SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002

M. le président. « Art. 59 sexies. - I. - L'article 315 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton" sont supprimés ;
« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
« II. - Après les mots : "l'allocation en franchise, ", la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : "les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation".
« III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, après les mots : "d'autres personnes que leur conjoint survivant", sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003 " ;
« b) Dans la dernière phrase, après les mots : "Ce droit est également maintenu", sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier2003," ;
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. » ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les mots : "En cas de métayage, l'allocation", sont insérés les mots : "ou la réduction d'impôt" ;
« b) Les mots : "d'en rétrocéder une partie" sont remplacés par les mots : "de rétrocéder une partie des alcools concernés" ;
« c) Après les mots : "dont celui-ci bénéficie en franchise", sont insérés les mots : "ou au titre de la réduction d'impôt".
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots : "en sus de l'allocation en franchise", sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".
« V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots : "En dehors de l'allocation en franchise", sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".
« VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots : "à titre d'allocation familiale", sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317". »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-138, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Supprimer le 1° du III de cet article. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-48 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, G. Gautier et Gourault, MM. Amoudry, Bécot, Hérisson, Zocchetto, Arnaud et Moinard.
L'amendement n° II-52 rectifié est présenté par MM. Ostermann, Besse, Bizet, de Broissia, César, Doublet, Eckenspieller, Flandre, Fournier, Hamel, Hoeffel, Le Grand, Leroy, Murat, de Richemont, Rispat et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Aux paragraphes a ) et b ) du 1° du III de cet article, remplacer les mots : "cinq années", par les mots : "dix années" ».
L'amendement n° II-138 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l'amendement n° II-48 rectifié bis .
M. Yves Détraigne. L'article 59 sexies , qui a été introduit par l'Assemblée nationale, prévoit de faire bénéficier les bouilleurs de cru d'un droit réduit de 50 % ou dans la limite d'une production de dix litres d'alcool pur, mais, en contrepartie, il prévoit l'extinction de cette franchise à l'issue d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Si mon collègue M. Pierre Hérisson avait été présent, il aurait purement et simplement proposé à notre assemblée de supprimer cette période transitoire de cinq ans pour revenir au caractère inaliénable du « privilège », comme l'on dit des bouilleurs de cru.
Suivi par un grand nombre de collègues qui ont cosigné cet amendement et par d'autres encore qui ont signé l'amendement n° II-52 rectifié, je propose la solution du juste milieu, à savoir que la période transitoire de cinq ans soit portée à dix ans.
Quoi qu'il en soit, le nombre des bouilleurs de cru va s'amenuisant de manière tout à fait naturelle. Porter la durée de ce privilège à dix ans ne va donc pas à l'encontre de l'extinction progressive des ayants droit.
M. le président. La parole est à M. Joseph Ostermann, pour défendre l'amendement n° II-52 rectifié.
M. Joseph Ostermann. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Détraigne.
Je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement d'avoir abordé ce problème avec autant de détermination.
L'amendement n° II - 52 rectifié vise à porter de cinq à dix ans la durée du privilège des bouilleurs de cru. En 1992, nous comptions environ 410 000 ayants droit ; aujourd'hui, ils sont environ 300 000 ; dans cinq ans, il n'en restera que 100 000 et, dans dix ans, nous constaterons l'extinction naturelle de ce droit.
J'estime donc que, pendant ces quelques années supplémentaires, les deux privilèges pourraient se côtoyer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment rester insensible à ces plaidoyers compte tenu de la qualité de ces produits familiaux issus de nos terroirs, qui symbolisent un certain art de vivre à condition que l'on n'en abuse pas ? (Marques d'approbation sur l'ensemble des travées.)
M. Détraigne ayant prôné non pas le maintien ad vitam aeternam de ce dispositif, qui est prévu sur cinq ans, mais simplement saprolongation sur dix ans, la commission des finances n'est pas défavorable à sa proposition. Elle ne veut pas paraître excessivement rigoriste en toutes choses !
Nous souhaitons nous montrer équitables et modérés en ce domaine. Nous savons bien que nombre de bénéficiaires de ce régime spécifique sont des personnes âgées ayant relativement peu de moyens et que, dans un laps de temps qui ne sera hélas ! pas très long, la diminution naturelle de leur nombre opérera ses effets.
Dans ces conditions, l'amendement de M. Joseph Ostermann et celui de M. Yves Détraigne nous semblent parfaitement raisonnables. La commission, bien sûr, souhaiterait entendre le Gouvernement, mais elle a émis un avis de sagesse favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse dès lors que la mesure permettait de supprimer à terme le privilège tout en conciliant la préservation de l'environnement grâce à l'entretien des vergers et la simplification des formalités de suivi et de contrôle administratifs.
La prorogation de l'allocation en franchise du droit de consommation pour une durée de cinq ans supplémentaires modifierait l'équilibre qui avait été trouvé à l'Assemblée nationale et irait à l'encontre des objectifs du Gouvernement. Je prie la Haute Assemblée de bien vouloir prendre en compte le souci d'équilibre du Gouvernement. Je sollicite aussi la compréhension des auteurs des deux amendements et je leur demande de les retirer. A défaut, l'ancien sénateur du bocage ornais que je suis sera dans la triste obligation d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-48 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. M. le ministre nous a dit qu'il s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. M. le rapporteur général nous a indiqué qu'il s'en remettait à la sagesse du Sénat. La sagesse de ce dernier valant bien celle de l'Assemblée nationale, je maintiens l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est irrécusable !
M. le président. Monsieur Ostermann, l'amendement n° II-52 est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann. Cet amendement respecte l'équilibre financier. Je le maintiens donc, en espérant que le Gouvernement sera compréhensif.
M. le président. Il va boire le calice jusqu'à la lie ! (Sourires.) La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Masseret. (L'orateur se dirige vers un micro situé au centre de l'hémicycle.) Je m'éloigne des travées socialistes pour dire que je suis favorable à ces deux amendements identiques.
M. Gérard Braun. Eh oui, la mirabelle de Lorraine ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret. Chacun sait bien dans cette enceinte que, l'an dernier comme les années précédentes, nous avions discuté de ces questions relatives à l'exploitation des vergers familiaux. Le dispositif fiscal ne favorisait pas jusqu'à présent l'entretien de ces vergers qui produisent quelques litres de mirabelle, de quetsches ou de calvados, selon les régions.
Que l'on ne vienne pas nous dire que cette disposition pourrait favoriser le développement de l'alcoolisme ! Sinon, il faudrait interdire les importations de whisky ou la consommation d'autres alcools beaucoup plus dangereux pour la santé de nos concitoyens ! A titre personnel, je le répète, je suis favorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Nous discutons de nouveau d'un produit agricole. Or, hier soir, lors de l'examen d'un amendement relatif à la culture de l'olivier, j'ai indiqué que l'emblème du corps préfectoral était le rameau d'olivier alors que ce sont les feuilles de chêne...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et M. Charasse n'a pas relevé !
M. Paul Loridant. Je voudrais par conséquent présenter mes excuses au corps préfectoral. Je suis bien entendu un défenseur des représentants de l'Etat, le chêne symbolisant, comme l'olivier d'ailleurs, la longévité et la continuité.
S'agissant plus particulièrement de ces amendements, le groupe communiste s'abstiendra.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je voudrais lever toute ambiguïté, car Joseph Ostermann a craint que ce ne soit l'équilibre financier qui me préocupe : ce n'est pas le cas pour une fois. Ce qui me préoccupe, c'est l'équilibre entre, d'une part, le souci de laisser vivre nos terroirs et de permettre que ces productions soient sauvegardées et, d'autre part, le maintien de la lutte contre l'alcoolisme.
Je voudrais simplement attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale a été accueilli diversement. A trop pousser cet avantage, vous pourriez risquer d'avoir à reculer... C'est la mise en garde que je vous adresse.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-48 rectifié bis et II-52 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 59 sexies, modifié.

(L'article 59 sexies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 59 sexies