M. le président. « Art. 19. - L'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-38. - Le contrat d'insertion prévu à l'article L. 262-37 est établi au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire et des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article, et de leurs conditions d'habitat. Il comporte une ou plusieurs des actions concrètes suivantes :
« 1° Une orientation, précédée le cas échéant d'un bilan d'évaluation des capacités de l'intéressé, vers le service public de l'emploi ;
« 2° Des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer leurs compétences professionnelles ou à favoriser leur insertion en milieu de travail.
« Le contrat peut également comporter des dispositions concernant :
« a) Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;
« b) Des actions permettant l'accès à un logement, au relogement ou l'amélioration de l'habitat ;
« c) Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion. »
La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau. L'article 19 a trait tant à la forme qu'à la définition même de l'insertion et nous inquiète. Nous décelons dans sa rédaction une subordination de l'insertion sociale à l'insertion professionnelle. Or le propre de bon nombre de bénéficiaires du RMI c'est précisément leur incapacité à se réintégrer sur le marché du travail faute d'une réintégration sociale, sanitaire et relationnelle préalable ou parallèle.
Nous proposerons donc plusieurs amendements à l'article 19. Ils visent à réaffirmer que l'insertion constitue un tout dont il est inopportun, sinon dangereux, de hiérarchiser les composantes et qu'il incombe à la collectivité nationale de permettre à ses membres de disposer des moyens indispensables à leur réinsertion, comme l'a très justement rappelé M. le rapporteur.
C'est la raison pour laquelle nous refusons de la même manière l'équivalence entre le contrat de travail et le contrat d'insertion. Nous proposerons donc la suppression du troisième alinéa de l'article 20.
De plus, nous tenons à réaffirmer le caractère transitoire du RMI en insistant pour que les allocataires soient inscrits auprès de l'ANPE et figurent parmi les demandeurs d'emplois.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellée :
« Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "Il comporte", insérer les mots : ", selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé,". »
L'amendement n° 8, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Un emploi aidé, notamment un contrat insertion - revenu minimum d'activité, ou une mesure d'insertion par l'activité économique ;
« 4° Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale. »
L'amendement n° 67, présenté par Mme Blandin, MM. Chabroux, Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Des actions de soutien à des projets individuels d'insertion, notamment par la mise à disposition des matériels nécessaires à leur réalisation ; »
L'amendement n° 68, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Des actions d'accompagnement social permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, leur participation à la vie familiale, civique et sociale, et à des activités de toute nature, notamment de culture, de sport et de loisir ;
« ... ° Des actions permettant l'accès au logement, au relogement et l'amélioration de l'habitat ;
« ... ° Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.
L'amendement n° 9, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles :
« Le contrat d'insertion comporte également, en fonction des besoins des bénéficiaires, des dispositions concernant : »
L'amendement n° 10, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'antépénultième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles. »
L'amendement n° 89, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La participation bénévole à l'activité d'associations permettant aux bénéficiaires de développer leur autonomie sociale. »
L'amendement n° 69, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout allocataire du revenu minimum d'insertion est inscrit auprès de l'Agence nationale pour l'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi. Un décret détermine les conditions d'application de cette disposition. »
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Létard et Payet, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fait l'objet d'une évaluation semestrielle donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies. »
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Guy Fischer. La nouvelle définition du contrat d'insertion donnée par l'article 19 nous paraît particulièrement mauvaise et discutable. Comme le souligne fort justement notre collègue Bernard Seillier dans son rapport : « d'une manière générale, il manque à cette définition du contrat d'insertion la perspective d'un parcours d'insertion ». C'est tout de même le comble pour un outil qui, à notre sens, doit être « sur mesure » !
C'est la preuve que votre projet de loi est mal ficelé, mais également que vous n'ambitionnez absolument pas, contrairement à ce que vous affichez, de permettre, par des actions diverses, essentiellement sociales, menées sur le long terme, aux bénéficiaires du RMI de sortir de toute forme d'exclusion.
Alors que les études démontrent que la propension à signer un contrat d'insertion dépend largement des caractéristiques personnelles et de l'environnement socio-économique des bénéficiaires du RMI, vous proposez à ces derniers une solution uniforme, réductrice car principalement orientée vers l'activité professionnelle. Notre collègue Bernard Cazeau vient de le dire.
Si cette orientation vers l'emploi, une activité ou un stage est à l'évidence souhaitable, elle ne peut être imposée, surtout lorsqu'elle s'adresse à des personnes en grande difficulté qui ne sont pas en mesure d'aller directement vers l'emploi.
De deux choses l'une : on bien vous n'êtes pas conscients des dangers d'une conception qui envisage l'insertion professionnelle comme le principal et l'insertion sociale comme l'accessoire, ou bien c'est intentionnellement que vous faites ce choix, en toute connaissance des risques qu'encourent ceux qui, amenés trop rapidement vers l'emploi, ne pourraient respecter les termes de leur contrat d'insertion et se verraient par conséquent sanctionnés.
Mes chers collègues, la réécriture envisagée des actions figurant au contrat d'insertion doit rester équilibrée. C'est pourquoi nous demandons la suppression du présent article et le maintien en vigueur du droit existant, qui traduit une approche plus large du champ de l'insertion en englobant par exemple le bénévolat associatif, la participation à la vie culturelle, les actions pour se maintenir dans le logement, pour retrouver sa famille ou, tout simplement l'accès aux soins.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 7 et 8.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le contrat d'insertion est un engagement réciproque entre le bénéficiaire du RMI et la collectivité qui ne saurait se résumer à une ou même plusieurs actions limitativement énumérées. Le contrat ne saurait en effet s'éteindre lui-même avec le terme de telle ou telle action. Il faut qu'il s'adapte en permanence à l'évolution du bénéficiaire au regard de l'insertion jusqu'à ce que l'on puisse considérer que l'insertion est réussie définitivement.
Afin de prendre en compte tant la situation de la personne là où elle se trouve que ses objectifs, il paraît nécessaire que les actions envisagées s'inscrivent dans un parcours d'insertion. L'inscription des actions au sein d'un parcours d'insertion doit également permettre d'anticiper le terme d'une action de formation ou d'une mesure d'accès à l'emploi et d'éviter les ruptures préjudiciables à l'intéressé. C'est l'objet de l'amendement n° 7.
Avec l'amendement n° 8, il s'agit de donner toute sa signification à la notion de parcours d'insertion en mettant à la disposition du bénéficiaire une panoplie plus complète de mesures adaptées aux différentes étapes de l'insertion. Il complète donc les mesures tournées vers l'emploi ordinaire que sont l'orientation vers le service public de l'emploi et les stages de formation professionnelle par des outils correspondant davantage à une première étape d'un parcours d'insertion : l'accompagnement vers l'autonomie sociale et certains emplois aidés, parmi lesquels le contrat insertion - revenu minimum d'activité, ou CI-RMA, et l'insertion par l'activité économique.
Cet amendement permet également de faire davantage apparaître le lien avec les outils de la politique de l'emploi qui restent à la charge de l'Etat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 67.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à permettre le soutien, dans le cadre de l'insertion, de personnes qui ont élaboré un projet personnel intéressant et dont la réalisation nécessite la mise à disposition des moyens matériels nécessaires.
Le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Seillier, évoquait la sous-consommation, dans certains départements, des crédits prévus pour le plan d'insertion et ses actions. Il évoquait aussi le manque de souplesse du dispositif.
Cet amendement vise à répondre à une demande de certains RMIstes qui s'émeuvent parfois, alors qu'ils ont élaboré à titre individuel un projet cohérent, de ne pouvoir bénéficier d'un ordinateur, d'un instrument de musique ou d'un moyen de transport pour mener à bien leur projet.
Dans l'état actuel, c'est illégal, ce qui nuit à leur autonomie. Cet amendement ouvre donc cette possibilité par un financement ou une mise à disposition qui relèvera du décret.
Je pense que cette assemblée compte une majorité d'élus confiants en l'initiative, en la libre entreprise. Notre proposition permettrait de ne pas entraver les initiatives de quelques RMIstes imaginatifs, et cela, bien sûr, dans le cadre du département.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 68 vise à retirer aux actions à caractère social leur caractère subsidiaire par rapport aux actions de retour à l'emploi.
Il est bien évident - nul ne le conteste - que tout ce qui peut être fait pour aider la personne à s'insérer ou se réinsérer dans le monde du travail est fondamental. Le bilan de compétences, l'orientation vers le service public de l'emploi débouchant éventuellement vers une formation, les activités et les stages, tout cela, ce sont des points positifs. Rien de substantiel n'est changé par rapport à l'existant.
En revanche, la formulation de l'article 19 comporte une césure fâcheuse en rendant facultatives les actions relatives à la santé, à l'habitat et l'accompagnement social.
Certes, même si celles-ci ne sont pas toujours nécessaires, elles les sont bien souvent. Nous le savons tous.
Il aurait été aisé du point de vue de la formulation - mais cela n'a pas été fait - d'énumérer les actions concrètes vers l'emploi et les actions tout aussi concrètes de soutien à la personne d'un seul tenant. Je le répète, il y a là une césure qui ne nous semble pas adéquate, c'est le moins que l'on puisse dire.
Le choix différent que nous propose le Gouvernement va à l'encontre de la conception globale sur laquelle est fondé le RMI depuis 1988. Le RMI est une prestation sociale, qui considère l'être humain comme un tout et non comme un élément du stock de main-d'oeuvre à la disposition des employeurs.
Le RMI a été fondé sur le constat, très vite confirmé, que le chômage est profondément destructeur et que, chez ceux qui le vivent depuis longtemps, une écoute et une aide globale sont nécessaires, au moins dans un premier temps, pour redémarrer. Très rares sont d'ailleurs les contrats qui se limitent au seul retour à l'emploi. Au point où en sont arrivées la plupart de ces personnes, une aide au logement ou à l'accès aux soins, par exemple, est souvent nécessaire.
Nous relevons d'ailleurs que le rapporteur propose une rédaction qui va dans le même sens que ce que nous souhaitons, à l'exception notable du RMA. Il replace les prestations d'accompagnement au centre du dispositif et il retire ce malencontreux « peut également » du texte de l'article.
Nous aurions aussi préféré une rédaction un peu plus détaillée, comme c'est actuellement le cas dans le code, faisant mention de la vie civique et sociale et des activités sportives, culturelles et de loisirs. Je rappelle simplement que, pour tous ceux qui doutent d'eux-mêmes parce qu'ils ont été rejetés par le monde de l'économie, ces activités sont fondamentales pour se resocialiser, pour retrouver l'estime de soi dans le regard des autres.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 9 et 10.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Pour certaines personnes, l'accès au logement, au sens large, et l'accès aux soins peuvent être la première urgence et peuvent donc constituer le coeur de la démarche d'insertion.
La rédaction actuelle proposée pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles est ambiguë. En recentrant le contenu des contrats d'insertion sur une démarche d'insertion professionnelle, elle donne à ces actions d'accès au droit une place accessoire dans un esprit contraire à la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Sans remettre en cause le renforcement du caractère concret des actions inscrites dans le contrat et la finalité à long terme du retour à l'emploi, l'amendement n° 9 a pour objet de permettre l'inscription de mesures d'accès au droit qui peuvent être d'égale importance pour le bénéficiaire.
Quant à l'amendement n° 10, c'est un amendement de coordination. Les prestations d'accompagnement social prévues par l'article 19 sont intégrées parmi les actions pouvant figurer à titre principal dans le contrat d'insertion. Il n'y a donc plus lieu de les maintenir au titre des dispositions complémentaires du contrat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 89.
Mme Marie-Christine Blandin. L'investissement des bénéficiaires du RMI dans le bénévolat associatif est très important. Certaines associations, comme les Restaurants du coeur, dépendent de cette ressource humaine pour fonctionner. Elles n'auront cependant pas les moyens d'employer ces bénévoles, même au titre du RMA. Il est donc essentiel de garantir aux allocataires du RMI le droit de s'investir dans des activités bénévoles propres à développer la solidarité et la cohésion sociale : c'est l'équivalent de la participation à des actions d'insertion.
De nombreuses manifestations, fêtes de quartier et animations locales, tel le Festival international de théâtre de rue d'Aurillac, sont épaulées par les RMIstes. Je citerai aussi la revalorisation du monde rural et certains projets sociaux ou sportifs qui favorisent la cohésion sociale. Aussi faut-il que soit clairement inscrit dans la loi que ces parcours bénévoles relèvent d'une démarche d'insertion reconnue pour les RMIstes.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement, s'il était adopté, pèserait sur les statistiques du chômage : si je n'entretiens donc pas d'illusions sur ses chances de succès, j'estime toutefois qu'il mérite d'être discuté en détail.
Aujourd'hui, on entend dire d'une manière plus ou moins divisée que nombreux sont les RMIstes qui pourraient, s'ils le voulaient « vraiment », retrouver rapidement un emploi. Dans le même temps, on observe qu'entre 50 % et 60 % seulement des RMIstes sont inscrits à l'ANPE ; selon la CNAF, dont l'expertise et les statistiques en la matière sont fiables, seuls 10 % des RMIstes sont réellement et durablement éloignés de l'emploi.
M. René-Pierre Signé. Voilà !
M. Gilbert Chabroux. On en déduit que 40 % ou 45 % des allocataires ne sont pas inscrits, soit environ 400 000 personnes, chiffre qu'il faut bien sûr moduler en fonction des conditions d'âge - entre soixante et soixante-cinq ans, peut-être même un peu avant soixante, on attend le minimum vieillesse -, en tenant compte de la charge d'enfants en bas âge et sans oublier les problèmes de santé, que ce soit de santé physique ou mentale, et du handicap. Malgré ces correctifs, le nombre de personnes qui ne sont pas inscrites reste appréciable. Pourquoi ?
M. René-Pierre Signé. Pour alléger les statistiques !
M. Gilbert Chabroux. Les études qui ont été menées sur le comportement des RMIstes se déclarant chômeurs montrent qu'ils ont une démarche de recherche d'emploi aussi active que celle des chômeurs non RMIstes, mais qu'ils ont recours à l'ANPE plutôt qu'à des réseaux relationnels ou personnels, et l'on comprend bien pour quelle raison !
Pourquoi, dès lors, ne pas rendre obligatoire l'inscription de tous les allocataires en tant que demandeurs d'emploi ? Pourquoi ne serait-ce pas la règle de base, exception faite des cas de dispense que j'ai évoqués ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais vous avez déjà posé cette question !
M. Gilbert Chabroux. Certes, et je sais quelle réponse elle a reçue, mais cela n'empêche pas de la poser de nouveau, de réfléchir.
M. Guy Fischer. Nous avons réfléchi, depuis ! Nous, nous réfléchissons !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Que n'avez-vous rendu l'inscription obligatoire vous-mêmes !
M. Gilbert Chabroux. Cette règle, monsieur le président de la commission des affaires sociales, est appliquée dans tous les pays de l'Union européenne qui ont mis en place un dispositif de revenu minimum. Si nous faisions de même, les allocataires bénéficieraient du plan d'aide personnalisé qui doit être proposé à tout chômeur inscrit à l'ANPE. Mais cela suppose des moyens spécifiques qui, actuellement, n'existent pas, et cette disposition aurait une forte incidence sur les statistiques du chômage.
Si vous êtes, madame la ministre, dans une logique de retour à l'emploi, si telle est la logique du projet de loi, puisque vous le centrez sur l'activité, assumez-la pleinement et demandez que les allocataires du RMI soient bien inscrits à l'ANPE !
Le retour à l'emploi est-il, oui ou non, un élément fondamental pour l'allocataire du RMI ? J'ai cru comprendre que tel était le cas. Alors, il faut que les bénéficiaires du RMI soient inscrits à l'ANPE !
La plupart des allocataires ont vocation à se réinsérer dans le monde du travail, car il n'y a pas lieu de les laisser sur le bord de la route et vous l'inscrivez vous-même dans l'article 19 : l'orientation doit amener l'allocataire vers le service public de l'emploi. Allez jusqu'au bout de cette logique ! Nous devrions, après une réflexion aussi large que possible, parvenir à un accord sur ce point.
M. René-Pierre Signé. Ils nous critiquent, nous, les socialistes, mais il font comme nous. Alors, il ne faut plus nous critiquer !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié.
Mme Valérie Létard. Pour la plupart, les bénéficiaires du RMI se trouvent engagés dans un processus de réinsertion qui s'inscrit très souvent dans la durée. Il est indispensable que cette réalité soit mieux prise en compte dans notre dispositif d'accompagnement. Cela passe nécessairement par un suivi régulier des allocataires qui doit déboucher sur une adaptation du contrat d'insertion en fonction de leur évolution tant sociale que professionnelle.
Ainsi, des outils nouveaux et attendus, tels que le RMA qui est proposé dans ce texte, ou d'autres qui existent déjà et sont complémentaires, prendront sens et verront leur efficacité optimisée, car ils seront ajustés au plus près de l'évaluation de la situation de chaque individu. C'est pourquoi cette évaluation me paraît constituer un élément majeur de la réussite de la politique d'insertion visée dans le projet de loi.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Une fois de plus, l'amendement n° 107 tend à maintenir le statu quo, que tout le monde a qualifié d'échec. De ce seul fait, il ne peut que recueillir l'avis défavorable de la commission.
Je comprends néanmoins le souci des auteurs de l'amendement de voir l'insertion des bénéficiaires du RMI appréciée dans sa globalité. En défendant les amendements de la commission des affaires sociales, j'ai moi-même tenu à préciser et à améliorer la rédaction de cet article afin d'éviter une éventuelle interprétation restrictive de ces dispositions et de couper court à toute exploitation perverse qui pourrait en être faite.
Il demeure qu'il nous faut chercher à donner un contenu plus concret aux contrats d'insertion, qui doivent également s'inscrire dans des parcours d'insertion. Telle est la logique que j'ai défendue avec insistance tout au long de la discussion que nous venons d'avoir sur l'article 19.
Plutôt que de s'enfermer dans le dispositif actuel et d'en rester à un statu quo stérile, il me semble nécessaire - je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises - d'adopter une position constructive et de s'engager dans une démarche dynamique en faveur de l'insertion des personnes qui sont en situation d'exclusion. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 107.
L'amendement n° 67 vise à prévoir l'inscription d'actions de soutien à un projet individuel d'insertion au sein d'un contrat d'insertion. Cette mesure me semble aller dans le sens d'une meilleure mobilisation des allocataires et d'une adaptation du contrat à leur projet personnel.
Il reste que la valeur de ces projets, en termes d'insertion, doit faire l'objet d'une garantie de sérieux suffisante. Il pourrait donc être nécessaire de prévoir une consultation de la commission locale d'insertion, la CLI, puisqu'aussi bien la mission de cette commission est recentrée sur l'appréciation et sur la qualification des projets, au regard notamment de l'offre locale d'insertion.
J'observe aussi que les mesures de ce type sont d'ores et déjà prévues dans les programmes départementaux d'insertion. Personnellement, je ne serais donc pas allé jusqu'à les mentionner explicitement.
Pour toutes ces raions, j'ai proposé à la commission de nous s'en remettre à la sagesse du Sénat, attendant d'entendre l'avis du Gouvernement pour me déterminer définitivement.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 68, qui vise à rétablir une liste non hiérarchisée des actions pouvant être inscrites dans le contrat d'insertion.
Certes, je comprends le souci des auteurs de cet amendement de voir le contrat d'insertion prendre en compte l'ensemble des aspects de la situation de la personne. Il me semble cependant que cette préoccupation est satisfaite par les amendements de la commission, qui ont pour objet, premièrement, d'inscrire les actions dans un parcours d'insertion ; deuxièmement, de diversifier les outils autour desquels peut s'articuler le contrat en y incluant des mesures correspondant à une première étape d'insertion, mais en conservant l'objectif à long terme d'une insertion professionnelle ; troisièmement, de rétablir le caractère complémentaire, et non pas accessoire, des mesures d'accès aux droits.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 89, qui tend à inclure au titre des mesures pouvant être inscrites dans un contrat d'insertion la participation bénévole à des activités associatives.
Je reconnais certes la valeur de l'engagement associatif comme moyen de développer l'insertion sociale des bénéficiaires du RMI. Il semble cependant que cet aspect soit déjà pris en compte dans le texte au titre des « prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ». J'estime donc inutile d'entrer dans le détail des mesures regroupées sous cet intitulé, sauf à paraître, a contrario, en restreindre le champ d'application. Il me semble bien préférable de laisser la place à l'imagination des acteurs de l'insertion, qui sont plus à même de déterminer au cas par cas, avec l'allocataire, les mesures les plus utiles à l'insertion de ce dernier.
La démarche qui inspire la commission est donc toujours la même : il s'agit de dynamiser les volontés et de mobiliser les personnes plutôt que de leur tenir la main abusivement, ce qui entraîne finalement stérilisation et passivité là où l'insertion réclame la mobilisation.
L'amendement n° 69 vise à rendre obligatoire l'inscription des allocataires du RMI à l'ANPE. D'ores et déjà, plus de 430 000 d'entre eux sont effectivement inscrits à l'ANPE et identifiés comme tels, et l'on estime plus généralement que 60 % à 65 % du total des allocataires sont effectivement inscrits à l'ANPE.
Je comprends très bien l'objet de cet amendement, auquel je souscris largement tant il est vrai que l'inscription comme demandeur d'emploi constitue un préalable au retour à l'emploi ; néanmoins, il soulève de lourdes difficultés sur le plan des principes.
D'abord, il n'est pas dénué d'une certaine ambiguïté. Que se passe-t-il si l'allocataire ne s'inscrit pas à l'ANPE ? Perd-il ses droits au RMI ? On peut le supposer, puisqu'alors il ne remplirait pas sa part d'obligation. Dans la mesure où, en 1988, le choix avait été fait de ne pas subordonner l'attribution du RMI à l'inscription à l'ANPE, je m'étonne quelque peu que l'on veuille ajouter cette obligation. On sait pourtant très bien qu'un certain nombre de personnes ont été amenées à bénéficier du RMI, et nous essayons de les mobiliser grâce à un parcours d'insertion, mais qu'elles nourissent à l'origine un fort rejet de l'ANPE, pour des raisons qu'il ne m'appartient pas d'apprécier.
L'adoption de cet amendement prendrait donc le contre-pied de la philosophie de l'insertion, qui est de ne pas imposer d'obligations supplémentaires, surtout administratives, à ceux qui sont en situation d'exclusion.
En outre, tous les allocataires ne sont pas en mesure de rechercher un emploi, soit parce qu'ils sont trop âgés, soit pour des raisons de santé, soit du fait de difficultés sociales particulières. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Gilbert Chabroux. C'est pourquoi j'ai évoqué les dispenses !
M. Bernard Seillier, rapporteur. S'ils recherchent effectivement un emploi, ils sont déjà tenus, en vertu de la loi, de s'inscrire à l'ANPE.
L'amendement me paraît donc imprécis et superflu. De plus, je considère qu'il revient plutôt au contrat d'insertion de prévoir ou non l'inscription à l'ANPE de l'allocataire, après évaluation précise de sa situation.
Eu égard aux arguments que je viens d'énoncer, je souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Létard, vise à instaurer une évaluation périodique de la mise en oeuvre du contrat d'insertion afin de permettre l'adaptation de celui-ci aux besoins et aux capacités du bénéficiaire.
Dans la logique des parcours d'insertion, la commission ne peut qu'approuver une telle démarche, qui tend à adapter au fur et à mesure de la mise en oeuvre du contrat les actions proposées au bénéficiaire. Elle s'est toutefois interrogée sur la pertinence de la périodicité semestrielle de l'évaluation du contrat d'insertion.
Je me suis rendu vendredi dernier à Reims, où j'ai pu apprécier le travail accompli par le fonds local emploi solidarité - le FLES - de la Marne. J'ai été impressionné par l'organisation qui a été mise en place, par la coopération qui s'est instaurée entre tous les partenaires du service public concernés, les associations et tous les acteurs de l'insertion. J'ai même observé que certaines évaluations s'étendent sur deux mois, voire que l'accompagnement se poursuit même une fois l'insertion réalisée.
La commission ne peut donc qu'être favorable, sur le principe, à cet amendement, même s'il lui semble que la périodicité devrait être appréciée au cas par cas, selon la situation des bénéficiaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 107 - amendement de suppression - je voudrais rappeler que la définition proposée pour le contenu du contrat d'insertion est certes prioritairement professionnelle, mais également sociale. L'amendement de la commission des affaires sociales apportant des précisions tout à fait utiles qui renforcent le contenu social du contrat d'insertion, je souhaite le rejet de l'amendement n° 107.
L'amendement n° 7, je le disais à l'instant, apporte une précision utile qui rejoint pleinement la volonté du Gouvernement de voir proposer un accompagnement personnalisé et progressif débouchant sur l'autonomie des bénéficiaires du RMI. Le Gouvernement y est donc favorable.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 8, qui vise à apporter une précision rédactionnelle tout à fait positive portant sur l'élargissement du contenu du contrat d'insertion à l'ensemble des mesures d'insertion professionnelle et sociale.
L'amendement n° 67 mentionne de façon précise la « mise à disposition des matériels nécessaires » à la réalisation d'un projet d'insertion. Ces mesures, en effet, sont tout à fait nécessaires, à tel point qu'elles sont d'ores et déjà mises en application dans nombre de départements. Toutefois, la loi ne peut en aucun cas se substituer aux programmes départementaux d'insertion, qui établissent l'ensemble des mesures d'insertion à mettre en oeuvre. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 68, je rappelle que le projet de loi ne tend pas à mettre les actions d'insertion sociale au second rang : l'article 19 pose explicitement que le contrat peut également comporter des dispositions d'accompagnement social, d'accès au logement ou d'accès à la santé. L'insertion professionnelle est toutefois citée en priorité dans la mesure où elle permet le retour à l'autonomie personnelle ou familiale des allocataires. Il n'apparaît donc pas qu'il y ait lieu de modifier le rédaction proposée, ce qui justifie l'avis défavorable du Gouvernement.
M. René-Pierre Signé. Et voilà !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. L'amendement n° 9 vise à apporter des précisions rédactionnelles à l'article 19, par coordination avec les modifications précédemment proposées. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
Il émet également un avis favorable sur l'amendement n° 10.
L'investissement des bénéficiaires du RMI dans le bénévolat associatif qu'a évoqué Mme Blandin dans l'amendement n° 89 est extrêmement important. Certaines associations, comme les Restaurants du coeur, dépendent même de cette ressource humaine pour fonctionner. Elles n'auront cependant pas les moyens d'employer les bénévoles ; c'est là l'argument que vous avez invoqué, madame la sénatrice.
Le Gouvernement observe cependant que rien n'interdit à un titulaire du RMI d'exercer une activité bénévole dans un cadre associatif ; en revanche, cela ne saurait être assimilé à une activité d'insertion correspondant aux critères posés pour l'accès au RMA.
Les associations pourront employer en RMA les allocataires du RMI en profitant d'une exonération de charges patronales, contrairement aux employeurs du secteur non marchand, et ce afin de prendre en compte la spécificité associative. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 89.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 69. Je vois en effet dans cette proposition le souci d'un accompagnement renforcé vers l'emploi, qui, assurément, rejoint totalement le projet du Gouvernement, puisque telle est bien l'ambition du RMA, mais je rappelle qu'aucune des deux lois présentées en 1988 et en 1992 - cela a été rappelé à l'instant - n'a fait peser la contrainte de l'inscription à l'ANPE sur les allocataires du RMI.
Le Gouvernement souhaite aujourd'hui multiplier les outils du retour vers l'activité et vers l'emploi et renforcer l'accompagnement social et professionnel, et l'ANPE aura, bien entendu, un rôle très important. Mais l'inscription obligatoire à l'Agence ne peut être acceptée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, Mme Létard a évoqué les bénéficiaires du RMI engagés dans un processus de socialisation et de réinsertion, processus qui s'inscrit toujours dans la durée.
Effectivement, ces personnes ont besoin d'un suivi social et professionnel régulier, et l'ensemble des dispositions prévues dans le projet de loi en matière d'accompagnement va dans ce sens. Je citerai en particulier la désignation par le département d'un référent pour le suivi du bénéficiaire du RMI.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 85 rectifié.
M. René-Pierre Signé. Il suffit d'être du bon côté !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, il faut avoir de bonnes idées !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° 107.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis tout à fait hostile à cet amendement, parce qu'il vise à supprimer un article essentiel du projet de loi, l'article 19.
La commission et son rapporteur ont très bien travaillé : ils ont complété l'article et lui ont rendu une dimension sociale qui, dans le texte initial, paraissait quelque peu atténuée.
M. Guy Fischer. Oubliée !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ainsi, grâce aux amendements de la commission, que le Gouvernement a acceptés, l'article 19 est désormais tout à fait satisfaisant, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, il hiérarchise les objectifs du contrat d'insertion tout en satisfaisant à la définition de celle-ci : le RMI n'est pas une allocation d'assistance qui est versée aux personnes qui en font la demande et dont les moyens sont faibles, c'est un mécanisme de solidarité nationale géré par le département pour favoriser le retour à une vie sociale et professionnelle correcte des gens qui sont en difficulté.
Par conséquent, ce texte, amélioré par la commission, me paraît constituer une étape essentielle de la décentralisation que nous mettons en place.
Ensuite, l'article 19 est satisfaisant - et c'est pour moi fondamental - parce qu'il donne un cadre de travail à toutes les personnes qui, à l'échelon départemental ou local, vont s'occuper des allocataires.
A l'heure actuelle, s'agissant des commissions locales d'insertion, le texte de 1988, même modifié en 1992 ou en 1998, fait référence à une sorte de salmigondis, dans lequel se trouvent aussi bien l'activité exercée dans les Restaurants du coeur que l'insertion professionnelle, la recherche d'un emploi, les soins, le logement, etc.
A l'inverse, l'article 19, dans la rédaction améliorée par la commission, donne, je le répète, un cadre de travail à tous ceux qui seront chargés, sur le plan local, de la discussion avec les allocataires, et notamment au référent.
L'idée du référent me paraît excellente, car celui-ci permettra d'améliorer le sort d'un certain nombre de personnes. Ainsi, l'article 19 sera un guide - un peu pédagogique, je vous l'accorde - pour tous les travailleurs sociaux, les fonctionnaires départementaux, les fonctionnaires des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des grandes communes, ainsi que pour les employés des centres communaux d'action sociale, qui continueront à s'occuper de ces personnes : ils instruiront notamment les dossiers.
L'article 19 me paraît donc essentiel pour la réussite de l'insertion, ce que M. Seillier a très opportunément appelé le « parcours d'insertion ».
Un certain nombre de chiffres ont été échangés s'agissant de l'ANPE ou des caisses d'allocations familiales. De par les fonctions que j'exerce, je puis dire que 60 % seulement des bénéficiaires actuels du RMI sont des allocataires des caisses d'allocations familiales, car on compte de nombreux célibataires et personnes seules. Par ailleurs, 60 % des allocataires du RMI sont inscrits à l'ANPE parce qu'ils recherchent un emploi. C'est au niveau de ceux qui ne sont ni allocataires de la caisse d'allocations familiales ni inscrits à l'ANPE que nous devons travailler, car ce sont eux qui sont victimes d'exclusion.
C'est la raison pour laquelle je suis opposé à l'amendement de suppression de l'article. Je voterai, en revanche, tous les amendements que la commission a présentés, ainsi que celui de Mme Létard. Nous devons maintenant apprendre à nos fonctionnaires et aux services locaux à s'engager dans une mécanique d'évaluation. Que celle-ci soit trimestrielle, semestrielle ou annuelle est secondaire. Ce qui importe, c'est d'habituer tous les travailleurs sociaux qui instruisent les dossiers à appliquer des méthodes modernes d'évaluation.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Notre groupe a essayé d'améliorer l'article 19 en en précisant certains points. Nous déplorons que chacune de nos propositions ait été rejetée systématiquement au motif que, si ces précisions ne figuraient pas dans l'article, elles étaient sous-entendues. Nous n'avons pas toute confiance, mais nous pouvons entendre ce type d'argument.
En revanche, les propos de M. Fourcade, qui a qualifié de « salmigondis » les activités des Restaurants du coeur, alors que, grâce à ses milliers de bénévoles, des manifestants ne descendent pas dans la rue simplement parce qu'ils ont faim, nous conduisent à soutenir de toutes nos forces l'amendement de suppression de M. Muzeau.
M. Guy Fischer. Merci !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est vrai que l'on pouvait imaginer que l'amendement n° 67 présentait un intérêt. Mais le Gouvernement a raison : il n'est pas nécessaire de l'adopter dans la mesure où le plan départemental d'insertion fait déjà référence à ce type d'actions et il serait sans doute dangereux de lui donner une valeur normative dans le cas du projet individuel.
Je demande donc au Sénat de repousser cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 67.
Mme Marie-Christine Blandin. Mon argumentation concernait les RMIstes, mais aussi tous les discours que nous entendons depuis l'arrivée du nouveau gouvernement sur le soutien à l'autonomie et la nécessité de faire fleurir en tous lieux la libre initiative.
Je m'aperçois qu'il existe un seuil pour avoir le droit de faire fleurir la libre initiative : quand on a le soutien du MEDEF et des banquiers, fleurissons, fleurissons ! Quand on est RMIste, on n'a pas le droit à l'autonomie.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'exagérez pas ! Pas de provocation !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 85 rectifié.
Mme Valérie Létard. Je comprends très bien la remarque de M. le rapporteur relative à la périodicité de l'évaluation : pourquoi six mois ? Le département a toute latitude, me semble-t-il, pour procéder à des évaluations plus fréquentes, si cela s'avère nécessaire pour le bénéficiaire d'un contrat d'insertion qui rencontre des difficultés accrues et qui nécessite un accompagnement renforcé. Mais, en l'absence de problème majeur, une évaluation semestrielle peut être effectuée très rapidement.
Le présent amendement a pour objet de donner une indication quant au rythme des évaluations, rythme qui me semble tout à fait justifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)