SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 11, adressée à M. le
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Claude Biwer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes
collègues maires de communes du département de la Meuse, comme, sans doute,
tous nos autres collègues maires, ont reçu, dans le courant du mois de janvier
2002, une circulaire de vingt-deux pages explicitant l'ensemble des
dispositions qui doivent être mises en place afin de respecter les termes du
décret du 16 juin 2000 modifiant un décret de 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale.
Cette circulaire a plongé plus d'un de nos collègues, notamment les maires des
petites communes, dans un abîme de perplexité ! En effet, son titre II, relatif
à la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et au contrôle de leur
application, précise que les autorités territoriales sont responsables de
l'hygiène et de la sécurité de leurs agents, ce qui semble tout à fait
légitime.
Cependant, il est ajouté que « toute collectivité se doit de désigner un ou
plusieurs ACMO - agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles
d'hygiène et de sécurité -, notamment s'il y a plusieurs sites distincts, cette
nomination s'effectuant désormais avec l'accord du ou des intéressés et après
avis du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut du comité technique
paritaire. [...] Dans l'hypothèse où aucun agent de la collectivité ne
donnerait son accord à l'autorité territoriale pour l'exercice des fonctions
d'ACMO, celles-ci pourront être confiées au secrétaire de mairie ou au
directeur général des services, l'hygiène et la sécurité entrant dans le cadre
général de leurs missions ».
Comme si cela ne suffisait pas, la circulaire précise encore : « Afin
d'assurer le bon respect de l'ensemble des règles relatives à l'hygiène et à la
sécurité du travail, un dispositif d'inspection est organisé. [...] L'autorité
territoriale désigne le ou les agents chargés d'assurer une fonction
d'inspection après avis du CHS - le comité d'hygiène et de sécurité - ou à
défaut du CTP - le comité technique paritaire - ou peut passer convention à cet
effet avec le centre de gestion. »
Après m'être renseigné auprès des services de la préfecture, j'ai appris que
les dispositions de ce décret s'appliquent aussi bien aux villes de plus de 100
000 habitants disposant de plusieurs centaines d'agents qu'aux communes de 100
habitants, sinon moins, ne disposant que d'un ou de deux fonctionnaires
territoriaux, souvent à temps partiel, voire à temps partagé avec d'autres
communes. Ainsi, avec la meilleure volonté du monde, ces communes ne peuvent
appliquer la réglementation.
En effet, il peut sembler quelque peu surréaliste d'exiger des maires la
nomination d'un, voire de plusieurs agents chargés d'assurer la mise en oeuvre
des règles d'hygiène et de sécurité et, qui plus est, d'agents chargés de la
fonction d'inspection. C'est le type même de mesures à caractère technocratique
ne tenant nullement compte des réalités locales, qui sont forcément
diverses.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité d'assurer l'hygiène et la
sécurité dans la fonction publique territoriale, bien entendu : il s'agit de
trouver les voies et moyens permettant une application effective de ces
dispositions dans les petites communes. La solution pourrait consister à
autoriser la désignation des ACMO et des agents remplissant les fonctions
d'inspection dans un cadre intercommunal, ce qui ne semble pas possible à
l'heure actuelle.
Monsieur le ministre, je compte sur vous pour adapter cette réglementation aux
petites communes, qui sont très nombreuses dans le département que j'ai
l'honneur de représenter dans notre assemblée : vous en conviendrez volontiers
avec moi, mieux vaut adapter intelligemment un texte que ne pas l'appliquer
!
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob,
ministre délégué à la famille.
Monsieur le sénateur, je tiens tout
d'abord à vous présenter les excuses de M. Patrick Devedjian, qui souhaitait
répondre personnellement à votre question mais qui n'a malheureusement pu être
présent ce matin. Il m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante.
Monsieur le sénateur, vous évoquez les difficultés d'application dans les
petites communes du décret du 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail dans la fonction publique territoriale.
Votre question est double, puisque les autorités territoriales, vous l'avez
rappelé, doivent désigner, d'une part, un ou plusieurs agents ayant pour
mission d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et,
d'autre part, des agents chargés de la fonction d'inspection.
Les fonctions d'ACMO sont par nature des fonctions de proximité et doivent
être exercées par un agent de la collectivité territoriale, seul un agent de
terrain étant à même de bien connaître les spécificités liées à son emploi. Il
me semble donc logique de maintenir cette règle de bon sens, les situations
variant selon les collectivités territoriales. Toutefois, si l'autorité
territoriale n'obtient pas l'accord d'un ou de plusieurs agents, les fonctions
peuvent être assurées par « le secrétaire de mairie ou le directeur général des
services », et je reprends là les termes de la circulaire du 9 octobre 2001 du
ministre de l'intérieur.
Les fonctions d'inspection nécessitent une moins grande proximité avec le
terrain ; c'est pourquoi le décret du 10 juin 1985 autorise l'autorité
territoriale à passer une convention avec le centre de gestion, solution à
laquelle recouvrent déjà certaines petites collectivités.
L'intercommunalité donne donc la possibilité de régler un certain nombre de
difficultés en permettant de faire « remonter » certains services à son niveau.
Les services du ministère sont cependant prêts à étudier la possibilité de
faire évoluer ces règles pour permettre une éventuelle désignation de ces
agents de sécurité par le groupement de communes.
M. le président.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer.
Je remercie M. le ministre d'envisager une telle possibilité d'évolution, qui
nous permettra d'aborder la situation différemment.
L'intercommunalité est à l'ordre du jour en toutes circonstances. Il faudrait
que, dans des cas comme celui que je viens d'évoquer, elle s'adapte, comme
devrait s'adapter, chaque fois que cela est possible, la notion même de
commune, selon qu'il s'agit d'une petite ou d'une grande collectivité : nous
n'avons pas les mêmes possibilités ni les mêmes engagements dans les unes ou
dans les autres !
Nous souhaitons vivement que, parfois, on regarde au-delà du périphérique !
REVALORISATION DU MINIMUM CONTRIBUTIF