SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-31, présenté par MM. Ostermann, Bailly, Besse, Doublet,
Eckenspieller, Murat, Oudin, de Richemont et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les articles 231 à 231
bis
Q du code général des impôts,
relatifs à la taxe sur les salaires sont abrogés.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-153 est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 231 du code
général des impôts, les mots : "et de leurs groupements" sont remplacés par les
mots : ", de leurs groupements et des établissements publics de santé".
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-151 est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 2
bis
de l'article 231 du code général des impôts, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2
bis
ne s'applique pas aux
salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère
sportif, éducatif, social ou philantropique régies par la loi du 1er juillet
1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-154 est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 2
bis
de l'article 231 du code général des impôts, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2
bis
ne s'applique pas aux
salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère
sportif, éducatif, social ou philantropique régies par la loi du 1er juillet
1901 et qui bénéficient d'un agrément ministériel. »
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-128 rectifié, présenté par MM. Gournac, Murat et Karoutchi,
est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 231
bis
L du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Les salaires versés par les établissements publics ou privés mentionnés au
6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et
mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, sont exonérés de
taxes sur les salaires. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-66, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts,
le montant : "5 185 euros" est remplacé par le montant : "10 000 euros".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-152, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts,
la somme : "5 185 euros" est remplacée par la somme : "10 000 euros".
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Joseph Ostermann, pour défendre l'amendement n° I-31.
M. Joseph Ostermann.
La taxe sur les salaires représente une charge importante pour les entreprises
et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Elle constitue, en outre, un
frein important à l'embauche pour les entreprises qui y sont soumises.
Il paraît anormal que les chambres consulaires y soient soumises alors que
l'Etat et les collectivités territoriales en sont exonérés. Les sommes ainsi
prélevées pourraient servir à des embauches utiles, notamment pour la promotion
de l'artisanat.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter les amendements n°s I-153,
I-151 et I-154.
M. Thierry Foucaud.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps
l'amendement n° I-152.
Tout le monde s'accorde à reconnaître que la situation des hôpitaux est
particulièrement préoccupante : une offre de gestion globalement insuffisante
et inégalement répartie sur le territoire, un manque chronique de personnels
médicaux et de médecins. Avant la mise en place de la réduction du temps de
travail, tous les ingrédients étaient déjà réunis pour asphyxier l'hôpital
public, dont chacun se plaît pourtant à reconnaître qu'il joue un rôle
essentiel.
Alors que le service public hospitalier a besoin de moyens tant humains que
financiers pour se moderniser et développer ses missions, accueillir les
patients dans des conditions optimales de sécurité et prodiguer des soins
d'excellence sans file d'attente, on constate des reports de charge d'un
exercice à l'autre et un manque grave d'investissements.
Un de nos éminents collègues, qui représente par ailleurs la Fédération
hospitalière de France, a demandé au Gouvernement, dans une interview accordée
au
Quotidien du médecin
du 3 juin 2002, d'« être réaliste et de sortir
de cette espèce d'aveuglement à l'oeuvre depuis des années et des années, qui
fait qu'on ne finance pas la réalité ».
Cette année, le taux d'évolution de l'enveloppe allouée aux hôpitaux est de 5
%, alors qu'on estime à plus de 6 % le taux de progression de l'ONDAM
nécessaire au bon fonctionnement des établissements.
Le Plan « Hôpital 2007 », qui vient d'être présenté en conseil des ministres,
prévoit que, en 2003, plus d'un milliard d'euros devraient être débloqués pour
relancer les investissements immobiliers et d'équipement des établissements
hospitaliers. Les régimes obligatoires de sécurité sociale seront sollicités à
hauteur de 300 millions d'euros, les collectivités locales et des investisseurs
privés devant apporter une contribution équivalente et le reste devant être
fourni par des emprunts.
Ce programme d'investissement appelle notamment deux observations.
D'une part, il nous semble dangereux, au regard du principe d'égalité d'accès
aux soins sur l'ensemble du territoire, que la part des régions soit si
importante.
D'autre part, l'Etat contribue peu à l'effort de financement, alors même que,
par le biais de la TVA, de la taxe sur les salaires, de la ponction sur la
Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, l'Etat
opère des prélèvements substantiels sur les budgets des hôpitaux.
Aujourd'hui, la taxe sur les salaires est montrée du doigt par les directeurs
d'hôpitaux, par les syndicats, par la Fédération hospitalière de France, qui en
demandent la suppression.
M. Gournac a défendu, lors de l'examen du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2003, l'idée d'un allégement des charges des
établissements sociaux et médico-sociaux par une exonération de la taxe sur les
salaires.
Une telle proposition ayant plus sa place en loi de finances, les sénateurs du
groupe CRC proposent, comme l'an dernier, la suppression de la taxe sur les
salaires que doivent acquitter les hôpitaux publics, ce qui permettrait à
ceux-ci de disposer de 1,5 milliard d'euros supplémentaires.
Tel est l'objet de l'amendement n° I-153.
Nos amendements n°s I-151, I-154 et I-152 portent sur les modalités
d'application de la taxe sur les salaires.
Avec l'amendement n° I-151, il s'agit de relever de manière sensible le
plafond d'exonération de la taxe sur les salaires, ce qui permettrait aux
associations visées d'être plus nombreuses à y échapper.
Avec les amendements n°s I-154 et I-152, il s'agit de faire en sorte que les
fondations et associations agréées ou reconnues d'utilité publique puissent
bénéficier d'un allégement de la taxe sur les salaires.
Par ces différents amendements, nous proposons d'alléger la charge fiscale
pesant sur le secteur associatif, dont les finances sont en outre largement
fragilisées par la TVA et qui se trouve confronté à une relative insécurité
juridique.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Murat, pour présenter l'amendement n° I-128
rectifié.
M. Bernard Murat.
Les établissements publics et privés d'hébergement pour personnes âgées
doivent faire face à des charges de mise en conformité et à des travaux de
rénovation indispensables. Or ils ont déjà dû supporter un coût financier
extrêmement lourd avec la mise en place de la réduction du temps de travail.
Afin de leur permettre de dégager des marges de manoeuvre financières en vue de
réaliser les investissements qui leur sont nécessaires sans accroître les prix
de journée à la charge des personnes âgées et de leur famille, nous proposons
d'exonérer les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées de la
taxe sur les salaires.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° I-66.
M. Gérard Miquel.
La suppression des emplois-jeunes va, hélas ! provoquer de graves difficultés
financières au sein du secteur associatif, où ces emplois se sont révélés
particulièrement utiles, dans les activités sociales, culturelles et
sportives.
Nous pensons qu'il faut faire tout ce qui est possible pour limiter l'impact
négatif de cette suppression, qui est un mauvais coup supplémentaire porté à
l'emploi.
Parce que nous sommes pragmatiques, nous proposons de procéder à une
augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les
associations en ce qui concerne la taxe sur les salaires.
En fixant cet abattement à 10 000 euros, on permettra aux associations de ne
pas supporter de taxe sur les salaires à concurrence de deux emplois à plein
temps payés au SMIC. Notre proposition est modeste et je ne doute pas, monsieur
le ministre, qu'elle recueillera non seulement votre approbation mais même
votre soutien appuyé. Elle va, en effet, tout à fait dans le sens des
propositions que vous avez exprimées vigoureusement dans votre rapport
sénatorial, publié voilà seulement un an et intitulé :
La taxe sur les
salaires, ou comment s'en débarrasser.
Vous dénonciez une telle taxe en
proclamant : « Taxe assise sur les salaires, cet impôt est un frein à
l'embauche, notamment dans les associations. »
Un tel relèvement de l'abattement spécifique permettra donc d'atténuer
l'augmentation du chômage des jeunes, qui risque fort, hélas ! de ne pas se
ralentir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Certes, la taxe sur les salaires est à bon droit
fustigée par la commission des finances du Sénat depuis des années. Nous en
avons expliqué les effets pervers, tant sur le plan économique que sur le plan
social.
Cependant, les marges de manoeuvre qui existaient jusque récemment et qui
auraient permis de faire raisonnablement une partie du chemin ont aujourd'hui
disparu. Il faut espérer que, dans un avenir que nous souhaitons aussi proche
que possible, la croissance les reconstituera. Tant que ce n'est pas le cas, il
est difficile de s'engager dans un processus de suppression d'un impôt qui
rapporte tout de même annuellement au budget de l'Etat 8,6 milliards
d'euros.
Je remercie donc Joseph Ostermann d'avoir rappelé nos options fondamentales
mais je l'invite à patienter un peu et, dans l'immédiat, à bien vouloir retirer
l'amendement n° I-31.
L'amendement n° I-153 appelle les mêmes objections. Il ne vise que la taxe sur
les salaires que doivent acquitter les établissements publics de santé, mais
cette suppression réduirait tout de même d'au moins un milliard d'euros les
recettes de l'Etat, ce qui reste difficilement envisageable dans la situation
actuelle.
L'amendement n° I-151 est encore plus ciblé. Cette mesure mériterait d'être
examinée à l'avenir mais, pour l'heure et compte tenu de la nature du gage qui
est proposé, cet amendement ne peut pas faire l'objet d'un avis favorable de la
commission. Il en est de même pour l'amendement n° I-154.
L'amendement n° I-128 rectifié, qui a été exposé avec beaucoup de force et de
conviction par M. Murat, vise à exonérer de la taxe sur les salaires les
établissements publics et privés d'hébergement pour personnes âgées. Il
convient en effet de souligner la lourdeur de la charge que ces établissements
ont à supporter, ne serait-ce qu'en raison de l'application particulièrement
inopportune des 35 heures. Nous devons, là, gérer une difficulté majeure que
nous a, hélas ! léguée le gouvernement précédent.
M. Roland du Luart.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les professionnels de ce secteur me paraissent donc
mériter, de la part du Gouvernement, des signes susceptibles de leur donner au
moins quelques raisons d'espérer.
Il reste que les impératifs liés à l'équilibre du projet de loi de finances ne
paraissent pas nous permettre de donner une suite favorable à une mesure qui
est nécessairement onéreuse. C'est pourquoi je suggère à M. Murat de retirer
son amendement.
Les amendements n°s I-66 et I-152 visent tous deux à relever à 10 000 euros
l'abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations,
les syndicats et leurs unions. Outre le fait que le gage prévu pour l'un des
amendements n'est pas acceptable, ces deux amendements représentent un coût de
115 millions d'euros. Là encore, et sans originalité, pardonnez-moi, je ne puis
qu'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il est vrai que la commission des finances du Sénat -
j'en étais alors le président - a travaillé sur la question de la taxe sur les
salaires et les propos tenus à l'instant par les différents orateurs
résonnaient en moi comme un écho de ceux que j'avais tenus il y a un an et que,
loin de renier, je continue à trouver très opportuns.
Parmis les différentes catégories de redevables, on distingue d'abord les
redevables de la sphère publique. On peut s'étonner - c'était notre cas à la
commission des finances - que la sphère publique, quand bien même ce serait le
budget de l'Etat qui encaisserait la taxe sur les salaires et le budget de la
sécurité sociale qui l'acquitterait, se prélève elle-même. C'est une forme de
paradoxe et nous avons du mal à croire - sans doute sommes-nous trop simples -
que cela puisse générer un progrès.
Il demeure que démêler un écheveau aussi compliqué requiert du temps. Vous
avez constaté, à travers les débats que nous avons commencés ensemble à la fin
de la semaine dernière, que le Gouvernement, avec application, de manière
méthodique et progressive, essayait de mettre un terme à l'ensemble des
incohérences qui existent dans notre système fiscal et que vous avez
décelées.
Toutefois, en commission des finances, lors de la présentation du rapport -
Joseph Ostermann doit s'en souvenir -, nous avions constaté que les sommes en
cause étaient extraordinairement lourdes et qu'il était impossible de régler
les problèmes en une seule fois.
Par conséquent, les auteurs des amendements doivent comprendre que le
Gouvernement n'est pas en situation de pouvoir accueillir leurs propositions
avec la faveur qu'elles mériteraient, au motif, précisément, que les marges de
manoeuvre budgétaires ne sont pas pour l'instant en rapport avec les sommes en
cause.
J'ai parlé, il y a un instant, des redevables de la sphère sociale. J'ai pensé
naturellement aux hôpitaux comme aux établissements accueillant des personnes
âgées, qu'a également évoqués Bernard Murat. Joseph Ostermann aura compris,
étant membre de la commission des finances, mon propos.
L'enjeu est d'environ 8,5 milliards d'euros. C'est plus que l'ensemble du
programme fiscal du Gouvernement pour une année.
J'en viens aux autres catégories de contribuables, en particulier aux
associations, pour lesquelles le Gouvernement souhaite marquer naturellement
son intérêt. La situation est comparable. Les associations représentent une
part très importante des redevables, puisque, selon le système fiscal en
vigueur, on est redevable de la taxe sur les salaires quand, dans son activité,
on n'est pas redevable de la TVA. Tel est le principe fiscal auquel nous sommes
soumis.
Là encore, quel que soit le bien-fondé des amendements qui nous sont proposés
et sur lesquels je ne veux pas porter de jugement de valeur parce qu'ils ont
tous leurs mérites, il est impossible au Gouvernement de les accepter cette
année. Cela me conduit à vous demander collectivement à leurs auteurs de bien
vouloir comprendre cette préoccupation et d'accepter de nous faire confiance,
en attendant que soit inscrite à l'ordre du jour la réforme de la taxe sur les
salaires, dès que cela sera possible et dès que nos marges de manoeuvre
budgétaires auront été reconstituées. Voilà ce que j'ai à leur proposer,
n'ayant malheureusement pas les moyens de faire mieux aujourd'hui.
M. Roland du Luart.
Espérons que nous n'attendrons pas trop longtemps !
M. le président.
Monsieur Murat, maintenez-vous l'amendement n° I-128 ?
M. Bernard Murat.
La conclusion de votre intervention, monsieur le ministre, va selon moi dans
le bon sens. L'abrogation de la taxe sur les salaires sera désormais une
perspective claire du Gouvernement lorsque ses marges de manoeuvre financières
le permettront.
Tout à l'heure, on parlait des associations. La suppression de la taxe que les
employeurs acquittent sur les salaires se traduirait par des emplois. Ce serait
particulièrement vrai dans le mode associatif compte tenu des problèmes que
pose aujourd'hui la suppression des emplois-jeunes. Il est clair qu'une telle
mesure irait dans la direction souhaitée par tous les ministres concernés ; je
pense notamment au ministre des sports, qui cherche un moyen de pérenniser ces
emplois-jeunes.
J'ajoute que tout le monde connaît, dans cet hémicycle, les difficultés
financières auxquelles se heurtent les chambres consulaires. De plus en plus,
les collectivités doivent se substituer à elles. Là encore, cette suppression
de la taxe sur les salaires n'irait-elle pas dans la bonne direction ?
Enfin, concernant l'hébergement des personnes âgées - on a d'ailleurs parlé du
secteur public mais on pourrait tout aussi bien parler du secteur privé, car
dans mon esprit l'un ne va pas sans l'autre - il y aurait peut-être un moyen
terme à trouver qui consisterait à moduler la suppression de cette taxe dans le
temps.
Monsieur le ministre, si je parle ainsi, c'est parce que je vous ai beaucoup
écouté, et que j'ai également, par le passé, soutenu vos propositions. Il faut,
dès que possible, que le Gouvernement revienne sur sa décision, car je suis
persuadé que la suppression de la taxe sur les salaires serait génératrice
d'emplois. Cela étant, je retire mon amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° I-128 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-31 est-il maintenu, monsieur Ostermann ?
M. Joseph Ostermann.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-31 est retiré.
Monsieur Miquel, l'amendement n° I-66 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
Les emplois-jeunes ont permis de répondre à des besoins jusqu'alors
insatisfaits. Les associations ont joué un rôle déterminant dans le maintien du
lien social. Je crois qu'il aurait été judicieux de leur permettre de continuer
à mener les actions qu'elles ont conduites jusqu'à ce jour dans de bonnes
conditions, dans l'ensemble des régions, des départements et des secteurs où
nous avons des difficultés. Ces associations vont être asphyxiées et ne
pourront plus jouer ce rôle, ce qui créera des problèmes dont nous ne mesurons
pas l'importance aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote, sur l'amendement
n° I-153.
M. Jean Chérioux.
Bien sûr, je suivrai la position de la commission et celle du Gouvernement,
mais je voudrais insister sur la remarque qu'a faite très judicieusement M. le
ministre, qui a bien compris le fond du problème. Nous n'allons pas,
aujourd'hui, à l'occasion de ce simple vote à propos de la taxe sur les
salaires, résoudre ce problème, car cela créerait un déséquilibre.
Il est certain que nous sommes devant une situation ubuesque. La collectivité
se taxe elle-même d'un côté, pour recevoir de l'argent de l'autre ! Mais
j'ajouterai un élément, et c'est pour cette raison que j'interviens : non
seulement c'est la collectivité qui se taxe elle-même, car même lorsqu'il
s'agit d'associations, finalement, on retrouve les subventions versées par les
collectivités, donc c'est encore la collectivité qui paie - mais on doit
surtout déplorer - et nous pouvons tous le constater - l'acharnement exercé par
les services de contrôle envers ces malheureux établissements publics ou même
ces associations. Ils feraient beaucoup mieux de s'occuper de la grande fraude
que de faire perdre des heures aux dirigeants des établissements publics ou des
associations et de perdre eux-mêmes leur temps !
Monsieur le ministre, il s'agit non seulement d'examiner les économies que
l'on pourrait dégager dans ce système, mais aussi de considérer tous les
doubles emplois qui existent ou les redéploiements que l'on pourrait faire au
sein des personnels, car un grand nombre d'agents de votre ministère ainsi que
l'administration de la sécurité sociale passent leur temps à contrôler des
collectivités locales ou des organismes financés par l'Etat afin, par ailleurs,
de leur faire payer une taxe. C'est complètement absurde ! Je suis sûr que l'on
pourrait faire des économies considérables, et c'est la raison pour laquelle je
suis intervenu, pour appuyer, monsieur le ministre, votre propos.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-53, présenté par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du 1° de l'article 998 du code général des
impôts, après les mots : "Les assurances de groupe", sont ajoutés les mots :
"et opérations collectives" et après les mots : "les assureurs", sont ajoutés
les mots : "ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité".
« II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du
1er octobre 2002.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 a exonéré de la taxe sur
les conventions d'assurance les contrats maladie des sociétés d'assurance, des
institutions de prévoyance et des mutuelles qui répondent à certaines
conditions de solidarité. Votre administration, monsieur le ministre, considère
que les conditions posées à cette exonération sont également applicables aux
contrats couvrant l'incapacité de travail et l'invalidité.
La loi de finances rectificative de 2001 visait, à juste titre, à prendre en
compte les injonctions de la Commission européenne. La Commission voulait en
effet stigmatiser une différence de traitement liée à la forme juridique des
organismes assureurs. Si cette différence de traitement a effectivement disparu
en ce qui concerne les contrats de remboursements complémentaires de frais de
soins de santé, en revanche, une nouvelle discrimination est alors apparue pour
les contrats couvrant l'incapacité et l'invalidité. En effet, les sociétés
d'assurance régies par le code des assurances bénéficient d'une exonération de
plein droit pour leurs contrats collectifs couvrant l'incapacité et
l'invalidité. Ce n'est pas le cas pour les institutions de prévoyance.
Le présent amendement a donc pour objet de faire disparaître cette différence
de traitement en étendant le champ de l'exonération prévue à l'article 998 du
code général des impôts aux institutions de prévoyance. Cela est d'autant plus
important que, si nous ne le faisons pas, nous nous heurterons à une nouvelle
difficulté vis-à-vis de Bruxelles.
Il est proposé de rendre applicables les dispositions de l'article 998 du code
général des impôts aux institutions de prévoyance et aux mutuelles à compter de
la même date que celle de la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative
pour 2001, c'est-à-dire le 1er octobre 2002.
Je précise également que les institutions de prévoyance comme les mutuelles
ayant jusqu'alors bénéficié d'une exonération totale sur les conventions
d'assurance, le présent amendement n'entraîne pas de pertes de recettes
fiscales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à permettre aux institutions de
prévoyance et aux mutuelles de bénéficier de l'exonération de la taxe sur les
conventions d'assurance dont bénéficient déjà les entreprises d'assurance pour
ce qui est des contrats d'assurance de groupe souscrits par des entreprises au
profit de leurs salariés et dont 80 % au moins de la prime est affectée à des
garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité du
travail ou au décès par accident. Tel est exactement le sujet ciblé par notre
collègue.
M. Denis Badré.
Absolument ! Merci de l'avoir si bien dit !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Rédigé avec beaucoup de talent, de conviction, de
précision, auxquels la commission se plaît à rendre hommage, cet amendement
tend à supprimer une distorsion de concurrence entre organismes de statuts
différents réalisant les mêmes prestations. Dans ce cas précis, c'est une
distorsion de concurrence au détriment, semble-t-il, des institutions de
prévoyance et des mutuelles.
La commission est intéressée par la proposition de notre collègue qui,
toutefois, n'en connaît pas exactement le coût. Peut-être serons-nous informés
sur cet aspect des choses ? En attendant, la commission ne peut que s'en
remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
S'agissant du coût, je voudrais dire à M. le rapporteur
général et à M. Badré qu'il me semble raisonnable. Je n'ai rien à ajouter aux
propos savants qui viennent d'être tenus, sinon que je suis favorable à cet
amendement qui supprime toute discrimination tenant à la nature de l'organisme
de couverture. J'en remercie son auteur, M. Badré, et je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-53 rectifié.
La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré.
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général de leurs observations.
Je veux simplement souligner mon objectivité totale dans cette affaire : je
tente de débusquer toutes les distorsions de concurrence, d'où qu'elles
viennent.
Certains d'entre vous se souviennent sans doute du débat que nous avons eu
lors de la transcription par ordonnances du code de la mutualité dans la loi
française, au cours duquel j'avais été amené à dénoncer d'autres distorsions de
concurrence, en sens inverse. Dans ce genre d'affaire, je m'attache donc
toujours à une objectivité totale.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 6.
Article 6 bis