SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° I-159, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : "à la moitié" sont remplacés par les mots : "au tiers". »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement est devenu traditionnel. Depuis de longues années en effet, nous soulignons la nécessité de résoudre le problème de l'évolution de l'avoir fiscal, qui était censé, à l'origine, répondre à la double imposition des contribuables - des particuliers, mais également des entreprises, qui constituaient un cas un peu différent.
Or il se trouve que le taux de l'impôt sur les sociétés a été ramené à 33,3 %, en application de diverses mesures fiscales mises en place par le passé, alors que le taux de l'avoir fiscal, lui, demeure fixé à 50 %. L'existence de l'avoir fiscal nous paraît fortement menacée par la convergence des modalités d'imposition des entreprises. La vertu de cet amendement est de le souligner.
Nous pensons que notre amendement peut également être source de rendement, puisqu'il pourrait rapporter au budget de l'Etat, selon nos estimations, un minimum de l'ordre de un milliard d'euros, ce qui serait tout de même intéressant dans le contexte budgétaire de l'année 2003.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Loridant a dit que cet amendement était traditionnel ; il sait donc que l'avis traditionnel de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. La transition est difficile, car la tradition de ces dernières années n'était peut-être pas la même. En tout cas, le Gouvernement en engage une nouvelle et émet le même avis défavorable que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-159.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-139 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 242 quater du code général des impôts est abrogé. »
L'amendement n° I-160, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 242 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du II de l'article 158 bis est fixé à 5 % pour les crédits d'impôts utilisés à compter du 1er janvier 2002 par une personne morale non résidente, dans le cadre d'une convention fiscale prévue par l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Paul Loridant, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Loridant. L'amendement n° I-139 rectifié a pour objet de supprimer l'article 242 quater du code général des impôts. Nous entendons tirer les conséquences de l'évolution de la législation fiscale chez les différents partenaires de notre pays, en particulier au sein de l'Union européenne.
En effet, l'avoir fiscal sera bientôt à remiser au magasin des accessoires d'une législation fiscale désuète, puisque la France - je l'ai dit tout à l'heure - est quasiment le dernier des pays à le pratiquer.
Je vous rappelle que l'article 242 quater vise à permettre l'imputation des avoirs fiscaux pour les résidents des pays ayant signé avec la France une convention fiscale le prévoyant expressément.
Il ne trouve aujourd'hui que peu de raisons de s'appliquer, puisque, ainsi que nous l'avons souligné, ce mode d'allégement a quasiment disparu.
C'est donc pour tenir compte de cette évolution que nous invitons le sénat à adopter cet amendement n° I-139 rectifié.
L'amendement n° I-160 vise à réduire le taux de l'avoir fiscal portant sur les revenus perçus par les contribuables non résidents.
On sait qu'une bonne partie des non-résidents concernés sont bien souvent des citoyens français demeurant à l'étranger pour des raisons diverses et qui, du fait de leur résidence à l'étranger, bénéficient, çà et là, de certains avantages fiscaux.
D'ailleurs, dans l'actualité récente, quelques exemples particulièrement intéressants montrent que l'installation à l'étranger est souvent motivée par des raisons fiscales.
On sait, par ailleurs, que l'une des motivations de l'avoir fiscal, outre qu'il permet de « neutraliser » la double imposition des revenus de placement, consiste à fidéliser en quelque sorte les actionnaires dans le développement des entreprises de notre pays.
En fait, l'avoir fiscal serait un bien pour le renforcement des fonds propres de nos entreprises, en ce sens qu'il encouragerait une forme d'épargne longue.
Le problème est que, lorsque ce dispositif intervient pour des contribuables non-résidents, les retombées immédiates sur l'économie française ne sont pas évidentes. On peut même se poser la question de savoir s'il y en a ! C'est la raison pour laquelle nous invitons le Sénat à adopter cet amendement n° I-160.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements ne lui semblant pas conformes aux engagements internationaux de la France, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis défavorable sur ces deux amendements. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-139 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-160.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-158, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Toutefois, les bénéfices distribués sont assujettis au taux de 36,67 %. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Dans un contexte budgétaire dans lequel nous recherchons des recettes, toutes les pistes nous paraissent devoir être explorées pour contenir les déficits ou, en tout cas, pour accompagner les dépenses de certains ministères.
L'adoption de cet amendement, qui a un caractère générique, permettrait de dégager 1,5 milliard d'euros de recettes nouvelles. Une telle somme permettrait évidemment de remettre à niveau des dotations budgétaires que l'Etat verse aux collectivités locales ou d'améliorer le solde global de la loi de finances. Elle pourrait encore être utilement utilisée pour certaines dépenses sociales. Ne parlons évidemment pas du financement de l'allocation personalisée d'autonomie, qui pourrait également être complété.
Cet amendement à sa pertinence. Il permet de valider les choix de gestion tendant à préférer le réinvestissement des bénéfices dans l'entreprise à la distribution de dividendes. Cet amendement, qui revêt donc un caractère incitatif et éthique, permettra, sur un plan social et économique, une utilisation plus positive des excédents produits par l'activité économique. En outre, les bénéfices distribués pourraient être assujettis au taux d'imposition de 36,67 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se demande pourquoi nos collègues s'arrêtent à 36,67 %. Ils pourraient proposer un taux d'imposition bien supérieur !
Bien entendu, la majorité de la commission ne partageant pas ce raisonnement, elle ne peut être que défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'un dispositif complexe qui découragerait et donc freinerait l'épargne en actions et qui va complètement à l'encontre du souhait du Gouvernement de renforcer les fonds propres des entreprises.
M. Paul Loridant a encore le temps de retirer cet amendement, ce que je l'invite à faire. A défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Loridant, maintenez-vous cet amendement ?
M. Paul Loridant. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-158.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-156, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La seconde phrase de l'article 235 ter D du code général des impôts est ainsi rédigée : ´´Ce pourcentage est porté à 1,4 % à compter du 1er janvier 1992, à 1,5 % à compter du 1er janvier 1993 et à 2 % à compter du 1er janvier 2003''.
« II. - Dans la troisième phrase du même article, le pourcentage : ´´2 %'' est remplacé par le pourcentage ´´3 %''.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Même s'il est dans les intentions du Gouvernement et de sa majorité parlementaire d'oeuvrer à la réduction du montant et du taux des prélèvements obligatoires, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu'il est nécessaire de faire varier, pour les besoins spécifiques, le niveau de certains de nos prélèvements.
On notera d'ailleurs que les taxes diverses destinées à financer la formation continue, l'apprentissage ou la formation en alternance ne participent pas tout à fait de la définition communément admise en termes de prélèvements obligatoires.
La question qui nous est posée avec cet amendement est celle du développement de la formation continue des salariés. L'actualité sociale récente est en effet marquée - nous le constatons, hélas ! avec beaucoup de regrets - par la mise en oeuvre d'un certain nombre de plans de licenciement de personnels dans des entreprises fort diverses, et de restructurations. Alors que le chômage a tendance à augmenter dans notre pays, il nous semblerait intéressant de contribuer à favoriser et à accélérer la formation professionnelle et la qualification des salariés, notamment de ceux qui sont victimes de ces plans de licenciement.
Cet amendement vise donc à majorer les taux de cotisation des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue, aux fins de dégager les marges nécessaires à l'atteinte des objectifs que je viens de rappeler.
Sous le bénéfice de ces observations, j'invite le Sénat, dans sa sagesse, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint que ce dispositif ne soit de nature à alourdir inconsidérément les charges des entreprises. C'est pourquoi elle est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-157, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 novembre 2000) est ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter une taxe assise sur la fraction excédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. L'amendement n° I-157 a la même inspiration philosophique, en quelque sorte,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Philosophique !
M. Paul Loridant. ... que celui que je viens de défendre.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel avait été créé sur les provisions de reconstitution de gisements des compagnies pétrolières.
Ce prélèvement fut instauré l'année où le principal groupe pétrolier français voyait sa responsabilité indirectement - peut-être directement - engagée dans ce qu'on a appelé la marée noire de l' Erika, et annonçait des bénéfices records de l'ordre, je le rappelle, de 50 milliards de francs !
Ce prélèvement de caractère exceptionnel a été transformé l'an dernier en contribution sur le résultat des mêmes compagnies pétrolières et a permis de dégager une recette fiscale qui, si elle n'est pas reconduite, risque de disparaître pour cet exercice.
Ce sont, au total, 195 millions d'euros qui disparaissent ainsi du budget général, alors que l'on nous annonce un peu partout - en particulier le Gouvernement - que les prévisions de recettes du présent projet de loi vont être diminuées.
Pour notre part, au contraire, nous estimons nécessaire de maintenir le prélèvement institué en 2000 pour la loi de finances de 2001, pour dégager des ressources d'environ 600 millions d'euros au titre de l'exercice 2003. Cette somme pourrait être utilisée non seulement pour rééquilibrer le solde du budget général, mais aussi pour alimenter, à l'instar de la majoration de la contibution des institutions financières que nous avons défendue, toute dépense susceptible de survenir dans des domaines comme la prévention des risques industriels ou encore des pollutions accidentelles liées aux activités économiques.
Notre amendement ne pouvait pas être plus pertinent puisque, cette semaine, nous avons de nouveau appris le naufrage d'un pétrolier, cette fois au large des côtes de Galice. L'an passé c'était l'explosion de l'usine AZF de Toulouse. De tels événements deviennent récurrents - c'est peu de le dire - et menacent peu ou prou notre pays. Le naufrage qui vient d'avoir lieu au large des côtes de Galice risque en tout cas d'avoir des conséquences sur la côte atlantique française.
Dans le même ordre d'idées, la discussion prochaine d'un projet de loi sur la question des risques industriels implique naturellement que des moyens financiers aient été prévus pour donner un sens à la politique qui pourrait découler de l'application de ce type de dispositions.
C'est donc dans ce souci de prévention des risques que nous proposons, par cet amendement, le maintien du prélèvement sur les entreprises pétrolières dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En perpétuant une taxation exceptionnelle, nos collègues du groupe CRC prennent le risque de voir l'impôt tuer l'impôt ! C'est en vertu de ce raisonnement que la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. La provision pour hausse de prix est susceptible, je le rappelle, de rester inscrite au bilan des entreprises durant six ans. La mesure proposée par M. Paul Loridant conduirait à un taux global de prélèvement pouvant atteindre jusqu'à 150 % ! Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement, qu'il demande au Sénat de rejeter !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8