SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
Crédits de paiement : 175 967 000 euros. »
L'amendement n° II-37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Majorer les autorisations de programme du titre V de 15 000 000 euros. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
L'application Accord, qui commence à être bien connue
et qui fonctionne sur la base d'un progiciel de gestion intégrée, permet
d'exécuter et de suivre la dépense publique, et constitue un outil commun aux
différents acteurs de la dépense.
A l'heure actuelle, huit ministères sont déjà raccordés, dont le ministère de
l'intérieur, qui a joué un rôle pilote dans la mise en place de cette nouvelle
application, laquelle a ouvert de réelles possibilités de simplification des
procédures et d'amélioration de la dépense publique.
Dans une semaine, huit nouveaux ministères seront raccordés, dont le ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils traiteront avec la nouvelle
application les premières opérations de la gestion 2003. La décision de ces
huit nouveaux raccordements a été confirmée le 14 novembre dernier, après un
audit qui a été mené par un cabinet extérieur, qui a souligné la conformité de
l'application Accord aux besoins fonctionnels de l'administration et qui a
validé les orientations du pilotage du projet défini par le service à
compétence nationale Accord.
Il convient maintenant de prévoir, dans le cadre du raccordement en 2004 des
trois derniers ministères, à savoir ceux de la défense, des affaires étrangères
et de l'agriculture, des expérimentations dans la perspective de l'application
de la loi organique et de l'extension du projet Accord aux services
déconcentrés de l'Etat.
A cet effet, monsieur le président, l'ouverture d'un montant de 15 millions
d'euros en autorisations de programme est demandée sur le chapitre 57-92 du
budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Angels,
rapporteur spécial.
Monsieur le président, je suis bien gêné pour donner
un avis ; je m'exprimerai donc à titre personnel, car cet amendement du
Gouvernement n'a pas été examiné par la commission.
La majoration de crédits en faveur du système informatisé de gestion de la
dépense permettant la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux
lois de finances et une meilleure coordination de la gestion des crédits entre
le ministère des finances et les autres ministères ne peut, bien entendu, que
recueillir mon assentiment personnel et, je le pense, celui de la commission
des finances en général, car il s'agit d'une mesure que je réclamais dans mon
rapport.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
M. Angels exprime un sentiment
personnel que chacun partage.
Monsieur le ministre, si nous voulons que vive la loi organique à laquelle
vous avez tant apporté et que l'exécutif comme le Parlement fassent preuve de
transparence, de sincérité, et disposent des instruments de bonne gestion de
réforme de l'Etat, il faut réformer le système d'informations comptables,
budgétaires, financières.
Pour que vous en ayez les moyens, monsieur le ministre, nous sommes conscients
que le programme Accord est un élément essentiel dans ce dispositif. Il ne
saurait être question de vous priver des moyens dont nous avons besoin, vous
comme nous, pour faire vivre cette réforme fondamentale.
Les contraintes budgétaires étant vives pour l'élaboration de ce projet de loi
de finances, il serait bon, monsieur le ministre, que vous gagiez la demande de
crédits...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est même indispensable !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
... par la réalisation
d'économies dans d'autres secteurs de votre ministère.
M. Paul Loridant.
C'est un juste retour des choses !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Telles est la nuance que je
voulais apporter à l'observation enthousiaste de M. le rapporteur spécial, qui
n'est pas allé jusqu'au bout, à mon avis, en exprimant le sentiment de la
commission des finances.
M. Bernard Angels,
rapporteur spécial.
Je parlais à titre personnel !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président de la commission des finances,
nous allons examiner la possibilité de gager ces autorisations de programme sur
l'ensemble de celles du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie, afin de proposer à la Haute Assemblée un tel gage lors de la
seconde délibération.
A la vérité, si nous n'avons pas prévu spontanément de gager ces crédits,
c'est tout simplement parce que l'ouverture d'autorisations de programme ne
pèse pas sur l'équilibre budgétaire. Néanmoins, le souci exprimé par la
commission des finances me conduisant à considérer que cet effort est justifié,
nous veillerons donc à vous donner satisfaction.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 1 730 741 000 euros ;