportunité qui leur est offerte et demanderont
à participer à l'élaboration de ce document, ce qui impliquera forcément une
action sur la sécurité dans l'entreprise. Même s'il ne s'agit que d'une étape,
elle permettra de développer le dialogue social sur ce sujet trop souvent
négligé.
Au total, ce sont donc les deux bouts de la chaîne, la prévention et la
réparation, qu'il nous faut remettre en état en fonction des évolutions
techniques, sociales et juridiques. La tâche a été entamée ; il est primordial
qu'elle soit menée à bien avec l'ensemble des partenaires concernés, et il me
semble que cela devrait être une préoccupation essentielle de cette partie du
présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président.
L'amendement n° 26, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer la somme : "180
millions d'euros" par la somme : "130 millions d'euros". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est relativement simple. Les besoins de financement du
FCAATA sont importants. En revanche, les moyens dont dispose le FIVA sont
quelque peu disproportionnés, compte tenu du niveau de consommation attendu.
Par cet amendement, il s'agit simplement de basculer 50 millions d'euros d'un
fonds à l'autre, afin de donner un peu plus d'aisance au FCAATA et de lui
permettre d'assurer l'ensemble des mesures de cessation anticipée d'activité
qu'il doit financer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement comprend tout
à fait le sens de l'amendement que vous présentez et il est parfaitement
conscient du souhait de la représentation nationale de disposer d'études et de
chiffrage du coût des dispositifs « amiante » qui relèvent du projet de loi de
financement de la sécurité sociale. C'est d'ailleurs pour cette raison que, à
l'Assemblée nationale, il ne s'est pas opposé à l'adoption d'un amendement de
M. François Goulard, rapporteur pour avis de la commission des finances,
prévoyant « un rapport présentant l'impact financier de l'indemnisation des
victimes de l'amiante pour l'année en cours et les vingt années suivantes ».
Mais je tiens à préciser, s'agissant du FIVA, qu'établir des prévisions de
dépenses n'est pas chose aisée. Nous disposons de peu de données certaines. Le
taux de recours au FIVA nous est encore inconnu.
Par ailleurs, le conseil d'administration n'a pas encore pu fixer les bases de
l'indemnisation. Je note toutefois que le FIVA est saisi, depuis le printemps,
de plus de 1 500 demandes et que la montée en puissance de l'arrivée des
dossiers est très forte.
Lorsque le barème sera établi, le FIVA sera en mesure de décider
d'indemnisations définitives. Il devra disposer au début de 2003 d'un volant
financier suffisant pour faire face à toutes les demandes en instance. Nous
serons mieux armés, dans les prochaines années, pour prévoir une dotation
correspondant au véritable flux des indemnisations.
S'agissant du FCAATA, ce fonds est en phase de montée en charge rapide. Le
Gouvernement a toutefois retenu des hypothèses prudentes, de façon à garantir
son financement quel que soit le rythme de croissance effectif en 2003.
J'ajoute, au regard du dernier état des admissions au bénéfice de la cessation
anticipée d'activité, que c'est plutôt l'hypothèse basse pour 2002, avancée par
le conseil de surveillance en juin 2002, qui se confirme. Cette hypothèse était
de 323 millions d'euros. Notre nouvelle estimation est de 311 millions
d'euros.
La dotation prévue pour 2002 paraît donc suffisante, puisque le FCAATA devrait
dégager un léger excédent de 24 millions d'euros.
Peut-être avez-vous été alerté, monsieur le rapporteur, par la rédaction
quelque peu pessimiste, ou trop prudente, de l'exposé des motifs de l'article
36, qui annonçait que les prévisions de dépenses laissaient « penser que les
excédents des années antérieures pourraient être résorbés avant le 31 décembre
2002 ». Ce ne sera pas le cas.
En espérant avoir répondu ainsi à vos interrogations, je crois qu'il ne serait
pas judicieux de procéder au transfert que vous proposez et je souhaite,
monsieur le rapporteur, le retrait des deux amendements que vous proposez
recpectivement à l'article 35 et à l'article 36.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
En vous écoutant, madame le ministre, je m'attendais à ce que
vous terminiez votre intervention par l'annonce d'une garantie de financement
du FCAATA si le rythme de consommation des crédits venait à être plus soutenu
que vous avez prévu. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir, dites-vous, le rythme
étant tel que, de toute façon, nous sommes pratiquement assurés, aujourd'hui,
que les fonds seront suffisants pour faire face à la demande. Soit ! Dont acte
!
En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, qui soutient le
Gouvernement dans son action, comment pourrais-je mettre en doute les
assurances que vous venez de nous donner ? Je vous alerte simplement sur la
situation de ce fonds. En mai prochain, lors de l'examen du collectif annoncé
par M. Mattei, il sera intéressant de refaire le point. Si nous constations
alors que le rythme de consommation des crédits du fonds est plus soutenu que
ce que vous et nous imaginons aujourd'hui, nous pourrions reprendre la
proposition de la commission des affaires sociales que j'ai présentée voilà
quelques instants pour faire face aux besoins jusqu'à la fin de l'année
2003.
Sous le bénéfice de ces explications, je retire l'amendement n° 26. Et, en
conséquence, je retirerai, le moment venu l'amendement n° 28.
M. le président.
L'amendement n° 26 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article ».
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il s'agit d'une question de date. L'assemblée nationale a
souhaité préciser que le rapport annuel d'activité du FIVA serait présenté
chaque année avant le 15 octobre. Or le décret du 23 octobre 2001 prévoit que
ce rapport doit être adressé avant le 1er juillet. Il semble donc inutile de
reporter de trois mois et demi la date de transmission de ce rapport.
La date du 15 octobre apparaît d'ailleurs quelque peu tardive, pour
l'information non seulement du Parlement, mais aussi du Gouvernement, pour la
préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je me
permets de rappeler, en effet, que le montant de la contribution du régime
général au financement du FIVA, qui est fixé par le projet de loi de
financement de la sécurité sociale, doit être déterminé sur la base du rapport
d'activité.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le II de l'article
35.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président.
« Art. 36. - I. - Au II de l'article 47 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002 précitée, la somme : "200 millions d'euros" est
remplacée par la somme : "300 millions d'euros".
« Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante,
mentionnée au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 450 millions
d'euros pour l'année 2003.
« II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 41 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, après le mot :
"Gouvernement", sont insérés les mots : ", avant le 15 octobre,". »
L'amendement n° 28, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la somme : "300
millions d'euros" par la somme : "350 millions d'euros". »
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Comme je l'ai indiqué précédemment, je retire cet amendement,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 29, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du II de cet article, remplacer les mots : ", avant le 15 octobre,"
par les mots : ", avant le 15 juillet,". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il s'agit de la même préoccupation. Nous proposons de retenir
la date du 15 octobre, et donc de la substituer à celle qui a été adoptée par
l'Assemblée nationale, à savoir le 15 juillet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
M. Roland Muzeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article additionnel après l'article 36
ou après l'article 38
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 110, présenté par M. Dériot et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
"mentionnée à l'article L. 371-1,", sont insérés les mots : "bénéficiant de
l'allocation visée à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de
financement de la sécurité sociale pour 1999". »
L'amendement n° 148, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit
:
« Après les mots : "ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les
accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
371-1,", sont insérés les mots : "ou bénéficiait de l'allocation de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, définie par l'article 41 de
la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,". »
La parole est à M. Gérard Dériot, pour défendre l'amendement n° 110.
M. Gérard Dériot.
Il s'agit de permettre aux ayants droit des travailleurs de l'amiante
bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité de pouvoir
bénéficier du capital-décès de la sécurité sociale dans les conditions de droit
commun.
A l'heure actuelle, et compte tenu des différentes possibilités offertes pour
bénéficier de cette allocation, la situation des travailleurs de l'amiante est
en effet inégalitaire au regard du capital-décès : ou bien l'allocataire a
déclaré une maladie professionnelle liée à l'amiante, et il perçoit alors une
rente de la sécurité sociale qui permet à son conjoint de bénéficier du
capital-décès à sa disparition, ou bien l'allocataire n'a pas encore développé
de maladie professionnelle à la date de son décès. Dans ce cas, son conjoint ne
peut bénéficier d'un capital-décès dans la mesure où l'allocataire n'exerce
plus d'activité salariée et ne bénéficie pas non plus d'une rente versée par la
sécurité sociale, alors même que ses cotisations de sécurité sociale sont
prises en charge par le FCAATA.
Le présent amendement vise donc à rétablir l'équité entre les allocataires du
fonds en matière d'accès au capital-décès. On observera que les décès ici visés
sont ceux qui ne sont pas liés à l'amiante puisque, dans ce cas, l'origine
professionnelle de la maladie aurait permis à l'allocataire de relever des
dispositions actuelles du code de la sécurité sociale.
Telle est la question qui est posée, et c'est pourquoi nous avons déposé cet
amendement.
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 148.
M. Roland Muzeau.
Le présent amendement a pour objet d'inclure dans l'article L. 361-1 du code
de la sécurité sociale la possibilité de bénéficier du capital-décès pour les
veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'allocation de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du fait de leur activité
dans l'un des établissements mentionnés dans les listes ouvrant droit à
l'ACAATA.
L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet le
versement d'un capital-décès aux ayants droit d'une victime lorsque cette
dernière exerçait une activité salariée moins de trois mois avant son décès ou
bénéficiait des dispositifs de rente accidents du travail - maladie
professionnelle ou d'une pension d'invalidité.
Une partie des travailleurs de l'amiante titulaires de l'ACAATA est reconnue
en maladie professionnelle et perçoit de ce fait une rente qui permet à leur
conjoint de bénéficier du capital-décès défini à l'article L. 361-1 du code de
la sécurité sociale.
L'autre voie d'accès de l'ACAATA est constituée par les travailleurs ayant été
fortement exposés à l'amiante parce qu'ils ont exercé leur activité
professionnelle dans un établissement appartenant à des secteurs d'activité
ayant utilisé et manipulé de grandes quantités de ce matériau particulièrement
toxique et figurant sur une liste définie par arrêté ministériel et ouvrant
droit à l'ACAATA.
Ces dernières victimes ne sont donc pas reconnues en maladie professionnelle
et, par conséquent, ne perçoivent pas de rente maladie professionnelle. En cas
de décès, leur conjoint ne percevra pas le capital-décès défini à l'article L.
361-1 du code de la sécurité sociale.
Cette lacune, qui s'explique par le fait qu'à la date de rédaction de
l'article L. 361-1 le dispositif de l'ACAATA n'existait pas encore, doit être
rapidement comblée. Elle entraîne, en effet, une inégalité de traitement
notable entre les deux catégories de bénéficiaires de l'ACAATA que rien ne
saurait justifier, ni sur le plan juridique ni sur le plan financier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
MM. Dériot et Muzeau ayant bien expliqué le problème, je n'y
reviens pas. Je me bornerai à faire observer que, en l'état actuel de la
législation, les préretraités sont traités comme des retraités, et ils ne
peuvent donc bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie.
L'introduction d'une disposition de cette nature créerait une inégalité entre
les différents préretraités. C'est la raison pour laquelle il ne nous avait pas
semblé souhaitable d'aller beaucoup plus loin.
Cela étant dit, comprenant tout à fait la préoccupation de notre collègue M.
Dériot, relayée par notre collègue M. Muzeau, la commission des affaires
sociales souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
En effet, les préretraités ne bénéficient pas, dans le
droit commun, des prestations en espèces de l'assurance maladie, qu'il s'agisse
des indemnités journalières ou du capital-décès, et ils sont donc traités, au
regard de ces prestations, comme les pensionnés de vieillesse. Cette position
est logique, puisqu'ils n'exercent plus d'activité professionnelle.
Par ailleurs, lorsque la victime décède d'une maladie professionnelle
occasionnée par l'amiante, son conjoint peut bénéficier d'un capital-décès et
d'une rente. La situation des conjoints de personnes décédées du fait de
l'amiante est donc bien prise en compte par la législation actuelle. C'est
pourquoi, aux yeux du Gouvernement, il n'y a pas lieu de la modifier. Par
conséquent, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les
retirer.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission tente de faire preuve de sagesse et suit la
position du Gouvernement.
M. le président.
Monsieur Dériot, l'amendement n° 110 est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot.
Bien sûr, la réponse de Mme le ministre ne me satisfait absolument pas.
Toutefois, il était nécessaire d'attirer l'attention sur ce point, car il
s'agit d'un vrai problème.
Ce que vous avez dit, madame le ministre, est évident, nous le savons. Le
problème est autre. Il concerne l'allocataire qui n'a pas encore développé de
maladie professionnelle mais qui était dans une branche professionnelle au sein
de laquelle ses cotisations sont prises en compte par le FCAATA. Là, le
dispositif présente une anomalie. C'est pourquoi le mode de traitement est
complètement différent selon le cas dans lequel on se trouve au moment où la
situation est décrite. Là est le problème.
La question ayant été posée, je souhaiterais que le Gouvernement puisse très
vite nous apporter une véritable réponse.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 110 est retiré.
Monsieur Muzeau, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
Madame la ministre, l'argumentation de mon collègue Gérard Dériot ne tient
pas, puisque vous n'avez pas répondu que vous alliez examiner la question. Vous
avez dit qu'il n'y avait pas lieu de modifier la législation actuelle et que,
si notre assemblée adoptait ces amendements, nous créerions une disparité
supplémentaire.
Donc, vous vous refusez à satisfaire une demande pourtant légitime qui
résulte, je l'ai dit, d'une lacune à la date de la rédaction de l'article L.
361-1, le dispositif de l'ACAATA n'existait pas. Il n'était donc pas possible
d'anticiper cette problématique, qui est bien réelle. Entre deux victimes de
l'amiante, il y a un problème majeur et une grave discrimination.
C'est la raison pour laquelle je ne peux retirer mon amendement. Madame la
ministre, votre réponse n'est pas fondée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 37
M. le président.
« Art. 37. - I. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du
code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2003, à 330 millions
d'euros.
« II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 176-2 du
même code, après le mot : "Gouvernement", sont insérés les mots : "avant le 15
octobre de l'année considérée". »
L'amendement n° 30, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du II de cet article, remplacer les mots : "avant le 15 octobre de
l'année considérée" par les mots : "avant le 1er juillet de l'année
considérée". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit, là encore, d'une question de date. Cet amendement répond aux
préoccupations que j'ai exprimées précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article additionnel après l'article 37
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Murat et P. Blanc, est ainsi
libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Ce rapport doit également analyser toutes les causes de la sous-déclaration
des accidents du travail et des maladies professionnelles, les motifs des refus
de prise en charge à ce titre, et proposer des solutions pour y remédier. »
L'amendement n° 140, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est
chargée d'analyser toutes les causes de la sous-déclaration des accidents du
travail et des maladies professionnelles et de proposer des moyens de les
combattre efficacement.
« Les statistiques établies par les caisses nationales de l'assurance maladie
des travailleurs salariés relatives aux accidents du travail et maladies
professionnelles comporteront une annexe indiquant, par caisse, le nombre et
les motifs des refus de prise en charge des accidents du travail et des
maladies professionnelles rapportés au nombre de déclarations. »
L'amendement n° 106 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Roland Muzeau.
L'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'« une commission
présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au
Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche
maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies
professionnelles ».
Actuellement présidée par Mme Levy-Rosenwald, cette commission a évalué la
charge indue supportée par la branche maladie du fait de la sous-déclaration
massive des accidents du travail et maladies professionnelles à un montant
oscillant entre 368 millons et 550 millions d'euros. Quoi qu'en dise le MEDEF,
ce montant est un minimum ; dans le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2003 lui-même, cette charge est estimée à un montant encore plus
faible, soit 330 millions d'euros.
En réalité, l'évaluation de ce que la branche maladie a supporté indûment
depuis la création de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles, en 1946, est bien plutôt de l'ordre de 16 milliards d'euros,
soit 100 milliards de francs, pour les accidents du travail camouflés, les
maladies professionnelles non reconnues et non déclarées.
Les conséquences les plus directes et les plus dangereuses de la
sous-déclaration résident dans le fait que les statistiques d'évaluation des
risques professionnels sont déformées et faussées. Or, qui dit statistiques
biaisées dit prévention inefficace. En effet, la prévention est mise en oeuvre,
ou du moins doit l'être, en fonction des accidents du travail et maladies
professionnelles constatés, de la nature des risques, de leur nombre, de leur
gravité.
Pour combattre ces phénomènes de sous-déclaration, il est évident que seuls
une pénalisation financière accrue des employeurs et le choix de moyens plus
adaptés pour rechercher les fraudes peuvent être efficaces. Cela passe aussi,
bien entendu, par le renforcement du rôle des CHSCT, les comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, et par l'octroi aux médecins du travail
d'un statut véritablement indépendant.
Mais, pour véritablement combattre la sous-déclaration, une étude et une
réflexion sont nécessaires afin d'analyser l'ensemble des causes de ces
tricheries répétées et multiples. C'est ce travail que nous proposons de faire
réaliser par la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité
sociale.
Par ailleurs, afin que puisse être connu et analysé le nombre des refus de
reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles et les
causes de ces refus, il est indiqué dans le second alinéa de cet amendement que
les statistiques établies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travaillers salariés relatives aux accidents du travail et maladies
professionnelles comporteront une annexe indiquant, par caisse, le nombre des
refus de prise en charge des accidents du travail et des maladies
professionnelles, rapporté au nombre de déclarations, ainsi que le motif de ces
refus.
Ce sont là deux mesures qui n'impliquent guère de frais, mais qui
permettraient d'avoir une meilleure lisibilité des causes de la
sous-déclaration, et donc de mettre en oeuvre des moyens plus efficaces pour la
combattre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission partage très largement les préoccupations de
nos collègues, mais surtout les orientations de la commission
Levy-Rosenwald.
Je précise tout de même à nos collègues que, sur les soixante-dix pages que
compte le rapport, vingt sont consacrées à l'analyse des causes et quinze à la
formulation de propositions.
J'observe par ailleurs que la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article 38 du projet de loi devrait permettre d'améliorer la connaissance
statistique de ce phénomène.
C'est la raison pour laquelle notre collègue pourrait considérer son attente
comme très largement satisfaite tant par la situation actuelle que par la
situation future, que créera ladite convention d'objectifs et de gestion. Je
l'invite donc à retirer son amendement, à moins que je n'aie pas été assez
convaincant ; mais Mme le ministre le sera peut-être plus que moi !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Je n'ai rien à ajouter à l'excellente argumentation de
M. le rapporteur.
(Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer.
Connivence !
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Cet amendement est en effet inopérant, eu égard aux
conclusions de la commission et à l'article 38 du projet de loi, qui me
semblent répondre parfaitement aux objectifs formulés par M. Muzeau.
J'en demande donc le retrait.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
Bien évidemment, je le maintiens, monsieur le président.
Je souhaite faire remarquer à Mme la ministre que tous les professionnels et
spécialistes qui s'occupent de ces questions considèrent qu'il serait bien plus
efficace de passer par la CNAMTS pour déterminer les difficultés qu'entraîne la
sous-déclaration.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ce sera dans
l'Humanité
de demain !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 37
ou après l'article 38
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 56, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase de l'article L. 432-1 du code de la sécurité est ainsi
rédigée : "Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à
remboursement par la caisse à la victime". »
L'amendement n° 141, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la
sécurité sociale, les mots : "dans les conditions prévues par le 2° de
l'article L. 321-1" sont supprimés. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 56.
M. Gilbert Chabroux.
J'ai dit qu'il fallait s'orienter vers la réparation intégrale. Dans cette
logique, les frais de transport doivent pouvoir donner lieu à remboursement par
la caisse à la victime.
L'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la
gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie
professionnelle, principe remis en cause par l'application du tarif de
responsabilité des caisses. Nous souhaitons donc pouvoir modifier l'article L.
432-1 afin de permettre le remboursement intégral des frais de transports
supportés par une victime.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Guy Fischer.
Le présent amendement vise à abroger les dispositions limitant au tarif de
responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge en matière de
prestations en nature.
L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe d'une
gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie
professionnelle. Il dispose notamment que « les prestations accordées aux
bénéficiaires du présent livre comprennent, d'une façon générale, la prise en
charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle,
la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ». Cet article
précise également que « ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non
interruption de travail », mais aussi que « la charge des prestations et
indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie
».
Le principe posé par la législation est donc limpide : les victimes
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles n'ont pas à supporter la
charge de tout ou partie des frais entraînés par leur accident du travail ou
leur maladie professionnelle.
Pourtant, ce principe est battu en brèche par l'application du tarif de
responsabilité des caisses d'assurance maladie, comme en matière d'assurance
maladie, si bien que des frais souvent importants sont laissés à la charge des
victimes d'un accident du travail, concernant par exemple des soins, des
appareillages, etc. Or il est avéré que ces victimes supportent une part
croissante des conséquences financières de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle qu'ils subissent. En matière d'appareillages, de soins
dentaires, ou encore d'optique - tous ces éléments de soin, de rééducation et
de réadaptation étant particulièrement onéreux, nul ne peut l'ignorer -, ce
surcoût est, on le comprend, particulièrement flagrant.
Il y a donc contradiction de fait entre l'article L. 431-1 du code de la
sécurité sociale et l'application du tarif de responsabilité, contradiction
dont la première victime est bien entendu la personne affectée par un accident
du travail ou par une maladie professionnelle.
L'article L. 431-1 pose un principe non seulement juste, mais aussi
fondamental, celui du total déchargement de la victime des frais engendrés par
l'accident du travail ou par la maladie professionnelle qu'il subit. Il paraît
en effet pour le moins normal que l'individu qui paie physiquement, et souvent
psychologiquement, le prix de la négligence de son employeur n'ait pas en plus
à en assumer financièrement la réparation !
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il y a sans doute lieu de se poser la question de la
couverture des frais de transport. Il me semble cependant que le cumul du tarif
de responsabilité - puisque ces frais de transport sont effectivement
remboursés dans la limite d'un tarif établi par les caisses - et de la prise en
charge par les régimes supplémentaires permet
a priori
de couvrir la
totalité des frais de transport.
Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement. S'il confirme mon
analyse, il y aura lieu de retirer ces deux amendements, qui seront
superfétatoires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
A la suite du rapport de M. Michel Yahiel, a été mis
en place un comité de pilotage chargé d'approfondir l'analyse des aspects
juridiques, financiers et organisationnels des conditions de mise en oeuvre
d'une réparation. De ce fait, les modalités de prise en charge des prestations
sanitaires pour les victimes d'accidents du travail constituent l'un de ses
thèmes de réflexion. Aussi, ma réponse s'appuiera sur cet argument.
La réforme visée par les amendements ne semble pas détachable de la position
d'ensemble que le Gouvernement sera amené à prendre sur la réparation intégrale
après qu'aura eu lieu une large concertation, notamment avec les partenaires
sociaux.
Les amendements n°s 56 et 141 apparaissent donc comme prématurés, et le
Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 144 est présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine,
M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 57.
M. Gilbert Chabroux.
En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail
relevant du régime général ne perçoit qu'un pourcentage limité de son salaire :
60 % du gain journalier de base durant les vingt-huit premiers jours, 80 % par
la suite. Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait que la CSG
s'applique doublement : d'une part, sur le salaire de base et, d'autre part,
sur la prestation elle-même calculée à partir d'un salaire ayant déjà subi la
CSG.
L'objet de cet amendement est de relever le montant de l'indemnité journalière
durant la période d'arrêt de travail à un niveau équivalant au salaire de la
victime, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 144.
M. Guy Fischer.
Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale prévoit
actuellement que « l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire
journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du
maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations
d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3 ». Nous proposons de le
remplacer par les mots : « L'indemnité journalière est égale au salaire net
perçu par la victime. »
En l'état actuel de la législation, la victime relevant du régime général
perçoit en l'occurrence seulement 60 % du gain journalier de base durant les
vingt-huit premiers jours de son arrêt de travail, 80 % par la suite.
La CSG fait l'objet d'une double application : d'une part, sur le salaire de
base, d'autre part, sur la prestation, elle-même calculée sur un salaire ayant
déjà subi la CSG, ce qui, de fait, réduit le niveau de l'indemnité journalière.
On fait payer deux fois !
Ce système aboutit à pénaliser doublement les individus victimes d'accidents
du travail, qui, outre leurs préjudices physiques et moraux, subissent donc
également un préjudice financier du fait du faible niveau de leurs indemnités
journalières. Voilà bien un système incompréhensible, injuste et
particulièrement indéfendable, madame la ministre, qui revient à faire payer la
victime pour son arrêt dû à un accident du travail.
Il est donc urgent de mettre un terme à ce dispositif et de permettre
désormais à toute victime d'un accident du travail de percevoir, durant la
période d'arrêt de travail, des indemnités journalières strictement égales à
son salaire journalier, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
Il paraît d'autant plus juste de mettre en oeuvre cette réforme que ce
système, que nous proposons d'instaurer pour le régime général, est déjà
appliqué pour les salariés mensualisés ainsi que pour les fonctionnaires,
lorsque l'accident de service est reconnu. Comment, dès lors, justifier la
persistance d'une telle discrimination entre salariés et fonctionnaires ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Avec ces deux amendements identiques, nous abordons une série
d'amendements qui vont dans le sens d'une évolution vers la réparation
intégrale. Lorsque je me suis exprimé sur le titre IV, j'ai indiqué que la
commission des affaires sociales avait émis un avis d'ensemble sur toutes ces
propositions.
Je rappelle qu'une réflexion est en cours sur les modalités juridiques comme
sur les aspects financiers de cette question, et l'on peut regretter que le
processus de réflexion n'ait pas connu un rythme plus soutenu dans une période
antérieure - celle pendant laquelle vous étiez au pouvoir, chers collègues !
Aujourd'hui, il nous faut attendre le résultat des études et des
simulations.
Le Gouvernement, je le rappelle, a très clairement affiché - et il tiendra son
engagement - sa volonté de ne rien entreprendre sans engager au préalable le
dialogue social avec l'ensemble des partenaires.
Mme Nelly Olin et M. Alain Gournac.
C'est très bien !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est une règle que se fixe le Gouvernement et qu'il entend
respecter.
A la mi-2003 est prévue une très large concertation sur le résultat des études
et simulations qui auront été réalisées sur les aspects juridiques et
financiers de la réparation intégral. Adopter ces amendements serait à mon sens
aller un peu vite en besogne et reviendrait à s'affranchir des modalités
auxquelles les partenaires sociaux semblent avoir adhéré.
C'est la raison pour laquelle, sur toute cette série d'amendements, la
commission émettra un avis défavorable. Et si j'ai été un peu long à l'instant,
mon intervention vaut pour tous les amendements ayant un objet comparable, ce
qui me permettra d'être désormais beaucoup plus bref.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Sans sous-estimer les aspects réels visés par ces
amendements identiques, je voudrais en revenir au principe.
Vous proposez, messieurs, que les caisses d'assurance maladie versent à la
victime d'un accident du travail une indemnité journalière d'un montant égal à
celui de son dernier salaire journalier net. Cette disposition aboutit en
réalité, dans un grand nombre de cas, à opérer un transfert de charges des -
employeurs qui complètent le plus souvent, aujourd'hui - les prestations
versées par les caisses vers la sécurité sociale, sans qu'il en résulte une
amélioration financière pour la victime.
Pour cette raison et pour celles qu'a évoquées M. le rapporteur, le
Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 57 et 144.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 58, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 434-2.
- Le calcul de la rente est déterminé sur la base du
taux d'incapacité permanente de la victime. »
L'amendement n° 149, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Le calcul de la rente est déterminé sur la base du taux de l'incapacité
permanente partielle de la victime. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Gilbert Chabroux.
En l'état actuel de la législation, la rente versée à une victime d'accident
du travail ou de maladie professionnelle est calculée à partir d'un pourcentage
correspondant au taux d'IPP - d'incapacité permanente partielle - réduit de
moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie
supérieure. Il en résulte que seules les victimes ayant un taux d'IPP de 100 %
perçoivent une rente correspondant à l'intégralité de leur taux d'incapacité
permanente.
L'objet de cet amendement est de corriger cette situation en prévoyant que le
calcul de la rente est déterminé sur la base du taux d'IPP de la victime.
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 149.
M. Roland Muzeau.
Le second alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose
que, « lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux
minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par
le taux d'incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la
gravité de celle-ci ».
En l'état actuel des textes, la rente versée aux victimes d'accident du
travail et de maladie professionnelle est donc calculée à partir d'un
pourcentage correspondant au taux d'IPP réduit de moitié pour la partie
inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure.
Seules les victimes atteintes d'un taux d'IPP de 100 % peuvent donc percevoir
une rente correspondant à l'intégralité de leur incapacité. C'est là l'un des
aspects les plus choquants de la réparation forfaitaire.
L'arbitraire du taux de 50 % ne fait pas de doute, et il est évident qu'une
victime d'accident du travail ayant un taux d'IPP de, par exemple, 40 % ne peut
être considérée comme victime d'un accident léger ! Il est clair qu'un tel taux
d'IPP représente un lourd et pénible handicap et que la reprise du travail ou
la reconversion seront, dans de nombreux cas, difficiles, voire improbables.
Pourtant, une telle victime ne bénéficiera pas d'une rente déterminée sur son
taux d'IPP réel mais d'une rente calculée selon que son taux sera inférieur ou
supérieur à 50 %.
Il convient donc de supprimer cette amputation de l'indemnisation du préjudice
d'IPP, d'autant plus injuste que les victimes ne reçoivent pas réparation de
leurs préjudices extrapatrimoniaux, ainsi que le veut la réparation
forfaitaire.
Alors que le Gouvernement affirme vouloir examiner dans les mois à venir le
principe d'un passage à une réparation intégrale des accidents du travail et
des maladies professionnelles, il est nécessaire, en attendant les conclusions
du groupe de travail, de mettre au moins un terme à l'un des aspects les plus
injustes et inégalitaires de la réparation forfaitaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Nous ne pouvons pas arrêter une décision sur ce sujet
tant que nous n'avons pas, en concertation avec les partenaires sociaux et
après avoir discuté avec les associations d'accidentés du travail, défini la
réforme d'ensemble. Cet amendement est donc prématuré, et le Gouvernement en
demande le rejet.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 59, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code
de la sécurité sociale, les mots : "une fraction du salaire annuel de la
victime", sont remplacés par les mots : "la moitié du salaire annuel de la
victime ou à 70 % de ce salaire en cas d'incapacité de travail ou à partir de
cinquante-cinq ans". »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigé :
« La rente est égale à 30 % du salaire annuel de la victime pour chacun des
deux premiers enfants, 20 % par enfant au-delà de deux enfants et 40 % si
l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou
postérieurement à ce décès. »
Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme
Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen.
L'amendement n° 146 est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de
la sécurité sociale, les mots : "une fraction du salaire annuel de la victime",
sont remplacés par les mots : "la moitié du salaire annuel de la victime ou à
70 % de ce salaire en cas d'incapacité de travail ou à partir de cinquante-cinq
ans". »
L'amendement n° 147 est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé :
« La rente est égale à 30 % du salaire annuel de la victime pour chacun des
deux premiers enfants, 20 % par enfant au-delà de deux enfants et 40 % si
l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou
postérieurement à ce décès. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Gilbert Chabroux.
En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, les ayants droit - veuve, concubin, pacsé, orphelins - ne sont
indemnisés que forfaitairement.
Dans l'attente d'une réparation intégrale du préjudice subi par ces victimes
indirectes, cet amendement vise à améliorer leur situation.
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 146.
M. Roland Muzeau.
Cet amendement tend à porter la rente accordée aux veuves ou aux veufs d'une
victime décédée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à 50
% du salaire annuel de la victime et à 70 % de ce salaire en cas d'incapacité
de travail ou à partir de cinquante-cinq ans.
A l'instar des victimes d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles, hormis celles qui sont liées à l'amiante, les ayants droit
d'une victime décédée - veuf, veuve, concubin, pacsé survivant, orphelins - ne
sont indemnisés que forfaitairement.
L'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale précise ainsi que les veufs
ou veuves ne perçoivent qu'une rente égale à une fraction du salaire de la
victime. En pratique, cette disposition se traduit par une rente égale à 30 %
du salaire annuel, en général, et à 50 % de ce même salaire en cas d'incapacité
de travail ou, comme je viens de le préciser, à partir de cinquante-cinq
ans.
Il faut se souvenir que ces accidents et pathologies sont dus au travail, à la
négligence des employeurs, à l'absence de politique efficace en matière de
prévention et de gestion des risques. Ils touchent en grande majorité des
populations aux salaires modestes, voire dérisoires : ouvriers, manoeuvres,
travailleurs postés, intérimaires...
Avec 30 % et même 50 % d'un salaire égal ou à peine supérieur au SMIC, peut-on
vraiment, madame la ministre, vivre dignement et subvenir à ses besoins ?
Cet amendement doit être compris comme une mesure transitoire en attendant un
système de réparation intégrale de toutes les victimes du travail, dont l'objet
doit être de mieux prendre en compte les besoins de celles-ci et de mieux
prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le passage à 50 %, voire à 70 % de la rente doit permettre de remédier à
l'urgence de la situation dans laquelle se trouvent de nombreux veufs et veuves
de victimes, dont les rentes ont un niveau qui n'est ni juste ni suffisant.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Guy Fischer.
Tout comme les veuves et veufs, les orphelins ayants droit d'une victime
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont indemnisés que
forfaitairement.
Cet amendement vise à modifier l'article L. 434-10, deuxième alinéa, du code
de la sécurité sociale en portant la rente accordée aux orphelins à 30 % du
salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, à 20 % par
enfant au-delà de deux enfants et à 40 % si l'enfant est orphelin de père et de
mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Actuellement, les orphelins n'ont droit, conformément à l'article L. 44-10 du
code de la sécurité sociale, qu'à une rente de 15 % du salaire annuel de la
victime pour chacun des deux premiers enfants, de 10 % par enfant au-delà de
deux enfants et de 20 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du
décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Le présent amendement reprend donc les mesures proposées dans notre amendement
précédent.
L'octroi aux orphelins d'une rente décente représente, j'en suis convaincu, le
minimum de ce que le législateur peut faire pour ces enfants dont un parent a
été précocement arraché à la vie par le travail et qui grandiront sans cet
adulte du fait d'employeurs qui imposent des conditions de travail négligeant
la protection de la santé des salariés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
L'indemnisation des ayants droit est effectivement un
aspect tout à fait essentiel de la réflexion en cours sur la réparation
intégrale du préjudice.
Je me permets toutefois de rappeler que le montant des rentes versées aux
ayants droit a été substantiellement revalorisé en 2001. Le Gouvernement
n'envisage donc pas, à ce stade, une nouvelle revalorisation. C'est pourquoi
nous demandons le rejet de cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 60, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, sont
supprimées les dispositions : "à condition que le mariage ait été contracté, le
pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie
antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée
déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si
les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu
un ou plusieurs enfants". »
L'amendement n° 145, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après les mots : "du salaire annuel de la victime", la fin du premier alinéa
de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale est supprimée. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Gilbert Chabroux.
Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'une durée de vie commune de deux
ans avant le décès de la victime qui est actuellement prévue pour bénéficier
des dispositions favorables aux ayants droit.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 145.
M. Guy Fischer.
Le présent amendement tend à supprimer l'exigence d'au moins deux ans de vie
commune dans le cadre du mariage avant le décès d'une victime d'accident du
travail ou de maladie professionnelle pour que le conjoint puisse accéder aux
droits reconnus aux ayants droit d'une telle victime.
La couverture des ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de
maladie professionnelle a déjà fait l'objet, dans la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002, de quelques avancées puisqu'un certain nombre de
restrictions ont été supprimées avec l'inclusion dans le dispositif des
concubins ou des personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité et
l'introduction de la possibilité de cumuler les frais funéraires et le capital
décès.
Cependant, ces évolutions ne sont pas suffisantes à nos yeux. Il faut
également supprimer l'exigence d'une durée de mariage réglementairement fixée à
deux ans avant le décès. Croyez-vous, mes chers collègues, que le conjoint
d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle décédée ne
sera pas affecté par ce décès si la durée de mariage est inférieure à deux ans,
et que, passé ce délai arbitraire, le décès aura sur le veuf ou la veuve des
conséquences morales et financières bien plus importantes ?
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Et vous, croyez-vous
que c'est avec de l'argent qu'on efface le chagrin ? C'est bien du marxisme, ça
!
M. Guy Fischer.
Voilà bien un dispositif que rien ne justifie et qui ne tient pas debout, ni
juridiquement ni humainement.
Il n'est pas opérant juridiquement, car le conjoint d'une victime décédée avec
laquelle il a été uni par les liens du mariage pendant moins de deux ans ne
sera pas indemnisé par la sécurité sociale, alors qu'il le sera dans le cadre
d'une réparation de droit commun. Il s'agit donc d'une nouvelle discrimination
entre les victimes du travail et les autres.
Ce délai de deux ans ne repose sur aucun argument objectif et semble bien
avoir été décidé uniquement pour réduire un peu plus encore le nombre d'ayants
droit pouvant bénéficier d'une rente viagère.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Je voudrais simplement préciser que l'exigence de
cette durée de deux ans n'a rien de choquant. Dans notre droit de la sécurité
sociale, cette restriction est tout à fait habituelle.
On ne peut en effet procurer à un conjoint survivant un avantage viager, dont
le versement va s'opérer pendant plusieurs années, que si le lien qui
l'unissait à la personne décédée était au moins stable et connu ; cette
stabilité et cette continuité sont prises en compte pour le droit commun de la
réparation.
Je rappelle que cette durée de deux ans est également celle qui est exigée
pour qu'un conjoint bénéficie d'une pension de réversion.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces
amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 38
M. le président.
« Art. 38. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. - Au second alinéa de l'article L. 221-4, après les mots : "le
fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale de
l'assurance maladie", sont insérés les mots : "et les modalités de désignation
et d'exercice du mandat de ses membres".
« II. - L'article L. 221-5 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-5
. - La commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles comprend :
« 1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
;
« 2° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives. »
« III. - A l'article L. 231-5-1, après la référence : "L. 221-3,", il est
inséré la référence : "L. 221-5,".
« IV. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 227-1, les mots : "visées aux
1°, 3° et 4°" sont remplacés par les mots : "mentionnées aux 1°, 2°, 3° et
4°".
« V. - L'article L. 227-2 est complété par les mots : "et, en ce qui concerne
la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du
travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des
accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés".
« VI. - La deuxième phrase de l'article L. 227-3 est ainsi rédigée : "Ces
contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque
organisme national, par le président du conseil d'administration ou, selon le
cas, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles et par le directeur et, pour le compte de l'organisme régional
ou local, par le président du conseil d'administration et le directeur de
l'organisme concerné".
« VII. - L'article L. 228-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : "Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés", sont insérés les
mots : "d'une part pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès,
d'autre part pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles"
;
« 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : "Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés", sont insérés les
mots : "pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès" ;
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : "Le président de chaque caisse
nationale et de l'agence centrale", sont insérés les mots : "et le président de
la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 31, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 2° du VII de cet article :
« 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "Le conseil de
surveillance institué" sont remplacés par les mots : "Les conseils de
surveillance institués" et les mots : "est en outre composé" sont remplacés par
les mots : "sont en outre composés". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Gilbert Chabroux.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité
sociale est aujourd'hui au milieu du gué. Le système transactionnel mis en
place avec la loi de 1898 - il y a plus de cent ans ! - n'offre pas une
réparation suffisante du préjudice, qui est beaucoup mieux indemnisé par
l'action en responsabilité.
En effet, il ne prend pas en compte l'intégralité du dommage : préjudice
moral, esthétique, rupture dans la carrière professionnelle, etc. Seule la
reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur donne droit à une
indemnisation plus large.
De nombreux contentieux sont, depuis plusieurs années, le reflet de ces
insuffisances. Il est avéré qu'un salarié victime d'un accident du travail ou
de trajet a souvent intérêt à ne pas le déclarer comme tel pour obtenir une
meilleure indemnisation. Outre l'absence chronique de déclaration, due à la
pression des employeurs, c'est une réalité que nous ne devons pas méconnaître.
Elle illustre pleinement la nécessité de clarifier et de refonder cette branche
de notre protection sociale.
A cet égard, il faut aussi souligner que la mutualisation de fait des risques
entre les branches professionnelles qui s'est progressivement mise en place ne
contribue pas à l'efficacité ni à l'équité du système. Le principe «
pollueur-payeur » est trop souvent inversé en matière de cotisations des
employeurs.
Nous ne pouvons pas non plus, chaque fois que survient une catastrophe
sanitaire telle que celle de l'amiante, créer un organisme d'indemnisation
ad hoc
qui assurera une réparation intégrale et suppléera ainsi aux
carences manifestes du système de droit commun. Cet expédient n'est pas viable
de façon durable et générale, alors que le nombre de maladies professionnelles
augmente continuellement.
Nous devons mettre un terme à cette situation juridique qui n'est pas saine,
qui ne reflète pas la réalité et qui porte préjudice aux victimes ainsi qu'à la
collectivité nationale.
Nous devons donc aller vers la réparation intégrale. Il ne doit pas s'agir là
d'une éventualité, comme certains le prétendent encore, mais d'une certitude.
Je dirai même que c'est une impérieuse obligation.
Nous disposons des différents rapports sur l'évolution de la branche et sur
les réformes nécessaires, qui ont été établis à la demande des précédents
ministres. Nous en sommes, selon notre rapporteur, à l'étude des coûts et des
modalités juridiques éventuelles.
La question qui se pose donc maintenant est, à notre sens, double : dans quels
délais peut-on espérer atteindre l'objectif de la réparation intégrale et selon
quelles modalités ?
Il existe au moins deux manières de procéder. L'une, que je qualifierai de
diligente, consisterait, dès que l'on disposera de l'étude financière et
juridique, à poursuivre ce qui a été entrepris, sans doute en poussant un peu
les feux.
Quant aux modalités, qui sont liées directement au choix d'agir plus ou moins
rapidement, elles peuvent aussi être déterminantes. Et ce n'est pas ce qui nous
inquiète le moins !
Il est, selon nous, indispensable que la totalité des parties prenantes au
dossier soient intégrées pleinement, dès le départ, au processus de refondation
de la branche. Nous entendons par là les représentants des employeurs et les
représentants des salariés, mais aussi les représentants des victimes, les
associations de personnes qui ont été atteintes dans leur intégrité physique et
morale - elles sont parfois handicapées - par un accident ou une maladie en
lien avec le travail.
Nous avons le sentiment que tel n'est pas le chemin choisi par le Gouvernement
et sa majorité, puisqu'ils décident d'obtempérer au souhait du MEDEF de
reprendre la main sur ce dossier.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est une obsession !
M. Alain Gournac.
Ah, le MEDEF !
M. Gilbert Chabroux.
Il est vrai qu'il peut difficilement s'en défausser. Mais il n'entend pas non
plus se laisser imposer des dispositions financières qui ne lui conviendraient
pas. Dans le même temps, le MEDEF ne manifeste pas l'intention de revenir au
conseil d'administration de la CNAM, qui, pourtant, gère les prestations.
Tout cela n'est pas engagé d'une manière transparente. C'est particulièrement
regrettable dans une matière où la vie et la santé des personnes sont
directement en cause. Nous espérons sincèrement que la trajectoire va être
corrigée rapidement.
Permettez-moi, pour conclure, de citer ces quelques mots à la fois justes et
avisés du rapport Masse et de vous engager, madame la ministre, à les suivre :
« Il existe actuellement une demande sociale et de nombreuses conditions
favorables à une révision des mécanismes de réparation des préjudices affectant
les victimes du travail. Cette révision peut être faite de manière progressive
en concertation avec les partenaires sociaux et il paraît opportun d'y associer
les associations représentant les victimes. »
Estimant que ces conditions de clarté et de véritable concertation ne sont pas
réunies, nous demandons la suppression de l'article 38.
M. le président.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n°
31 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 61.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'amendement n° 31 concerne la composition du conseil de
surveillance.
L'article 38, dans sa rédaction actuelle, exclut les représentants des
professions et établissements de santé, qui siègent pourtant, je le rappelle,
au conseil de surveillance de la CNAMTS. Il me paraît regrettable de ne pas les
associer à ce conseil, pour deux raisons.
La première tient au fait que la convention d'objectifs et de gestion
comprendra un volet important sur la prévention des risques professionnels.
La seconde raison tient au fait que la convention d'objectifs devra favoriser
une programmation pluriannuelle des engagements financiers de la branche.
S'agissant de l'amendement n° 61, je ne sais pas quel était le souci de M.
Chabroux en le présentant - était-ce de nous endormir ou de nous réveiller ? -
mais je vais tenter de ne pas le décevoir en exposant l'avis de la
commission.
Monsieur Chabroux, quand on présente des amendements comme ceux que vous
n'avez cessé de défendre depuis un moment, il faut faire preuve d'un peu de
décence !
M. Gilbert Chabroux.
Ce mot est tout à fait déplacé !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous nous reprochez d'anticiper alors que vous n'avez cessé,
monsieur Chabroux, tout comme vos collègues communistes, d'anticiper sur des
travaux en cours concernant la réparation des risques professionnels. Vous êtes
donc en contradiction avec vous-même !
M. Alain Gournac.
Ce n'est pas grave !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ensuite, vous nous dites que cet article permettrait au MEDEF
de revenir.
(M. Alain Gournac s'exclame.)
Mais est-il vraiment illégitime que le
MEDEF soit partie prenante du paritarisme que vous appelez de vos voeux ?
M. Roland Muzeau.
Oui, c'est illégitime !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Le financement de la branche repose tout de même sur les
cotisations des employeurs, et vous voudriez que ceux qui cotisent soient
complètement écartés ?
MM. Gilbert Chabroux et Roland Muzeau.
Ce n'est pas l'argent des employeurs, c'est celui des salariés !
Mme Nelly Olin.
S'il n'y avait pas d'employeurs, il n'y aurait pas d'empoyés !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Enfin, vous nous dites que l'article 38 ne relève pas d'une
loi de financement de la sécurité sociale. Or j'observe qu'il vise à améliorer
la gestion de la branche, à programmer son financement dans un cadre
pluriannuel par la création d'une convention d'objectifs et de gestion.
Par ailleurs, mes chers collègues, nous n'avons cessé de répéter ici que nous
souhaitions aller vers une véritable autonomie des branches. L'occasion nous
est donnée, à travers l'initiative du Gouvernement, de conforter cette volonté
d'autonomie.
M. Gilbert Chabroux.
Alors, faites une branche entièrement autonome !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Dans la mesure où vous êtes vous-même un des partisans de
cette autonomie, je pense qu'un amendement de la nature de celui que vous avez
présenté, qui tend à supprimer cet article 38, est particulièrement malvenu, et
j'invite le Sénat à s'y opposer.
M. Alain Gournac.
Nous allons vous suivre !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
J'avoue ne pas comprendre à mon tour l'obstination de
l'opposition sur cet article.
(M. Gilbert Chabroux s'exclame.)
M. Alain Gournac.
Nous non plus !
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Je ne comprends pas le refus d'une modernisation
nécessaire et unanimement souhaitée à travers la conclusion d'une convention
d'objectifs et de gestion.
La Cour des comptes, dans son rapport particulier, publié en février 2002, sur
la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles, en a
fait l'une de ses principales recommandations. En proposant les dispositions
qui figurent à l'article 38, nous remédions ainsi à un oubli des ordonnances de
1996 qui avaient prévu, je le rappelle, une convention d'objectifs et de
gestion pour les branches maladie, vieillesse et famille du régime général,
ainsi que pour celle du recouvrement, mais qui avaient omis de prendre en
compte, précisément, la spécificité de la branche accidents du travail et
maladies professionnelles.
Notre proposition est donc bien fondée sur un souci d'autonomie. Il s'agit
d'adopter, en effet, un objectif de dépenses de la branche accidents du travail
et maladies professionnelles qui soit distinct, précisément, de l'objectif de
dépenses de la branche maladie.
Cette convention permettra donc de fixer à la branche accidents du travail et
maladies professionnelles les mêmes objectifs de qualité de services rendus aux
assurés sociaux qu'aux autres branches.
Je ne comprends donc pas, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe
socialiste, pourquoi vous êtes à ce point défavorables à l'amélioration de la
qualité du service rendu aux assurés sociaux. Le Gouvernement a pu, du reste,
constater l'unanimité des partenaires sociaux qui étaient présents à la
commission des accidents du travail ; ils souhaitent tous cette convention.
Comme le Gouvernement a eu l'occasion de l'indiquer devant l'Assemblée
nationale, cette disposition a bien évidemment toute sa place dans une loi de
financement. En effet, elle met d'abord en jeu des montants importants,
notamment en donnant la possibilité de pluriannualiser le financement de
certains fonds, au premier rang desquels le fonds de prévention des accidents
du travail et des maladies professionnelles. Elle concourt à améliorer aussi le
contrôle du Parlement sur l'application de la loi de financement de la sécurité
sociale.
Qui dit conseil de surveillance séparé dit nécessité de distinguer clairement
le mode de désignation des membres de la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles. L'article 38, monsieur le sénateur, a ni plus ni
moins pour objet d'aligner ce mode de désignation sur celui des conseils
d'administration des caisses nationales.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 61 et très
favorable à l'amendement n° 31 de M. Vasselle.
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n°
61.
M. Roland Muzeau.
Les dispositions retenues pour renforcer l'autonomie de la branche accidents
du travail et maladies professionnelles appellent deux observations
particulières.
Dès lors que le Gouvernement n'a à la bouche que « la gouvernance », il nous
paraît pour le moins inopportun que ce projet de loi procède à la révision des
modes de nomination des membres de la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles.
Nous avons tous en mémoire les raisons qui ont présidé au départ du MEDEF et
de la CGPME du conseil d'administration de la CNAMTS en septembre 2001 et les
conditions posées à leur retour. La refonte de l'architecture de notre système
de protection sociale, l'instillation d'une dose de concurrence est de nature à
les satisfaire.
Dans l'attente, le Gouvernement « aménage » - tel est, me semble-t-il, le
terme approprié - le retour sélectif, dans les instances de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles, de représentants patronaux
dont on connaît les desseins funestes pour cette branche en particulier.
Outre le fait que votre décision, madame la ministre, anticipe sur les
conclusions de la concertation ouverte entre l'Etat et les partenaires sociaux,
s'agissant du conseil de surveillance spécifique à la branche accidents du
travail et maladies professionnelles, il est plus que regrettable que vous ayez
écarté les représentants des victimes.
Seuls des représentants des employeurs et des assurés sociaux seront
présents.
Le rapporteur de la commission des affaires sociales propose que soient
présents des représentants des professionnels et établissements de santé. Nous
regrettons vivement qu'il n'ait pas la même démarche concernant les victimes du
travail. On ne saurait se contenter d'une promesse, madame Ameline !
Sous le bénéfice de ces observations, les sénateurs du groupe communiste
républicain et citoyen ne peuvent que souscrire à l'amendement de suppression
proposé par M. Chabroux. Après avoir entendu l'avis à la fois de la commission
et du Gouvernement, et sachant que cet amendement a peu de chance d'être
adopté, je tiens donc, dès à présent, à vous annoncer que nous voterons contre
l'article 38.
M. Alain Gournac.
Quelle catastrophe !
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Je voudrais tout de même confirmer que les
associations de victimes siègeront au conseil de surveillance.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je crois que M. Muzeau
le sait !
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 38, modifié.
M. Roland Muzeau.
Le groupe CRC vote contre.
(L'article 38 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 38
M. le président.
L'amendement n° 142, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 143, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi
libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 151, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 434-17. -
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du
code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en
fonction de l'évolution constatée des prix. »
« II. - La perte des recettes est compensée par le relèvement à due
concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7
du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau.
L'objet du présent amendement est de mettre un terme à l'application décidée,
par la loi du 22 juillet 1993, de l'indexation sur l'évolution des prix des
rentes et pensions servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale
pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Rien, en effet, ne saurait justifier l'application de ce dispositif à des
victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui,
physiquement comme moralement, payent déjà assez cher le prix de leur activité
dans le monde du travail, ou plutôt le prix de la négligence de leurs
employeurs.
Il est particulièrement injuste de les exclure une fois de plus en les
maintenant dans un système d'indexation de leurs rentes et pensions sur les
prix et non plus sur les salaires. D'un point de vue juridique et humain,
l'indexation de ces prestations sur l'indice financièrement plus favorable pour
les victimes que constitue l'évolution des salaires paraît totalement
justifiée.
Ces victimes n'ont pas demandé à subir leur accident ou leur maladie ni, par
voie de conséquence, à se voir parfois contraintes de cesser toute activité
salariée. Il est donc logique qu'elles ne subissent pas, en plus, une
indexation de leurs prestations sur les prix. Je vous invite donc, mes chers
collègues, à voter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 152, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
sociale sont supprimés les mots : "et au moins égal à un pourcentage
déterminé". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau.
L'article 7-1 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 est venu ajouter au
système des tableaux de maladies professionnelles un système complémentaire de
reconnaissance des pathologies d'origine professionnelle dans deux cas de
figure, décrits aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
sociale.
Ce système s'applique soit lorsque la maladie est désignée dans un tableau de
maladie professionnelle « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de
prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux
ne sont pas remplies », soit lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau
mais qu'il « est établi qu'elle est essentiellement ou directement causée par
le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou
une incapacité permanente » supérieure à 25 %, ainsi que l'établit le code de
la sécurité sociale.
Dans la mesure où l'objet majeur de cette disposition est l'établissement de
la preuve du lien direct et essentiel entre le travail et la maladie, il est
tout à fait injuste d'y adjoindre la clause restrictive d'un seuil de gravité
ouvrant droit à réparation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a abaissé ce seuil de
66,6 % à 25 %. C'est une avancée importante, mais qui reste insuffisante et
dont ne peuvent se contenter les victimes du travail.
Pourquoi, en effet, ce seuil arbitraire de 25 % ? Je crois tout à fait
nécessaire de supprimer totalement ce seuil discriminatoire, qui entraîne
inégalités et injustices dans la reconnaissance et la réparation des
pathologies d'origine professionnelle et des préjudices subis par les victimes.
Le professeur Claude Got, dans le rapport qu'il a rendu en 1998 sur l'amiante,
a d'ailleurs confirmé que ce seuil était injuste et arbitraire, et l'a présenté
comme un frein au bon fonctionnement du système complémentaire.
Observons par exemple les statistiques pour 1999, diffusées en juillet 2001
par la CNAMTS. Que constate-t-on ? Seules treize maladies d'origine
professionnelle sont reconnues au titre du quatrième alinéa de l'article L.
461-1 du code de la sécurité sociale. Rendez-vous compte, mes chers collègues !
Voilà bien un chiffre tout à fait dérisoire, irréaliste et insignifiant eu
égard à la réalité des accidents du travail et des maladies professionnelles
qui existent et se développent chaque année dans notre pays ! Ces chiffres sont
une nouvelle preuve, madame la ministre, que cette disposition législative est
inopérante et doit être réformée. Sa rédaction est actuellement bien trop
restrictive pour permettre à la loi du 27 janvier 1993 de s'appliquer
pleinement.
Je tiens enfin à rappeler que certains parmi les députés et sénateurs de
droite comme de gauche - dont Mme Bachelot, par exemple, devenue ministre
depuis -, se sont engagés au nom de leurs formations politiques, à l'unanimité,
lors d'une table ronde de la Fédération nationale des accidentés du travail et
des handicapés, à Tulle, au mois de septembre 2001, à faire disparaître ce
seuil. Je souhaite donc croire que vous voterez à l'unanimité aujourd'hui en
faveur de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je peux confirmer à M. Muzeau que je n'étais pas à Tulle.
(M. Alain Gournac rit.)
L'avis de la commission est défavorable.
M. Roland Muzeau.
Vous ne pouvez pas vous défausser comme ça ! Il faut être solidaire !
M. Alain Gournac.
On ne peut pas être partout !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Le seuil venant tout juste d'être abaissé, il me
paraît utile de laisser s'appliquer cette mesure et d'en évaluer les effets.
Donc, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 150, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité
sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 5 %.
« II. - La perte des recettes est compensée par le relèvement à due
concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7
du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Alain Gournac.
Encore !
M. Roland Muzeau.
Je sais, monsieur Gournac, cela vous fatigue, mais c'est comme ça !
M. Alain Gournac.
Non, c'est long !
M. Roland Muzeau.
Le présent amendement a pour objet de revaloriser exceptionnellement les
rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle à hauteur de 5 %, en rattrapage des pertes entraînées
par leur indexation sur les prix et non sur les salaires depuis la loi du 22
juillet 1993 relative aux pensions de retraite.
L'application de cette modalité d'indexation à l'ensemble des prestations
sociales, dont celles qui sont perçues par les victimes du travail, fait en
effet perdre à celles-ci la parité d'évolution entre les rentes et les
salaires. De nombreuses associations de victimes du travail ont, dès le départ,
dénoncé ce dispositif, qui aboutit à une double pénalisation des victimes du
travail.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement visant à
corriger l'injustice créée par le système de la loi du 22 juillet 1993 et le
dispositif d'indexation sur les prix qu'elle instaure, qui, nul ne l'ignore, ne
sert pas les intérêts des victimes.
Je ferai un dernier commentaire en réponse aux bruissements d'une partie de
notre hémicycle.
Nous avons déjà discuté d'une quarantaine d'amendements sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles. Je regrette très vivement qu'aucun de
nos amendements - qu'il ait été financier, réglementaire, législatif ou qu'il
n'ait eu aucune incidence sur le plan budgétaire - n'ait été accueilli
favorablement par la majorité de droite. C'est un constat terrible et désolant.
(M. Alain Gournac proteste.)
Oui, monsieur Gournac, je sais, cela vous fatigue.
M. Alain Gournac.
Beaucoup !
M. Roland Muzeau.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons de centaines de milliers de
salariés qui souffrent dans leur chair et dans leur âme. Or, sur de telles
questions, vous n'avez même pas levé le petit doigt pour voter le moindre
amendement.
M. Alain Gournac.
Nous n'avons pas de coeur !...
M. Roland Muzeau.
Vous aurez tous remarqué que nous avons voté sans aucun état d'âme
l'amendement - parce qu'il était juste - relatif aux salariés agricoles, qui a
été déposé par M. César. Vous auriez été bien inspirés, mesdames, messieurs les
sénateurs, de voter quelques-uns de nos amendements ! La dernière occasion vous
est donnée avec celui-ci, et j'espère que vous saurez saisir cette chance.
(Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nelly Olin.
Ce sera votre dernier mot ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je ferai simplement remarquer à notre collègue que six
amendements ont quand même été adoptés, ce qui n'est pas négligeable.
Par ailleurs, je rappelle que nos collègues du groupe CRC avaient déposé
l'année dernière exactement le même amendement, si ce n'est que le taux de
revalorisation, qu'ils avaient fixé à 10 %, a été ramené cette année à 5 %.
L'année prochaine, ce sera éventuellement 0 % et, l'année d'après, peut-être
demanderont-ils à ce que l'on diminue les rentes et pensions !
Mme Michelle Demessine.
On fait des efforts et cela ne sert à rien !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Plus sérieusement, j'ajouterai, sans développer longuement
les raisons qui le justifient, que l'avis de la commission des affaires
sociales est défavorable sur cet amendement. Vous feignez de ne pas comprendre
ces raisons, que vous connaissez pourtant parfaitement. Je vous renvoie aux
explications que j'avais fournies lors de l'examen des amendement n°s 56 et
141, qui seules comptent : il s'agit d'observations fondées auxquelles adhèrent
les partenaires sociaux.
(Non ! sur les travées du groupe CRC.)
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 39
M. le président.
Art. 39. - « Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche accidents du
travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de
base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de
droits propres est fixé à 9,40 milliards d'euros. » -
(Adopté.)
Section 2
Branche famille
Articles additionnels avant l'article 40
M. le président.
L'amendement n° 154, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot :
"deuxième" est remplacé par le mot : "premier".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le
relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux
articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cette année encore, notre groupe propose à la Haute Assemblée que les
allocations familiales soient versées dès le premier enfant.
Nos motivations sont de divers ordres.
La première a trait au principe d'universalité. Parce que le fondement des
allocations familiales réside dans l'idée d'une contrepartie financière visant
le maintien du revenu quand naît un enfant, il nous apparaît que ces
prestations ne peuvent être soumises à conditions. Or la démarche qui consiste
à ne verser des allocations familiales qu'à partir du deuxième, voire du
troisième enfant, constitue une condition limitante, incompatible avec ce
principe d'universalité.
Le bien-fondé du versement des allocations familiales dès le premier enfant se
justifie aussi par des considérations de justice sociale.
En effet, le premier argument en la matière repose sur le coût d'éducation et
d'entretien supporté par les familles dès l'arrivée du premier enfant.
Chacun sait ici, pour l'avoir vécu, que ce coût est particulièrement important
pour le premier enfant. C'est à ce moment-là en effet que l'investissement pour
l'accueil d'un enfant est le plus lourd.
Chacun sait aussi que l'arrivée du premier enfant, lorsqu'elle est choisie, se
fait en règle générale dans les premières années d'activité professionnelle du
couple, c'est-à-dire au moment où le niveau des rémunérations est le plus bas.
Une allocation familiale versée dès le premier enfant permettrait d'entrer dans
la trajectoire familiale dans de meilleures conditions.
Ensuite, il ne faut pas oublier que le premier enfant naît aussi dans des
familles en situation de précarité, monoparentales ou non. Il faut là encore
répondre à l'urgence des besoins qu'il est nécessaire de satisfaire. Sauf à
considérer comme au xixe siècle que pauvres et précaires n'ont pas droit à
enfants !
(Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
Enfin, troisième motif, les familles sont aussi des consommateurs.
Le versement de ces allocations dès le premier enfant serait un bon moyen de
contribuer à l'augmentation du pouvoir d'achat de ces ménages, ce qui ne peut
avoir, nous l'avons toujours observé, qu'un impact positif sur la consommation.
L'instauration de cette allocation contribuerait au développement économique de
la nation.
Conscients de l'impact financier d'une telle mesure, nous souhaitons rappeler
au Gouvernement que chaque choix financier relève d'un choix politique
préalable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la famille.
La
question du versement des allocations familiales dès le premier enfant mérite à
l'évidence d'être posée, mais seulement sur le long terme.
Malgré notre désir à tous de nous montrer généreux, il y a les dures
réalités.
Estimée à 2 milliards d'euros, cette mesure ne peut être prise en compte pour
2003, puisqu'elle entraînerait un fort déficit pour la branche.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué à la famille.
Madame le sénateur, j'ai bien entendu
votre argumentation quant au choix politique. Vous avez d'autant plus raison
d'y faire allusion que je suis quelque peu surpris que les gouvernements
auxquels vous avez appartenu ou que vous avez soutenus n'aient pas eu le
réflexe de mettre en place ce dispositif.
J'ajoute que l'allocation de parent isolé, l'API, peut bien entendu être
attribuée dès le premier enfant aux familles monoparentales.
Il existe par ailleurs un certain nombre d'autres aides au premier enfant,
notamment l'allocation pour jeune enfant, l'APJE. A peu près 80 % des familles
peuvent bénéficier de ce dispositif.
Cela dit, la raison invoquée par M. le rapporteur - le coût de cette mesure,
qui est de 2 milliards d'euros - justifie l'avis défavorable du
Gouvernement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 156, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale est
complété par une phrase ainsi rédigée : "Le décret déterminant les conditions
d'application de cet article prend en compte la situation particulière des
salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire notamment". »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l'APE les salariés
intérimaires ou vacataires.
L'allocation parentale d'éducation à taux partiel est versée, aux termes de
l'article D. 532-1 du code du travail, à un parent qui élève au moins deux
enfants, dont un de moins de trois ans, et qui travaille à temps partiel.
L'une des conditions posées, la quotité de travail exercé, exclut de fait le
parent travaillant à moins de 80 % d'un temps plein.
Une circulaire d'application de la Caisse nationale d'allocations familiales
en date du 16 février 2000 conduit à exclure du bénéfice de l'APE les parents
dont la situation professionnelle est précaire.
Les parents exerçant un emploi de vacataire ou d'intérimaire doivent aussi
être en mesure de prétendre à l'APE afin de compenser les frais consécutifs à
la garde de leur enfant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Pour bénéficier de l'APE, il faut exercer une activité
professionnelle pendant deux ans, soit huit trimestres, appréciés en se fondant
sur les modalités ouvrant droit à l'assurance vieillesse.
En l'état, la commission considère qu'il n'est pas souhaitable d'assouplir
cette condition. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable
sur l'amendement n° 156.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Madame le sénateur, vous posez une question tout à fait
importante.
Pour ma part, bien entendu, je ne suis pas favorable à ce que certains
puissent être écartés de l'APE. Il n'empêche que se pose un problème
d'identification du temps de travail, comme vient de l'évoquer M. le
rapporteur.
J'ai donc demandé à la direction de la sécurité sociale d'examiner les
conditions effectives d'ouverture de l'APE et de voir s'il est possible
d'évoluer.
Cela dit, pour l'heure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous
verrons, à l'avenir, en fonction de l'éclairage qui nous sera donné par la
direction de la sécurité sociale, s'il y est possible d'améliorer le
dispositif.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 85, présenté par Mme Campion, MM. Chabroux, Godefroy, Vantomme
et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste,
apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'année 2003, le montant des bases mensuelles issu du calcul prévu à
l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est majoré de 0,8 %. »
L'amendement n° 155, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale
est ainsi rédigé :
« Ces bases mensuelles de calcul évoluent conformément à l'évolution moyenne
des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des
cotisations sociales. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le
relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux
articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour défendre l'amendement n° 85.
Mme Claire-Lise Campion.
Alors que l'excédent de la branche s'élève à 1,7 milliard d'euros pour 2003,
seuls 50 millions d'euros seront consacrés à des mesures nouvelles en direction
des familles par le versement de 70 euros par mois aux familles de trois
enfants qui perdent le droit aux allocations familiales.
Cet amendement vise donc à majorer la base mensuelle de calcul des
allocations familiales de 0,8 %, pour la porter à un total de 2,5 % compte tenu
de la revalorisation automatique de 1,7 % qui résulte de l'évolution
prévisionnelle des prix et du correctif qui lui est apporté pour tenir compte
de l'évolution réellement constatée l'année précédente.
Il en résultera une redistribution supplémentaire d'environ 160 millions
d'euros en direction des familles.
Nous aurions souhaité une augmentation plus importante des prestations
familiales, les réductions d'impôt pour les gardes à domicile ou la baisse des
impôts des familles les plus aisées impliquant, en contrepartie, que des
mesures s'adressant à toutes les familles soient prises.
M. le président.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 155.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement a pour objet l'indexation de l'évolution des bases mensuelles
de calcul des allocations familiales sur celle des salaires. Ce n'est pas la
première fois que cet amendement est présenté par notre groupe, mais il semble
opportun pour les familles d'insister à nouveau sur ce sujet.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales se fonde sur l'indice
des prix à la consommation pour réévaluer le montant des allocations familiales
à verser aux assurés sociaux bénéficiaires. La revalorisation des allocations
familiales sur la base de l'indice des prix permet de maintenir partiellement
le pouvoir d'achat ouvert grâce à ces allocations.
Cependant, cette revalorisation ne permet aux familles ni de bénéficier de la
croissance économique ni de participer à la création de la richesse.
Il importe de faire suivre à l'ensemble des prestations versées aux ménages,
particulièrement aux allocations familiales, l'évolution de la situation
économique et pas seulement celle des prix.
Il serait également important de considérer les familles percevant des
allocations familiales comme des acteurs participant activement à la vie
économique de la nation. Cette proposition est d'autant plus pertinente qu'au
travers des accords européens de stabilité monétaire, l'un des engagements
majeurs de l'Etat français est de contrôler sa masse monétaire et son niveau
des prix.
En conséquence, les bénéficiaires des allocations familiales se trouvent par
deux fois lésés dans cette ré-allocation des richesses, d'une part du fait du
contrôle exercé sur les dépenses occasionnées par les prestations d'autre part
par la politique de maîtrise de l'inflation.
L'indexation de ces prestations sur les salaires nous paraît parfaitement
adaptée à l'objectif de justice sociale que nous défendons et à l'objectif
d'efficacité économique que nous comprenons.
Dans cette optique, nous présentons à nouveau cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Une bonne politique familiale n'est pas obligatoirement une
politique axée sur l'augmentation des prestations. Je crois que c'est un
problème d'ensemble.
Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas accéder à la demande de
revalorisation des bases mensuelles des allocations familiales.
J'ajoute qu'il s'agit d'une mesure de nature réglementaire.
En outre, cet amendement n° 85 visant à insérer un article additionnel est
irrecevable, car il dégrade la situation financière de la branche famille.
Par ailleurs, il faut souhaiter que le Gouvernement puisse effectivement
s'engager dans la voie de la revalorisation des bases. Cela nécessitera une
approche plus globale. Nous le souhaitons, mais nous estimons que ce n'est pas
encore le moment.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 155.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les
deux amendements : défavorable.
J'ajoute que la revalorisation s'est faite sur les bases légales, j'ai eu
l'occasion de le dire lors de la discussion générale : 1,5 % par anticipation
sur l'exercice 2003 et 0,2 % de rattrapage sur 2002, soit au total 1,7 %.
Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans ont procédé de cette
façon.
Mme Claire-Lise Campion.
Mais non ! L'année dernière, c'était combien ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Si je suis sensible à l'objectif de justice sociale, je
suis surpris qu'il ne vous ait pas animé les années précédentes.
M. Gilbert Chabroux.
L'année dernière, l'augmentation a été de 2,1 % !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 40
M. le président.
« Art. 40. - I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est
versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un
nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs
des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge
limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la
condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de
l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2003
pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion.
Cet article a pour objet de créer une allocation forfaitaire de 70 euros pour
les familles de trois enfants et plus qui perdent le bénéfice d'une partie de
leurs allocations familiales en raison de l'âge atteint par un ou plusieurs de
leurs enfants.
Nous prenons acte de cette mesure - timide ! - en direction des familles, la
seule dans ce projet de loi. Encore faut-il préciser qu'elle est minorée,
puisqu'elle est décalée dans le temps : elle ne sera appliquée qu'au 1er
juillet 2003. Nous sommes bien loin des mesures impulsées ces dernières années
!
(Vives exclamations sur les travées du RPR.)
M. Gilbert Chabroux.
Très bien !
Mme Claire-Lise Campion.
Pourtant, l'excédent dégagé cette année encore par la branche famille aurait
permis au Gouvernement de présenter d'autres propositions à l'occasion de ce
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Vous prenez les familles en otages en disant qu'il s'agit d'une année de
transition. Vous n'avez pas le droit de mettre la famille en transit ! Il faut
rendre à la branche famille les moyens qui sont les siens et répondre aux
besoins des familles qui sont aujourd'hui injustement privées de certaines
aides.
(M. Alain Vasselle proteste.)
Monsieur le ministre, nous l'évoquions hier, tout semble suspendu à la
prochaine conférence sur la famille du printemps 2003. Mais pourquoi attendre
cette échéance ?
En 2002, la conférence sur la famille ne s'est pas tenue. Contrairement à ce
que vous nous avez dit, monsieur le ministre, cet important rendez-vous avait
été préparé, il devait porter sur l'autonomie des jeunes.
Un important travail a été réalisé sur ce sujet, notre collègue M. Jean-Louis
Lorrain l'évoquait lui-même hier dans son intervention.
L'importance de ce dossier n'a échappé à personne, pas même au Président de la
République, puisqu'il a proposé, durant sa campagne électorale, la création
d'une allocation d'autonomie en faveur des jeunes adultes.
Aussi, sur cet article 40, monsieur le président, allons-nous proposer deux
amendements.
M. le président.
L'amendement n° 86, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour
compléter l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots
: "d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret" par les mots :
"d'au moins deux enfants". »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
Le dispositif de l'article 40 ne s'appliquera qu'aux familles de trois
enfants, alors qu'elles sont déjà proportionnellement plus avantagées par le
système des prestations familiales que les familles de deux enfants. Il est
regrettable que l'on n'accorde pas cette mesure aux familles dès le deuxième
enfant, ce que nous vous proposons avec cet amendement.
Ces dernières perdent tout droit aux allocations familiales dès lors que
l'aîné atteint l'âge limite. Elles ne perçoivent donc plus rien, alors qu'elles
pourraient recevoir jusqu'à 163 euros.
Il n'y aura donc pas, pour ces familles, une atténuation de perte de leurs
revenus, ce que nous regrettons.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Tout d'abord, je constate que nos collègues socialistes nous
emboîtent le pas avec cette proposition. Pourquoi pas à partir de deux enfants
?
M. Gilbert Chabroux.
Puisqu'il n'y a rien !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Le Gouvernement a prévu d'octroyer cette allocation aux
familles de trois enfants parce que c'est pour elles que la perte de
prestations familiales est la plus forte lorsque l'un de leurs enfants atteint
l'âge de vingt ans. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement consent
un effort.
En outre, le coût de l'extension de cette mesure aux familles de deux enfants
serait particulièrement élevé, même si la commission ne l'a pas évalué. Nous
souhaiterions savoir si le Gouvernement peut nous apporter des précisions à ce
sujet et s'il est envisageable d'étendre cette mesure.
La commission souhaite donc entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Vasselle.
Article 40 !
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Je veux tout simplement dire, comme l'a signalé M. le
rapporteur, que je suis ravi que vous ayez pris acte de cette proposition.
C'est effectivement une mesure tout à fait importante : 840 euros par famille
et pour 145 000 familles, ce n'est pas négligeable.
Pourquoi cette allocation n'est-elle attribuée qu'à partir du troisième enfant
? C'est parce que la perte est plus élevée pour les familles de trois enfants -
de 200 à 250 euros - que pour les familles de deux enfants - de 100 à 150
euros.
L'allocation est versée jusqu'à l'âge de vingt ans puisque c'est l'âge moyen
d'entrée des jeunes dans la vie active. Les moyennes peuvent cependant cacher
bien des disparités.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 87, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainisi libellé :
« Dans le II de cet article, remplacer la date : "1er juillet 2003" par la
date : "1er janvier 2003". »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les familles des dispositions
de l'article 40 dès le 1er janvier 2003. Il est en effet regrettable que
l'application de cette décision soit reportée au 1er juillet.
Cette mesure serait reportée de six mois alors que les familles en ont besoin.
Il n'y a aucune raison de faire attendre les familles. C'est
incompréhensible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cette décision n'a rien d'incompréhensible. Et le coût
budgétaire de la mise en place de l'allocation n'a rien de mesquin !
Quant au report du 1er janvier au 1er juillet de la mise en oeuvre de
l'allocation, elle tient à des difficultés d'organisation. Nous nous sommes
entretenus avec les représentants de la caisse nationale d'allocations
familiales et la date du 1er juillet peut être considérée comme raisonnable.
La commission est donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine.
Nous allons voter cet amendement, précisément à cause de la date d'entrée en
vigueur de l'allocation forfaitaire mise en place pour les familles d'au moins
trois enfants dont l'aîné a dépassé vingt ans.
Pourquoi repousser cette date au 1er janvier 2003, si ce n'est pour des
raisons purement comptables ? Non seulement le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2003 ne comprend qu'une seule disposition en faveur
des familles - et encore pas toutes les familles - mais, alors que la branche
est excédentaire, l'octroi de cette nouvelle mesure est différé.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 40
M. le président.
L'amendement n° 89, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas de l'article L. 531-1 du code de la sécurité
sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une allocation pour jeune enfant est attribuée pour chaque enfant né ou à
naître lorsque sont remplies les conditions relatives à la durée de la
grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant.
« A l'issue de la période de versement de la prestation prévue à l'alinéa
précédent une allocation est attribuée au ménage ou à la personne qui élève un
ou plusieurs enfants d'un âge déterminé et dont les ressources ne dépassent pas
un plafond. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
La branche famille, comme les années précédentes, est excédentaire. Il ne
faudrait pas prendre l'habitude de ne pas réinvestir une partie de ces
excédents, qui pourraient être utilisés pour améliorer les prestations
familiales.
L'octroi de réductions d'impôts pour les familles les plus aisées rendrait
judicieux, en contrepartie, un juste retour vers toutes les familles.
La politique familiale doit concrétiser la reconnaissance de la collectivité
par la compensation partielle du coût financier que représente le choix d'avoir
des enfants.
L'arrivée d'un enfant dans un foyer entraînant beaucoup de frais, il serait
utile d'aller un peu plus loin.
L'allocation pour jeune enfant, qui est versée du cinquième mois de grossesse
aux trois mois de l'enfant, a été mise sous condition de ressources par
l'ordonnance du 14 janvier 1996, pour des raisons économiques.
Il serait opportun de lever cette condition de ressources afin de mieux
accompagner les familles à préparer l'arrivée de l'enfant.
Le souci démographique est sous-jacent à toute politique familiale. La
préservation d'un pays passe par le renouvellement de ses générations. Depuis
deux ans, en ce qui concerne la natalité, la France est en tête de tous les
pays européens. La politique mise en place ces dernières années n'est pas
étrangère à cette situation.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Si les chercheurs concluent que le premier enfant vient toujours quand il est
souhaité, les considérations économiques jouent dans le choix d'avoir un
deuxième, voire un troisième enfant, et le coup de pouce des prestations
familiales est primordial.
M. Alain Vasselle.
C'est vraiment n'importe quoi ! Ce n'est pas croyable d'entendre de tels
propos !
Mme Claire-Lise Campion.
Il est indéniable que l'arrivée d'un enfant représente une baisse du niveau de
vie des familles, confrontées souvent à des problèmes de logement et à la
recherche d'un mode de garde.
La compensation du coût de ce choix peut être améliorée. Tel est l'objet de
notre amendement.
M. Alain Vasselle.
Lorsque c'était Martine Aubry, on ne disait pas cela. Mais maintenant que
c'est nous...
M. Guy Fischer.
On vous a beaucoup entendu, monsieur Vasselle ! On vous rend la monnaie de
votre pièce. Et encore !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La mesure proposée par cet amendement va dans le sens d'une
plus grande universalité de la politique familiale souhaitée par la commission.
Mais j'ai le souvenir d'une réflexion, sur ces bancs, de Mme Guigou.
Mme Nelly Olin.
Quand elle venait !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je pense que nous n'avons pas tous la même perception de
l'universalité. Si cette proposition nous paraît intéressante, elle doit
néanmoins être discutée.
Avant de se décider, M. le ministre a d'abord engagé le dialogue avec les
partenaires sociaux sur l'utilisation, qu'on voudrait nous faire faire « à la
sauvette », des excédents. Je crois que le partenariat est de mise. Mais la
situation de la branche le permet-elle ? La conférence sur la famille pourrait
en débattre. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. Claude Domeizel.
Ces propos nous conviennent mieux !
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, plutôt que
de faire ce qui se faisait par le passé, à savoir oublier - je ne veux pas dire
mépriser - la concertation avec les partenaires sociaux, nous avons mis en
place un groupe de travail, six mois en amont de la conférence sur la famille,
avec les partenaires sociaux, les mouvements familiaux, des représentants des
parlementaires. Nous avons également demandé à l'Association des maires de
France de désigner des représentants.
Sous la présidence de Mme Marie-Thérèse Hermange, nous travaillons à la mise
en place d'une prestation d'accueil du jeune enfant, dite prestation de libre
choix. Ce sujet, comme beaucoup d'autres, sera donc évoqué au sein du groupe de
travail.
Le 14 février, ce groupe de travail me rendra ses conclusions, que je
présenterai à M. le Premier ministre. Cela nous amènera au printemps, où se
tiendra la conférence sur la famille. Ce n'est qu'à ce moment là que nous
serons en mesure de donner une réponse globale, puisque l'allocation de libre
choix aura été mise en place. Le Gouvernement est donc défavorable à cet
amendement.
M. le président.
La commission est-elle en mesure de nous donner maintenant son avis ?
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Même avis que le
Gouvernement !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 157, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies résultant de cette reprise d'activité anticipée sont affectées
au financement des actions de formation au bénéfice des titulaires de
l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la
sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement prévoit de faire bénéficier d'une formation les femmes
titulaires de l'allocation parentale d'éducation, l'APE, pour faciliter leur
retour à la vie active.
En effet, le dispositif de l'allocation parentale d'éducation piège, selon
nous, les femmes qui ont choisi de s'occuper elles-mêmes de leur enfant, dans
la mesure où, à l'issue du délai de trois ans, leur retour sur le marché du
travail est difficile. Le gouvernement précédent avait mis en place un
dispositif favorisant la sortie de l'APE et, par conséquent, l'activité
féminine. Ainsi, les allocataires ayant fait le choix de recommencer à
travailler peuvent cumuler, très temporairement néanmoins, cette allocation
avec un revenu d'activité.
L'amendement n° 157 a pour objet d'ouvrir aux bénéficiaires de l'APE - des
femmes dans la grande majorité des cas - un droit à une formation. L'objectif
recherché est toujours d'optimiser leurs chances de réinsertion dans un emploi
stable et qualifié.
Je vous rappelle, pour mémoire, que le taux de chômage des femmes sortant de
l'APE est quasiment le double de celui du reste de la population.
Il convient par ailleurs, monsieur le ministre, de travailler à aider les
parents à assumer pleinement leur rôle. En matière éducative, là aussi, le
Gouvernement a fait le choix de responsabiliser les parents. Encore faut-il que
ces derniers soient en mesure d'exercer effectivement leurs fonctions
parentales ! Rien dans le texte que nous examinons n'est prévu à cet effet.
Comment concilier vie familiale et vie professionnelle quand la garde du jeune
enfant est, souvent, un véritable casse-tête, en raison non seulement du manque
de place en structures collectives, de l'inadaptation des règles de
fonctionnement des structures d'accueil au regard des horaires de travail, mais
aussi du coût prohibitif de certains modes de garde pour des familles
monoparentales ou ayant des ressources avoisinant le SMIC, voire plus ?
Les contours de l'allocation de libre choix à laquelle vous venez de faire
référence sont, pour l'instant, extrêmement flous. Cette hypothétique
allocation, l'absence, cette année, de conférence sur la famille, n'excusent en
rien votre silence concernant le développement des modes de garde.
Nous ne savons pas ce que va devenir, après trois ans, le fonds
d'investissement pour la petite enfance. En revanche, nous avons constaté que
vous entendiez, dès cette année, privilégier un mode de garde à domicile par
rapport aux autres.
En conclusion, je regrette vivement que ce gouvernement ne mette rien en
oeuvre pour garantir aux parents le libre choix du mode de garde ou encore
celui de la reprise ou non d'une activité professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je me garderai de faire des commentaires sur quelques
déviances, même si elles sont intéressantes.
En ce qui concerne le mode de garde, on croirait qu'il ne s'est rien fait
depuis très longtemps. Si tel était le cas, on pourrait se demander pourquoi...
Mais je m'arrête là dans mes questionnements.
En ce qui concerne l'allocation de libre choix, M. le ministre est mieux placé
que moi, même s'il nous a demandé de participer aux travaux du groupe qu'il a
constitué. On ne peut pas demander en même temps le résultat d'un groupe de
travail et la participation des partenaires sociaux ! Il faut laisser les
choses se faire afin qu'elles aillent dans le bon sens. Or le dispositif
proposé par notre collègue est spécifique, je dirai même qu'il a tendance à
stigmatiser et, de surcroît, à complexifier les choses. Il faut savoir que les
situations sont multiples. Enfin, on pourrait aussi se poser la question du
coût de l'opération.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable a cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
En tant que tel, l'amendement fait état d'une vraie
préoccupation : comment concilier vie familiale et vie professionnelle ? Je
suis d'accord avec vous, madame le sénateur, et c'est d'ailleurs la raison pour
laquelle j'ai mis en place un groupe de travail spécifique sur ce sujet. Bien
évidemment, et légitimement, les jeunes parents souhaitent à la fois pouvoir
évoluer dans leur carrière professionnelle et assumer toute la responsabilité
qui est la leur sur le plan familial.
Permettez-moi de réagir sur deux ou trois points à la suite des quelques
allusions que vous avez faites.
D'abord, je voudrais saluer la finesse de votre analyse, qui va en
progressant. Alors que je me suis fait accuser, voilà deux jours, de vouloir
supprimer le fonds d'investissement pour la petite enfance, vous avez
maintenant bien retenu qu'il était en place pour trois ans. Vous posez donc le
problème de savoir ce que nous ferons ensuite ! Eh bien, dans trois ans, nous
en reparlerons et nous verrons s'il y a lieu d'aller plus avant.
S'agissant des modes de garde, nous n'en privilégions aucun, contrairement à
ce que vous avez dit. Le choix, je l'ai indiqué à plusieurs reprises, relève de
la responsabilité individuelle des parents et non des pouvoirs publics ni de
quelque doctrine que ce soit !
Enfin, en vous entendant regretter de ne pas obtenir de réponses à vos
questions, je me sens obligé de vous expliquer ce qu'est le dialogue social.
(Sourires.)
Vous voulez à tout prix avoir la vérité révélée tous les
matins ! Permettez à l'ancien syndicaliste que je suis de vous rappeler trois
principes fondamentaux de la vie syndicale
(M. Guy Fischer s'exclame)
qui sont ceux de la Jeunesse agricole catholique, la JAC : observer, analyser,
agir.
Observer ? Nous avons fait un constat : notre politique familiale méritait
d'être mise en place.
Analyser ? Nous le faisons en ce moment avec les partenaires sociaux.
Agir ? Le temps de l'action viendra au printemps.
Apprenez à écouter, à vous enrichir des réflexions des partenaires sociaux et
des mouvements familiaux. Ensuite, nous déciderons.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 88, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
«
Art. L. 542-5. -
Les taux de l'allocation sont déterminés en fonction
des ressources du ménage. ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
Seuls les revenus du couple sont pris en compte pour le versement des
allocations logement. La branche famille étant excédentaire, cet amendement
vise à introduire une mesure de justice sociale au regard des besoins
existants.
Les aides personnelles au logement sont un élément clé de la politique de
soutien aux familles, car elles permettent d'alléger la dépense de logement des
ménages les plus défavorisés. En effet, 75 % des allocations sont versés à des
bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au SMIC.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Dans le cadre d'une politique du logement juste pour les
familles, il n'est pas envisageable que les allocations logement soient
identiques pour tous les ménages à niveau de revenus similaires sans prendre en
compte le nombre des personnes à charge dans le foyer.
Il apparaît que les deux critères jusqu'alors retenus pour le calcul des
allocations logement, à savoir le nombre de personnes à charge dans le foyer et
le pourcentage des revenus consacrés aux foyers, sont bien plus
satisfaisants.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 90, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant dans des conditions
fixées par décret. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
Cet amendement vise à poursuivre la réforme de l'allocation de rentrée
scolaire, qui a déjà donné lieu à la pérennisation de la majoration de
l'allocation, à son versement à toutes les familles de un enfant, ainsi qu'à la
création d'une allocation différentielle pour pallier l'effet de seuil.
Nous proposons de moduler le montant de l'allocation avec l'âge de l'enfant
afin d'adapter ce montant au niveau des frais de scolarité, notamment pour les
jeunes lycéens des filières professionnelles.
Cette décision permettrait également de mieux aider les familles à donner
davantage d'autonomie à leurs enfants. L'apprentissage de l'autonomie passe, en
effet, non seulement par l'accès à l'école, mais aussi par une éducation au
sport, à la culture et aux loisirs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Nous nous souvenons que, l'an dernier, le Sénat avait, sur
proposition de la commission, voté un amendement très voisin, mais dont la
rédaction nous semblait préférable, puisqu'il prévoyait la modulation selon le
cycle d'études et non pas selon l'âge, qui n'est pas toujours un bon
critère.
La commission s'en remet par conséquent à la sagesse du Sénat sur l'amendement
n° 90.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
J'ai eu l'occasion, en m'exprimant devant la
commission, d'aborder ce sujet.
Effectivement, comme l'indiquait M. le rapporteur, il faut travailler
davantage, peut-être, sur le critère de la filière. L'âge peut également être
un critère : l'entrée au CM 2 ou en 6e, c'est vrai, n'a pas le même coût que
l'entrée dans une formation professionnelle ou technique, où, bien souvent, il
faut acquérir du matériel.
La discussion ayant été engagée avec les mouvements familiaux et les
fédérations de parents d'élèves sur ce sujet qui les préoccupe et qui pourrait
être également évoqué à l'occasion de la conférence sur la famille au printemps
prochain, je vous demande de retirer l'amendement n° 90. Sinon, le Gouvernement
émettrait un avis défavorable.
M. le président.
Madame Campion, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion.
Je regrette, monsieur le président, mais nous le maintenons. Pourquoi attendre
le printemps prochain et la conférence sur la famille en 2003 ?
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. - La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations
familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la
sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2003. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et M. Nogrix.
L'amendement n° 158 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 46, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Le 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
»
L'amendement n° 91, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - Dans cet article, remplacer le pourcentage : "60 %" par le pourcentage
: "45 %".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter
cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour le fonds de solidarité vieillesse résultant
de la réduction de la part prise en charge par la Caisse nationale des
allocations familiales pour l'année 2003 du financement des majorations de
pension pour enfants est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
"I". »
L'amendement n° 111 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 158.
Mme Michelle Demessine.
Notre amendement s'oppose à l'accélération des transferts entre la branche
famille et la branche vieillesse. En effet, sans grandes difficultés,
l'Assemblée nationale a entériné le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2003.
Il convient tout de même de noter que, sur le point précis que nous examinons,
à savoir la ponction des crédits de la branche famille au profit du fonds de
solidarité vieillesse, la majorité a bien failli se lézarder !
A juste titre, lorsque vous étiez dans l'opposition, mes chers collègues, vous
n'aviez pas ménagé vos critiques vis-à-vis du gouvernement précédent, qui a
pris l'initiative de la mesure visant à faire prendre en charge par la branche
famille le coût de la majoration de 10 % de la pension vieillesse pour les
parents ayant élevé trois enfants et plus.
Vous avez d'ailleurs saisi le Conseil constitutionnel, considérant notamment
qu'une telle disposition violait le principe d'égalité entre les familles.
Dans sa décision du 26 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a écarté le
grief de la rupture d'égalité entre les familles, en prenant soin de préciser
tout de même, comme le note notre rapporteur M. Lorrain, que le montant du
transfert doit rester limité.
Je doute que, cette année, cette disposition soit conforme à la Constitution
dans la mesure où vous amplifiez les transferts de charge.
Outre cet argument constitutionnel, de tels transferts privent la branche
famille des 946,6 millions d'euros qui seraient pourtant nécessaires pour
augmenter les prestations et mettre en oeuvre une politique ambitieuse.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 46.
M. Michel Mercier,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Cet amendement vise à supprimer la disposition
du code de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge par la CNAF d'une
partie des majorations de pensions pour enfants qui devraient être assumées par
le fonds de solidarité vieillesse.
Dans le présent article, il était prévu de fixer la fraction de ces
majorations de pensions assurées par la CNAF à 60 %.
Par cet amendement, il s'agit, pour la commission des finances, de refuser des
méthodes auxquelles avait déjà recours le précédent gouvernement : les
prélèvements effectués aux dépens de la branche famille ont pour effet de
neutraliser les excédents de la branche et de diminuer les marges financières
qui pourraient être affectées à l'amélioration des prestations des familles
ayant des enfants à charge.
Le Sénat se doit, à mon sens, de continuer de dénoncer aujourd'hui ce qu'il
dénonçait hier dans un souci de bonne gestion et de clarification des relations
financières, y compris à l'intérieur de la sécurité sociale.
Par cet amendement, monsieur le ministre, nous souhaiterions obtenir des
engagements du Gouvernement pour l'avenir.
M. le président.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 91.
Mme Claire-Lise Campion.
Je garde en mémoire tout ce qui s'est dit dans cet hémicycle ces deux
dernières années.
Mme Nelly Olin.
Nous aussi !
Mme Claire-Lise Campion.
Je ne parlerai pas de ceux qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur les
dispositions de cet article.
L'année passée, en effet, nous avons opéré un prélèvement de 30 %. Le
dispositif devait, en principe, être fixé pour cette année à 45 %.
Malgré les véhémentes critiques soulevées par l'opposition pendant la
précédente législature contre ce transfert, cet article non seulement le
poursuit, mais il l'accélère, en fixant à 60 % la fraction prise en charge pour
2003.
En 2003, la branche famille va donc assurer à ce titre un financement
supplémentaire de 945 millions d'euros, soit un transfert total de 1,8 milliard
d'euros. Autant d'argent qui ne servira pas à financer des actions nouvelles en
direction des familles ! On ne peut que s'en étonner et le déplorer au regard
des besoins qui existent.
Mme Nelly Olin.
C'est sûr !
Mme Claire-Lise Campion.
Ce budget est une occasion perdue d'améliorer la situation des familles.
C'est pourquoi cet amendement tend à rétablir l'échéancier initialement prévu
pour le transfert du financement des majorations de pension pour enfants du
fonds de solidarité vieillesse, le FSV, vers la branche famille, entrepris dans
un souci de clarification des financements.
Plutôt que de servir à accélérer ce transfert, comme le propose le projet de
loi, les excédents de la branche doivent plutôt être destinés à financer des
mesures en direction des familles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous admettrez qu'entendre nos collègues socialistes aller au
secours de la branche famille en disant : « Ne prônez pas un mouvement accéléré
de ce transfert, parce que c'est la branche famille qui va être pénalisée »,
cela prête à sourire !
Il faudrait quand même se rappeler que c'est bien sur l'initiative du
gouvernement précédent que ce transfert a eu lieu. Nous avions contesté un tel
transfert et nous continuons de le faire.
J'ai bien entendu la demande exprimée par notre collègue Michel Mercier, au
nom de la commission des finances. Si M. Gouteyron avait été présent dans
l'hémicycle, il aurait sans doute retiré tout de suite son amendement en raison
de l'annonce, par Jean-François Mattei, des engagements très clairs que le
Gouvernement a décidé de prendre pour tenir compte des amendements que nous
avions déposés au nom de la commission des affaires sociales. Ceux-ci tendaient
à démonter progressivement cette « usine à gaz » pour aller vers plus de
clarification, plus de transparence et plus de lisibilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avions accepté de retirer nos
amendements. En effet, une sorte de calendrier a été établi par le ministre,
prévoyant notamment la constitution d'un groupe de travail, auquel le Parlement
serait associé, et qui devrait livrer ses conclusions assez rapidement.
D'ailleurs, cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que la présence de
parlementaires dans le groupe de travail dispensera le Gouvernement de tout
pouvoir d'initiative dans ce domaine : il pourra nous proposer un certain
nombre de suggestions quant au démontage de cette « usine à gaz » que nous
n'avons cessé de dénoncer au cours de l'examen des précédentes lois de
financement de la sécurité sociale !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces
amendements compte tenu des engagements qui ont été pris.
Mais, bien entendu, sur le fond, nous souhaitons que, très rapidement, soit
entrepris le démontage de cette « usine à gaz » pour aller, je le répète, vers
plus de clarification, plus de transparence, plus de lisibilité, et pour
redonner une crédibilité aux comptes de la sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
M. le rapporteur vient de rappeler les engagements pris
par le Gouvernement.
Si nous avons dû opérer un transfert de cette importance cette année, c'est en
raison de la situation dans laquelle vous avez laissé le fonds de solidarité
vieillesse. Je ne reviens pas sur le financement des 35 heures et sur tout ce
que vous avez mis en place.
Jean-François Mattei l'a dit très clairement : un groupe de travail sera mis
en place très rapidement. D'ailleurs, l'une des propositions tout à fait
pertinentes formulées par la commission des affaires sociales servira de base à
la réflexion de ce groupe.
D'ici au printemps prochain, nous disposerons de tous les éléments nous
permettant d'engager ce que certains d'entre vous avaient appelé le «
détricotage » du FOREC.
A l'évidence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Monsieur Mercier, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier,
au nom de la commission des finances.
Je souhaite tout d'abord indiquer à
M. le rapporteur Alain Vasselle que, si j'ai présenté l'amendement de M.
Gouteyron, c'est à la demande de ce dernier, qui a été contraint de quitter
l'hémicycle voilà quelques instants. Je ne peux donc pas vous laisser dire,
monsieur Vasselle, ce que vous avez dit, car je crois que ce n'est pas la
vérité : M. Gouteyron a souhaité que le débat ait lieu. Et le débat n'a pas
nécessairement lieu quand vous seul le souhaitez ; il a aussi lieu lorsque des
sénateurs qui représentent une commission déposent un amendement.
(Très bien
! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gouteyron m'a donc demandé de présenter son amendement. Il était de mon
devoir de le faire, comme vous l'auriez fait vous-même.
Je viens d'écouter les explications de M. le ministre, qui a montré qu'il
avait le désir non pas d'aller plus loin dans ces errements, mais de trouver
des solutions nouvelles. Compte tenu des engagements pris par M. le ministre,
je retire donc cet amendement.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 46 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42
M. le président.
« Art. 42. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche famille de
l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille
cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 43,62
milliards d'euros. »
L'amendement n° 92, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer la somme : "43,6 milliards d'euros" par la somme
: "43,858 milliards d'euros". »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
Cet amendement tend à majorer l'objectif de dépenses de la branche famille
pour 2003 de 228 millions d'euros.
Cette majoration a pour objet de financer une dotation d'investissement
exceptionnelle du fonds national de l'action sociale qui serait consacrée au
développement des structures d'accueil de la petite enfance, afin de ne pas
interrompre l'effort exceptionnel qui a été entrepris pour leur développement :
228 millions d'euros en 2001 et 228 millions d'euros également en 2002.
C'est un engagement sans précédent qui avait été pris pour le développement
des structures de garde collectives.
Nous le savons tous, dans les départements, les besoins en création de
structures d'accueil collectif - crèches ou haltes-garderies - sont bien réels.
Il faut donc des structures supplémentaires, les familles les réclament.
Aujourd'hui, elles n'ont pas le choix du mode de garde de leurs enfants,
contrairement à ce qu'a dit M. le ministre.
Les collectivités territoriales attendent la reconduction des aides à
l'investissement. Sans doute certains départements n'ont-ils pas utilisé la
totalité des crédits du fonds d'investissement pour la petite enfance, le FIPE.
De très nombreux autres - le mien en fait partie - ont encore de très nombreux
besoins. Les collectivités ont commencé à y répondre, elles veulent poursuivre.
Elles attendent, et les familles avec elles.
N'oublions pas, monsieur le ministre, que le recours devant le Conseil
constitutionnel déposé l'an dernier par l'opposition de l'époque a
considérablement retardé l'utilisation du FIPE et a totalement gelé les
dossiers en cours, que l'on peut dénombrer aujourd'hui à 430 : ils sont en
attente et ils sont prêts.
La non-reconduction de ces crédits pénaliserait les familles, les enfants et
les collectivités territoriales. Quelle est la politique menée pour les
familles, aujourd'hui, par le Gouvernement, puisque tout semble être suspendu,
je le répète, à la tenue de la conférence sur la famille ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je n'ai pas l'habitude de me faire des petits plaisirs
(Sourires)...
M. Jean-Jacques Hyest.
Il le faut parfois !
Mme Nelly Olin.
Il ne faut pas s'en priver !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
... mais je dois dire que, s'agissant du FIPE, la commission
est quand même un peu compétente. En effet, nous avons mené une mission en la
matière et nous nous sommes même rendus en province pour étudier la question.
Alors, entendre dire que c'est en raison du recours devant le Conseil
constitutionnel que les dossiers ont été bloqués est à la limite du
supportable.
Pourquoi y a-t-il eu ce recours devant le Conseil constitutionnel ? On peut
quand même se poser la question ! C'est parce que vous n'aviez pas inscrit le
FIPE dans l'objectif des dépenses. Nous l'avions pourtant spécifié. Malgré
cela, vous avez persisté ! Ce sont donc vos errances qui ont entraîné des
retards de paiement, et non pas simplement un recours qui serait malsain de
notre part devant le Conseil constitutionnel.
Utilisons d'abord le fonds qui est à notre disposition avant d'aller plus loin
! Vous savez très bien que des programmes relèvent non pas d'une approche
quantitative, mais de leur faisabilité.
Le fonds d'investissement pour la petite enfance a donc trouvé un fondement
légal en tant que prestation extralégale par la signature d'un avenant à la
convention d'objectifs et de gestion de la CNAF.
De fait, le présent projet de loi de financement permet de ratifier, en
quelque sorte, cet avenant à la convention d'objectifs et de gestion au travers
du vote de l'objectif de dépenses révisé pour 2002 et de l'objectif de dépenses
pour 2003.
Le FIPE est donc déjà pris en compte dans l'objectif de dépenses de la branche
famille.
C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Je partage totalement l'avis de M. le rapporteur. Je
suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)
Section 3
Branche vieillesse
Articles additionnels avant l'article 43
M. le président.
L'amendement n° 160, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui
en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou
de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres
régimes obligatoires, avant l'âge déterminé au précédent alinéa. »
« II. - L'ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France
est assujetti à une contribution sociale dont le taux est de 14,6 %.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire,
les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans
épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont
également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres
que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille
directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et
vieillesse sont abondées par le produit de cette contribution. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine.
La branche vieillesse fait figure de parent pauvre dans ce projet de loi. La
question de la retraite est pourtant l'un des principaux sujets d'inquiétude
des Français !
Là encore, les réformes à venir servent d'excuse pour ne rien entreprendre, ou
presque rien, un premier pas ayant été franchi, sans concertation, en ce qui
concerne le congé de fin d'activité.
Les déclarations de François Fillon en charge de ce dossier, faisant fi du
dialogue social, préfigurent ce que seront demain les grandes lignes de la
politique du Gouvernement dans ce domaine.
Le choix régressif de l'allongement de la durée de cotisation semble être déjà
arbitré. Je m'interroge - je ne suis pas la seule, d'ailleurs - sur le sens
d'un tel choix au regard de la situation de sous-emploi et de l'éviction du
marché du travail des salariés âgés.
Sans remettre en cause la garantie du droit à la retraite à taux plein à
soixante ans pour tous, la proposition que nous formulons a pour objet d'ouvrir
le droit à retraite pleine et entière avant soixante ans pour tous les salariés
ayant cotisé quarante annuités.
Lorsque nous avons défendu une telle mesure, lors de la précédente
législature, certains d'entre vous l'avaient jugée juste, cette dernière
s'adressant à des hommes et à des femmes - 815 000 actuellement - qui ont
travaillé très tôt, dans des conditions très dures.
Vous ne l'avez pourtant pas votée ! J'espère avoir réussi à vous convaincre
aujourd'hui de la légimité d'une telle demande.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance
vieillesse.
J'indique au préalable que la commission des affaires sociales
n'a pas souhaité, dans un premier temps, se prononcer sur le bien-fondé d'un
grand nombre d'amendements qui nous seront présentés ce soir, pour la plupart
par le groupe CRC, ainsi que le groupe socialiste. En outre, le plus souvent
ces amendements sont irrecevables sur le plan financier.
Nous le savons tous - on l'a répété à maintes reprises -, le Premier
ministre, mais aussi François Fillon se sont engagés à conduire une grande
réforme dans les mois à venir, voire avant l'été.
Ainsi, la commission a souhaité que le système d'assurance vieillesse soit
figé en l'état.
Bien évidemment, la commission est défavorable à cet amendement n° 160.
Je comprends votre amertume, madame Demessine, car, l'an dernier, vous aviez
présenté un amendement identique et le gouvernement de l'époque n'avait pas su,
lui non plus, vous entendre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Madame la sénatrice, vous attirez l'attention du
Gouvernement sur la situation des personnes de moins de soixante ans qui ont
cotisé plus de 160 trimestres.
A l'évidence, nous sommes sensibles à la situation des personnes ayant
commencé à travailler tôt. Si nous souhaitons avancer vers des règles plus
souples, permettant de mieux prendre en compte la diversité des attentes des
Français à l'égard de la retraite, cet amendement paraît pour le moins
prématuré dans un contexte où la concertation avec les partenaires sociaux,
annoncée par le Premier ministre, n'a pas encore eu lieu.
Néanmoins, je vous apporterai quelques éclairages supplémentaires.
Tout d'abord, cette mesure ne prendrait tout son sens que dans le cadre d'un
aménagement parallèle des règles applicables aux retraites complémentaires, en
lien avec les partenaires sociaux. En effet, l'importance des abattements
aujourd'hui appliqués sur les retraites complémentaires liquidées avant
soixante ans empêcherait, en pratique, les personnes intéressées de prendre
leur retraite, puisqu'elles verraient ainsi leurs retraites complémentaires
réduites. A titre d'exemple, pour 160 trimestres de cotisations, les pensions
subiraient un abattement de 57 % pour un départ à cinquante-cinq ans, de 50 % à
cinquante-six ans, de 43 % à cinquante-sept ans, etc.
De plus, en l'absence de mesures d'économie en contrepartie, un tel amendement
augmenterait évidemment considérablement les charges de la branche vieillesse,
même en restreignant la disposition aux personnes âgées de cinquante-huit ans
ou de cinquante-neuf ans réunissant la durée d'assurance requise pour
l'obtention du taux plein.
Le surcoût annuel à la charge de la collectivité s'élèverait donc, dans ce
cas, à environ 4,3 milliards d'euros, auxquels il faudrait sans aucun doute
ajouter une perte en cotisations de sécurité sociale estimée à 890 millions
d'euros.
La question de l'âge constitue en tout cas un dossier à ouvrir prochainement
dans le cadre de la réforme des retraites. Faut-il le rappeler, la France est
l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est déjà le plus
bas.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé au présent amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 160.
M. le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 159, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L.
351-11-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 351-11-1
. - Un arrêté interministériel pris chaque année
après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations
servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà
liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires
nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations
sociales. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par
l'augmentation à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées
aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement a pour objet d'indexer l'évolution des pensions de retraite sur
celle des salaires. Certes, cette proposition est récurrente au sein de notre
groupe, mais il me semble opportun, pour les retraités, d'insister de
nouveau.
En effet, la revalorisation des pensions de retraite s'effectue aujourd'hui en
fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Si cette
méthode de revalorisation permet de maintenir partiellement le pouvoir d'achat
des ménages, elle n'autorise pas pour autant les retraités à profiter des
fruits de la croissance économique. Or il nous paraît légitime, dans un souci
de solidarité intergénérationnelle, que les retraités ne soient pas exclus des
bénéfices de la croissance économique.
Par ailleurs, nous ne devons pas négliger le fait que les retraités
d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'hier. Plus actifs, plus dynamiques, ils
constituent un enjeu économique particulièrement important. Dès lors,
revaloriser leur retraite sur cette base leur permettrait de consommer les
richesses créées au même titre que les salariés et, par conséquent, de
contribuer à la réalisation de l'objectif d'efficacité économique de la
nation.
En bref, l'indexation des pensions de retraite sur les salaires n'est
contradictoire ni avec notre souci de justice sociale ni avec l'objectif
d'efficacité économique.
Dans cette optique, nous présentons de nouveau cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Comme précédemment, la commission souhaite renvoyer cette
proposition à l'examen de la réforme globale des retraites, ce qui permettra de
fixer une règle de l'indexation des pensions.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 104, présenté par MM. Hyest, Fauchon, Dériot, Zocchetto, Guené
et Sido, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 723-10 du code de la sécurité sociale, est inséré un
article rédigé comme suit :
«
Art. L. ... -
La retraite de base des avocats est accordée à partir
d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
« L'âge à partir duquel la retraite de base des avocats peut être attribuée
avec application de coefficients d'anticipation fixés par décret et sous
réserve de la cessation de leur activité professionnelle est fixé par décret en
conseil d'Etat.
« La retraite de base entière est accordée après quarante années d'exercice de
la profession d'avocat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette
retraite de base peut être majorée ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Le régime de retraite des avocats présente une anomalie par rapport à celui
des autres professions libérales : les avocats doivent avoir exercé la
profession quarante ans, service militaire ou temps de captivité compris, et
avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans, alors que les membres des autres
professions libérales peuvent prendre leur retraite après quarante années
d'exercice, mais à l'âge de soixante ans.
La profession unanime et sa caisse de retraite souhaitent un aménagement du
dispositif législatif actuel pour permettre aux seuls avocats atteignant
quarante années d'exercice de bénéficier de leurs droits entre soixante ans et
soixante-cinq ans.
De plus, cette modification n'entraîne aucune dépense supplémentaire, la
Caisse nationale du barreau français étant une caisse autonome.
Le dispositif lui-même est gagé par l'application des coefficients
d'anticipation - soit une minoration des droits - qui neutralisent la charge
supplémentaire liée au service des pensions pendant une durée supérieure.
Un décret avait été préparé pour mettre fin à cette anomalie, mais le Conseil
d'Etat a objecté qu'il manquait de base législative. On peut donc continuer à
tourner en rond ainsi pendant longtemps.
Il n'y a pas de raison que cette profession, très noble profession, au
demeurant
(Sourires),...
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest.
... soit lésée. Il faut que ces retraites puissent être payées dans des
conditions conformes à celles qui prévalent pour les autres professions
libérales. Tel est l'objet de cet amendement.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Excellente plaidoirie
!
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
C'est une excellente plaidoirie, en effet, que j'ai écoutée
avec attention. Cette revendication du régime des avocats semble, à bien des
égards, être justifiée. Cependant, votre demande pourra - nous l'espérons tous
- trouver une réponse au mois de juin prochain et, en attendant, je vous invite
à retirer cet amendement.
M. Roland Muzeau.
Eh bien ! Nous aurons du pain sur la planche, en juin !
Mme Nelly Olin.
Vous en avez eu un aussi, un mois de juin chargé, il y a quelque temps !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Ils n'ont même pas eu
le temps de tout finir !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Je ne méconnais naturellement pas le caractère social
de la mesure proposée, qui tend à mettre en oeuvre, pour les avocats, des
dispositions comparables à celles qui sont d'ores et déjà en vigueur pour les
autres professions libérales.
Cependant, pour le régime de retraite des avocats comme pour tout autre régime
de retraite, la question de l'âge ne peut être étudiée indépendamment d'une
réflexion d'ensemble sur le devenir de ces régimes.
A cet égard, le Gouvernement envisage de déposer, dès le premier semestre de
2003, un projet de loi portant réforme des régimes de retraite des travailleurs
non salariés. Le Gouvernement va engager, dans les prochaines semaines, une
concertation avec la Caisse nationale du barreau français sur l'évolution
certainement souhaitable du régime de base des avocats.
Cette concertation portera sur l'ensemble des paramètres du régime, modalités
de financement, droit de réversion, notamment. Soyez assurés que la question de
l'âge de la retraite trouvera sa place dans ce projet de loi.
En conséquence, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de retirer
votre amendement.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je le craignais !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 104 est-il maintenu, monsieur Hyest ?
M. Jean-Jacques Hyest.
Je rappelle qu'il s'agit d'une caisse autonome qui assure son équilibre et qui
l'a toujours fait. Certes, madame le ministre, cet amendement n'avait pas
vraiment sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale,
mais à quel texte le rattacher, sinon ?
Il fut un temps où nous étions saisis de ces projets de loi extraordinaires «
portant diverses dispositions d'ordre économique et social » : on y mettait
n'importe quoi. On a abandonné cette pratique, mais elle était bien utile, en
fait,...
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Nous pourrons la
reprendre pour régler certains problèmes, mais ce n'est pas l'objet du projet
de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Hyest.
... et permettait de régler, effectivement, quelques problèmes.
Mme Michelle Demessine.
Et de gros problèmes, parfois !
M. Jean-Jacques Hyest.
J'accepte, bien sûr, de faire confiance au Gouvernement et je retire
l'amendement dans l'attente du projet de loi sur les retraites des
non-salariés. Mais je ne perds pas de vue le dossier !
M. le président.
L'amendement n° 104 est retiré.
Article 43
M. le président.
Art. 43. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 351-11
. - Au titre de l'année 2003, le coefficient de
revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà
liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul
est de 1,015. »
L'amendement n° 93, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-11 du code
de la sécurité sociale, remplacer le coefficient : "1,015" par le coefficient :
"1,017". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Je ne vais pas reprendre les propos que j'ai tenus lors de la discussion
générale ; j'aurais, certes, souhaité les prolonger, monsieur le président,
mais j'avais, semble-t-il, dépassé mon temps de parole. J'aurais pourtant eu
plaisir à rappeler avec quel aplomb le Gouvernement et la majorité se réfugient
sans arrêt dans la future réforme des retraites, encore à l'instant pour les
avocats, et, tout à l'heure, pour les techniciens de laboratoire ou pour
l'amiante. Ils usent de ce prétexte quand cela les arrange, et pas pour les
préretraites, par exemple, ou bien le prélèvement de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse : là, on n'attend pas la réforme des retraites, même si
cela oblige à créer des tuyauteries supplémentaires et si cela prive le fonds
de réserve de 5 milliards de francs !
L'amendement n° 93 vise à revaloriser au 1er janvier 2003 les avantages
vieillesse. Sans une augmentation en rapport avec l'inflation, le pouvoir
d'achat des retraités va en effet se dégrader. Nous demandons que le
coefficient passe de 1,015 à 1,017.
Tout à l'heure, M. le ministre délégué à la famille nous a fait une belle
démonstration, nous expliquant que, pour la famille, il fallait bel et bien
augmenter de 1,7 %, et je ne vois pas pourquoi, là, on augmenterait de 1,5 %
seulement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Cher collègue, il y a tout de même des choses que l'on ne
peut pas laisser dire !
Le Gouvernement n'est en place que depuis six mois, période estivale comprise.
Le Président de la République, pendant la campagne électorale, le Premier
ministre et, aujourd'hui, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité
professionnelle ont annoncé que le chantier des retraites serait pleinement
engagé dans six mois. Vous avez vraiment la mémoire courte !
Pendant cinq ans, nous sommes allés de rapport en rapport, et l'on pourrait
même remonter jusqu'en 1981. Teulade, Charpin, le Conseil d'orientation des
retraites, des rapports, toujours des rapports, mais entre-temps, vous avez
laissé passer une conjoncture tant démographique que financière favorable.
Alors, pas de leçons, s'il vous plaît !
Le groupe socialiste souhaite en fait ici que l'on confirme le fameux « coup
de pouce » donné aux retraites l'an dernier.
Mes chers collègues, vous l'avez entendue comme moi, la présidente de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse a elle-même constaté que la
non-récupération, cette année, du différentiel d'inflation permettrait de
rattraper la moitié de ce « coup de pouce » à l'horizon 2010. La commission
rappelle que la politique des « coups de pouce » entretenue par le gouvernement
précédent a eu pour effet, à cet horizon 2010, de consommer un tiers des gains
estimés de la réforme de 1993.
Il faut donc déplorer que, pendant que certains font des efforts, d'autres
mangent le blé en herbe !
(M. le président de la commission des affaires
sociales approuve.)
La commission est donc défavorable à cet amendement, d'autant plus que, au
regard des perspectives futures de la branche vieillesse, il n'est pas
financé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est naturellement sensible à
l'évolution du pouvoir d'achat des retraités et souhaite, dans la mesure du
possible, faire participer ceux-ci à l'économie et à son essor.
C'est pourquoi il propose cette revalorisation, qui garantit et garantira la
préservation du pouvoir d'achat des retraités. Est-il possible de faire
davantage ? Sincèrement, cela paraît déraisonnable dans la conjoncture
économique actuelle.
Je voudrais, à mon tour, rappeler, monsieur le sénateur, que le gouvernement
que vous avez soutenu a été incapable d'engager une réforme des retraites,
contrairement, du reste, aux promesses qu'il avait faites en 1997.
Je tiens à réaffirmer avec force aujourd'hui que nos régimes de retraite par
répartition doivent avant tout être sauvegardés. Ce n'est pas en accroissant
aujourd'hui leurs charges que nous pourrons garantir le financement des
retraites des Français.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme Nelly Olin.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 43
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 99, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme
Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2003 et à partir du 1er janvier 2003, un coefficient de
revalorisation est applicable à la majoration mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
Ce coefficient ne pourra être inférieur à 3 % de la majoration actuelle. »
« II. - La perte de recettes des régimes de sécurité sociale résultant du I
est compensée par une majoration à due concurrence du taux des prélèvements
sociaux prévus par les articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité
sociale. »
L'amendement n° 162, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le montant minimum auquel est portée la pension de vieillesse à taux
plein prévu à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7
200 EUR par an à partir du 1er janvier 2003.
« II. - La perte des recettes résultant des dispositions du I est compensée
par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux
articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Claude Domeizel.
Je ne pense pas que les Français attendent les réponses du type de celles que
vous venez de nous donner. Ils n'attendent pas cela !
Pour revenir à l'amendement précédent, j'ai lu et entendu que l'on avait
promis des retraites décentes. Il ne s'agit pas de savoir ce qu'a fait le
gouvernement précédent.
Mme Nelly Olin.
Pour les retraites, rien !
M. Claude Domeizel.
Madame Olin, les Français attendent que les promesses qui ont été faites
soient tenues. Quant à ce qu'a accompli le gouvernement précédent, je ne
reviens pas sur ce que j'ai dit dans la discussion générale.
Le Gouvernement est en place depuis six mois et vous voulez faire croire à
tous les Français que vous allez réformer les retraites en six mois, sans
utiliser ce qui a été fait par le gouvernement précédent - je sais que la
question vous ennuie -, sans utiliser les travaux réalisés par le Conseil
d'orientation des retraites - vous serez pourtant bien content de les avoir -,
sans même recourir au fonds de réserve qui, moins pourvu que l'on pouvait
l'espérer, ajoutera tout de même 80 milliards de francs dans votre escarcelle
!
Les Français n'attendent pas ces réponses-là ; ils veulent savoir ce que vous
voulez faire. C'est la raison pour laquelle j'espérais que l'amendement
précédent serait adopté par la majorité, voire par tous les membres de notre
assemblée, mais je n'ai pas été suivi.
L'amendement n° 99 tend à relever le minimum contributif des plus bas salaires
du régime général des salariés.
M. le président.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 162.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement a pour objet de proposer la revalorisation du minimum
contributif. En effet, une fois encore, le projet de loi de financement de la
sécurité sociale n'a pas prévu, pour 2003, de revalorisation de ce droit
minimum de pension.
A sa création, en 1983, le minimum contributif, qu'il ne faut pas confondre
avec le minimum vieillesse - ce dernier étant un minimum social accordé sous
conditions de ressources -, avait pour objectif de garantir aux salariés du
secteur privé rémunérés au SMIC un montant de pension égal à 95 % du SMIC net
pour une carrière complète de cent cinquante trimestres. Pour atteindre cette
garantie, la part attribuée au minimum contributif représentait 60,4 % du SMIC
brut. Faute d'avoir été indexé sur le SMIC, le minimum contributif n'en
représente plus que 45,5 %.
Rappelons, à cet effet, que la pension versée à ces salariés, dont 75 % sont
des femmes, s'élève, au plus, à 700 euros par mois, retraite complémentaire
incluse.
Est-il tolérable que des salariés qui ont cotisé toute leur vie pour financer
la retraite de leurs aînés ne puissent bénéficier d'un montant de droit à
pension au moins égal à celui de ceux qui n'ont pas cotisé les cent cinquante
trimestres requis ? Est-il tolérable que des femmes et des hommes ne puissent
bénéficier d'une retraite satisfaisante parce qu'ils ont été payés au SMIC
durant leur période d'activité, et malgré leur contribution à la richesse
nationale ?
Notre groupe ne le pense pas et propose cet amendement afin de relever le
minimum de pension des plus bas salaires du régime général, constitué
majoritairement de femmes, je le répète, au nom de l'équité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Mes chers collègues, nous partageons la préoccupation que
vous avez exprimée, et vous le savez très bien. Nous en avons débattu en
commission et j'en ai fait état dans mon exposé liminaire. Il n'est pas l'heure
de relancer le débat sur les retraites.
Monsieur Domeizel, ce qui vous est reproché, c'est d'avoir, depuis 1981
jusqu'à aujourd'hui, accumulé les rapports et de vous en être contentés. Il est
vrai que, pour faire une réforme, il faut beaucoup de courage politique, ce qui
n'est pas donné à tout le monde !
On peut réformer dans la générosité. Or vous avez laissé passer une occasion
exceptionnelle, portée par une démographie propice et par une conjoncture
économique très favorable. Vous nous avez laissé une situation qui se dégrade,
non pas depuis six mois, mais depuis plus d'un an. Le Gouvernement a pris des
engagements - Mme le ministre vient de le rappeler - et il les tiendra.
Nous partageons votre préoccupation sur le minimum contributif, madame
Demessine. J'espère que, dans le cadre de la réforme annoncée, elle sera prise
en compte, car, c'est vrai, il s'agit d'une situation très difficile et
inadmissible.
Il serait donc plus sage, chers collègues, que vous retiriez ces deux
amendements, qui trouveront leur aboutissement, je l'espère, dans quelque
temps.
Mme Nelly Olin.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Madame la sénatrice, puis-je vous rappeler qu'aucune
loi de financement n'a jusqu'à présent prévu une telle revalorisation
différenciée du minimum contributif ?
Certes, la question que vous soulevez est légitime, mais je reprends
l'argument de M. le rapporteur : accéder à votre demande paraît aujourd'hui
impossible dans la conjoncture qui est la nôtre. Toutefois, le niveau du
minimum contributif, qui est aujourd'hui inférieur au montant du minimum
vieillesse, mérite, en effet, un examen attentif, notamment dans le cadre
d'arbitrages plus généraux sur les minima de pension qui pourront être
effectués à la suite des négociations avec les partenaires sociaux.
En tout état de cause, une réflexion sur le montant de l'ensemble des
prestations contributives et non contributives destinées aux personnes âgées ne
saurait être dissociée de l'évolution à moyen et long terme des régimes de
retraite.
Dans ces conditions, je ne peux qu'être défavorable à ces amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 96, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité
sociale, les mots : "est incluse" sont remplacés par les mots : "n'est pas
incluse". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Cet amendement vise à sortir le bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants
à charge du calcul du plafond de cumul d'un avantage personnel de vieillesse et
de la pension de réversion du régime général.
La Cour de cassation a admis que la majoration pour enfant « constitue un
avantage distinct » d'une pension et, de ce fait, n'a pas à être comprise dans
la base de calcul de ce plafond de cumul.
Cet amendement rejoint celui de M. Joly, l'amendement n° 64, que nous avons
examiné cet après-midi. Bien que la commission et le Gouvernement lui aient
demandé de retirer son amendement, M. Joly l'a maintenu. Pour ma part, j'espère
que les heures auront fait leur effet, et, qui sait, peut-être que ce qui n'a
pas été accepté précédemment le sera à cette heure tardive !
(Sourires.)
Mme Nelly Olin.
Suspens !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Cet amendement vise à tirer les conséquences d'une
jurisprudence de la Cour de cassation.
Pour l'amendement n° 64 de M. Joly, la commission avait souhaité connaître
l'avis du Gouvernement. Au regard des informations obtenues, mon cher collègue,
il serait souhaitable que vous retiriez vous aussi votre amendement. Sinon, la
commission se verra dans l'obligation de donner un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
J'avoue être étonnée par le fait que le groupe
socialiste n'hésite pas à déposer un tel amendement.
En effet, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs du groupe
socialiste, votre amendement tend à revenir sur une disposition adoptée avec
votre accord, lors de la précédente législature, sur proposition du
gouvernement que vous souteniez à l'époque.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999, la majoration de pension pour enfant a été incluse, de
manière quelque peu subreptice, dans les ressources cumulables avec une pension
de réversion.
Compte tenu du plafonnement du cumul entre la pension de réversion et les
avantages personnels de retraite, certains veufs et veuves sont exclus du
bénéfice d'une telle majoration. Les associations ont d'autant plus mal
ressenti cette disposition qu'elles avaient préalablement gagné un long combat
juridique qui les avait conduites jusqu'à la Cour de cassation.
Ce rappel historique étant fait, une modification législative en sens inverse
paraîtrait tout à fait prématurée.
Je suis désolée pour vous de devoir le répéter une fois de plus, mais c'est la
réalité : la réforme des retraites que le Gouvernement engagera au cours du
premier semestre 2003 abordera de manière globale, dans un esprit d'équité et
de solidarité, la question des ressources laissées au conjoint survivant ; ce
sont, d'ailleurs, souvent des conjointes survivantes, ce qui est évidemment
important, notamment au regard de la mission que j'assume au sein du
Gouvernement.
Dans cette attente, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre
amendement.
M. le président.
Monsieur Domeizel, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel.
Je ferai comme M. Joly, monsieur le président : je ne retire pas mon
amendement !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 94, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme
Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-1 du
code de la sécurité sociale, les mots : "s'il satisfait à des conditions de
ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge" sont remplacés par les
mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée
de mariage". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Cet amendement vise à attribuer dès le décès la pension de réversion sans
condition d'âge au conjoint survivant ayant des enfants à charge s'il satisfait
à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage.
Il convient de rappeler que les caisses complémentaires versent déjà la
pension de réversion sans appliquer de condition d'âge au conjoint
survivant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Le minimum contributif, la prise en compte des majorations de
pension pour enfant dans le cumul des plafonds, maintenant la suppression de la
condition d'âge pour l'obtention d'une pension de réversion, la litanie est
longue ! Pourquoi n'avez-vous pas vous-mêmes pris ces mesures pendant les cinq
ans où vous étiez au gouvernement ?
Quoi qu'il en soit, et toujours pour les mêmes raisons, la commission ne peut
que vous demander de retirer votre amendement. A défaut, son avis serait
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Même avis.
M. le président.
Monsieur Domeizel, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 161, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité
sociale, les mots : "un pourcentage fixé par décret" sont remplacés par les
mots : "60 %".
« II. - La perte des recettes résultant des dispositions du I est compensée
par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux
articles L. 136-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement a pour ambition de soutenir les femmes et les hommes dans les
moments tragiques consécutifs à la disparition d'un conjoint.
Ayant plus spécifiquement à l'esprit les femmes n'ayant pas ou ayant peu
cotisé à un régime de sécurité sociale dans leur vie pour diverses raisons, le
législateur a mis en oeuvre une disposition aidant ces dernières à assumer
partiellement le manque financier résultant du décès de leur conjoint. Aussi
limitée qu'elle puisse être dans un pareil moment, la pension de réversion
apporte dans son principe un soutien financier à celui des conjoints qui,
bénéficiant de ressources très limitées, doit réorganiser sa vie.
Cependant, bien que déjà fortement limitative dans ses conditions
d'application, puisqu'elle ne s'applique qu'à des personnes de plus de
cinquante-cinq ans disposant de ressources inférieures au SMIC, la loi demeure
limitée quant au niveau du taux appliqué par décret sur la pension principale
du défunt. En effet, celui-ci est fixé depuis le 1er janvier 1995 à 54 %. Or,
depuis cette date, les pensions de réversion n'ont jamais été revalorisées,
malgré une hausse continue du coût de la vie. Elles ont donc subi une forte
dégradation de leur pouvoir d'achat. Lorsqu'on sait l'importance de cette
ressource dans le panier global de revenus de ces personnes, on imagine assez
clairement les conséquences d'une telle perte de pouvoir d'achat sur leur vie
quotidienne.
Au nom de la solidarité intergénérationnelle, au nom d'une véritable justice
sociale, cet amendement prévoit de fixer le taux utilisé pour le calcul de la
pension de réversion à 60 %. Il s'agit, par ce geste, de revaloriser le
principe de la réversion aux yeux de ses bénéficiaires, mais aussi de
revaloriser la place de ces femmes qui ont contribué, au côté de leur mari et
auprès de leurs enfants, à la création des richesses dont nous profitons
aujourd'hui.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Que vous répondre ? Retrait ou avis défavorable !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Madame Demessine, le Gouvernement partage votre souci
d'améliorer la situation des veuves et des veufs.
Ce n'est que dans le cadre plus large de l'adaptation de nos régimes de
retraite que pourra être, le cas échéant, poussée plus avant l'amélioration de
leur situation, mais, à titre personnel, je tiens à vous préciser, madame, que
j'aurai un regard particulièrement attentif sur la situation des veuves,...
M. Roland Muzeau.
Et les veufs ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
... car les inégalités sont réelles.
Le Gouvernement émet cependant un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 97, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme
Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de
la sécurité sociale, après les mots : "n'excède pas un plafond", les mots :
"fixé par décret" sont remplacés par les mots : "mensuel fixé par décret qui ne
saurait être inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de
croissance". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Cet amendement aurait pour effet d'augmenter le plafond mensuel de ressources
pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur minimum du SMIC.
Si vous deviez encore nous dire, madame la ministre, monsieur le rapporteur,
que cet amendement est renvoyé au mois de juin, je ne pourrais que vous
répondre : nous serons là !
Mme Nelly Olin.
Nous aussi !
M. Claude Domeizel.
Rendez-vous est donc pris, et nous verrons si vous tenez alors compte de cet
amendement !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
On a bien attendu cinq ans ! De grâce, attendez encore
quelques semaines, voire quelques mois !
Je ne puis encore une fois ne vous répondre qu'une chose, monsieur Domeizel :
ou vous acceptez de retirer votre amendement, ou la commission sera contrainte
d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 98, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme
Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation supplémentaire est versée dans la limite des ressources
personnelles de l'intéressé et ou, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou
la personne liée à l'intéressé par un pacte civil de solidarité, dans la limite
d'un plafond fixé par décret qui varie suivant qu'il vit en couple et a une ou
plusieurs personnes à charge. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Cet amendement, qui est, bien sûr, important, améliore les conditions
d'ouverture des droits à l'allocation supplémentaire du fonds national de
solidarité en appliquant un plafond de ressources identique pour les personnes
qui vivent en couple, qu'elles soient mariées, liées par un pacte civil de
solidarité ou en concubinage et en modulant le plafond de ressources selon la
présence éventuelle d'enfants à la charge du demandeur, comme c'est le cas pour
les règles applicables à l'allocation aux adultes handicapés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
La position de la commission n'a pas changé : elle souhaite
le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Je souhaiterais apporter quelques précisions à M.
Domeizel.
L'attribution du minimum vieillesse, vous le savez, est soumise à des
conditions de ressources différentes selon qu'il s'agit d'une personne seule ou
d'un couple, sachant que du point de vue de la réglementation applicable au
minimum vieillesse seules les personnes mariées sont aujourd'hui effectivement
considérées comme un « couple ».
D'un point de vue strictement économique, vous avez raison, monsieur Domeizel,
de souligner qu'il peut paraître légitime de modifier les dispositions
applicables au minimum vieillesse dans le sens d'une meilleure intégration des
concubins et des partenaires liés par un PACS.
Une telle évolution pourrait cependant se révéler délicate en matière
d'assurance vieillesse, dans la mesure où aucun droit n'est aujourd'hui reconnu
en ce qui concerne la réversion des pensions des intéressés, non pas tant,
semble-t-il, en raison du risque financier induit que pour des difficultés
d'appréciation de la durée de vie commune pour les concubins.
S'agissant de la prise en compte d'éventuels enfants à la charge du demandeur
ou, plus généralement, de personnes vivant au foyer, il ne semble pas opportun
d'étendre plus avant la notion de « foyer ». En effet, l'intégration dans la
base ressources du minimum vieillesse de l'ensemble des personnes vivant dans
la résidence principale, qu'elles disposent ou non de revenus, risquerait de se
révéler contre-productive. Elle pourrait en effet inciter au placement en
établissement de personnes âgées ou à ne pas prendre en charge des enfants.
Mais, là encore, je crois devoir vous renvoyer au cadre plus large de la
négociation globale relative à la réforme des régimes de retraite. Je me range
donc à l'avis de la commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 95, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi
modifié :
« I. - Le troisième alinéa (b) de l'article L. 12 est ainsi rédigé :
«
b)
Bonification accordée aux fonctionnaires pour chacun de leurs
enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou
de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf
ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres
enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18. »
« II. - Les cinquième à dizième alinéas (3°) du I de l'article L. 24 sont
ainsi rédigés :
« 3° Pour les fonctionnaires civils :
«
a)
Soit lorsqu'ils sont parents de trois enfants vivants ou décédés
par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une
invalidité égale ou supérieure à 80 %.
« Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés
au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressés ont élevés dans les
conditions prévues au paragraphe III dudit article :
«
b)
Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article
L. 31 :
« Qu'ils sont atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant
dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ;
« Ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie le plaçant
dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. »
« III. - L'article L. 37
bis
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 37 bis.
- Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est décédé
à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou
d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou
plusieurs personnes, la pension de réversion concédée au conjoint survivant,
augmentée soit de la moitié de la rente d'invalidité dont aurait pu bénéficier
le fonctionnaire, soit de la pension prévue par le code des pensions militaires
d'invalidité, ne peut être inférieure à la moitié du traitement brut afférent à
l'indice brut 515.
« La pension temporaire d'orphelin prévue au premier alinéa de l'article L. 40
ne peut être inférieure à 10 % du traitement brut afférent à l'indice brut 515,
sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux
orphelins puisse excéder le montant des émoluments afférents à l'indice brut
515. »
« IV. - L'article L. 43 est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent
mutatis mutandis
, dans
les mêmes conditions, à la pension de réversion prévue par l'article L. 50.
»
« V. - L'article L. 50 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 50.
- Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire ou
d'une femme appartenant au personnel militaire féminin peut prétendre à 50 % de
la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son décès
et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont elle
bénéficiait ou aurait pu bénéficier, si se trouve remplie la condition
d'antériorité de mariage prévue à l'article L. 39 (a ou b) ou L. 47 (a ou
b).
« A la pension s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à
l'article L. 18 qu'a obtenue ou aurait obtenue la femme fonctionnaire. Cet
avantage est servi au conjoint survivant qui a élevé, dans les conditions
visées audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
« Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne
pourra être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation
servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire
vieillesse, quelle que soit la date de sa liquidation. »
« B. - Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le
décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 sera modifié pour établir des dispositions
identiques en matière de parité pour l'ensemble des fonctionnaires visés à la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du
code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
« Ce décret prévoira un effet rétroactif de ces nouvelles mesures à la date de
la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
C'est encore un amendement très important et il concerne de nombreux retraités
ou futurs retraités.
Les femmes fonctionnaires bénéficient de bonifications pour enfant, ne sont
pas concernées par la condition d'âge dès lorsqu'elles ont élevé trois enfants,
et, comme les hommes, elles peuvent bénéficier d'une pension de reversion avec
jouissance immédiate après quinze ans de service.
Depuis que la jurisprudence européenne a appliqué aux prestations sociales les
principes d'interdiction de discrimination et d'égalité entre les hommes et les
femmes qui sont contenus dans les traités et directives communautaires,
plusieurs recours ont été introduits. Je pense à l'arrêt Mouflin, à l'arrêt
Choukroun et, particulièrement, à l'arrêt Griesmar, car, aujourd'hui, M.
Griesmar bénéficie, comme les femmes, de bonifications pour enfant.
Jusque-là, rien d'anormal.
Le problème est que l'arrêt Griesmar, l'arrêt Choukroun ou l'arrêt Mouflin ne
s'appliquent qu'aux intéressés. Pour les autres, la loi et le règlement
demeurent applicables. C'est là que commence l'injustice : les hommes ne
peuvent pas bénéficier du même avantage, car ils ne peuvent pas se référer à
ces arrêts.
Il faut donc soit modifier les textes, soit que les intéressés fassent
individuellement des recours identiques, d'où une injustice, car nombreux sont
ceux qui n'ont pas la capacité d'introduire des recours.
L'Etat et la caisse de retraite des fonctionnaires des hôpitaux et des
collectivités locales reçoivent depuis un certain temps des demandes de
révision, mais la seule solution est d'engager nos fonctionnaires ou nos futurs
retraités à faire des recours. Sinon, la loi s'applique comme elle doit
s'appliquer.
C'est la raison pour laquelle il paraît indispensable d'adopter cet
amendement, et, madame la ministre, compte tenu des fonctions que vous occupez
dans votre ministère, je pense que vous nous suivrez.
Il faut modifier la loi et mettre un terme à la discrimination pour que les
hommes puissent bénéficier des mêmes avantages que les femmes en matière de
retraite.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Notre collègue Claude Domeizel soulève là un véritable
problème. Nous sommes, c'est vrai, dans une phase transitoire. Sera-t-il
possible d'attendre la grande réforme des retraites ? Cette fois, je vous
répondrai différemment et je suis sûr que le Gouvernement vous donnera un avis
sur le fond.
Cet amendement vise en effet à tirer les conséquences du fameux « effet parité
» qui découle, vous l'avez bien dit, des décisions des juridictions
européennes, suivies par les juridictions françaises.
Les régimes de retraite, dans le secteur public au sens large, offrent des
avantages familiaux de retraite dont certains sont réservés aux seules femmes
fonctionnaires. Produits de l'histoire, ces avantages ne peuvent plus
aujourd'hui faire l'objet d'un octroi discriminant.
Si les avantages familiaux de retraite ont, certes, vocation à être examinés
dans le cadre de la grande réforme des retraites, la question est ici posée
différemment : hors de tout jugement d'opportunité sur le fond de ces
avantages, il s'agit de savoir si, malgré une jurisprudence très ferme, des
assurés peuvent encore se voir dénier leurs droits.
Il faut, en effet, être conscient de ses droits pour pouvoir les faire valoir
et ester en justice en vue d'obtenir la non-application de dispositions
aujourd'hui illégales, et la commission souhaite connaître la position -
qu'elle suivra - du Gouvernement sur ces arrêts dits Griesmar, Mouflin et
Choukroun.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Le code des pensions civiles et militaires de
retraite, qui organise le calcul et les modalités de retraite des
fonctionnaires de l'Etat, prévoit en effet des avantages familiaux exclusifs
pour les femmes.
L'amendement que vous présentez vise à modifier, ou à compléter, plusieurs
articles de ce code, afin de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes
au regard de la retraite au sein des trois fonctions publiques.
Il y a effectivement, en la matière, une réelle difficulté juridique au regard
de la jurisprudence communautaire. Mais ce sujet, selon le Gouvernement, ne
peut être séparé d'une vision globale et de la question plus générale de la
réforme des retraites.
Je vous demande d'ailleurs de réfléchir à votre réaction si, à l'inverse, nous
avions anticipé et modifié le code des pensions avant d'engager cette réflexion
très générale.
Cet amendement nous paraît donc prématuré, mais j'observe par ailleurs que ce
problème nous a été légué par le gouvernement précédent, qui ne l'a pas réglé,
alors même que les arrêts de principe de la Cour de justice des Communautés
européennes dataient de novembre et de décembre 2001.
En conséquence, je ne puis que donner un avis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi n° 2000-1257 du 23
décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots :
"les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale"
sont insérés les mots : "et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage". »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Le présent texte a pour objet l'ajout de l'UNEDIC
comme organisme fournisseur de données pour la constitution de l'échantillon
interrégimes de cotisants, l'article 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ne mentionnant que les
organismes visés à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale.
Cette extension du champ est apparue nécessaire dans la mesure où
l'utilisation des données de l'UNEDIC rendra possible un repérage, pour chaque
individu, des périodes de chômage indemnisé, de chômage non indemnisé et de
préretraite.
Cette opération vise à permettre une reconstitution plus précise des carrières
des individus et donc à améliorer la précision des projections qui seront
réalisées à partir de l'échantillon.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
La commission ne peut qu'être favorable à l'amendement n°
74.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 43.
L'amendement n° 100, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les conseillers municipaux ayant perçu des indemnités de fonction entre le
1er janvier 1973 et le 29 mars 1992 inclus alors qu'ils étaient encore en
activité professionnelle peuvent procéder à des rachats de points en vue de
constitution de droits à la retraite à l'Institut de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, régime de
retraite obligatoire et aux caisses de retraite non obligatoires.
« Les modalités de rachat s'effectueront conformément à la loi n° 92-108 du 3
février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Cet amendement concerne la retraite des conseillers municipaux des grandes
villes qui perçoivent des indemnités.
Certes, la loi a été modifiée en 1992, mais, contrairement aux maires et aux
adjoints, les conseillers municipaux ne peuvent faire valoir leurs droits à
retraite qu'après 1992, alors qu'ils ont été indemnisés auparavant dans les
grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille.
Cet amendement vise à accorder rétroactivement aux conseillers municipaux des
droits à retraite pour la période allant de 1973 à mars 1992.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Monsieur Domeizel, nous vous avons écouté avec attention. Cet
amendement vise à permettre aux conseillers municipaux de pouvoir racheter des
points à l'IRCANTEC pour la période allant de 1973 à 1992, les statuts ayant
changé ensuite.
Certes, cette mesure n'est pas illégitime. Toutefois, l'IRCANTEC est hors du
champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Hyest.
Effectivement !
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Il s'agit non pas d'un régime de base, mais d'un régime
complémentaire. Constatant que cette disposition constitue un « cavalier », la
commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Même avis que la commission !
M. le président.
Monsieur Domeizel, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel.
Monsieur le président, je ferai une exception : je le retire.
(M. Simon Loueckhote applaudit.)
M. le président.
L'amendement n° 100 est retiré.
Article 44
M. le président.
« Art. 44. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et
veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt
mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à
140,36 milliards d'euros. »
L'amendement n° 102, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer la somme : "140,36 milliards d'euros" par la
somme : "139,52 milliards d'euros". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Cet amendement vise à remplacer une somme par une autre. La différence entre
ces deux sommes représente 840 millions d'euros, ce qui correspond exactement
au versement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés au titre de la compensation généralisée, que vous avez décidé de
ponctionner, sans aucune concertation, pour le calcul de la compensation
démographique, en intégrant les chômeurs dans le régime général des
salariés.
Cette mesure, si elle était adoptée, priverait le fonds de réserves,
opposerait le public et le privé et, de surcroît, créerait une tuyauterie
supplémentaire,...
M. Guy Fischer.
Mais elle n'est pas coudée !
M. Claude Domeizel.
... alors que la majorité était contre les tuyauteries.
En effet, vous faites passer des fonds de la CNAV au budget de l'Etat et,
certes, à la CNRACL, mais celle-ci n'en avait pas besoin pour son propre
équilibre. Le seul but était donc de transférer des fonds de la CNAV vers
l'Etat.
Permettez-moi de dire un mot sur la CNRACL, puisque certains orateurs l'ont
évoquée. Je ne m'exprimerai pas en tant que président de cette institution,
mais au regard des finances des collectivités territoriales et des hôpitaux.
Cette caisse a été mise un peu à toutes les sauces, et, tout à l'heure, M.
Mattei en a parlé à propos des techniciens de laboratoire.
J'entends dire que la caisse est exsangue : on parle de déficit, de
redressement. Il faut tout de même rappeler que la caisse se porte bien,
puisque ses emplois représentent plus de 8 milliards d'euros et ses ressources
11 milliards d'euros. Autrement dit, elle n'a pas de problème. Les seules
difficultés qu'elle rencontre tiennent aux prélèvements dont elle fait l'objet
depuis des années, quel que soit le gouvernement. Depuis 1974, tous les
gouvernements ont en effet procédé ainsi.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ah ! tout de même !
M. Claude Domeizel.
Non, cette caisse n'est pas exsangue, elle n'est pas en déficit et sa
situation n'a pas besoin d'être redressée. Il suffit de revoir les
compensations et de mettre fin au dispositif qui a permis de prélever 300
milliards de francs depuis 1974.
M. Jean-Jacques Hyest.
Et voilà !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
La manoeuvre que nous propose M. Domeizel n'est peut-être pas
totalement illégitime, mais la façon dont l'amendement est présenté est
incorrecte.
En effet, comme vous l'avez dit, la réforme de la compensation n'affecte qu'à
la marge l'agrégat des dépenses de la branche. Seule la contribution vers le
BAPSA augmente les dépenses de 28 millions d'euros.
Les autres régimes participant à la compensation relèvent effectivement de
l'agrégat de la branche et les transferts entre régimes de base sont
neutralisés par le biais d'une consolidation.
En revanche, la réforme de la compensation affecte les prévisions de recettes
des organismes de sécurité sociale d'une manière qui n'est pas
satisfaisante.
En effet, pour pallier la diminution des ressources de surcompensation à
certains régimes spéciaux, le Gouvernement doit augmenter ses subventions
d'équilibre, ce qui majore la ligne « contributions publiques » de cette
prévision, et vous en avez, dans le rapport écrit, un magnifique schéma.
Dans le même temps, les économies générées par la réforme de la compensation
au profit de l'Etat employeur n'est pas affichée : elle est « consolidée ».
Les conséquences de cette mesure telles qu'affichées par les agrégats de la
loi de financement de la sécurité sociale sont donc tout à fait paradoxales :
alors que cette réforme introduit un transfert important de la sécurité sociale
vers l'Etat, ces agrégats affichent en réalité une augmentation de l'effort de
l'Etat vers la sécurité sociale.
Il y a - on l'a assez dit - une véritable nécessité de revoir le contenu de
l'ordonnance organique afin d'en combler les lacunes.
Cela étant dit, cet amendement est inapproprié et la commission en demande le
retrait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Monsieur le sénateur, vous remettez en cause la
réforme du mode de calcul des compensations dans le risque vieillesse que le
Gouvernement a mis en place.
Puis-je vous dire, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs de
l'opposition, que vous seriez sans doute plus légitimes à critiquer ce que vous
appelez un « artifice comptable » si vous n'étiez vous-mêmes les auteurs, avec
le précédent gouvernement, de tous les artifices possibles et imaginables...
M. Claude Domeizel.
Oh !
M. Michel Mercier.
Mais oui !
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
... pour obscurcir les relations financières entre
l'Etat et la sécurité sociale et prélever les ressources de la sécurité sociale
afin de financer les dépenses de l'Etat, à commencer par les 35 heures ?
En l'occurrence, il ne s'agit absolument pas de cela. Il s'agit de trouver un
mode de calcul de la compensation qui sera le plus proche possible de la
situation démographique et financière réelle des régimes. Je voudrais que vous
vous référiez aux propos tenus ici même par M. François Fillon, qui a précisé
les dispositions de cette réforme au cours de la discussion générale. Je n'y
reviens donc pas.
Je préciserai simplement que nous comprenons, bien sûr, le souhait d'une
meilleure concertation sur la définition des règles de compensation. Mais le
Gouvernement a dû tenir compte de l'urgence. Puis-je vous rappeler, là aussi,
qu'il a dû faire face au redressement de la CNRACL, qui connaissait des
difficultés très importantes,...
M. Claude Domeizel.
Absolument pas !
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
... et que nous avons en effet été confrontés à
l'urgence dans le cadre des arbitrages relatifs à la préparation du projet de
loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Je terminerai en disant que M. François Fillon a indiqué à la présidente du
conseil d'administration de la CNAVTS qu'il partageait sa position en faveur
d'une analyse globale des problèmes financiers de nos régimes de retraite. Il
est nécessaire de dégager, là aussi, une vue d'ensemble pour engager les
réformes indispensables.
Pour ces raisons et compte tenu des arguments présentés par M. le rapporteur,
j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Monsieur Domeizel, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine.
Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles les sénateurs et les
sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen voteront en faveur de
l'amendement n° 102 visant à suspendre la mise en oeuvre de la décision
unilatérale du Gouvernement d'intégrer les effectifs des chômeurs dans les
cotisations prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.
Ce qui est en cause, ce n'est pas l'affiliation à la caisse nationale
d'assurance vieillesse des chômeurs, c'est le versement qu'elle implique par la
CNAVTS au titre de la compensation généralisée. Le principe de la compensation,
lui non plus, n'est pas en cause, dans la mesure où il est l'expression de la
solidarité entre des régimes qui connaissent des évolutions démographiques
différentes.
Le problème réside dans la présentation publique faite de ce changement des
règles de compensation entre les régimes de retraite. Il réside aussi dans le
fait qu'il est fait main basse sur les excédents temporaires du régime général
pour suppléer les carences du budget de l'Etat.
Il est mensonger de prétendre, comme se sont employés à le faire certains
quotidiens, que le Gouvernement puise dans les retraites du privé pour aider
les régimes des fonctionnaires.
L'amendement n° 112, déposé par nos collègues de l'Union centriste et que nous
examinerons dans un instant, a pour objet d'aiguiser la division que vous
souhaitez tracer entre les salariés du secteur privé et les salariés du secteur
public et aide à cacher la vérité sur l'identité du réel bénéficiaire de cette
opération, l'Etat, qui se désengage en diminuant les dépenses au titre des
retraites des fonctionnaires inscrites au budget et qui n'apporte lui-même
aucun financement à ces régimes qu'il contribue à ponctionner.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)
Article 45
M. le président.
L'article 45 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 47, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour 2003, le total des objectifs de dépenses par branches de l'ensemble des
régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou
retraités titulaires de droits propres est fixé à 329,71 milliards d'euros.
»
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier,
au nom de la commission des finances.
Monsieur le président, je vous
remercie de me donner de nouveau la parole pour suppléer M. Gouteyron.
Cet amendement vise à rétablir l'article 45. Cependant, il faut bien constater
que la loi organique de 1996 ne fait aucunement obligation de faire figurer le
total qu'il retrace dans la loi. N'étant plus très sûr de l'exactitude de ce
total et pour faire plaisir à M. Vasselle, je retire le tout !
(Exclamations amusées sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
L'amendement n° 47 est retiré.
Article additionnel après l'article 45
M. le président.
L'amendement n° 112, présenté par M. Détraigne, Mme Bocandé, M. Franchis, Mme
Létard, MM. Nogrix et Moinard, Mmes Férat et G. Gautier, est ainsi libellé :
« Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs les demandeurs d'emploi
exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
TITRE IV BIS
OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2002
Article 46
M. le président.
« Art. 46. - Pour 2002, les objectifs révisés de dépenses par branche de
l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille
cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux
montants suivants :
« (En milliards d'euros.)
« Maladie, maternité, invalidité et décès 129,24
« Vieillesse et veuvage 135,96
« Accidents du travail 9,02
« Famille 41,48
« Total des dépenses 315,70 »
(Adopté.)
TITRE V
MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS
RELATIVES À LA TRÉSORERIE
Article 47
M. le président.
« Art. 47. - I. - Il est inséré, au titre III du livre 1er du code de la
sécurité sociale, un chapitre VIII
bis
intitulé : "Dispositions communes
aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale" et comprenant quatre articles L. 138-20 à L. 138-23 ainsi
rédigés :
«
Art. L. 138-20
. - Les contributions instituées aux articles L. 137-6,
L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1 et L. 245-6-1 sont recouvrées et contrôlées dans
les conditions prévues à la présente section par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale. L'agence centrale peut requérir l'assistance
des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements
d'outre-mer, notamment par la mise à disposition d'agents de ces organismes, en
particulier d'inspecteurs du recouvrement, pour assurer les actions de
contrôle. Les agents habilités peuvent recueillir auprès des assujettis aux
contributions tous renseignements de nature à permettre le contrôle de
l'assiette et du champ d'application des contributions.
«
Art. L. 138-21
. - L'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale assure les opérations de recouvrement dans les conditions prévues au 3°
de l'article L. 225-1-1. Préalablement à toute action contentieuse, toute
réclamation doit donner lieu à un recours gracieux auprès de l'agence
centrale.
« L'agence centrale peut accorder, le cas échéant, la remise des majorations
et pénalités appliquées ainsi que de la taxation provisionnelle appliquée en
cas de défaut de déclaration. La demande gracieuse de remise des pénalités et
des majorations n'est recevable qu'après le règlement de la totalité des
contributions dues. La remise gracieuse est conditionnée à la bonne foi du
redevable, dûment prouvée par ses soins.
« Les litiges sont portés devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
«
Art. L. 138-22
. - Les entreprises ou les groupes non établis en
France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable
des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
«
Art. L. 138-23
. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de
besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. »
« II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 137-7, les articles L. 137-8, L.
138-3 et L. 138-14, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 245-6 et le premier alinéa de l'article L. 245-6-2 du même code sont
abrogés.
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier
2003. » -
(Adopté.)
Article 47 bis
M. le président.
« Art. 47
bis
. - L'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale est
ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles
de leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des
secrétaires généraux adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute
nature résultant de l'application des chapitres II et III du présent titre sont
: » ;
« 2° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : "les caisses centrales
compétentes de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole" ;
« 3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont
remplacés par les mots : "aux 1° et 2° " ;
« 4° Dans le dernier alinéa, les mots : "le fonds national de solidarité prévu
au livre VIII du présent code" sont remplacés par les mots : "le Fonds spécial
d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le Fonds de solidarité
vieillesse institué par l'article L. 135-1". »
L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°
bis
Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« 3° Ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général
au budget de l'Etat. »
« II. - Dans le 3° de cet article, les mots : "aux 1° et 2°" sont remplacés
par les mots : "aux 1°, 2° et 3°". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Il apparaît nécessaire d'apporter un complément au
texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale quant aux circuits
financiers qui accompagnent ce transfert.
Cet amendement de précision a pour objet de permettre le remboursement par les
régimes de sécurité sociale des dépenses avancées par le budget de l'Etat dans
le domaine du contentieux technique. Ainsi, il participe à la clarification des
relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
M. Claude Domeizel.
Cela peut attendre le mois de juin !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 47
bis
, modifié.
(L'article 47
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 47 bis
M. le président.
L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 47
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - A la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la
sécurité sociale, l'article L. 251-8 est rétabli dans la rédaction suivante
:
«
Art. L. 251-8
. - Si les ressources de la gestion de l'ensemble des
régimes de prestations familiales excèdent le montant des charges, les
excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de
réserve propre à cette gestion.
« Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de
la gestion, l'équilibre financier de la Caisse nationale des allocations
familiales doit, en priorité, être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur
le fonds de réserve. »
« II. - A. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II
du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Accidents du travail et
maladies professionnelles".
« B. - Au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale,
il est ajouté une section nouvelle intitulée : "Dispositions communes".
« III. - A la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la
sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 251-9
. - Si les ressources de la gestion des accidents du
travail et des maladies professionnelles excèdent le montant des charges, les
excédants constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de
réserve propre à cette gestion.
« Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de
la gestion, l'équilibre financier de cette gestion doit, en priorité, être
maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement vise à créer, dans les comptes de la branche
famille et de la branche accidents du travail du régime général, un fonds de
réserve et de régulation conjoncturelle.
Je rappelle, mes chers collègues, que ce type de fonds existe pour la branche
maladie. Il n'est pas en soi une véritable innovation. Il s'agit d'un signe
fort, que nous souhaitons voir confirmé par le Sénat, dans le sens d'une
véritable autonomie de la branche.
En effet, nous le savons tous, les recettes de la sécurité sociale,
principalement constituées de cotisations, sont extrêmement sensibles aux
variations conjoncturelles de l'activité économique. Outre l'évolution
structurelle des dépenses propres à chaque branche, leur équilibre financier
est ainsi tributaire de ces variations, les déficits des années de récession
succédant aux excédents des années de croissance et vice versa.
Afin de neutraliser les effets défavorables de ces à-coups conjoncturels sur
les comptes sociaux, il paraît donc utile, aux yeux de la commission,
d'autoriser chaque branche à affecter ses excédents éventuels à un fonds de
réserve lui permettant de faire face, le cas échéant, à ses déficits
ultérieurs.
Pour respecter le principe de l'autonomie de gestion de chaque branche de la
sécurité sociale, il est essentiel que chacune d'entre elles dispose d'un fonds
de réserve qui lui soit propre.
Je précise qu'un tel fonds de réserve est déjà prévu dans le code de la
sécurité sociale pour la branche maladie, comme je l'ai indiqué au début de mon
propos.
Il s'avère donc nécessaire de créer un tel fonds au sein des comptes
respectifs de la branche famille et de la branche accidents du travail.
En revanche, les excédents de la branche vieillesse étant déjà affectés par la
loi au Fonds de réserve des retraites, il n'y a pas lieu de prévoir de
disposition particulière à ce sujet, puisque nous n'avons pas infirmé cette
disposition.
Tel est l'objet de cet amendement, qui ne peut que conforter les objectifs du
Gouvernement et que partage notre Haute Assemblée. Je rappelle que, en la
matière, le Sénat a toujours eu pour position d'aller vers une véritable
autonomie des branches. Cette disposition conforte cet objectif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Je partage l'objectif évoqué par M. le rapporteur, à
savoir avancer vers une plus grande autonomie des branches. Je ne suis
cependant pas persuadé que la mise en place de fonds qui viseraient en quelque
sorte à sanctuariser les excédents suffirait pour éviter les transferts.
Je souhaiterais que cette disposition soit réexaminée dans le cadre du groupe
de travail que M. Jean-François Mattei mettra en place dans les semaines à
venir.
Cela étant dit, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
bis.
L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 47
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les prévisions, en recettes comme en dépenses, du Fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) sont arrêtées à
la somme de 16 560 millions d'euros pour 2003, conformément à l'annexe F de la
présente loi. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement vise à « solenniser » l'approbation par le
Parlement, des comptes du FOREC, afin d'en garantir la transparence. Nous avons
trop souffert des initiatives qui ont été prises par le précédent gouvernement
pour ne pas prendre, dès aujourd'hui, toutes les précautions en la matière.
Là encore, cette initiative de la commission des affaires sociales du Sénat,
qui pourra devenir celle du Sénat, va dans le sens de la transparence.
En effet, les prévisions de recettes et de dépenses du FOREC ne sont pas
clairement identifiées, en tant que telles, dans les agrégats de dépenses et de
recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En réalité, les dépenses du FOREC sont les recettes des branches de la
sécurité sociale au titre de la compensation des exonérations de cotisations.
Mais le FOREC n'apparaît dans les agrégats de la loi de financement que par le
biais de ses propres recettes sur la ligne « impôts et taxes affectés » de
l'article de prévision de recettes. Si une dotation budgétaire d'ajustement lui
est versée, elle apparaîtra sur une autre ligne de cet article, la ligne «
contributions publiques ». En revanche, le FOREC, dans les comptes des caisses,
est traité sous la rubrique « transferts reçus » mais il est « neutralisé »,
par consolidation de la ligne correspondante de l'article de prévision de
recettes de la loi de financement.
Naturellement, tout se complique encore davantage lorsque, comme pour
l'exercice 2000, apparaît une insuffisance des recettes du FOREC dans le cadre,
de surcroît, d'une présentation des comptes en droits constatés.
Aussi votre commission estime-t-elle, mes chers collègues, que la
représentation nationale doit fixer, en toute connaissance de cause, les
conditions précises de l'équilibre prévisionnel du FOREC, qui ne figure,
actuellement pour information que dans l'annexe
f
du projet de loi. En
effet, et compte tenu des masses financières en jeu - environ 16 milliards
d'euros -, ces prévisions déterminent largement l'équilibre financier des
régimes de sécurité sociale.
Votre commission vous propose donc d'adopter cet amendement, qui répond à un
souci de transparence et de lisibilité, afin que nous sachions qui fait quoi,
comment et pourquoi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
bis.
Article 48
M. le président.
« Art. 48. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base
comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits
propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement
peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites
suivantes :
« (En millions d'euros.)
« Régime général 12 500
« Régime des exploitants agricoles 2 210
« Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 500
« Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 200
« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 80
« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes. » - (Adopté.)Article additionnel après l'article 48
M. le président.
L'amendement n° 103, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'évaluation de la situation des régimes de retraite destinée au calcul
des transferts de compensations inter-régimes, est pris en compte l'état de
leurs réserves, y compris la valeur réelle de leur patrimoine immobilier. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Même si je crains le sort qui sera réservé à cet amendement, je vais
courageusement le présenter.
(Sourires.)
De nombreux paramètres entrent dans le calcul des compensations, mais jamais
celui du patrimoine détenu par les divers régimes. Or il me paraîtrait d'autant
plus logique que l'on en tienne compte que ce patrimoine a été constitué il y a
fort longtemps, à titre de réserve en quelque sorte, pour le jour où l'on en
aurait besoin. Peut-être ce jour est-il arrivé ?
Je crains pour l'avenir de mon amendement, mais je le maintiendrai !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
L'amendement de notre collègue est très pertinent. En effet,
il vise à prendre en compte les réserves dans le calcul de la compensation
généralisée.
On pourrait se demander de quelles réserves nous parlons, car la plupart des
régimes, on le sait, n'en ont pas. La CNAF, pour sa part, verse ses excédents
au fonds de réserve. Certains régimes pourraient être visés, notamment celui
des libéraux, qui pourtant verse déjà des sommes très importantes au titre de
la compensation.
Toutefois, vous avez fait référence, mon cher collègue, au patrimoine
immobilier des régimes, ce qui, évidemment, modifie l'économie de l'amendement
et alimente la réflexion du rapporteur et de la commission.
Le rapport annuel sur la gestion du régime des mines pour 2001 établit que ce
régime dispose de 69 immeubles, 1 201 appartements, dont 838 en loyers libres.
Ce rapport relève en outre que le patrimoine de la caisse autonome nationale
bénéficie d'une certaine dynamique qui contribue largement à la progression de
ses résultats. Dans le même temps, la caisse reçoit des autres régimes
d'importants transferts de compensation, y compris, au titre de la
surcompensation, de la CNRACL. Or les gouvernements successifs ont asséché
l'ensemble des réserves de cette dernière par le biais de transferts de
surcompensation au bénéfice de régimes qui se sont constitué un patrimoine.
L'amendement de M. Domeizel pose donc bien la question de la légitimité des
compensations : peut-on ponctionner lourdement certains régimes et permettre
aux bénéficiaires de ces ponctions d'entretenir un important patrimoine ?
Encore une fois, il est nécessaire de mettre à plat le système des
compensations dans son ensemble.
M. Claude Domeizel.
Mais ?
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
Au mois de juin !
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Mais, dans l'immédiat, une telle proposition rendrait plus
complexe encore un système qui n'en a pas besoin. Si je puis dire, on ne soigne
pas le mal par le mal !
Aussi, monsieur Domeizel, la commission vous demande de retirer votre
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Monsieur Domeizel, vous êtes le président de la
CNRACL. A ce titre, vous connaissez bien la logique de la compensation, qui a
notamment pour objet de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres
démographiques et des disparités des capacités contributives des cotisants des
différents régimes et vous savez qu'elle se réaliserait « naturellement » dans
un régime unique de retraite.
Cet exercice annuel est donc indispensable dès lors que nos régimes de
retraite obligatoire sont multiples et gérés en répartition, et les mécanismes
actuels compensent les effets des déplacements d'effectifs d'un régime à
l'autre du fait des mutations économiques. Prendre en compte des réserves
financières serait donc sans rapport avec la logique de compensation telle que
je viens de la décrire, qui s'appuie sur la capacité contributive des
cotisants.
Par conséquent, vous avez parfaitement deviné la conclusion du Gouvernement,
monsieur Domeizel : il vous demande également de retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 103 est-il maintenu, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel.
J'hésite, monsieur le président !
(Sourires.)
Cependant, je ne voudrais
pas que la discussion des articles s'achève sur un retrait.
(Rires.)
Ce
serait trop emblématique de la tonalité de ce soir : trop d'amendements, en
effet, ont été retirés, surtout au sein de la partie droite de l'hémicycle.
M. Guy Fischer.
Soixante-douze !
M. Claude Domeizel.
Je ne les ai pas comptés, mais ils ont été maintenus !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain.
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela
a déjà été dit : le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale
est un texte de transition. Il comporte un certain nombre de mesures d'urgence
tout à fait positives, en matière notamment d'assurance maladie ; mais, dans la
situation démographique que connaît notre pays, chacun est conscient que des
réformes d'envergure s'imposent s'agissant des systèmes de retraite, de la
politique de santé ou de la politique familiale.
Soucieux de dégager un consensus social, le Gouvernement engagera
prochainement des négociations qui aboutiront l'année prochaine à des
propositions concrètes : c'est vrai en particulier pour la branche vieillesse,
à quelques années de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations de
l'après-guerre.
Les sénateurs de mon groupe souhaitent que soit conforté le système par
répartition et que, par ailleurs, les modalités de liquidation des retraites
soient plus équitables dans notre pays.
Pour ce qui concerne l'assurance maladie, au cours de nos débats, M. le
ministre Jean-François Mattei a esquissé un certain nombre de pistes de
réformes.
Il s'agit en premier lieu de la responsabilisation des acteurs du système.
Celle des praticiens et des établissements de soins peut passer par
l'évaluation et par le respect de critères de qualité des soins. Des mesures en
ce sens sont prévues dans le projet de loi. L'indispensable responsabilisation
doit concerner également les assurés : le tiers payant généralisé est
inflationniste et doit être réservé aux plus bas revenus ou aux malades
atteints de pathologies particulièrement graves.
Il s'agit en second lieu du rôle des partenaires sociaux dans notre système de
protection sociale, qui demande à être clarifié : la coresponsabilité est trop
souvent source de confusion et d'inefficacité.
Enfin, les différents acteurs du système devront à terme faire un choix :
celui de maintenir une large couverture des dépenses d'assurance maladie et
d'en assumer le coût. A défaut, il sera inéluctable de redéfinir la part du
remboursement par les régimes de base et par la couverture complémentaire.
Nous avons également eu un débat très positif sur l'allocation personnalisée
d'autonomie, l'APA : comme l'a très bien exprimé mon collègue et ami Michel
Mercier, ce qui est demandé actuellement, sur le plan financier, aux
départements est sans commune mesure avec ce que peut supporter la fiscalité
départementale. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d'aboutir,
après une large concertation, à une solution satisfaisante, alors que son
prédécesseur a engagé à crédit l'importante réforme sociale que constitue
l'APA.
Concernant la famille, il faut saluer la mesure en faveur des aînés de trois
enfants atteignant l'âge de vingt ans. Il s'agit là d'une réforme
particulièrement souhaitée par les familles, en particulier par les plus
modestes d'entre elles. Nous attendons à présent la conférence sur la famille,
qui permettra, nous n'en doutons pas, de renouer avec la politique familiale
ambitieuse dont la France a impérativement besoin.
Il convient parallèlement de clarifier les responsabilités de la branche
famille en lui ôtant un certain nombre de charges indues, dans l'esprit des
propositions qui ont été avancées par la commission des affaires sociales du
Sénat.
En conclusion, madame, monsieur le ministre, je soulignerai que vous avez
trouvé à votre arrivée au gouvernement une sécurité sociale en crise : une
politique familiale anémiée, des établissements hospitaliers en grande
difficulté, des professions de santé découragées. Vos premières mesures ont
permis de désamorcer les situations les plus explosives. Différents chantiers
sont ouverts afin de garantir l'avenir de notre protection sociale. Madame,
monsieur le ministre, vous pouvez être assurés de mon soutien et de celui de
mes collègues dans votre politique courageuse et réaliste.
Le groupe de l'Union centriste votera donc le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2003 tel qu'il a été amendé par le Sénat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Nelly Olin.
Mme Nelly Olin.
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, le
premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du gouvernement
actuel nous a été présenté comme un texte de transition. Il contient néanmoins
les premières pistes des réformes indispensables qui vont être menées durant
l'année 2003 afin de conforter le système de protection sociale de notre pays,
auquel nous sommes tous très attachés.
Madame, monsieur le ministre, vous nous proposez de fonder ce système sur la
vérité et le dialogue social, deux valeurs auxquelles nous tenons.
La vérité tout d'abord.
Premièrement, l'ONDAM, qui a été dépassé systématiquement ces quatre dernières
années, n'est plus crédible. Nous nous félicitons donc, d'une part, que vous
ayez fixé un objectif réaliste pour 2003 et, d'autre part, que vous ayez
annoncé le principe d'un « collectif social » au printemps, en cas de décalage
entre les prévisions et les réalisations.
Nous sommes cependant quelque peu déçus que vous n'ayez pas suivi la
proposition de la commission des affaires sociales d'aller plus loin dans la
clarification des comptes. Je salue à cette occasion le travail effectué par
les deux commissions saisies du texte, notamment par notre collègue Alain
Vasselle, dont la contribution a été remarquable.
Il s'agissait de remettre de l'ordre dans les relations entre la CNAF, l'Etat
et le Fonds de solidarité vieillesse en effaçant une partie des effets néfastes
des manipulations des années précédentes. Les arguments que M. le ministre de
la santé a développés nous ont convaincus d'attendre. Effectivement, la remise
à plat des circuits de financement exige une réflexion de fond qui ne pouvait
s'improviser en quelques mois. Nous espérons que l'année prochaine verra cette
grande réforme.
Nous nous félicitons, en revanche, de l'accueil réservé à la création d'un
fonds de réserve « famille » auquel seraient affectés les éventuels excédents
de la branche.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Très bien !
Mme Nelly Olin.
Deuxièmement, l'Etat s'engage à compenser intégralement les nouveaux
allégements de charges, ce qui représentera 1 milliard d'euros environ en 2003.
La loi de juillet 1994, qui avait posé ce principe essentiel pour l'équilibre
des comptes sociaux, est enfin respectée.
Troisièmement, certaines recettes utilisées les années passées pour financer
la politique de l'emploi du précédent gouvernement seront de nouveau consacrées
au financement de l'assurance maladie, qui disposera ainsi d'une plus
importante partie des droits sur le tabac, lesquels, par ailleurs, sont en
forte progression. Le Sénat, à cette occasion, a souhaité revenir au montant du
minimum de perception des droits sur le tabac prévu dans le projet de loi
initial, montant moins susceptible de comporter des effets pervers.
Ce texte comporte un autre élément essentiel : la responsabilisation de chacun
des acteurs de la protection sociale.
Concernant la branche assurance maladie, le Gouvernement nous propose enfin un
projet de loi de financement qui implique l'ensemble des partenaires concernés
: les caisses, les professionnels de santé et les malades. Nous avons répété
tout au long du débat l'importance de cette responsabilisation, condition
fondamentale pour la réussite de la réforme de l'assurance maladie que vous
avez engagée cette année.
Ainsi, face à un système fragilisé, à des professionnels de santé démotivés, à
des établissements de santé dont les crédits sont vampirisés par une réduction
du temps de travail mal gérée, le Gouvernement a su renouer le dialogue et
faire confiance aux partenaires sociaux. Il commence à en récolter les fruits,
notamment sur la question du développement des génériques. Le chemin est encore
long, et nous soutiendrons l'action du Gouvernement.
Nous nous félicitons aussi que soit affirmée la nécessité de favoriser une
meilleure prévention, qui guidera le projet de loi quinquennale relative à la
santé publique qui a été annoncé.
Concernant la branche accidents du travail, la réforme vers une plus grande
autonomie, qui est souhaitable, est engagée. Nous nous réjouissons qu'une
réflexion sérieuse soit enfin entamée sur la réparation intégrale, et nous
serons très attentifs aux résultats des études lancées sur ce sujet.
L'accélération de l'indemnisation des victimes de l'amiante, que nous appelions
de nos voeux, est également réalisée.
Concernant la branche retraite, qui reste entre parenthèses dans le présent
projet de loi, soyez assurés, madame, monsieur le ministre, du soutien total de
notre groupe dans la démarche de dialogue que vous avez engagée et dans votre
poursuite de l'objectif d'équité, de sûreté et de liberté. La tâche sera ardue,
mais nous serons aux côtés du Gouvernement.
Quant au débat sur l'allocation personnalisée d'autonomie qui s'est greffé sur
ce texte, il nous a permis d'avoir des échanges sur ce dossier très sensible,
et nous souhaitons en remercier M. Falco. Nous avons entendu les promesses du
Gouvernement d'une prochaine réforme de fond, indispensable pour les finances
des départements. Nous en prenons acte.
Concernant, enfin, la famille, ce texte a permis de prolonger d'un an le
montant forfaitaire des allocations familiales et de poser les premiers jalons
pour la conférence sur la famille du printemps prochain.
Madame, monsieur le ministre, le chemin emprunté par le Gouvernement est le
bon et vous nous trouverez constamment tout le long de ce chemin, à vos
côtés.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera
le projet de loi tel que la Haute Assemblée l'a amendé.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, nous sommes parvenus au
terme d'un débat relativement long, laborieux, terne, sans grand intérêt.
(Protestations sur les travées de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ah non !
M. Alain Gournac.
C'est parce que vous y avez participé qu'il était sans intérêt !
M. Gilbert Chabroux.
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'a pas suscité l'enthousiasme ou
la passion dans les rang de la majorité, et vous avez battu le record du nombre
d'amendements retirés à la demande du Gouvernement.
M. Claude Domeizel.
Surtout M. Mercier !
M. Gilbert Chabroux.
La tentative - méritoire - du président de la commission des affaires
sociales, qui a cherché à faire rebondir l'intérêt en organisant un débat sur
l'assurance maladie, n'a pas donné les résultats escomptés.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Si !
M. Gilbert Chabroux.
La discussion sur l'APA a connu un plus grand succès, mais il est vrai qu'elle
n'était pas tout à fait prévue. Elle est venue perturber nos débats et a donné
l'occasion à la majorité d'afficher ses divisions.
M. Michel Mercier.
Et l'opposition ses erreurs !
M. Gilbert Chabroux.
Nous aurons ainsi appris que le Gouvernement s'apprête à démanteler la loi qui
a créé l'APA.
Mes chers collègues, « le projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2003 est un texte de transition comprenant un nombre très limité de
dispositions » : je ne fais que reprendre les termes de M. François Fillon lors
de la présentation de ce projet, ici même, lundi dernier.
Budget de transition, Jean-Louis Lorrain l'a dit ; nous demandons : transition
vers quoi ? Nous sommes perplexes et inquiets.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vers le FOREC !
M. Gilbert Chabroux.
A travers ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous
réussissez le tour de force de nous présenter un texte vide d'ambitions et de
mesures concrètes. Mais vous avez les mots pour bien le présenter !
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Michel Mercier.
C'est déjà ça !
M. Gilbert Chabroux.
Le problème qui nous préoccupe le plus - l'innovation de ce projet de loi de
financement de la sécurité sociale par rapport à ceux des années précédentes -
est de taille : les comptes de la sécurité sociale sont maintenant présentés en
déficit. Un déficit très lourd...
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Merci !
M. Gilbert Chabroux.
... qui constitue une menace pour le régime que nous connaissons et auquel
nous sommes très attachés.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La faute à qui ?
M. Gilbert Chabroux.
Ce projet pose plus de questions qu'il m'apporte de réponses : quelle sera la
politique de prévention conduite ? Quelle régionalisation sera instaurée ?
Comment sera financé le plan « Hôpital 2007 » ? Quel renouveau conventionnel ?
Comment peut-on mettre en avant la seule responsabilité des assurés sociaux ?
On peut d'ailleurs se demander où est la responsabilité de la personne malade
face à un prescripteur de soins ! Bref, tout l'effort de l'assurance maladie
devrait reposer sur les asssurés.
Rien dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est de
nature à nous rassurer. Que ce soit du fait de l'évolution des recettes ou de
celle des dépenses, le déficit sera tel que certains parlent déjà de faillite
pour mieux justifier d'éventuels reculs sociaux.
La politique familiale est absente de ce texte : le chapitre « famille » a
bien failli ne pas y figurer ! Sur les retraites, rien ou presque rien.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous pouvez parler des retraites !
M. Gilbert Chabroux.
Parce que ce projet de loi pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses,
parce qu'il n'a pas d'ambition, parce qu'il n'assure pas le maintien d'un
système de sécurité sociale fondé sur la solidarité, parce qu'il porte en germe
des risques de dérive libérale et de privatisation, pour toutes ces raisons,
nous nous opposerons aux dispositions qu'il contient et nous voterons
résolument contre.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et
sur celles du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous pensons que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est,
par ses non-dits, celui de tous les dangers : de toute évidence, il porte en
lui une sécurité sociale à deux vitesses et une privatisation rampante de la
protection sociale. Il annonce en effet pour celle-ci de profonds
bouleversements et ouvre la voie à une mise en concurrence des assurances dans
le domaine de la santé.
M. Mattei prétend concilier la fin du monopole et le maintien d'une
solidarité. Sur ce point, notre désaccord est total puisque nous défendons,
nous, l'idée d'une sécurité sociale encore plus solidaire.
Pour la première fois, un pas important est ainsi fait en direction des thèses
du MEDEF, même si, bien entendu, cela n'est pas affiché. En vérité, la volonté
est bien la même.
Comme cela a été souligné, il s'agit de réduire d'une manière drastique le
champ des risques couverts solidairement par notre système de protection
sociale pour en céder une partie au secteur marchand.
S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, nos collègues présidents
de conseils généraux ont exercé hier soir une véritable pression pour ouvrir, à
l'intérieur même de la discussion de ce projet de loi de financement de la
sécurité sociale, un débat marginal, empreint de passion et, disons-le, de
déraison.
Nous veillerons à ce que la prestation universelle qui a été créée ne soit pas
remise en cause d'une manière significative, car on peut déjà craindre qu'on ne
cherche à réduire substantiellement le nombre des bénéficiaires et le niveau de
l'allocation, afin de contenir la dépense.
J'espère que le rendez-vous prévu aura lieu et que toutes les parties
concernées y seront conviées, notamment les familles et les établissements. Ce
rendez-vous devrait nous permettre de faire le point et de débattre vraiment en
toute connaissance de cause.
Pour ce qui concerne les soins de ville, des propositions sont formulées qui
vont, là encore, dans le sens de profonds bouleversements.
Il est clair que le plan « Hôpital 2007 », que M. le ministre a présenté
aujourd'hui, nous appelle à la vigilance, de même que le « déremboursement » de
certaines dépenses de soins.
Qu'il s'agisse de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles, de la branche famille ou de la branche vieillesse, ce projet
de transition était surtout un projet vide de véritables propositions.
En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
on a fait montre de beaucoup de compassion, on a beaucoup parlé de réparation
intégrale. Vous n'avez malheureusement pas les moyens financiers de votre
ambition.
La présentation du projet de loi de programmation pluriannuelle sur la
politique de santé publique sera, pour nous, l'occasion de juger de la réalité
de votre volonté. En matière de prévention des cancers, par exemple, nous
craignons que les moyens ne fassent défaut.
Pour ce qui est des retraites, il a été question de s'atteler au problème en
juin 2003. Mais a-t-on vraiment pris toute la mesure du problème ?
Au détour d'un amendement présenté nuitamment, le congé de fin d'activité a
été brutalement supprimé. Ce sont évidemment les fonctionnaires qui, les
premiers, risquent d'en faire les frais.
Il est indéniable que nous devrons choisir de consacrer non seulement à la
santé mais également aux retraites et, demain, à la dépendance et au handicap
une part importante de la richesse nationale, de manière à atteindre des
niveaux de prestations dignes d'un pays comme le nôtre.
Je l'ai déjà dit, ce projet est porteur de tous les dangers en ce qu'il nous
conduit vers une nouvelle architecture de la protection sociale. Or, de cela,
il n'a malheureusement pas été débattu. Il s'agit tout de même de savoir quel
rôle va être dévolu aux mutuelles, aux assurances complémentaires et, à partir
de là, quelle charge pèsera véritablement sur les patients, donc sur les
familles ?
Nous le voyons, à travers ce projet de loi, un nouveau partage des rôles
s'organise. Il faut en discuter de manière franche et ouverte, et non pas
subrepticement.
En vertu de toutes ces craintes que ce projet de financement de la sécurité
sociale nous inspire et que je viens de rappeler, nous ne pouvons qu'y être
résolument opposés.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur
celles du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Notre débat aboutit à
un bilan très satisfaisant : quarante-cinq amendements adoptés.
M. Fischer a évoqué un nombre record d'amendements refusés, retirés, etc. Mais
j'ai noté que plus de quinze amendements présentés cette année par le groupe
CRC l'avaient déjà été les années précédentes et qu'ils avaient également «
retoqués » par la gauche.
M. Guy Fischer.
Vous tenez une comptabilité ?
(Sourires.)
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
J'essaie, car je
m'intéresse beaucoup à vos propositions !
En tout cas, il doit quand même y avoir une logique dans ces refus opposés
tant par le précédent gouvernement que par l'actuelle majorité.
Quoi qu'il en soit, dix-neuf articles ont été modifiés, trois ont été
supprimés et dix introduits. Mais trente-huit articles ont été adoptés
conformes : un score qui laisse plutôt bien augurer du travail de la commission
mixte paritaire.
Naturellement, nous avons, tout au long de ce débat, face aux déficiences et
aux carences du passé - celles du précédent gouvernement - posé les jalons d'un
certain nombre de grands chantiers.
Je pense ici à la clarification des financements, pour laquelle les
propositions de notre commission constitueront une base de discussion très
intéressante.
Je pense aussi à l'évolution du dossier particulièrement lourd de l'APA, un
sujet certes un peu en marge de cette discussion. Il fallait bien, néanmoins,
en débattre et lui trouver, cette année, un point d'accroche. Je crois que, en
l'occurrence, nous n'avons fait que notre travail.
Je pense encore aux grandes lignes des travaux de la conférence sur la famille
et, bien sûr, à la réforme des retraites, programmée pour l'année prochaine.
S'agissant du déroulement de nos débats, nous avons tenté cette année de
rendre ceux-ci plus vivants, plus cohérents, en particulier avec le débat
thématique sur l'assurance maladie. Nous avons été, c'est vrai, troublés par
des événements extérieurs et nous n'avons pu commencer à l'heure ce débat sur
l'assurance maladie. Mais il se peut que, la veille, certains se soient un peu
amusés à le décaler.
Cette expérience ne sera concluante que si, à l'avenir, on assure à la
discussion du projet de loi de financement une plage de temps à la fois
raisonnable et protégée, car il ne faudrait pas qu'on y glisse autre chose.
Ces lois méritent bien un tel traitement, car leur examen doit être un moment
fort de la démocratie parlementaire.
Je veux enfin remercier les rapporteurs de la commission des affaires
sociales, M. Vasselle au premier chef, mais aussi le rapporteur pour avis de la
commission des finances, de l'excellent travail qu'ils ont fourni.
Je remercie également les ministres qui ont successivement suivi ce débat si
important, adressant un salut tout particulier au ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei.
J'indiquerai enfin que, pour donner à un tel débat toute la solennité qu'il
exige, je demande qu'il se conclue par un scrutin public.
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre |
113 (Applaudissements sur les mêmes travées.) |
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je voudrais simplement rappeler tout l'intérêt que le Gouvernement attache à la discussion de ce texte.
J'ai conscience de ce que l'examen des articles concernant la branche de l'assurance vieillesse et celle des accidents du travail et des maladies professionnelles pouvait avoir de frustrant pour certains d'entre vous.
Cette année peut en effet être considérée, d'une certaine façon, comme une « année blanche », ce qui renforce le caractère de transition de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite avec vous que, l'année prochaine, ce débat soit enrichi de ce qui aura été décidé de la manière la plus consensuelle pour assurer la sauvegarde de nos régimes de retraite par répartition.
Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, j'espère que nous disposerons effectivement, à ce moment-là, d'une expertise très approfondie sur la réparation intégrale.
Je voudrais remercier la présidence de la manière dont elle a su mener nos travaux, la commission, son président et ses rapporteurs du soutien qu'ils ont apporté à la politique du Gouvernement et de l'excellence des expertises qui ont été produites, ainsi que l'ensemble des sénateurs de toutes sensibilités qui ont présenté des amendements auxquels je me suis efforcée de répondre avec exigence et transparence. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, au nom de tous mes collègues, des compliments que vous venez d'adresser au Sénat.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué. Je voudrais, au nom de M. Jean-François Mattéi et en mon nom propre, vous dire combien ce débat a été pour nous enrichissant.
Nous le devons tout d'abord au président de la commission des affaires sociales. En effet, aussi bien en commission qu'en séance publique, la richesse de nos débats a montré que le sujet n'était pas aussi vide que vous avez bien voulu le dire, messieurs les sénateurs de l'opposition.
J'aurais aimé que vous acceptiez, en toute objectivité, de reconnaître le travail accompli par Jean-François Mattei, notamment la réforme de fond qu'il a engagée. Vous auriez pu souligner qu'il a su aborder tous ces sujets sans aucun dogmatisme, avec un seul souci, celui d'y associer l'ensemble des acteurs du système de santé, et qu'il est parvenu à engager la clarification des systèmes de financement que vous vous êtes évertués, pendant plusieurs années, à complexifier.
Je remercie également les trois rapporteurs de la commission des affaires sociales, MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc et Jean-Louis Lorrain, pour la qualité de nos travaux et pour les propositions très concrètes qu'ils ont présentées et qui vont étayer notre réflexion dans les semaines et les mois qui viennent. Je remercie M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, et vous-même, monsieur le président, ainsi que les différents présidents de séance, pour le bon déroulement de nos débats. Je remercie enfin les services de la commission des affaires sociales.
Comme l'a souligné M. About, nous avons fait du bon travail. Certes, on peut toujours faire mieux et beaucoup reste à faire, mais le travail très riche qui a été effectué a permis de définir des orientations claires pour l'avenir. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
3
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Jean-Louis
Lorrain, Adrien Gouteyron, Gilbert Chabroux, Guy Fischer.
Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise
Campion, Michelle Demessine, MM. Gérard Dériot, Serge Franchis.
4
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la
mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du
point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité
de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2133 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des
négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles
concessions agricoles réciproques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2134 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats
des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles
concessions agricoles réciproques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2135 et distribué.
5
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sur la fiscalité des mutations à titre gratuit.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 65 et distribué.
J'ai reçu de M. Joël Bourdin un rapport d'information, fait au nom de la
délégation du Sénat pour la planification sur les perspectives macroéconomiques
à moyen terme (2002-2007).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 66 et distribué.
6
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, jeudi 21 novembre 2002, à onze heures trente, quinze
heures et, éventuellement, le soir :
Discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée
nationale (n°s 67 et 68, 2002-2003) (M. Philippe Marini, rapporteur général de
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation).
Discussion générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie
du projet de loi de finances pour 2003 :
jeudi 21 novembre 2002,
à
dix heures trente.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 21 novembre 2002, à deux heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Information des collectivités locales sur la localisation
des infrastructures de télécommunications filaires
106.
- 20 novembre 2002. -
M. André Lardeux
attire l'attention de
Mme la ministre déléguée à l'industrie
sur la question de l'information des collectivités territoriales sur la
présence des infrastructures de télécommunications filaires. Le réseau
téléphonique filaire est constitué de câbles déployés en grande partie sur la
voie publique. La connaissance de la géographie de ce réseau est aujourd'hui un
élément déterminant de la politique locale de développement numérique. Le code
des postes et télécommunications impose aux opérateurs de fournir des
informations relatives à la localisation des infrastructures de leurs réseaux
filaires aux autres opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article
L. 33-1 du même code. A ce jour, les opérateurs tels que France Télécom ne
peuvent donc fournir ces informations qu'à d'autres opérateurs, mais refusent
de les fournir aux collectivités. Face à ce refus, les collectivités
territoriales sont de ce fait aveugles sur les plans de desserte. L'objectif
étant d'informer les collectivités territoriales sur le positionnement de
câbles physiques desservant leurs administrés, il paraît nécessaire de rendre
obligatoire la communication des zones desservies par les répartiteurs
téléphoniques aux collectivités territoriales, d'autant qu'elles sont
constituées presque exclusivement d'emprises sur les voies publiques. En effet,
la fourniture de ces informations aux collectivités est indispensable au plein
exercice par celles-ci des compétences qui leur sont reconnues à l'article L.
1511-6 du code général des collectivités territoriales. En outre, la lettre
même de l'article L. 1511-6 du CGCT, qui prévoit qu'une consultation publique
soit conduite par les collectivités afin de définir les besoins des opérateurs
et utilisateurs, semble inciter à la fourniture de telles informations. Aussi,
afin d'assurer le développement rapide du haut débit en France dans les
meilleures conditions, il souhaite savoir quelle est la position du
Gouvernement pour permettre aux collectivités locales de disposer des
informations nécessaires et suffisantes pour s'assurer de la nature de la
couverture par des moyens de télécommunications filaires (cuivre et optique) de
leurs territoires. Quels moyens le Gouvernement envisage pour inciter, voire
obliger, les opérateurs de télécommunications à informer les collectivités sur
les déploiements existants et prévus de leurs infrastructures, tant en termes
de quantité que de nature et de disponibilité ?
Droit local en Alsace-Moselle
en matière de déclaration domiciliaire
107.
- 20 novembre 2002. -
M. Joseph Ostermann
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur les dispositions applicables en droit local en Alsace-Moselle en matière de
déclaration domiciliaire. En effet, trois ordonnances prises par les autorités
allemandes en 1883 prévoient l'obligation pour toute personne qui change de
domicile d'en faire la déclaration aux autorités locales. Depuis lors, les
communes des trois départements concernés tiennent des fichiers domiciliaires.
Cette réglementation est toujours en vigueur. Elle a toutefois été modifiée par
un décret de 1919 abrogeant les sanctions pénales prévues en cas de non-respect
de cette obligation. Cette modification a conduit de nombreuses communes à
appliquer le droit général en vertu duquel la déclaration domiciliaire est
facultative. Certains juristes évoquent une possible caducité du droit local du
fait des modifications apportées au décret de 1789 sur lequel reposent les
ordonnances de 1883. D'autres évoquent encore son caractère contraire à la
liberté d'aller et venir sans toutefois que le Conseil constitutionnel lui-même
ne se soit prononcé sur ce cas d'espèce. Or, selon une loi du 17 octobre 1919
relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, le droit local
doit être considéré comme maintenu s'il n'a pas été abrogé entre 1918 et nos
jours. Il en résulte une situation de flou juridique que déplorent les élus de
ces trois départements. Aujourd'hui, une majorité d'entre eux se déclare très
favorable au maintien de ce système qui facilite la gestion de leurs communes.
En outre, l'application de l'obligation de déclaration domiciliaire dans des
pays comme l'Allemagne ou la Belgique témoignent de l'intérêt et de
l'efficacité de ce système. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait
pas d'entreprendre des démarches en vue de clarifier les dispositions
applicables en Alsace-Moselle.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 20 novembre 2002
SCRUTIN (n° 52)
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2003, adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 312 |
| Pour : | 199 |
| Contre : | 113 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :
Pour :
13.
Contre :
8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André
Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et
Dominique Larifla.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
91.
Abstention :
1. _ M. Emmanuel Hamel.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (82) :
Contre :
82.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :
Pour :
54.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
41.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
M. Emmanuel Hamel.
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme SylvieDesmarescaux, MM. Hubert
Durand-Chastel, Bernard Seillier, Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 158 |
| Pour : | 201 |
| Contre : | 113 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.