SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002

NÉGOCIATION COLLECTIVE EN MATIÈRE
DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 91, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. [Rapport n° 92 (2002-2003).]
M. Roland Muzeau. Je demande la parole, pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que les travaux de notre assemblée se déroulent dans les meilleures conditions possibles. Or la commission des affaires sociales, sur un sujet aussi important que le travail et l'emploi, n'a pu se réunir avant la séance publique.
La valse-hésitation à laquelle nous avons assisté au cours du débat qui vient de s'achever augure mal de la discussion qui va maintenant s'ouvrir : on nous a annoncé que cinquante-quatre amendements avaient été déposés, puis quarante-quatre ; certains amendements ont été déposés, puis retirés, puis maintenus, alors que la commission des affaires sociales avait annoncé sa volonté d'obtenir un vote conforme...
Vous comprendrez que, pour ajuster sa position, un groupe parlementaire souhaite au moins avoir connaissance des amendements et de la position de chacun avant le début de la discussion !
Il n'est pas dans nos habitudes, monsieur le président, de faire un rappel au règlement sur l'organisation de nos travaux, mais je le fais en la circonstance parce que je le crois justifié compte tenu de l'importance du texte que nous allons maintenant examiner.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je prie tout d'abord M. Muzeau de me pardonner d'avoir pris la décision que j'ai prise ; je peux comprendre qu'elle ait gêné le groupe CRC dans la préparation de son travail.
Toutefois, pour que la commission puisse travailler dans de bonnes conditions, je désirais connaître très précisément l'ensemble des amendements avant de la réunir. Par ailleurs, il est fréquent que la commission se réunisse à la fin de la discussion générale pour étudier l'ensemble des amendements. De fait, la convocation de la commission prévoit la suite éventuelle de l'examen des amendements demain matin.
Pour autant, je prie à nouveau M. Muzeau d'accepter mes excuses pour le report de cette réunion, parce qu'il n'est pas dans les habitudes de la commission des affaires sociales d'agir ainsi.
M. Roland Muzeau. Je les accepte !
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Muzeau.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à travers cette réforme ciblée de la loi de modernisation sociale, nous abordons un sujet difficile, celui du licenciement économique et de ses conséquences sur l'emploi.
C'est un sujet sur lequel nous n'avons pas le droit de mentir aux Français. Les restructurations et les licenciements font partie de la vie d'une entreprise. En matière économique, rien n'est définitif, rien n'est jamais acquis. Prétendre le contraire, faire croire le contraire, c'est, d'une certaine manière, tromper les salariés.
Ces licenciements, ces restructurations parfois brutales, il faut en revanche s'efforcer d'en anticiper les conséquences. Tel est l'objet de la mission sur les mutations économiques qui est chargée d'évaluer et de coordonner les actions.
Il faut aussi savoir les accompagner avec efficacité et humanité. Il faut surtout tenter de les dissuader, plus précisément de les transcender, en mettant en oeuvre une stratégie économique dynamique et attractive, porteuse en termes de créations d'emplois.
Telle est l'ambition du Gouvernement, qui se propose, par ce projet de loi, d'écarter les fausses solutions de la loi dite « de modernisation sociale ». Nous jugeons certaines dispositions de cette loi préjudiciables aux salariés et à notre économie. Il convenait d'agir !
Combien d'entreprises en difficulté choisiraient de cesser toute activité plutôt que de s'aventurer dans le labyrinthe de la loi du 17 janvier 2002 si le Gouvernement laissait les choses en l'état ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. François Fillon, ministre. Combien d'investisseurs internationaux s'implanteraient hors de notre pays, lassés par notre tendance à rendre nos règles sociales toujours plus complexes, plus lourdes, mais surtout plus imprévisibles ?
M. François Marc. La France est en tête !
M. François Fillon, ministre. Combien de salariés se retrouveraient sans emploi, ébranlés et désorientés par les effets pervers d'une loi en forme de mirage, qui, en faisant mine de durcir la législation sur les licenciements, prétendait les éviter ?
C'est pourquoi il nous a paru nécessaire de rebattre les cartes en redonnant la main aux partenaires sociaux. Il nous faut parvenir à un droit du licenciement privilégiant, à l'instar de la plupart de nos partenaires européens, la recherche d'un accord collectif. Il y va de l'intérêt de chacun, des salariés comme des employeurs.
Tel est le sens de ce projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, dont je me permets de vous tracer les grandes lignes.
L'article 1er renvoie à la négociation interprofessionnelle différentes dispositions de la loi du 17 janvier 2002, dont il suspend l'application pendant une période de dix-huit mois. Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, comme je le souhaite et comme je le crois, une nouvelle loi devra en déduire le régime définitif en matière d'information et de consultation des représentants du personnel en cas de restructuration et de plan social.
Les dispositions suspendues portent sur les modifications apportées aux règles organisant la concertation et le dialogue entre l'employeur et les représentants élus du personnel. Il faut rappeler que ces modifications n'avaient fait l'objet ni d'un accord entre les partenaires sociaux ni même d'une concertation avec eux, et qu'elles furent critiquées par l'ensemble des organisations syndicales.
En prévoyant la mise en place d'un médiateur, une séparation et une succession dans le temps des procédures de consultation prévues au titre des livres IV et III du code du travail, en introduisant de nouvelles étapes dans l'exercice par l'administration de son pouvoir de contrôle dans le cadre du livre III, la loi du 17 janvier 2002 comporte des risques d'allongement des délais, voire de blocage, et d'insécurité juridique pour les entreprises.
Par ailleurs, l'article 109 de la loi du 17 janvier 2002, qui écartait des critères prévus par la loi pour déterminer l'ordre des licenciements le critère des qualités professionnelles - tout en laissant d'ailleurs aux employeurs la possibilité d'y avoir recours -, était la source d'une grande confusion. C'est pour clarifier l'application de ces critères, qui font l'objet d'un encadrement dans la plupart des conventions collectives, que l'article 109 est suspendu.
Deux autres articles ont également été suspendus par l'Assemblée nationale : l'article 96, qui obligeait à négocier le passage à 35 heures avant d'établir un plan social - sa suppression, maintenant toute symbolique, est justifiée, car il est inutile de multiplier les contraintes administratives de ce genre -, et l'article 100, qui prévoyait une consultation du comité d'entreprise avant toute annonce publique ayant des conséquences pour l'emploi. Ce dernier article ne faisait qu'ajouter de la confusion, sans apporter de compétence nouvelle au comité d'entreprise.
M. François Marc. Et la transparence ?
M. François Fillon, ministre. L'article 1er du projet de loi entend donc, mesdames, messieurs les sénateurs, renouer avec la tradition française du paritarisme qui, disons-le, a été largement rompue à la fois par la loi sur les 35 heures et par la loi dite de modernisation sociale.
M. Nicolas About, président de la commission. Oui, elle a été mise à mal !
M. François Fillon, ministre. Cette tradition a conduit à impulser les grandes réformes dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle à partir d'accords nationaux interprofessionnels, dont je citerai quelques exemples.
Ainsi, l'accord du 10 février 1969 a précisé le contenu et les délais de la procédure de consultation du comité d'entreprise avant toute compression d'effectif.
L'accord du 10 octobre 1974 a institué, alors que le chômage connaissait une croissance rapide liée au premier choc pétrolier, une indemnité spécifique pour les salariés licenciés pour motif économique.
L'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986, conclu après l'abandon de l'autorisation administrative de licenciement, a quant à lui défini les garanties reconnues aux salariés, ainsi que les modalités de leur reclassement.
En suspendant certains articles de la loi du 17 janvier 2002 et en appelant à l'ouverture de négociations, le projet de loi n'entend en aucun cas limiter l'objet et le champ de la négociation, au contraire !
Le dialogue social qui doit exister à l'occasion d'une restructuration et d'un projet de licenciement ne peut en effet se limiter aux procédures d'information et de consultation des représentants du personnel.
L'enjeu est aussi de développer la formation et de traduire, de façon concrète et opérationnelle, l'obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi.
J'ai pour ma part encouragé les partenaires sociaux à reprendre les négociations interrompues sur la formation professionnelle. Le développement d'une logique d'« assurance emploi », c'est-à-dire d'une formation individuelle tout au long de la vie, constituera la seule et véritable garantie pour les salariés face au changement des emplois et des compétences, comme face aux évolutions des marchés et des technologies.
L'assurance emploi relève d'une responsabilité partagée entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. L'Etat sera donc très attentif aux solutions issues des négociations qui s'engagent.
Enfin, des négociations s'ouvriront également à la fin de l'année sur l'assurance chômage. A cette occasion, les voies et moyens de développer la formation des demandeurs d'emploi et de faciliter les reconversions professionnelles devront être examinés.
L'article 2 du projet de loi s'inspire de la même conception des relations sociales. A travers la possibilité, reconnue à titre expérimental, de conclure des accords d'entreprises relatifs à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique, cet article vise à conforter les accords de méthode déjà signés dans certaines entreprises et à encourager leur négociation dans les autres.
Ces accords devront préciser les modalités concrètes de mise en oeuvre des obligations générales en matière de consultation des représentants du personnel. Ils pourront, le cas échéant, prévoir des modalités différentes des prescriptions actuelles du code du travail, si elles sont mieux adaptées à la situation de l'entreprise.
Toutefois, ces accords ne pourront en aucun cas déroger aux dispositions relatives au contenu de l'information délivrée au comité d'entreprise, ou priver celui-ci de son droit de formuler des propositions différentes de celles de l'employeur et de recourir à une expertise.
Ces accords ne pourront pas non plus avoir pour effet de priver l'administration de ses prérogatives en matière de contrôle du plan social.
Dans la mesure même où ces accords de méthode pourront prévoir des modalités d'organisation du dialogue social différentes de celles qui sont prévues par la loi, certaines garanties sont introduites.
En premier lieu, l'accord est conclu à titre expérimental. Sa durée est donc limitée à deux ans. Ces accords de méthode pourront ainsi nourrir la négociation interprofessionnelle qui va s'engager, mais ils ne pourront en aucun cas préjuger de l'issue de celle-ci, non plus que du régime définitif, qui sera fixé par la loi.
En second lieu, l'accord devra être signé par des syndicats majoritaires. Il s'agit à la fois d'un gage d'adhésion des salariés à une démarche négociée, de la recherche d'un compromis et d'une sécurité pour l'entreprise. La logique de l'accord majoritaire est en effet à l'opposé d'une logique de confrontation et d'opposion exacerbée où les différends se règlent devant le juge, souvent au préjudice de l'entreprise comme des salariés.
L'accord de méthode ainsi dessiné à l'article 2 innove à un double titre.
Il illustre d'abord une certaine idée de la démocratie sociale dans l'entreprise, articulée autour d'acteurs représentatifs, reconnus légitimes et responsables, engagés dans un dialogue continu, y compris dans les phases les plus difficiles de la vie de l'entreprise.
Il faudra bien entendu aller plus loin en ce domaine, en s'appuyant sur la position commune définie par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel en juillet 2001. Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises devant le Sénat, nous ouvrirons ce dossier dès le début de l'année prochaine, et les résultats des élections prud'homales ont montré combien il était désormais urgent de traiter cette question.
Il nous faut à la fois renforcer la légitimité des accords signés, notamment au niveau des entreprises, et ouvrir un espace plus large et plus autonome à la culture et à la pratique de la négociation. Mon intention est donc de poser le débat avec l'ensemble des partenaires sociaux, dès le début du mois de janvier.
L'accord de méthode prévu par le projet de loi est également de nature à donner un nouvel élan à la négociation sur l'emploi. L'enjeu est important : il s'agit de développer au niveau de l'entreprise une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, et d'anticiper les mutations de l'entreprise en mettant en place des dispositifs d'adaptation des salariés et de reclassement en amont du licenciement.
L'application de l'article 2 du présent projet de loi fera l'objet d'un rapport du Gouvernement, accompagné de l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, dont le Parlement sera le destinataire.
L'Assemblée nationale a également souhaité mieux définir le partage de la charge de la preuve en cas de harcèlement moral. Le texte qu'elle a adopté reprend les dispositions d'une directive européenne.
Le recours au médiateur est également clarifié afin de mieux faire apparaître son rôle informel de médiation-conciliation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis vise à remettre les partenaires sociaux au coeur de l'évolution de nos règles sociales.
Il s'écarte des fausses solutions issues de la loi du 17 janvier 2002, qui se fondaient sur l'idée qu'on limiterait les licenciements en allongeant les procédures, avec tous les risques de blocage et de judiciarisation excessive des rapports sociaux que cela entraîne.
Il entend réunir les conditions d'un dialogue social équilibré et renouvelé pour apporter les garanties véritables dont les salariés ont besoin, à commencer par celle de pouvoir retrouver un emploi lorsque celui qu'ils occupent vient à être supprimé pour des raisons économiques objectives. Cela passe par une véritable gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, ainsi que par la mise en place d'une assurance « emploi formation ».
L'Etat et les partenaires sociaux ont le devoir de trouver ensemble les meilleures solutions pour relever ces défis. Ce projet de loi est un moyen pour y parvenir.
Ni statu quo, ni retour en arrière, ce projet ouvre, vous l'aurez compris, des perspectives nouvelles.
Il privilégie une approche originale. Le choix de la suspension plutôt que de l'abrogation est délibéré. Il s'agit, d'une part, de prendre le contre-pied des pratiques tranchées de nos prédécesseurs et, d'autre part, d'impulser un processus créatif en plaçant les partenaires sociaux en situation de responsabilité.
Avec ce projet de loi, l'innovation est bien au rendez-vous.
Le renvoi aux partenaires sociaux pour élaborer un « corpus prélégislatif » nous éloigne, je l'ai dit, d'une culture gouvernementale et législative où tout était cadenassé.
L'expérimentation dans les entreprises est, elle aussi, stimulante et illustre notre volonté d'aller vers le terrain, là où s'élaborent les solutions empiriques.
Afin que cette pratique expériementale ne soit pas dévoyée, une nouvelle pratique est introduite : celle de l'accord majoritaire.
Renvoi aux partenaires sociaux, expérimentation, accord majoritaire, nous suscitons progressivement une mutation du paysage social et des règles qui le régissaient traditionnellement !
A cet égard, je veux attirer votre attention sur la cohérence d'une philosophie politique et d'une méthode qui va crescendo : la loi relative au contrat jeunes en entreprise offrait déjà des espaces personnels de négociation et de création aux partenaires sociaux ; la loi sur les 35 heures accroît ces espaces ; la loi de modernisation sociale les élargit davantage ; la loi à venir sur la démocratie sociale devrait, je l'espère, couronner le tout.
Pas à pas, nous sommes ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, en train de replacer le curseur entre la loi et le contrat, et ce au profit des partenaires sociaux. Nous mettons ainsi en mouvement la société participative que le Président de la République et le Premier ministre appellent de leurs voeux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.- M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, ce projet de loi est le troisième texte d'importance que vous soumettez au Parlement pour « rénover », selon l'expression qui vous est chère, notre pacte social.
Après l'insertion professionnelle des jeunes le plus en difficulté, après l'aménagement des 35 heures et la baisse des charges sociales, le Gouvernement a fait le choix d'engager une réforme en profondeur de notre droit du licenciement économique.
Il est vrai que les licenciements sont toujours un drame humain, tant pour le salarié que pour l'employeur.
Il est vrai aussi que la réglementation applicable en la matière est ancienne et qu'elle se caractérise par sa dimension essentiellement procédurale. Son formalisme, souvent excessif, conduit le plus souvent à entretenir une dynamique d'affrontement. Dès lors, il ne permet pas d'anticiper et d'accompagner avec suffisamment d'efficacité les conséquences sociales des restructurations et, par là même, il réduit à la portion congrue les possibilités de négociation.
Cet état du droit n'est pas satisfaisant. Le droit du licenciement touche en effet le coeur de nos relations sociales. Par ses répercussions, il conditionne l'avenir des salariés et la survie des entreprises. En cela, il nécessite d'être traité avec la plus extrême attention : il doit viser à assurer, dans les meilleures conditions, l'équilibre entre les nécessaires garanties accordées aux salariés et la prise en compte des contraintes pesant sur les entreprises en restructuration. Autant les restructurations « de confort » sont inacceptables, autant les entreprises doivent pouvoir s'adapter, sans pour autant, bien sûr, ignorer le sort de leurs salariés.
M. Roland Muzeau. Quand même !
M. Alain Gournac, rapporteur. Il semble cependant que le point d'équilibre ne puisse jamais être durablement atteint : les insatisfactions se cristallisent et l'équilibre est toujours remis en cause sous la pression croisée de la nécessité des restructurations et des revendications des salariés.
J'observe d'ailleurs qu'en la matière le dialogue social semble « en panne », puisque le dernier accord interprofessionnel d'importance remonte à 1986. Pourtant, qui mieux que les partenaires sociaux est susceptible de déterminer et de faire évoluer cet équilibre ?
Aussi, conformément à ses engagements, le Gouvernement appelle aujourd'hui à une relance du dialogue social. Il s'agit désormais de renouer avec une tradition ancienne qui faisait de la négociation nationale interprofessionnelle le fondement et le catalyseur des grandes réformes dans le domaine de l'emploi.
Cette démarche repose néanmoins sur un préalable si l'on veut donner toute sa place à la négociation collective : la mise entre parenthèses des récentes dispositions législatives. Leur maintien en l'état ne pourrait, à l'évidence, que brouiller la négociation à venir.
La loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, restera sans nul doute dans les annales parlementaires comme le contre-exemple d'un travail législatif de qualité.
M. Gilbert Chabroux. Ben voyons !
M. Alain Gournac, rapporteur. Le volet de ce texte consacré aux licenciements économiques en témoigne avec force.
Composé initialement de six articles, ce volet en comporte désormais trente, la plupart de ces articles ayant été introduits en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à l'issue qui plus est d'une seconde délibération.
Chacun se souvient des circonstances dans lesquelles ils ont été insérés : à la suite de plusieurs annonces de plans sociaux au printemps 2001 et sous la pression d'une partie de sa majorité plurielle, le précédent gouvernement a accepté finalement d'introduire un nombre important d'amendements conduisant à réformer profondément notre droit du licenciement économique.
Cette loi de circonstance élaborée à la hâte ne pouvait toutefois apporter une réponse satisfaisante, tant elle restait marquée par ses deux défauts originels.
Sur la méthode, les partenaires sociaux n'ont en aucune manière été associés, ni même consultés. Auditionnés en juin 2001 par la commission, ils ont d'ailleurs fait unanimement part de leurs réserves, plus ou moins fortes, sur la méthode retenue, mais aussi sur la nature même des dispositions introduites, ce qui m'amène au fond.
Sur le fond, ces dispositions ont pour effet d'accroître à l'extrême la complexité des procédures de licenciement économique sans pour autant les rendre plus protectrices pour les salariés, mais en accentuant encore les freins à l'investissement et l'insécurité juridique pour les entreprises.
De fait, le texte renforce la dimension déjà principalement procédurale de notre droit du licenciement. Il écarte par là même toute possibilité d'accroître la place encore trop restreinte accordée à la négociation collective dans la conduite des restructurations.
Le Gouvernement a donc logiquement souhaité, conformément à ses engagements, revenir sur une partie de ces dispositions pour laisser toute sa place au dialogue social. Le présent projet de loi prévoit donc de suspendre, pour une durée limitée, l'application des dispositions les plus critiquées de la loi du 17 janvier dernier.
Mais, contrairement à ce que certains laissent entendre, la portée de ce texte est loin de se limiter à cette seule dimension. Il constitue en effet une première étape dans la voie de la réforme de notre droit du licenciement économique. Pour cela, il en définit la méthode et en organise les conditions.
La méthode, c'est celle du dialogue social, qui doit retrouver toute sa place sur ce sujet difficile.
La condition, c'est la mise entre parenthèses des dispositions les plus critiquables de la loi du 17 janvier 2002, qui nécessitent un réexamen par les partenaires sociaux.
La méthode, tout d'abord : ces dernières années, malgré l'évolution de la situation de l'emploi et en dépit des mouvements de restructuration, le droit du licenciement économique n'a réservé qu'une place trop restreinte au dialogue social.
Au niveau national et interprofessionnel, le dernier accord majeur en la matière date du 20 octobre 1986.
Au niveau de l'entreprise, la réglementation actuelle n'accorde qu'un rôle très subsidiaire à la négociation collective au détriment des procédures d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel.
Le présent projet de loi entend redynamiser le dialogue social à ces deux niveaux.
Au niveau interprofessionnel, le projet de loi constitue une invitation explicite et solennelle aux partenaires sociaux pour engager une nouvelle négociation nationale interprofessionnelle, préalable indispensable à toute nouvelle intervention législative.
C'est en effet seulement au vu des résultats de la négociation que sera ultérieurement présenté un projet de loi « définissant les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi ».
Le présent texte ne préjuge donc en rien des résultats de la future négociation et se contente simplement d'organiser les conditions les plus favorables possibles à son déroulement.
Il s'agit donc bien d'un texte de méthode. Il répond en cela à l'appel du Président de la République dans son message lu au Parlement le 2 juillet dernier : « Nous devons également inscrire dans notre pratique et notre droit la priorité donnée au dialogue social. Les partenaires sociaux seront systématiquement invités à négocier sur les grandes réformes qui intéressent les relations du travail, avant toute initiative législative du Gouvernement. »
Je ne méconnais certes pas les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer les partenaires sociaux pour aboutir à un accord en la matière. Je considère toutefois que les possibilités de réussite sont réelles.
J'ai auditionné les représentants des partenaires sociaux qui seront partie à cette négociation. Il ressort nettement de ces entretiens que tous sont aujourd'hui ouverts à la discussion. Je m'en félicite, et je salue les évolutions qui ont pu intervenir ici ou là.
M. François Marc. N'importe quoi ! Vous rêvez !
M. Roland Muzeau. C'est bientôt Noël !
M. Alain Gournac, rapporteur. Pour autant, j'estime que, pour aboutir à un compromis constructif, cette négociation ne pourra se limiter à aborder la seule question des procédures de licenciement, mais devra embrasser plus largement l'ensemble de la question de l'emploi. Je fais ici confiance à l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux. Je crois d'ailleurs qu'ils auraient quelque mal à demander que la loi laisse suffisamment d'espace à la négociation collective tout en se défaussant sur le législateur en cas de difficulté.
En deçà de l'échelon national, le projet de loi vise également à redynamiser la négociation d'entreprise en favorisant la conclusion d'accords lors de licenciements économiques collectifs. Cela relève du bon sens que de privilégier le dialogue constructif plutôt que la confrontation stérile.
Ainsi, le droit européen insiste sur la nécessité de rechercher un accord. La directive du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs prévoit que, « lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations des représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord ».
Déjà, de nombreux pays européens subordonnent la mise en oeuvre des plans sociaux à la recherche d'un accord : c'est le cas, notamment, de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Italie.
Cependant, la France se singularise par la faiblesse de sa culture de la négociation d'entreprise en matière de licenciements économiques.
Le projet de loi vise quant à lui à favoriser cette négociation. Il prévoit d'instituer, à cette fin, des accords expérimentaux permettant de mettre en place des procédures mieux adaptées aux réalités et aux spécificités de chaque entreprise.
Cette démarche expérimentale n'est pas une création ex nihilo ; elle s'inspire largement des « accords de méthode » qui ont pu être conclus avec succès dans certaines entreprises ces dernières années.
Malgré la diversité des cas, on retrouve dans ces accords de méthode deux types de dispositions qui me semblent tout à fait intéressantes : d'abord, l'aménagement des délais de procédure en contrepartie d'un engagement sur la précocité de l'information, sur la qualité de la concertation et sur l'octroi de moyens supplémentaires pour les représentants du personnel ; ensuite, la création de structures paritaires ad hoc , soit pour définir une méthode en amont de la procédure, soit pour gérer de façon paritaire l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi.
L'article 2 du projet de loi autorise la conclusion de tels accords expérimentaux pour une durée n'excédant pas deux ans. Il vise, en cela, à donner une base légale et claire aux accords de méthode déjà signés et à encourager leur développement.
L'objectif est alors, au-delà de la seule définition des procédures applicables, d'encourager les partenaires sociaux à élaborer un compromis et de favoriser ainsi le reclassement des salariés.
Ces accords expérimentaux revêtent une double particularité.
En premier lieu, ils peuvent être, le cas échéant, dérogatoires aux dispositions des livres III et IV du code du travail, à l'exception des dispositions relatives au contenu de l'information transmise au comité d'entreprise et à la procédure applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
L'introduction d'une telle possibilité de dérogation était, à l'évidence, incontournable. Les livres III et IV du code du travail déterminent notamment, en effet, les délais de la procédure applicable. Dès lors, si l'on veut que ces accords puissent permettre d'adapter la procédure, il devenait indispensable d'introduire une possibilité de dérogation. A défaut, les accords auraient été constitutifs du délit d'entrave.
La possibilité de dérogation reste toutefois fortement encadrée : elle ne devrait concerner que l'aménagement des délais de procédure et le nombre de réunions des représentants du personnel.
En second lieu, la validité de l'accord est subordonnée au respect d'un nouveau principe majoritaire. On comprend volontiers que, dans le souci de renforcer la légitimité de tels accords, le Gouvernement ait souhaité les assortir de l'obligation d'avoir été conclus par les organisations syndicales majoritaires dans l'entreprise. Il reste qu'une telle disposition s'écarte quelque peu des propositions formulées par les partenaires sociaux dans la prise de position commune du 16 juillet 2001 sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective et risque d'anticiper sur la négociation à venir et sur le projet de loi, annoncé par le Gouvernement, portant réforme de la négociation collective. Pour autant, le dispositif reste expérimental et doit donc être considéré en tant que tel.
J'estime que ces accords expérimentaux constituent autant de chances dans l'attente de la conclusion d'un accord national interprofessionnel et pourront aider, après évaluation approfondie, à nourrir cette négociation, et, le cas échéant, à préparer le futur projet de loi.
Fondée sur la relance du dialogue dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement des licenciements économiques, la démarche du Gouvernement se heurte aujourd'hui à certaines dispositions de la loi du 17 janvier dernier qui ne relèvent pas de cette logique de négociation.
Aussi le projet de loi prévoit-il de suspendre provisoirement, le temps que la négociation nationale interprofessionnelle porte ses fruits, les dispositions de ce texte relatives aux procédures de licenciement : j'approuve pleinement cette démarche.
Je considère, à ce propos, que le débat qui a pu naître ici ou là sur les mérites comparés de l'abrogation et de la suspension n'a finalement plus grand sens. Dans les deux cas, il s'agit de revenir au droit applicable antérieurement à la loi du 17 janvier dernier, dans l'attente d'une évolution de notre législation.
M. Roland Muzeau. C'est une marche arrière !
M. Alain Gournac, rapporteur. Cette suspension s'articule d'ailleurs autour de la négociation nationale interprofessionnelle et des suites qui pourront lui être données.
C'est ainsi que la suspension est prévue pour une durée maximale de trente mois, cette durée laissant suffisamment de latitude aux partenaires sociaux pour engager une négociation dans la sérénité et pour parvenir, comme je le souhaite, à un accord qui servira de base à la future législation.
Le projet de loi, dont le contenu sera déterminé au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle, devrait toutefois être déposé, que la négociation aboutisse ou non. Tout statu quo s'agissant de notre droit du licenciement serait en effet préjudiciable tant aux entreprises qu'aux salariés. En l'absence d'accord, il appartiendra donc au législateur de prendre ses responsabilités.
L'article 1er du projet de loi détermine le champ des dispositions suspendues.
Le volet « licenciement » de la loi du 17 janvier 2002 comporte trente articles, mais le projet de loi ne prévoit la suspension de l'application que de neuf d'entre eux.
M. Roland Muzeau. Pour l'instant !
M. Alain Gournac, rapporteur. Six de ces articles concernent très directement le déroulement des procédures collectives.
Les articles 97 et 98 imposent aux chefs d'entreprise, avant toute restructuration ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, de présenter aux organes de direction et de surveillance une étude d'impact social et territorial des conséquences de la restructuration.
L'article 99 instaure une séparation stricte des procédures de consultation des représentants du personnel sur le projet de restructuration au titre du livre IV, d'une part, et sur le plan de sauvegarde de l'emploi au titre du livre III, d'autre part.
Les articles 101 et 106 introduisent, notamment, un nouveau droit d'opposition, pour le comité d'entreprise, au projet de restructuration, qui prend la forme de la saisine d'un médiateur.
L'article 116 élargit les pouvoirs de l'inspection du travail, permettant, en particulier, d'exiger une réunion supplémentaire du comité d'entreprise si l'inspection du travail constate une carence dans le contenu du plan social.
Les articles 102 et 104 sont des articles de cohérence rédactionnelle tirant les conséquences de l'article 101. Le dernier article, l'article 109, est relatif aux critères présidant à la fixation de l'ordre des licenciements et supprime le critère de qualité professionnelle.
Je passerai brièvement sur l'appréciation de ces dispositions ; nous en avons suffisamment débattu voilà quelques mois. Je rappellerai simplement que la commission avait alors proposé soit de les supprimer, soit de les modifier.
En revanche, je souhaite insister sur le champ relativement restreint des dispositions suspendues. Cela tient à la logique même du projet de loi ; le texte renvoie, en effet, à la négociation nationale interprofessionnelle le soin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter le dialogue social, au sein de l'entreprise, sur les projets de restructuration. Il annonce également un futur projet de loi portant sur les procédures de prévention des licenciements économiques. Dès lors, il était logique que, par cohérence avec le cadre de la négociation et avec celui du futur projet de loi, le champ des dispositions suspendues se limite aux dispositions relatives à la procédure de licenciement.
Lors de l'examen du texte en première lecture, l'Assemblée nationale a étendu le champ de la suspension à deux nouveaux articles : les articles 96 et 100 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Cette extension ne saurait surprendre et correspond pleinement à la logique du projet de loi, dans la mesure où les articles en question ont également trait aux procédures applicables en cas de restructuration.
Ainsi, l'article 96 - dit « amendement Michelin » - introduit, en ce qui concerne les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'obligation, pour l'employeur, d'engager une négociation sur un accord de réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan social et à sa communication aux représentants du personnel.
De même, l'article 100 prévoit que toute annonce publique, par un chef d'entreprise, de mesures ayant des conséquences pour l'emploi et pour les conditions de travail doit avoir, au préalable, fait l'objet d'une information du comité d'entreprise.
Lors des débats sur le projet de loi de modernisation sociale, la commission avait, là encore, formulé les plus vives réserves sur ces deux articles. Elle ne peut donc que souhaiter à son tour leur suspension.
Au-delà de la simple extension du champ des articles suspendus, l'Assemblée nationale a, en outre, souhaité modifier au fond deux dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002 : elles concernent la lutte contre le harcèlement moral au travail.
Notre assemblée avait, en son temps, souscrit à cet objectif, et avait d'ailleurs largement contribué à l'élaboration de ces nouvelles dispositions. Cependant, nous avions également souligné, à l'époque, le manque de cohérence de certaines des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, qui risquaient de déséquilibrer fortement la nouvelle législation et d'aboutir à une judiciarisation excessive des relations du travail.
En première lecture, l'Assemblée nationale a modifié le dispositif sur deux points dans le sens qu'avait alors préconisé la commission des affaires sociales du Sénat.
Tout d'abord, elle a rééquilibré le régime de la charge de la preuve devant le juge, compte tenu des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Ce régime reste toutefois plus favorable au demandeur que le droit commun et devient, de ce fait, pleinement conforme au droit européen.
Ensuite, elle a simplifié la procédure de médiation, afin de permettre un rapprochement effectif des parties et de prévenir ainsi toute procédure judiciaire.
Enfin, l'Assemblée nationale a inséré un article 6, sur l'initiative du Gouvernement, visant à mettre à la charge du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, le financement des cotisations de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite, l'AER.
La commission a déjà fait part de sa grande réticence quant à l'intervention du FSV dans le champ de la protection sociale complémentaire. Le coût de la mesure proposée par le Gouvernement, évalué à 3,9 millions d'euros, pose moins un problème de montant qu'un problème de principe.
Toutefois, prenant acte du fait que le dispositif présenté vise à répondre dans l'immédiat à une demande justifiée des régimes complémentaires, et sous le bénéfice des engagements pris par le Gouvernement d'aboutir rapidement à une remise en ordre des circuits financiers de la sécurité sociale, la commission a jugé possible d'accepter, à titre transitoire, cette extension des missions du FSV.
En conclusion, la commission des affaires sociales du Sénat souscrit très largement aux dispositions du présent projet de loi. Il ne constitue, certes, qu'une première étape dans la nécessaire réforme de notre droit du licenciement économique, mais il en fixe clairement la méthode - celle du dialogue social - et met en place les conditions nécessaires à son aboutissement. La commission ne vous propose donc pas, mes chers collègues, de modifier le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 83 minutes ;
Groupe socialiste, 43 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Chabroux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, le jeu de massacre continue !
M. Nicolas About, président de la commission. Ah !
M. Gilbert Chabroux. En juillet dernier, vous annonciez la fin des emplois-jeunes ; en octobre, vous portiez un coup d'arrêt à la réduction du temps de travail : c'était l'abrogation, de fait, de la loi sur les 35 heures. Vous venez d'ailleurs de le confirmer en remettant en cause l'accord paritaire qui avait été signé dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Quelle conception avez-vous du dialogue social ? Cet accord - faut-il le rappeler ? - avait été signé par des syndicats majoritaires : quelle confiance pouvons-nous donc vous accorder aujourd'hui, lorsque vous nous dites que vous voulez relancer la négociation collective ?
La présentation, voilà deux semaines, de votre projet de budget pour 2003 a constitué une nouvelle étape. Les crédits alloués à l'emploi et au traitement social du chômage subiront des coupes claires : le programme TRACE, le trajet d'accès à l'emploi, est durement frappé, la dotation aux CES, les contrats emploi solidarité, est fortement réduite, les crédits affectés aux CEC, les contrats emploi consolidés diminuent également, l'insertion par l'économique voit ses moyens régresser.
Aujourd'hui, vous vous attaquez à la loi de modernisation sociale.
M. Nicolas About, président de la commission. Ou plutôt : « dite de modernisation sociale » !
M. Gilbert Chabroux. Que restera-t-il de l'oeuvre accomplie par le précédent gouvernement dans le domaine économique et social ? Rien, me répondrez-vous !
M. Nicolas About, président de la commission. Heureusement !
M. Gilbert Chabroux. Que faut-il penser de cette méthode de « détricotage », de démolition que vous érigez en principe ?
M. Nicolas About, président de la commission. C'est l'alternance !
M. Gilbert Chabroux. D'abord, détruire !
M. Alain Gournac, rapporteur. Pas du tout !
M. Nicolas About, président de la commission. Non, reconstruire !
M. Gilbert Chabroux. Quelles en seront les conséquences pour notre pays, alors que la situation de l'emploi ne cesse de se dégrader ? Peut-on impunément supprimer tous les outils de lutte contre le chômage qui avaient été mis en place au cours des années précédentes ? Peut-on élaborer une politique digne de ce nom avec des suppressions, des amputations, des démolitions ?
M. Nicolas About, président de la commission. On supprime les entraves ! On libère !
M. Gilbert Chabroux. Certes, pour ce qui concerne les 35 heures, vous ne vous attaquez pas frontalement à la loi. Vous prétendez « assouplir » - c'est un mot que vous aimez - le droit de licenciement en suspendant l'application des articles qui constituaient un frein aux licenciements économiques. Vous voulez les suspendre pendant dix-huit mois, en espérant que patronat et syndicats mettront à profit ce délai pour négocier et se mettre d'accord sur un nouveau dispositif.
M. Nicolas About, président de la commission. Il est vrai qu'ils en ont perdu l'habitude !
M. Gilbert Chabroux. Vous incitez les partenaires sociaux à signer un accord national interprofessionnel,...
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est exact !
M. Gilbert Chabroux. ... mais vous savez bien que c'est une abrogation de fait qui est ainsi engagée, puisque vous avez vous-même déploré le manque de volonté de négocier du patronat et des syndicats.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cela évolue !
M. Gilbert Chabroux. Le président du MEDEF a déclaré que « la suspension de la loi de modernisation sociale est une subtilité non désirée par les partenaires sociaux ».
M. François Marc. Alors ?
M. Gilbert Chabroux. Il a ajouté qu'il « doute très fort de la capacité qu'auraient les syndicats d'accepter les propositions des employeurs dans ce domaine, et réciproquement ».
Il considère enfin que le problème des licenciements est un sujet de discussion et non de négociation,...
M. Alain Gournac, rapporteur. Cette déclaration date de septembre !
M. Gilbert Chabroux. ... une discussion qui, sans doute, n'engage à rien.
Pourquoi le patronat négocierait-il, puisqu'il obtient l'essentiel, à savoir la suspension, sans risque de retour en arrière, de la loi de modernisation sociale ?
Les syndicats, quant à eux, selon le compte rendu de la sous-commission nationale de la négociation collective, sont résolument opposés à votre projet, monsieur le ministre. Quel sens aurait cette négociation, quand on sait d'avance qu'elle a pour objet de rendre les licenciements économiques plus faciles, et quel sens a votre projet de loi s'il ne peut y avoir de véritable négociation, une négociation qui puisse aboutir ?
Les députés de l'UDF ont fait observer que la suspension va entraîner un imbroglio juridique, ce qui n'est pas faux, et ils ont cherché à amender votre texte. Dans cette enceinte, la droite n'a apparemment rien, ou presque, à dire !
M. Alain Gournac, rapporteur. Pourtant, j'ai parlé longtemps !
M. Gilbert Chabroux. Nous en sommes surpris ! J'attendais que l'UDF s'exprime aussi au Sénat, présente des amendements, mais nous sommes dans une situation inédite : la commission des affaires sociales n'a déposé aucun amendement, alors qu'elle s'était toujours honorée, jusqu'à présent, d'apporter sa contribution au débat.
M. Roland Muzeau. Ils n'ont pas obtenu l'autorisation !
M. Nicolas About, président de la commission. Nous allons nous rattraper ! M. Gilbert Chabroux. Vous allez revenir à la législation qui s'appliquait en 1986 et 1989, comme s'il ne s'était rien passé depuis quinze ans, comme s'il n'y avait pas eu l'affaire Michelin, comme s'il n'y avait pas eu l'affaire Marks & Spencer, comme s'il n'y avait pas eu de licenciements boursiers, comme si la situation ne s'était pas considérablement dégradée avec la multiplication de plans sociaux qui n'ont pour objet, dans bon nombre de cas, que de réunir les conditions nécessaires pour accroître le profit et faire en sorte qu'il dépasse 10 % !
Peut-on ne pas réagir - le Gouvernement ne l'a pas fait - aux propos tenus par Guillaume Sarkozy, vice-président du MEDEF, qui a déclaré : « Je suis fier d'être un patron qui délocalise » ?
Qu'en pensez-vous ? Comment réagissez-vous ?
Depuis le début du mois de septembre, 150 000 emplois sont menacés par de nouveaux plans sociaux. Chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles : la semaine dernière, c'était, entre autres, Gemplus et Daewoo qui annonçaient de fortes réductions d'effectifs. Et ce n'est pas la loi de modernisation sociale qui a créé cette situation puisque, malheureusement, elle n'est pas entrée en application : le temps a manqué pour cela. La partie de la loi de modernisation sociale relative aux licenciements économiques appelait six décrets : cinq ont été transmis au Conseil d'État, qui en a examiné deux. Ces deux décrets ont été publiés avec le décret simple, avant le deuxième tour de l'élection présidentielle. Les autres décrets n'ont pas pu être pris. Vous ne pouvez donc pas rendre la loi de modernisation sociale responsable de tous les maux !
Cette situation qui se dégrade jour après jour doit vous interpeller.
Que faites-vous, qu'allez-vous faire pour résister à cette vague de plans sociaux ? Laisserez-vous les patrons ouvrir toutes grandes les vannes des licenciements et proclamer leur fierté de délocaliser ? Comment peut-on être fier de fermer des entreprises et de licencier, avec toutes les conséquences humaines que l'on sait ?
M. François Marc. C'est incroyable !
M. Gilbert Chabroux. N'est-ce pas un signal dangereux que vous donnez au patronat en suspendant la loi de modernisation sociale ?
Qui plus est, pourquoi allez-vous au-delà de votre texte initial en acceptant de supprimer l'amendement « Michelin », qui obligeait les entreprises à négocier les 35 heures avant de procéder à un plan social ? C'était pourtant un préalable bien normal !
Comment admettre que les salariés licenciés n'aient plus de temps de travail du tout tandis que d'autres font des heures supplémentaires ?
La valeur emblématique de cet amendement n'ayant pu vous échapper, ne peut-on y voir le signe d'une volonté de « revanche sociale » ?
Peut-être pouvez-vous encore revenir sur l'amendement adopté à l'Assemblée nationale ? Si vous ne le faites pas, ce sera un acte de régression sociale caractérisé et vous en endosserez la responsabilité. Pour notre part, nous présenterons un amendement de suppression et nous verrons bien...
Il en va de même pour le harcèlement moral au travail. Vous avez en ce domaine également accepté de remettre en cause des dispositions de la loi de modernisation sociale qui constituaient une avancée sociale majeure. Nous avions pourtant eu un débat intéressant sur ce sujet.
Vous savez bien que le harcèlement moral au travail est, hélas ! un phénomène très répandu.
Selon le Bureau international du travail, la France est en tête des pays avancés en matière de violence au travail. L'INSEE estime ainsi que 7 millions de Français sont concernés. La médecine du travail évalue à plus de 90% le nombre de médecins ayant eu connaissance d'au moins un cas de harcèlement au travail, et 21% d'entre eux jugent ce phénomène fréquent.
Ces chiffres viennent d'être rappelés par M. Paul Ariès, politologue, professeur de management, dans un article publié par le journal Libération du 9 décembre 2002, sous le titre : « L'entreprise, cette mauvaise mère ». Selon Paul Ariès, « il est grand temps de s'intéresser aux fantasmes managériaux - idée d'un monde sans limites, culte de la toute-puissance - pour prendre conscience qu'une partie du patronat "intégriste" a perdu le sens des réalités ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Or c'est dans ce contexte que vous avez accepté les dispositions proposées par les députés de droite qui veulent revenir sur la charge de la preuve. Ces dispositions vont rendre pratiquement impossible tout recours par les salariés. Elles constituent, vous le savez, un obstacle quasi infranchissable. C'est une régression.
Mais revenons au projet de loi.
Le motif essentiel que vous invoquez à l'appui de ce projet de loi, c'est que la France perdrait de son attractivité économique et que les procédures en vigueur dans notre pays seraient dissuasives. Or « la France est plus attractive que jamais », selon le titre d'un article du journal Le Monde en date du 26 novembre 2002.
Le Gouvernement, Premier ministre en tête, a mis en scène, à l'exemple du Chef de l'Etat, le scénario d'un prétendu déclin de notre pays en exploitant, sans scrupules, un simple sondage d'opinion réalisé par le Forum économique mondial auprès de dirigeants d'entreprise qui rétrograderait la France de la vingtième à la trentième place en matière de compétitivité.
Or l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, établit clairement qu'en 2001 la France a été l'un des rares pays développés à avoir attiré plus d'investissements étrangers qu'en 2000. Elle apparaît comme le troisième pays d'accueil pour les investissements directs à l'étranger. Surtout, loin de décliner, ces investissements ont progressé en France de 23 % de 2000 à 2001. Or, 2001, c'était l'année de naissance de la loi de modernisation sociale. Il faut croire qu'elle ne faisait pas peur autant que vous le dites aux investisseurs étrangers !
Vous avez déclaré que cette loi était connue dans le monde entier. Ce doit être en bien ! Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur vient d'ailleurs de confirmer l'attrait de notre territoire dans son rapport d'activité pour 2001. Vous n'allez pas le démentir ! Il a ajouté : « Les données de la Banque de France confirment la situation exceptionnelle de notre pays. Les investissements étrangers représentent désormais 4 % du PIB, contre 3,3 % en 2000. »
M. François Marc. C'est la vérité !
M. Gilbert Chabroux. Faut-il ajouter que les perspectives pour 2002 sont, selon la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement, laCNUCED, plus encourageantes encore qu'en 2001 ? Dans un rapport de cet organisme, on peut lire : « Les entrées d'investissements directs étrangers pourraient pour la première fois en trois décennies atteindre des niveaux presque comparables à ceux observés aux Etats-Unis. »
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est grâce à la nouvelle majorité !
M. Gilbert Chabroux. Dès lors, je répète ma question : la loi de modernisation sociale est-elle un épouvantail ? Est-elle responsable de tous les maux, y compris de ceux qui n'existent que dans l'imagination de la droite ?
M. François Marc. Eh oui !
M. Gilbert Chabroux. Les articles que vous voulez suspendre ne méritent pas l'opprobre. Ils visent simplement à s'opposer aux licenciements abusifs, ils améliorent la concertation avec les salariés et les acteurs extérieurs à l'entreprise, les élus locaux par exemple, qui sont forcément intéressés par une étude d'impact social et territorial.
Ces dispositions existent dans d'autres pays, en Allemagne notamment. Il faut cesser de dire qu'en France les procédures sont beaucoup plus lourdes qu'ailleurs !
En France, le seuil de déclenchement de la procédure de licenciement collectif se situe à dix licenciements en un mois, alors qu'il est à cinq en Allemagne et en Suède et à dix sur trois mois en Espagne.
Concernant l'ordre des départs, la France est l'un des pays les plus souples alors que c'est souvent, dans les autres pays, le principe du « dernier rentré, premier sorti » qui s'applique.
Autre différence : en France, en Belgique, au Royaume-Uni et en Suède, la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise n'est pas axée sur la recherche d'un accord alors qu'en Allemagne, en Italie et en Espagne elle doit obligatoirement se conclure par un accord. En Espagne subsiste encore l'autorisation administrative de licenciement.
Il est vrai que l'application de la loi de modernisation sociale aurait pour effet d'allonger la procédure - de trois semaines en cas de désaccord entre les partenaires sociaux - mais d'autres pays comme l'Allemagne et la Suède ont des délais encore plus longs. En tout état de cause, s'il s'agit de sauver des emplois, qui pourrait se plaindre de consacrer un peu plus de temps pour ne pas bâcler un plan social ?
Vous évoquez toujours les contraintes insupportables qui conduisent les entreprises à déposer leur bilan faute d'avoir pu licencier à temps.
Il y a toujours trop de charges, trop de procédures, mais, selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises a baissé sensiblement depuis 1997.
On se souvient de ce que disaient les patrons de l'autorisation administrative de licenciement et des promesses d'embauche qu'ils faisaient en échange de sa suppression.
M. Nicolas About, président de la commission. C'était le temps de la croissance !
M. Gilbert Chabroux. Qu'en a-t-il été des 350 000 emplois qui devaient être créés ?
N'est-ce pas un nouveau marché de dupes qui se prépare ?
M. Nicolas About, président de la commission. Où sont les fruits de la croissance ?
M. Gilbert Chabroux. Les salariés risquent bien, en effet, d'être dupés par les accords d'entreprise que vous encouragez en vous inspirant des « accords de méthode » déjà signés dans de grandes entreprises. Ces accords d'entreprise seraient dérogatoires à la loi en matière d'information et de consultation du personnel. La négociation ne se développerait donc non pas de façon complémentaire à la loi, mais en se substituant à celle-ci.
Les syndicats y voient une brèche dans l'ordre public social et dans la hiérarchie des normes. Alors que l'on connaît la pression qui s'exerce sur les négociations dans le cadre des plans de restructuration et de licenciement, de tels accords consistent pour l'employeur à faire entériner par les syndicats ses objectifs économiques et à faire en sorte que les salariés en assument les conséquences négatives.
De fait, c'est l'égalité entre les salariés qui est remise en cause si chaque entreprise fixe ses propres règles. C'est faire fi du principe d'égalité. La protection du salarié, qui est, à l'origine, l'objectif poursuivi par le code du travail, est ainsi mise à mal.
Il est pourtant évident qu'il faut disposer d'un socle minimum de garanties pour assurer la protection des salariés. L'objectif devrait être la conclusion d'accords collectifs plus favorables aux salariés, alors qu'au contraire vous ouvrez la voie à des accords moins favorables.
Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez aujourd'hui aura les mêmes effets que ceux que vous nous avez présentés au cours des derniers mois. Je pense en particulier au projet de loi qui remet en cause la réduction du temps de travail : il a pour objectif de faciliter les plans sociaux en supprimant le frein que constituait la loi de modernisation sociale, il ne peut donc conduire qu'à une aggravation du chômage alors que la situation est particulièrement inquiétante.
On ne peut qu'éprouver un sentiment de tristesse devant un tel gâchis. Vous aurez, en six mois, réussi à détruire tous les outils de lutte contre le chômage qui avaient été mis en place par le gouvernement précédent et qui avaient fait leurs preuves. Il nous restera maintenant, hélas ! à mesurer les effets désastreux de cette « politique de la hache » sur l'économie et la vie sociale de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que mon analyse soit diamétralement opposée à celle que vient de présenter l'orateur qui m'a précédé.
Vous avez très clairement et complètement abordé, monsieur le ministre le fond d'une question douloureuse mais qu'il ne faut pas fuir : celle de l'accident de parcours dans la vie de l'entreprise.
La démarche législative que vous nous proposez présente une double qualité, sur le fond et sur la méthode.
Sur le fond, d'abord, il s'agit de refuser la bonne conscience acquise à bon compte mais qui, sous-estimant la puissance de la réalité économique, conduit plus tard à un drame plus grand que celui que l'on prétendait éviter.
Face à la perspective d'un licenciement économique, il est plus facile d'accumuler les obstacles de procédure que de permettre à l'entreprise de retrouver la santé, fût-ce au prix d'un déchirement qu'il faut, au contraire, rendre passager.
En fait, comme vous l'avez bien dit, une telle méthode est une incitation à contournement, soit par des pratiques perverses, soit par des délocalisations. Il est compréhensible que les entreprises cherchent à alléger les contraintes qui pèsent d'une façon qu'elles jugent excessive sur leur existence.
La version extrême de cette inclination consiste à vouloir supprimer toute entrave, en imaginant qu'une telle forme de liberté non régulée serait, tout compte fait, la plus favorable à la création d'emplois. On prétend ainsi permettre au tissu économique de respirer au rythme de la conjoncture et de l'innovation. On sait en effet ce qu'ont pu coûter en termes humains et financiers certaines évolutions refusées au moment opportun et qui ont conduit plus tard à des reconversions en catastrophe de bassins industriels complets !
On reconnaît bien là les thèses du libéralisme économique dans leur version la plus dure. Dans l'abstrait, elles ne sont pas fausses ; mais leur grand défaut est de ne pas tenir compte d'une réalité essentielle qui touche, comme vous l'avez dit, au pacte social C'est là le fond véritable du problème : celui de l'humanisme dans l'entreprise.
C'est sur ce souci d'humanisme que peut se contruire toute une philosophie de la relation collective dans le travail, de la dimension humaine de l'entreprise, philosophie qui s'est notamment affirmée à travers la politique de participation. Elle répond à une aspiration essentielle de l'homme. Je salue à cette occasion le sénateur Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales, qui l'a parfaitement explicitée.
Votre démarche, monsieur le ministre, constitue un réel espoir, après l'anti-modèle que représentait la loi dite de modernisation sociale. Je ne reprendrai pas l'ensemble des points que vous avez mis en lumière pour expliciter votre démarche, le rapporteur les a fort bien soulignés. Ce que j'observe, c'est la cohérence de vos propositions. Il m'apparaît clairement que votre projet possède une unité intérieure qui découle du respect constant du principe d'un humanisme qui place à la base du respect de la dignité des personnes le principe de leur coopération.
La neutralisation des effets aliénants du pouvoir et de ses risques d'arbitraire ne peut pas relever uniquement d'une cohérence de structure, en réalité rapidement inopérante ; seules les personnes elles-mêmes peuvent y parvenir, dans leurs rapports quotidiens, dans leur volonté de restructurer un accord collectif jusque dans l'une des situations les plus difficiles à affronter : la mise en danger de l'avenir de l'entreprise. Le pacte social, véritable vitalité du lien social entre tous les membres de l'entreprise, jusqu'à ses dirigeants hiérarchiques - constituera toujours le frein le plus puissant aux licenciements économiques. C'est pourquoi l'erreur serait de limiter la portée de ce texte à une simple déconstruction d'une loi qui se croyait bien à tort protectrice pour les salariés.
Ce projet de loi est bien plus que cela. Il renoue avec une inspiration délaissée depuis trop longtemps en ce domaine, celle de l'humanisme, par opposition au structuralisme. Il n'y a peut-être qu'en matière de santé que cet humanisme est resté relativement actif jusqu'à ce jour, à travers les démarches d'humanisation des hôpitaux et, plus généralement, par le respect croissant de la dignité des malades.
Aujourd'hui, c'est au coeur de la vie de l'entreprise qu'il faut réintroduire - et que vous réintroduisez - la fécondité d'une démarche essentielle pour la société. Je souhaite qu'elle soit comprise, car je suis sûr qu'elle seule peut réussir. Il faut l'expliquer, comme vous venez de le faire, et la faire connaître, car son succès dépend de sa mise en oeuvre par les acteurs mêmes de la vie quotidienne dans l'entreprise.
La démarche engagée par le Gouvernement sur plusieurs plans, notamment sur celui de la décentralisation, est inspirée par cette philosophie. Je la caractériserai par la volonté de réintroduire la responsabilité dans la pratique quotidienne de la vie publique en harmonisant les relations de coopération entre tous ses niveaux d'expression institutionnelle.
J'observe un parallèle entre le progrès de la démocratie sociale qu'offre ce texte et celui de la démocratie locale qu'induit la réforme de la décentralisation.
Les principaux mots clefs sont la coopération et la participation.
Ces questions mériteraient d'être développées, mais le temps qui m'est imparti ne me permet pas de le faire en cet instant.
Je voudrais toutefois souligner un autre grand mérite de ce projet de loi, qui concerne la méthode de la réforme. Il est très important et, par sa qualité, rejoint le fond au lieu de proposer une abrogation des dispositions malencontreuses de la loi dite de modernisation sociale, vous en proposez la suspension pour une durée limitée. On pourrait n'y voir que prudence, et c'en est une, en effet ; mais elle est du meilleur aloi. Car, quelle garantie plus forte pouvons-nous offrir de notre bonne foi que celle du retour à la législation ancienne si la chance donnée à l'initiative créatrice venait par malheur à ne pas être saisie ? Je ne peux l'imaginer.
Cette manière de procéder est certes révélatrice de courage, de confiance dans la méthode retenue ; mais surtout, et c'est fondamental, elle est respecteuse de la philosophie même qui inspire le contenu de ce texte.
Pourrait-on imaginer que, reprochant le dirigisme de la méthode législative antérieure et voulant introduire dans les relations de travail la philosophie de la coopération de chacun à l'oeuvre commune, fût-elle confrontée aux situations les plus dures qui soient, le Gouvernement et le Parlement imposent le chemin de cet humanisme dans l'entreprise ? Ce serait contradictoire !
Ce texte, une fois voté et entré en vigueur, restera une proposition librement offerte qui n'exercera pas de pression sur les acteurs de la négociation dans les entreprises. J'admire l'exemplarité de la méthode et sa cohérence interne. Pouvait-on en attendre moins lorsqu'il s'agit de cohérence sociale ? L'enjeu est considérable.
Puisse l'application de cette future loi connaître un grand succès ! Puissent les juristes, les exégètes du droit du travail, apprécier à leur juste valeur toutes les dimensions que j'ai voulu évoquer brièvement dans mon intervention !
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'inscrire dans cette législature un ferment que, personnellement, je souhaite voir se développer avec succès : celui d'une politique humaniste en actes, et non pas seulement en mots.
Je suis certain que votre futur projet de loi relatif à la démocratie sociale confirmera dans toute sa plénitude la qualité d'un esprit que je me plais à voir réapparaître et qui fut celui des créateurs de notre droit social dans ce qu'il offre de meilleur : permettre l'émergence d'une société fondée sur la confiance plutôt que sur la norme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heure trente.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)