SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il faut souligner la modestie traditionnelle du budget de l'artisanat et du commerce. Pour 2003, il ne représentera encore qu'un sixième de l'effort financier total de l'Etat en direction des PME. Dans l'action du secrétariat d'Etat, le « budgétaire » n'est peut-être pas le plus important. Pour autant, il ne doit pas être sous-évalué. En effet, les crédits d'intervention qui composent ce budget ont souvent un effet de levier qui en démultiplie l'impact.
J'en viens aux chiffres.
Les crédits s'élevaient à 61 millions d'euros en 2002 ; ils triplent en 2003 et passent à 184 millions d'euros. Cette augmentation provient d'un changement de périmètre budgétaire, en raison de la budgétisation, pour 2003, de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. Cette taxe finançait notamment le fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, ainsi que l'aide au départ des commerçants et artisans. Désormais, ces dotations sont inscrites dans le budget du secrétariat d'Etat. En réalité, dans un périmètre élargi aux actions ainsi budgétisées, on observe une simple reconduction des moyens.
Désormais, les crédits du secrétariat d'Etat connaissent cinq grandes affectations : la formation professionnelle, les actions économiques, le financement des contrats de plan, le soutien social à travers l'aide au départ des commerçants et des artisans, et enfin, l'accès au crédit des PME.
A ce propos, malgré une modération budgétaire d'ensemble, il m'a semblé qu'une économie supplémentaire pourrait être réalisée. En effet, les crédits consacrés aux bonifications d'intérêt paraissent surévalués, car ce dispositif est en voie d'extinction. L'effort envisagé s'élèverait à 1 million d'euros. Le président de la commission, le rapporteur général et moi-même avons déposé un amendement en ce sens.
J'en viens à mes observations.
Ma première observation porte sur votre démarche budgétaire, qui doit être expliquée. Comme je l'ai dit, les moyens de votre ministère sont globalement reconduits.
Or votre projet de loi en faveur de l'initiative économique, monsieur le secrétaire d'Etat, comprendra de nombreuses mesures destinées à favoriser la création et la reprise d'entreprises. De plus, ce texte connaîtra le renfort d'un autre projet destiné, lui, à promouvoir le développement économique.
Par ailleurs, avec la budgétisation de la TACA, 154 millions d'euros de réserves sont affectés au budget de l'Etat, ce qui représente tout de même 84 % du budget du secrétariat d'Etat.
Dès lors, pourquoi ne pas renforcer les moyens de ce dernier ?
D'abord, les mesures contenues dans le projet de loi pour l'initiative économique n'auront pas de conséquence budgétaire pour le secrétariat d'Etat. Ensuite, les recettes fiscales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers sont fortement augmentées, ce qui est sans incidence sur le budget de l'Etat. Enfin, le passage d'une politique de subvention à une politique d'allégement des charges se dessine, sans effet sur ce budget.
En outre, l'état des finances publiques impose que les priorités d'action ne se traduisent plus par des crédits nouveaux.
Ma deuxième observation a trait à la budgétisation du FISAC. Je m'en réjouis pour l'avoir préconisée l'année dernière. Il était en effet anormal que le Parlement n'exerce pas son contrôle sur un organisme qui est doté de moyens importants.
J'ai pu regretter que la formule du compte d'affectation spéciale que j'avais suggérée n'ait pas été retenue car il pourrait s'avérer être plus difficile de résister, dans un contexte de tension budgétaire, à la tentation de diminuer les moyens du FISAC si n'apparaît plus, en regard, le produit de la TACA.
Toutefois, le contrôle parlementaire sur le FISAC renouvelle les perspectives d'évaluation et donc d'optimisation de son action. Vous vous êtes en outre engagé, monsieur le secrétaire d'Etat, à maintenir les crédits du FISAC durant trois ans. Comme ils viennent d'être augmentés de 6 %, il y a lieu, semble-t-il, d'être satisfait.
Ma troisième observation est relative à la préservation de l'EPARECA, l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Dans un récent rapport d'information élaboré conjointement avec mon excellent collègue Eric Doligé, j'ai exposé la nécessité de relancer l'action de l'EPARECA, destiné à réhabiliter le commerce dans les banlieues.
Pour 2003, le Gouvernement a décidé de faire figurer une dotation à l'EPARECA sur un compte d'affectation spéciale. Sans engager le Gouvernement, cette inscription donne un cadre budgétaire à l'accord de nouveaux crédits à l'EPARECA.
Dans l'attente de leur versement, il a été décidé d'abonder immédiatement la trésorerie de l'établissement public de 3 millions d'euros prélevés sur le produit de la TACA, avant sa budgétisation. Ce montant correspond à celui que le président de l'EPARECA avait sollicité.
Ma dernière observation concerne la relance des simplifications administratives. Je vous félicite, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir décidé d'amplifier l'effort de simplification des formalités administratives en direction des petites entreprises.
Les dernières mesures qu'avait prises le précédent gouvernement m'inspirent deux réflexions, dont vous tirerez peut-être profit.
D'une part, ces simplifications sont très souvent fondées sur les nouvelles technologies. Or la mise en réseau ne permet pas toujours la simplification et la capacité d'adaptation des utilisateurs risque d'être surévaluée.
D'autre part, certaines de ces simplifications passent par la création d'une interface chargée de gérer une complexité qui, elle, demeure intacte, même si l'usager peut y trouver son compte.
Dans votre projet de loi en faveur de l'initiative économique, des simplifications utiles sont envisagées. En la matière, il faut surtout attendre un projet d'ordonnance très ambitieux.
De ce qui vient d'être dit, la commission des finances a retenu l'essentiel, à savoir le retour bienvenu à l'universalité budgétaire consécutif à la budgétisation de la TACA et la maîtrise des dépenses. Aussi, elle vous recommande, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen des crédits budgétaires des PME, du commerce et de l'artisanat s'inscrit, cette année, dans un contexte très particulier. En effet, le soutien à ces activités a constitué pour le Gouvernement, et singulièrement pour le Premier ministre, l'une des toutes premières priorités qu'il a entendu mettre en oeuvre.
Or, comme le disait de manière différente bien que convergente le président de la commission des finances, Jean Arthuis, l'intérêt que l'on porte à un secteur ne se traduit pas nécessairement par des dépenses budgétaires en hausse, mais bien plus par des réponses juridiques ou techniques qui répondent aux attentes des intéressés. Cela est particulièrement vrai dans le domaine des PME, du commerce et de l'artisanat.
Je dois, à cet égard, citer les deux lois Fillon, l'une visant à faciliter l'insertion durable en entreprise de jeunes non formés, l'autre apportant les assouplissements indispensables au régime des 35 heures. Je pense également au projet d'ordonnance destiné à simplifier les formalités administratives, dont vous avez fort justement rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'elles constituent une véritable taxe déguisée.
Permettez-moi à ce propos de relayer auprès de vous, monsieur le secrétaire d'Etat, une préoccupation forte des artisans de mon département qui est certainement valable pour l'ensemble de notre territoire. Vous ne méconnaissez pas cette préoccupation dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter ensemble, elle a trait au « document unique » institué par le décret du 5 novembre 2001. Celui-ci fait obligation aux employeurs de consigner dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques qui ont été identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise, le non-respect de cette obligation étant assorti d'une sanction pénale. Ne serait-il pas envisageable, précisément dans un souci de simplification, d'aménager la règle pour les unités comprenant moins de 250 salariés sans que soient pour autant négligés les principes de précaution ? Une telle mesure serait un signe très encourageant pour nos artisans et pour nos commerçants.
Le troisième axe concerne la création et la reprise d'entreprise.
Nous aurons l'occasion d'en débattre de manière approfondie dans quelques semaines lors de l'examen du projet de loi « Agir pour l'initiative économique », qui marquera une véritable rupture avec ce que nous avons connu dans le passé.
Enfin, un futur projet de loi sur le statut de la petite entreprise permettra de résoudre un certain nombre de difficultés, pendantes depuis de longues années : la protection du patrimoine, la reconnaissance du conjoint, la fiscalité des investissements, etc.
Telles sont, mes chers collègues, brossées à grands traits, les mesures à venir qui concourront à créer l'environnement nouveau dont nos PME et nos entrepreneurs, commerçants et artisans, ont besoin.
Dans ces perspectives, le projet de budget pour 2003 doit s'analyser comme un dispositif de transition. Il comporte cependant des mesures fiscales qui ne sont pas négligeables : des allégements de charges patronales, qui ne sont plus conditionnées par l'application des 35 heures ou qui bénéficieront aux contrats-jeunes, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, ou encore celle du droit de licence sur les débits de boissons.
Le projet de loi de finances procède également, M. le rapporteur spécial l'a souligné, à la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la fameuse TACA, ce qui permettra au Parlement de mieux contrôler ce qui était jusqu'alors une taxe parafiscale.
Certes, on peut regretter qu'à la faveur de cette opération, rendue nécessaire par le projet de loi de finances de 2001, les excédents de la TACA aient été récupérés par le budget général, mais cela participe d'une logique budgétaire incontestable et ne devrait pas porter atteinte aux différentes actions que finance cette taxe.
L'essentiel ne tient pas, en effet - je le dis très clairement - dans l'affichage budgétaire, mais bien dans la consommation des crédits affectés au fonds d'aide pour la sauvegarde de l'industrie et du commerce, le FISAC, dont la dotation augmente même de près de 6 % pour atteindre 71 millions d'euros, à l'aide au départ des artisans, reconduite à hauteur de 45 millions d'euros, au comité professionnel de la distribution des carburants, pour 10 millions d'euros.
S'agissant des autres dépenses d'intervention, les crédits affectés à la formation professionnelle diminuent, car les actions de sensibilisation aux métiers d'apprentissage sont de plus en plus prises en charge par les régions, ce qui est une bonne chose.
En outre, si la subvention à l'agence pour la création d'entreprises est reconduite, les crédits d'intervention ouverts au titre des contrats de plan Etat-région augmentent, quant à eux, de plus de 23 %, pour s'établir à 4,6 millions d'euros.
S'agissant de l'accès aux crédits des PME, le secrétariat d'Etat poursuit la politique engagée depuis plusieurs années, politique qui tend à redéployer son soutien en faveur du fonds de garantie d'emprunts, en limitant à due concurrence les bonifications d'intérêts.
Quant aux dépenses en capital, elles sont reconduites à l'identique par rapport à 2002, en ce qui concerne tant les autorisations de programme que les crédits de paiement.
A cet égard, je ne peux manquer, même si je n'ignore pas les contraintes budgétaires, d'exprimer à nouveau les inquiétudes que j'avais manifestées l'an dernier quant au taux de réalisation des contrats de plan Etat-régions et aux montants ouverts à ce titre, lesquels sont encore insuffisants, malgré un important rattrapage, pour garantir le respect des engagement de l'Etat à l'horizon 2006.
Enfin, je dois mentionner les articles rattachés 64 et 65, qui ont pour objet de permettre aux chambres consulaires d'accroître le produit de leurs « taxes pour frais ». Les modifications prévues par ces deux articles, que je détaille dans mon rapport écrit, vont dans le bon sens.
S'agissant des chambres de commerce et d'industrie, et dans l'attente d'une réforme globale de leur mode de fonctionnement, je vous présenterai tout à l'heure, à titre personnel, un amendement visant à lever l'obstacle fiscal qui empêche leur regroupement volontaire.
Avant de conclure, je souhaite faire trois observations.
La première concerne le FISAC. De mon point de vue, la gestion du FISAC doit aussi participer au mouvement de décentralisation qui s'engage et intervenir le plus possible à l'échelon de la région, ce qui permettra aussi de favoriser la proximité dans l'instruction des dossiers à travers les chambres consulaires départementales, qui me semblent mieux adaptées pour l'instruction. Je suis convaincu que la pérennité du fonds ne sera garantie que si une telle réforme est entreprise.
La deuxième observation concerne la fiscalité. C'est l'élément déterminant des politiques d'aides aux entreprises, bien davantage que tous les mécanismes de prise en charge qu'on institue ici ou là. La meilleure preuve en a été fournie par la baisse expérimentale de la TVA sur les travaux de réparation et de rénovation des logements privés, qui doit dès lors être pérennisée.
Dans le même ordre d'idée, il faut naturellement obtenir de nos partenaires européens l'application du taux réduit de TVA à la restauration traditionnelle. Je sais que le Gouvernement y travaille d'arrache-pied.
Enfin, la troisième et dernière observation vise l'apprentissage. Tout doit être mis en oeuvre pour favoriser celui-ci. La survie d'un nombre considérable de nos entreprises commerciales et artisanales en dépend. Dans l'immédiat, cela signifie qu'il faut mettre fin aux inégalités qui affectent les ressources des centres de formation d'apprentis comme de divers établissements en instituant le dispositif de financement équitable, stable et sécurisant que j'appelle de mes voeux depuis plusieurs années.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires économiques et du Plan a émis un avis favorable sur les crédits budgétaires des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2003, et sur les articles rattachés 64 et 65. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 23 minutes ;
Groupe socialiste, 20 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 14 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 6 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les petites et moyennes entreprises représentent plus de 99 % des entreprises de notre territoire et emploient 65 % des actifs. A l'échelle européenne, les deux tiers des emplois existants dans le secteur des entreprises sont localisés dans les PME. Quant aux très petites entreprises, celles qui comptent moins de dix salariés, elles représentent un tiers de tous les emplois.
L'importance économique de ce secteur est donc, pour nous et pour nos partenaires européens, incontournable, et elle l'est d'autant plus que le contexte international est défavorable.
Le Premier ministre ne s'y est pas trompé : dès le 7 octobre dernier, à Lyon, profitant de la tribune que lui offrait le colloque « Agir pour le développement économique », il annonçait un projet de loi sur l'initiative économique en faveur de la création et de la transmission d'entreprise. Deux semaines plus tard, au congrès de l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, il développait un bel et habile discours sur la valeur du territoire et des relations de proximité ainsi que sur l'importance du maintien et, surtout, du développement de la présence des artisans, des commerçants et des PME sur l'ensemble du pays.
A Lyon, puis salle Wagram à Paris, le Premier ministre espérait faire remonter la croissance grâce aux PME. Rappelant que, dans une situation économique délicate, l'artisanat demeurait un moteur de l'emploi, il proposait un contrat d'objectif : créer 500 000 emplois dans l'artisanat d'ici à 2007.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez annoncé un projet de loi sur le statut de la petite entreprise et une ordonnance de simplification administrative, reprenant ainsi des dossiers de la précédente législature.
La discussion budgétaire se présentait donc sous les meilleurs auspices pour votre département ministériel, tous ces projets ne pouvant être accueillis que très favorablement.
Or, des inquiétudes se font sentir et l'UPA, si enthousiaste le 24 octobre dernier, redoute que vous ne vous donniez pas les moyens des politiques que vous avez annoncées.
Quant à nous, nous sommes fort sceptiques au vu des crédits budgétaires accordés pour la mise en oeuvre d'une politique si dynamique.
En effet, à périmètre constant, c'est-à-dire sans prendre en compte la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, votre budget est en baisse puisqu'il passe de 60,97 millions d'euros en 2002 à 57,86 millions d'euros pour 2003, soit une régression de 3,11 millions d'euros. Certes, la baisse n'est guère élevée mais, sur un si petit budget, elle se remarque : moins 5,10 %
Vous avez répondu à l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat, que « les entreprises de notre pays n'ont pas besoin de vivre avec des subventions ». Dans un même ordre d'idée, le Premier ministre avait dit : « l'avenir n'est pas aux aides mais aux allégements ».
Fort bien, mais, vous en conviendrez, contribuer à créer un environnement favorable au développement des entreprises nécessite des moyens, en particulier des moyens financiers. Un environnement favorisant la création puis la pérennité des entreprises ne découle en effet pas seulement d'un état d'esprit « entrepreneurial » !
Or, les crédits d'intervention en faveur du commerce, de l'artisanat et des services accusent une baisse de 9,2 % par rapport à l'année dernière. Ils sont notamment constitués des crédits destinés aux actions économiques, inscrits au chapitre 44.03.20. Ces crédits, qui constituent la seule aide directe de l'Etat en direction des corps intermédiaires de l'artisanat, régressent particulièrement, avec une baisse de 24 %.
Ce sont pourtant les corps intermédiaires, organisations professionnelles et chambres des métiers, qui permettent un soutien très concret aux petites entreprises, qui sont créatrices d'emplois et qui doivent pour une bonne part porter le contrat d'objectif fixé par le Premier ministre.
Certes, des annonces peuvent être faites, mais le constat est établi : les crédits prévus ne permettront pas un cadre de développement satisfaisant.
La formation et l'apprentissage sont un autre sujet de préoccupation.
On sait que les petites et moyennes entreprises manquent de main-d'oeuvre qualifiée, notamment dans les secteurs de bouche, du commerce et du bâtiment et travaux publics. On sait aussi que, structurellement, un problème se posera à partir de 2005 et qu'il s'accentuera ensuite : 31 % des artisans sont aujourd'hui âgés de plus de cinquante ans et seront amenés à céder leur entreprise dans les dix années qui viennent.
Il faudrait donc se préparer activement à cette situation.
Or, les crédits consacrés à la formation, inscrits au chapitre 44.03.10, diminuent de 6,4 %. La justification de cette baisse par l'existence de financements complémentaires à ceux de l'Etat et par l'implication croissante des régions dans le dispositif de formation n'est pas très satisfaisante. Faire face aux besoins demandera un effort autrement plus important.
Dans son sixième rapport, l'observatoire des PME européennes insiste sur le fait que la formation professionnelle continue peut être considérée comme « un des moyens cruciaux permettant de relever les défis de l'avenir », mais il constate l'existence de barrières, surtout dans les plus petites PME, qui font obstacle au développement des activités de formation difficultés engendrées par l'absence d'un salarié parti en formation, difficultés à identifier et à formuler précisément les réels besoins en formation, coût, formalités administratives.
Très préoccupées, les organisations professionnelles ont souhaité que des états généraux de la formation soient organisés afin de reconsidérer le dispositif actuel, qui a vingt ans.
En ce qui concerne l'apprentissage, les efforts doivent être très soutenus. Le nombre de contrats d'apprentissage réalisé a régressé : de 235 516 en 2001, il est passé à 225 000 en 2002, soit 10 516 contrats de moins. Il nous semble donc tout à fait important de réhabiliter dans l'esprit des jeunes ce dispositif et de valoriser la formation aux métiers, mais encore faut-il que les financements suivent.
Or, nous nous inquiétons de la suppression des taxes parafiscales à partir du 1er janvier 2004, car elle implique la disparition des taxes affectées à la formation professionnelle dans le BTP, l'automobile et les transports. Aucune solution n'a pour le moment été avancée pour remplacer cette source de financement. Comment, monsieur le secrétaire d'Etat, les CFA, les centres de formation d'apprentis, seront-ils financer ?
Il faut que les chefs d'entreprise qui cesseront leur activité d'ici peu puissent envisager assez tôt une transmission. Une entreprise sur cinq ne trouve pas de repreneur, alors que les chances de réussite sont bien supérieures que dans le cas d'une création. Des dispositions importantes et attendues par les organisations professionnelles figuraient dans le projet de loi d'orientation sur l'artisanat, et nous espérons que vous les reprendrez.
L'article 15 du projet de loi de finances « rebudgétise » le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat tout en maintenant son recouvrement par l'ORGANIC, l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. Les dépenses de solidarité en faveur des commerçants et des artisans seront désormais financées à partir du budget de l'Etat.
L'excédent de cette taxe permettrait d'alimenter le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC. Nous sommes tous profondément attachés à celui-ci, car les aides qu'il octroie permettent des opérations essentielles.
Le traitement des petits dossiers au plus près du terrain avait été mis en place par votre prédécesseur. Il est tout à fait louable que vous souhaitiez accentuer cette démarche.
Votre projet visant à relever le plafond des subventions d'investissement de 20 % à 30 % pour les communes de moins de 2 000 habitants me semble également une très bonne chose. Les communes rurales doivent pouvoir profiter de ce type d'aide.
Ne pourriez-vous pas envisager de diversifier l'utilisation du FISAC et aider au financement de l'acquisition de fonds de commerce ou de mises aux normes ? Les commerçants le réclament.
Cette année, le financement du FISAC sera garanti dans le budget de l'Etat. Nous souhaiterions avoir l'assurance, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette garantie est pluriannuelle et qu'elle ne se limitera pas au budget 2003.
En effet, ainsi que l'a noté le rapporteur spécial, M. Auguste Cazalet, à la page 18 de son rapport : « Il risque d'être plus difficile de résister, dans un contexte de tension budgétaire, à la tentation de diminuer, à terme, les moyens du FISAC si n'apparaît plus, en regard, le produit de la TACA. »
En ce qui concerne l'accès au marché pour les petites et moyennes entreprises, la question des relations avec la grande distribution s'est posée de manière vive très récemment.
La loi sur les nouvelles régulations économiques a permis un meilleur équilibre des relations entre les différents acteurs du marché tendant à protéger les intérêts des petites et moyennes entreprises face aux grands groupes. La pratique des marges arrière a cependant continué de progresser ces dernières années, passant de 20 % à 30 %.
La commission d'examen des pratiques commerciales s'est réunie le 27 novembre pour discuter de votre projet de circulaire relatif à la négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs. Aucun avis sur ce projet n'a été pris, les distributeurs ayant réclamé des précisions sur certains points, notamment sur la question du seuil de revente à perte. La commission doit se réunir de nouveau le 11 décembre prochain.
Les risques d'une augmentation du décalage entre grande distribution et distribution traditionnelle sont très importants. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes dans un contexte très tendu. Pouvez-vous nous préciser de quelle manière vous aborderez cette situation ?
Nous sommes donc dans une période d'attente. Beaucoup d'annonces ont été faites, beaucoup d'incertitudes demeurent et les moyens que vous dégagez ne semblent pas en cohérence avec les objectifs que vous affichez.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste ne votera pas le projet de budget de votre département ministériel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque nous abordons l'examen de votre projet de budget, nous entrons dans le domaine du paradoxe.
Reprenant la phrase clef d'une très bonne campagne de promotion, reconnaissons que « les petites et moyennes entreprises de commerce et d'artisanat constituent la première entreprise de France ». La première certes, mais aussi la plus dynamique, puisque, contrairement aux grandes entreprises, les PME maintiennent leurs offres d'emplois. Voilà un secteur qui demande, parfois en vain, une main-d'oeuvre qualifiée, et qui demeure trop souvent ignoré des jeunes.
Nous le savons, votre projet de budget est modeste. Il est en effet constitué de crédits d'intervention destinés à financer une politique d'incitation et d'impulsions. Les orientations que vous avez déjà arrêtées et celles que vous annoncez pour l'année à venir vont dans le bon sens. En défendant la simplification des démarches, une administration au service des entreprises - et non le contraire -, vous suscitez le désir de créer, d'évoluer, d'innover. Entreprendre est un état d'esprit qu'il faut valoriser et généraliser, et j'y reviendrai dans un instant.
Le 8 novembre dernier, vous avez déclaré devant l'Assemblée nationale vouloir aider les entreprises par le biais des fonds d'investissement de proximité, ouvrant là une voie nouvelle à une politique beaucoup plus enracinée dans les territoires. Nous ne pouvons que partager votre volonté de vous appuyer sur « une logique de proximité économique ».
Aider une entreprise à se créer, à se développer, à passer un cap difficile ou encore à se maintenir est en effet une priorité.
Toutefois, si la bonne santé des entreprises et des commerces est vitale pour notre pays, elle l'est davantage encore en milieu rural. Ainsi, la vie économique d'un canton dépend parfois d'une seule entreprise ; la vie d'un village est liée au maintien de ses commerces de bouche tout autant qu'à celui de son école. La vitalité économique de notre pays doit s'étendre à l'ensemble de son territoire. Au cours des dernières décennies, nous avons surtout déploré une destruction de celui-ci : un rééquilibrage est devenu impératif.
L'aménagement du territoire, c'est d'abord assurer la sauvegarde du tissu économique, des commerces et des services. C'est pourquoi j'approuve tout à fait le relèvement du seuil de subvention du FISAC à 30 % pour les communes rurales et les programmes d'aide à la sécurisation des commerces ou de soutien aux commerces de bouche en voie de disparition.
Les actions entreprises grâce au FISAC qui sont déjà recentrées sur les opérations de restructuration et de rééquilibrage du territoire suscitent beaucoup d'espoir. Il est important de mettre très vite en place une politique incitative et d'accélérer la décentralisation grâce aux fonds disponibles. Au regard des besoins, il serait regrettable de ne pas utiliser d'une manière pertinente l'ensemble des fonds à présent budgétisés.
J'approuve bien sûr votre décision d'expérimenter la décentralisation du FISAC. L'aide à un commerce, à une entreprise, à un artisan doit intervenir rapidement, avec un minimum d'intermédiaires et de dossiers.
J'espère néanmoins que cette décentralisation, attendue, n'impliquera pas un transfert de charges supplémentaires en direction des collectivités territoriales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, un rappel s'impose : entre 1993 et 1999, les grandes entreprises ont réduit leurs effectifs de 2 %, alors que l'emploi, dans les PME, a progressé de 9 %.
Non seulement les PME, le commerce et l'artisanat jouent un rôle prépondérant dans un aménagement équilibré de notre territoire, mais ils représentent, de plus, le plus important gisement d'emplois.
Certains métiers cherchent désespérément des personnels qualifiés. Malgré la crise liée à l'ESB, l'encéphalopathie spongiforme bovine, les artisans bouchers ont su garder leur clientèle et manquent de main-d'oeuvre. Les mêmes difficultés de recrutement existent pour les artisans plombiers, les horlogers, les pharmaciens, lesquels manquent de préparateurs en pharmacie, dont ils assurent pourtant la formation, et c'est l'ensemble de l'encadrement qui risque de ne pas être remplacé dans le secteur du bâtiment.
Le problème est sérieux. Dès 2005, chaque année, 850 000 départs à la retraite libéreront autant d'emplois qualifiés, qui seront insuffisamment pourvus par 650 000 jeunes, peu ou insuffisamment formés.
Actuellement, 150 000 jeunes sortent chaque année de l'école sans diplôme, 60 000 d'entre eux n'ayant, de plus, aucune qualification. Or si les formations en alternance rencontrent un franc succès, l'apprentissage a marqué, en 2002, une régression inquiétante.
C'est à juste titre que le ministre de l'éducation nationale, M. Luc Ferry, a décidé de valoriser la voie professionnelle et de former aux métiers. L'orientation scolaire est à revoir entièrement. La voie professionnelle est associée à l'échec scolaire et l'orientation est subie par l'élève. L'enseignement général est trop souvent seul valorisé au collège. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous saurez intervenir, en veillant à créer des liens entre l'enseignement et les métiers. Dès les premières années du collège, instaurons des présentations, des rencontres entre les parents, les élèves et les enseignants, d'une part, et le monde de l'entreprise ou de l'artisanat, d'autre part, afin de faire connaître les emplois et les métiers offrant des débouchés. Le bassin scolaire ne peut plus ignorer le bassin d'emploi.
Un enfant en échec scolaire et qui croit n'avoir aucun avenir professionnel sera passif ou violent. Il y a une méconnaissance des métiers et surtout des parcours de réussite. Rappelons que les deux tiers des entreprises créées par des jeunes le sont par des anciens élèves issus de la voie professionnelle.
La création n'est cependant pas la seule manière d'entreprendre, et je dois, monsieur le secrétaire d'Etat, rappeler l'importance de s'intéresser à la question de la reprise après cession de l'artisan partant à la retraite. Là encore, les chiffres sont éloquents.
Si l'artisanat a créé un million d'emplois en dix ans, dont plus de 250 000 ces deux dernières années en solde net, 30 % des artisans ont aujourd'hui plus de cinquante ans. Ainsi, 300 000 chefs d'entreprise atteindront, dans les dix ans qui viennent, l'âge de la retraite. Anticiper la transmission est un élément essentiel, puisque cela concerne un million de salariés. Aujourd'hui, on estime à 40 000 le nombre d'emplois perdus chaque année par manque de repreneurs.
C'est un véritable enjeu économique et d'aménagement du territoire, puisque le nombre des artisans passera de 2,5 millions à 4 millions dans la décennie à venir. Comme le disait récemment M. Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers : « Nous sommes dans un pays de salariat et de fonction publique. L'idée de se mettre à son compte n'a pas été très valorisée en France. »
Sur les plans fiscal et financier, la création d'entreprise a, depuis toujours, bénéficié d'aides et d'exonérations, d'où la préférence pour créer plutôt que pour reprendre.
Il y a pourtant un intérêt à valoriser la transmission du savoir-faire du cédant au repreneur. Citons à cet égard l'exemple des Pays-Bas, où, récemment, a été rendue possible la transmission d'une société sans que cela entraîne aucune conséquence pour l'impôt sur le revenu du cédant. Celui-ci doit être âgé de cinquante-cinq ans au moins et s'engager à coopérer avec son successeur pendant trois ans. Les Néerlandais appellent ce dispositif « la transmission silencieuse », c'est-à-dire en douceur. Pourquoi ne pas favoriser, sur le plan fiscal, la reprise lorsque l'entrepreneur cédant, à l'approche de sa retraite, s'engage à parrainer un salarié ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, la voie que vous devez privilégier, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, est celle qui favorise le développement, dans l'ensemble du système éducatif, de la connaissance de la vie professionnelle et d'une sensibilisation à l'esprit d'entreprise.
Il me reste, pour conclure, à évoquer un aspect nouveau des conditions de soutien et de développement des PME de l'artisanat et du commerce, entreprises qui représentent l'essentiel de l'économie en secteur rural et qui créent les emplois.
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication en zone rurale apportera les mêmes fonctionnalités qu'en milieu urbain. Le réseau Internet est ainsi un facteur incontournable d'aménagement du territoire. Les importantes initiatives prises par les collectivités territoriales pour faciliter, notamment, l'accès au haut débit doivent être accompagnées d'une sensibilisation des entreprises par les chambres consulaires. Les PME doivent intégrer la culture des technologies de l'information et de la communication, ce qui leur ouvrira de nouvelles perspectives en termes de marchés, d'efficience et de simplification administrative. Il serait souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, que, sur ce point aussi, capital pour l'aménagement du territoire, vous preniez l'initiative.
Vous préparez actuellement trois réformes importantes concernant le projet de loi sur l'initiative économique, la simplification administrative et le statut de l'entrepreneur. Vous ne pourrez bien sûr pas aborder l'ensemble des sujets évoqués lors de ces débats. Toutefois, certaines réalisations locales constituent des avancées qu'il faudra prendre en compte et généraliser. J'ai eu l'occasion de découvrir le site réalisé par le greffe du tribunal de commerce de Paris, qui permet de déposer une demande de création d'entreprise en ligne, y compris les documents et pièces joints, et de recevoir aussitôt un numéro d'enregistrement. Voilà un bon exemple de simplification administrative.
Ces débats seront donc repris l'an prochain. Nous resterons attentifs à la progression de vos travaux, tout en étant déjà rassurés quant à la voie choisie et aux priorités que vous défendez. Le groupe de l'Union centriste votera, monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme ceux du commerce extérieur, les crédits du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises n'ont, le plus souvent, qu'un caractère indicatif, le véritable budget, en la matière, consistant plutôt en l'accumulation des mesures fiscales diverses et variées qui figurent dans l'évaluation des voies et moyens.
Que pèsent en effet les 184 millions d'euros de crédits inscrits au projet de budget au regard de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, de la mise en oeuvre, cette année, de la réduction de la taxe professionnelle pour les professions libérales, des exonérations temporaires d'impôt sur les sociétés ?
Ainsi, le coût de la seule mesure de taxation des PME au taux réduit de l'impôt sur les sociétés est de 1 300 millions d'euros, soit sept fois le montant des dépenses budgétaires inscrites.
Ce projet de budget des PME, du commerce et de l'artisanat a donc un caractère assez nettement indicatif, résultant plus de l'affirmation d'orientations que d'une véritable mobilisation de ressources publiques.
Si ces crédits passent de 61 millions d'euros en 2002 à 184 millions d'euros en 2003, leur augmentation est trompeuse. Elle est liée à la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, jusqu'ici perçue au profit du FISAC.
Or si l'on analyse de manière plus précise les crédits, on constate en fait une stagnation des engagements publics à périmètre constant, et, pis encore, l'affectation d'une partie non négligeable des moyens du fonds au budget général.
Ce sont ainsi 251 millions d'euros, soit deux fois le montant de la hausse des crédits en 2003, qui tombent dans l'escarcelle du budget général et corrigent ce déficit que d'aucuns voudraient encore réduire.
Le rapporteur spécial de la commission des finances de notre assemblée note d'ailleurs, dans son rapport, que, « en réalité, l'évolution des moyens attribués aux PME, au commerce et à l'artisanat marque une baisse de 5 % dans son périmètre d'action antérieur et une quasi-stagnation dans un périmètre élargi aux actions nouvellement budgétées ».
Cela qualifie clairement la politique menée par le Gouvernement pour les secteurs du commerce et de l'artisanat.
Nous observons d'ailleurs que personne, dans cet hémicycle, pas même ceux qui défendent régulièrement, lors des discussions budgétaires, les revendications de ces secteurs professionnels, ne semble trouver à redire à ces choix budgétaires pour 2003.
Force est pourtant de constater que le Gouvernement a encore à faire pour répondre aux attentes des professionnels !
Ainsi, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, la majorité sénatoriale a repoussé notre amendement tendant à relever le plafond des CODEVI, ce qui aurait pourtant permis de donner de nouveaux moyens aux PME, aux commerçants et aux artisans. Au lieu de cela, nous avons assisté, une fois de plus, au dépôt puis au retrait d'amendements visant à abaisser la TVA affectant la restauration traditionnelle.
Il est d'ailleurs symptomatique de constater que, une fois encore, tout en feignant de s'en faire les porte-parole, mes collègues de la majorité sénatoriale n'ont pas cru devoir répondre aux attentes des petites entreprises et des exploitants individuels. C'est à croire qu'il n'y a jamais assez d'argent pour faire droit à certaines revendications, au demeurant parfaitement légitimes !
Pour ce qui nous concerne, nous estimons que ce secteur, qui compte plus de deux millions d'entreprises, dont 800 000 artisanales, et qui emploie 5 millions de salariés, constitue un élément essentiel du tissu économique de notre pays.
De plus, ces entreprises, qui sont réparties à travers l'ensemble du pays, contribuent à l'aménagement équilibré du territoire et, en conséquence, une véritable politique en leur faveur nécessite des mesures d'une autre nature que celles qui sont prises, notamment en matière d'accès au crédit.
Posons donc la question : si l'on peut concevoir, pour les particuliers, des prêts immobiliers complémentaires à taux zéro, pour quelle raison une telle démarche ne peut-elle être envisagée pour financer les PME, les commerçants et les artisans ?
Nous constatons, crise financière après crise financière, que les banques, qui injectent chaque année 2 500 milliards d'euros dans l'économie nationale, ne le font pas pour soutenir l'activité de crédit d'investissement aux entreprises, mais plutôt pour accaparer cette puissance monétaire et l'orienter vers les marchés financiers. Cette liaison entre le système bancaire et le système de production, fondée sur la spéculation financière, provoque de graves difficultés dans ce secteur d'activité.
En effet, la difficulté de l'accès au crédit est sans aucun doute, comme la question du renforcement des fonds propres, l'un des facteurs essentiels de la disparition précoce des commerces et des exploitations artisanales. Nous pensons que la croissance, l'emploi, les entreprises et l'artisanat ont besoin, en urgence, d'une réelle politique de crédits publics, étrangère à la spéculation financière.
Par ailleurs, concernant la formation, alors que nous savons tous, déjà, que la faiblesse de la formation initiale et professionnelle ne permet pas de répondre aux besoins en main-d'oeuvre qualifiée, notamment dans l'artisanat, qu'en sera-t-il demain, puisque le montant des crédits affectés à la formation professionnelle dans votre projet de budget baisse de 6,4 %, malgré la participation des régions à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure ?
Plutôt que de décider des allégements de cotisations sociales, inopérantes en termes de créations réelles d'emplois, il est nécessaire, selon nous, de revaloriser les salaires et d'améliorer les conditions de travail, afin de rendre réellement attractifs les emplois dans les PME, le commerce et l'artisanat.
Si vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce secteur puisse donner suite à la demande de M. le Premier ministre de créer un demi-million d'emplois en cinq ans, il est impératif que ces volets relatifs aux conditions de travail et aux salaires figurent dans le projet de loi sur la création et le développement d'entreprise que vous nous annoncez pour l'an prochain.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2003, leur montant n'étant manifestement pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Joseph Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai eu le plaisir de vous rencontrer à la chambre de métiers du Bas-Rhin, et je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle, à l'occasion de l'examen de votre premier projet de budget.
Cet exercice nous permet de dialoguer ensemble sur les grandes orientations que vous souhaitez donner à cette nouvelle législature. Il convient de le reconnaître, le projet de budget de votre secrétariat d'Etat ne constitue qu'un faible reflet de la politique menée et des moyens engagés en faveur des artisans, des commerçants et des PME.
De surcroît, ce projet de budget est limité et l'augmentation des crédits en 2003 n'est due qu'à la budgétisation de la TACA. En effet, si les excédents récurrents engendrés par cette taxe, le souci de lisibilité ainsi que le contexte de rigueur budgétaire justifient amplement une telle mesure, il n'en demeure pas moins qu'elle suscite l'inquiétude, notamment au sein des chambres de métiers, qui craignent de perdre ainsi une partie des crédits qui leur étaient affectés et leur permettaient de mener leurs actions d'animation économique.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous apporter quelques éclaircissements sur ce point ?
Il est un autre aspect de ce projet de budget qui me paraît important : je veux parler du FISAC. Cet outil a prouvé son utilité en matière d'aménagement du territoire et de maintien de l'équilibre des territoires ruraux. Ainsi, s'il est positif de voir s'accroître les crédits de ce fonds, il est toutefois permis de s'interroger sur le contraste qui existe entre la dynamique des crédits, d'une part, le montant des aides versées et le nombre des dossiers traités, d'autre part, qui accusent tous deux une baisse.
En zone rurale, par exemple, 14,3 millions d'euros ont été versés pour 523 décisions prises en 2000, contre seulement 9,3 millions d'euros pour 354 décisions prises en 2001.
Ces chiffres témoignent certainement des problèmes régulièrement mis en avant en ce qui concerne le FISAC : délais d'instruction, règles d'éligibilité, etc. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures vous entendez prendre pour simplifier et clarifier la procédure d'attribution des aides ?
Permettez-moi maintenant d'évoquer le volet fiscal de votre action, qui suscite le plus d'attentes de la part des chefs d'entreprise et qui est aussi l'un des dispositifs les plus efficaces en matière de lutte contre le chômage. Rappelons, en effet, que ce sont les petites entreprises qui offrent les plus grandes potentialités en matière de création d'emplois, puisqu'elles ne peuvent se délocaliser pour échapper à la mise en oeuvre des 35 heures.
Ainsi, selon une enquête du CREDOC, le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, publiée l'été dernier, plus des trois quarts des projets d'embauche concernent des établissements de moins de cinquante salariés. Or, toujours selon cette étude, les chefs d'entreprise affirment éprouver des difficultés de recrutement pour 58 % des projets d'embauche. Le problème, si souvent dénoncé, de l'inadéquation entre l'offre et la demande n'est donc pas surestimé.
Une enquête récemment conduite conjointement par l'association Jeunesse et Entreprise et le ministère de l'éducation nationale à propos des attentes réciproques des entreprises et des jeunes ne laisse nullement entrevoir des perspectives plus réjouissantes : les jeunes rêvent d'être enseignants, militaires, psychologues, avocats, journalistes ; 30 % d'entre eux aspirent à rejoindre le secteur public, et seulement 28 % à travailler dans le secteur privé, qui emploie pourtant 58 % de la population active. Il existe donc un fossé entre les aspirations des jeunes et les besoins des entreprises.
Le secteur privé en général, et l'artisanat en particulier, souffrent d'un manque d'attractivité de leurs métiers. Le résultat de ces études conduit également à penser que les jeunes se dirigent de préférence vers les métiers qu'ils connaissent ! Par conséquent, il convient de renforcer les efforts d'information en direction des jeunes, sur les métiers, d'une part, sur le monde de l'entreprise et ses valeurs, d'autre part.
C'est là aussi que le levier fiscal se révèle indispensable. Les capacités des petites entreprises, des commerçants et des artisans à proposer des salaires suffisamment attrayants ainsi que de véritables possibilités d'évolution de carrière pour embaucher et retenir leurs salariés sont limitées.
Selon une étude de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les rémunérations moyennes dans les très petites entreprises sont inférieures de près de 11 % aux salaires versés dans les grandes entreprises ; dans près d'un cas sur trois, ces rémunérations sont proches du SMIC. C'est la raison pour laquelle la réduction des charges pesant sur les salaires pourrait permettre d'améliorer les rémunérations.
La réduction du taux de la TVA pour les travaux dans les logements a prouvé son efficacité en matière de création d'emplois ; par conséquent, cette mesure gagnerait à être étendue à d'autres secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que la restauration. Je tiens d'ailleurs à vous féliciter, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir proposé de proroger le dispositif applicable aux travaux dans les logements. Cette mesure profite directement aux artisans.
En revanche, les promesses du président Jacques Chirac lors de la campagne électorale ont suscité de très fortes attentes chez les hôteliers et les restaurateurs, qui restent pour l'heure déçues. C'est pourquoi je vous invite à plaider ce dossier au plus vite auprès des instances européennes, car l'effet d'une telle disposition serait important. Ainsi, selon l'économiste Thomas Picketty, un abaissement du taux de TVA à 5,5 % permettrait de créer, à terme, 100 000 emplois.
En outre, en échange d'une baisse du taux de TVA, les professionnels du secteur se sont engagés à revaloriser les salaires à hauteur de 10 % et à accroître leur effort de formation, comme M. Gérard Cornu l'a déjà indiqué.
Enfin, je souhaiterais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'importance que revêt la formation pour les petites entreprises, notamment pour les entreprises artisanales. La faiblesse de la formation, tant initiale que permanente, n'est rien de moins que l'une des causes du manque d'attractivité de ces entreprises.
Il est par conséquent urgent d'agir dans ce domaine. Votre collègue Luc Ferry a récemment annoncé une série de mesures en faveur de la formation professionnelle. C'est encourageant, mais je souhaiterais évoquer plus spécifiquement la question de l'apprentissage, qui est bien souvent négligée.
L'apprentissage a fait et fait encore preuve de son efficacité et de son adaptation aux besoins de l'entreprise. Ainsi, selon une enquête, au 1er février 2000, sept mois après leur sortie de formation, sept apprentis sur dix ont trouvé un emploi, et 37 % d'entre eux ont été embauchés par leur entreprise formatrice. Or force est de constater que, malgré ces résultats exceptionnels, l'apprentissage est aujourd'hui encore considéré par de nombreux jeunes comme étant une voie de garage.
De plus, les statistiques du ministère de l'éducation nationale de janvier 2002 ont montré, pour la première fois depuis 1992, que le nombre d'apprentis était en baisse au 31 décembre 2001.
Ce déficit d'image est aggravé par deux problèmes majeurs dont souffre notre système de formation des apprentis et sur lesquels je souhaiterais attirer votre attention : son financement et son statut.
J'évoquerai d'abord le financement. Deux modalités viennent grever son développement : la restriction du versement de la taxe aux entreprises dont le siège social est situé dans la région et la régionalisation des collectes par les réseaux, qui risque de remettre en question les pratiques de reversement de fonds libres opérées par les chambres de commerce et d'industrie, les CCI, au profit des chambres de métiers.
En outre, il devient urgent de remédier au vieillissement des centres de formation des apprentis qui, faute de financements suffisants et convenablement répartis, ne sont plus à même d'assurer efficacement leurs missions.
Par ailleurs, l'apprentissage souffre de l'absence d'un véritable statut qui permettrait d'assurer une plus grande équité entre l'étudiant et l'apprenti. Est ainsi souvent mise en avant la nécessité d'instaurer un dispositif d'aide au transport et au logement, un accès aux services médicaux, le développement d'activités sportives, ou encore un accompagnement social.
Toutes ces mesures, qui paraissent simples à mettre en oeuvre, permettraient aux apprentis de se sentir reconnus et de ne plus avoir le sentiment d'être considérés comme des étudiants de seconde zone.
Le budget que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, ne nous permet pas de déceler vos intentions sur cette question. Pourriez-vous, par conséquent, nous indiquer si vous entendez entreprendre une réforme d'ampleur de l'apprentissage et, si oui, selon quel calendrier ?
En conclusion, votre budget, s'il comporte quelques points positifs, ne représente qu'une part réduite de l'action du Gouvernement en direction des PME, du commerce et de l'artisanat. Mais vous disposez de la législature pour aborder les nombreux dossiers en suspens.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je voterai les crédits de votre secrétariat d'Etat, afin de vous encourager à mener une politique courageuse et ambitieuse. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri deMontesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'action du Gouvernement en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne se résume pas au budget de votre secrétariat d'Etat. La modestie de ce budget n'exprime en rien la vigueur des 2,4 millions de PME françaises. Le vrai débat n'est pas tant le niveau de la dépense budgétaire que le changement de concept, de l'esprit et de l'organisation d'un ensemble d'entreprises, essentiel pour l'économie française.
En effet, les performances de nos entreprises ne sont pas directement liées aux dépenses budgétaires.
En revanche, le dynamisme de nos entreprises est en étroite corrélation avec le volontarisme du Gouvernement, les incitations fiscales et la réforme de l'Etat.
Libérer les entreprises des contraintes administratives, parfois absurdes, sera un facteur de prospérité, et contribuera à créer un sentiment d'équité dans notre pays.
Nos PME sont très attentives aux dispositions qui les concernent. Ainsi, la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat mérite d'être saluée, car elle témoigne de votre volonté de maîtrise des dépenses et de transparence. Le Parlement pourra désormais contrôler les quelque 126 millions d'euros supplémentaires inscrits au budget de votre secrétariat d'Etat.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi vous êtes-vous arrêté en si bon chemin, en conservant deux autres outils en situation extrabudgétaire, à savoir le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, le FNPCA, et l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA ?
Votre projet de loi relatif à l'initiative économique est conforme aux convictions du Premier ministre, dont l'expérience ministérielle en fait un homme proche du monde des entreprises et de l'artisanat. Il en résulte qu'en juillet dernier, selon un sondage IPSOS, plus de la moitié des dirigeants de très petites entreprises manifestaient leur confiance dans le Gouvernement. Les suggestions pragmatiques et de bon sens que vous avez recueillies auprès des 4 000 acteurs et décideurs du monde économique auront sans doute un effet positif très fort pour un coût budgétaire très faible. Je soutiens la proposition formulée par le rapporteur spécial M. Auguste Cazalet et tendant à mettre en oeuvre au plus vite la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances, afin de présenter clairement aux Français les objectifs et les résultats de votre politique économique.
Le dynamisme économique de nos entreprises dépend bien sûr, de la baisse des charges patronales. Comme mon collègue M. Ostermann, je considère que la promesse du président Jacques Chirac de faire passer la TVA sur la restauration traditionnelle de 19,6 % à 5,5 %, lorsqu'elle aboutira à Bruxelles, aura un effet stimulant sur nos PME. Nos départements tournés vers le tourisme, et notamment mon département, le Gers, en tireront grand profit. Je fais le pari de vous en remercier par avance.
En outre, la majorité sénatoriale, en retirant ses amendements, témoigne sa confiance dans les engagements du Gouvernement.
Plus fondamentalement, nous devons absolument accélérer la réforme de l'Etat, en rationalisant l'administration centrale, en simplifiant surtout les démarches administratives et en exploitant tout le potentiel de la décentralisation.
A l'échelon ministériel, on ne peut que regretter que la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ne soit pas encore parvenue à collaborer plus étroitement avec les autres directions de Bercy. La présentation de votre budget par agrégats gagnerait en lisibilité et en exhaustivité.
Le maquis inextricable des démarches administratives empêche trop souvent nos citoyens de concrétiser leurs projets. Des avancées sont à signaler, comme la simplification de l'accès des petites entreprises aux marchés publics ou la simplification des règles relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, mais la route est encore trop abrupte.
Vous avez bien fait d'accorder la priorité aux nouvelles technologies : celle-ci est nécessaire pour combler le retard français en la matière. En effet, notre pays compte, en avril 2002, moins de 16 millions d'internautes. Hélas ! la dématérialisation des formalités n'a pas toujours été l'occasion d'une simplification, sur le fond, des procédures. Parfois, on n'a fait que déplacer le problème. Je pense notamment aux difficultés que les entreprises employant moins de neuf salariés rencontrent pour établir des fiches de paie par Internet.
Enfin, je voudrais souligner le rôle capital que pourraient jouer les chambres consulaires dans le cadre de la décentralisation. Elles expérimentent le fonctionnement en réseau depuis de nombreuses années. Ces acteurs publics décisifs du développement local se proposent de devenir des délégataires du service public dans des domaines clés comme l'appui aux entreprises, la création et la transmission d'enterprises, la formation initiale et professionnelle, ou encore la gestion des équipements collectifs. Grâce à leur assistance technique au montage de projets et à leurs conseils en ingénierie, les chambres consulaires permettraient de lutter contre la non-consommation des fonds structurels européens, qui est scandaleuse.
M. Jean-Pierre Bel. Effectivement !
M. Aymeri de Montesquiou. Je citerai en particulier la région Midi-Pyrénées. Cette solution aurait le mérite d'être prudente, simple et efficace.
Dans le même sens, la déconcentration et la décentralisation du FISAC permettraient de calmer les craintes des artisans de voir ces crédits détournés de leur vocation initiale.
Ce travail de simplification est essentiel pour mettre fin au découragement qui saisit trop souvent les PME et les artisans. Les chefs d'entreprise sont dissuadés de concrétiser des projets créateurs d'emploi en raison des lourdeurs stériles et inutiles de l'administration française. Réconcilions l'intérêt général et l'économie de marché, et la cohésion sociale s'en trouvera renforcée.
Les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen voteront, dans leur majorité, les crédits de votre secrétariat d'Etat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Serge Mathieu.
M. Serge Mathieu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la modestie du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ne reflète pas l'importance de ce secteur dans notre économie ni la priorité que le Gouvernement entend lui donner.
Un budget modeste n'est d'ailleurs pas nécessairement un mauvais budget. Dans un environnement national et international difficile, il faut, au contraire, abandonner « l'inflation budgétaire » pour privilégier l'efficacité des interventions publiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Serge Mathieu. Ainsi, le secrétariat d'Etat a d'abord un rôle d'entraînement, d'« effet de levier », pour le montage des différentes opérations auquel il apporte un soutien financier.
En outre, c'est la politique économique générale qui tient une place déterminante, car elle fixe l'environnement dans lequel évoluent les entreprises.
Il est toujours bon de rappeler les chiffres, même s'ils sont bien connus : 2,4 millions de PME emploient 65 % des actifs et réalisent plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises des secteurs de l'industrie, du commerce et des services.
Ces entreprises constituent donc une véritable force économique qui se caractérise par la diversité et le dynamisme. Leur rôle est primordial dans la défense de l'emploi, dans la création et le renforcement du lien social et dans toute politique d'aménagement du territoire.
Comme le Premier ministre l'a dit, « l'artisanat est la première entreprise de France ».
Nous nous réjouissons que le Gouvernement se soit engagé à rompre avec les pratiques passées, en reconnaissant pleinement la place des PME, du commerce et de l'artisanat et en affichant clairement ses priorités, en particulier la création d'entreprises.
La première priorité consiste à enclencher le cercle vertueux de la création de richesse et d'emploi par une politique sociale et fiscale adaptée.
La première étape a été l'assouplissement de la loi sur les 35 heures, qui était absolument nécessaire pour les PME. Le présent projet de loi de finances en a été la deuxième. Il comporte plusieurs mesures qui intéressent directement les PME, le commerce et l'artisanat. J'en rappellerai simplement quatre : la baisse de l'impôt sur le revenu, la baisse d'impôts et de charges ciblée sur l'emploi et l'initiative qui s'élève à près de 4 milliards d'euros, la prorogation du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, l'allégement de la taxe professionnelle des professions libérales et des travailleurs indépendants.
De plus, dès votre entrée en fonction, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez résolument ouvert de grands chantiers qui avaient été délaissés depuis plusieurs années. Ils auront, très prochainement, une traduction législative et nous pourrons en débattre dans le détail.
Je tiens cependant à rappeler ici les principaux axes : une ordonnance sur la simplification administrative ; un projet de loi sur l'incitation à l'exportation afin que nos PME accèdent plus facilement aux marchés étrangers ; un statut pour l'entrepreneur et son conjoint ; une réforme du droit de la faillite, pour laquelle votre collègue M. Dominique Perben a lancé la concertation ; un projet de loi facilitant la création d'entreprises et l'initiative économique, qui contiendra un volet très attendu sur la transmission d'entreprises ; une réflexion globale sur l'attractivité de notre territoire ; enfin, la ferme volonté de négocier, à Bruxelles, un taux de TVA réduit sur la restauration traditionnelle.
Pendant quatre ans, le précédent gouvernement ne s'était pas particulièrement soucié des PME ni du secteur artisanal, si ce n'est par l'annonce d'un projet de loi d'orientation non financé, à la veille des échéances électorales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En cinq mois, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez déjà fait mieux que votre prédécesseur, sans multiplier les promesses inconsidérées, mais en préparant l'avenir de nos PME avec pragmatisme.
M. Jean-Pierre Bel. Un peu de patience ! Il est trop tôt pour le dire !
M. Serge Mathieu. C'est pourquoi nous voterons les crédits du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. A l'occasion de l'une de vos premières allocutions devant les chambres de métiers, vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d'Etat, que les petites entités économiques « sont et demeureront la clef de voûte d'une activité économique à taille humaire, respectueuse de l'homme et de son environnement ». Bien entendu, je ne peux qu'approuver cette analyse. Reste à savoir si vous offrez effectivement aux petites entreprises et aux artisants les moyens de subsister dans un environnement économique très libéral.
Les petites et moyennes entreprises sont une force pour notre pays. Ne perdons jamais de vue qu'elles représentent 37 % de l'emploi salarié en France et, surtout, 65 % des actifs. Elles s'affirment ainsi comme un réel rempart contre les dérives d'un système ultralibéral, où la démesure prévaut, et dont nous avons d'ailleurs pu constater les cruelles retombées en matière d'emplois, non seulement dans le cadre de l'actualité récente de grands groupes américains, mais aussi dans le contexte français, avec les charrettes de licenciements annoncées dans de grands groupes, notamment Alcatel, Vivendi et France Télécom.
Les entreprises de taille modeste maintiennent, en effet, le pouvoir de décision à une échelle nationale, voire régionale, et constituent, dès lors, un pôle de résistance devant la logique de délocalisation accélérée. Notons que les PME ont accru leurs effectifs de 9 % entre 1993 et 1999, alors que les grandes entreprises réduisaient les leurs de 2 %.
La raison d'être de votre ministère, avez-vous dit à l'occasion de votre rencontre avec les représentants consulaires, est de leur « apporter au maximum concours et soutien ».
Le budget que vous nous soumettez aujourd'hui montre que vous peinez grandement à tenir vos engagements. En effet, à périmètre constant, le budget attribué aux PME, au commerce et à l'artisanat diminue de 5,1 %, et on ne peut que le déplorer.
Le Gouvernement déclare vouloir « libérer les initiatives », le moins que l'on puisse dire c'est que vous ne soutenez pas ces initiatives à hauteur de nos espérances.
Vous justifiez la baisse globale des crédits, d'une part, par la disparition des aides consacrées à l'aménagement et la réduction du temps de travail et, d'autre part, par la décentralisation de certains crédits, notamment le FISAC. Je souhaite insister ici, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la suppression des aides destinées à accompagner le passage aux 35 heures dans les petites entreprises. Qu'adviendra-t-il des aides aux PME qui sont déjà passées aux 35 heures ? Par ailleurs, à la suite des mesures d'assouplissement mises en place par le précédent gouvernement, ne l'oublions pas, nombre de très petites entreprises ne sont pas encore passées aux 35 heures. Aujourd'hui, les objectifs du Gouvernement semblent clairs : les salariés des PME, du commerce et de l'artisanat seront définitivement exclus du bénéfice de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Cette position nous semble inacceptable, car elle tendrait à pérenniser une situation d'inégalité entre les salariés.
Les crédits inscrits au sein de l'agrégat 25 de ce budget financent quatre catégories d'actions : les aides à la formation, les actions économiques et l'amélioration de la compétitivité des PME, l'accès au crédit et, enfin, le financement de l'aide au départ.
Or si, dans certains domaines, et je le constate avec satisfaction, le Gouvernement poursuit l'action de ses prédécesseurs, il est regrettable, me semble-t-il, qu'un certain nombre de crédits, qui sont fondamentaux pour affronter les enjeux à venir, diminuent sensiblement.
Il en est ainsi des aides à la formation. A partir de 2005, notre pays subira un choc démographique terrible. En effet, 850 000 actifs par an partiront à la retraite, alors que les jeunes arrivant sur le marché du travail ne disposeront pas forcément d'une formation adaptée aux besoins des entreprises. Or, face à l'accélération des besoins, les crédits consacrés aux aides à la formation accusent une baisse de plus de 6 %. Pensez-vous vraiment que c'est en réduisant les aides à la formation que notre pays sera mieux à même d'affronter le papy-boom ? La promotion de la formation initiale ou continue est un impératif absolu si nous ne voulons pas courir à la catastrophe ; cela faisait partie des priorités du précédent gouvernement, apparemment pas du gouvernement auquel vous appartenez.
Concernant, ensuite, les aides consacrées aux actions économiques et à l'amélioration de la compétitivité des PME, je note que les crédits consacrés aux actions économiques reculeront de 3 millions d'euros, soit une baisse de 24,4 %.
Pour autant, je n'ai pas que des critiques à formuler et je me réjouis que vous repreniez, pour une large part, les orientations retenues par vos prédécesseurs, en ce qui concerne tant les encouragements à la création d'entreprise que les actions en faveur du développement économique des territoires, ou encore l'aménagement de la fiscalité et la simplification des formalités administratives. Je salue le relèvement du plafond de subvention de 20 % à 30 % dans les zones rurales.
Les crédits du fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce sont désormais budgétisés. Il s'agit là d'un outil essentiel d'aménagement et d'aide aux territoires en difficulté. Vous avez émis le souhait de décentraliser ses actions. Cela permettrait probablement de mieux apprécier la cohérence locale ou régionale des projets. Mais cette démarche impose nécessairement des précisions quant aux critères retenus pour affecter ce fonds, car il ne faudrait pas que seuls les mieux lotis puissent en profiter !
Enfin, j'en viens aux aides destinées à améliorer l'accès au crédit des PME.
Si le coût du crédit n'est plus un problème majeur aujourd'hui, l'accès au financement demeure une réelle difficulté pour les PME à des moments décisifs de leur développement : la création, la reprise, le développement rapide, etc.
L'intervention de l'Etat en ce domaine est vitale pour bon nombre d'entre elles. Elle permet en effet de contrebalancer la frilosité du système bancaire en offrant aux petites entreprises des garanties d'emprunt, qui sont bien souvent la clé de leur accès au financement. Gageons que vous aurez la sagesse de poursuivre les orientations définies par le précédent gouvernement, afin de soutenir autant que de besoin l'accès au crédit pour toutes les PME.
Par ailleurs, je tiens à souligner que des inquiétudes se font jour parmi les PME exportatrices concernant leurs marchés à l'export en raison d'évolutions possibles du dispositif de couverture à l'export, je veux parler bien sûr de la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Pour le développement de leurs ventes à l'extérieur, les grandes entreprises n'ont pas forcément besoin d'une couverture spécifique ; ce n'est pas le cas des PME, qui, eu égard à la taille de leur structure et de facto de leur marché, sont soumises à un fort risque à l'export. Il est donc essentiel, monsieur le secrétaire d'Etat, que le système COFACE puisse perdurer et continuer d'offrir un système d'assurance efficace aux PME exportatrices.
Le budget attribué aux PME, au commerce et à l'artisanat pour 2003 apparaît ainsi bien frileux pour un gouvernement qui prétend « mettre les entreprises au coeur de la République ».
Indubitablement, le budget des PME est un budget sacrifié, cette année. Si les orientations définies, loin de marquer une rupture avec celles de vos prédécesseurs, nous semblent globalement pertinentes, les crédits qui y sont affectés se révèlent fondamentalement insuffisants pour faire face aux défis qui s'imposent déjà ou s'imposeront demain aux PME et aux artisans.
C'est pourquoi nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai l'honneur d'intervenir sur l'un des budgets de l'Etat qui est important par son impact et par les enjeux auxquels il se rapporte, alors même qu'il ne représente pas un niveau de crédits d'une grande ampleur.
Ce budget est important par son impact et par ses enjeux en raison du poids considérable que constituent les PME dans le paysage de notre économie.
Rappelons-le, les PME rassemblent à elles seules 8 millions d'actifs, l'artisanat 2,3 millions à lui seul. A ce titre, elles sont le premier employeur de France. Il est donc essentiel, pour l'Etat, de leur apporter les conditions qui leur permettront de maintenir cette dynamique, voire de les encourager à la développer.
Ces conditions ne nécessitent pas forcément un montant de crédits important. Les entreprises ont davantage besoin d'un Etat « facilitateur » que d'un Etat « subventionneur ».
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jean-René Lecerf. Dans ce cadre, les allégements de charges et la suppression de contraintes parfois tatillonnes seront plus déterminants que les aides financières que les pouvoirs publics pourraient leur apporter. Il s'agit là d'un message fort, que le Gouvernement a bien compris et dont on peut lire la traduction dans le projet de loi de finances.
Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, met en avant plusieurs priorités, comme l'aide à la formation professionnelle des commerçants et des artisans et les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services. Au-delà de ces seuls aspects, il s'inscrit dans un cadre plus large, dont le Gouvernement a commencé à dresser les contours essentiels et qui visent à rendre plus favorable l'environnement dans lequel évoluent les entreprises.
Un des premiers signes forts de votre volonté s'est concrétisé par l'assouplissement des 35 heures, dont la mise en oeuvre imposée par le précédent gouvernement avait posé - on le sait - bien des problèmes aux petites et moyennes entreprises.
Des réformes importantes sont initiées, d'autres verront le jour en 2003 : la diminution des charges des entreprises dans le cadre de l'unification progressive du SMIC ; l'exonération des charges sur les bas salaires ; la poursuite de la suppression de la part salariale dans le calcul de la taxe professionnelle ; l'aménagement de la prime pour l'emploi pour les travailleurs à temps partiel. Le projet de loi sur l'initiative économique, que vous nous soumettrez au début de l'année 2003, proposera des innovations qui sont très attendues par les milieux économiques.
D'autres mesures, indirectes, auront un effet sur la consommation, comme la diminution de l'impôt sur le revenu, l'allégement de la taxe professionnelle pour les professions libérales et la prorogation du taux réduit de la TVA pour le bâtiment. Nous attendons aussi de la part du Gouvernement qu'il procède bientôt à l'allégement de la TVA sur la restauration et, peut-être, dans d'autres secteurs d'activités, comme la confiserie ou la chocolaterie.
Il faudra réussir ces réformes comme sans doute bien d'autres, aussi nécessaires qu'ambitieuses, pour que soit atteint dans cinq ans l'objectif annoncé par M. le Premier ministre de créer 1 million d'entreprises nouvelles.
La création d'entreprises constitue en effet un des socles du dynamisme de l'économie française. Il est donc indispensable et urgent d'offrir aux futurs créateurs d'entreprises des conditions favorables qui leur permettront de créer leur outil de travail et de contribuer ainsi à la création des emplois dont notre pays à besoin.
Il s'agit non pas pour l'Etat d'apporter des financements aux promoteurs de projets, mais bien de jouer ici le rôle de « facilitateur », vous l'avez bien compris, monsieur le secrétaire d'Etat. Les grandes lignes du projet de loi que vous nous soumettez au début de l'année prochaine vont pleinement dans la direction attendue par les PME, qu'il s'agisse des aides à la préparation de projets, de la simplification des procédures, de la diminution du montant requis pour constituer le capital initial, qui se trouverait ainsi symboliquement réduit à un euro, ou des facilités accordées pour s'acquitter des cotisations sociales avant d'avoir perçu le moindre revenu.
Ces diverses mesures, d'un coût limité pour le budget de l'Etat, auront un effet important sur l'incitation à la création d'entreprises. Mais il faudra que ces initiatives soient accompagnées d'une véritable revalorisation de l'entreprise et des métiers du commerce et de l'artisanat.
La formation devra jouer un rôle de premier plan dans ce domaine, comme en a exprimé le souhait le ministre de l'éducation nationale, M. Luc Ferry, à travers la réforme à venir de l'enseignement professionnel. Il faudra expliquer à nos jeunes que les filières artisanales constituent des voies aussi nobles que d'autres, qu'elles débouchent sur de beaux métiers pouvant de surcroît être lucratifs, ce qui n'est ni négligeable ni infamant.
A côté de l'amélioration des conditions de création des entreprises, il conviendra de mettre en oeuvre avec volontarisme les réformes qui permettront aux entreprises existantes de pérenniser leur activité et, si possible, de la développer. Je le dis avec d'autant plus de force que, en ma qualité d'élu d'un département frontalier de la Belgique, je constate que les entreprises qui cèdent à la tentation de la délocalisation ou du moins celles qui choisissent de s'implanter de l'autre côté de la frontière sont de plus en plus nombreuses.
Les entreprises françaises sont parfois lasses d'avoir l'impression d'être les seules à se montrer vertueuses. Quels arguments peut-on opposer aujourd'hui à un chef d'entreprise du nord de la France, dont les installations sont situées à dix ou à cinq kilomètres de la Belgique, hormis le civisme ou la patience, l'un et l'autre ne pesant pas toujours très lourds dans le contexte d'une économie de marché ?
Il est urgent d'agir dans ce domaine et, sur ce point, je souhaiterais exprimer une inquiétude. Lors du débat sur les recettes de la loi de finances pour 2003, le principe de déliaison des taux a suscité des commentaires de la part de certains collègues qui auraient souhaité qu'on supprime les modalités d'encadrement pour en permettre l'application, sans aucune restriction, au nom de la libre administration locale.
Si cette intention était compréhensible du point de vue de l'autonomie des collectivités territoriales, elle n'était pas sans danger pour l'équilibre de notre économie. On aurait en effet pu voir des exécutifs faire le choix politique d'alléger les taux de fiscalité applicables aux particuliers, pour alourdir ceux qui auraient été imposés aux entreprises. La conjugaison des charges nouvelles pesant sur les départements, l'APA et les SDIS notamment, sur les régions - les transports ferroviaires par exemple - avec les échéances de mars 2004 n'engageait guère à repousser cette tentation. Mais nous n'en sommes pas là !
Avec la création d'entreprises et l'allégement des charges, il faudra réformer également les conditions de reprise. Le gouvernement précédent a brillé par son inaction en ce domaine. Ce dossier présente pourtant, lui aussi, un véritable caractère d'urgence. Les départs en retraite seront d'une telle ampleur dans les années à venir, surtout dans le secteur de l'artisanat, qu'il faudra donner aux repreneurs potentiels les moyens qui leur permettront de mener à bien leur projet.
Cette question soulève plus largement le problème des effectifs dans le secteur de l'artisanat. J'évoquais tout à l'heure la formation, qui sera l'une des conditions essentielles de pérennisation des entreprises et pour que des secteurs entiers ne soient pas confrontés à une véritable pénurie de main-d'oeuvre. En effet, à partir de 2005, ce seront chaque année 850 000 personnes qualifiées qui partiront à la retraite alors que les estimations révèlent que 650 000 jeunes à peine entreront sur le marché du travail, souvent sans être suffisamment formés.
Des moyens importants devront donc être mis en oeuvre pour éviter le risque d'une pénurie alors même que l'on commence déjà à en éprouver les premiers symptômes dans certains corps de métiers. Ces moyens devront concerner la formation initiale, tout autant que la formation professionnelle. Les techniques évoluant, certains métiers disparaissent, d'autres nécessitent des savoir-faire nouveaux et, pour faire face aux adaptations auxquelles ils se trouvent confrontés, les artisans seront dans l'obligation de compléter leur formation professionnelle. L'un des enjeux essentiels de l'avenir de l'artisanat réside probablement dans la capacité de notre pays à développer l'attractivité de ses métiers et à en assurer une formation de qualité.
Au-delà de son impact économique, qui est certes essentiel, l'entreprise est aussi un élément structurant du lien social. Il en va de même de l'activité commerciale. Dans les zones rurales, les commerces de proximité jouent un rôle tout aussi fondamental dans l'aménagement du territoire que les services publics. A ce titre, il est indispensable de soutenir le commerce dans les secteurs où il se trouve fragilisé. L'Etat pourrait imaginer, dans ce cadre, de mieux coordonner ses aides avec les collectivités territoriales, lesquelles ont souvent fait preuve de dynamisme et d'imagination pour contribuer à sauver leur commerce de proximité. Ici encore, un assouplissement des conditions de reprise des entreprises pourrait avoir un effet bénéfique sur l'activité commerciale.
L'actualité récente me conduit à aborder un autre point qui me paraît important, celui de la revitalisation des centres-villes au moyen du commerce de détail. Il ne s'agit pas de remettre en cause le commerce des grandes surfaces, d'autant que certaines d'entre elles sont implantées dans les centres-villes et contribuent ainsi à leur dynamisme. Mais il y a encore trop de villes dont l'activité du centre a pâti de la création d'une zone commerciale située dans la périphérie. L'Etat pourrait, dans un tel contexte, apporter un appui aux collectivités locales qui souhaiteraient soutenir la création de commerces en centre-ville, notamment par le biais d'exonérations fiscales spécifiques.
Il s'agit là d'une proposition que l'on pourrait resituer dans le contexte plus global du rôle joué par les collectivités territoriales sur le plan économique. Depuis longtemps, on évoque une loi qui viendrait clarifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales sur ce point. La région, qui s'était vu conférer une mission particulière par les lois de décentralisation, s'est trouvée depuis en concurrence avec les départements et les communes, de même qu'avec les intercommunalités.
Les entreprises françaises ont besoin d'un cadre allégé, qui leur permette d'exercer leur activité avec le moins de contraintes possible. Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, compris ce message !
Certes, il reste beaucoup à faire ; je pense, par exemple, au problème du statut du conjoint dans l'entreprise, le plus souvent l'épouse, qui souffre encore d'une véritable précarité. Il s'agit là d'un enjeu important parmi bien d'autres. Mais, nous n'en doutons pas, les projets que vous nous présenterez dans les mois à venir permettront d'avancer dans la résolution de ces problèmes.
C'est avec confiance, monsieur le secrétaire d'Etat, que le groupe du Rassemblement pour la République votera votre budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, oui, le Gouvernement place l'entreprise au coeur de son projet républicain, l'entreprise, toutes les entreprises, les 2,4 millions d'entreprises du secteur de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, sans oublier les professions libérales puisque, pour la première fois, dans un Gouvernement, celles-ci sont officiellement prises en compte.
En plaçant l'entreprise au coeur de son projet politique, le Gouvernement a conscience que les entreprises sont le muscle cardiaque qui permet à notre société de vivre, de se développer, de créer des emplois, du pouvoir d'achat, de la richesse, ce qui, à l'évidence, a été trop souvent oublié.
Certes, les crédits de mon secrétariat d'Etat sont modestes, mais l'ambition est grande puisque c'est une ambition collective de l'ensemble du Gouvernement. Vous avez pu en juger par différentes mesures qui ont déjà été annoncées, voire mises en oeuvre.
Je citerai pour mémoire les allégements de charges sociales, l'assouplissement des 35 heures - les petites entreprises, celles de moins de vingt salariés notamment, risquaient d'être broyées par l'application mécanique du système - la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle, qui va profiter à 1,2 million d'entreprises, enfin l'allégement progressif de la taxe professionnelle des professions libérales et des travailleurs indépendants, que ces secteurs attendent depuis si longtemps.
S'y ajoutent quelques mesures de simplification telles que l'annualisation du paiement de la TVA, le relèvement des seuils d'assujettissement aux acomptes de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés, mais aussi une mesure dont on a pu constater les bienfaits : la prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux services d'aides à la personne et aux travaux d'entretien des logements.
En outre, un texte important vous sera présenté au début de 2003. Ce projet, qui traitera de l'initiative économique, aura trois objectifs.
Le premier objectif sera de stimuler la création d'entreprises dans notre pays, car il est essentiel que notre tissu économique se renouvelle : nous avons 2,4 millions d'entreprises alors que nos voisins britanniques en ont 3,4 millions ; quant aux Espagnols, ils créent tous les ans deux fois plus d'entreprises que nous. Il faut donc renouveler notre tissu en stimulant la création d'entreprises et en inoculant, plus que par le passé, l'esprit d'entreprise chez nos concitoyens. Nous le ferons en commençant par l'école ; M. Luc Ferry a dû vous annoncer son intention d'ouvrir l'école de la République sur l'entreprise.
Le deuxième objectif sera de favoriser le développement des entreprises, de drainer les capitaux, l'épargne des Français vers les entreprises, de transformer l'argent dormant en argent fertile, c'est-à-dire capable de créer de la richesse en s'investissant dans l'avenir.
Le troisième objectif sera d'anticiper le choc démographique et préparer la transmission d'entreprise. Ce point a été évoqué par bien des orateurs ; il est en effet essentiel.
Près de 500 000 chefs d'entreprise vont, au cours des dix prochaines années, « passer la main », transmettre leur outil de travail, qui est souvent l'oeuvre de leur vie, à une nouvelle génération. Il est donc essentiel que l'Etat se fasse alors le plus discret possible sur le plan de la fiscalité.
Ce projet de loi intitulé « Agir pour l'initiative économique » est donc un projet ambitieux : il s'agit de faire souffler l'esprit d'entreprise sur l'ensemble de notre société.
Il vise à alléger les contraintes qui pèsent sur la création, sur le développement et sur la transmission d'entreprises. Il vise également à mieux irriguer nos territoires grâce à la création d'outils nouveaux tels que les fonds d'investissement de proximité, qui permettront d'apporter un soutien aux stratégies territoriales, régionales, départementales ou des grandes agglomérations. Ces outils répondent à la volonté de mettre en place une économie de proximité, une politique de développement enraciné dans les territoires.
Aussi, je souris un peu lorsque j'entends certains d'entre vous critiquer la réduction de 3 millions d'euros des crédits de mon ministère, alors que, dans le même temps, près de 350 millions d'euros seront mobilisés, par le biais du projet de loi que j'ai cité, en faveur des entreprises de notre pays quelle que soit leur taille, qu'il s'agisse des très petites entreprises ou d'entreprises moyennes, de façon qu'elles puissent se développer, se créer, se multiplier. Il importe de considérer notre action, non pas sous l'angle des subventions, mais dans son aspect de libération des énergies, comme le souligne si souvent M. le Premier ministre. Moins d'aides, plus d'air, plus d'oxygène, telle est la demande que nous expriment aujourd'hui les artisans, les commerçants, les professions libérales, les entrepreneurs, comme l'ont rappelé, à juste titre, certains orateurs.
Ce projet de loi, qui viendra en discussion devant le Sénat au mois de février prochain, s'inscrit dans un ensemble de textes qui compléteront ce travail.
Un deuxième texte interviendra ensuite sous la forme d'une ordonnance, après le vote d'une loi d'habilitation. Ce texte visera à simplifier la vie des entreprises. En effet, notre organisation administrative constitue une sorte de taxe dissimulée qui pèse sur les épaules des entrepreneurs et des entreprises, notamment les plus petites, qui sont les plus fragilisées par ces difficultés administratives.
Evoquer une simplification suscite, bien entendu, beaucoup de critiques, tant le scepticisme est inscrit dans les mentalités, notamment chez les entrepreneurs.
Nous avons décidé de simplifier vite et fort : des mesures très simples seront mises en oeuvre. J'en cite deux, attendues depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs.
La première est l'instauration du guichet social unique pour les très petites entreprises, afin qu'elles n'aient en face d'elles qu'un seul organisme chargé de prélever les charges sociales et, ensuite, de les redistribuer à qui de droit, lancer les appels de cotisations, traiter les difficultés, gérer les contentieux, au lieu de cette pléthore d'organismes existant à l'heure actuelle.
La seconde innovation consiste à mettre en place le titre emploi salarié en entreprise, l'équivalent du titre emploi salarié agricole - TESA - en agriculture, inspiré du chèque emploi-service tant apprécié par les familles et qui permettra à de très petites entreprises de s'acquitter de façon très simple des formalités d'embauche et de rémunération d'un salarié.
Il s'agit de mesures de bon sens qui, bien plus que les crédits alloués à un ministère, traduisent la volonté du Gouvernement d'accompagner le développement de ces entreprises.
Viendra ensuite un troisième texte relatif au statut de l'entrepreneur. Je n'oublie pas, bien évidemment, celui du conjoint de l'entrepreneur, parce que, bien souvent, c'est toute une famille qui s'engage dans l'aventure entrepreneuriale : il faut donc veiller à ce que les droits sociaux ouverts à ceux qui ont choisi de créer une entreprise soient égaux à ceux dont bénéficient les salariés du public ou du privé.
J'en arrive au projet de budget du secrétariat d'Etat aux PME.
Il est inutile de rappeler qu'il ne résume pas notre action. J'ai veillé, en l'élaborant, à ne retenir que les actions les plus efficaces et les mieux cadrées. Je préfère des actions fortes d'allégements et de simplification qui permettent aux entreprises de se développer plutôt que la distribution de subventions éparpillées, peu lisibles, qui ne sont pas toujours efficaces et qui, en réalité, dissimulent bien souvent l'incapacité de l'Etat à comprendre la logique des entreprises.
Ce budget est en diminution de 3 millions d'euros, ce qui, évidemment, en valeur absolue, est une somme de faible importance, mais qui correspond, à périmètre constant, à une réduction de 5,1 % des crédits de mon secrétariat d'Etat.
Certains crédits ont pu être diminués parce qu'ils étaient affectés à des actions ponctuelles qui ne sont pas reconduites. Je pense en particulier aux crédits qui étaient destinés à la mise en oeuvre des accords sur la RTT et au passage à l'euro. D'autres crédits ne sont plus nécessaires parce que les actions qu'ils finançaient ont été menées à bien. Je pense en particulier à la restructuration des chambres de métiers dans les départements d'outre-mer.
Certains orateurs se sont attardés sur la diminution des crédits destinés aux conventions de développement économique qui atteint un peu plus d'un million d'euros, ce qui représente un montant relativement modeste. Mais je tiens à affirmer de la façon la plus nette, car certains ont pu s'en inquiéter, que les chambres de métiers ou les organisations professionnelles qui bénéficient de ces crédits d'animation économique ne pâtiront pas de cette diminution budgétaire puisqu'elle sera compensée par le FISAC.
Une autre grande innovation concerne la budgétisation du FISAC. Vous avez rappelé la nécessité de cette opération qui tire les conséquences de la loi organique relative aux lois de finances. Il est en effet nécessaire que le Parlement puisse discuter en toute transparence des crédits affectés au commerce et à l'artisanat.
Cette opération n'aura aucun impact négatif pour les bénéficiaires des crédits. J'ai, en effet, veillé à ce que l'affectation de ces fonds reste rapide et souple puisque l'ORGANIC, qui est le gestionnaire actuel du FISAC, en restera l'attributaire au cours de l'exercie 2003.
De plus, je veillerai, et M. Alain Lambert s'y est engagé, à ce que, dans les trois années qui viennent, ces crédits ne diminuent pas. Dans le budget pour 2003, ils sont même en augmentation et s'élèvent à 71 millions d'euros au lieu de 67 millions d'euros lors de l'exercice précédent.
Il est également important, au-delà de ce rappel relatif au montant des crédits du FISAC, de souligner la nécessité de réformer ce fonds pour qu'il soit plus efficace, plus proche de ceux qui doivent normalement en bénéficier. Je vais donc accélérer les procédures en permettant des attributions de subventions au fil de l'eau et en évitant ces blocages que représentent à l'heure actuelle un certain nombre de formalités administratives et de consultations.
Je vais également relever le plafond des subventions de 20 % à 30 % pour les communes de moins de 2 000 habitants. Etant moi-même élu d'un département rural, je sais à quel point une petite commune a besoin d'un montant important de subventions pour s'engager dans un projet.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Si l'on ne fait pas l'effort suffisant pour l'accompagner, très souvent, le projet lui-même est abandonné. Il faut donc que le FISAC puisse être à la hauteur des attentes des communes du monde rural.
Enfin, je vais poursuivre la décentralisation des crédits du FISAC, que j'ai expérimentée dans la région Languedoc-Roussillon à laquelle ont été affectés 12 millions d'euros au titre de la solidarité envers les entreprises victimes des inondations au mois de septembre dernier. Je souhaite notamment encourager des opérations aussi essentielles que la sécurisation des commerces et des entreprises, à un moment où les agressions et les actes de vandalisme se multiplient. Il faut également veiller au maintien, tout aussi indispensable, des commerces de bouche dans nos petites villes, dans nos chefs-lieux de canton et dans nos villes moyennes, car ils représentent bien souvent la vitalité même du commerce. Des actions seront donc engagées en partenariat avec les régions, mais également avec les chambres de commerce et les chambres de métiers, qui sont, sur le terrain, d'une très grande efficacité.
J'ai voulu également rétablir un nouveau pacte de confiance avec ces deux grands réseaux consulaires que sont les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie. Mises à la diète pendant de nombreuses années, les chambres de commerce et les chambres de métiers doivent être accompagnées dans leur action et leur développement.
C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de donner une liberté supplémentaire aux compagnies consulaires en revalorisant l'impôt additionnel à la taxe professionnelle, l'IATP, à hauteur de 4 %, voire de 7 % pour les chambres de commerce qui accusent le plus de retard en matière fiscale. Ce geste de confiance n'exclut pas, bien évidemment, la responsabilité de ces chambres consulaires qui savent bien qu'aujourd'hui il faut veiller à ne pas prélever trop d'impôt. Elles en ont une pleine conscience, et je leur fais une totale confiance à ce sujet.
Le Gouvernement travaille également sur un dossier très important qui a fait l'objet d'un engagement du Président de la République pendant sa campagne : la TVA sur la restauration. Il s'agit là - cela est maintenant compris - d'un dossier européen. Il faut en effet recueillir l'adhésion de tous les Etats membres de l'Union européenne sur ce dossier, et nous travaillons sans relâche - le Premier ministre lui-même s'y est personnellement engagé - pour que, le plus rapidement possible, cette promesse puisse être tenue. Nous savons qu'elle se traduira par de nombreuses créations d'emplois.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez vécu comme moi la crise qui a opposé les agriculteurs et la distribution. Ces relations commerciales doivent désormais être abordées sous un nouvel angle, dans un climat pacifié. Le montant des marges arrière a dérivé au fil du temps de façon excessive et il est important aujourd'hui d'organiser leur reflux.
C'est ce que j'ai entrepris, en renouant d'abord les fils du dialogue qui avaient été coupés. C'est désormais chose faite avec la mise en place de la commission d'examen des pratiques commerciales. Celle-ci travaille dans de nouvelles conditions puisque les agriculteurs qui n'en faisaient pas partie y sont maintenant représentés.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Renaud Dutreil secrétaire d'Etat. De plus, différents textes sont actuellement à l'étude et des concertations sont engageés afin de nous permettre de sortir progressivement du piège que représentent les marges arrière. Cela doit se faire sans diaboliser ni même désigner les coupables, car l'économie de marché doit respecter tous les acteurs, quels qu'ils soient.
Je souhaite que la mise en place de ces nouveaux équilibres soit l'objet, de la part du Gouvernement, d'une très grande attention, parce que, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les sensibilités peuvent être très vives à ce sujet.
Voilà quelques éléments qui traduisent une ambition globale, celle de donner à notre pays des entreprises allantes, qui investissent, qui créent de la richesse et qui soient capables de lutter à armes égales avec leurs concurrentes européennes ou mondiales.
Les talents sont nombreux ; notre appareil industriel et commercial est de grande qualité. Pendant de trop longues années, nos entreprises ont été accablées de difficultés administratives, de charges excessives, de taxes superflues. Ainsi, faire comprendre à l'ensemble des Français que leur sort est lié à celui de nos entreprises va dans le sens de l'intérêt général.
Tels sont les objectifs que je me suis fixés et que traduisent non seulement ce projet de budget mais également l'ensemble des textes en préparation qui vous seront soumis au cours de l'année 2003. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Bernard Angels au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président

M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat seront mis aux voix aujourd'hui même à la fin de l'examen des crédits affectés au commerce extérieur.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 23 186 385 euros. »