SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les services du Premier ministre : I. - Services généraux (à l'exclusion des
crédits relatifs à la fonction publique, à la presse, à l'audiovisuel et au
Conseil supérieur de l'audiovisuel).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. François Marc,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, je vous présenterai, au fil de cette brève
intervention, les principales observations qui m'ont été inspirées par le
projet de budget des services généraux du Premier ministre pour l'année 2003.
Pour une présentation exhaustive de ces crédits, je vous invite à vous reporter
à mon rapport écrit.
Je rappellerai succinctement que le budget des services généraux du Premier
ministre regroupe des crédits aussi importants que ceux du Premier ministre, du
secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, du ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du
secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, de huit autorités administratives
indépendantes, d'une vingtaine d'organismes rattachés au Premier ministre,
parmi lesquels on peut citer, notamment, le conseil d'analyse économique, la
commission nationale consultative des droits de l'homme ou la CADA, la
commission d'accès aux documents administratifs, ainsi que les fameux « fonds
secrets ».
S'agissant de la présentation des grandes masses de ce projet de budget, je
vous renvoie aux premières pages de mon rapport. Les crédits sont en légère
diminution, à hauteur de 1,8 %, mais leur montant dépasse néamoins le milliard
d'euros.
Ma première observation, à la suite de l'examen de ce projet de budget,
concerne la nature des crédits inscrits.
En effet, il s'agit pour moitié de crédits dits « d'assistance et de
solidarité ». Ces crédits existent depuis longtemps, mais leur montant est
demeuré modeste jusqu'à la loi de finances de 2001. En 2001 s'est opérée une
forte augmentation de la contribution de l'Etat au financement des exonérations
de taxe audiovisuelle pour des motifs sociaux, laquelle s'élève aujourd'hui à
près d'un demi-milliards d'euros.
Je ne porte pas de jugement sur la pertinence de cette augmentation, la
contribution en question relevant d'ailleurs de la compétence de notre collègue
Claude Belot. Je me demande cependant si ces crédits ne devraient pas être
inscrits à un autre budget, par exemple celui de la solidarité. Leur
rattachement actuel présente en effet l'inconvénient de fausser la perception
de l'évolution des crédits concernant réellement les services généraux du
Premier ministre, c'est-à-dire essentiellement les crédits du titre III. Par
exemple, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une augmentation des
crédits des services généraux du Premier ministre, crédits d'assistance et de
solidarité exceptés, de 1,3 %. En revanche, ce budget diminue globalement, je
le rappelle, de 1,8 %, en raison de la baisse de la contribution de l'Etat au
financement des exonérations de taxe audiovisuelle.
Sur ce point, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que, dans un souci de
lisibilité, il serait opportun de rattacher les crédits d'assistance et de
solidarité à un autre budget ?
J'en viens maintenant à une remarque récurrente de ma part, que formulait
aussi mon prédécesseur, M. Roland du Luart, à propos de l'insuffisance des
informations transmises au Parlement au sujet des nombreux organismes placés
auprès du Premier ministre.
Je dois tout d'abord souligner l'amélioration récente de la qualité des
informations contenues dans le « jaune ». En effet, alors que, jusqu'à
récemment, il n'était, de fait, pas possible de connaître, même grossièrement,
le nombre d'organismes placés auprès du Premier ministre, un « toilettage » a
été effectué en 2001. Ainsi, alors que le « jaune » pour l'année 2001 énumérait
plus de soixante organismes rattachés au Premier ministre, la liste figurant
dans ceux des années 2002 et 2003 n'en comprend que quarante, ce qui est
certainement plus proche de la réalité.
Cette information devrait être encore améliorée à partir de l'année prochaine.
En effet, la loi de finances rectificative de 2002 a modifié le contenu des
informations devant figurer dans le « jaune » : celui-ci doit désormais évaluer
le coût de fonctionnement et indiquer le nombre de leurs membres comme le
nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes. Afin de donner aux
services concernés le temps de réunir les informations nécessaires, la loi
précise que ces dispositions entrent vigueur le 1er janvier 2003. Bien entendu,
je me réjouis de cette mesure, qui améliorera la transparence de la nébuleuse
des organismes rattachés au Premier ministre.
J'en viens, monsieur le ministre, à ma deuxième question : est-il prévu de
réaliser un audit des organismes placés auprès du Premier ministre et, le cas
échéant, de réduire, ou éventuellement d'accroître, le nombre d'organismes
rattachés ? Je rappelle que leur nombre est passé de soixante à quarante en un
an, sans que l'on sache très bien dans quelles conditions cette évolution
peut-être réellement perçue, analysée et comprise.
Je voudrais, en dernier lieu, faire brièvement le point sur la réforme des
fonds spéciaux intervenue l'année dernière.
Jusqu'à cette réforme, le régime des fonds spéciaux différait du régime actuel
sur deux points essentiels. Tout d'abord, les fonds spéciaux concernaient en
partie des dépenses non liées à la sécurité, puisque seulement 60 % étaient
destinés à la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE. Ensuite,
les fonds spéciaux relatifs à la sécurité étaient les seuls à faire l'objet
d'une procédure de vérification, par une commission spéciale présidée par un
président de chambre à la Cour des comptes et ne comprenant, bien entendu,
aucun membre du Parlement.
La loi de finances initiale pour 2002 a réformé, comme chacun sait, le
dispositif antérieur sur ces deux points essentiels. Tout d'abord, les fonds
spéciaux concernent désormais les seules actions liées à la sécurité, et sont
donc passés de 60 millions d'euros à 40 millions d'euros environ. Ensuite, a
été instituée une « commission de vérification », chargée de vérifier chaque
année que les crédits sont utilisés conformément à leur destination.
La commission de vérification est, je le rappelle, composée de six membres,
dont quatre parlementaires - deux députés et deux sénateurs -, son président
étant obligatoirement l'un des deux députés. A ce sujet, j'ai l'honneur de vous
informer que M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Serge
Vinçon ainsi que votre rapporteur spécial en qualité de membres de cette
commission.
En ce qui concerne la dotation demandée pour 2003 - 37 millions d'euros, ce
qui est identique au montant inscrit en loi de finances pour 2002 - il faut
rappeler que les crédits demandés au titre des fonds spéciaux sont en général
fortement sous-évalués, la DGSE bénéficiant traditionnellement d'abondements en
cours d'année. Une évaluation plus réaliste des besoins serait sans doute
préférable, même si le respect du secret des opérations concernées n'est
peut-être pas compatible avec une estimation précise à l'occasion de chaque loi
de finances.
D'où, monsieur le ministre, ma dernière question : serait-il, selon vous,
opportun de revaloriser, dans les prochaines lois de finances, le chapitre
37-91 pour permettre au Parlement une meilleur lisibilité budgétaire lors du
vote de ces crédits.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
les quelques observations que m'a inspirées ce budget.
Je rappelle que, compte tenu, notamment, de l'amélioration en cours de la
transparence des informations relatives aux organismes financés par ce budget,
la commission des finances vous propose d'adopter, mes chers collègues, le
budget des services généraux du Premier ministre.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos,
ministre délégué au commerce extérieur.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, nous examinons ce soir les budgets des services
généraux du Premier ministre pour ce qui concerne les agrégats « administration
générale » et « autorités administratives indépendantes », du Commissariat
général au Plan, des Journaux officiels, du Conseil économique et social et du
SGDN, le secrétariat général de la défense nationale. En l'occurrence, il
s'agit des services généraux du Premier ministre.
Le projet de budget des services généraux du Premier ministre pour 2003
s'établit à quelque 1 143 millions d'euros, en diminution de 1,9 % par rapport
à l'année dernière.
Je ne présenterai que les crédits des deux derniers agrégats susmentionnés.
L'agrégat « administration générale » recouvre des actions et activités très
diverses. Tout d'abord, il comprend les crédits nécessaires au fonctionnement,
aux rémunérations et aux moyens matériels des cabinets ministériels et des
services. Il comprend également des crédits d'actions et d'investissement.
S'agissant de cet agrégat, les crédits passent de 292,26 millions d'euros à
301,39 millions d'euros.
L'augmentation modérée des crédits du titre III, 2 % en valeur absolue et 1,86
% à structure constante, s'explique, en particulier, par un ajustement des
moyens de fonctionnement, notamment en raison du développement de
l'administration électronique, ainsi que par la mise en place des moyens
nécessaires au fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du
réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et
territoires d'outre-mer.
Pour le titre IV, les moyens publics alloués à l'IFRI sont renforcés de 7,5 %
et ceux qui sont consacrés à l'IRIS sont consolidés.
Un effort très notable est fait en faveur des crédits d'investissement, qui
progressent de 44,7 %. L'effort d'investissement de l'Etat reprend de façon
significative en faveur des cités administratives, avec une hausse de 64 %,
après un relâchement de l'effort consenti dans ce domaine en 2002.
Les crédits de l'agrégat « autorités administratives indépendantes »
augmentent de 7,75 %.
La croissance la plus significative concerne le budget du Médiateur, avec
20,56 %. Ces moyens nouveaux permettront de financer, en particulier, les
dépenses liées au développement des délégués de proximité présents dans les
départements et les dépenses liées à la croissance de l'activité de la
médiature.
Les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel augmentent, pour leur part,
de 4,28 %, notamment pour financer les travaux de planification nécessaires à
la mise en place de la télévision numérique terrestre et certaines dépenses de
rémunération.
Enfin, des moyens sont inscrits pour la mise en place d'une nouvelle autorité
administrative indépendante : la Commission nationale du débat public. Le
budget de cette institution nouvelle est fixé à 0,6 million d'euros, la moitié
de cette somme étant financée par transfert du budget du ministère de
l'écologie et du développement durable.
Après cette présentation générale du budget des services généraux du Premier
ministre, je voudrais répondre aux observations et aux questions de M. le
rapporteur spécial.
Tout d'abord, vous nous interrogez sur la pertinence du rattachement des
crédits de remboursement d'exonération de redevance au budget des services
généraux du Premier ministre, ces crédits, eu égard à leur objet, pouvant
relever du budget de la solidarité.
Les remboursements d'exonération de redevance, qui, certes, ne sont pas
étrangers à une logique d'aide à caractère social, représentent effectivement
une part relative très importante du budget des services généraux du Premier
ministre, à savoir 39,2 %.
Néanmoins, les crédits de remboursements d'exonération de redevance ainsi que
ceux qui sont relatifs à la presse écrite participent surtout de la politique
de la communication, qui relève de la compétence de la direction du
développement des médias, direction des services généraux du Premier ministre
mise à disposition du ministre de la culture et de la communication.
Votre deuxième question portait sur l'amélioration de l'information du
Parlement en ce qui concerne les commissions et instances placées auprès du
Premier ministre ou des ministres.
Les dispositions nouvelles de l'article 112 de la loi de finances pour 1996
introduites par la dernière loi de finances rectificative prévoient que devront
figurer dans cette annexe en particulier des informations sur le coût de ces
entités et sur leur fonctionnement.
Au-delà de la nécessaire amélioration de l'information communiquée à la
représentation nationale sur les entités administratives existantes qui peuvent
donner une impression de complexité et de manque de transparence, il convient
de souligner que le Premier ministre vient de demander, voilà quelques
semaines, au secrétaire général du Gouvernement de procéder à un réexamen
approfondi des missions des instances, quelle que soit leur appellation -
mission, commission, comité -, qui lui sont rattachées. Le Premier ministre a
d'ailleurs précisé dans la lettre de mission que le rattachement au Premier
ministre doit présenter un caractère exceptionnel.
La prochaine annexe jaune devrait donc non seulement comporter les
informations nouvelles prescrites par la dernière loi de finances
rectificative, mais également traduire les résultats de ce réexamen approfondi
actuellement mené.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous nous interrogez sur le niveau de
suffisance des crédits inscrits sur le chapitre 37-91, relatifs aux fonds
compte tenu des consommations.
Les crédits inscrits sur ce chapitre correspondent à un niveau d'activité
normale des services concernés. Le Gouvernement estime indispensable, dans le
cadre d'une gestion étroite de ces fonds, d'effectuer des abondements
spécifiques en gestion dès lors qu'une opération spéciale doit être financée.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je vous rappelle que les crédits inscrits à la ligne « Services généraux du
Premier ministre » seront mis aux voix le jeudi 5 décembre, à la suite des
crédits relatifs à la fonction publique.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 24 151 649 euros. »