SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 65. - Au
a
de l'article 1601 du code général des impôts, la
somme : "101 EUR" est remplacée par la somme : "105 EUR". »
- (Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.