SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002

M. le président. « Art. 67. - Au septième alinéa de l'article L. 431-14 du code des assurances et au troisième alinéa de l'article 1635 bis AB du code général des impôts, les taux : "8,5 %" et "25,5 %" sont respectivement remplacés par les taux : "4 %" et "12,5 %". »
L'amendement n° II-28, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Cette disposition est applicable aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes échues à compter du 1er janvier 2003. »
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. -. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial. C'est un amendement de précision. Il s'agit de rendre applicable la baisse du taux de la contribution au titre de l'assurance construction, qui passera de 25,5 % à 12,5 %, aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes échues à compter du 1er janvier 2003.
En effet, si cette disposition est facilement applicable aux nouveaux contrats, des problèmes peuvent se poser aux termes des dispositions du code général des impôts et, pour les échéances qui seront fractionnées, c'est l'ancien taux de 25,5 % qui risque d'être retenu au lieu de celui de 12,5 %.
Cet amendement a pour objet d'éviter tout malentendu ultérieur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est un amendement de précision qui est utile, et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-28.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié.

(L'article 67 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services financiers.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)