SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Je rappelle qu'au cours de la séance d'hier soir l'ensemble des amendements
ont été présentés. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis sur ces
amendements et le vote a été réservé jusqu'à la reprise de la présente séance
ce soir.
Je précise, par ailleurs, que l'amendement n° 75 a été rectifié.
Je rappelle les termes de l'article 25 et des amendements tendant à insérer
des articles additionnels après l'article 39 ou après l'article 43.
« Art. 25. - I. - Au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
des familles, la date : "31 décembre 2003" est remplacée par les mots : "31
décembre 2005, ou avant le 31 décembre 2006 pour les établissements mentionnés
à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation".
« II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet
2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées
et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les mots : "au plus tard jusqu'au
31 décembre 2003" sont remplacés par les mots : "au plus tard jusqu'à la date
mentionnée au I de l'article L. 313-12 du même code". »
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, About, Billard,
Carle, Cleach, Ferrand, Fouché, Juilhard, Larché, du Luart, Mathieu, Pelchat,
Pintat, Plasait, Poniatowski, Revol, Revet, Torre, Saugey et Trucy et Mme
Henneron, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :
« I A. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'action sociale
et des familles est ainsi modifié :
« 1. L'article L. 132-8 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 132-8 -
a) au pénultième alinéa, après les mots : "de soins
de ville prévus par l'article L. 111-2" sont insérés les mots : "l'allocation
personnalisée d'autonomie" ;
« b) au dernier alinéa, après les mots : "de l'aide sociale à domicile", sont
insérés les mots : "de l'allocation personnalisée d'autonomie". »
« 2. Au dernier alinéa de l'article L. 132-9, après les mots : "les
prestations d'aide sociale à domicile", sont insérés les mots : "l'allocation
personnalisée d'autonomie".
« I B. - Le chapitre II du titre III du livre II du même code est ainsi
modifié :
« 1. Le début du premier alinéa de l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :
« Toute personne qui réside en France, à domicile, qui remplit les conditions
d'âge et de ressources fixées par voie réglementaire et qui se trouve...
(Le
reste est sans changement.)
»
« 2. A la fin du premier alinéa de l'article L. 232-6, les mots : "compte tenu
du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire" sont
remplacés par les mots : "compte tenu de la nature du besoin d'aide, de l'état
de perte d'autonomie et de l'environnement du bénéficiaire."
« 3. L'article L. 232-19 est abrogé.
« I C. - Les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus entreront en
vigueur au 1er janvier 2003 pour les demandes déposées à partir de cette date.
»
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Gournac, P. Blanc et Murat, est
ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, remplacer la date : "31 décembre 2005" par la date
: "31 décembre 2004". »
L'amendement n° 153, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code de la sécurité sociale est complété par un livre additionnel
ainsi rédigé :
« - Allocation prestation autonomie.
«
Art. L...
- Toute personne assurée sociale, résidant en France ou
dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité
sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque
ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une
évaluation de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé
et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.
« Cette évaluation gérontologique ouvre droit au versement d'une allocation
permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation est à la
charge des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature, déduction
faite d'un ticket modérateur fixé en proportion des ressources selon un barème
arrêté par voie réglementaire. »
« II. - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus
sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées
aux articles L. 136-6 et L. 137-7 du même code. »
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel,
Mouly, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 232-19.
- Les sommes servies au titre de l'allocation
personnalisée d'autonomie font l'objet d'un recouvrement sur la succession du
bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la
donation est intervenue postérieurement à la demande d'allocation personnalisée
d'autonomie ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Toutefois, le
recouvrement ne s'exerce que sur la partie de l'actif net successoral qui
excède un seuil fixé par décret, et, lorsque le légataire ou le donataire est
le conjoint, un enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la
charge de la personne dépendante, du montant du legs ou de la donation qui
excède le même seuil. En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil
s'applique à la somme des montants des legs ou donations.
« En cas d'intervention successive d'un ou plusieurs legs ou donations et
d'une succession, ce seuil s'applique à la somme du montant du ou des legs ou
donations et de l'actif net successoral. »
« II. - L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la prestation d'aide sociale prévue au second alinéa de
l'article L. 232-11 du présent code, les conditions dans lesquelles les recours
sont exercés sont identiques à celles prévues par l'article L. 232-19 du même
code. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier
2003.
« IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du
II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation
globale de fonctionnement.
« V. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 4 rectifié
bis
, présenté par MM. Adnot, Darniche,
Durand-Chastel, Mouly, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des
familles, après les mots : "physique ou mental" sont insérés les mots : ", et
dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par décret,". »
L'amendement n° 48, présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel, Mouly,
Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et
des familles, après les mots : "en fonction" sont insérés les mots : "de son
degré de perte d'autonomie et".
« II. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi
rédigée : "Cette participation ne peut être inférieure à un montant fixé par
décret." »
L'amendement n° 101, présenté par M. Moreigne et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est
complété
in fine
par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ... - Il est institué, à compter du 1er janvier 2003 une dotation de
solidarité pour les départements qui, compte tenu de la faiblesse de leur
potentiel fiscal, ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer le
financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Ces dépenses sont retracées dans une section spécifique du Fonds de
financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, dénommée « Fonds de
solidarité », abondée par une fraction de la recette mentionnée au 2° du III ;
cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, ne peut être inférieure à 10 % et supérieure à 15 % du montant du
Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Ce fonds de solidarité est réparti entre les départements en fonction d'un
coefficient égal à la proportion départementale de personnes âgées de plus de
soixante-quinze ans rapportée à la moyenne nationale, diminuée de 1,5 fois le
potentiel fiscal par habitant du département rapporté au potentiel fiscal moyen
national.
« La dotation de solidarité est nulle pour les départements dont le
coefficient tel que calculé ci-dessus est négatif. »
La parole est à M. Henri de Raincourt, pour présenter l'amendement n° 75
rectifié.
M. Henri de Raincourt.
Cet amendement a été rectifié dans un souci de grande prudence, pour éviter
d'encourir les foudres d'un article que nous détestons : je veux parler de
l'article 40 de la Constitution. Il reprend les dispositions de l'amendement
que j'avais déposé hier en ce qui concerne le recours sur succession et le
plafond de ressources. En revanche, sont supprimées les mesures relatives au
financement en établissement et à domicile.
Nous examinerons ce dispositif très rapidement, je l'espère, à l'occasion de
la discussion de ce texte.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Nous souhaiterions
entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, dans sa sagesse, le Sénat, à la fin de la séance de la
nuit dernière, a reporté la fin de discussion sur les sept amendements qui nous
intéressent après le résultat de la réunion de concertation sur l'allocation
personnalisée d'autonomie, l'APA, que le Premier ministre nous avait demandé
d'organiser avec l'Assemblée des départements de France, l'ADF.
Cette réunion s'est tenue cet après-midi même rue de Grenelle et a été
l'occasion, je crois pouvoir le dire, d'un échange approfondi et fructueux.
Certes, l'ensemble des nombreuses propositions effectuées par les membres de
l'ADF n'ont pu être analysées en détail, ni faire l'objet d'une décision
immédiate.
Certes, nous n'avons pas dégagé de solution miracle pour financer l'APA, car
si cette solution avait existé, elle aurait, bien sûr, déjà été mise en
oeuvre.
Le but de cette réunion n'était pas, en effet, de tout résoudre d'un coup.
L'objectif était, avec le recul que nous commençons à avoir les uns et les
autres près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, de faire partager nos
analyses et de définir les axes de travail de notre groupe de concertation.
Cette réunion s'est achevée sur plusieurs engagements qu'il m'apparaît
légitime de vous présenter brièvement.
Il s'agit, premièrement, de l'engagement de parvenir à une maîtrise de la
dépense en approfondissant les différents leviers susceptibles d'y contribuer :
seuil de ressources ; niveau de participation avec l'instauration rapide d'un
nouveau barème tenant compte davantage de la capacité contributive des
bénéficiaires de l'APA à domicile ; contrôle de l'effectivité ; recours sur
succession ; enfin, précisions sur les critères d'éligibilité - je pense
notamment au GIR 4.
Il s'agit, deuxièmement, d'un engagement de maintien de la prestation, qui
répond à un réel besoin, en garantissant une mise en oeuvre compatible avec
l'évolution des dépenses sociales et les contraintes des finances publiques.
Il s'agit, troisièmement, du choix d'une gestion décentralisée reposant sur
une approche personnalisée et globale des demandes.
Il s'agit, quatrièmement, de l'engagement d'évaluer l'impact financier et
fiscal de la prestation pour 2003 et d'étudier les mesures de nature à en
faciliter le financement dès 2003, notamment par une éventuelle modification
des règles de répartition du fonds de financement de l'allocation personnalisée
d'autonomie, le FFAPA et, le cas échéant, par des mesures de financement relais
apportées par l'Etat en ce qui concerne les départements les plus en
difficulté.
Enfin, il s'agit, cinquièmement, d'un engagement précis en termes de
calendrier. Dans le contexte de l'adoption par les conseils généraux de leur
budget prévisionnel, les premières propositions seront remises par la
commission à M. le Premier ministre pour le 15 décembre prochain.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
informations dont je souhaitais vous faire part pour vous permettre d'apprécier
les nouveaux éléments définis, à l'unanimité, par la commission qui s'est
réunie cet après-midi.
De ce fait, le Gouvernement souhaite le retrait des amendements.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Hier, la commission des affaires sociales avait déjà
sollicité le retrait des amendements, notamment pour les raisons invoquées.
Mais elle l'avait fait sous réserve que le Gouvernement exprime très clairement
ses objectifs, précise le calendrier retenu et donne les grandes lignes de la
réforme qu'il envisageait d'engager sur l'APA.
Ces assurances viennent de nous être données. Les inquiétudes devraient donc,
me semble-t-il, être apaisées sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée.
Par conséquent, je ne peux que confirmer l'avis émis par la commission des
affaires sociales.
Il faudra cependant que nous nous prononcions sur l'amendement de M. Gournac
relatif à la date de signature des conventions.
M. Alain Gournac.
J'espère bien !
M. le président.
Monsieur de Raincourt, vous êtes sollicité ! L'amendement est-il maintenu ?
M. Henri de Raincourt.
Cette sollicitation était prévisible !
(Sourires.)
Cela prouve que le
Parlement sert à quelque chose et que le dialogue avec le Gouvernement peut
être fructueux lorsqu'il est établi sur de bonnes bases et dans la confiance
réciproque.
J'ai bien écouté les arguments développés à l'instant par M. le secrétaire
d'Etat, au nom du Gouvernement. De son intervention, je retiendrai en
particulier cinq points qui me conviennent tout à fait.
En ce qui concerne la maîtrise de la dépense, ses propositions paraissent
effectivement aujourd'hui raisonnables. Trois leviers sont envisageables.
Il s'agit, d'abord, des dotations de l'Etat. Mais l'Etat dispose-t-il
aujourd'hui des ressources financières suffisantes pour être en mesure de
répondre à la gravité de la situation ? A l'évidence, chacun connaît la
réponse. On ne peut que le déplorer, mais c'est ainsi et, naturellement, votre
responsabilité n'est pas engagée.
Le deuxième levier concerne la fiscalité locale. Au moment où l'on sait qu'il
est absolument nécessaire de ne pas accroître les prélèvements, qui ont atteint
dans notre pays un seuil déjà trop élevé, il serait tout de même paradoxal,
alors que l'Etat essaie de baisser ces prélèvements, que les collectivités
territoriales - et le département en particulier - soient acculées à appliquer
des hausses d'impôt non seulement sensibles, mais dépassant les limites du
raisonnable.
Le troisième levier qui nous reste, c'est effectivement la maîtrise de la
dépense - cela devra être temporaire - dans la mesure où les personnes qui ont
besoin d'être aidées pourront l'être dans les conditions que vous avez
définies.
Enfin, s'agissant de la commission qui doit poursuivre ses travaux jusqu'au 15
décembre et qui, si j'ai bien compris, s'est réunie aujourd'hui avec le
Gouvernement, je suis d'accord sur le principe, non pas seulement parce qu'elle
est composée de mes éminents et agréables collègues ici présents
(Sourires),...
M. Alain Gournac.
Eminents, oui ; agréables,... !
(Rires.)
M. Henri de Raincourt.
... mais aussi, et surtout, parce que je voudrais que ce dossier soit traité
non par des techniciens, mais par des parlementaires qui savent, eux, ce que
sont des budgets.
Sous le bénéfice de vos explications, pour vous être agréable, monsieur le
secrétaire d'Etat, et, au-delà, par souci de l'intérêt général, je retire mon
amendement.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
L'amendement n° 75 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais remercier M. de Raincourt et l'ensemble
des sénateurs, qui font une fois encore preuve de cette sagesse sénatoriale que
je leur connais. Cette sagesse tranche avec la passion qui a marqué les débats
d'hier soir. Mais avouez que l'heure tardive et la pression que nous
subissions, les uns et les autres, pour accélérer la discussion ont fait que
l'incompréhension et la passion l'ont emporté sur la sagesse...
Je voudrais simplement préciser à M. de Raincourt que la commission fera des
propositions, mais que c'est, bien sûr, le Premier ministre qui arbitrera.
M. le président.
La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote sur l'amendement n°
62 rectifié.
M. Alain Gournac.
Je l'avais dit hier, je le redis aujourd'hui, monsieur le ministre, le
dispositif qui consiste à passer du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2004 est
attendu ; il ne bousculera personne et devrait, au contraire, donner
satisfaction.
La mobilisation des services déconcentrés et décentralisés est là, nous la
constatons. De nombreux établissements souhaitent mettre en oeuvre la réforme
de la tarification. Il serait dommage de ne pas leur envoyer ce message.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais que le Gouvernement accepte
cet amendement n° 62 rectifié.
M. le président.
La parole est à Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier.
Je voterai l'amendement n° 62 rectifié, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il n'y a aucune raison de reporter sans cesse la date
d'application d'une loi - ce doit être la troisième fois qu'on proroge le délai
- ou alors il ne sert à rien d'adopter des textes. Reporter sans cesse la date
de leur application, c'est encourager les gens à ne faire aucun effort.
Ensuite, ne pas voter cet amendement reviendrait à transférer des dépenses sur
les départements. En effet, quand les établissements hospitaliers n'ont pas
signé la convention, on calcule un forfait.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Michel Mercier.
Ce forfait est imposé aux départements, qui doivent éventuellement supporter,
d'une part, les frais d'hébergement pour celles et ceux qui ne peuvent pas
faire face à la dépense et, d'autre part, le forfait au titre de la dépendance,
qui est fixé, comme tout forfait, quelque peu arbitrairement.
En outre, je vais voter cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, parce
que vous n'avez pas repris, dans votre excellente intervention, la suggestion
que j'avais faite, ce qui m'a un peu attristé.
En effet, il serait relativement simple de diminuer le coût de la dépendance
pour un établissement, puisque c'est un décret, donc le Gouvernement, qui
détermine les composantes du prix de journée de l'hébergement. Il suffirait
notamment de diminuer le taux de financement des salaires des aides-soignantes
pour résoudre une grande partie du problème. Il n'y a, en effet, aucune raison
que 70 % des salaires des aides-soignantes relèvent du tarif dépendance, et
l'on pourrait arriver à une meilleure répartition avec l'assurance maladie en
retenant un taux de 50 %. Ce serait plus simple.
Si l'amendement de M. Gournac n'était pas adopté, compte tenu de ce mode de
calcul, on transférerait deux fois sur les départements des charges qui
relèvent de l'assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, je voterai l'amendement n° 62 rectifié.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine.
Nous allons voter contre cet amendement, qui répond aux souhaits exprimés
conjointement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale
de la mutualité française, le Syndicat national des établissements et
résidences privés pour personnes âgées et le Syndicat national de gérontologie
clinique : tous souhaitent voir s'accélérer le processus de conventionnement
tripartite et proposent, par conséquent, de fixer la date butoir à la fin de
2004.
Le faible nombre de conventions tripartites signées au 30 juin - près de sept
cents, vous l'avez rappelé - invite effectivement à un report de la date limite
de signature de ces conventions. Cependant, l'amendement de M. Gournac ne règle
pas la situation des établissements qui, faute d'avoir conclu cette convention,
voient gelé le forfait global de soins versé par l'assurance maladie.
Comme le note, à juste titre, l'UNIOPSS, l'Union nationale inter-fédérale des
oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, avec ces dispositions, les
établissements associatifs ne peuvent plus recruter de personnel ni voir leurs
autres dépenses augmenter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures entendez-vous prendre pour que,
en attendant la signature de ces conventions tripartites, les établissements
bénéficient tout de même de moyens supplémentaires ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Je tiens, tout d'abord, à rassurer M. Mercier : M.
François Fillon et moi-même nous sommes engagés à examiner l'ensemble des
propositions que formuleront les membres de cette commission, et la sienne
sera, bien sûr, étudiée.
Madame la sénatrice, je me suis déjà expliqué sur les conventions tripartites,
qui - je vous le rappelle - ont été lancées en 1997. Souvenez-vous : nous
n'étions pas au gouvernement, vous, si. Huit mille conventions devaient être
signées, pour dix mille établissements. Or, lorsque j'ai pris mes fonctions,
j'ai constaté que sept cents conventions seulement avaient été signées. A la
fin de l'année, nous en serons à mille quatre cents. Donc, reporter la date
butoir pour la signature de ces conventions, c'était, à mes yeux, offrir la
possibilité aux établissements, les dossiers se trouvant simplifiés, de signer
ces conventions tripartites, qui, je le rappelle, sont des conventions
qualitatives sur tous les plans, qu'il s'agisse de l'accueil des personnes
âgées, de la qualité des soins ou de l'amélioration des conditions de travail -
ô combien difficiles ! - des 30 000 personnes employées dans nos établissements
publics et privés et dont nous n'avons de cesse de louer les mérites.
Ce report était donc, pour toutes ces raisons, un plus. Cependant, avouez que
l'échéance de la fin de l'année 2003, irréaliste, était difficile à tenir :
nous avons signé mille quatre cents conventions en deux ans ; comment
pourrions-nous faire pour arriver à huit mille conventions d'ici à la fin de
l'année 2003 ? C'est la raison pour laquelle nous avons demandé le prolongement
du délai jusqu'en 2005.
Monsieur Gournac, le Sénat, notamment mes ex-collègues de la majorité
sénatoriale, vient de faire preuve de sagesse sur un texte ô combien essentiel
puisqu'il concerne l'APA. A mon tour, ce soir, de faire preuve de sagesse,
gourvernementale cette fois : le Gouvernement accepte de retenir l'échéance de
2004.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Bravo !
M. Alain Gournac.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
M. le président.
Madame Demessine, l'amendement n° 153 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine.
Nous ne retirons pas notre amendement, car il conserve toute sa pertinence,
surtout après ce que nous venons d'entendre.
En effet, cet amendement permet de sortir par le haut de la situation dans
laquelles nous sommes. La proposition qui nous est faite par M. le secrétaire
d'Etat représente, elle, une sortie par le bas.
Nous débattons depuis hier ; une importante réunion s'est tenue cet
après-midi, et elle se traduit par une énorme soustraction. Ce que vous nous
proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est de changer complètement de
nature cette importante avancée sociale, dont un certain nombre de nos aînés
profitent déjà. Vous proposez ici un mécanisme pour essayer de diminuer
l'effet, l'efficacité et la portée de la mesure qui devait être universelle.
C'est donc inacceptable.
Notre solution permet de prendre en compte la montée en puissance du
dispositif dans le temps, car, s'agissant d'une mesure sociale de cette
importance, on peut en attendre un développement certain. Aussi, la création
d'un cinquième risque au sein de notre système de protection sociale
permettrait d'assurer le financement de cette belle avancée sociale.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je souhaiterais savoir
si le Gouvernement considère que cet amendement tombe sous le coup de l'article
40.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais tout d'abord, avant de me prononcer sur la
recevabilité financière de l'amendement n° 153, répondre à Mme Demessine.
Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette mesure
sociale ni sur son caractère universel.
La commission constituée cet après-midi est composée de présidents de conseils
généraux, de droite et de gauche,...
M. Guy Fischer.
Toutes les parties ne sont pas représentées !
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
... donc représentatifs de l'ensemble des groupes de
cette assemblée.
M. Guy Fischer.
Il manque les représentants des établissements et des familles !
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Nous n'avons pas encore arrêté de décisions précises ;
c'est à la commission de formuler des propositions sur les différentes
hypothèses que j'ai énumérées. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Ce rappel étant fait, monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la
Constitution.
M. André Vezinhet.
Eh bien voilà !
M. Michel Mercier.
Ils le cherchent !
M. le président.
Monsieur Adnot, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Philippe Adnot,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 153 n'est pas recevable.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot.
C'est la grande question !
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
On connaît la réponse !
M. Philippe Adnot.
Chacun sait quel a été l'engagement des conseils généraux dans la mise en
place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il s'agissait d'un véritable
problème, et il fallait le traiter au fond.
Chacun sait, dans cette assemblée, dans quelle impasse financière les conseils
généraux se sont trouvés.
C'est pour attirer l'attention du Gouvernement sur l'urgence qu'il y avait à
trouver une solution que mes collègues et moi-même avons déposé nos
amendements.
Les problèmes sont de deux ordres. D'une part, il y a le problème financier
concernant les années 2002 et 2003, qui porte sur près de 1,5 milliard d'euros.
D'autre part, si l'on veut, à plus long terme, parvenir à une solution durable,
il y a le problème de la maîtrise de la dépense publique.
Si ces problèmes ne sont pas résolus, ce sont les contribuables locaux qui en
pâtiront et, sachant que dans les départements ce sont les entreprises qui
fournissent la moitié de l'effort fiscal, on risque - et ce serait grave - de
nuire à l'emploi.
Au cours de la réunion, que je qualifierais de franche et de loyale, qui s'est
tenue cet après-midi, le Gouvernement a pris des engagements extrêmement
précis, dont vient de nous faire part M. le secrétaire d'Etat.
Ces engagements sont d'une très grande importance.
D'abord, un calendrier nous a été donné : les départements ont ainsi
l'assurance de recevoir les indications nécessaires pour prendre leurs
décisions et établir leur budget en conséquence avant le 15 décembre
prochain.
Ensuite, le Gouvernement a indiqué très clairement qu'il souhaitait maîtriser
la dépense, ce qui est essentiel pour nous.
Nous ne souhaitons pas la fuite en avant, nous ne recherchons pas à « refiler
le bébé ». Nous voulons ensemble maîtriser la dépense publique et répondre
exactement aux besoins des handicapés en les aidant à assumer leur handicap.
Le calendrier est précis. Les engagements sur la maîtrise de la dépense
publique sont précis. Les engagements pris pour résoudre les problèmes
financiers au titre des années 2002 et 2003 sont précis. Nous avons rendez-vous
très prochainement.
En conséquence, je retire l'amendement n° 3 rectifié, ainsi d'ailleurs que les
amendements n°s 4 rectifié
bis
et 48.
M. le président.
Les amendements n°s 3 rectifié, 4 rectifié
bis
et 48 sont retirés.
Monsieur Moreigne, l'amendement n° 101 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne.
L'amendement n° 101 vise, je le rappelle, à instituer dès le 1er janvier 2003
un fonds de solidarité spécifique aux départements les plus affectés par le
financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, et ce sans attendre le
réexamen du dispositif prévu avant la fin de l'exercice 2003 par le dernier
alinéa du 1° du paragraphe II de l'article L. 232-21 du code de l'action
sociale et des familles.
Les dispositions prévues dans cet amendement se fondent sur l'engagement
qu'avait pris ici Mme Parly, alors secrétaire d'Etat au budget, et j'en appelle
au témoignage de mes collègues présents au moment où je lui avais moi-même posé
la question.
Il nous est en effet paru nécessaire que les départements qui rencontrent de
graves difficultés financières bénéficient d'un mécanisme de solidarité pour la
majeure partie du financement de l'APA, de manière à conserver leur autonomie
financière.
La réforme de la décentralisation serait d'ailleurs vidée de toute sa
substance s'il en allait autrement, et les débats qui se son tenus tant à
l'Assemblée nationale qu'au Sénat ont montré que chacun était attaché à
l'autonomie financière des départements.
J'ai pris acte des précisions que nous a apportées M. le secrétaire d'Etat,
mais je vous rappelle que les départements doivent respecter certaines
obligations, notamment délibérer sur des orientations budgétaires avant de
voter leur budget. Or le calendrier qui nous est proposé ne permet pas aux
départements de voter leur budget en toute connaissance de cause avant le 15
mars, et encore sous réserve que les indications que l'on nous annonce pour le
15 décembre soient sans ambiguïté.
Aussi, je ne me sens pas autorisé à retirer cet amendement, qui traduit notre
volonté d'en appeler à la solidarité par le biais de la péréquation. Je
m'obstine peut-être à tort, mais je le maintiens.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Je comprends l'intention à laquelle répond, ou
cherche à répondre, l'amendement de M. Moreigne, et je dois dire qu'étant élu
d'un département qui ressemble quelque peu au sien je ne peux que la partager.
Mais, mon cher collègue, le Gouvernement a annoncé tout à l'heure qu'il voulait
avancer aussi vite qu'il se peut sur ce difficile dossier.
Le problème doit être mis sur la table dans sa totalité, ce qui englobe la
question de la dotation de solidarité, et c'est pourquoi je me permets
d'insister pour que vous retiriez votre amendement.
M. Michel Moreigne.
Votre département serait parmi les bénéficiaires de mon amendement !
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Je n'en doute pas, monsieur Moreigne, et c'est bien
pour cela que je comprends vos intentions. Il n'en reste pas moins que, par
cohérence avec la démarche initiée par le Gouvernement et adoptée par notre
assemblée, je souhaite le retrait de votre amendement.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Moreigne, je me suis exprimé clairement : le
Premier ministre a pris l'engagement à Strasbourg de faire jouer la solidarité
nationale en faveur des départements les plus en difficulté. Cet engagement a
été renouvelé cet après-midi, et les moyens de le mettre en oeuvre seront
examinés par la commission dans laquelle siègent plusieurs de vos collègues.
Pour toutes ces raisons, je me permets moi aussi d'insister à nouveau pour que
vous retiriez votre amendement.
M. le président.
Monsieur Moreigne, je vous le demande donc à nouveau : l'amendement n° 101
est-il maintenu ?
Un sénateur socialiste.
Tenez bon, monsieur Moreigne !
(Sourires.)
M. Michel Moreigne.
M. le secrétaire d'Etat est un homme de bonne volonté, je n'en doute pas, et
il était encore récemment président du conseil général d'un département qui
compte beaucoup de personnes âgées. Néanmoins, je ne retire pas mon
amendement.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer.
Nous arrivons au terme d'un débat lancé hier au soir. Les problèmes évoqués
sont réels et, bien entendu, on ne peut que s'engager à les examiner !
Vous l'avez compris, notre groupe est attaché à l'APA et il souhaiterait que
la dépendance soit reconnue comme le cinquième risque. Je l'ai dit dans la
discussion générale, un jour ou l'autre, nous serons tous plus ou moins
dépendants.
« Le papy boom » est une réalité. On nous dit que des propositions nous seront
faites d'ici au 15 décembre. A l'évidence, et nous en sommes très heureux,
l'assemblée des départements de France se penchera sur tous les aspects du
problème, à partir des cinq points sur lesquels le Gouvernement s'est engagé à
fonder la négociation. Tout a été évoqué, y compris le recours sur
succession.
Je constate ce soir que, sur un de ces points, à savoir la réforme de la
tarification, une décision importante a été prise. Certes, j'ai entendu notre
collègue Michel Mercier, qui évoque des problèmes réels, mais je crains,
monsieur le secrétaire d'Etat, et je l'avais déjà dit lorsque nous avions
débattu de l'APA - le
Journal officiel
en fait foi -, qu'à terme deux
parties ne fassent les frais de la réforme de la tarification : les familles,
puisque vous voulez accroître leur participation, en particulier pour les
personnes dépendantes restant à domicile, et les établissements. Je sais bien
que les coûts sont trop élevés et qu'il faut trouver des solutions, mais, là,
vous leur mettez le couteau sous la gorge !
Nous souhaitons donc que ces deux parties, qui, à mon sens, sont exclues de la
négociation, entrent dans le débat.
M. le président.
La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.
M. André Vezinhet.
J'ai écouté avec une particulière attention M. le secrétaire d'Etat. Comme M.
Guy Fischer, je n'ai aucune raison de mettre en doute sa bonne volonté, mais
chacun des points qu'il a soulevés peut, selon la solution qui sera trouvée,
aboutir au démantèlement de la loi, qu'il s'agisse du recours sur succession,
du contrôle de l'efficacité, de la maîtrise de la dépense - on ne sait pas
vraiment ce que cela veut dire -, de la remise en cause du GIR 4, dont relèvent
tout de même 38 % des allocataires de l'APA dans mon département.
Je suis donc très inquiet, d'autant que, derrière l'APA, il y a la qualité du
service que nous devons aux personnes âgées. Les personnes dépendantes sont
sorties de l'ombre, et il ne saurait être question de remettre en cause cette
prestation, qui est un plein et total succès. Nous en sommes tous
convaincus.
Dès lors, orientons tous nos efforts vers la qualité des soins à apporter à
ces personnes et non pas vers la remise en cause du dispositif, mais je crains
que le rendez-vous ne soit déjà pris pour procéder au démantèlement de l'APA
!
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le secrétaire
d'Etat, je veux vous remercier d'avoir compris l'enjeu de ce débat et d'avoir
su écouter la voix du Sénat, maison que vous connaissez bien et que vous
aimez.
Nous avons apprécié que vous nous donniez le temps de la réflexion, permettant
ainsi à chacun de trouver ses marques. Je crois que la solution qui a été
retenue et les engagements que vous avez pris sont à la hauteur de l'enjeu.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
Nous reprenons l'examen du titre IV.
TITRE IV (suite)