SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, l'article L. 251-8 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 251-8 . - Si les ressources de la gestion de l'ensemble des régimes de prestations familiales excèdent le montant des charges, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.
« Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la gestion, l'équilibre financier de la Caisse nationale des allocations familiales doit, en priorité, être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve. »
« II. - A. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Accidents du travail et maladies professionnelles".
« B. - Au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est ajouté une section nouvelle intitulée : "Dispositions communes".
« III. - A la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 251-9 . - Si les ressources de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles excèdent le montant des charges, les excédants constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.
« Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la gestion, l'équilibre financier de cette gestion doit, en priorité, être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à créer, dans les comptes de la branche famille et de la branche accidents du travail du régime général, un fonds de réserve et de régulation conjoncturelle.
Je rappelle, mes chers collègues, que ce type de fonds existe pour la branche maladie. Il n'est pas en soi une véritable innovation. Il s'agit d'un signe fort, que nous souhaitons voir confirmé par le Sénat, dans le sens d'une véritable autonomie de la branche.
En effet, nous le savons tous, les recettes de la sécurité sociale, principalement constituées de cotisations, sont extrêmement sensibles aux variations conjoncturelles de l'activité économique. Outre l'évolution structurelle des dépenses propres à chaque branche, leur équilibre financier est ainsi tributaire de ces variations, les déficits des années de récession succédant aux excédents des années de croissance et vice versa.
Afin de neutraliser les effets défavorables de ces à-coups conjoncturels sur les comptes sociaux, il paraît donc utile, aux yeux de la commission, d'autoriser chaque branche à affecter ses excédents éventuels à un fonds de réserve lui permettant de faire face, le cas échéant, à ses déficits ultérieurs.
Pour respecter le principe de l'autonomie de gestion de chaque branche de la sécurité sociale, il est essentiel que chacune d'entre elles dispose d'un fonds de réserve qui lui soit propre.
Je précise qu'un tel fonds de réserve est déjà prévu dans le code de la sécurité sociale pour la branche maladie, comme je l'ai indiqué au début de mon propos.
Il s'avère donc nécessaire de créer un tel fonds au sein des comptes respectifs de la branche famille et de la branche accidents du travail.
En revanche, les excédents de la branche vieillesse étant déjà affectés par la loi au Fonds de réserve des retraites, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition particulière à ce sujet, puisque nous n'avons pas infirmé cette disposition.
Tel est l'objet de cet amendement, qui ne peut que conforter les objectifs du Gouvernement et que partage notre Haute Assemblée. Je rappelle que, en la matière, le Sénat a toujours eu pour position d'aller vers une véritable autonomie des branches. Cette disposition conforte cet objectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Je partage l'objectif évoqué par M. le rapporteur, à savoir avancer vers une plus grande autonomie des branches. Je ne suis cependant pas persuadé que la mise en place de fonds qui viseraient en quelque sorte à sanctuariser les excédents suffirait pour éviter les transferts.
Je souhaiterais que cette disposition soit réexaminée dans le cadre du groupe de travail que M. Jean-François Mattei mettra en place dans les semaines à venir.
Cela étant dit, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis.
L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les prévisions, en recettes comme en dépenses, du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) sont arrêtées à la somme de 16 560 millions d'euros pour 2003, conformément à l'annexe F de la présente loi. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à « solenniser » l'approbation par le Parlement, des comptes du FOREC, afin d'en garantir la transparence. Nous avons trop souffert des initiatives qui ont été prises par le précédent gouvernement pour ne pas prendre, dès aujourd'hui, toutes les précautions en la matière.
Là encore, cette initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, qui pourra devenir celle du Sénat, va dans le sens de la transparence.
En effet, les prévisions de recettes et de dépenses du FOREC ne sont pas clairement identifiées, en tant que telles, dans les agrégats de dépenses et de recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En réalité, les dépenses du FOREC sont les recettes des branches de la sécurité sociale au titre de la compensation des exonérations de cotisations. Mais le FOREC n'apparaît dans les agrégats de la loi de financement que par le biais de ses propres recettes sur la ligne « impôts et taxes affectés » de l'article de prévision de recettes. Si une dotation budgétaire d'ajustement lui est versée, elle apparaîtra sur une autre ligne de cet article, la ligne « contributions publiques ». En revanche, le FOREC, dans les comptes des caisses, est traité sous la rubrique « transferts reçus » mais il est « neutralisé », par consolidation de la ligne correspondante de l'article de prévision de recettes de la loi de financement.
Naturellement, tout se complique encore davantage lorsque, comme pour l'exercice 2000, apparaît une insuffisance des recettes du FOREC dans le cadre, de surcroît, d'une présentation des comptes en droits constatés.
Aussi votre commission estime-t-elle, mes chers collègues, que la représentation nationale doit fixer, en toute connaissance de cause, les conditions précises de l'équilibre prévisionnel du FOREC, qui ne figure, actuellement pour information que dans l'annexe f du projet de loi. En effet, et compte tenu des masses financières en jeu - environ 16 milliards d'euros -, ces prévisions déterminent largement l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.
Votre commission vous propose donc d'adopter cet amendement, qui répond à un souci de transparence et de lisibilité, afin que nous sachions qui fait quoi, comment et pourquoi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis.

Article 48