SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Questions orales (p. 2).
SAISINE DE LA DATAR (p. 3)
Question de M. Daniel Goulet. - MM. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; le président, Daniel Goulet.
REPRISE PAR LES COMMUNES DE PERSONNELS
D'ASSOCIATIONS GÉRANT DES SERVICES PUBLICS (p. 4)
Question de Mme Valérie Létard. - M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Mme Valérie Létard.
TVA APPLICABLE À LA TAPISSERIE D'AUBUSSON (p. 5)
Question de M. Michel Moreigne. - MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Michel Moreigne.
COUVERTURE DU RISQUE ATTENTAT EN CORSE (p. 6)
Question de M. Paul Natali. - MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Paul Natali.
DESSERTE ROUTIÈRE ENTRE CERGY-PONTOISE
ET MANTES-LA-JOLIE (p. 7)
Question de M. Dominique Braye. - MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Dominique Braye.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SONDAGES
DE CAVITÉS SOUTERRAINES (p. 8)
Question de Mme Annick Bocandé. - Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; Annick Bocandé.
RESSOURCES FINANCIÈRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (p. 9)
Question de M. Ladislas Poniatowski. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Ladislas Poniatowski.
AIDES DE L'ÉTAT À L'INSTALLATION
DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX (p. 10)
Question de M. Jean Besson. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Jean Besson.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SCOLAIRE
DES ENFANTS EN ZONES RURALES (p. 11)
Question de Mme Françoise Férat. - M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Mme Françoise Férat.
DROITS DE REPROGRAPHIE DES OEUVRES
REPRODUITES DANS LES ÉCOLES DU PREMIER DEGRÉ (p. 12)
Question de M. Bernard Piras. - MM. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Bernard Piras.
DIFFICULTÉS DANS LE SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT (p. 13)
Question de M. Claude Domeizel. - MM. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Claude Domeizel.
APPELLATION « CHABLIS » (p. 14)
Question de M. Serge Franchis. - MM. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Serge Franchis.
AMÉNAGEMENTS DU TUNNEL DE TENDE (p. 15)
Question de M. José Balarello. - MM. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; José Balarello.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE (p. 16)
Question de M. Philippe Richert. - Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Philippe Richert.
CHÈQUE EMPLOI-SERVICE POUR L'EMPLOI
D'ASSISTANTES MATERNELLES (p. 17)
Question de M. Bruno Sido. - Mme Marie-ThérèseBoisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Bruno Sido.
SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (p. 18)
Question de M. Roland Courteau. - MM. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Roland Courteau.
PERCEMENT DU COULOIR FERROVIAIRE
VAL DE DURANCE-MONTGENÈVRE (p. 19)
Question de M. Jean-François Picheral. - MM. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Jean-François Picheral.
CONDAMNATION DE RESPONSABLES
DE LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE (p. 20)
Question de Mme Marie-Christine Blandin. - M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ; Mme Marie-Christine Blandin.
Suspension et reprise de la séance (p. 21)
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
3. Rappel au règlement (p. 22).
MM. Guy Fischer, le président.
4. Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 23).
Article 6 (p. 24)
Amendement n° 102 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 7. - Adoption (p. 25)
Article 8 (p. 26)
Amendement n° 60 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 92 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 9. - Adoption (p. 27)
Article 10 (p. 28)
Amendements n°s 103 de M. Roland Muzeau, 2 de la commission et 61 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Gilbert Chabroux, Mme la ministre déléguée, MM. André Lardeux, Bernard Cazeau. - Rejet des amendements n°s 103 et 61 ; adoption de l'amendement n° 2.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 29)
Amendements identiques n°s 62 de M. Gilbert Chabroux et 104 de M. Roland Muzeau ; amendement n° 3 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Alain Vasselle. - Rejet des amendements n°s 62 et 104 ; adoption de l'amendement n° 3.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 (p. 30)
Amendements n°s 105 de M. Roland Muzeau et 63 de M. Gilbert Chabroux. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 13. - Adoption (p. 31)
Article 14 (p. 32)
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Roland Muzeau. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 15. - Adoption (p. 33)
Article 16 (p. 34)
Amendements n°s 64 de M. Gilbert Chabroux et 129 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement n° 64 ; adoption de l'amendement n° 129 rédigeant l'article.
Article 17 (p. 35)
Amendements identiques n°s 130 de la commission et 65 de M. Gilbert Chabroux. - MM. le rapporteur, Gilbert Chabroux, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 18 (p. 36)
M. Bernard Cazeau.
Amendements n°s 106 de M. Roland Muzeau, 6 de la commission et 66 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Gilbert Chabroux, Mme la ministre déléguée. - Rejet des amendements n°s 106 et 66 ; adoption de l'amendement n° 6.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 37)
M. Bernard Cazeau.
Amendements n°s 107 de M. Roland Muzeau, 7 à 10 de la commission, 67, 89 de Mme Marie-Christine Blandin, 68, 69 de M. Gilbert Chabroux et 85 rectifié de Mme Valérie Létard. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. Gilbert Chabroux, Mmes Valérie Létard, la ministre déléguée, MM. Jean-Pierre Fourcade, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Rejet des amendements n°s 107, 67, 68, 89 et 69 ; adoption des amendements n°s 7 à 10 et 85 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 38)
Amendement n° 108 de M. Roland Muzeau ; amendements identiques n°s 11 de la commission et 70 de M. Gilbert Chabroux ; amendement n° 12 de la commission. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Gilbert Chabroux, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Retrait de l'amendement n° 70 ; rejet de l'amendement n° 108 ; adoption des amendements n°s 11 et 12.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 21 (p. 39)
Amendements n°s 90 rectifié de Mme Marie-ChristineBlandin et 109 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre, Michel Mercier. - Rejet des deux amendements.
Article 21. - Adoption (p. 40)
Article 22 (p. 41)
Amendement n° 71 de M. Gilbert Chabroux. - MM.Gilbert Chabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 23 (p. 42)
Amendements identiques n°s 72 de M. Gilbert Chabroux et 110 de M. Roland Muzeau. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 24 (p. 43)
Amendements n°s 111 de M. Roland Muzeau, 13 de la commission et 73 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Gilbert Chabroux, le ministre, André Lardeux. - Rejet de l'amendement n° 111 ; adoption de l'amendement n° 13, l'amendement n° 73 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 25 (p. 44)
Amendements n°s 112 de M. Roland Muzeau, 14 de la commission, 74 et 75 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Gilbert Chabroux, le ministre. - Rejet des amendements n°s 112 et 75 ; adoption de l'amendement n° 14, l'amendement n° 74 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 26 (p. 45)
Amendements n°s 113 de M. Roland Muzeau et 15 de la commission. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 113 ; adoption de l'amendement n° 15.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 (p. 46)
Amendement n° 16 rectifié de la commission ; amendements identiques n°s 76 de M. Gilbert Chabroux et 114 de M. Roland Muzeau ; amendement n° 77 de M. Gilbert Chabroux. - MM. le rapporteur, Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 16 rectifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.
Article 28 (p. 47)
Amendement n° 55 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre, Roland Muzeau, Bernard Cazeau, Gérard Dériot, Mme Marie-Christine Blandin, M. Philippe Arnaud. - Adoption par scrutin public.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 48)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
Article 29 (p. 49)
Amendements identiques n°s 78 de M. Gilbert Chabroux et 115 rectifié de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 30 (p. 50)
Amendements n°s 117 de M. Roland Muzeau, 17 rectifié de la commission et sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle ; amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Philippe Arnaud, Mme Gisèle Printz, MM. le ministre, Michel Mercier. - Retrait du sous-amendement n° 128 ; rejet des amendements n°s 117 et 79 ; adoption de l'amendement n° 17 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 (p. 51)
Amendement n° 118 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 32 (p. 52)
Amendement n° 119 de M. Roland Muzeau. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 32 (p. 53)
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 33 (p. 54)
Amendement n° 131 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 136 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 34 (p. 55)
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 132 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 35 (p. 56)
M. le président.
MM. Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Pépin.
Amendements identiques n°s 80 de Mme Marie-Christine Blandin et 120 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Article L. 322-4-15 du code du travail (p. 57)
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 322-4-15-1 du code du travail (p. 58)
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 94 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 121 de M. Roland Muzeau et 81 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Guy Fischer, GilbertChabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 25 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 322-4-15-2 du code du travail (p. 59)
Amendements n°s 122 de M. Roland Muzeau et 26 rectifié de la commission. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 122 ; adoption de l'amendement n° 26 rectifié.
Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 322-4-15-3 du code du travail (p. 60)
Amendements identiques n°s 56 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et 84 de Mme Valérie Létard ; amendements n°s 95 de M. Alain Vasselle, 28 de la commission et sous-amendement n° 96 de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur pour avis, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre, le président de la commission. - Retrait des amendements n°s 56, 84, 95, 28 et du sous-amendement n° 96.
Adoption de l'article du code.
Article L. 322-4-15-4 du code du travail (p. 61)
Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 125 de M. Jean Chérioux. - Devenu sans objet.
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 322-4-15-5 du code du travail (p. 62)
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 82 de M. Gilbert Chabroux et 123 de M. Roland Muzeau ; amendement n° 35 de la commission. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n°s 82 et 123 ; adoption de l'amendement n° 35.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 322-4-15-6 du code du travail (p. 63)
Amendements n°s 36 de la commission et 91 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre. - Retrait de l'amendement n° 36 ; adoption de l'amendement n° 91.
Amendement n° 37 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 127 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 322-4-15-7 du code du travail (p. 64)
Amendement n° 126 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 134 de la commission. - Retrait.
Amendements identiques n°s 83 de M. Gilbert Chabroux et 124 de M. Roland Muzeau. - Mme Gisèle Printz, MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 322-4-15-8 du code du travail (p. 65)
Amendement n° 40 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Article L. 322-4-15-9 du code du travail (p. 66)
Amendements n°s 41 et 42 de la commission. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article du code.
Adoption de l'article 35 modifié.
Article 36 (p. 67)
Amendement n° 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 135 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 37. - Adoption (p. 68)
Article 38 (p. 69)
Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 39. - Adoption (p. 70)
Article 40 (p. 71)
Article L. 262-48
du code de l'action sociale et des familles (p. 72)
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 262-49
du code de l'action sociale et des familles (p. 73)
Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 262-50
du code de l'action sociale et des familles (p. 74)
Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 262-51 à L. 262-54
du code de l'action sociale et des familles. - Adoption (p. 75)
Adoption de l'article 40 modifié.
Article additionnel après l'article 40 (p. 76)
Amendement n° 49 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 41 (p. 77)
Amendement n° 57 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 78)
MM. Robert Del Picchia, Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Michel Mercier.
Adoption du projet de loi.
MM. le président de la commission, le ministre.
5. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale (p. 79).
6. Dépôt de rapports (p. 80).
7. Ordre du jour (p. 81).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
QUESTIONS ORALES
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, auteur de la question n° 185, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre, les élus de nos départements et de nos régions, les animateurs des pays et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, sont les acteurs « naturels » de l'aménagement équilibré du territoire. Ils le seront demain davantage encore avec les nouvelles lois de décentralisation.
Or, si ces élus ont la pratique du terrain et la volonté politique de s'investir, ils manquent le plus souvent d'expertise et de conseil comme, le plus souvent également, de moyens techniques et financiers.
Monsieur le ministre, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, dont on se plaît à reconnaître l'utilité, la compétence et l'importance depuis sa création, ne pourrait-elle pas être l'instrument décisif de la réflexion afin de répondre aux préoccupations des collectivités territoriales ? A cet effet, à la veille d'une décentralisation aussi souhaitable qu'inquiétante, le Gouvernement ne devrait-il pas élargir les possibilités de saisine de la DATAR ?
Je m'explique : en ma qualité de sénateur et de premier vice-président de la région de Basse-Normandie, je suis un « aménageur » du territoire. Ma région et mon département, celui de l'Orne, ont subi des séismes successifs, le séisme Moulinex, les séismes agricoles, etc. Or nous bénéficierons dans les prochaines années de deux autoroutes qui sont, d'ores et déjà, en cours de réalisation.
Au regard de ces opportunités qui nous sont promises, qu'allons-nous faire ? Chacune des collectivités traversées prépare son propre projet et fait, si je puis dire, sa petite cuisine dans son coin, sans souci de cohérence territoriale.
L'expertise de la DATAR est, selon moi, d'une importance capitale pour aider les collectivités locales et les éclairer sur les possibilités et sur les écueils qui parsèment les voies de leur développement, surtout au regard de l'aménagement harmonieux et équilibré des territoires. Pourtant, cette expertise ne me semble pas directement accessible. Mais peut-être démentirez-vous mes propos.
La saisine de la DATAR ne dépend-elle pas d'une demande des responsables préfectoraux et départementaux ? Cette situation découle certes de la nature même de la DATAR, mais ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que ses services, au demeurant remarquables et reconnus de tous, devraient pouvoir profiter au plus grand nombre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous remercier des appréciations positives que vous avez formulées à l'égard de la DATAR. Chacun se rend compte aujourd'hui de l'intérêt pour les élus d'avoir une conception prospective en la matière, afin que leur territoire puisse relever le défi de la compétitivité territoriale. A l'évidence, la DATAR joue un rôle de prospective et d'anticipation à cet égard.
Hier, lors du CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, la DATAR a, par exemple, très clairement confirmé - et je le dis devant M. Gaudin - que la ville de Marseille est bien une capitale euroméditerranéenne, ce qui était le voeu de son maire.
Aujourd'hui, nous ne devons plus raisonner uniquement en fonction d'un aspect purement local ou territorial. Nous avons vocation à donner à nos métropoles un rayonnement international et la DATAR a très clairement affiché ce souci de prospective.
Vous évoquez, monsieur le sénateur, la situation du département de l'Orne, dont personne ne devrait se plaindre qu'il soit demain traversé par deux autoroutes. Quelle opportunité, quelle chance !
Vous avez l'avantage d'être considéré par certains de vos collègues comme des privilégiés. Mais rassurez-vous : je ne vois aucune liaison entre la présence du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans ce département et l'observation que vous formulez. (Sourires.)
A l'évidence, il appartient aux territoires de définir leurs propres projets et aux élus territoriaux de mettre en synergie leurs complémentarités et leurs différences pour faire aboutir un projet collectif. L'éparpillement des offres affaiblirait l'offre territoriale.
Pour garantir l'égalité des chances des territoires, il faut effectivement mettre à la disposition des décideurs politiques locaux l'ingénierie nécessaire. La DATAR doit donc, non seulement avoir un oeil sur le monde et sur l'Europe, mais aussi être en contact avec les décideurs locaux pour les faire bénéficier de ses capacités d'analyse prospective sur les mutations économiques.
Cela étant, monsieur le sénateur, permettez-moi de dire avec toute l'amitié et la considération que j'ai pour les élus locaux que c'est à eux qu'il revient de faire preuve de sagesse ou non. Personne ne pourra décider à la place des responsables locaux, le choix leur appartient.
Veulent-ils gérer au quotidien ou veulent-ils, au contraire, avoir une vision d'avenir qui permette de donner un souffle au dynamisme local ? C'est d'eux que dépend la réussite d'une politique territoriale.
Je rends hommage à cet égard à M. Gaudin : sans sa volonté politique et son ambition, sans celle des élus locaux, appuyée par la DATAR, ce qui est aujourd'hui une des plus belles réussites euro-méditerranéenne, n'existerait pas.
La DATAR ne pourra pas faire le bonheur des élus locaux malgré eux. Si l'intelligence, l'ingénierie, la capacité d'analyse sont indispensables, le projet politique appartient aux décideurs locaux.
M. le président. Monsieur le ministre, les décisions du CIADT d'hier ne m'avaient pas échappé, et j'ai été très sensible à tous les efforts que vous avez accomplis pour que Marseille bénéficie d'une importante décision de délocalisation. Je le disais à M. Mercier tout à l'heure : en dix ans, Lyon a accueilli quarante délocalisations, Marseille aucune. C'est la première fois que nous allons bénéficier d'une mesure de cette importance.
Je tenais à vous en remercier, d'autant que, ayant exercé dans le passé les mêmes responsabilités ministérielles que celles que vous exercez brillamment aujourd'hui - vous êtes toujours à l'écoute des parlementaires et des élus locaux -, je sais la difficulté qu'il y a à faire des choix et, surtout, à convaincre des Parisiens qu'ils peuvent aller travailler en province.
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Votre intervention est tout à fait pertinente, monsieur le président, et va dans le sens de la mienne.
J'ai fort bien compris que ce que ne feront pas les élus locaux directement concernés, personne ne le fera à leur place. C'est une évidence.
Ce que je voulais souligner, c'est notre désir, à nous, parlementaires, de pouvoir saisir la DATAR afin que, en tant que prestataire de services - si je puis employer cette expression - elle puisse se rendre disponible, et ce non seulement lorsqu'elle est sollicitée officiellement par des autorités régionales ou départementales, mais aussi quand elle est saisie par des parlementaires.
Nous pourrions ainsi apporter aux élus locaux les conseils qu'ils attendent. Nous pourrions servir de lien entre la DATAR et les élus locaux qui n'auraient pas fait les démarches nécessaires.
REPRISE PAR LES COMMUNES
DE PERSONNELS D'ASSOCIATIONS
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 245, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Mme Valérie Létard. En application des premières lois de décentralisation, de nombreuses communes ont confié à des associations des activités de service public qu'elles ne pouvaient assurer elles-mêmes.
Pour se conformer au droit, les collectivités concernées réfléchissent aujourd'hui à la possibilité de réintégrer en leur sein les activités qu'elles avaient déléguées. La mise en régie de celles-ci suppose la disparition de la structure associative et le transfert de ses personnels à la collectivité territoriale. Pour les salariés concernés, cela implique de voir résilier leur contrat de droit privé pour, soit accéder à la fonction publique territoriale, soit bénéficier d'un nouveau contrat de droit public.
Dès l'origine, cette évolution s'est révélée problématique, car elle était encadrée par plusieurs dispositions, que ce soient l'article L. 122-12 du code du travail, la directive communautaire, modifiée, du 14 février 1977, ou la loi de 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale. De plus, la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ainsi que celle de la Cour de justice des Communautés européennes ont parfois pu être contradictoires.
Dans un souci de clarification, le législateur est intervenu pour tenter d'apporter des réponses aux difficultés que rencontraient les collectivités territoriales qui voulaient procéder à un tel changement. C'est dans ce contexte qu'ont été votées les dispositions de l'article 9 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi, qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui permettent à une collectivité de recruter en qualité d'agents non titulaires les personnels qui bénéficiaient d'un contrat de travail avec une association dont elle reprend les moyens et l'objet. Aux termes de cet article, les agents non titulaires ainsi recrutés « peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que celui de la rémunération perçue au titre de leur contrat de travail antérieur et de leur régime complémentaire et de prévoyance ».
Mais ce texte ne précise pas un point important, à savoir la question de la reprise de l'ancienneté de ces personnels et l'évolution de leur carrière, question qui, dans de nombreux cas, est primordiale. En effet, certaines associations emploient depuis de nombreuses années parfois des salariés qui n'accepteront de changement de statut que s'ils sont assurés de pouvoir conserver leur ancienneté, ce qui paraît une demande légitime.
A la lecture des plus récentes décisions judiciaires rendues sur ce sujet, on comprend la perplexité des collectivités face à un choix qu'elles savent nécessaire, mais dont elles ne maîtrisent pas tous les paramètres.
Monsieur le ministre, quelle solution le Gouvernement envisage-t-il de proposer pour définir plus clairement les modalités de la municipalisation des associations gérant des activités de service public ? Entendez-vous profiter de la préparation des lois organiques sur la décentralisation pour proposer un ajustement de la loi du 3 janvier 2001 sur ce point ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, vous avez exposé un cas fréquent. De nombreuses collectivités locales qui, compte tenu de diverses décisions juridiciaires et pour éviter une gestion de fait, souhaitent remunicipaliser l'activité de certaines de leurs associations s'interrogent en effet sur le moyen de transférer les personnels de ces associations en préservant sinon leurs avantages - le terme est peut-être mal choisi -, du moins leur situation actuelle.
Les contrats de travail des personnes employées dans ces associations relèvent des dispositions de droit privé, et nombre de ces contrats sont à durée indéterminée. Or, pour l'heure, les règles statutaires de la fonction publique, territoriale et de l'Etat, ne permettent pas la conclusion de contrats à durée indéterminée. En effet, les personnels en question ne peuvent que bénéficier de la durée de contrat de droit public de droit commun la plus favorable, soit trois ans au maximum, renouvelables par reconduction expresse, selon l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il peut être procédé à des adaptations marginales et de caractère exceptionnel. En particulier, deux mesures ont été arrêtées pour prendre en compte la situation particulière des personnels des associations dont l'objet et les moyens sont ainsi transférés dans leur intégralité à une collectivité territoriale : elles font l'objet de l'article 63 de la loi n° 99-506 du 12 juillet 1999 et de l'article 9 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
L'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 précitée prévoit que les agents recrutés continuent à bénéficier des dispositions de leur contrat si celles-ci ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Il est apparu par ailleurs nécessaire d'aller plus loin dans le cas particulier d'associations actives, notamment, dans le domaine médico-social, et assurant depuis une période antérieure aux premières lois de décentralisation des tâches d'intérêt général transférées aux collectivités par lesdites lois. Ainsi, l'article 9 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 s'applique aux personnes bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avant le 3 janvier 2001 avec une association créée avant le 31 décembre de l'année du transfert effectif des compétences prévu dans les lois du 2 mars 1982 et du 22 juillet 1983.
A condition que le domaine d'activité de ladite association relève des compétences tranférées, son objet et ses moyens sont tranférés dans leur intégralité à la collectivité territoriale concernée. Dans ce cas unique, ces agents peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée.
Une nouvelle modification de la réglementation portant extension des mesures exceptionnelles nécessite une expertise approfondie, compte tenu de son impact prévisible sur la construction statutaire actuelle, et, si l'on comprend tout à fait la pertinence de votre question, madame le sénateur, on voit bien les conséquences que peut entraîner la solution que vous envisagez.
Vous avez soulevé le cas très concret de l'association Val Enfance Valenciennes ; je suis bien entendu prêt à examiner avec vous ce que nous pouvons faire en la matière. D'ores et déjà, j'ai souhaité porter une attention particulière à cette problématique lors de la préparation de la loi sur la fonction publique territoriale qui est en cours d'élaboration.
J'espère qu'ensemble nous allons pouvoir apporter des réponses concrètes à une situation que vivent nombre d'élus locaux.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Les précisions que vient d'apporter M. le ministre et le souci qu'il a exprimé de réfléchir à cette question et d'y apporter une réponse dans un avenir très proche me donnent satisfaction.
TVA APPLICABLE À LA TAPISSERIE D'AUBUSSON
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, auteur de la question n° 249, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, sachant votre attachement aux métiers d'art, je souhaite aujourd'hui vous sensibiliser à la situation assez préoccupante de la tapisserie à Aubusson.
Cette activité peu connue - sauf, j'en suis sûr, au Sénat - est pluriséculaire, puisque certains la font remonter au mariage de Marie de Hainaut avec un vicomte d'Aubusson au xve siècle, d'autres aux Sarrazins.
Monsieur le ministre, ma question porte sur l'application combinée de l'article 278 septies du code général des impôts et du 4° du II de l'article 98 A de l'annexe 3, pour parler en termes techniques, ce à quoi vous êtes tout à fait accoutumé. En clair, il s'agit de l'application du taux réduit de la TVA aux productions de tapisseries d'Aubusson.
Les tapissiers sont peu nombreux et leur marché se réduit de plus en plus. Tout traitement pragmatique en leur faveur ne pourra que conforter ce secteur qui, bien qu'il soit très prestigieux, est en perte de vitesse. Cette activité mourra ou risque de mourir faute d'acheteurs si le taux de la TVA retenu devient dissuasif. Je pense d'ailleurs que l'ancien maire d'Alençon que vous êtes, monsieur le ministre, ne peut qu'être très sensible à cette question.
Je souhaite que des dispositions adaptées permettent que le taux réduit de la TVA reste applicable à l'activité des lissiers, concepteurs, producteurs et réalisateurs de tapisseries. En effet, à la suite d'interventions déjà anciennes - comme ma présence au Sénat, d'ailleurs (Sourires.) -, le Premier président honoraire de la Cour des comptes, André Chandernagor, alors député de la Creuse, avait obtenu pour ses « ressortissants », si je puis dire, pour les tapissiers d'Aubusson, que le taux réduit de la TVA soit appliqué à la vente de leur production, qui non seulement a fait la renommée de la région du Limousin et celle de mon département, mais contribue aussi au rayonnement de l'art en France. Depuis, cela a toujours été la règle.
Tel est, monsieur le ministre, l'objet de ma question, qui, je puis vous l'assurer, préoccupe tous les élus de mon département.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Moreigne, voilà plusieurs mois déjà, vous avez attiré mon attention sur la situation des lissiers du bassin d'Aubusson.
Comme tout bon commissaire des finances, vous connaissez le code général des impôts par coeur, et vous avez souligné que le régime fiscal applicable aux tapisseries d'art a fait l'objet d'interprétations divergentes par l'administration des finances et par les professionnels du secteur.
Je partage pleinement les préoccupations que vous avez exprimées. Ce n'est pas, en effet, l'élu de la ville où naquit le « point d'Alençon » qui ignorera l'importance de ces trésors de savoir pour le développement de nos territoires, et je suis depuis toujours convaincu de l'intérêt qu'il y a à préserver le patrimoine culturel que constitue le savoir-faire des entreprises concernées, tout en étant conscient de la fragilité économique de ce secteur.
J'ai donc demandé à mes services de procéder dans les meilleurs délais, en liaison avec les professionnels, à un examen appronfondi de cette question en vue de définir des règles aussi pragmatiques et claires que possible.
A cet instant, ces règles ne sont pas encore finalisées, mais je m'applique à en accélérer la publication et, puisque vous appelez depuis longtemps l'attention sur cette importante question, je prends l'engagement devant le Sénat, monsieur Moreigne, de vous tenir informé des solutions qui se dégageront au fur et à mesure qu'elles apparaîtront.
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, l'esprit d'ouverture dont vous avez toujours fait preuve au Sénat me conforte dans mon opinion et m'encourage à soutenir les tapissiers d'Aubusson. Vous n'excluez pas, et je vous en remercie, d'appliquer le taux réduit de la TVA à la tapisserie d'Aubusson, comme c'était la règle jusqu'à présent.
Je vous remercie d'avoir demandé à vos services de mener une concertation avec les tapissiers d'Aubusson. La situation est en effet assez complexe, car il faut prendre en compte d'abord le travail du cartonnier, puis celui du lissier, enfin celui d'un vendeur, qui peut être l'une des deux personnes précédentes, voire les deux, ou encore une société, avec la diversité des formes qu'elle peut prendre.
Dès lors, je conçois que les services fiscaux veuillent, si j'ose dire, « éclairer le tapis » ! (Sourires.)
COUVERTURE DU RISQUE ATTENTAT EN CORSE
M. le président. La parole est à M. Paul Natali, auteur de la question n° 252, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Paul Natali. Ma question porte sur la couverture du risque attentat en Corse. Or Dieu sait le nombre d'attentats qui sont perpétrés aujourd'hui en différents endroits de l'île et qui posent de nouveau avec acuité le problème de la couverture de ce risque.
Monsieur le ministre, je sais que vous en êtes informé, puisque vous avez envoyé sur place deux membres de vos services afin de trouver des solutions avec les différents professionnels, notamment ceux du bâtiment et des travaux publics.
A la fin des années quatre-vingt, afin d'y faire face, les compagnies d'assurance s'étaient regroupées sous la forme d'un « pool des risques aggravés ». Ce système s'était révélé tout à fait adapté à la gravité de la situation ; malheureusement, il a été supprimé il y a plus de deux ans, et le précédent gouvernement n'a pas su trouver avec les assureurs une solution qui ne pénalise pas les victimes de ces attentats.
Or ce déficit de couverture entrave considérablement l'activité des entreprises et hypothèque sérieusement le développement économique et social de la Corse. Et je ne parle pas des particuliers qui sont victimes d'attentats contre leurs biens et qui, après en avoir subi les conséquences sur le plan humain et psychologique, n'ont pas à en supporter, en plus, les conséquences financières.
Monsieur le ministre, je suis bien conscient que les assureurs ne peuvent travailler en Corse de manière déficitaire. Mais il est urgent, dans la situation de risque actuelle, de rechercher avec les professionnels de l'assurance les solutions qui pourraient être envisagées, à moins que l'on puisse utiliser les fonds d'indemnisation qui existent déjà pour les victimes du terrorisme.
Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce problème, qui est particulièrement important pour la Corse.
Je me permettrai de vous citer un exemple. Mon épouse, qui est maire d'une commune d'environ cinq mille habitants, a récemment fait procéder à la construction d'une trésorerie-perception. A deux reprises, celle-ci a été plastiquée et rendue à sa plus simple expression. Les plastiqueurs ont détruit ce bâtiment de huit cents mètres carrés sans briser une seule vitre à quinze mètres des lieux de l'attentat. Aujourd'hui, on a affaire à de grands professionnels.
Les entreprises n'ont plus de couverture, car la société mutuelle d'assurance du BTP, la SMABTP, ne les indemnise plus qu'à hauteur de 150 000 euros, ce qui est insignifiant : la construction de certains types de bâtiments dépasse souvent 1 million voire 1,5 million d'euros.
Telle est, monsieur le ministre, la question qui préoccupe la Corse et les maîtres d'ouvrage que sont les collectivités et les entreprises.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement les difficultés que vous rencontrez s'agissant de la couverture du risque attentat en Corse et de la constitution d'un pool des risques aggravés.
La récurrence du risque d'attentats en Corse a effectivement conduit les assureurs de la Fédération française des sociétés d'assurance à mettre en place, voilà maintenant quinze ans, une structure d'assurance particulière pour les biens concernés par ce risque : le pool des risques aggravés.
La baisse significative du nombre des demandes adressées au pool des risques aggravés à la fin des années quatre-vingt-dix a conduit les assureurs à envisager la dissolution de cette structure. Néanmoins, ceux-ci ont accepté, en 2000, de la maintenir dans une ultime phase transitoire avant un retour à une situation de droit commun pour des risques aggravés.
Dans les cas où ce pool intervient, les biens sont assurés selon des conditions de primes et de franchises particulières, qui sont plus élevées que pour les biens non concernés par le risque d'attentat.
Aujourd'hui, les chantiers qui sont destinés à des collectivités publiques sont visés par des attentats, et ce de manière parfois répétée. La question de la couverture du risque attentat se pose donc avec acuité.
Par ailleurs, le Gouvernement a récemment lancé un grand programme d'investissements en Corse - le « programme exceptionnel d'investissements » - que la recrudescence des attentats ne doit surtout pas entraver.
C'est pourquoi les services du ministère du budget, en étroite collaboration avec ceux du ministère de l'intérieur, traitent actuellement ce dossier avec une attention particulière, en liaison avec les professions concernées, qu'il s'agisse du bâtiment, des travaux publics ou des assureurs.
Je m'engage devant la Haute Assemblée, monsieur le sénateur, à vous tenir informé dans les prochaines semaines des conclusions de ces travaux.
M. le président. La parole est à M. Paul Natali.
M. Paul Natali. Je sais, monsieur le ministre, que, actuellement, des réunions de concertation ont lieu avec le ministère de l'intérieur pour trouver une solution. Mais cela devient urgent, car, aujourd'hui, les entreprises ne peuvent plus se porter adjudicataires de certains types de travaux pour lesquels les collectivités ont reçu des financements, même si ce n'est pas dans le cadre du plan exceptionnel d'investissements : ces financements proviennent de la région, des conseils généraux ou de leurs fonds propres.
Le problème se pose surtout quand il s'agit de bâtiments destinés à différents services de l'Etat : perception, gendarmerie... Finalement, les autres bâtiments ne sont pas trop concernés, même si récemment un hôtel Mercure, du groupe Accor, a été plastiqué à deux reprises.
Je citerai de nouveau le cas de mon épouse : elle est maire d'une commune de moyenne importance, dont la perception a été plastiquée à deux reprises. Après le premier plastiquage, l'assurance a remboursé les dommages et le bâtiment a donc pu être reconstruit. Après le second plastiquage, le bâtiment s'est totalement effondré. L'entrepreneur n'est plus assuré qu'à hauteur d'un million de francs, soit 150 000 euros. Comment le maire peut-il justifier la dépense de six ou sept millions de francs qui a été engagée ? Contre qui le maire peut-il se retourner ? Pour l'assureur, c'est le dépôt de bilan !
Si l'on ne parvient pas à trouver une solution prochainement, cela risque d'encourager les plastiqueurs à commettre de nouveaux attentats sur d'autres bâtiments publics.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même un problème avec la caserne de CRS, qui a été détruite par deux fois. Aujourd'hui, l'entreprise refuse de reprendre les travaux parce qu'elle n'est plus couverte par une assurance. Cette situation est préoccupante et pour les élus et pour le BTP.
DESSERTE ROUTIE`RE ENTRE CERGY-PONTOISE
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 241, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, le 4 mars dernier, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des finances ont remis leur rapport d'audit sur les grands projets d'infrastrutures de transport.
En ce qui concerne les projets routiers en Ile-de-France, certaines opérations, qui font l'objet d'un audit, ont été reportées sine die. C'est notamment le cas du projet C 13 - F 13, qui vise à créer une nouvelle desserte entre Cergy-Pontoise et le Mantois, via Meulan, et dont la réalisation, selon la mission d'audit, « est à envisager au-delà de 2020 ».
La mission a en effet estimé que ce projet « ne remplirait pas les fonctions prioritaires qui sont celles du réseau routier national structurant » et a proposé que « l'Etat puisse examiner avec les collectivités locales, si celles-ci le souhaitent, la possibilité pour elles d'assumer la maîtrise d'ouvrage de tronçons significatifs de cette liaison dans un délai plus rapproché ».
Cette décision, vous le savez, monsieur le ministre, est très mal accuillie par l'ensemble des élus et des habitants des vingt-trois communes concernées par ce projet dans les Yvelines, sans compter les communes limitrophes du Val-d'Oise.
En effet, le projet C 13 - F 13 est attendu impatiemment depuis plusieurs décennies, non seulement pour désengorger un trafic routier de plus en plus dense sur la route départementale 190, notamment le trafic de poids lourds, mais également afin de remédier au difficile franchissement de la Seine au niveau de Meulan - les Mureaux, pour alléger la circulation de l'autoroute A 13 dans sa portion francilienne, enfin pour améliorer la liaison routière entre les deux importantes agglomérations du nord-ouest parisien que sont Cergy-Pontoise et le Mantois.
En outre, dans le cadre du nouveau contrat de plan Etat-région d'Ile-de-France, des actions d'aménagement du terrtoire et de redynamisation sont prévues sur le territoire prioritaire de la Seine-Aval, entre Mantes et Meulan - les Mureaux, secteur touché par une crise de reconversion économique et par les problèmes sociaux induits.
Or parmi les champs d'intervention figurent le développement du tissu économique et l'amélioration de la desserte du territoire, ainsi que le renforcement de l'attractivité résidentielle.
De toute évidence, la liaison C 13 - F 13 participe, de façon importante, à cet objectif et constitue un projet absolument prioritaire pour le développement et l'équilibre du territoire de la Seine-Aval.
Enfin, la croissance régulière du trafic entre les deux pôles de développement que sont le Mantois et Cergy-Pontoise ne peut être durablement absorbée que par cette liaison routière directe.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de rassurer, si possible, l'ensemble des élus et de la population de ce territoire quant à la volonté de l'Etat de voir ce projet enfin aboutir. L'Etat n'est pas engagé par l'audit, qui n'a qu'une valeur consultative, comme l'a d'ailleurs rappelé à de nombreuses reprises, notamment devant la Haute Assemblée, M. le ministre de l'équipement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, c'est au nom de Gilles de Robien, qui se trouve empêché et qui vous prie de bien vouloir l'excuser, que je vous apporterai cette réponse sur le projet de voie nouvelle C 13 - F 13 destinée à relier la ville nouvelle de Cergy-Pontoise à l'agglomération de Mantes. C'est un projet - le Gouvernement y insiste - qui vise à assurer, à long terme, des liaisons plus aisées entre ces deux pôles structurants de l'ouest de l'Ile-de-France.
En effet, actuellement, le trafic qui les relie emprunte la route départementale 190, qui traverse de nombreuses agglomérations situées sur la rive droite de la Seine et franchit ce fleuve en zone urbaine au pont des Mureaux pour rejoindre l'autoroute A 13 sur la rive gauche.
Ce projet C 13 - F 13 permettrait de libérer les zones urbaines du trafic de liaison entre les bassins d'emploi en réservant les voies actuelles au seul trafic local. C'est pourquoi ce projet figure au schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ainsi que dans les documents d'urbanisme.
Les études effectuées jusqu'à présent ont permis de recenser les contraintes et de définir les variantes possibles. Cependant, il faut bien admettre qu'il ne s'agit pas encore d'études suffisamment détaillées pour permettre l'élaboration d'un dossier d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique des travaux. D'ailleurs, vous le savez, actuellement, le contrat de plan Etat-région ne comporte aucun crédit à cet effet.
Il convient maintenant d'approfondir les études qui ont été engagées, afin de préciser le coût de ce projet. A la suite du prochain débat au Parlement sur les infrastructures de transport, il faudra définir, dans le cadre qui résultera de la décentralisation, les conditions dans lesquelles pourra se réaliser ce projet, dont vous soulignez à très juste titre la dimension régionale prioritaire.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, mais elle n'apporte pas d'éléments précis sur un projet qui, je le rappelle, est inscrit au schéma directeur de la région Ile-de-France, le SDRIF. Il figure donc depuis plus de quarante ans dans les prévisions des grandes infrastructures de l'Etat. Nous aurions pu espérer que les études aient quelque peu progressé !
S'il est difficile de trouver un accord sur la partie du projet qui se situe dans le Val-d'Oise, tous les élus s'accordent à reconnaître que c'est sur la partie yvelinoise, au moins entre Meulan et Gargenville, que se trouvent les zones les plus urbanisées de la rive droite de la Seine et que les populations sont les plus soumises à des nuisances excessives.
S'il est impossible, monsieur le ministre, de réaliser immédiatement l'ensemble de la liaison C13 - F13, il n'en reste pas moins que l'exécution de la partie yvelinoise entre Meulan et Gargenville est vivement souhaitée par l'ensemble des élus. Ces derniers se rassemblent chaque mois sur la route départementale 190 pour y manifester avec un nombre important de riverains. C'est vous dire l'exaspération des populations concernées et l'urgence qu'il y a à mettre en place cette infrastructure.
Je tenais à attirer votre attention sur ce point, car je serai amené, comme tous les élus des Yvelines, compte tenu de l'extrême sensibilité de ce dossier et de la légitime demande des populations touchées, à revenir sur cette question.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SONDAGES
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, auteur de la question n° 176, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, que nous sommes heureux de revoir en pleine forme devant le Sénat : madame la ministre, vous nous honorez toujours de votre présence et nous vous assurons de notre amitié et de notre considération.
Mme Annick Bocandé. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les problèmes de coût des sondages des sols et d'indemnisation des propriétaires de maisons et de terrains situés sur et à proximité de cavités souterraines.
Mon département, la Seine-Maritime, est en effet très touché par ces phénomènes, qui sont à l'origine de véritables drames humains et posent des problèmes d'une rare complexité, tant technique que juridique, pour les victimes comme pour les collectivités locales. En effet, au nom du principe de précaution, certains propriétaires ne peuvent plus ni bâtir, ni effectuer d'agrandissement, ni vendre leur bien, à moins de faire effectuer des sondages très coûteux, et dans certains cas, ce qui est encore plus onéreux, de procéder au comblement des cavités. D'autres, lorsqu'ils n'ont pas déjà été victimes d'un affaissement, voire d'un effondrement, se voient contraints de quitter leur habitation.
Les permis de construire ayant été, pour la plupart, délivrés antérieurement aux lois de décentralisation, plusieurs communes ont exprimé le souhait que l'Etat prenne ses responsabilités en subventionnant une partie des sondages et des comblements et en indemnisant les propriétaires de maisons situées sur ou à proximité d'une cavité.
Avec mes collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, nous avions, dans un premier temps, déposé une proposition de loi en ce sens, qui a été adoptée, je le rappelle, à l'unanimité.
Puis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans son titre VI, article 159, a répondu pour partie à ces requêtes. Mais les décrets d'application n'ont jamais été publiés.
Aujourd'hui, les dispositions relatives aux mesures de prévention du risque lié aux cavités souterraines et aux marnières, incluses dans la loi relative à la démocratie de proximité, ont été et intégrées dans l'article 26 du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui est actuellement en discussion. Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que dès la promulgation de la loi tant attendue par les victimes et les élus locaux ses décrets d'application seront rapidement publiés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Tout d'abord, je tiens à vous remercier, monsieur le président, de vos mots de bienvenue, auxquels j'ai été extrêmement sensible.
Madame la sénatrice, vous représentez effectivement un département où le problème des cavités est particulièrement important. Les habitants de mon département du Maine-et-Loire et de ma circonscription se trouvent également confrontés à ce problème. Nous l'avons largement évoqué lors de la discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques naturels, en particulier en ce qui concerne les sols miniers.
J'ai pris connaissance avec intérêt de la question relative aux décrets d'application de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, qui a instauré un dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières et dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, au financement de l'acquisition amiable d'immeubles et au financement du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines.
Pour l'application de ce dispositif, j'ai d'ores et déjà proposé à l'examen des autres ministres compétents un projet de décret en Conseil d'Etat. L'objectif d'une parution rapide de ce décret doit néanmoins être concilié avec la nécessité d'en rendre la réflexion et la rédaction cohérentes avec les dispositions de même nature intéressant le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui est actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Je prends l'engagement que, dès que la loi sera promulguée, le décret sera signé dans les deux mois environ qui suivront sa promulgation.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Madame la ministre, cet engagement ne peut que me satisfaire. Vous êtes effectivement l'élue d'un département qui est également très touché par ces problèmes. Vous savez donc à quel point les drames humains sont nombreux. Même si les collectivités locales essaient d'aider, dans la mesure du possible, financièrement au moins, les personnes concernées, celles ne peuvent pas tout régler.
Il est maintenant important de parvenir à une solution. Les textes, vous l'avez rappelé, sont nombreux, mais, malheureusement, pour le moment, ils ne sont pas d'une application très aisée.
Je souhaite donc que ces décrets paraissent très vite et que toutes les victimes et les élus locaux puissent bénéficier rapidement d'une solution à leurs problèmes.
RESSOURCES FINANCIÈRES
DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, auteur de la question n° 256, transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, ma question concerne les crédits de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et les énergies renouvelables.
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir des informations sur l'évolution des ressources de l'ADEME, lesquelles sont passées de 77 millions d'euros en 2002 à environ 45 millions d'euros dans le budget initial de 2003.
Je désire en particulier savoir si ces montants permettront à l'agence de poursuivre son action dans des conditions satisfaisantes, considérant notamment que la seule part du budget consacrée à l'action régionale se montait à 45 millions d'euros en 2002.
Je constate que les sommes nécessaires pour financer les demandes d'aide à l'investissement dans les secteurs du solaire thermique et du solaire photovoltaïque, des chaufferies à bois et du biogaz, ainsi que les demandes de subventions destinées au cofinancement d'études de prédiagnostic dépassent d'ores et déjà largement les 37,5 millions d'euros inscrits au budget de 2003. Est-il exact qu'environ 20 millions d'euros font défaut, au titre de l'exercice en cours, pour financer ces actions nécessaires, afin de poursuivre un effort de développement qui doit être continu, sous peine de porter préjudice au décollage de cette industrie ?
Je tiens également à souligner à titre d'exemple que, dans le photovoltaïque, l'objectif minimum compatible avec le maintien des emplois de la filière, soit deux mégawatts de panneaux raccordés au réseau électrique, ne pourra être atteint avec la dotation actuelle, puisque les crédits inscrits au titre de 2003 seront tous consommés en juin prochain. Il en va de même, semble-t-il, dans le solaire thermique, où il était prévu d'installer 75 000 mètres carrés de panneaux en 2003.
Je tiens enfin à souligner le caractère stratégique de ces industries et la nécessité de leur apporter une aide constante dans le long terme, soit en rétablissant le volume des dotations initialement prévues, soit en reportant au profit de ces secteurs des crédits non consommés existant sur d'autres lignes budgétaires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, la question relative aux ressources que l'ADEME consacre au soutien des énergies renouvelables est importante.
Le débat national sur les énergies, voulu par M. le Premier ministre et organisé par ma collègue Nicole Fontaine, a mis en évidence le rôle que doivent jouer les énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français. Je suis d'ailleurs allée exprimer la position du ministère dont j'ai la responsabilité à Rennes, voilà quelques jours.
La directive européenne de septembre 2001 sur l'électricité provenant de sources renouvelables prévoit que la consommation française d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables passera de 15 % à 21 % en 2010. Or les filières solaires - thermique comme photovoltaïque -, le bois énergie ou l'énergie éolienne, sont encore insuffisamment développées et auront un rôle important dans les années à venir. Je rappelle que, sur les 15 % d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, l'énergie hydroélectrique compte pour plus de 14 %, les énergies renouvelables, au sens strict, représentant, en fait, pour l'instant, moins de 1 % du total énergétique.
L'action de l'ADEME dans ce domaine est essentielle et doit être maintenue, notamment parce que ces filières industrielles sont émergentes et donc fragiles. La France dispose incontestablement d'un savoir-faire scientifique et industriel qu'il convient de préserver et de développer. C'est notre intérêt tout à la fois économique et écologique.
L'essor récent de ces filières est soutenu financièrement par l'ADEME, mais aussi, souvent, par les régions, grâce aux contrats de plan Etat-région. Il en va ainsi dans ma région des Pays de la Loire, où je me félicite d'avoir un contrat extrêmement performant.
Les récentes avancées technologiques et industrielles ont permis la création de plusieurs milliers d'emplois.
Le budget 2003 de l'ADEME consacré aux énergies renouvelables, soit 45 millions d'euros, est équivalent au budget de 2002.
En 2002, les ressources consacrées aux énergies renouvelables ont pu être abondées par incorporation d'une partie des reports dont disposait encore l'ADEME et par redéploiement de ressources initialement affectées à d'autres domaines, ce qui a représenté, en fin d'année, un engagement exceptionnel de 77 millions d'euros, à comparer à l'engagement de 2001 de 32 millions d'euros.
Je veillerai donc à ce que l'ADEME puisse redéployer ses crédits et disposer éventuellement de moyens supplémentaires pour poursuivre son action de soutien au secteur des énergies renouvelables et répondre aux évolutions du marché.
Monsieur le sénateur, les énergies renouvelables ne doivent pas être appréhendées sous le seul angle budgétaire ; elles exigent une véritable volonté politique à la fois de l'Etat et de ses partenaires territoriaux. Soyez assuré de ma totale détermination à favoriser le développement de ces énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, je vous l'accorde, nous sommes en plein débat sur l'énergie. J'étais d'ailleurs avec vous à Rennes, où je vous ai entendue réaffirmer l'objectif que la France s'est fixé pour 2010, à savoir que 21 % de notre électricité proviennent, alors, des énergies renouvelables.
Il est vrai que, pour l'hydraulique, nous arrivons à saturation. Certes, le secteur compte pour à peu près 15 % de l'électricité française, mais on ne peut pas construire de nouveaux barrages. Il faut donc trouver de nouvelles énergies ailleurs, développer les éoliennes et l'énergie solaire, notamment.
Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que ces énergies ne peuvent pas encore vivre d'elles-mêmes aujourd'hui : elles ne sont pas assez rentables et ont donc, de ce fait, besoin des aides de l'Etat. D'où ma crainte devant les économies que le Gouvernement a décidées.
Madame la ministre, quand vous gelez 100 millions d'euros sur le budget de l'équipement ou du ministère de l'intérieur, c'est-à-dire sur un gros budget, ce n'est pas grave, des économies peuvent être trouvées rapidement. En revanche, s'agissant de petits budgets, comme, malheureusement, le vôtre ou celui de la culture, les conséquences d'un gel des crédits peuvent être redoutables, notamment, en l'occurrence, pour l'ADEME. Voilà pourquoi ma question portait très précisément sur les 20 millions d'euros qui manquent.
J'espère que, comme l'année dernière, on trouvera des formules pour dégager ces 20 millions d'euros indispensables dans la mesure où, à défaut, à partir de juin, on ne pourra plus subventionner le secteur photovoltaïque ou les panneaux solaires, non seulement en métropole, mais aussi et surtout dans les départements d'outre-mer, où cette source d'énergie est d'une particulière importance.
AIDES DE L'ÉTAT À L'INSTALLATION
DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 180, transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Jean Besson. Madame la ministre, j'attire votre attention sur les difficultés d'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, qui prévoit qu'il ne peut y avoir de subvention de l'Etat au-delà du plafond de 80 % des dépenses publiques et précise les exigences imposées par la loi sur l'eau.
En effet, la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l'eau » fait obligation aux communes de prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif. Le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 précise que les communes dotées d'un réseau d'assainissement collectif doivent, pour les plus petites d'entre elles, mettre en place un traitement de leurs eaux usées avant le 31 décembre 2005.
Compte tenu de la contrainte que représente le plafond des aides publiques imposé, même avec la possibilité de dispositions dérogatoires qui permettent une prise en charge par le budget principal de la commune des dépenses d'équipement qui relèvent normalement du budget annexe de l'assainissement, les communes sont confrontées à une impasse budgétaire.
Le décret de 1999, qui ne prévoit pas de dispositions particulières pour les petites communes, ne permettra pas à celles-ci de réaliser les investissements d'assainissement collectif comme la loi les y oblige. Le retard pris dans l'application de la directive européenne de 1991 risque donc fort de s'aggraver.
Je vous demande, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour introduire la souplesse nécessaire dans l'application de ce décret de décembre 1999.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, la directive du 21 mai 1991, transposée en droit français par le décret du 3 juin 1994, prévoit que toutes les eaux usées collectées par un réseau d'assainissement doivent être traitées avant rejet dans le milieu. Cette obligation représente un minimum pour garantir la préservation des cours d'eau, les rejets directs d'eaux usées non traitées représentant une pollution lourde pour le milieu.
La réglementation en vigueur prend en compte la problématique spécifique des petites stations d'épuration.
Contrairement aux collectivités de moyenne ou de grande taille, les communes dont les eaux usées collectées représentent moins de 2 000 équivalents-habitants ne sont pas soumises à une obligation minimale de traitement de niveau secondaire impliquant généralement un traitement biologique. Le niveau de rejet est fixé au cas par cas par le préfet, en fonction de la fragilité du milieu, et peut, selon la situation, se résumer à une obligation de décantation primaire.
Il existe de nombreuses technologies « rustiques » et peu coûteuses qui offrent de très bonnes performances pour les rejets peu importants.
Par ailleurs, il apparaît que ce sont la construction et l'extension des réseaux, et non la construction d'une station, qui représentent les investissements les plus importants en matière d'assainissement. Les textes n'imposent en aucun cas, pour ces petites communes, une extension des réseaux existants afin de raccorder des hameaux distants. Le bourg central, plus densément peuplé, peut relever d'une approche collective, tandis que les zones éloignées peuvent être assainies selon des techniques individuelles. Ces dernières, correctement mises en place et entretenues, assurent une épuration tout aussi satisfaisante des eaux usées, alors que des réseaux étendus véhiculant de faibles charges rencontrent d'importants problèmes techniques. Les systèmes d'assainissement non collectif sont de la responsabilité des propriétaires d'immeubles et à leur charge.
La commune est ainsi libre de sa stratégie en fonction du contexte local afin de réduire au maximum les coûts de traitement.
Le décret que vous évoquez, monsieur le sénateur, a été modifié le 20 avril dernier pour simplifier le cofinancement des projets par l'Etat en complément de fonds européens, conformément à l'engagement du Gouvernement pris en juillet dernier.
L'objectif du Gouvernement est d'aller au-delà de cette première simplification en procédant, dans les prochaines semaines, à une évaluation du dispositif, qui s'appuiera notamment sur des praticiens bien au fait des modalités d'application du décret.
Les préoccupations quant à l'assainissement collectif seront donc prises en compte au cours de ce travail. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement devrait procéder à une simplification du décret du 16 décembre 1999 avant la fin de l'année.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.
Dans les plus petites communes, non seulement de la Drôme mais aussi des Alpes-de-Haute-Provence ou de la Creuse, pour prendre l'exemple de départements de collègues ici présents, de petits assainissements individuels sont préférables à des assainissements collectifs, qui coûtent toujours trop cher.
Cela dit, je continue à penser que, dans les zones les plus difficiles, les zones 5 b, selon le classement de Bruxelles, des dérogations pourraient être prévues pour augmenter le taux et le faire passer de 80 % à 85 %, voire, dans certains cas, à 90 %. C'est le seul moyen, à mon avis, pour que les plus petites communes puissent réaliser un assainissement qui sera obligatoire dans les prochaines années.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SCOLAIRE DES ENFANTS
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 258, adressée à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les inquiétudes qu'a suscitées, parmi les élus, un récent jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le juge administratif vient, en effet, d'annuler la décision du maire de Ville-en-Tardenois de refuser l'inscription d'un enfant en raison de l'augmentation croissante des effectifs dans les écoles du groupement de la communauté de communes d'Ardre-et-Tardenois.
Du fait de leur activité professionnelle et de l'absence de services de restauration et de garderie dans une école, les parents peuvent donc inscrire leur enfant dans une école différente de celle qui est prévue par le périmètre scolaire, dès lors qu'il existe, à proximité de leur domicile, plusieurs écoles publiques localisées ou non sur le territoire de la commune.
Cette décision va certainement inciter plusieurs familles résidant dans les communes du Châtillonnais à entreprendre une démarche identique. La mairie de Ville-en-Tardenois sera donc contrainte d'accueillir les enfants, dès lors que le nombre d'élèves, fixé par voie réglementaire, ne sera pas atteint.
Cette situation risque de conduire au dépeuplement du groupe scolaire de Cuchery, et ce malgré la présence d'assistantes maternelles agréées disponibles, qui peuvent assurer les missions de garde et de restauration. On peut également craindre que la capacité d'accueil de l'établissement de Ville-en-Tardenois ne soit obérée, car cette commune est déjà sujette à une arrivée massive de familles, en raison de la construction de la ligne à grande vitesse.
C'est donc tout un équilibre scolaire, fruit de la réflexion de l'inspection académique et d'importants investissements intercommunaux, qui sera remis en cause.
Cette reconnaissance, qui pourrait à l'avenir être consacrée par le Conseil d'Etat, ne manquerait pas d'avoir une influence sur les initiatives des collectivités, lesquelles contribuent pour une part importante au financement du système éducatif.
Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir me préciser les mesures que vous envisagez de prendre pour assurer le maintien des effectifs de nos écoles rurales, pièces maîtresses de l'aménagement du territoire et garantes d'une scolarisation ouverte à tous.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. En appelant mon attention sur l'affectation des élèves en zone rurale, vous soulevez, madame la sénatrice, une question plus large, celle du traitement de ces territoires spécifiques par l'éducation nationale.
Permettez-moi de rappeler que la prise en compte des particularités des zones rurales est une constante de notre action, et un souci permanent du Gouvernement. Nous travaillons actuellement à la définition de réseaux d'écoles - une notion nouvelle - qui permettront de maintenir sur l'ensemble du territoire un service public de qualité, notamment dans le domaine scolaire.
Toutefois, il faut reconnaître que le tribunal administratif, en rendant cette décision dont vous redoutez les conséquences pratiques, n'a fait qu'appliquer le droit en vigueur, en particulier le décret du 12 mars 1986.
Ce décret prévoit que l'inscription d'un enfant dans l'école d'une autre commune est possible, et ce sans accord préalable du maire de la commune de résidence, en cas d'obligation professionnelle des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas la restauration ou la garde des enfants.
Vous insistez sur la présence d'assistantes maternelles sur le territoire de la commune de Cuchery. Or, au regard de la loi, des moyens de garde existent quand il y a une action volontaire des communes pour permettre un accueil automatique de tous les enfants concernés, ce qui implique la responsabilité de l'organisation de l'accueil. Comme l'a rappelé la circulaire du 25 août 1989, la présence d'assistantes maternelles sur le territoire de la commune n'est pas suffisante en elle-même.
La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était donc fondée en droit.
En outre, il n'y a pas lieu de s'inquiéter dans l'immédiat des capacités d'accueil de l'établissement de Ville-en-Tardenois : l'école élémentaire peut recevoir six élèves supplémentaires ; quant à l'école maternelle, cinq places y sont encore disponibles.
Madame la sénatrice, j'espère avoir répondu à votre inquiétude. Je le répète, la décision du juge ne remet pas en cause les principes fondamentaux d'affectation des élèves. Comme vous pouvez le constater, les dérogations au droit commun sont limitativement énumérées, précisément afin de garantir cet équilibre scolaire auquel nous sommes tous attachés.
J'invite donc les communes à travailler ensemble sur l'implantation des services annexes - garderies, cantines scolaires, activités périscolaires -, c'est-à-dire à se constituer en réseau pédagogique intercommunal élargi, afin d'éviter ce transfert d'élèves. La constitution de réseaux d'écoles autour d'un projet fédérateur est une solution qui me semble particulièrement adaptée au type de situation que vous évoquez.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, votre réponse ne calme évidemment pas mes inquiétudes.
Le premier point concerne l'accueil. Le fait de ne pas avoir mis en place l'accueil que vous qualifiez d'« automatique » ne relève pas de la mauvaise volonté des élus. Ce besoin n'est tout simplement pas présent, sauf exceptionnellement, pour un ou deux enfants, du fait de la spécificité des communes, essentiellement viticoles. L'activité professionnelle se situe au coeur même de la commune. Par conséquent, mettre en place des structures pour accueillir occasionnellement un enfant ne nous a jamais paru raisonnable. Jusqu'à présent, les assistantes maternelles, qui sont en revanche assez nombreuses, ont pu pallier ce manque.
Le second point concerne l'aspect financier, pardonnez-moi d'y insister. Dans nos budgets, qui sont malheureusement réduits un peu plus chaque année, tout ce qui a trait au secteur scolaire constitue une priorité. En conséquence, consentir des efforts importants pour l'accueil des enfants nous conduirait demain à poursuivre l'effort dans nos propres communes, mais aussi à soutenir les communes qui ont l'obligation d'accueillir ces enfants.
Monsieur le ministre, vous comprendrez que les élus soient réellement préoccupés par cette question.
DROITS DE REPROGRAPHIE DES OEUVRES
REPRODUITES DANS LES ÉCOLES DU PREMIER DEGRÉ
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 231, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les droits de reprographie des oeuvres reproduites dans les écoles du premier degré.
Le Gouvernement s'était engagé à saisir le Conseil d'Etat afin de confirmer que ces frais relevaient bien de la compétence de l'éducation nationale, au titre des dépenses pédagogiques, et non pas de celle des communes. Or ce dernier vient de rendre un avis dans lequel il considère que cette charge incombe aux communes, au motif que le législateur, à l'inverse des départements et des régions, n'aurait pas entendu décharger la commune du financement des dépenses pédagogiques.
Sur la base de cet avis, le Centre français d'exploitation du droit de copie a récemment saisi les maires afin de conclure des contrats mettant à la charge des communes ces droits de reprographie.
Il semble qu'une concertation doive prochainement avoir lieu entre l'Assocation des maires de France, le Centre français d'exploitation du droit de copie et les administrations concernées, afin d'examiner et d'organiser ensemble les modalités pratiques consécutives à cet avis.
J'ai été alerté à plusieurs reprises par des maires de mon département qui, désemparés, ne souhaitent pas pour le moment, devant l'opacité de la situation, signer lesdits contrats. Je tiens à vous faire part de l'incompréhension des maires au regard de la discrimination qui est faite entre les différents niveaux de collectivités en matière d'éducation.
Je me permets donc de vous saisir afin que vous puissiez m'apporter des éclaircissements sur ce dossier, et plus particulièrement sur la position que doivent adopter les édiles en attendant l'issue de cette concertation.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le droit de reprographie. Je vais essayer de vous répondre le plus clairement possible en vous rappelant le droit applicable sur cette question complexe et, comme vous le savez, très ancienne.
Rappelons tout d'abord le principe fondamental du respect du droit d'auteur ou de ses ayants droit, dont le consentement est requis pour toute reproduction, notamment par reprographie. A défaut de cette autorisation, la reprographie est illicite et constitutive du délit de contrefaçon. Je cite ici simplement les dispositions de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Or nous savons que les supports reprographiés sont fréquemment utilisés au sein des établissements scolaires, notamment dans le premier degré. Il est donc crucial de savoir à quelle collectivité incombe la charge des droits de reprographie. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat, le 14 janvier 2003, a estimé que cette prise en charge des dépenses pédagogiques relevait des communes au titre des dépenses obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. En vertu de l'article L. 211-8 du même code, l'Etat n'a à sa charge que les rémunérations des personnels enseignants des écoles élémentaires et maternelles. Nous retrouvons donc le clivage entre l'Etat et les communes mis en place dès 1886 pour le fonctionnement des écoles primaires.
Avouons-le, cette situation n'est sans doute pas très agréable pour les communes, mais on ne peut pas dire qu'elle soit opaque. Selon le Conseil d'Etat, c'est bien aux communes, et non à l'Etat, qu'il incombe de mettre en oeuvre les dispositions permettant la reproduction d'oeuvres protégées et d'en supporter la charge financière.
A ce propos, je vous indique qu'une circulaire d'explication est en cours d'élaboration, dans laquelle nous rappellerons aux personnels et aux élus l'avis du Conseil d'Etat. Cette circulaire sera conjointement signée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Voilà ce que je puis vous dire pour ce qui est du droit applicable.
Par ailleurs, comme vous le savez, les gouvernements successifs se sont attachés à ce problème. Je me souviens en particulier de l'époque où j'étais conseiller d'Alain Juppé, alors Premier ministre, pour ces questions ; il avait cherché à donner à la classe le même caractère que le cercle de famille. Nous ne sommes malheureusement pas parvenus à imposer ce point de vue. Les droits doivent donc être payés.
M. le président. La parole est M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, pour ce qui est du droit, il n'y a aucun problème. Le drame, c'est que ce sont encore les communes qui vont devoir payer alors que, jusqu'à présent, elles n'assumaient pas de telles charges. De surcroît, avec les lois de décentralisation que vous préparez, je crains que les communes n'aient à payer encore davantage. Le législateur devrait, selon moi, se pencher sur cette question afin de garantir l'équité entre les collectivités locales, qu'il s'agisse des communes, des départements et des régions.
DIFFICULTÉS DANS LE SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 253, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Claude Domeizel. Hasard et aléas du calendrier, la question que j'ai adressée à M. le ministre voilà quelques semaines n'est inscrite qu'aujourd'hui à l'ordre du jour. Depuis, la situation a sensiblement évolué, mais ma question reste d'actualité, car elle traite de l'un des thèmes révélateurs du malaise de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les difficultés qui se font jour pour la prochaine rentrée scolaire. Les mouvements de protestation à l'égard du service public se multiplient, qu'ils proviennent des parents ou du personnel, enseignant ou non.
J'écrivais ces lignes il y a quelques semaines et, depuis, les mouvements se sont amplement multipliés.
Les motifs de protestation ne manquent pas : suppression des aide-éducateurs et des surveillants, suppression de 5 000 postes de contractuels, transfert de personnels par le biais de la décentralisation, insuffisance du nombre d'enseignants pour la prochaine rentrée scolaire.
Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le mécontentement s'amplifie dans l'enseignement tant élémentaire et préélémentaire que secondaire.
L'élaboration de la carte scolaire du primaire est très laborieuse du fait du manque de création de postes. Dans les collèges, les dotations horaires sont en diminution alors que le nombre d'élèves est identique ou supérieur.
Par exemple, le collège Jean-Giono à Manosque, classé en ZEP, voit, pour une structure équivalente et un effectif quasiment inchangé, sa dotation horaire pour 2003-2004 fortement diminuée, la dotation de la section d'enseignement général et professionnel adapté, la SEGPA, restant en deçà des exigences minimales officielles.
Le temps d'enseignement de la totalité des matières s'en trouve réduit. De plus, l'obligation d'intégrer des heures consacrées aux « itinéraires de découvertes », discipline nouvelle et intéressante, font disparaître des heures d'enseignement général non compensées par ailleurs.
Globalement, cet établissement, qui n'est malheureusement pas un cas isolé, comptabilise un déficit d'une quarantaine d'heures pour assurer un enseignement normal.
Un professeur me disait hier qu'il s'agissait d'une remise en cause de la politique de l'un de vos prédécesseurs, M. Allègre, qui avait créé des postes afin de supprimer les heures supplémentaires. Aujourd'hui, on compense de nouveau le manque de professeurs par des heures supplémentaires.
Outre les conséquences dont seront victimes les élèves, les conditions de travail risquent de décourager le personnel, particulièrement dans les collèges situés dans les secteurs difficiles.
En période de rigueur budgétaire pour l'éducation nationale, il est à craindre qu'une simple opération comptable ne porte atteinte à la qualité de ce service public dans une période où, plus que jamais, la jeunesse a besoin, par le biais de l'école, de références pour se construire.
Les élèves, les enseignants et les parents attendent une réponse rassurante de votre part, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez, comme le font beaucoup d'élus, sur la situation du département dont vous êtes le représentant à la Haute Assemblée, le département des Alpes-de-Haute-Provence, et plus spécifiquement sur celle du collège Jean-Giono de Manosque.
Vous connaissez la méthode que nous utilisons pour répartir les emplois d'enseignants et vous savez que celle-ci n'obéit qu'à un seul but : assurer l'équité des dotations entre les académies en tenant compte à la fois de la démographie des élèves et des disparités de la situation géographique et sociale de la région concernée. Nous faisons donc simplement un effort de justice.
Outre l'évolution démographique et l'indicateur du taux d'encadrement global, trois sortes d'indicateurs sont pris en compte pour l'élaboration de la carte scolaire : l'indicateur territorial, calculé à partir de la densité de la population des enfants âgés de deux à seize ans, du poids du secteur rural isolé, et d'un certain nombre de paramètres du même ordre ; l'indicateur social, établi en fonction du pourcentage de RMIstes, de chômeurs, de ménages en difficulté ; l'indicateur des « contraintes structurelles », évalué par rapport au nombre d'établissements de faible taille ou classés en ZEP.
Sur la base de ces trois indicateurs, les décisions se prennent en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, dont les élus. J'ai d'ailleurs demandé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie de réunir les conseils académiques de l'éducation nationale et les conseils départementaux de l'éducation nationale dès le premier trimestre de l'année scolaire pour expliquer cette politique, ce qu'ils ont fait.
S'agissant du département des Alpes-de-Haute-Provence, je m'en tiendrai aux chiffres, même si je comprends parfaitement que chacun puisse souhaiter plus encore qu'il n'est fait !
Contrairement à ce que vos propos pourraient laisser croire, monsieur le sénateur, le taux d'encadrement des élèves dans le premier degré n'a pas fléchi. Il a même augmenté sur la période 2001-2003. Ainsi, en 2001-2002, on comptait 5,66 enseignants pour 100 élèves. En 2002-2003, on en comptait 5,76. Ce chiffre devrait rester constant, voire s'améliorer, en 2003.
Pour ce qui concerne plus précisément le collège Jean-Giono de Manosque, ce collège, classé en ZEP, a bénéficié d'une dotation de 583 heures d'enseignement, auxquelles nous avons ajouté 35 heures diverses, ce qui porte le total à 618 heures. Cette dotation initiale a été en outre majorée et portée à 636 heures.
C'est une situation, je vous l'assure, tout à fait favorable par rapport à la moyenne des collèges classés en ZEP de l'académie. C'est donc à tort que vous vous inquiétez si vous pensez que l'enseignement ne sera pas assuré dans de bonnes conditions. En tout cas, je vous confirme que l'ensemble des enseignements sera parfaitement assuré dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous apporter, monsieur le sénateur. On peut toujours espérer mieux. Nous répartissons les moyens dont nous disposons en fonction de ce que nous croyons être l'intérêt général. Dans le cas du collège Jean-Giono à Manosque, je vous assure qu'il n'y a aucune raison d'avoir des craintes. Il faut rassurer les élèves, les parents et les enseignants, car les moyens affectés permettront d'assurer une année scolaire 2003-2004 tout à fait convenable.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je ferai part aux enseignants du collège Jean-Giono de Manosque comme aux enseignants des autres collèges de mon département de votre réponse. Vous la jugez rassurante et j'espère qu'elle les rassurera. Pour ma part, elle ne me rassure pas du tout.
En ce qui concerne l'enseignement élémentaire et préélémentaire, vous avez dit que mon département, qui compte 141 000 habitants répartis sur 200 communes, était bien doté puisqu'il bénéficiait d'un ratio de 5,66 enseignants pour 100 élèves. Or permettez-moi de vous répondre que ce genre de ratio n'a vraiment aucune valeur (M. Dominique Braye s'exclame) dans un tel département. Il y a lieu en effet de tenir compte de la désertification et des difficultés à pourvoir des postes dans certains lieux reculés.
Je regrette que le mouvement de rattrapage avec le département voisin des Hautes-Alpes, qui avait été engagé par le précédent gouvernement avec la création de trente postes, soit aujourd'hui arrêté. Je suis certain, à entendre les propos que tiennent les enseignants et les parents d'élèves que j'ai rencontrés dans l'enseignement primaire et préélémentaire, que ces derniers ne seront pas satisfaits de votre réponse.
M. le président. La parole est à M. Serge Franchis, auteur de la question n° 250, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Serge Franchis. Monsieur le ministre, la période n'est peut-être pas très favorable pour évoquer les relations commerciales courantes avec les Etats-Unis. Ma question porte toutefois sur l'usurpation de l'appellation « chablis » dans le monde, et essentiellement aux Etats-Unis. C'est en effet à moyen terme que nous pouvons espérer voir se réduire de façon significative le marché de « faux chablis ».
Les Etats-Unis en sont les principaux producteurs, avec un volume qui excède 1,2 million d'hectolitres, qu'ils exportent essentiellement au Canada. Trois grands groupes se partagent la production du chablis américain, qui est officiellement toléré par la réglementation nationale, considéré comme un vin générique et consommé comme un vin d'entrée de gamme.
L'Argentine reste le deuxième producteur de faux chablis, avec un volume de 120 000 hectolitres, dont plus de 97 % se vend à un prix inférieur à quatre dollars argentins.
Le volume mondial de faux chablis, qui est compris entre 1,3 million et 1,6 million d'hectolitres, représente ainsi l'équivalent de sept à huit fois la production du vin de Chablis en Bourgogne.
Parmi les conséquences de cette situation, nous notons que le chablis français pénètre peu le marché de l'Amérique du Nord, avec 3,55 % d'exportations aux Etats-Unis et 2,28 % au Canada. Outre ce déficit de vente, c'est le préjudice d'image qui est à déplorer.
Ma question, monsieur le ministre, est la suivante : que comptez-vous faire pour accompagner les actions des opérateurs de la filière viticole française, notamment pour la prise en compte des indications géographiques ? Qu'en est-il de la loi sur les appellations d'origine qui, depuis 1938, fonde la reconnaissance du chablis et du terroir chablisien ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, la protection des appellations d'origine constitue une priorité de notre action au sein du ministère. Il s'agit effectivement d'enjeux économiques majeurs pour les viticulteurs français, nos appellations constituant un patrimoine national que nous nous devons de protéger d'éventuelles usurpations - puisque c'est bien de cela qu'il s'agit - de la part de pays tiers.
Le ministère de l'agriculture connaît bien les difficultés rencontrées par les appellations « chablis », notamment sur les marchés américains et canadiens. Ces pays considèrent en effet que cette dénomination est générique et qu'elle peut être utilisée pour décrire un certain type de vin sans pour autant que celui-ci provienne de l'aire d'appellation chablis en France.
Ces faux chablis, principalement produits aux Etats-Unis, sont interdits non seulement sur le territoire des Etats membres - désormais au nombre de vingt-cinq - de l'Union européenne, mais aussi sur le territoire de tous les pays avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords « vin », lesquels comportent toujours un volet assurant la protection des appellations d'origine.
A ce titre, les faux chablis ne peuvent pénétrer les marchés de la Suisse, de l'Afrique du Sud, du Chili, de l'Australie et, évidemment, de tous les pays d'Europe centrale et orientale qui viennent de rejoindre l'Union européenne.
Sur le marché canadien, monsieur Franchis, le problème des faux chablis trouvera rapidement une solution dans le cadre de l'accord « vin » sur le point d'être finalisé entre l'Union européenne et le Canada.
Les Canadiens ont ainsi convenu de cesser de considérer l'appellation « chablis » comme une appellation générique, et l'expérience des accords conclus avec d'autres pays, en particulier avec l'Australie, a montré que, même avant l'expiration du délai de cessation de l'usurpation, l'affichage du principe provoquait une modification des comportements, les opérateurs - en l'occurrence les producteurs de faux chablis - cessant d'investir en faveur de dénominations qu'ils savent condamnées à terme.
C'est pourquoi la France a mis beaucoup d'énergie à appuyer la Commission européenne dans la négociation avec le Canada : l'enjeu était très important, et je crois qu'il faut se féliciter de cette issue positive.
Reste le problème des Etats-Unis : l'Union européenne travaille actuellement avec les autorités américaines à la négociation d'un accord « vin » dont une des principales finalités est l'élimination des génériques usurpant des appellations européennes.
Je me suis rendu aux Etats-Unis à la fin du mois de janvier pour traiter des problèmes de l'Organisation mondiale du commerce, et j'ai réservé dans ce déplacement une place très importante à la défense de nos appellations viticoles. Auprès des autorités américaines aussi bien que des organisations de producteurs de vin américains que j'ai pu rencontrer, j'ai bien évidemment soutenu la position de l'Union européenne dans cette négociation extrêmement importante.
Au-delà de ces efforts qui visent à protéger juridiquement le chablis sur les marchés nord-américains, il est utile que les producteurs sensibilisent les distributeurs et les consommateurs des pays concernés aux qualités du chablis authentique, afin que ceux-ci ne confondent plus notre vin avec ses imitations de médiocre qualité.
Monsieur le sénateur, qu'il s'agisse du chablis en particulier ou des appellations d'origine contrôlée en général, nous nous battons donc avec beaucoup d'énergie, en particulier devant l'Organisation mondiale du commerce.
Le principe des appellations d'origine contrôlée a été, vous l'avez rappelé, inventé à la veille de la Seconde Guerre mondiale, et c'est un assez bon article d'exportation puisque nombre de pays ont adopté en la matière le modèle français.
Il faut que celui-ci devienne un modèle universel dans le cadre des négociations de l'OMC, et il nous appartient donc d'éviter qu'il ne soit au contraire ruiné par une vision ultralibérale de la mondialisation.
M. le président. La parole est à M. Serge Franchis.
M. Serge Franchis. Je tiens à remercier M. le ministre du soin qu'il a pris à me répondre et, surtout, du combat qu'il conduit en faveur de la défense des appellations d'origine contrôlée, tout particulièrement du chablis.
AMÉNAGEMENTS DU TUNNEL DE TENDE
M. le président. La parole est à M. José Balarello, auteur de la question n° 259, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. José Balarello. Monsieur le ministre, la route nationale 204 et le tunnel routier du col de Tende sont le lien le plus direct entre la Côte d'Azur et le Piémont, région qui est, avec Turin sa capitale, une des plus riches de l'Union européenne.
Or aucune synergie n'a été mise en place entre ces deux pôles, en dehors du tourisme, du fait de l'inexistence de moyens de communication rapides tant routiers que ferroviaires.
Cette situation déplorable ne saurait perdurer, car, bien que les réseaux routiers et ferroviaires existent, ils sont obsolètes par suite d'un manque évident de volonté politique et de souci de coordination, tant à Paris qu'à Rome, ce qui est assez grave compte tenu de l'évolution de l'Europe.
Aussi, ayant déjà posé quinze questions écrites ou orales sur le sujet, sans compter une trentaine de lettres aux différents interlocuteurs concernés par ce dossier et aux différents ministres de l'équipement qui se sont succédé, je vous demande de répondre précisément à quelques questions.
Premièrement, en ce qui concerne la sécurité du tunnel de Tende, après la réunion franco-italienne qui s'est tenue le 20 mars 2003, la direction départementale de l'équipement et l'ANAS, son équivalent en Italie, se sont-elles mises d'accord sur un programme de travaux minimums à effectuer sans interrompre le trafic ?
L'interprétation des textes est totalement différente pour la France et pour l'Italie, alors que le tunnel est pour moitié en France et pour moitié en Italie. Lors de cette réunion, qui s'est tenue à Tende, dans le canton aux destinées duquel je préside depuis nombre d'années déjà, on s'est par exemple aperçu, monsieur le ministre, que, pour assurer la sécurité dans ce tunnel long de près de quatre kilomètres, les Italiens avaient construit une colonne humide dont le diamètre était moitié moins important que la colonne sèche réalisée sur le territoire français, ce qui signifie que l'une et l'autre ne pouvaient être raccordées !
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. C'est l'Europe !
M. José Balarello. Cela prouve que l'intégration européenne doit faire quelques progrès.
Deuxièmement, combien de temps faudra-t-il encore attendre avant que M. de Robien, M Bussereau et M. Lunardi, leur collègue italien, imposent à leurs services une vision commune des travaux à réaliser dans ce tunnel qui date d'un siècle ?
On peut envisager soit un seul nouveau tunnel à grand gabarit, soit deux nouveaux tunnels avec réalésage du tunnel actuel, soit deux nouveaux tunnels de même gabarit, mais la commission franco-italienne, dont la dernière réunion a eu lieu le 7 avril 2003 à Turin, n'a toujours rien décidé.
Je sais que la semaine dernière s'est tenue une réunion de techniciens à Rome. J'aimerais en connaître le résultat.
La proposition de directive européenne E-2189, qui a trait aux exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen de plus de cinq cents mètres de longueur et ses trois annexes, y compris dans le projet de réécriture de l'annexe I proposé par les pays de l'Arc alpin, ne doivent-elles pas faciliter une approche commune rapide de ce dossier avec nos voisins italiens ?
Troisièmement, n'est-il pas urgent d'installer une cellule de concertation regroupant trois ingénieurs, l'un de la DDE des Alpes-Maritimes, les deux autres de l'ANAS, dépendant des provinces d'Imperia et de Cuneo, afin de connaître les projets neufs, les réparations et les fermetures de la RN 204 et de la SS 20 ?
Quand des travaux sont réalisés dans la partie italienne, la partie française n'en est pas informée, et inversement, alors que si Français et Italiens se consultaient les périodes de fermeture pour travaux pourraient être réduites. Il est donc impératif de changer de méthodes !
Monsieur le ministre, parmi les nombreuses questions écrites et orales que j'ai posées au cours des années, je me permets de citer celle que j'adressais le 23 novembre 1995, il y a donc sept ans et demi déjà, à l'un de vos prédécesseurs : « Je souhaite connaître l'altitude où sera percée l'ouverture du nouveau tunnel du col de Tende côté français et si celle-ci a été déterminée ou non de façon définitive. »
Le 23 novembre 1995, on me répondait ceci : « Au niveau du col de Tende, il s'agit en effet de construire un nouveau tunnuel à côté de l'actuel, qui sera fermé. L'option à l'étude consiste en un tunnel haut de trois kilomètres. Les études géologiques et hydrogéologiques engagées devront bien entendu permettre de valider cette option. C'est la raison pour laquelle l'implantation de ce nouveau tunnel n'est pas encore définitivement déterminée. »
Sept ans et demi plus tard, elle ne l'est toujours pas !
La situation ne peut plus durer : ce tunnel franco-italien n'est pas un petit tunnel, et le trafic y est important.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. de Robien, retenu ce matin. Acceptez qu'un élu de la montagne, lui aussi frontalier - qui n'a cependant pas la chance d'avoir de tunnel dans son canton (Sourires) - et qui, en tant que Savoyard, possède avec vous, élu du département des Alpes-Maritimes, une histoire commune, vous réponde à sa place.
Je vous confirme, au nom de M. de Robien, que le tunnel de Tende fait l'objet d'un suivi attentif de la part du ministère chargé de l'équipement, notamment sous l'angle de la préservation des conditions de sécurité pour les usagers.
Son caractère transfrontalier impose toutefois que les décisions concernant son aménagement soient prises en étroite concertation avec nos partenaires italiens, dans le cadre de la commission intergouvernementale des Alpes du Sud.
Les travaux de cette commission intergouvernementale ont, comme vous le savez, permis de finaliser un rapport franco-italien sur la sécurité du tunnel existant et de confirmer la nécessité d'un tunnel neuf.
S'agissant de la mise en sécurité du tunnel existant, à la suite de l'accident survenu dans le tunnel du Mont-Blanc, des dispositions immédiates en matière de défense contre les incendies ont été prises du côté français en 2000 et en 2001.
La visite des lieux, le 20 mars dernier, à laquelle les services de l'Etat ont souhaité associer les élus a permis d'évaluer les systèmes en place et a mis en évidence le fait que « des questions sur l'interopérabilité des équipements français et italiens ainsi que sur la coordination des services » subsistaient. C'est une façon de joliment décrire l'absence de vision d'ensemble que vous dénonciez, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
Les services français et italiens examinent actuellement les possibilités d'améliorer le fonctionnement du système de secours. Les améliorations ainsi identifiées seront mises en oeuvre dans les meilleurs délais et, bien évidemment, M. de Robien vous en tiendra informé.
Par ailleurs, des travaux lourds de mise en sécurité du tunnel devraient débuter au second semestre 2003, en commençant par la ventilation, dont la coordination sera assurée par l'Italie.
Quant aux caractéristiques techniques et aux modalités de réalisation du nouveau tunnel, M. de Robien a demandé que les conclusions du groupe de travail technique, qui s'est réuni le 16 mai dernier à Rome, soient rendues rapidement pour permettre à la conférence intergouvernementale de faire, lors de sa prochaine réunion prévue le 16 juin, une proposition aux gouvernements français et italien. M. de Robien souhaite en effet être en mesure de prendre une décision avec son homologue italien d'ici à la fin de l'été.
Enfin, vous suggérez la création d'une cellule de concertation locale commune à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes et à l'ANAS des provinces d'Imperia et de Cuneo. Une procédure formalisée destinée à l'information régulière des partenaires locaux existe déjà. Elle doit permettre de prévenir les organismes intéressés des éventuels travaux, coupures ou événements particuliers sur la RN 240 et sur la SS 20 de façon à assurer à temps l'information des usagers. Mais il est évident, monsieur le sénateur, que renforcer la coopération permettrait une meilleure efficacité. Les services du ministère chargé de l'équipement y veilleront.
M. le président. La parole est à M. José Balarello.
M. José Balarello. Je remercie M. le ministre de ces précisions. Cependant, compte tenuu du fait que les études ont commencé il y a plus de dix ans, j'aimerais que la réunion intergouvernementale qui doit se tenir le 16 juin prochain soit l'occasion de décider de l'implantation du ou des nouveaux tunnels et de la technique adoptée - tunnel neuf ou réfection de l'ancien ? - afin que l'on puisse lancer les consultations immédiatement. S'il faut encore plusieurs années pour réaliser des études et entreprendre les travaux, on n'en verra jamais la fin !
M. le président. Monsieur le ministre, j'ajoute que, quand on part de Vintimille pour se rendre dans ce canton de Tende et de la Brigue que représente depuis quarante ans notre éminent collègue José Balarello, la route est tantôt en France, tantôt en Italie. En Italie, elle est « nickel » ; en France, elle est dans un état lamentable. Il faudra bien un jour remédier à cette situation !
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 200, adressée à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
M. Philippe Richert. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je veux relater un cas de non-information d'une famille sur ses droits à l'allocation d'éducation spéciale. Il est avéré que ni le milieu médical ni le milieu éducatif n'ont informé cette famille de ses droits alors que leur enfant présentait très tôt des signes caractéristiques de troubles ouvrant droit à l'AES.
Une demande d'AES avec effet rétroactif tout à fait justifié a été présentée à la commission départementale d'éducation spéciale, la CDES, sur la base de certificats médicaux intangibles et de justificatifs des frais engagés par les parents, dont les revenus sont modestes. La commission a opposé un refus catégorique.
J'ai alors saisi le Médiateur de la République, qui est intervenu une nouvelle fois auprès de la CDES du Bas-Rhin par voie de recommandation en équité, afin qu'il puisse être procédé à un réexamen de ce dossier.
Les membres de la commission plénière ont refusé de modifier la date d'attribution de l'AES en se fondant sur le principe de non-rétroactivité, qui a toujours été opposé aux familles ayant présenté des demandes analogues. La seule issue, pour cette famille, serait de rechercher par voie judiciaire la responsabilité du médecin ou du milieu éducatif. Cette solution est d'autant plus difficile à envisager qu'il s'agit d'une famille très modeste, qui s'est ruinée du fait de la santé fragile de son enfant.
Bien entendu, si j'insiste autant sur ce dossier, madame la secrétaire d'Etat, c'est parce qu'il est révélateur d'un dysfonctionnement patent, évident, dont les victimes sont des familles modestes. On reconnaît qu'elles ont raison et que l'administration a tort, mais on refuse toute réparation au nom du principe de non-rétroactivité. Cela me paraît assez injuste, pour ne pas dire scandaleux. Ce dossier remonte à l'année 2000 ; je continue à me battre, car lorsqu'il s'agit de la justice, on n'a pas le droit de baisser les bras.
Est-il envisagé de donner des instructions pour que, à l'avenir, de telles affaires soient traitées avec plus de souplesse ? Je vous remettrai tout à l'heure les pièces du dossier, afin que vous puissiez vous rendre compte à quel point, pendant dix ans, cette famille est allée de médecin en médecin, d'hôpital en hôpital. Sa situation était connue - l'enfant est atteint de nystagmus - mais rien n'a pu être fait jusqu'à présent pour la soulager, et elle se trouve aujourd'hui ruinée moralement, psychologiquement et financièrement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, votre question apporte une preuve supplémentaire, s'il en était encore besoin, de la complexité des dispositifs et du manque d'information des intéressés. C'est pour moi un souci majeur, car, comme vous l'avez indiqué, ce sont les familles les plus modestes qui en souffrent le plus.
Le code de la sécurité sociale précise que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans : les caisses d'allocations familiales peuvent donc verser rétroactivement jusqu'à deux années de prestations, pas davantage.
Toutefois, ces prestations ne peuvent bien sûr être versées que dans la mesure où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. En l'occurrence, la décision de la CDES est une condition d'ouverture du droit.
Dans la pratique, l'AES et son éventuel complément sont attribués à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande, au vu de la décision de la commission de l'éducation spéciale. Il n'y a pas de possibilité de versement antérieur à la demande des parents.
Il est donc extrêmement important que les parents soient informés précisément de leurs droits par leurs divers interlocuteurs : on en revient toujours au même problème.
Au vu de la situation de cette famille, dont vous vous faites, à juste titre, le porte-parole, monsieur le sénateur, j'ai demandé au préfet du département de bien vouloir me transmettre les éléments du dossier, afin qu'il puisse être procédé à un examen attentif de celui-ci. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui pourra y être réservée.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions.
CHÈQUE EMPLOI-SERVICE POUR L'EMPLOI
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 257, adressée à M. le ministre délégué à la famille.
M. Bruno Sido. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de bien vouloir me faire part de la réponse de M. le ministre délégué à la famille, à qui ma question était adressée.
Alors qu'un très vaste processus de simplification administrative, qui ne couvre pas moins de trente lois et d'une quinzaine de codes, est actuellement engagé par le Gouvernement, je me demandais s'il ne serait pas judicieux et pragmatique d'étendre cette simplification à l'emploi des assistantes maternelles agréées à titre non permanent, en permettant aux parents employeurs de rémunérer celles-ci par le biais des chèques emploi-service.
Le succès rencontré par le chèque emploi-service, diffusé à plus d'un million d'exemplaires, tient précisément à la pertinence de la simplification administrative. Il permet d'inciter les particuliers à recourir à l'emploi déclaré.
Ce dispositif a fait ses preuves. Il a même « fait des petits », puisqu'il se trouve directement à l'origine d'autres versions, telles que le titre simplifié agricole ou, très récemment, le chèque-emploi associatif. En outre, la création d'un chèque-emploi entreprises est actuellement à l'étude dans le cadre de l'examen du projet de loi de M. Renaud Dutreil pour l'initiative économique.
C'est dans ce contexte législatif, dont chacun ne peut que se féliciter, que je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre sur l'opportunité de faire profiter les familles de cette politique de simplification administrative.
Cette opportunité ne lui a d'ailleurs pas échappé, loin de là, puisqu'une avancée tout à fait considérable, dont je mesure l'ampleur, est déjà prévue et annoncée pour le mois de janvier 2004 avec la création de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, qui se substituera aux cinq prestations actuellement en vigueur.
Je sais aussi qu'une réflexion est actuellement menée au sein du ministère de la famille sur le statut des assistantes maternelles à titre non permanent, profession pleine d'avenir pour laquelle la demande ne cesse de croître. On estime ainsi que 500 000 postes devraient être créés d'ici à 2010.
Dans le cadre de cette réflexion, je souhaiterais savoir si M. le ministre envisage d'étendre ce processus de simplification à l'embauche des assistantes maternelles agréées à titre non permanent, en autorisant l'utilisation du chèque-emploi service. Cette décision permettrait une harmonisation complète des modalités d'accès aux différents modes de garde des jeunes enfants.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Jacob, qui aurait souhaité vous répondre lui-même mais se trouve retenu au ministère.
Effectivement, monsieur le sénateur, le chèque emploi-service ne concerne actuellement que les emplois familiaux, ce qui ne recouvre pas le recours à une assistante maternelle.
En pratique, ce chèque présente deux avantages majeurs : il dispense l'employeur d'établir une fiche de paie, d'une part, et de calculer les cotisations, d'autre part. Or, dans le cas de l'emploi d'une assistante maternelle agréée, les familles bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations sociales liées à l'emploi, dans le cadre de ce que l'on appelle l'« aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée », l'AFEAMA. Le chèque perd donc, en l'occurrence, l'un de ses deux avantages.
Les familles qui font garder leurs enfants à domicile et bénéficient de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, ont la faculté de l'utiliser, à condition d'avancer la totalité du montant des cotisations sociales pour se le faire rembourser partiellement par la suite. Dans ce cas, les familles ne bénéficient pas du tiers payant proposé par les caisses d'allocations familiales, ce qui représente un inconvénient réel.
Au cours de la conférence de la famille du 29 avril dernier, le Gouvernement a annoncé la création de la prestation d'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2004. Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE va remplacer l'AGED et l'AFEAMA.
La création de la PAJE a notamment pour objet de simplifier la réglementation existante. C'est pourquoi le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place, à cette occasion, un circuit de paiement unique en cas de garde de l'enfant par une assistante maternelle ou par une garde à domicile. La généralisation du chèque emploi-service fait partie, monsieur le sénateur, des pistes de réflexion.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat de m'avoir répondu sur ce point, qui est important pour la vie quotidienne des Françaises et des Français, eu égard à la complexité de l'élaboration d'une feuille de paie.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Oh oui !
M. Bruno Sido. Cette complexité est tout à fait extraordinaire et amène de nombreuses familles soit à renoncer à faire garder leur enfant, soit à faire appel à des associations pour établir les feuilles de paie. Ces associations sont certes utiles et l'on ne peut que se féliciter de leur existence, mais leur fonctionnement coûte cher.
Par conséquent, la simplification administrative proposée réglerait nombre de problèmes, et je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir faire part de mes observations à M. le ministre. Il convient de persévérer dans cette voie.
SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 246, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.
Cette réforme implique, pour ces établissements, la signature d'une convention tripartite les liant au conseil général et à l'Etat, et porte sur une tarification ternaire : un tarif d'hébergement acquitté par la personne âgée et, éventuellement, par l'aide sociale, un tarif dépendance couvert par l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, avec une participation du bénéficiaire, et, enfin, un tarif « soins », assumé par l'assurance maladie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, un plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite avait été adopté en 2000. Il devait se traduire par cinq tranches annuelles d'investissements d'un montant de 183 millions d'euros, soit 930 millions d'euros sur cinq ans.
Si, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, la date butoir de signature de ces conventions a été repoussée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005, assurance a été donnée en revanche que les 6 000 conventions tripartites restant à signer pourraient l'être à raison de 2 000 environ par an, 1 800 signatures devant intervenir au cours de l'année 2003.
Or, selon les informations en ma possession, il semblerait que le montant des enveloppes budgétaires pour 2003 ait été réduit à zéro et que, par voie de conséquence, les services déconcentrés de l'Etat refusent de signer de nouvelles conventions, voire de les instruire.
Ainsi se trouve retardée la mise en oeuvre de dispositions visant pourtant à garantir des prestations de qualité et à médicaliser les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ceux d'entre eux qui n'offrent pas de cures médicales et fonctionnent avec du personnel libéral rémunéré à l'acte.
Apparemment, le Gouvernement choisit de ne tenir compte ni des décisions des parlementaires ni des besoins des personnes âgées les plus dépendantes. Il s'agit là d'une décision lourde de conséquences et de sens, dans un contexte où l'on note une augmentation importante des besoins en termes de prise en charge et de qualité, liée à l'accroissement régulier du nombre des personnes âgées lourdement handicapées.
J'insiste par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que, dans l'Aude, où cinquante des cinquante-huit établissements existants accueillent des personnes âgées dépendantes et sont concernés par la réforme, tout retard pris dans la mise en oeuvre de celle-ci rendra la situation encore plus critique, d'autant que, progressivement, les infirmières libérales, confrontées à des problèmes de quotas, refusent de se rendre dans les établissements non médicalisés où elles intervenaient jusque-là.
Dans un tel contexte, jugé par tous très préoccupant, et s'agissant d'un domaine ô combien sensible, le Gouvernement révisera-t-il sa position et respectera-t-il ses engagements, à commencer par ceux qui valent pour l'année 2003 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez est majeur. Vous avez rappelé la situation : dans notre pays, 10 000 établissements accueillent 600 000 personnes âgées dépendantes, dans des conditions difficiles puisque 5 % d'entre eux devraient être fermés tandis que 20 % des lits sont inadaptés.
Vous m'avez ensuite interrogé sur les engagements de l'Etat. A cet égard, je vous rappelle que, sous le gouvernement précédent, que vous souteniez, seules 330 conventions ont été signées entre 2000 et 2001. De telles conventions sont pourtant essentielles en vue de la médicalisation et de l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes âgées dans nos établissements.
Lorsque, au mois de juin 2002, j'ai pris les responsabilités qui sont les miennes, je me suis attaché, pour les raisons que vous avez évoquées, à accroître le nombre de conventions signées. C'est ainsi que, à la fin de l'année 2002, 1 200 signatures étaient intervenues, dont 700 au dernier semestre, c'est-à-dire entre les mois de juin et de décembre 2002. En outre, nous nous sommes fixé un objectif de 1 800 signatures en 2003. J'attire de nouveau votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que seules 330 signatures avaient été enregistrées, sous le gouvernement précédent, en 2000 et en 2001. Je vous invite à rapprocher les chiffres !
En ce qui nous concerne, nous atteindrons notre objectif.
M. Roland Courteau. Pour 2003 ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. En 2003, 1 800 conventions seront signées, et je vais adresser des instructions en ce sens aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS. En effet, 80 millions d'euros de crédits ont déjà été dégagés à cette fin. Dans la période que nous vivons, où la désinformation et la rumeur se substituent bien souvent aux faits, nous prouvons donc une fois de plus que, pour notre part, nous préférons l'action à l'illusion.
En effet, même s'il est vrai que le plan de financement de la sécurité sociale est actuellement difficile à établir, nous atteindrons, malgré les difficultés, les objectifs que nous nous sommes fixés, ce que le gouvernement que vous souteniez, monsieur le sénateur, n'a pas fait, loin de là !
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Apparemment, on aurait tout lieu d'être rassuré. Toutefois, si vous nous dites que 1 800 conventions seront signées en 2003, j'aurais aimé savoir si les engagements pour 2004 et 2005 - en fait, pour les cinq années de la législature - seront également tenus. Là est la question.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. A chaque jour suffit sa peine ! Je tiendrai les engagements pour 2003 !
M. Roland Courteau. Et pour 2004 et 2005 ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Il faut quand même attendre que le plan de financement de la sécurité sociale soit adopté ! Je ne peux pas prendre d'engagements sur un plan de financement qui n'a pas encore été voté !
M. Roland Courteau. Le plan a été établi en l'an 2000 et s'échelonne sur cinq années, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je m'engage à ce que 1 800 conventions soient signées en 2003. Pour 2004 et 2005, je prends l'engagement de soutenir l'effort que nous devons consentir dans nos établissements en termes de qualité, parce que, comme vous l'avez dit fort justement, 8 000 conventions au total doivent être signées. Seules 330 l'ont été sous le gouvernement que vous souteniez, et vous mesurez donc l'ampleur de la tâche qu'il nous reste à accomplir d'ici à 2005 ! Cet effort qualitatif que j'évoquais sera fourni dans les années à venir. Cela étant, il m'est difficile de prendre des engagements pour les années 2004 et 2005. La seule assurance que je puisse vous donner aujourd'hui, c'est que les engagements pris au titre de 2003 seront tenus.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Courteau.
M. Roland Courteau. L'incertitude existe donc pour les années postérieures à 2003 ! Et, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas en nous reprochant de n'avoir signé que 350 ou 400 conventions lorsque nous étions au pouvoir que vous ferez progresser le dossier !
Pour l'heure, vous nous apportez des assurances en ce qui concerne 2003, une part d'incertitude subsistant pour les années suivantes. Nous jugerons aux actes, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, n'ayez crainte, nous saurons vous interpeller si nécessaire !
PERCEMENT DU COULOIR FERROVIAIRE
M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral, auteur de la question n° 244, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Jean-François Picheral. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, du transport, du logement, du tourisme et de la mer. Je me permets d'attirer une nouvelle fois son attention sur la programmation du percement du couloir ferroviaire Val de Durance-Montgenèvre. Cette question vous concerne également, monsieur le secrétaire d'Etat et cher ami, en tant qu'élu du département du Var, ainsi que vous, monsieur le président !
Il semble que nous puissions craindre aujourd'hui qu'un retard important ne soit pris dans la réalisation du tunnel de Montgenèvre. Pourtant, comme je l'avais déjà signalé à l'occasion d'une question écrite, cela pourrait entraîner des conséquences graves pour le sud-est de la France, notamment un engorgement routier sans précédent.
Les schémas multimodaux des services collectifs de transport adoptés par le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire prévoyaient en effet le quadruplement du « volume de congestion » sur les axes rhodanien et languedocien à l'horizon 2020. La mise en service préalable de l'axe de transport alternatif apparaît donc aujourd'hui comme une condition nécessaire à la réalisation des chantiers envisagés.
A cette fin, la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud a constitué plusieurs groupes de travail, chargés notamment d'examiner les perspectives de développement du transport ferroviaire.
Le 25 mars 2002, cette commission a adopté le mandat du groupe de travail, dont la mission première était d'examiner l'intérêt et la faisabilité technique, juridique, financière et environnementale d'un projet de liaison ferroviaire entre le Val de Durance en France et le Val de Suse en Italie, franchissant les Alpes sous le Montgenèvre.
Or, selon les informations qui me sont parvenues, depuis cette date, aucune avancée n'a eu lieu sur ce dossier. Je ne puis donc que m'étonner et m'inquiéter des conséquences des retards pris. Aussi, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous m'informiez des activités réelles du groupe de travail sur ce dossier essentiel, qui, hélas ! semble aujourd'hui au point mort.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur et cher ami, je vous prie d'excuser M. Gilles de Robien, qui est retenu par d'autres obligations et qui m'a chargé de répondre à votre question.
Laisser croire à des élus qu'un tunnel ferroviaire à Montgenèvre serait mis en service en 2010 alors que le dossier n'en était qu'au stade des études de faisabilité est révélateur de l'état dans lequel le Gouvernement a trouvé, au mois de mai dernier, le dossier des infrastructures.
Où en sont ces études ? Au printemps 2002, la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud a mandaté un groupe de travail afin qu'il examine les perspectives de développement du transport ferroviaire entre le Val de Durance et le Val de Suse.
Depuis, et conformément à ce mandat, a été engagée une analyse multimodale des besoins en termes de déplacements de voyageurs et de fret entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Italie. Les résultats de cette analyse, cofinancée aujourd'hui par l'Etat et par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, devraient être disponibles à l'été 2003. Les premiers résultats ont été présentés au groupe de travail chargé des questions ferroviaires lors de sa réunion à Paris, le 7 avril 2003. A cette occasion, les études préalables effectuées par les collectivités locales ont également fait l'objet d'une première présentation.
Tous les dossiers concernant ces études préalables seront transmis aux membres du groupe de travail de la commission intergouvernementale pour être examinés dans le détail.
Ces études ne constituent, monsieur le sénateur, qu'une première approche et nécessiteront un approfondissement afin de déterminer la suite à donner au projet.
Le groupe de travail chargé des questions ferroviaires a d'ores et déjà prévu une nouvelle réunion au cours du mois de juin, en Italie, afin de poursuivre ses travaux. Son objectif est de remettre prochainement à la commission intergouvernementale un rapport sur ses activités.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral.
M. Jean-François Picheral. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions encourageantes, qui étaient attendues par de nombreux élus de cette région. Nous continuerons d'exercer une légère pression pour que les résultats se précisent et pour que des solutions définitives soient trouvées.
CONDAMNATION DE RESPONSABLES
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la question n° 254, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte aux libertés syndicales que représente la condamnation de deux responsables syndicaux de la Confédération paysanne pour des actes commis dans le cadre de leurs responsabilités syndicales.
Pour avoir participé à des actions syndicales ayant consisté à neutraliser des essais de plants d'organismes génétiquement modifiés, OGM, ces deux responsables syndicaux ont été condamnés à dix mois de prison ferme. Ces condamnations excessivement lourdes sont sans commune mesure avec les faits reprochés.
En effet, les actions non violentes menées par la Confédération paysanne ont toujours eu une dimension essentiellement symbolique. Plutôt que de porter préjudice aux entreprises visées, elles avaient avant tout pour objet d'ouvrir un débat national sur une technologie qui menace l'autonomie des paysans à l'égard des grands groupes semenciers, et que, dans leur majorité, nos concitoyens refusent de subir en retrouvant des OGM dans leur assiette.
Il faut d'ailleurs rendre justice à l'action de ce syndicat qui a su déclencher ce débat national d'une grande ampleur médiatique. Face aux multinationales de l'agrochimie, aux lobbies de l'agriculture et aux semenciers américains, seules des actions symboliques retentissantes pouvaient permettre aux petits agriculteurs et aux simples citoyens de faire entendre leur désarroi.
Que ces actions puissent sortir parfois du cadre légal et que le syndicat soit alors condamné en justice, cela s'entend, même si nous attendons toujours les condamnations de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, pour le saccage voilà quelques années des bureaux de la ministre de l'environnement. Mais nous ne pouvons admettre un tel acharnement procédurier à l'encontre de personnes physiques. En effet, leur action a été menée dans le cadre d'un mandat syndical décidé collectivement et démocratiquement : c'est donc le syndicat dans son ensemble qui devrait faire l'objet d'une condamnation.
Aux yeux de l'opinion publique, l'incarcération de ces responsables constituerait une atteinte avérée au droit syndical et remettrait en cause le bien-fondé du débat public sur les OGM, du droit de tous de jouir d'une alimentation et d'un environnement sains, ainsi que du droit de faire prévaloir l'intérêt général sur des intérêts privés.
Je souhaiterais connaître l'état d'avancement de l'instruction par les services du ministère de la justice de la demande de grâce exprimée par de très nombreux citoyens et savoir si vous avez d'ores et déjà obtenu une réponse de la présidence de la République sur cette question.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Madame le sénateur, vous m'avez interrogé sur l'état d'avancement d'un dossier de recours en grâce relatif à un représentant syndical de la Confédération paysanne. A cette occasion, vous avez souhaité attirer mon attention sur l'atteinte aux libertés syndicales que représenterait, selon vous, la condamnation de responsables de la Confédération.
Sur ce dernier point, je souhaite rappeler que, comme vous, nous sommes particulièrement attachés au respect de la liberté syndicale et de la liberté d'expression, et qu'en sa qualité de garde des sceaux M. Dominique Perben entend protéger l'exercice de ces libertés, qui constituent des principes républicains de premier ordre.
L'exercice de ces libertés syndicales doit bien sûr s'inscrire dans le cadre de la loi votée par la représentation nationale. L'abus de droit, qui va au-delà de son exercice normal et qui est susceptible de porter atteinte à d'autres droits également légitimes tels, en l'occurrence, le droit de propriété ou la liberté d'aller et venir, doit être sanctionné, comme cela est normalement le cas dans tout système démocratique et pluraliste.
A ce titre, les juridictions correctionnelles, composées de magistrats indépendants et impartiaux, ont eu à connaître de procédures pénales mettant en cause des représentants de diverses organisations syndicales à qui il était reproché des manquements à la loi pénalement sanctionnables.
Ces poursuites ont pu être engagées par le parquet, mais également par les victimes d'infractions pénales, comme la loi les y autorise.
Il appartient aux tribunaux répressifs, à la suite d'un débat contradictoire permettant aux prévenus de faire valoir leurs droits, directement ou par l'intermédiaire d'avocats de leur choix, de décider si les éléments de culpabilité sont réunis, et d'apprécier, en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l'auteur, la condamnation qui doit être infligée.
De surcroît, des recours existent, tels que l'appel ou la cassation, qui permettent aux condamnés de contester le bien-fondé de la condamnation, en droit comme en fait.
En outre, je souligne que, si la loi d'amnistie du 6 août 2002 a été particulièrement restrictive, conformément aux engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement, elle a, dans son article 3, prévu l'amnistie des délits commis au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics à l'occasion des conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et de revendications salariales.
Elle a également prévu l'amnistie de plein droit des délits en relation avec des conflits à caractère industriel, agricole, rural ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.
Seuls les actes les plus graves, tels que les dégradations aggravées ou les violences volontaires commises à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de personnes chargées d'une mission de service public, ont légitimement été exclus de l'amnistie.
Enfin, et pour en terminer sur ce point, je voudrais vous indiquer que, dans le cadre de l'affaire à laquelle vous faites allusion, deux responsables de la Confédération paysanne ont effectivement été condamnés à deux reprises pour dégradation de semences génétiquement modifiées et de divers autres matériels, après entrée par effraction sur les lieux d'expérimentation et de stockage.
Dans le cadre de la présente procédure, M. le garde des sceaux n'entend pas déroger au principe de respect de l'indépendance de la magistrature, et ne peut, dès lors, commenter les décisions de justice.
Votre question porte en outre sur l'état d'avancement de l'instruction par les services du ministère de la justice de la demande de grâce faite en faveur de l'un des deux condamnés, ainsi que sur la réponse du Président de la République.
Permettez-moi de rappeler que le droit de grâce est une prérogative constitutionnelle du seul Président de la République, qui n'a pas à rendre compte des motifs qui inspirent sa décision. Il n'appartient donc ni au garde des sceaux, ni à moi-même, ni à aucun autre membre du Gouvernement d'en commenter l'exercice.
Une disposition réglementaire du code de procédure pénale prévoyant que les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice, le Président de la République a donc demandé au garde des sceaux de faire procéder à l'instruction du recours en grâce qui était présenté en faveur de l'un des deux condamnés.
Conformément à l'usage, la décision du Président de la République sera notifiée au principal intéressé par le ministère de la justice. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Il en allait de même sous François Mitterrand !
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Loin de moi l'idée de contester la liberté des magistrats ! Mon souci est simplement d'attirer l'attention sur le fait que le Gouvernement ne doit pas être hémiplégique s'agissant des subventions qu'il accorde ou des sanctions prononcées à l'encontre de syndicats agricoles. Ma question portait précisément sur l'état d'avancement du dossier par les services de M. Perben. Il nous a été précisé qu'ordre avait été donné de faire procéder à l'instruction de ce recours en grâce. Mais nous ne savons toujours pas où en est cette instruction. Nous attendrons !
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS,
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement et concerne l'organisation des travaux.
Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement tient, contre vents et marées, à présenter un projet de loi de plus en plus impopulaire sur les retraites. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Braun. Mais non ! Pas du tout impopulaire !
M. Alain Gournac. N'écoutez pas la rue !
M. Roland Muzeau. Vous n'avez qu'à aller voir dehors !
M. Alain Gournac. Ce n'est pas vrai !
M. Guy Fischer. Plusieurs centaines de milliers de Français ont encore manifesté aujourd'hui.
M. Jean Chérioux. Sur soixante millions, ce n'est pas beaucoup !
M. Guy Fischer. Ils viennent s'ajouter aux centaines de milliers de Français qui ont déjà manifesté et exprimé leur mécontentement.
Jour après jour, les personnels de l'éducation nationale...
M. Jean Chérioux. Chauffés au rouge par vous !
M. Guy Fischer. ... expriment, dans un vaste raz-de-marée, leur colère contre une réforme inacceptable.
Je réitère aujourd'hui notre demande de retrait du projet...
M. Alain Gournac. Surtout pas !
M. Guy Fischer. ... pour favoriser l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux.
M. Nicolas About. Elles ont eu lieu !
M. Guy Fischer. L'argument essentiel du Gouvernement, c'est l'absence de solutions de remplacement à votre réforme.
M. Jean Chérioux. Parce qu'il n'y en a pas !
M. Guy Fischer. Nous réfutons catégoriquement ce refus du débat.
De nombreuses propositions existent. (M. Gérard Braun s'exclame.) Les parlementaires communistes républicains et citoyens remettent en ce moment même à M. Fillon, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, des propositions pouvant se substituer à votre réforme.
M. Alain Gournac. Enfin !
M. Jean Chérioux. Il est temps !
M. Nicolas About. Depuis quinze ans, il était temps !
M. Guy Fischer. C'est pourquoi, tout à l'heure, je profiterai de la présence de M. le ministre dans cet hémicycle pour lui faire remettre ce document en mains propres afin qu'on ne puisse plus affirmer publiquement que la politique ultralibérale proposée par le Gouvernement est la seule voie possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Gilbert Chabroux applaudit également.)
M. le président. Monsieur Fischer, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE
DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
ET CRÉATION D'UN REVENU MINIMUM
D'ACTIVITÉ
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 282, 2002-2003) portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. [Rapport n° 304 (2002-2003) et avis n° 305 (2002-2003).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 6.
M. le président. « Art. 6. - A l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "l'intéressé" sont insérés les mots : "reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire de revenu minimum d'insertion et". »
L'amendement n° 102, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article L. 263-13 du code de l'action sociale et des familles dispose clairement que l'intéressé doit, dès le dépôt de sa demande, s'inscrire dans un projet d'insertion. Il témoigne du lien qui doit nécessairement exister entre l'attribution d'un revenu minimum d'existence et l'insertion sociale ou professionnelle du bénéficiaire.
Partant du constat que, concrètement, malgré cette obligation légale, tous les bénéficiaires du RMI ne se sont pas engagés dans une telle démarche, formalisée par un contrat d'insertion, et rendant ces derniers responsables de ce faible taux de contractualisation, le Gouvernement, à travers le présent article, entend renforcer le conditionnement de l'allocation à la signature du contrat d'insertion.
L'accent est donc mis sur l'information du demandeur par l'organisme chargé de l'instruction de son dossier, sur les droits et obligations liés au statut d'allocataire du RMI.
Outre que cela suppose que des moyens en personnel formé et disponible accompagnent cette information, sauf à réduire cette dernière à « son strict minimum », comme le souligne M. le rapporteur, cet ajout, qui est inutile puisque le code prévoit déjà un engagement du bénéficiaire, révèle bien les intentions du Gouvernement. Ce dernier cherche en fait à culpabiliser les bénéficiaires du RMI, à les contraindre en quelque sorte à signer un contrat d'insertion professionnelle, à accepter un RMA, s'ils veulent continuer à survivre, sans évidemment se poser la question de savoir sur quel type d'emploi assurer cette insertion.
Nous préférons nous en tenir à la nature, à la portée des engagements demandés actuellement aux bénéficiaires du RMI ; c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer l'information obligatoire des demandeurs sur les droits et obligations liés au revenu minimum d'insertion.
Beaucoup d'allocataires - les différents rapports de la Cour des comptes et les auditions que j'ai pu mener le montrent - n'ont pas une vision claire de l'engagement réciproque qu'implique nécessairement le RMI. Sans cette conscience, l'engagement pris par le demandeur reste largement formel. Cette information ne me paraît donc pas redondante avec le fait de demander au futur bénéficiaire l'engagement de participer, si sa demande est acceptée, à une démarche d'insertion.
J'ajoute que les nombreux amendements déposés par la commission visent à renforcer cette information, qui soulignerait non seulement les devoirs mais aussi les droits du demandeur et du bénéficiaire d'un contrat d'insertion.
La suppression de cet article porterait donc un tort au bénéficiaire. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Le Gouvernement considère que ce dispositif participe pleinement de la pédagogie de la responsabilité que nous souhaitons mettre en place.
Il estime que l'information est un droit pour l'allocataire, comme pour tout usager bénéficiaire d'une prestation de la collectivité : il importe d'offrir d'emblée un accompagnement personnalisé.
Le Gouvernement prône donc le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
M. le président. « Art. 7. - A l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« - auprès des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et ayant reçu l'agrément du président du conseil général. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 8. - L'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-15. - L'instruction administrative du dossier est effectuée par l'organisme auprès duquel la demande a été déposée. Lorsque la demande n'est pas formulée directement auprès d'eux, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 apportent leur concours à l'instruction administrative, en particulier pour ce qui concerne l'appréciation des ressources. »
L'amendement n° 60, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "administrative", ajouter les mots : "et sociale". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. L'objet de cet amendement est simple : il s'agit de rappeler que l'instruction administrative est le plus souvent, s'agissant de personnes en grande difficulté, inséparable des aspects sociaux. Si la distinction opérée par le projet de loi est certainement très intéressante d'un point de vue technocratique, elle est en pratique irréalisable.
Ainsi que le démontre, chaque année, le rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion, il convient de procéder à une approche globale. Nous savons bien que l'âge, l'état de santé, le degré d'isolement social mais également familial sont, parmi beaucoup d'autres, des facteurs indispensables à la définition et à la mise en oeuvre d'un véritable projet d'insertion. Il ne peut être question de limiter l'instruction de ces demandes au seul contrôle des ressources dont dispose le demandeur.
De plus, nous ne devons pas oublier que nous sommes en présence de populations pour lesquelles une éventuelle multiplication des démarches représente une difficulté supplémentaire véritablement très lourde.
Enfin, l'organisme qui va réaliser l'instruction administrative a, par ailleurs, une vocation sociale.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l'ajout des mots « et sociale ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à rétablir la concomitance entre l'instruction administrative et l'instruction sociale des demandes de RMI.
Si nous comprenons le souci des auteurs de l'amendement de procéder à une approche globale de la personne dès le stade de la demande, nous constatons cependant que la confusion entre les instructions administrative et sociale semble être source de nombreuses difficultés : aucune instruction n'est finalement vraiment satisfaisante, l'instruction sociale étant partielle à travers le guichet administratif, et le guichet administratif étant lui-même très limité dans les possibilités de suivi et d'accompagnement. Cette concomitance s'est donc toujours faite au détriment de l'une ou de l'autre des facettes.
Le bénéficiaire pâtit de cette situation : le traitement de sa demande est ralenti et l'accompagnement social prévu reste souvent lettre morte, faute pour les travailleurs sociaux accaparés par l'aspect administratif de pouvoir y consacrer un temps suffisant.
Nous avons l'ambition beaucoup plus grande d'un accompagnement personnalisé. La clarification opérée par l'article 8 va dans le sens d'une plus grande efficacité, pour le plus grand profit des bénéficiaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. La prise en compte des difficultés de toutes natures rencontrées par les personnes qui sollicitent le RMI relève en effet de l'accompagnement social du contrat d'insertion. Cette dimension sociale, comme l'a excellemment rappelé M. le rapporteur, est prise en compte par la désignation du référent social, au premier stade de la procédure, et par l'établissement de ce contrat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Chérioux, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l'instruction administrative du dossier, le maire de la commune où réside le demandeur est saisi pour avis. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Voilà un amendement que je ne présente pas pour la première fois devant la Haute Assemblée : j'ai en effet déjà eu l'occasion de le défendre devant des gouvernements issus de majorités politiques différentes, sans toujours beaucoup de succès. Néanmoins, M. Huriet, alors rapporteur, en avait reconnu le bien-fondé, mais m'avait fait valoir les difficultés d'application d'une telle disposition en milieu urbain.
L'amendement n° 92 rectifié vise tout simplement à ce que, au cours de l'instruction administrative du dossier, le maire de la commune dans laquelle réside le demandeur soit saisi pour avis. En effet, qui mieux que le maire, dans une commune rurale, peut donner un avis pertinent sur l'opportunité d'accorder, sur la base de critères objectifs bien entendu, le bénéfice du RMI à tel ou tel administré en manifestant la demande ? C'est d'ailleurs également vrai dans les communes plus importantes - à l'exception peut-être de Paris, Lyon et Marseille -, où les conseillers municipaux se comptent par dizaines et où existent souvent des délégués de quartiers.
J'écouterai avec intérêt l'avis de M. le rapporteur. J'ai cru comprendre que l'amendement était satisfait, ce dont je ne pourrais que me réjouir : une telle disposition permettrait en effet aux maires d'être étroitement associés à l'instruction administrative du dossier puisque leur avis serait sollicité avant la décision d'attribution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Comme vient de l'expliquer de manière très claire et convaincante M. Alain Vasselle, cet amendement vise à instaurer une consultation du maire de la commune de résidence du demandeur quant à l'attribution de l'allocation du RMI.
Si je considère, à l'instar de notre collègue, que l'avis du maire sur la situation de l'intéressé constitue un élément important de l'instruction de la demande, j'observe cependant que l'instruction administrative du dossier ne s'intéresse qu'aux éléments objectifs de la situation de la personne : ressources, composition du foyer, droit à l'allocation. Ce n'est donc pas à ce niveau que l'intervention du maire serait la plus pertinente, l'opportunité de la demande n'intervenant pas à ce stade.
En revanche, une telle intervention paraît souhaitable s'agissant de l'élaboration et du suivi du contrat d'insertion, et nous devrions vraiment faire des efforts en ce sens.
J'observe par ailleurs que, conformément à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, le président du centre communal d'action sociale, ou CCAS, de la commune de résidence, c'est-à-dire le maire de celle-ci, est obligatoirement informé des demandes d'allocation formulées par ses administrés. Il a alors tout loisir de communiquer les informations susceptibles de permettre l'instruction du dossier dans de bonnes conditions.
Je considère par conséquent que, au stade de l'instruction administrative, les choses sont simples : au maire de s'en occuper s'il le souhaite.
En revanche, l'ensemble des dispositions du projet de loi et des amendements de la commission vont dans le sens - on pourra le constater plus tard - d'une association systématique des communes et des établissements intercommunaux à l'instruction et, surtout, au suivi du contrat d'insertion.
L'amendement n° 92 rectifié est donc globalement satisfait. Son adoption ne simplifierait pas les choses et n'apporterait pas une valeur ajoutée significative. J'invite donc son auteur à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je tiens à remercier M. Seillier de ses explications.
Vous avez affirmé à la fin de votre propos, monsieur le rapporteur, que le maire serait associé à la fois à l'instruction et au suivi...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est l'article 34 !
M. Alain Vasselle. ... et qu'à vos yeux le suivi était aussi important, sinon plus, que l'instruction.
Bien entendu, à la suite de votre demande, et pour vous être agréable, monsieur le rapporteur, je vais retirer mon amendement. Je me permets néanmoins d'insister sur la nuance existant entre le fait d'associer le maire avant ou après la décision d'attribution du RMI.
Ma démarche visait à ce que le maire puisse intervenir le plus en amont possible. En effet, une fois que la décision d'attribution du RMI est intervenue, les choses sont plus complexes à mettre en oeuvre : le maire, lorsqu'il en est informé, doit communiquer les éléments en sa possession afin que la commission, si sa décision a été prise sur la base d'informations incorrectes, revienne sur sa position.
Le président de l'association départementale des maires que je suis a été saisi de nombreux exemples de maires se plaignant que le RMI ait été accordé à tel ou tel administré et qu'un délai d'un mois se soit souvent écoulé avant qu'ils en aient été informés, les dossiers ayant été instruits non par la commune ou le CCAS mais par la caisse d'allocations familiales ou toute autre association agréée pour ce faire. Dans ce cas, lorsque l'attribution a été accordée à tort, il faut entreprendre une démarche pour en retirer le bénéfice à l'administré et en expliquer les raisons, ce qui est parfois difficile. Voilà pourquoi je souhaitais que le maire soit associé le plus en amont possible.
A partir du moment où l'on m'assure que les nouvelles dispositions législatives permettront aux maires d'être associés dès le stade de l'instruction, je n'ai aucune raison de maintenir mon amendement. Je le retire donc, mais en émettant le voeu que, lorsque le Gouvernement prendra des décrets d'application, il fasse en sorte que le maire soit effectivement associé le plus en amont possible.
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je tiens d'abord à remercier M. Vasselle du retrait de son amendement.
Ensuite, je rappellerai que le maire doit être informé du dépôt de la demande : c'est la loi. Ce n'est pas la peine d'ajouter des articles les uns aux autres. Il faut faire appliquer la loi, c'est tout !
J'en profite pour démentir un certain nombre de rumeurs qui peuvent circuler, laissant penser que l'attribution du RMI serait une décision arbitraire. Cette attribution repose sur des critères objectifs. Si le maire peut toujours donner son avis lors de l'instruction de la demande, il ne peut espérer infléchir une demande dont les critères d'attribution sont remplis.
Ce qui est fondamental dans la démarche tant de la commission que du Gouvernement, c'est la volonté de ne pas se limiter à des conditions strictement administratives et juridiques pour créer une dynamique.
On pourrait vouloir se donner bonne conscience. Je sais que telle n'était pas l'intention de l'auteur de l'amendement, dont je sollicite le concours pour, dans la suite des débats, favoriser l'émergence de cette volonté dynamique du maire, de tous les élus et du conseil général au service de ce qui est finalement le plus important : l'offre d'emploi d'insertion.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
M. le président. « Art. 9. - I.- L'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au premier alinéa :
« a) Les mots : "conjointement par le représentant de l'Etat dans le département" et sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés à la fin de la phrase les mots : "ou auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale".
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, élisent domicile auprès d'un organisme agréé ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, situé ou non dans leur commune de rattachement. »
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : "chaque commission locale d'insertion", sont insérés les mots : ", désigné par le président du conseil général, ou, au cas où celui-ci n'y aurait pas pourvu et après une mise en demeure restée sans résultat, par le représentant de l'État dans le département".
« II. - Il est ajouté à l'article L. 111-3 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 10. - L'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-20. - Le droit à l'allocation est renouvelable, par périodes comprises entre trois mois et un an, par décision du président du conseil général compte tenu de la mise en oeuvre du contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 et, le cas échéant, du nouveau contrat d'insertion. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 2, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, ajouter les mots : "Sans préjudice des dispositions prévues aux article L. 262-21 et L. 262-23,". »
L'amendement n° 61, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "compte tenu de" par les mots : "après avis de la commission locale d'insertion sur". »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 103.
M. Roland Muzeau. Je souhaiterais revenir quelques instants sur les propos de M. Vasselle.
Notre collègue est trop au fait des choses pour s'être trompé. Il a en fait déposé un amendement très politique qui assimile - cela était sous-jacent dans les propos de M. Fillon lors de la discussion générale et cette idéologie est distillée à longueur d'articles dans la presse - les RMIstes à des personnes refusant tout travail,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !
M. Roland Muzeau. ... appréciation que j'ai récusée hier, comme mon collègue Chabroux, chiffres à l'appui.
Contrairement à ce qu'a avancé M. Vasselle, aujourd'hui - il en ira de même demain puisque M. Seillier vient de dire que cela ne changerait pas -, le maire ou son représentant est parfaitement associé à l'élaboration des dossiers et à la consultation en amont...
M. Dominique Braye. C'est faux, tout est faux !
M. Roland Muzeau. Si : en amont, pendant et après.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le maire est simplement informé !
M. Roland Muzeau. Non, monsieur About. Le maire peut également, à tout moment, faire remonter les avis permettant de contester telle ou telle décision.
Ce n'est donc pas une erreur, je le répète, qu'a commise M. Vasselle, il s'agit tout simplement d'un acte politique visant à stigmatiser une nouvelle fois ces populations défavorisées.
M. Dominique Braye. C'est un acte de justice.
M. Guy Fischer. Non, de stigmatisation !
M. Roland Muzeau. Dois-je vous rappeler, monsieur Vasselle, vous qui avez voté les ordonnances il y a quelques semaines ici même, que M. le ministre avait indiqué à cette occasion que celles-ci avaient pour objet de simplifier la vie des Français ? Le maître mot était alors : « faisons confiance à nos concitoyens, nous jugerons a posteriori s'il y a eu infraction à la déclaration ». Je ne vois pas comment vous avez pu voter sans aucun état d'âme ces textes tendant à faire confiance à nos concitoyens, alors que maintenant vous déposez un amendement empreint de suspicion.
J'en viens à l'objet de l'amendement n° 103.
Actuellement, les commissions locales d'insertion interviennent pour toutes les décisions individuelles relatives au RMI, qu'il s'agisse du renouvellement du droit à l'allocation au vu de la mise en oeuvre du contrat d'insertion, de la révision du contrat d'insertion ou encore de la suspension de l'allocation.
Les associations que nous avons auditionnées se sont montrées très partagées quant à l'apport de ces instances qui, en raison du travail que représente pour elles l'examen de tous ces contrats, n'ont pas pu remplir à fond leurs autres missions, notamment l'animation de l'offre locale d'insertion.
Si, effectivement, comme l'a très joliment formulé M. Bernard Fragonard, « la valeur ajoutée des CLI pour les décisions individuelles était inégale », il n'en demeure pas moins que la centralisation de l'ensemble des pouvoirs sur le président du conseil général inquiète, et ce d'autant plus que chaque collectivité sera intéressée financièrement au dispositif. Comment, dans ces conditions, accepter de laisser à une seule personne la responsabilité d'une décision, aussi importante que celle d'un renouvellement du droit à l'allocation, surtout lorsque cette personne et elle seule apprécie également la mise en oeuvre du contrat d'insertion ?
Comment prévoir que la possibilité de demander la révision du contrat d'insertion appartient au seul président du conseil général alors qu'il ne suit pas l'évolution de la situation particulière de chaque bénéficiaire du RMI ?
Pour gagner en efficacité, ce texte gomme toutes les instances susceptibles d'avoir un droit de regard plus neutre. Les risques d'arbitraire sont grands, les moyens de contrôler les décisions du président du conseil général étant absents.
Couplé aux dispositions consacrant la pleine responsabilité des départements dans le pilotage de l'insertion, cet article, comme les deux suivants, donne aux collectivités une marge de manoeuvre énorme pour mener chacune leur politique, alors que le RMI est une prestation de solidarité nationale.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent amendement de suppression, la CLI devant continuer à donner son avis lors du renouvellement du contrat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La rédaction qui nous est soumise ne fait plus apparaître explicitement le lien qui existe entre l'appréciation portée sur la mise en oeuvre du contrat et la procédure de suspension de l'allocation, qui peut être engagée lorsqu'une anomalie est constatée par le président du conseil général. Cette rédaction pourrait donner l'impression d'un droit automatique au renouvellement. La commission propose donc de rappeler ce lien.
M. le président. La parole est à M. Chabroux, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement m'amène à faire part de notre perplexité quant à la disparition des pouvoirs de la commission locale d'insertion, qui devient un organisme purement consultatif.
Nous considérons que cette modification est regrettable. En effet, la CLI est composée de représentants de tous les organismes locaux concernés, et donc de personnes dont l'expérience en matière d'insertion sociale et professionnelle est reconnue.
Dans le cas présent, qui est celui d'une sanction - une sanction grave puisqu'il s'agit du non-renouvellement de l'allocation -, il semble particulièrement important que l'autorité qui prend la décision s'entoure de toutes les garanties pour éviter une éventuelle erreur préjudiciable à un allocataire de bonne foi.
Nous sommes, en l'occurrence, au-delà d'une simple décision administrative. Il importe de tenir compte des difficultés particulières des personnes dont nous parlons. C'est d'ailleurs ce à quoi tendent nombre d'amendements de la commission, M. le rapporteur s'efforçant tant bien que mal d'humaniser ce projet de loi.
Dans ces conditions, il me semble, mes chers collègues, que vous pourriez retenir l'amendement que nous vous soumettons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 103 tend à supprimer le transfert au président du conseil général de la compétence de renouvellement du droit à l'allocation. Vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission ne puisse approuver cette suppression. Elle a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 61 vise à rétablir l'avis de la commission locale d'insertion préalablement aux décisions de renouvellement du droit à allocation.
Il convient de rappeler que, lorsque le président du conseil général ne renouvelle pas le droit à l'allocation, c'est parce qu'il met en oeuvre une procédure de suspension de l'allocation. Dans ce cas, l'avis de la commission locale d'insertion est maintenu.
La préoccupation que vous venez de manifester, monsieur Chabroux, est satisfaite par l'amendement n° 2 de la commission, qui précise que le renouvellement ou non de l'allocation s'entend sans préjudice des procédures de suspension.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 103, je dirai à M. Muzeau qu'il remet en cause le principe même de la décentralisation, puisqu'il tend à supprimer le transfert au président du conseil général des décisions individuelles relatives au RMI. Nous ne pouvons naturellement pas accepter cet amendement, dont nous demandons le rejet.
Les dispositions évoquées dans l'amendement n° 2 sont bien maintenues par la version actuelle du projet de loi. Toutefois, le fait de les rappeler ne pose pas de problème. En conséquence, le Gouvernement y est favorable.
Enfin, sur l'amendement n° 61, je souscris aux arguments de M. le rapporteur.
Il est certain que le non-renouvellement du droit à l'allocation, qui se traduirait par une suspension, est une décision importante. C'est pourquoi le projet de loi maintient, dans ce cas, l'avis préalable de la commission locale d'insertion. Cet amendement est donc sans objet. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote sur l'amendement n° 103.
M. André Lardeux. Les amendements de M. Chabroux et, surtout, celui de M. Muzeau sont tout de même stupéfiants. Je veux bien qu'on joue les vierges effarouchées, mais, enfin, il y a des limites !
Comme l'a rappelé Mme le ministre, vos propositions, mes chers collègues, vont à l'encontre de l'esprit de le décentralisation. Il faut savoir si l'on veut ou non donner des responsabilités aux élus locaux. Que vous soyez contre la décentralisation, c'est votre droit, mais dites-le carrément !
Vous semblez considérer que les présidents de conseils généraux sont des potentats qui ne rendent de comptes à personne et qui prennent des décisions comme cela, selon leur humeur.
Il n'y a pas que dans ce domaine précis que les présidents de conseils généraux sont amenés à prendre des décisions qu'ils signent eux-mêmes ou que d'autres signent par délégation. C'est le cas pour l'allocation personnalisée d'autonomie, pour l'allocation compensatrice pour tierce personne, pour l'aide sociale à l'hébergement, pour l'octroi de l'agrément d'assistante maternelle, pour les retraites, etc.
Toutes ces décisions peuvent faire l'objet de recours, dont la loi a prévu les modalités depuis longtemps. Je ne vois donc pas les raisons d'une telle méfiance vis-à-vis des élus locaux.
D'ailleurs, monsieur Muzeau, je ne pense pas que vous soyez très méfiant à l'égard du président de la Seine-Saint-Denis ou de celui du Val-de-Marne, pour ne citer que ces deux excellents collègues parmi d'autres. (Sourires.)
Faisons donc confiance aux élus locaux ! Les conseillers généraux ont fait leurs preuves depuis de nombreuses années ! Dans le domaine qui nous occupe, ils sont aussi capables que d'autres, notamment que le préfet, et, en tant qu'élus, ils sont sanctionnés par le suffrage universel. S'ils faisaient n'importe quoi, les électeurs le leur rappelleraient, à juste titre, bien évidemment. C'est pourquoi je voterai contre les amendements n°s 103 et 61. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Je ne peux souscrire aux propos que vient de tenir notre excellent collègue, président de conseil général, M. Lardeux.
Il ne s'agit pas d'exprimer, une quelconque défiance à l'égard des présidents de conseil général. Tout le monde sait, monsieur Lardeux, comment cela fonctionne. Le président du conseil général s'appuie sur une collégialité. Puisque c'est le cas, pourquoi ne pas le dire ? Ce n'est pas refuser la décentralisation que de vouloir, dans une matière aussi importante que le renouvellement d'une allocation à un public défavorisé, mentionner dans le texte que la volonté du président du conseil général s'exprime au sein d'une collégialité ! C'est pourquoi j'ai cosigné l'amendement de M. Chabroux visant à maintenir dans ses fonctions un organe qui fonctionne bien, à savoir la commission locale d'insertion.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président. « Art. 11. - Au premier alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "du président de la commission locale d'insertion" sont supprimés. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Dans le même alinéa du même article, après les mots : "revenu minimum d'insertion", sont insérés les mots : "ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37".
« III. - Au début du deuxième alinéa du même article, après le mot : "Si", sont insérés les mots : ", sans motif légitime,". »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : " I. - ". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 62.
M. Gilbert Chabroux. J'estime opportun de reformuler les arguments que j'ai avancés lors de l'examen de l'article 10, et ce avec encore plus de force à propos du présent article, qui concerne la révision du contrat d'insertion en cas de non-respect de celui-ci ; mais je voudrais également ajouter quelques mots après les interventions de MM. Lardeux et Cazeau.
Nous n'avons aucun comportement de défiance à l'égard des présidents de conseils généraux. Mais le RMI est une prestation de solidarité nationale traduisant un droit inscrit dans la Constitution et un instrument de lutte contre les exclusions, cette dernière étant un impératif national. Nous voulons donc des garanties : nous ne souhaitons pas que la décentralisation entraîne, à terme, l'inégalité dans l'octroi de la prestation, voire sa suppression.
Ainsi, le président du conseil général doit pouvoir consulter la commission locale d'insertion lorsqu'il demande la révision pour telle ou telle raison et celle-ci doit pouvoir donner son avis en cas de non-respect du contrat d'insertion, dont la responsabilité n'incombe pas forcément à l'allocataire. Il peut y avoir une erreur d'orientation. C'est même dans ce dernier cas que l'intervention de spécialistes non directement parties au contrat sera la plus pertinente et la plus à même de trouver une solution juste.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 104.
M. Roland Muzeau. Je l'ai défendu lors de ma précédente intervention, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 62 et 104.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 3 vise à préciser les conditions dans lesquelles le non-respect du contrat d'insertion peut entraîner la suspension de l'allocation.
Il s'agit d'abord de permettre au référent - prévu à l'article 19 -, qui suit d'une manière plus particulière l'allocataire, de demander la révision du contrat d'insertion. Le référent est certainement la personne la plus à même d'apprécier l'adéquation du contrat avec les objectifs et les capacités de la personne. C'est une garantie supplémentaire qu'il est important de souligner.
Il s'agit ensuite de prendre en compte, pour apprécier l'opportunité d'une suspension de l'allocation, les situations dans lesquelles le non-respect du contrat d'insertion incombe certes à l'allocataire mais est dû soit à des raisons de santé ou de situation familiale, soit au caractère irréaliste du contrat signé.
Cet amendement vise donc à renforcer la protection de l'allocataire.
J'en viens aux amendements n°s 62 et 104.
Dans la mesure où le contrat d'insertion est signé non plus par le président de la CLI mais entre l'allocataire et le président du conseil général, il n'y a pas lieu de faire intervenir ledit président pour demander la révision. Toutefois, rien ne l'empêchera au besoin d'alerter le président du conseil général sur la nécessité de réviser le contrat de tel ou tel allocataire.
J'ajoute que l'amendement de la commission prévoit en outre une intervention en demande de révision du référent, ce qui ajoute une garantie supplémentaire pour la défense de l'allocataire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je souhaite d'abord indiquer à M. Chabroux que le projet de loi maintient l'avis de la commission locale d'insertion en cas de suspension. S'agissant de la révision, l'intéressé, le référent social et le président du conseil général peuvent intervenir.
Il ne paraît pas opportun de surcharger les CLI de cette mission d'examen des situations individuelles si nous voulons réellement simplifier les procédures et développer une véritable culture de l'efficacité.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 62 et 104.
En ce qui concerne l'amendement n° 3, le Gouvernement y est favorable : la personne en charge du suivi social en contact direct avec l'allocataire pourra prendre l'initiative de proposer la révision du contrat d'insertion.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 62 et 104.
M. Alain Vasselle. Tout à l'heure, j'ai été mis en cause par M. Muzeau mais je ne lui répondrai pas afin de ne pas entretenir une polémique inutile. Mes deux seuls soucis sont bien l'équité et la bonne utilisation des deniers publics.
Quoi qu'il en soit, je suis surpris de l'insistance du groupe socialiste et du groupe CRC, ayant encore en mémoire des propos qu'avaient tenus ici même Martine Aubry, expliquant que ce n'était pas la peine de consulter trente-six personnes pour qu'elles donnent leur avis sur l'opportunité d'attribuer ou non le RMI ou de signer des contrats puisque les décisions, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur, se prennent sur la base de critères objectifs. Martine Aubry me disait : « Si vous voulez que soit contrôlée l'attribution du RMI, si vous faites en sorte qu'on recueille l'avis de tel ou tel, c'est que, quelque part, vous avez des arrière-pensées, que vous voyez dans les demandeurs du RMI des fraudeurs potentiels. »
M. Guy Fischer. C'est ce que vous pensiez !
M. Alain Vasselle. Vous pouvez relire dans le Journal officiel les propos tenus à l'époque par Martine Aubry !
Pourquoi, donc, insistez-vous sur ce sujet alors qu'il existe des critères objectifs et que l'on se contente de les appliquer ? Dès lors que les critères sont remplis, le RMI est un droit, et ce n'est pas la peine de réunir x commissions pour contrôler quoi que ce soit !
Aujourd'hui, chers collègues, vous êtes dans l'opposition, mais, hier, quand vous étiez dans la majorité, vous n'aviez pas autant d'états d'âme à l'égard de ce genre de propositions ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 62 et 104.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
M. le président. « Art. 12. - I. - A l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "L. 262-20," et : "ou de l'avis de la commission locale d'insertion" sont supprimés.
« II. - Aux premier et second alinéas de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, la référence : "L. 262-20," est supprimée. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 63, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, supprimer les mots : "et : ou de l'avis de la commission locale d'insertion". »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 105.
M. Roland Muzeau. Je l'ai déjà défendu.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 63.
M. Gilbert Chabroux, rapporteur. Je l'ai également déjà défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
M. le président. « Art. 13. - L'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-30. - Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le département passe, à cet effet, convention.
« Ces conventions, dont les règles générales sont déterminées par décret, fixent les conditions dans lesquelles le service de l'allocation est assuré et les compétences sont déléguées en application de l'article L. 262-32. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 14. - L'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-31. - La convention mentionnée à l'article L. 262-30 assure la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de chacune des parties, dans des conditions définies par décret.
« En l'absence de cette convention, les organismes payeurs assurent le service de la prestation dans le respect des dispositions réglementaires prévues à l'article L. 262-30. Pendant cette période, le département verse chaque mois à chacun de ces organismes un montant équivalent au douzième des sommes versées au titre de l'année précédente. »
L'amendement n° 4, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "réglementaires prévues", insérer les mots : "au présent article et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. En l'absence de conclusion de la convention mentionnée, les départements versent mensuellement une somme correspondant au douzième de la dépense constatée l'année précédente.
La rédaction du présent article ne précise pas que le principe de neutralité des flux financiers s'applique également à cette période.
Tel est l'objet de cet amendement, qui permettra en outre que la date limite du versement mensuel des douzièmes soit fixée par décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée Le principe de neutralité en trésorerie des flux financiers constitue la transposition d'une disposition du code de la sécurité sociale qui régit les relations entre l'Etat, les régimes de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement.
Ce principe garantit à chacune des parties que sa trésorerie ne sera pas indûment mobilisée. Il semble donc normal qu'il trouve à s'appliquer même durant la période de transition, avant que ne soient signées les conventions entre les caisses et les départements.
En conséquence, le Gouvernement approuve le souci exprimé par la commission de préciser ce point et émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je souhaite interroger M. le rapporteur.
Nous sommes d'accord sur la neutralité des flux financiers, mais qu'en est-il des frais de gestion que pourraient entraîner les missions supplémentaires - l'instruction des dossiers, par exemple - susceptibles d'être confiées aux caisses d'allocations familiales ? Votre amendement prend-il en compte ces évolutions possibles ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Non, cet amendement ne prend pas en compte les contentieux anciens qui peuvent exister entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Après l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-31-1. - La neutralité des flux financiers pour la trésorerie du régime général de sécurité sociale est garantie dans des conditions définies par décret.
« Un arrêté ministériel détermine les informations que les parties mentionnées à l'article L. 262-31 doivent communiquer à l'agence prévue à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale. »
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I.-". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le présent article précise les conditions d'application du principe de neutralité financière pour le régime général de sécurité sociale. Il prévoit à ce titre que l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui gère cette trésorerie commune, est destinataire des informations permettant d'assurer cette neutralité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. La nécessité du respect du principe de neutralité des flux financiers pour la trésorerie de chacune des parties est déjà affirmée par l'article 14 du projet de loi. Elle sera du reste précisée par les décrets prévus aux articles 13 et 14 du projet.
Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir dans la loi un renvoi supplémentaire à un arrêté ministériel. En effet, les organismes de sécurité sociale bénéficieront de cette garantie au même titre que les départements.
S'agissant des seuls organismes du régime général, le principe de la gestion commune de trésorerie par l'ACOSS n'est pas remis en question.
Enfin, l'ACOSS sera destinataire des informations financières nécessaires à l'exercice de sa mission de trésorerie des organismes du régime général, ce qui lui permettra de s'assurer du respect de la neutralité en trésorerie des flux financiers avec les départements.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 5 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Compte tenu des éléments fournis par Mme la ministre, ce point devrait pouvoir être précisé au cours de la navette.
Aujourd'hui, contrètement, sur le plan financier, les caisses d'allocations familiales n'ont pas de trésorerie. Sur le fond, madame la ministre, vous avez raison, mais je souhaiterais que l'on vérifie que la réalité n'est pas au-delà de la fiction.
Sous le bénéfice de cette observation, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
M. le président. « Art. 15. - L'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-32. - Le département peut déléguer aux organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 les compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci.
« La convention prévue à l'article L. 262-30 détermine les conditions de mise en oeuvre et de contrôle de cette délégation. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 16. - Au deuxième alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "tant par les organismes instructeurs mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15 que par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30" sont remplacés par les mots : "par les organismes instructeurs mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 129, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Au troisième alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "au représentant de l'Etat dans le département," sont supprimés. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 64.
M. Gilbert Chabroux. Nous considérons que les informations qui peuvent être demandées par les organismes payeurs doivent être limitées à celles qui sont strictement en lien avec l'attribution de l'allocation et la conduite des actions d'insertion.
La rédaction de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles comporte une contradiction manifeste entre le premier alinéa et le deuxième alinéa.
Selon le premier alinéa, les organismes payeurs ont toute faculté de demander toutes les informations nécessaires aux administrations, aux collectivités territoriales et aux organismes divers de protection sociale.
Selon le deuxième alinéa, les informations demandées par les organismes payeurs et par les organismes instructeurs sont limitées aux « données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur ».
Le projet de loi prévoit de supprimer ici la mention des organismes payeurs.
Nous sommes perplexes. Nous aimerions obtenir des précisions sur le sens et la portée de cette modification. S'agit-il de permettre aux organismes payeurs de continuer à enquêter selon les prescriptions du premier alinéa et de limiter les capacités d'enquête des seuls organismes instructeurs ?
Par ailleurs, pourrait-on nous indiquer de quels éléments autres que ceux qui sont nécessaires à l'identification de la situation du demandeur l'organisme payeur peut avoir besoin ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 129 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 64.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 129 vise à supprimer la mention du préfet dans la liste des destinataires potentiels des informations recueillies par les organismes payeurs et instructeurs afin de vérifier les déclarations des bénéficiaires.
Cette mention n'apparaît plus nécessaire dans la mesure où le département a désormais, en lieu et place de l'Etat, la charge de la gestion du RMI.
Pour le reste, la rédaction actuelle de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, qui vise tant les organismes payeurs que les organismes instructeurs, peut donc a fortiori être maintenue.
C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 64 au profit de l'amendement n° 129. En effet, sur le fond, il n'y a pas de divergence entre nous. Il s'agit simplement de procéder au toilettage de l'article L. 262-33 eu égard aux modifications structurelles que nous apportons dans la gestion du RMI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. L'article 16 obéit à un souci de simplification du code de l'action sociale et des familles. Ne sont plus visés que les organismes instructeurs dans la mesure où les CAF et les caisses de MSA peuvent devenir des organismes instructeurs. Dès lors, il n'y a plus lieu de distinguer les organismes payeurs et les organismes instructeurs.
J'ajoute que les règles protectrices relatives à la transmission de données informatiques nominatives ne sont pas modifiées par le projet de loi.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 64.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 129 : avec la décentralisation, le représentant de l'Etat dans le département n'a plus à être destinataire des informations ici visées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
M. le président. « Art. 17. - L'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Au troisième alinéa, les mots : "et les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30" sont supprimés.
« II. - Au quatrième alinéa, les mots : "pour le compte de l'Etat" sont remplacés par les mots : "pour le compte du département". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le I de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 130.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous souhaitons conserver la rédaction actuelle de l'article L. 262-35.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Gilbert Chabroux. Je souhaiterais apporter quelques précisions sur les raisons pour lesquelles il convient de supprimer le I de cet article.
Nous considérons qu'il est inopportun de supprimer la possibilité d'une aide apportée par les organismes payeurs aux demandeurs de l'allocation dans leurs démarches eu égard aux populations concernées. Nous estimons, là encore, que faire preuve d'une trop grande rigidité dans les procédures concernant des personnes en difficulté est mal venu et témoigne d'une méconnaissance de la réalité.
Il est préférable que tous les organismes susceptibles d'être sollicités puissent apporter une aide efficace à la personne qui demande l'allocation, d'autant que, en l'espèce, l'organisme instructeur d'un dossier ne sera pas nécessairement payeur. Il ne doit donc pas demeurer d'ambiguïté sur le fait que tous les organismes peuvent être sollicités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. La suppression prévue par le projet de loi vient en cohérence avec la possibilité, pour les organismes payeurs, d'instruire les demandes d'allocation. Reconnus comme organismes instructeurs, ils sont visés par les dispositions générales relatives à ceux-ci. Ils peuvent donc dispenser aux demandeurs une aide dans leurs démarches. Toutefois, ce rôle donné aux organismes payeurs ne sera pas mis en oeuvre systématiquement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 130 et 65.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
M. le président. « Art. 18. - L'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-37. - Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, chaque allocataire, ainsi que les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge, doivent conclure un contrat d'insertion avec le département, représenté par le président du conseil général.
« Le président du conseil général désigne, dès la mise en paiement de l'allocation, une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire et les personnes mentionnées au premier alinéa et de coordonner la mise en oeuvre de ses différents aspects économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires.
« Il peut aussi, par convention, confier cette mission à une autre collectivité territoriale ou à un organisme, notamment l'un de ceux mentionnés à l'article L. 262-14.
« Dans tous les cas, il informe sans délai l'allocataire de sa décision. »
La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau. En ce qui concerne les mécanismes de conduite et d'évaluation des procédures d'insertion, l'article 18 relève d'une politique de la table rase, niant la réalité et la complexité de l'insertion telle qu'elle se pratique aujourd'hui.
Nous craignons la disqualification d'acteurs fondamentaux de l'insertion.
Nous sommes loin de vouloir alourdir la gestion du RMI, contrairement à ce qu'a tout à l'heure suggéré M. Vasselle en évoquant Mme Aubry, ou de remettre en cause l'aptitude des départements à gérer la politique d'insertion, ce dont nous a accusés M. Lardeux. Nous pensons cependant que la question est suffisamment complexe pour que soient associés à la démarche les acteurs qualifiés, qu'il s'agisse des associations d'insertion, des travailleurs sociaux ou des collectivités locales.
A ce titre, il nous paraît, par exemple, nécessaire de réhabiliter l'intervention des commissions locales d'insertion. De même, la privation du droit d'accompagnement des RMIstes par les organismes payeurs de la prestation nous semble trop brutale.
Enfin, nous tenons à préciser le rôle joué par les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, dans le dispositif d'insertion.
Dans le même ordre d'idées, parce que l'insertion est un processus complexe, nécessitant capacité d'expertise et mise en commun de connaissances - car tous les services sociaux départementaux n'en détiennent pas forcément -, nous proposons que le texte soit modifié et enrichi dans le sens d'une intervention renforcée du conseil départemental d'insertion, en ce qui concerne tant la définition du programme départemental d'insertion que son évaluation.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 6, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "chaque allocataire, ainsi que les personnes" par les mots : "l'allocataire et les personnes".
« B. - En conséquence, dans le même alinéa, après les mots : "condition d'âge", supprimer la virgule. »
L'amendement n° 66, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "une personne", insérer les mots : "choisie sur une liste agréée par la commission locale d'insertion". »
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 106.
M. Guy Fischer. Cet article renforce nos inquiétudes sur les dangers de la décentralisation du RMI. Il accroît les pouvoirs du président du conseil général, qui concentre entre ses mains tout le dispositif. Les commissions locales d'insertion et le conseil départemental d'insertion, qui perdent une bonne partie de leurs possibilités d'action, sont désormais nommés uniquement par lui. Pour couronner le tout, le référent, qui est chargé d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination de l'allocation, est désigné, dès la mise en paiement de l'allocation, par le président du conseil général.
Comme le remarquent à juste titre les associations, le président du conseil général apparaît à la fois juge et partie, d'où un risque élevé d'arbitraire.
Actuellement, la moitié seulement des bénéficiaires du RMI sont suivis par un référent. Pour améliorer le dispositif en matière d'insertion, il serait nécessaire que chaque référent suive un plus petit nombre de bénéficiaires. Il conviendrait donc d'embaucher massivement des personnes compétentes. Or, selon l'orientation retenue au niveau de l'Etat par le Gouvernement, l'heure n'est pas à l'embauche de fonctionnaires. Elle est, au contraire, au non-remplacement d'un départ en retraite sur deux.
Va-t-on exiger des départements plus que ne fait l'Etat lui-même ?
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit, monsieur le président, d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Gilbert Chabroux. Nous souhaitons apporter une précision à cet article qui constitue un apport intéressant en ce qu'il institue, si nous avons bien compris, une « personne ressources », comme on dit aujourd'hui, pour l'allocataire du RMI.
Il est en effet important que le dossier soit suivi par un correspondant clairement identifié à la fois par l'allocataire et par les différents partenaires institutionnels économiques et sociaux. Toutefois, il nous semble qu'il serait opportun que l'on sache en fonction de quels critères cette personne est désignée.
Dans le même temps, il n'est pas souhaitable de lier les collectivités territoriales par de nouvelles procédures complexes. C'est pourquoi nous proposons que la CLI élabore une liste ces référents, qui pourrait être révisée périodiquement selon les besoins. Il nous semble que cela apporterait une garantie supplémentaire non seulement de compétences, mais aussi de connaissance et de reconnaissance de la part de tous les partenaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 106 s'inscrit dans la volonté de supprimer l'ensemble du dispositif de décentralisation. La commission ne peut qu'y être défavorable puisque cette suppression est contraire à l'esprit du texte dans son ensemble, à l'unification du pilotage de l'insertion par les départements en particulier.
Je souligne en outre qu'en supprimant l'article 18 cet amendement, contrairement à l'argumentation qui a été développée par M. Fischer, entraîne la suppression du référent et de l'accompagnement des bénéficiaires, qui nous paraissent deux éléments essentiels pour la réussite de l'insertion.
Supprimer totalement le référent reviendrait à laisser seul le bénéficiaire du RMI dans sa démarche d'insertion, ce qui est en contradiction avec votre argumentaire, monsieur Fischer.
Par ailleurs, la limitation instaurée par l'amendement n° 66 défendu par M. Chabroux serait inutilement restrictive puisque le texte prévoit d'ores et déjà que le référent sera désigné par le président du conseil général, soit au sein des services sociaux départementaux, soit au sein d'un des organismes instructeurs, notamment d'une association.
Ce dispositif répond de manière très pragmatique et très efficace à la réalité sur le terrain. Notre commission estime que cette solution permet une certaine souplesse, tant pour le département que pour le bénéficiaire. La personne désignée sera en effet le plus proche possible du bénéficiaire pour le suivre le plus efficacement possible. De plus, elle offrira des garanties suffisantes en termes de compétences.
J'ajoute que nous connaissons tous le mécanisme, très satisfaisant au demeurant, des listes de personnes agréées, d'experts notamment. Il est cependant rare que les listes soient actualisées avec la fréquence nécessaire et, très vite, elles sont complètement obsolètes. Il peut même arriver que des personnes ne soient pas radiées alors qu'elles ont disparu.
La commission a donc également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 66.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Nous demandons naturellement le rejet de l'amendement n° 106, puisque nous sommes très attachés à l'idée que la politique sociale, au-delà de l'assistance, au-delà de la solidarité, doit conduire à l'autonomie de la personne.
Dans cet esprit, le suivi personnalisé du bénéficiaire du RMI, c'est-à-dire la mise à disposition de ce référent qui propose un accompagnement vers l'insertion sociale et professionnelle, nous paraît être tout à fait essentiel.
Supprimer l'article 18 risquerait de conduire à la suppression de ce référent alors que notre texte donne au bénéficiaire une vraie chance de retrouver une autonomie.
S'agissant de la précision rédactionnelle visée par l'amendement n° 6, nous y sommes naturellement favorables.
Enfin, concernant l'amendement n° 66, je précise qu'il est très important que le correspondant - dans la majorité des cas un travailleur social - puisse être proche des collectivités ou des associations de terrain.
Dans le même ordre d'idées, le conseil général veillera à ce que le référent soit qualifié et membre d'une association ou d'un service reconnu pour son action en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
Toutefois, cette responsabilité relève pleinement du département, qui est le mieux à même de connaître et d'apprécier la qualité des partenaires institutionnels ou associatifs locaux, sur lesquels ils s'appuiera naturellement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 66.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
M. le président. « Art. 19. - L'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-38. - Le contrat d'insertion prévu à l'article L. 262-37 est établi au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire et des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article, et de leurs conditions d'habitat. Il comporte une ou plusieurs des actions concrètes suivantes :
« 1° Une orientation, précédée le cas échéant d'un bilan d'évaluation des capacités de l'intéressé, vers le service public de l'emploi ;
« 2° Des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer leurs compétences professionnelles ou à favoriser leur insertion en milieu de travail.
« Le contrat peut également comporter des dispositions concernant :
« a) Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;
« b) Des actions permettant l'accès à un logement, au relogement ou l'amélioration de l'habitat ;
« c) Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion. »
La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau. L'article 19 a trait tant à la forme qu'à la définition même de l'insertion et nous inquiète. Nous décelons dans sa rédaction une subordination de l'insertion sociale à l'insertion professionnelle. Or le propre de bon nombre de bénéficiaires du RMI c'est précisément leur incapacité à se réintégrer sur le marché du travail faute d'une réintégration sociale, sanitaire et relationnelle préalable ou parallèle.
Nous proposerons donc plusieurs amendements à l'article 19. Ils visent à réaffirmer que l'insertion constitue un tout dont il est inopportun, sinon dangereux, de hiérarchiser les composantes et qu'il incombe à la collectivité nationale de permettre à ses membres de disposer des moyens indispensables à leur réinsertion, comme l'a très justement rappelé M. le rapporteur.
C'est la raison pour laquelle nous refusons de la même manière l'équivalence entre le contrat de travail et le contrat d'insertion. Nous proposerons donc la suppression du troisième alinéa de l'article 20.
De plus, nous tenons à réaffirmer le caractère transitoire du RMI en insistant pour que les allocataires soient inscrits auprès de l'ANPE et figurent parmi les demandeurs d'emplois.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellée :
« Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "Il comporte", insérer les mots : ", selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé,". »
L'amendement n° 8, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Un emploi aidé, notamment un contrat insertion - revenu minimum d'activité, ou une mesure d'insertion par l'activité économique ;
« 4° Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale. »
L'amendement n° 67, présenté par Mme Blandin, MM. Chabroux, Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Des actions de soutien à des projets individuels d'insertion, notamment par la mise à disposition des matériels nécessaires à leur réalisation ; »
L'amendement n° 68, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Des actions d'accompagnement social permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, leur participation à la vie familiale, civique et sociale, et à des activités de toute nature, notamment de culture, de sport et de loisir ;
« ... ° Des actions permettant l'accès au logement, au relogement et l'amélioration de l'habitat ;
« ... ° Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.
L'amendement n° 9, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles :
« Le contrat d'insertion comporte également, en fonction des besoins des bénéficiaires, des dispositions concernant : »
L'amendement n° 10, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'antépénultième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles. »
L'amendement n° 89, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La participation bénévole à l'activité d'associations permettant aux bénéficiaires de développer leur autonomie sociale. »
L'amendement n° 69, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout allocataire du revenu minimum d'insertion est inscrit auprès de l'Agence nationale pour l'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi. Un décret détermine les conditions d'application de cette disposition. »
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Létard et Payet, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fait l'objet d'une évaluation semestrielle donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies. »
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Guy Fischer. La nouvelle définition du contrat d'insertion donnée par l'article 19 nous paraît particulièrement mauvaise et discutable. Comme le souligne fort justement notre collègue Bernard Seillier dans son rapport : « d'une manière générale, il manque à cette définition du contrat d'insertion la perspective d'un parcours d'insertion ». C'est tout de même le comble pour un outil qui, à notre sens, doit être « sur mesure » !
C'est la preuve que votre projet de loi est mal ficelé, mais également que vous n'ambitionnez absolument pas, contrairement à ce que vous affichez, de permettre, par des actions diverses, essentiellement sociales, menées sur le long terme, aux bénéficiaires du RMI de sortir de toute forme d'exclusion.
Alors que les études démontrent que la propension à signer un contrat d'insertion dépend largement des caractéristiques personnelles et de l'environnement socio-économique des bénéficiaires du RMI, vous proposez à ces derniers une solution uniforme, réductrice car principalement orientée vers l'activité professionnelle. Notre collègue Bernard Cazeau vient de le dire.
Si cette orientation vers l'emploi, une activité ou un stage est à l'évidence souhaitable, elle ne peut être imposée, surtout lorsqu'elle s'adresse à des personnes en grande difficulté qui ne sont pas en mesure d'aller directement vers l'emploi.
De deux choses l'une : on bien vous n'êtes pas conscients des dangers d'une conception qui envisage l'insertion professionnelle comme le principal et l'insertion sociale comme l'accessoire, ou bien c'est intentionnellement que vous faites ce choix, en toute connaissance des risques qu'encourent ceux qui, amenés trop rapidement vers l'emploi, ne pourraient respecter les termes de leur contrat d'insertion et se verraient par conséquent sanctionnés.
Mes chers collègues, la réécriture envisagée des actions figurant au contrat d'insertion doit rester équilibrée. C'est pourquoi nous demandons la suppression du présent article et le maintien en vigueur du droit existant, qui traduit une approche plus large du champ de l'insertion en englobant par exemple le bénévolat associatif, la participation à la vie culturelle, les actions pour se maintenir dans le logement, pour retrouver sa famille ou, tout simplement l'accès aux soins.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 7 et 8.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le contrat d'insertion est un engagement réciproque entre le bénéficiaire du RMI et la collectivité qui ne saurait se résumer à une ou même plusieurs actions limitativement énumérées. Le contrat ne saurait en effet s'éteindre lui-même avec le terme de telle ou telle action. Il faut qu'il s'adapte en permanence à l'évolution du bénéficiaire au regard de l'insertion jusqu'à ce que l'on puisse considérer que l'insertion est réussie définitivement.
Afin de prendre en compte tant la situation de la personne là où elle se trouve que ses objectifs, il paraît nécessaire que les actions envisagées s'inscrivent dans un parcours d'insertion. L'inscription des actions au sein d'un parcours d'insertion doit également permettre d'anticiper le terme d'une action de formation ou d'une mesure d'accès à l'emploi et d'éviter les ruptures préjudiciables à l'intéressé. C'est l'objet de l'amendement n° 7.
Avec l'amendement n° 8, il s'agit de donner toute sa signification à la notion de parcours d'insertion en mettant à la disposition du bénéficiaire une panoplie plus complète de mesures adaptées aux différentes étapes de l'insertion. Il complète donc les mesures tournées vers l'emploi ordinaire que sont l'orientation vers le service public de l'emploi et les stages de formation professionnelle par des outils correspondant davantage à une première étape d'un parcours d'insertion : l'accompagnement vers l'autonomie sociale et certains emplois aidés, parmi lesquels le contrat insertion - revenu minimum d'activité, ou CI-RMA, et l'insertion par l'activité économique.
Cet amendement permet également de faire davantage apparaître le lien avec les outils de la politique de l'emploi qui restent à la charge de l'Etat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 67.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à permettre le soutien, dans le cadre de l'insertion, de personnes qui ont élaboré un projet personnel intéressant et dont la réalisation nécessite la mise à disposition des moyens matériels nécessaires.
Le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Seillier, évoquait la sous-consommation, dans certains départements, des crédits prévus pour le plan d'insertion et ses actions. Il évoquait aussi le manque de souplesse du dispositif.
Cet amendement vise à répondre à une demande de certains RMIstes qui s'émeuvent parfois, alors qu'ils ont élaboré à titre individuel un projet cohérent, de ne pouvoir bénéficier d'un ordinateur, d'un instrument de musique ou d'un moyen de transport pour mener à bien leur projet.
Dans l'état actuel, c'est illégal, ce qui nuit à leur autonomie. Cet amendement ouvre donc cette possibilité par un financement ou une mise à disposition qui relèvera du décret.
Je pense que cette assemblée compte une majorité d'élus confiants en l'initiative, en la libre entreprise. Notre proposition permettrait de ne pas entraver les initiatives de quelques RMIstes imaginatifs, et cela, bien sûr, dans le cadre du département.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 68 vise à retirer aux actions à caractère social leur caractère subsidiaire par rapport aux actions de retour à l'emploi.
Il est bien évident - nul ne le conteste - que tout ce qui peut être fait pour aider la personne à s'insérer ou se réinsérer dans le monde du travail est fondamental. Le bilan de compétences, l'orientation vers le service public de l'emploi débouchant éventuellement vers une formation, les activités et les stages, tout cela, ce sont des points positifs. Rien de substantiel n'est changé par rapport à l'existant.
En revanche, la formulation de l'article 19 comporte une césure fâcheuse en rendant facultatives les actions relatives à la santé, à l'habitat et l'accompagnement social.
Certes, même si celles-ci ne sont pas toujours nécessaires, elles les sont bien souvent. Nous le savons tous.
Il aurait été aisé du point de vue de la formulation - mais cela n'a pas été fait - d'énumérer les actions concrètes vers l'emploi et les actions tout aussi concrètes de soutien à la personne d'un seul tenant. Je le répète, il y a là une césure qui ne nous semble pas adéquate, c'est le moins que l'on puisse dire.
Le choix différent que nous propose le Gouvernement va à l'encontre de la conception globale sur laquelle est fondé le RMI depuis 1988. Le RMI est une prestation sociale, qui considère l'être humain comme un tout et non comme un élément du stock de main-d'oeuvre à la disposition des employeurs.
Le RMI a été fondé sur le constat, très vite confirmé, que le chômage est profondément destructeur et que, chez ceux qui le vivent depuis longtemps, une écoute et une aide globale sont nécessaires, au moins dans un premier temps, pour redémarrer. Très rares sont d'ailleurs les contrats qui se limitent au seul retour à l'emploi. Au point où en sont arrivées la plupart de ces personnes, une aide au logement ou à l'accès aux soins, par exemple, est souvent nécessaire.
Nous relevons d'ailleurs que le rapporteur propose une rédaction qui va dans le même sens que ce que nous souhaitons, à l'exception notable du RMA. Il replace les prestations d'accompagnement au centre du dispositif et il retire ce malencontreux « peut également » du texte de l'article.
Nous aurions aussi préféré une rédaction un peu plus détaillée, comme c'est actuellement le cas dans le code, faisant mention de la vie civique et sociale et des activités sportives, culturelles et de loisirs. Je rappelle simplement que, pour tous ceux qui doutent d'eux-mêmes parce qu'ils ont été rejetés par le monde de l'économie, ces activités sont fondamentales pour se resocialiser, pour retrouver l'estime de soi dans le regard des autres.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 9 et 10.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Pour certaines personnes, l'accès au logement, au sens large, et l'accès aux soins peuvent être la première urgence et peuvent donc constituer le coeur de la démarche d'insertion.
La rédaction actuelle proposée pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles est ambiguë. En recentrant le contenu des contrats d'insertion sur une démarche d'insertion professionnelle, elle donne à ces actions d'accès au droit une place accessoire dans un esprit contraire à la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Sans remettre en cause le renforcement du caractère concret des actions inscrites dans le contrat et la finalité à long terme du retour à l'emploi, l'amendement n° 9 a pour objet de permettre l'inscription de mesures d'accès au droit qui peuvent être d'égale importance pour le bénéficiaire.
Quant à l'amendement n° 10, c'est un amendement de coordination. Les prestations d'accompagnement social prévues par l'article 19 sont intégrées parmi les actions pouvant figurer à titre principal dans le contrat d'insertion. Il n'y a donc plus lieu de les maintenir au titre des dispositions complémentaires du contrat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 89.
Mme Marie-Christine Blandin. L'investissement des bénéficiaires du RMI dans le bénévolat associatif est très important. Certaines associations, comme les Restaurants du coeur, dépendent de cette ressource humaine pour fonctionner. Elles n'auront cependant pas les moyens d'employer ces bénévoles, même au titre du RMA. Il est donc essentiel de garantir aux allocataires du RMI le droit de s'investir dans des activités bénévoles propres à développer la solidarité et la cohésion sociale : c'est l'équivalent de la participation à des actions d'insertion.
De nombreuses manifestations, fêtes de quartier et animations locales, tel le Festival international de théâtre de rue d'Aurillac, sont épaulées par les RMIstes. Je citerai aussi la revalorisation du monde rural et certains projets sociaux ou sportifs qui favorisent la cohésion sociale. Aussi faut-il que soit clairement inscrit dans la loi que ces parcours bénévoles relèvent d'une démarche d'insertion reconnue pour les RMIstes.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement, s'il était adopté, pèserait sur les statistiques du chômage : si je n'entretiens donc pas d'illusions sur ses chances de succès, j'estime toutefois qu'il mérite d'être discuté en détail.
Aujourd'hui, on entend dire d'une manière plus ou moins divisée que nombreux sont les RMIstes qui pourraient, s'ils le voulaient « vraiment », retrouver rapidement un emploi. Dans le même temps, on observe qu'entre 50 % et 60 % seulement des RMIstes sont inscrits à l'ANPE ; selon la CNAF, dont l'expertise et les statistiques en la matière sont fiables, seuls 10 % des RMIstes sont réellement et durablement éloignés de l'emploi.
M. René-Pierre Signé. Voilà !
M. Gilbert Chabroux. On en déduit que 40 % ou 45 % des allocataires ne sont pas inscrits, soit environ 400 000 personnes, chiffre qu'il faut bien sûr moduler en fonction des conditions d'âge - entre soixante et soixante-cinq ans, peut-être même un peu avant soixante, on attend le minimum vieillesse -, en tenant compte de la charge d'enfants en bas âge et sans oublier les problèmes de santé, que ce soit de santé physique ou mentale, et du handicap. Malgré ces correctifs, le nombre de personnes qui ne sont pas inscrites reste appréciable. Pourquoi ?
M. René-Pierre Signé. Pour alléger les statistiques !
M. Gilbert Chabroux. Les études qui ont été menées sur le comportement des RMIstes se déclarant chômeurs montrent qu'ils ont une démarche de recherche d'emploi aussi active que celle des chômeurs non RMIstes, mais qu'ils ont recours à l'ANPE plutôt qu'à des réseaux relationnels ou personnels, et l'on comprend bien pour quelle raison !
Pourquoi, dès lors, ne pas rendre obligatoire l'inscription de tous les allocataires en tant que demandeurs d'emploi ? Pourquoi ne serait-ce pas la règle de base, exception faite des cas de dispense que j'ai évoqués ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais vous avez déjà posé cette question !
M. Gilbert Chabroux. Certes, et je sais quelle réponse elle a reçue, mais cela n'empêche pas de la poser de nouveau, de réfléchir.
M. Guy Fischer. Nous avons réfléchi, depuis ! Nous, nous réfléchissons !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Que n'avez-vous rendu l'inscription obligatoire vous-mêmes !
M. Gilbert Chabroux. Cette règle, monsieur le président de la commission des affaires sociales, est appliquée dans tous les pays de l'Union européenne qui ont mis en place un dispositif de revenu minimum. Si nous faisions de même, les allocataires bénéficieraient du plan d'aide personnalisé qui doit être proposé à tout chômeur inscrit à l'ANPE. Mais cela suppose des moyens spécifiques qui, actuellement, n'existent pas, et cette disposition aurait une forte incidence sur les statistiques du chômage.
Si vous êtes, madame la ministre, dans une logique de retour à l'emploi, si telle est la logique du projet de loi, puisque vous le centrez sur l'activité, assumez-la pleinement et demandez que les allocataires du RMI soient bien inscrits à l'ANPE !
Le retour à l'emploi est-il, oui ou non, un élément fondamental pour l'allocataire du RMI ? J'ai cru comprendre que tel était le cas. Alors, il faut que les bénéficiaires du RMI soient inscrits à l'ANPE !
La plupart des allocataires ont vocation à se réinsérer dans le monde du travail, car il n'y a pas lieu de les laisser sur le bord de la route et vous l'inscrivez vous-même dans l'article 19 : l'orientation doit amener l'allocataire vers le service public de l'emploi. Allez jusqu'au bout de cette logique ! Nous devrions, après une réflexion aussi large que possible, parvenir à un accord sur ce point.
M. René-Pierre Signé. Ils nous critiquent, nous, les socialistes, mais il font comme nous. Alors, il ne faut plus nous critiquer !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié.
Mme Valérie Létard. Pour la plupart, les bénéficiaires du RMI se trouvent engagés dans un processus de réinsertion qui s'inscrit très souvent dans la durée. Il est indispensable que cette réalité soit mieux prise en compte dans notre dispositif d'accompagnement. Cela passe nécessairement par un suivi régulier des allocataires qui doit déboucher sur une adaptation du contrat d'insertion en fonction de leur évolution tant sociale que professionnelle.
Ainsi, des outils nouveaux et attendus, tels que le RMA qui est proposé dans ce texte, ou d'autres qui existent déjà et sont complémentaires, prendront sens et verront leur efficacité optimisée, car ils seront ajustés au plus près de l'évaluation de la situation de chaque individu. C'est pourquoi cette évaluation me paraît constituer un élément majeur de la réussite de la politique d'insertion visée dans le projet de loi.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Une fois de plus, l'amendement n° 107 tend à maintenir le statu quo, que tout le monde a qualifié d'échec. De ce seul fait, il ne peut que recueillir l'avis défavorable de la commission.
Je comprends néanmoins le souci des auteurs de l'amendement de voir l'insertion des bénéficiaires du RMI appréciée dans sa globalité. En défendant les amendements de la commission des affaires sociales, j'ai moi-même tenu à préciser et à améliorer la rédaction de cet article afin d'éviter une éventuelle interprétation restrictive de ces dispositions et de couper court à toute exploitation perverse qui pourrait en être faite.
Il demeure qu'il nous faut chercher à donner un contenu plus concret aux contrats d'insertion, qui doivent également s'inscrire dans des parcours d'insertion. Telle est la logique que j'ai défendue avec insistance tout au long de la discussion que nous venons d'avoir sur l'article 19.
Plutôt que de s'enfermer dans le dispositif actuel et d'en rester à un statu quo stérile, il me semble nécessaire - je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises - d'adopter une position constructive et de s'engager dans une démarche dynamique en faveur de l'insertion des personnes qui sont en situation d'exclusion. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 107.
L'amendement n° 67 vise à prévoir l'inscription d'actions de soutien à un projet individuel d'insertion au sein d'un contrat d'insertion. Cette mesure me semble aller dans le sens d'une meilleure mobilisation des allocataires et d'une adaptation du contrat à leur projet personnel.
Il reste que la valeur de ces projets, en termes d'insertion, doit faire l'objet d'une garantie de sérieux suffisante. Il pourrait donc être nécessaire de prévoir une consultation de la commission locale d'insertion, la CLI, puisqu'aussi bien la mission de cette commission est recentrée sur l'appréciation et sur la qualification des projets, au regard notamment de l'offre locale d'insertion.
J'observe aussi que les mesures de ce type sont d'ores et déjà prévues dans les programmes départementaux d'insertion. Personnellement, je ne serais donc pas allé jusqu'à les mentionner explicitement.
Pour toutes ces raions, j'ai proposé à la commission de nous s'en remettre à la sagesse du Sénat, attendant d'entendre l'avis du Gouvernement pour me déterminer définitivement.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 68, qui vise à rétablir une liste non hiérarchisée des actions pouvant être inscrites dans le contrat d'insertion.
Certes, je comprends le souci des auteurs de cet amendement de voir le contrat d'insertion prendre en compte l'ensemble des aspects de la situation de la personne. Il me semble cependant que cette préoccupation est satisfaite par les amendements de la commission, qui ont pour objet, premièrement, d'inscrire les actions dans un parcours d'insertion ; deuxièmement, de diversifier les outils autour desquels peut s'articuler le contrat en y incluant des mesures correspondant à une première étape d'insertion, mais en conservant l'objectif à long terme d'une insertion professionnelle ; troisièmement, de rétablir le caractère complémentaire, et non pas accessoire, des mesures d'accès aux droits.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 89, qui tend à inclure au titre des mesures pouvant être inscrites dans un contrat d'insertion la participation bénévole à des activités associatives.
Je reconnais certes la valeur de l'engagement associatif comme moyen de développer l'insertion sociale des bénéficiaires du RMI. Il semble cependant que cet aspect soit déjà pris en compte dans le texte au titre des « prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ». J'estime donc inutile d'entrer dans le détail des mesures regroupées sous cet intitulé, sauf à paraître, a contrario, en restreindre le champ d'application. Il me semble bien préférable de laisser la place à l'imagination des acteurs de l'insertion, qui sont plus à même de déterminer au cas par cas, avec l'allocataire, les mesures les plus utiles à l'insertion de ce dernier.
La démarche qui inspire la commission est donc toujours la même : il s'agit de dynamiser les volontés et de mobiliser les personnes plutôt que de leur tenir la main abusivement, ce qui entraîne finalement stérilisation et passivité là où l'insertion réclame la mobilisation.
L'amendement n° 69 vise à rendre obligatoire l'inscription des allocataires du RMI à l'ANPE. D'ores et déjà, plus de 430 000 d'entre eux sont effectivement inscrits à l'ANPE et identifiés comme tels, et l'on estime plus généralement que 60 % à 65 % du total des allocataires sont effectivement inscrits à l'ANPE.
Je comprends très bien l'objet de cet amendement, auquel je souscris largement tant il est vrai que l'inscription comme demandeur d'emploi constitue un préalable au retour à l'emploi ; néanmoins, il soulève de lourdes difficultés sur le plan des principes.
D'abord, il n'est pas dénué d'une certaine ambiguïté. Que se passe-t-il si l'allocataire ne s'inscrit pas à l'ANPE ? Perd-il ses droits au RMI ? On peut le supposer, puisqu'alors il ne remplirait pas sa part d'obligation. Dans la mesure où, en 1988, le choix avait été fait de ne pas subordonner l'attribution du RMI à l'inscription à l'ANPE, je m'étonne quelque peu que l'on veuille ajouter cette obligation. On sait pourtant très bien qu'un certain nombre de personnes ont été amenées à bénéficier du RMI, et nous essayons de les mobiliser grâce à un parcours d'insertion, mais qu'elles nourissent à l'origine un fort rejet de l'ANPE, pour des raisons qu'il ne m'appartient pas d'apprécier.
L'adoption de cet amendement prendrait donc le contre-pied de la philosophie de l'insertion, qui est de ne pas imposer d'obligations supplémentaires, surtout administratives, à ceux qui sont en situation d'exclusion.
En outre, tous les allocataires ne sont pas en mesure de rechercher un emploi, soit parce qu'ils sont trop âgés, soit pour des raisons de santé, soit du fait de difficultés sociales particulières. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Gilbert Chabroux. C'est pourquoi j'ai évoqué les dispenses !
M. Bernard Seillier, rapporteur. S'ils recherchent effectivement un emploi, ils sont déjà tenus, en vertu de la loi, de s'inscrire à l'ANPE.
L'amendement me paraît donc imprécis et superflu. De plus, je considère qu'il revient plutôt au contrat d'insertion de prévoir ou non l'inscription à l'ANPE de l'allocataire, après évaluation précise de sa situation.
Eu égard aux arguments que je viens d'énoncer, je souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Létard, vise à instaurer une évaluation périodique de la mise en oeuvre du contrat d'insertion afin de permettre l'adaptation de celui-ci aux besoins et aux capacités du bénéficiaire.
Dans la logique des parcours d'insertion, la commission ne peut qu'approuver une telle démarche, qui tend à adapter au fur et à mesure de la mise en oeuvre du contrat les actions proposées au bénéficiaire. Elle s'est toutefois interrogée sur la pertinence de la périodicité semestrielle de l'évaluation du contrat d'insertion.
Je me suis rendu vendredi dernier à Reims, où j'ai pu apprécier le travail accompli par le fonds local emploi solidarité - le FLES - de la Marne. J'ai été impressionné par l'organisation qui a été mise en place, par la coopération qui s'est instaurée entre tous les partenaires du service public concernés, les associations et tous les acteurs de l'insertion. J'ai même observé que certaines évaluations s'étendent sur deux mois, voire que l'accompagnement se poursuit même une fois l'insertion réalisée.
La commission ne peut donc qu'être favorable, sur le principe, à cet amendement, même s'il lui semble que la périodicité devrait être appréciée au cas par cas, selon la situation des bénéficiaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 107 - amendement de suppression - je voudrais rappeler que la définition proposée pour le contenu du contrat d'insertion est certes prioritairement professionnelle, mais également sociale. L'amendement de la commission des affaires sociales apportant des précisions tout à fait utiles qui renforcent le contenu social du contrat d'insertion, je souhaite le rejet de l'amendement n° 107.
L'amendement n° 7, je le disais à l'instant, apporte une précision utile qui rejoint pleinement la volonté du Gouvernement de voir proposer un accompagnement personnalisé et progressif débouchant sur l'autonomie des bénéficiaires du RMI. Le Gouvernement y est donc favorable.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 8, qui vise à apporter une précision rédactionnelle tout à fait positive portant sur l'élargissement du contenu du contrat d'insertion à l'ensemble des mesures d'insertion professionnelle et sociale.
L'amendement n° 67 mentionne de façon précise la « mise à disposition des matériels nécessaires » à la réalisation d'un projet d'insertion. Ces mesures, en effet, sont tout à fait nécessaires, à tel point qu'elles sont d'ores et déjà mises en application dans nombre de départements. Toutefois, la loi ne peut en aucun cas se substituer aux programmes départementaux d'insertion, qui établissent l'ensemble des mesures d'insertion à mettre en oeuvre. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 68, je rappelle que le projet de loi ne tend pas à mettre les actions d'insertion sociale au second rang : l'article 19 pose explicitement que le contrat peut également comporter des dispositions d'accompagnement social, d'accès au logement ou d'accès à la santé. L'insertion professionnelle est toutefois citée en priorité dans la mesure où elle permet le retour à l'autonomie personnelle ou familiale des allocataires. Il n'apparaît donc pas qu'il y ait lieu de modifier le rédaction proposée, ce qui justifie l'avis défavorable du Gouvernement.
M. René-Pierre Signé. Et voilà !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. L'amendement n° 9 vise à apporter des précisions rédactionnelles à l'article 19, par coordination avec les modifications précédemment proposées. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
Il émet également un avis favorable sur l'amendement n° 10.
L'investissement des bénéficiaires du RMI dans le bénévolat associatif qu'a évoqué Mme Blandin dans l'amendement n° 89 est extrêmement important. Certaines associations, comme les Restaurants du coeur, dépendent même de cette ressource humaine pour fonctionner. Elles n'auront cependant pas les moyens d'employer les bénévoles ; c'est là l'argument que vous avez invoqué, madame la sénatrice.
Le Gouvernement observe cependant que rien n'interdit à un titulaire du RMI d'exercer une activité bénévole dans un cadre associatif ; en revanche, cela ne saurait être assimilé à une activité d'insertion correspondant aux critères posés pour l'accès au RMA.
Les associations pourront employer en RMA les allocataires du RMI en profitant d'une exonération de charges patronales, contrairement aux employeurs du secteur non marchand, et ce afin de prendre en compte la spécificité associative. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 89.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 69. Je vois en effet dans cette proposition le souci d'un accompagnement renforcé vers l'emploi, qui, assurément, rejoint totalement le projet du Gouvernement, puisque telle est bien l'ambition du RMA, mais je rappelle qu'aucune des deux lois présentées en 1988 et en 1992 - cela a été rappelé à l'instant - n'a fait peser la contrainte de l'inscription à l'ANPE sur les allocataires du RMI.
Le Gouvernement souhaite aujourd'hui multiplier les outils du retour vers l'activité et vers l'emploi et renforcer l'accompagnement social et professionnel, et l'ANPE aura, bien entendu, un rôle très important. Mais l'inscription obligatoire à l'Agence ne peut être acceptée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, Mme Létard a évoqué les bénéficiaires du RMI engagés dans un processus de socialisation et de réinsertion, processus qui s'inscrit toujours dans la durée.
Effectivement, ces personnes ont besoin d'un suivi social et professionnel régulier, et l'ensemble des dispositions prévues dans le projet de loi en matière d'accompagnement va dans ce sens. Je citerai en particulier la désignation par le département d'un référent pour le suivi du bénéficiaire du RMI.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 85 rectifié.
M. René-Pierre Signé. Il suffit d'être du bon côté !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, il faut avoir de bonnes idées !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° 107.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis tout à fait hostile à cet amendement, parce qu'il vise à supprimer un article essentiel du projet de loi, l'article 19.
La commission et son rapporteur ont très bien travaillé : ils ont complété l'article et lui ont rendu une dimension sociale qui, dans le texte initial, paraissait quelque peu atténuée.
M. Guy Fischer. Oubliée !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ainsi, grâce aux amendements de la commission, que le Gouvernement a acceptés, l'article 19 est désormais tout à fait satisfaisant, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, il hiérarchise les objectifs du contrat d'insertion tout en satisfaisant à la définition de celle-ci : le RMI n'est pas une allocation d'assistance qui est versée aux personnes qui en font la demande et dont les moyens sont faibles, c'est un mécanisme de solidarité nationale géré par le département pour favoriser le retour à une vie sociale et professionnelle correcte des gens qui sont en difficulté.
Par conséquent, ce texte, amélioré par la commission, me paraît constituer une étape essentielle de la décentralisation que nous mettons en place.
Ensuite, l'article 19 est satisfaisant - et c'est pour moi fondamental - parce qu'il donne un cadre de travail à toutes les personnes qui, à l'échelon départemental ou local, vont s'occuper des allocataires.
A l'heure actuelle, s'agissant des commissions locales d'insertion, le texte de 1988, même modifié en 1992 ou en 1998, fait référence à une sorte de salmigondis, dans lequel se trouvent aussi bien l'activité exercée dans les Restaurants du coeur que l'insertion professionnelle, la recherche d'un emploi, les soins, le logement, etc.
A l'inverse, l'article 19, dans la rédaction améliorée par la commission, donne, je le répète, un cadre de travail à tous ceux qui seront chargés, sur le plan local, de la discussion avec les allocataires, et notamment au référent.
L'idée du référent me paraît excellente, car celui-ci permettra d'améliorer le sort d'un certain nombre de personnes. Ainsi, l'article 19 sera un guide - un peu pédagogique, je vous l'accorde - pour tous les travailleurs sociaux, les fonctionnaires départementaux, les fonctionnaires des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des grandes communes, ainsi que pour les employés des centres communaux d'action sociale, qui continueront à s'occuper de ces personnes : ils instruiront notamment les dossiers.
L'article 19 me paraît donc essentiel pour la réussite de l'insertion, ce que M. Seillier a très opportunément appelé le « parcours d'insertion ».
Un certain nombre de chiffres ont été échangés s'agissant de l'ANPE ou des caisses d'allocations familiales. De par les fonctions que j'exerce, je puis dire que 60 % seulement des bénéficiaires actuels du RMI sont des allocataires des caisses d'allocations familiales, car on compte de nombreux célibataires et personnes seules. Par ailleurs, 60 % des allocataires du RMI sont inscrits à l'ANPE parce qu'ils recherchent un emploi. C'est au niveau de ceux qui ne sont ni allocataires de la caisse d'allocations familiales ni inscrits à l'ANPE que nous devons travailler, car ce sont eux qui sont victimes d'exclusion.
C'est la raison pour laquelle je suis opposé à l'amendement de suppression de l'article. Je voterai, en revanche, tous les amendements que la commission a présentés, ainsi que celui de Mme Létard. Nous devons maintenant apprendre à nos fonctionnaires et aux services locaux à s'engager dans une mécanique d'évaluation. Que celle-ci soit trimestrielle, semestrielle ou annuelle est secondaire. Ce qui importe, c'est d'habituer tous les travailleurs sociaux qui instruisent les dossiers à appliquer des méthodes modernes d'évaluation.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Notre groupe a essayé d'améliorer l'article 19 en en précisant certains points. Nous déplorons que chacune de nos propositions ait été rejetée systématiquement au motif que, si ces précisions ne figuraient pas dans l'article, elles étaient sous-entendues. Nous n'avons pas toute confiance, mais nous pouvons entendre ce type d'argument.
En revanche, les propos de M. Fourcade, qui a qualifié de « salmigondis » les activités des Restaurants du coeur, alors que, grâce à ses milliers de bénévoles, des manifestants ne descendent pas dans la rue simplement parce qu'ils ont faim, nous conduisent à soutenir de toutes nos forces l'amendement de suppression de M. Muzeau.
M. Guy Fischer. Merci !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est vrai que l'on pouvait imaginer que l'amendement n° 67 présentait un intérêt. Mais le Gouvernement a raison : il n'est pas nécessaire de l'adopter dans la mesure où le plan départemental d'insertion fait déjà référence à ce type d'actions et il serait sans doute dangereux de lui donner une valeur normative dans le cas du projet individuel.
Je demande donc au Sénat de repousser cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 67.
Mme Marie-Christine Blandin. Mon argumentation concernait les RMIstes, mais aussi tous les discours que nous entendons depuis l'arrivée du nouveau gouvernement sur le soutien à l'autonomie et la nécessité de faire fleurir en tous lieux la libre initiative.
Je m'aperçois qu'il existe un seuil pour avoir le droit de faire fleurir la libre initiative : quand on a le soutien du MEDEF et des banquiers, fleurissons, fleurissons ! Quand on est RMIste, on n'a pas le droit à l'autonomie.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'exagérez pas ! Pas de provocation !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 85 rectifié.
Mme Valérie Létard. Je comprends très bien la remarque de M. le rapporteur relative à la périodicité de l'évaluation : pourquoi six mois ? Le département a toute latitude, me semble-t-il, pour procéder à des évaluations plus fréquentes, si cela s'avère nécessaire pour le bénéficiaire d'un contrat d'insertion qui rencontre des difficultés accrues et qui nécessite un accompagnement renforcé. Mais, en l'absence de problème majeur, une évaluation semestrielle peut être effectuée très rapidement.
Le présent amendement a pour objet de donner une indication quant au rythme des évaluations, rythme qui me semble tout à fait justifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
M. le président. « Art. 20. - Il est ajouté à la section 4 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles deux articles L. 262-38-1 et L. 262-38-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 262-38-1. - Des conventions passées entre le département et chacun des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle fixent les modalités de mise en oeuvre des actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 262-38 et déterminent la nature des informations nominatives échangées sur la situation des bénéficiaires.
« Art. L. 262-38-2. - Lorsqu'un allocataire bénéficie d'une mesure d'accès à l'emploi ou d'une prestation comportant un accompagnement personnalisé, l'employeur ou le prestataire concerné adresse tous les trois mois à la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 un document attestant que cette action d'insertion est suivie.
« Ce document vaut contrat d'insertion au sens de l'article L. 262-37.
« Si ce document fait apparaître que l'action d'insertion n'est pas suivie, la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 convoque l'allocataire. S'il est établi que le non-respect de l'action d'insertion lui est imputable, le versement de l'allocation peut être suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 262-23. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, elle peut, si des motifs légitimes ont empêché le bénéficiaire de suivre l'action d'insertion, demander la révision du contrat d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 262-23.
« S'il est établi que le non-respect de l'action d'insertion est imputable, sans motif légitime, au bénéficiaire, le versement de l'allocation peut être suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 262-23. »
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 108.
M. Guy Fischer. Si nous pouvons a priori partager le souci de renforcer le contrôle des actions d'insertion suivies par les bénéficiaires du RMI, le présent article nous semble pourtant devoir être supprimé dans la mesure où la signature d'un contrat de travail ou de formation ne saurait tenir lieu de contrat d'insertion, sauf à appauvrir ces derniers et à changer leur nature, comme l'a d'ailleurs souligné M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Donner à l'attestation de suivi de l'action d'insertion valeur de contrat d'insertion pose, d'abord, un problème d'ordre juridique.
Dès lors que le contrat d'insertion doit être passé entre le président du conseil général et l'allocataire, on donnerait valeur de contrat d'insertion à un contrat de travail ou de formation dont les signataires seraient différents.
Mais, au-delà de cette question, accepter qu'une attestation vaille, à elle seule, contrat d'insertion modifie profondément, à notre sens, la nature de ce contrat. Sa portée est considérablement réduite puisqu'il ne porte plus que sur une action précise à caractère essentiellement professionnel. Il perd donc sa dimension de mobilisation des différents aspects d'une insertion réussie. Toute logique de parcours d'insertion disparaît. Il s'agit non plus d'effectuer des démarches diverses pour atteindre un objectif, mais d'exécuter une action précise, qui devient l'objet même du contrat.
L'engagement réciproque de la collectivité devient secondaire. Dès lors qu'il s'agit d'exécuter une action précise, toute la responsabilité de la réussite ou de l'échec de l'insertion repose finalement sur le seul allocataire. Dans la mesure où le contrat n'est plus signé entre l'allocataire et le département, mais entre l'allocataire et l'employeur ou l'accompagnateur, la responsabilité de la collectivité dans l'accompagnement et le soutien au retour à l'activité n'apparaît plus.
Par conséquent, la commission des affaires sociales estime que la simplification envisagée - puisque c'est ainsi que cette mesure est présentée - est une fausse bonne idée, qui comporte des effets pervers redoutables. C'est la raison pour laquelle elle vous propose de supprimer cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Gilbert Chabroux. Je fais miens les arguments qui ont été développés par M. Seillier et, dans un souci d'ouverture, je retire cet amendement au profit de celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 108.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La rédaction qui est proposée dans cet article accentue considérablement le rôle de contrôleur du référent, car la seule mesure qui semble susceptible d'être prise en cas de non-respect de l'action d'insertion est la suspension de l'allocation, même si celle-ci n'est pas automatique. Il paraît nécessaire de donner un rôle plus positif au référent pour prévenir une suspension de l'allocation.
L'amendement n° 12 vise donc à préciser qu'au vu des motifs du non-respect de l'action d'insertion le référent peut également demander une révision du contrat d'insertion, afin de l'adapter aux besoins et aux capacités de la personne.
En ce qui concerne l'amendement n° 108, la commission y est défavorable, puisqu'il tend à supprimer les moyens, pour le référent, de suivre la démarche d'insertion de l'allocataire.
J'ai déjà eu l'occasion de souligner que le fait de donner à une attestation la valeur d'un contrat d'insertion peut être inutilement dangereux. Faut-il pour autant supprimer tout moyen pour le référent de suivre l'insertion du bénéficiaire ? Ce suivi n'est d'ailleurs pas uniquement négatif : le référent peut également demander une révision du contrat afin de l'adapter le plus en continu possible aux besoins de l'allocataire. Or, cet amendement a une portée plus large que les amendements identiques présentés par M. Chabroux et par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. S'agissant de l'amendement n° 108, je ne suis pas sûr que ses auteurs aient totalement mesuré la portée de la suppression qu'ils proposent : en réalité, cette disposition est favorable à l'intéressé. En effet, elle vise à alléger la procédure de contractualisation quand les actions d'insertion consistent en des mesures d'accès à l'emploi ou en des prestations d'accompagnement personnalisé.
Il s'agit donc non pas de réduire le contrat d'insertion à l'insertion professionnelle, mais de simplifier les circuits d'information dans l'intérêt des allocataires et des services chargés de leur suivi.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 108.
En ce qui concerne l'amendement n° 11, présenté par la commission, le Gouvernement ne considère pas qu'il traite d'un sujet fondamental et il est donc ouvert à toutes les suggestions du Sénat. Cependant, je voudrais quand même que vous réfléchissiez : hier, nombre d'orateurs ont souligné que le texte était trop rigide et qu'il fallait essayer de simplifier les choses, de donner plus de souplesse, plus de liberté. Or, en remplaçant l'attestation d'activité par la conclusion d'un contrat d'insertion, on réintroduit de la rigidité dans le système.
La possibilité d'utiliser l'attestation d'activité pour valider le contrat d'insertion constitue vraiment une mesure de simplification des formalités, tant pour le bénéficiaire que pour la structure qui est chargée du suivi.
Vous avez tous souligné à quel point ces structures chargées du suivi étaient aujourd'hui engorgées et n'arrivaient pas à consacrer suffisamment de temps à l'accompagnement personnalisé. Cette disposition permet d'alléger un peu les procédures sans nuire en rien au dispositif. En effet, si la situation du bénéficiaire nécessite des actions d'insertion complémentaires, un contrat d'insertion peut toujours être conclu. Je souhaiterais que le Sénat veuille bien entendre mes arguments sur ce point.
Quant à l'amendement n° 12, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 21
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours est suspensif de la décision. »
L'amendement n° 109, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le recours est suspensif de la décision de suspension du paiement du revenu minimum d'insertion. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin. En cas de recours consécutif à une décision de radiation, l'allocataire doit pouvoir continuer à subvenir à ses besoins dans l'attente de la décision du conseil départemental d'aide sociale.
Monsieur le ministre, votre projet de loi suscite une inquiétude : l'acceptation d'un travail de vingt heures lié à un RMA ne risque-t-elle pas de devenir la condition pour conserver le droit au RMI ? Cette inquiétude a été rapportée ici par les sénateurs de l'opposition. Dans votre discours introductif, comme dans vos réponses aux orateurs, vous avez laissé entendre que tel n'était pas l'esprit des rédacteurs du texte.
L'émotion que provoqueraient d'éventuelles radiations liées à des appréciations unilatérales de bonne ou de mauvaise volonté à se réinsérer serait, me semble-t-il, apaisée par l'effet suspensif du recours en attendant l'arbitrage des instances mandatées pour apprécier la situation. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 109.
M. Guy Fischer. Nous venons de le voir, le président du conseil général détient entre ses mains l'ensemble des pouvoirs en matière de décisions individuelles concernant le RMI.
Il est à craindre que, devenu trop conditionnel, le RMI ne soit pas accordé à une personne qui aurait formulé un premier refus ou qui ne signerait pas pour diverses raisons, tenant, par exemple, à son incapacité à formaliser un projet personnel.
Il est à craindre que le RMI ne soit suspendu si la personne qui a contractualisé ne parvient pas à honorer le contrat d'insertion initial, parce qu'il est trop exigeant, par exemple.
Lorsque l'on sait les conséquences, immédiatement dramatiques, que peuvent avoir de telles décisions sur des familles dont la seule ressource est cette allocation, on peut se demander s'il ne convient pas de poser le principe du caractère suspensif du recours contentieux en ces matières.
Tel est l'objet du présent amendement, qui me donne également l'occasion d'interroger M. le ministre sur ses intentions concernant les instances de recours contentieux existantes. Commission départementale d'aide sociale ou commission centrale d'aide sociale, ces institutions fonctionnent mal et statuent souvent après des délais trop longs.
Les associations demandent que soit créée une instance de recours non contentieux compétente pour les décisions portant sur l'allocation et le contrat d'insertion. Quel est votre sentiment sur cette proposition, monsieur le ministre ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 90 rectifié, tend à rendre suspensifs les recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation : ce serait totalement dérogatoire par rapport au droit commun, non seulement de l'aide sociale en particulier, mais du droit au recours en général.
Permettez-moi quelques observations.
Toute suspension de l'allocation est précédée d'un avis de la commission locale d'insertion, ce qui prémunit d'ores et déjà l'allocataire contre des décisions hâtives.
La radiation intervient soit à l'issue d'une suspension - on se trouve alors dans la situation précitée -, soit parce que l'allocataire ne remplit plus les conditions objectives pour bénéficier de l'allocation, notamment la condition de ressource. Là encore, le caractère suspensif du recours paraît injustifié.
Par ailleurs, l'amendement n° 90 rectifié a un champ d'application très large dans la mesure où le droit au recours n'est pas ouvert au seul bénéficiaire de l'allocation et qu'il n'est pas précisé, non plus, que le recours est suspensif au seul profit du bénéficiaire. Rien n'empêcherait alors un tiers intéressé d'attaquer la décision de renouveler le droit à l'allocation. Le versement serait alors suspendu et l'allocataire serait privé de son allocation.
Le risque d'effets pervers n'est donc pas négligeable.
Pour ces raisons, la commission des affaires sociale est défavorable à l'amendement n° 90 rectifié.
Les mêmes arguments valent en ce qui concerne l'amendement n° 109, puisqu'il est analogue au précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur en ce qui concerne la mise en place d'un recours suspensif. Les effets pervers d'un tel dispositif pourraient, en effet, se révéler beaucoup plus importants que les bénéfices que l'on pourrait espérer en retirer.
En revanche, M. Fischer a raison de dire que les commissions départementales ne fonctionnent pas de la meilleure façon possible. Il nous faut donc chercher à en améliorer le fonctionnement. Cependant, le Gouvernement ne se propose pas, par ce texte, de changer les règles en matière de recours contentieux.
Donc, je souhaite que ces deux amendements soient repoussés, mais je prends l'engagement devant le Sénat de considérer les solutions susceptibles d'améliorer le fonctionnement du système actuel.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, contre l'amendement n° 90 rectifié.
M. Michel Mercier. Je suis hostile à ces deux amendements, qui révèlent une ignorance complète du fonctionnement du système.
Les présidents de conseils généraux, contrairement à ce qui est sous-entendu ici, ne prendront pas à la légère une décision de suspension ou de radiation, et ce pour une raison toute simple : toute suspension ou radiation, s'agissant de personnes qui n'ont d'autres ressources que le RMI, se traduit immédiatement, pour le département, par une prise en charge au titre de l'aide sociale générale, c'est-à-dire par une augmentation de la charge et non par une économie. La décision sera bien pesée avant d'être prise, mes chers collègues !
Les présidents de conseils généraux sont des élus comme nous tous, aussi légitimes, aussi responsables que nous, et ils ne vont pas faire n'importe quoi pour le plaisir de faire n'importe quoi, contrairement à ce que j'entends dire ici depuis un certain temps.
M. Guy Fischer. Mais non !
M. Michel Mercier. On voudrait prévoir dans la loi que les personnes seront vues au moins deux fois par an ; on a oublié de nous donner le jour et l'heure ! Je ne désespère pas : encore quelques efforts, et l'on va y parvenir ! (Sourires.)
Très sincèrement, le moment est venu de savoir si l'on pense vraiment qu'il est plus efficace de confier la gestion du RMI et du RMA aux départements ou si les présidents de conseils généraux sont tellement mauvais qu'ils vont saborder le dispositif. Dans ce cas, il ne faut pas décentraliser ! Il n'y a aucune obligation à décentraliser !
M. Roland Muzeau. C'est ce que nous vous disons depuis le début !
M. Michel Mercier. Mais on ne peut pas continuer ainsi à nourrir la suspicion contre des présidents de conseils généraux dont on voudrait nous faire croire qu'ils feront n'importe quoi pour torpiller la situation de gens qui sont déjà dans le malheur.
M. Guy Fischer. Ce n'est pas ce que nous disons !
M. Michel Mercier. C'est insupportable et cela ne correspond pas à la réalité.
Par ailleurs, si le Gouvernement a pensé devoir confier la gestion du RMI et du RMA aux départements, c'est justement parce que ceux-ci, depuis 1982, se sont révélés être de bons gestionnaires et de bons organisateurs de l'aide sociale.
C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait contre ces deux amendements, contre leur lettre et contre l'esprit qui les anime. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 21. - A l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, le deuxième alinéa est abrogé. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le recouvrement est fait dans les conditions prévues à l'article L. 132-11. »
L'amendement n° 71, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous demandons la suppression de l'article 22. La nature particulière de l'allocation implique des modalités de recouvrement distinctes en cas de décès du bénéficiaire ou de cession de son actif.
Cet article ne laisse pas de nous inquiéter en raison du contexte familial et social dans lequel évoluent nombre de bénéficiaires du RMI.
C'est pourquoi il nous paraît préférable de maintenir la rédaction actuelle, élaborée, à l'époque, pour tenir compte de cette difficulté particulière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il est défavorable, car cet amendement tend à maintenir le droit actuellement en vigueur concernant les modalités particulières de recouvrement sur la succession ou sur la cession de l'actif du bénéficiaire applicables aux RMIstes.
J'observe que l'article 22 ne vise que les modalités pratiques de recouvrement et tire simplement la conséquence, pour ces modalités, de la décentralisation. Ce recouvrement se fera désormais au profit des départements, comme pour les autres prestations d'aide sociale légales, et non plus de l'Etat.
La suppression proposée est donc incompatible avec le principe de la décentralisation, sur lequel la commission s'est déjà prononcée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
M. le président. « Art. 23. - Au quatrième alinéa de l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "après avis de la commission locale d'insertion et" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : « Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Gilbert Chabroux. L'avis de la commission locale d'insertion apparaît particulièrement opportun en cas de versement de l'allocation à un organisme tiers et de reversement fractionné à l'allocataire, puisque cette procédure témoigne de l'existence d'un problème important du bénéficiaire.
Nous ne manifestons ici aucune suspicion à l'égard des présidents de conseils généraux. Simplement, dans l'hypothèse du quatrième alinéa de l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire celle du versement du RMI, avec l'accord de la personne, à un organisme agréé et, en général, sous forme fractionnée, on est en présence d'une personne en grande difficulté pour des raisons souvent psychologiques ou de dépendance. L'avis de la commission locale d'insertion n'est donc pas superflu. Il nous semble même pour le moins nécessaire que les représentants des institutions sociales et des associations, qui ont souvent une bonne connaissance de la personne et de son environnement, puissent émettre un avis.
D'un point de vue général, mais surtout dans le cas présent, cette volonté de prendre les décisions relatives au RMI sans aucune concertation avec les praticiens témoigne, de la part des rédacteurs du projet de loi, tout à la fois d'une absence de considération pour les personnes, que l'on réduit à des numéros de dossier, et d'une totale méconnaissance des réalités sociales. Par conséquent, nous demandons la suppression de l'article 23.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 110.
M. Roland Muzeau. J'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer assez longuement sur le sujet et de regretter la réduction des compétences des CLI au profit exclusif des présidents de conseils généraux. Je serai donc bref.
En l'espèce, c'est-à-dire lorsque le RMI est versé non pas directement à l'allocataire mais à un organisme tiers en raison des difficultés particulières rencontrées par la personne, il n'est pas du tout opportun de supprimer l'avis de la CLI. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 23.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. En tout état de cause, le président du conseil général ne peut prendre seul une décision de mandatement de l'allocation puisque celle-ci est subordonnée à l'accord de l'allocataire lui-même. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le texte qui est soumis à l'examen du Sénat est sous-tendu par une préoccupation de simplification. Dans cette perspective, il est proposé que les missions des commissions locales d'insertion soient recentrées sur le pilotage. Ce n'est que dans le cas où il est envisagé de suspendre l'allocation que la CLI sera amenée à donner un avis sur une situation individuelle, dans un souci d'éclairer la décision ultérieure.
M. Mercier, s'exprimant sur la responsabilité du conseil général qui, désormais, pilote ce dispositif, a été tout à fait éloquent ; je me contenterai donc de demander que le Sénat repousse ces deux amendements identiques de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 72 et 110.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
M. le président. « Art. 24. - L'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 263-1. - Le président du conseil général conduit l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il bénéficie à cette fin du concours de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé, notamment les associations, concourant à l'insertion sociale et professionnelle. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 93, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "de l'Etat," insérer les mots : "éventuellement, en tant que de besoin,". »
L'amendement n° 13, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après les mots : "collectivités territoriales", rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles : ", des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes morales de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion". »
L'amendement n° 73, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : "et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion". »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 111.
M. Roland Muzeau. Nous souhaitons la suppression de l'article 24 parce qu'il tend à mettre fin au copilotage en matière d'insertion. Il concentre entre les mains du président du conseil général, la responsabilité de la conduite des actions d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI, alors qu'en ce domaine il convient de dynamiser les relations entre l'ensemble des acteurs, service public de l'emploi et associations, notamment.
M. le président. L'amendement n° 93 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement a deux objets : d'une part, faire apparaître le nécessaire concours du service public de l'emploi aux actions d'insertion sociale et professionnelle en faveur des bénéficiaires du RMI et, d'autre part, reconnaître le rôle essentiel des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, en reprenant la qualification adoptée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions pour les désigner.
La commission a bien conscience que la décentralisation ne saurait s'accompagner de prescriptions tatillonnes enjoignant le département de travailler avec tel ou tel. Il semble pourtant que, dans cet article de principe, il soit possible de souligner davantage le rôle de ces deux acteurs.
S'agissant des associations, dont chacun s'accorde à reconnaître l'action irremplaçable, il me semble notamment que la référence à la qualification adoptée par la loi relative à la lutte contre les exclusions serait un geste, certes symbolique, mais important à leurs yeux, ainsi qu'une reconnaissance de leur expérience.
Il ne s'agit donc pas de manifester une quelconque défiance à l'égard des départements mais, au contraire, de reconnaître, par une marque de confiance, l'efficacité des associations qui, depuis des années, oeuvrent dans ce secteur, ce qui n'enlève rien à la responsabilité des départements.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 73.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'un amendement de précision.
Nous voudrions que soit réinsérée dans le texte la disposition actuelle, qui prévoit le concours des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Nous ne comprenons pas que ces associations ne soient plus citées. Certaines, nous le savons bien, mènent une action importante, dont l'efficacité est reconnue. Je pense, par exemple, au Secours catholique, au Secours populaire et aux Restos du coeur, qui ne sont pas, contrairement à ce qui a été dit au cours du débat, un « salmigondis ».
Pour autant, ces associations n'oeuvrent pas directement à l'insertion sociale et professionnelle des personnes auxquelles elles viennent en aide. Il serait dommage qu'une rédaction imprécise ou tronquée puisse amener certains départements à se priver de leur concours.
Il ne s'agit pas, là non plus, de suspicion à l'égard des conseils généraux, mais cela va mieux en le disant ! C'est d'autant plus important que les départements supporteront la charge totale du RMI. Nous souhaitons donc que ces associations soient réintégrées dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 111, qui vise, en fait, à maintenir le statu quo.
L'amendement n° 73 est très similaire à l'amendement n° 13 de la commission. Toutefois, je souhaiterais que les auteurs de l'amendement n° 73 le retirent en faveur de celui de la commission, car ce dernier est plus complet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est, sans surprise, défavorable à l'amendement n° 111, puisqu'il s'agit de revenir sur une disposition importante du texte que le Gouvernement a élaborée pour clarifier les responsabilités.
Sur l'amendement n° 13, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Dans la rédaction actuelle, la liberté des départements pour le choix de leurs partenaires locaux est très grande. Je ne suis pas sûr qu'il soit parfaitement nécessaire de préciser dans le texte les associations qui pourraient être les partenaires du département. De toute façon, cela n'aura aucune valeur contraignante pour les départements. Cependant, si le Sénat estime que cette rédaction est meilleure, le Gouvernement s'y range bien volontiers.
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote sur l'amendement n° 111.
M. André Lardeux. Je ne peux pas approuver l'amendement n° 111, qui est tout à fait contraire à l'esprit du projet de loi.
L'article 23 est une disposition essentielle de ce texte en ce qu'il vise à mettre fin à ce qui fut, dès le départ, l'un des défauts majeurs du système. Quelle que soit la qualité des relations entre les personnes ou entre les institutions, le système était d'une lourdeur incroyable et faisait perdre énormément de temps avec ce jeu d'allers et retours entre les appréciations des services de l'Etat et celles des services du département.
Par ailleurs, je rappelle que les fonds en matière d'insertion sont gérés par le département. Pourquoi instituer une tutelle, en dehors du contrôle de légalité que le préfet exerce normalement ? Cette proposition du Gouvernement est la bienvenue, raison pour laquelle je m'oppose à l'amendement défendu par mon collègue Roland Muzeau.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je suis le premier à observer, m'intéressant à l'épistémologie juridique et à l'évolution de la formulation de notre législation, que certaines dispositions introduites dans les textes législatifs au fil des ans ne sont pas strictement indispensables.
Nous vivons dans un monde qui attache beaucoup d'attention, relayée par les médias, à l'écriture symbolique de certains textes. Je suis obligé d'admettre qu'il est nécessaire de donner certains signes sans porter atteinte à la finalité de l'opération, en l'occurrence la liberté des départements de s'organiser.
Ce texte constitue un signe à l'égard tant du service public de l'emploi que des associations qui oeuvrent dans ce secteur, auxquelles il faut véritablement montrer qu'elles n'ont rien à craindre de la part des départements. Comme M. Fourcade l'a dit tout à l'heure, il faut conduire une action pédagogique en direction de tous les acteurs, parce que le président ou les vice-présidents du conseil général ne pourront pas s'occuper personnellement de la mise en oeuvre de ce texte. Les débats au Parlement pourront d'ailleurs être récapitulés dans une petite brochure pour montrer aux responsables qui seront recrutés dans les années à venir comment l'esprit et la mise en oeuvre de cette loi ont été imaginés par le législateur.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.
M. Roland Muzeau. Nous voterons cet amendement, mais je donne raison à notre collègue André Lardeux quand il souligne que nous ne sommes pas d'accord. Nous expliquons en effet depuis le début de nos travaux la philosophie qui nous oppose ; nous présentons des avis très argumentés. Depuis hier, nous exprimons notre position sur certains chapitres concernant l'ossature du texte.
Si nous ne sommes pas d'accord, nous ne sommes pas prêts pour autant à nous satisfaire du simple rejet de tel ou tel amendement. Lorsqu'un amendement vise à corriger un projet de loi qui n'offre aucune garantie concernant la présence d'associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le fonctionnement du dispositif d'insertion, nous le votons, qu'il émane de la commission ou d'un groupe politique, en l'occurrence du groupe socialiste.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 73 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
M. le président. « Art. 25. - Le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil départemental d'insertion, composé notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes concourant à l'insertion sociale et professionnelle, est placé auprès du président du conseil général.
« Le conseil départemental d'insertion émet un avis sur le programme départemental d'insertion. Il est informé de son exécution.
« Le président du conseil général préside le conseil départemental d'insertion et arrête la liste de ses membres. Les membres mentionnés au premier alinéa du présent article sont désignés par les personnes morales qu'ils représentent. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "et des organismes concourant à l'insertion sociale et professionnelle" par les mots : ", des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion". »
L'amendement n° 74, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "et des organismes coucourant à l'insertion sociale et" par les mots : ", des organismes et des associations concourant à l'insertion sociale et professionnelle et à la formation". »
L'amendement n° 75, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Le conseil départemental d'insertion élabore le programme départemental d'insertion. Il est tenu informé régulièrement de son avancement. Le président du conseil général lui soumet un rapport annuel, y compris financier, au plus tard quinze jours avant l'adoption du programme annuel. Pour le calcul de l'ajustement de son concours financier, l'Etat tient compte des prévisions établies par le programme départemental d'insertion pour l'année suivante. »
La parole est M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 112.
M. Roland Muzeau. Dans la mesure où la composition nouvelle des conseils départementaux d'insertion et la définition de leurs compétences ne sont pas de nature à garantir la bonne marche du dispositif d'insertion, au-delà même de la question que nous avons précédemment traitée, le groupe communiste républicain et citoyen propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Pour améliorer la lisibilité du texte, il paraît nécessaire de désigner de la même manière les organismes qui apportent leur concours au département pour l'insertion des bénéficiaires du RMI mentionnés à l'article L. 263-1 et ceux qui participent au conseil départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-2.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre les amendements n°s 74 et 75.
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 74 vise également les associations qui concourent à l'insertion sociale et professionnelle et à la formation. Nous proposons de compléter l'énumération des membres du conseil départemental d'insertion sur deux points, en nous rapprochant du texte actuellement en vigueur.
Tout d'abord, il serait bon de rappeler que les associations, au-delà du terme générique d'organismes, y sont représentées en tant que telles. Comme lors de l'examen de l'article précédent, nous rappelons que la volonté d'éliminer les associations du débat serait irréaliste. Nous sommes heureusement revenus quelque peu en arrière. Une conception administrative de l'insertion qui ne s'embarrasse ni de nuances ni de contradicteurs conduirait à des difficultés, voire à des polémiques.
Nous voudrions aussi indiquer que les organismes et les associations concourant à l'insertion et à la formation professionnelle doivent participer aux débats du conseil départemental d'insertion. Il ne s'agit nullement de confondre les compétences et les finances des régions et des départements, mais il ne faudrait pas s'effaroucher à l'avance de voir siéger des organismes et des associations de formation professionnelle au CDI.
La notion fondamentale qui devrait nous guider dans ce débat est l'intérêt des RMIstes et nous voyons mal, de ce point de vue, comment séparer l'insertion de la formation. Encore une fois, nous avons l'impression que certains ont une vision technocratique qui va exactement à l'opposé des besoins et des réalités.
Dans l'amendement n° 75, nous proposons de maintenir les compétences actuelles du conseil départemental d'insertion en matière d'élaboration du plan départemental d'insertion et de suivi.
Comme dans le cas des commissions locales, nous retrouvons, à l'article 25, la volonté de réduire tous les partenaires du conseil général à un rôle consultatif.
Je le répète, il n'y a pas de suspicion à l'égard des conseils généraux. Mais il s'agit de prestations nationales, d'un impératif national de lutte contre les exclusions, et il est normal de s'entourer de certaines garanties.
Le CDI n'est plus autorisé qu'à émettre un avis dont on ignore s'il sera tenu compte et même s'il sera rendu public. Il sera informé de l'exécution du programme départemental d'insertion. Nous ne disposons pas d'autres informations. Selon quelles modalités ? Avec quelle fréquence ? Il n'est surtout pas prévu ici qu'il émette un avis qui pourrait se révéler critique ou même nuancé. Cela nous semble excessif.
A ce point du débat, il apparaît clairement que nous nous dirigeons vers une gestion administrative et comptable des personnes en difficulté. C'est un vrai risque.
Certes, de nombreux conseils généraux, et pas forcément les plus riches d'entre eux, ont su innover et octroyer des moyens humains et financiers à leur politique d'insertion. Sans doute vont-ils continuer, mais la tentation sera réelle de travailler au plus juste pour d'autres et d'utiliser au maximum le RMA pour présenter des statistiques avantageuses.
Nous savons qu'un programme départemental d'insertion peut être rédigé en termes généraux. C'est également un risque pour les présidents de conseils généraux sur lesquels va peser, avec des transferts financiers aléatoires, la charge totale de l'allocation et de l'insertion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 112 a pour objet de revenir au droit en vigueur. La commission émet donc un avis défavorable.
Je formulerai cependant deux remarques. L'article 25, tel que modifié par la commission des affaires sociales, ne paraît pas offrir des garanties suffisantes en termes de composition des conseils départementaux d'insertion. S'agissant des missions de ces conseils, le transfert du programme départemental d'insertion au conseil général me paraît de nature à favoriser des programmes plus efficaces et mieux financés.
La commission souhaite cependant le retrait de l'amendement n° 74, qui est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission précisant la composition du conseil départemental d'insertion.
L'amendement n° 75 vise à rétablir la compétence du conseil départemental d'insertion en ce qui concerne l'élaboration du programme départemental et à préciser les conditions dans lesquelles il est informé de son exécution. Il prévoit également que l'Etat tiendra compte des prévisions établies par le programme départemental d'insertion pour ajuster son concours.
Cet amendement appelle deux remarques. Tout d'abord, s'agissant de l'élaboration du programme départemental d'insertion, il convient de rappeler que le conseil général disposera désormais des prévisions et des propositions élaborées par les commissions locales d'insertion. Son information paraît dès lors tout à fait suffisante. Dans la mesure où le conseil général dispose directement des crédits nécessaires au financement du programme départemental d'insertion, il est permis de croire que son contenu sera plus précis et plus réaliste qu'aujourd'hui.
En ce qui concerne la prise en compte par l'Etat des prévisions établies par le programme départemental, la commission partage le souci des auteurs de l'amendement d'une articulation cohérente avec la politique de l'emploi menée par l'Etat. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 15 qu'elle proposera par ailleurs prévoit que des conventions entre le département et l'Etat puissent aménager les conditions de sa participation à l'effort en faveur de l'insertion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. S'agissant de l'amendement n° 112, le Gouvernement a le même avis que la commission ; il souhaite le rejet de cet amendement qui contrarie l'objectif même du texte qui consiste à donner au conseil général le complet pilotage du revenu minimum d'insertion.
Pour ce qui est de l'amendement n° 14, le Gouvernement émet le même avis que celui qu'il a donné sur l'amendement n° 13. Il considère que cet amendement n'améliore pas réellement la rédaction de l'article 25, mais il s'en remet à la sagesse du Sénat. Si, comme le Gouvernement le pense, la Haute Assemblée suit la commission et adopte cet amendement, l'amendement n° 74 n'aura plus d'objet.
S'agissant de l'amendement n° 75, le Gouvernement considère que le conseil départemental d'insertion n'a pas à se substituer aux compétences du conseil général qui élabore et adopte désormais le programme départemental d'insertion. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.).
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 74 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
M. le président. « Art. 26. - L'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 263-3. - Le programme départemental d'insertion est adopté chaque année par le conseil général avant le 31 mars. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 263-3. - Le programme départemental d'insertion recense les besoins de la population et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
« Il est adopté chaque année par le conseil général, après avis du conseil départemental d'insertion, avant le 31 mars de l'année en cours.
« Le président du conseil général met en oeuvre le programme départemental d'insertion soit directement soit en passant convention avec les personnes publiques et les organismes mentionnés à l'article L. 263-1. »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 113.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, si vous le permettez, cette défense d'amendement vaudra également pour les amendements n°s 113 et 114.
Cet article, comme le précédent et le suivant, modifie le dispositif départemental d'insertion en tirant toutes les conséquences de la décentralisation de l'insertion au profit du département.
Avec ce texte, non seulement le département focalisera l'ensemble des pouvoirs en matière de planification, mais il organisera également comme il l'entend les instances départementales, qui sont par ailleurs vidées de leurs compétences.
S'agissant en l'espèce du conseil départemental de l'insertion, le code de l'action sociale et des familles détaille actuellement les organismes qui doivent être représentés : les entreprises, les organismes ou associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle, membres des CLI. A présent, il est simplement fait référence à « un socle de base » dans lequel les associations et les services de l'emploi ne figurent plus. Comment envisager que ces acteurs indispensables à la bonne marche de l'insertion ne soient pas représentés ?
Par ailleurs, le conseil départemental d'insertion n'aura plus à examiner les programmes d'insertion ni à élaborer le programme départemental d'insertion, programme dont le contenu et le champ d'application ne sont même plus précisés.
A cet égard, la commission des affaires sociales craint que le département, faute de cadrage suffisant dans le programme départemental d'insertion, ne soit plus tenu d'engager des crédits obligatoires d'insertion.
Entièrement libre de piloter l'insertion, le département sera-t-il effectivement plus efficace ?
Il le sera peut-être si l'objectif est d'inciter les allocataires à entrer dans l'emploi, dans des dispositifs précaires répondant aux besoins du tissu économique local, saisonniers par exemple.
Il ne le sera sûrement pas s'il s'agit de définir des actions d'insertion sociale et professionnelle, de sécuriser les trajectoires de resocialisation des personnes les plus fragiles en leur donnant les moyens de réaliser les objectifs de leur contrat d'insertion.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 113.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La rédaction proposée par le projet de loi concernant le programme départemental d'insertion se borne à prévoir les délais dans lesquels celui-ci doit être adopté chaque année par le conseil général. La décentralisation du pilotage de l'insertion a évidemment pour corollaire la liberté d'action du département dans la définition des orientations du programme d'insertion. L'adoption de celui-ci par le conseil général en est la meilleure expression. Il ne s'agit donc pas de revenir sur ce principe.
Il reste que la nature et les modalités de mise en oeuvre du programme ne sont définies nulle part. Sans entraver la liberté d'action du département, la commission vous propose de donner un cadre à ces programmes, en insistant tout d'abord sur la nécessité de recenser non seulement les besoins mais également l'offre d'insertion, en visant ensuite, conformément à l'esprit de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, un public plus large que les seuls bénéficiaires du RMI, en précisant enfin la manière dont les différents acteurs locaux peuvent, à travers des conventions laissées à la libre appréciation du président du conseil général, apporter leur concours à sa mise en oeuvre.
Par l'amendement n° 15, la commission n'entend évidemment pas renforcer les caractéristiques de notre pays, qui a pu être qualifié de « sur-administré et sous-organisé ». Il s'agit de perfectionner notre organisation et non pas la sur-administration.
Pour ce qui est de l'amendement n° 113, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 113.
S'agissant de l'amendement n° 15, le Gouvernement a là encore souhaité, dans le respect de l'esprit de la décentralisation, laisser l'initiative de la définition du programme départemental d'insertion au département. La possibilité pour le département de passer des conventions pour la mise en oeuvre de ce programme est déjà prévue par une autre disposition du texte.
Cela étant, l'amendement de la commission va dans le sens souhaité par le Gouvernement de renforcer la gestion, l'animation et le suivi de proximité de l'insertion du RMI. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
M. le président. « Art. 27. - I. - Aux articles L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "conseil départemental d'insertion" ou "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil général".
« II. - L'article L. 263-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département peut déléguer à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale la mise en oeuvre de tout ou partie du programme local d'insertion. Une convention entre les parties fixe les modalités de cette délégation et du suivi de son exécution. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-4. - Le conseil général examine et approuve les programmes locaux d'insertion. Il affecte, le cas échéant, des moyens à leur exécution.
« Le département peut déléguer à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent la mise en oeuvre de tout ou partie d'un programme local d'insertion. Une convention entre les parties fixe les modalités de cette délégation et du suivi de son exécution. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le I de cet article. »
L'amendement n° 77, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :
« Le département peut déléguer à des communes, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale la mise en oeuvre de tout ou partie du programme local d'insertion. Une convention entre les parties fixe les modalités de cette délégation, y compris sur le plan financier, et du suivi de son exécution. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 16 rectifié.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Afin d'améliorer la lisibilité du projet de loi, la commission vous propose de limiter le champ de cet article à l'article L. 263-4, les modifications prévues pour l'article L. 263-14 étant renvoyées à un article additionnel après l'article 32.
Cet amendement reprend et précise donc les modifications initialement proposées par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 263-4.
Celui-ci tirait les conséquences du transfert au président du conseil général de l'adoption du programme départemental d'insertion. En effet, dès lors que le programme départemental d'insertion est adopté directement par le conseil général, il lui revient, en toute logique, d'examiner les programmes locaux d'insertion pour en vérifier la cohérence avec les orientations décidées au niveau départemental.
Mais la rédaction proposée par l'article 27 ne tire pas toutes les conséquences de ce transfert. Si le conseil départemental d'insertion ne pouvait que proposer d'affecter des moyens à un programme local d'insertion, tel n'est plus le cas du conseil général, qui dispose directement des financements ; cet amendement précise donc que le conseil général peut affecter directement des financements aux programmes locaux d'insertion.
Dans la mesure où l'article 29 prévoit que la compétence des commissions locales d'insertion se limite désormais, en matière de programme local d'insertion, à un simple pouvoir de proposition, il est nécessaire de prévoir son approbation formelle par le conseil général.
Le deuxième alinéa de cet amendement reprend, avec quelques précisions, les dispositions du paragraphe II de l'article et prévoit la possibilité pour le département de déléguer la mise en oeuvre d'un programme local d'insertion à une commune ou à un groupement de communes compétents en ce domaine.
La rectification, qui résulte d'une opportune suggestion de M. Mercier, tend donc à préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale doit avoir au préalable reçu compétence en matière sociale pour obtenir la délégation du département.
La commission souhaite que la rédaction qu'elle propose soit retenue, et elle est donc défavorable aux autres amendements sur l'article 27.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 76.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 114.
M. Roland Muzeau. J'ai déjà eu l'occasion d'exposer les raisons qui motivent cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement tend à préciser le rôle des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale dans le dispositif. Nous souhaiterions les voir cités après les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, dans le second alinéa du II de l'article 27. Ces centres pourraient en effet être chargés de la mise en oeuvre de tout ou partie du programme local d'insertion.
Par ailleurs, nous souhaitons préciser que la convention entre les parties fixe les modalités de la délégation « y compris sur le plan financier ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Sur l'amendement n° 16 rectifié, qui fait partie de ces amendements dont j'ai déjà dit qu'ils ne visaient pas à véritablement modifier la portée juridique du texte mais plutôt à envoyer des messages, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Sur les amendements identiques n°s 76 et 114, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
Il est également défavorable à l'amendement n° 77, qui ne change rien : d'une part, le département a évidemment latitude de travailler avec les CCAS ; d'autre part, le fait d'inscrire cette possibilité dans le texte ne le contraint pas à en user.
Je ne vois pas de quoi on parle : ou bien les départements construisent une politique d'insertion avec les acteurs sur le terrain, ce qu'ils font d'ailleurs déjà, ou bien il faut changer de logique et donc sortir de la logique de la décentralisation.
On entre à nouveau là dans le domaine des « signes », signes qui, d'un côté de cet hémicycle, semblent être plutôt des signes de défiance à l'égard de la décentralisation et du conseil général, alors que, de l'autre, ce sont, semble-t-il, des signes positifs destinés à rassurer les uns ou les autres.
En tout état de cause, l'esprit du texte est bien de laisser une grande liberté aux départements pour organiser l'insertion de la manière la plus efficace possible et en fonction des conditions locales.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 est ainsi rédigé et les amendements n°s 76, 114 et 77 n'ont plus d'objet.
M. le président. « Art. 28. - Les articles L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. »
L'amendement n° 55, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer les références : "L. 263-6 à L. 263-8" par les références : "L. 263-5 à L. 263-9". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Les articles L. 263-5 et L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles font obligation aux départements d'inscrire annuellement dans leur budget un crédit au moins égal à 17 % des sommes que l'Etat leur a versées l'année précédente au titre du RMI.
L'article 28 ne prévoit pas l'abrogation de ces dispositions, dont on sait pourtant qu'elles sont inopérantes.
Maintenir ces dispositions me semble en outre le signe d'une forte hésitation à l'égard de la décentralisation : en somme, on ne fait pas confiance aux départements pour conduire les opérations d'insertion et pour assurer la gestion de l'ensemble du système RMI-RMA.
J'insiste pour ma part sur la notion de confiance, d'autant que l'affaire ne sera pas facile à mener.
Il est évident que les départements ont acquis, depuis la mise en place du RMI, une pratique et un savoir-faire.
On parle de la nécessité d'envoyer des signes ou des messages aux uns et aux autres, mais il y a longtemps que les associations, communes, CCAS et conseils généraux travaillent ensemble. Il n'y a pas sur le terrain cette suspicion, cette crainte qui sourd de certains propos depuis hier soir.
Le projet de loi vise en quelque sorte à recentrer le RMI sur son objet : le département se voit confier la charge de gérer l'ensemble du système afin, grâce au RMA - et à l'accompagnement social si souvent nécessaire - d'amener les allocataires du RMI vers un retour à l'emploi dans le système normal. Réussir la réinsertion est le but même du système.
Tout au long du texte, la compétence confiée aux départements a été assez largement encadrée. Je crois que les présidents et élus des conseils généraux acceptent cet encadrement.
Ils acceptent, je l'ai dit hier, que ce soit l'Etat qui fixe le montant de l'allocation et les conditions objectives à remplir pour y avoir droit.
Ils acceptent qu'un référent soit officiellement désigné pour chaque allocataire du RMI et, cet après-midi, nous avons accepté que ce référent ait l'obligation de voir au moins deux fois par an tous les allocataires du RMI qui relèvent de son ressort.
Les élus départementaux acceptent, bien entendu, de ne pas agir seuls et de coopérer, au sein des conseils départementaux d'insertion et des commissions locales d'insertion, avec les communes et les associations. C'est une nécessité dans des départements qui comptent plusieurs dizaines de milliers d'allocataires du RMI.
Les conseils généraux ne vont pas créer des postes de référents : ils vont utiliser le savoir-faire, l'expérience des associations avec lesquelles ils travaillent déjà.
Il n'est donc pas véritablement nécessaire d'aller plus loin dans l'encadrement. Au fond, la suppression des dispositions qu'au nom de la commission des finances je propose au Sénat a pour objet de reconnaître, quand même, la bonne volonté des conseils généraux.
Malgré le caractère aléatoire de l'évolution des recettes transférées pour couvrir les dépenses, les conseils généraux font le pari de la confiance avec l'Etat et le pari de l'efficacité de la coopération avec les associations et les communes ; ils demandent simplement que l'Etat fasse avec eux le pari de la confiance pour réussir.
Adopter cet amendement serait le signe de cette confiance dans les départements, d'autant, je l'ai dit et nous le savons tous, que les dispositions dont je propose la suppression sont assez largement inopérantes.
Le rapport de la Cour des comptes pour l'année 2000 a montré que la reconduction des 17 % de crédits que j'ai évoquée tout à l'heure était tout sauf obligatoire et n'a jamais permis le financement d'un programme départemental d'insertion, même dans les conseils généraux qui y sont le plus favorables.
Le rapport de la Cour des comptes est instructif à cet égard : je ne veux pas vous en infliger la lecture après ces longues heures de débat, mais je le tiens à la disposition de toutes celles et de tous ceux qu'il faudrait convaincre.
Disposition inopérante, disposition aléatoire, disposition qui contient ses propres contradictions : après les signes que nous avons envoyés à nombre d'acteurs de l'insertion, il est temps, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous nous tournions vers les départements, auxquels nous n'en avons envoyé aucun, en supprimant cette disposition.
Nous nous sommes pour l'instant contentés de leur transférer des ressources qui n'évolueront même pas au rythme des dépenses mises à leur charge ! La moindre des choses serait qu'ils se sentent soutenus.
Et le message consiste à leur dire qu'ils ne sont pas obligés de dépenser autant. Ils auront déjà bien assez de dépenses avec tout ce que nous avons prévu au long de ces deux jours de discussion : les conventions, les référents, les actions menées avec les communes, les CCAS, les associations, tout cela sera financé sur les crédits propres des départements !
Je réclame donc un peu de pitié, un peu de considération, un peu de confiance pour les départements : reconnaissez qu'ils sont capables de mener à bien la tâche que vous venez de leur confier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 55 tend à supprimer l'obligation pour les départements de consacrer à l'insertion une somme égale à 17 % des sommes qui leur ont été versées l'année précédente par l'Etat au titre du RMI.
Il s'agit d'une question importante pour la cohérence du dispositif de décentralisation du RMI.
La commission n'a pas souhaité trancher elle-même, estimant que la question devait faire l'objet d'un débat approfondi en séance et, surtout, qu'un avis préalable de la commission des finances saisie pour avis s'imposait compte tenu des problèmes d'ordre financier soulevés par le projet de loi.
J'ai mesuré la crainte exprimée par le monde associatif d'une réduction de l'effort d'insertion et, surtout, d'un creusement des inégalités entre départements. J'observe toutefois qu'aujourd'hui, malgré la règle des 17 %, la réalité de l'effort des départements, en dépenses constatées, est très variable : le taux de consommation des crédits d'insertion varie entre 67 % et 118 %. Encore faut-il corriger cette appréciation par l'effet des reports constatés et accumulés depuis la mise en route du dispositif, reports qui réduisent optiquement l'effort global de certains départements.
Il ne me semble donc pas que la consommation de ces crédits traduise entièrement l'implication des départements dans l'effort d'insertion.
Il reste que, dans la logique de la décentralisation, le maintien de cette obligation peut paraître paradoxal. En effet, dans la mesure où le financement de l'allocation elle-même est porté à la charge des départements, ceux-ci ont tout intérêt à s'investir massivement dans l'effort d'insertion, sauf à courir le risque de voir dériver leurs charges au titre du RMI.
Dès lors, le maintien des 17 % n'a plus grand sens. On maintiendrait optiquement un niveau de dépenses d'insertion qui, compte tenu de l'entière responsabilité du département en la matière, paraît excessivement rigide, voire démobilisateur. Il n'est pas exclu en effet que certains départements ne se sentent plus responsables au-delà de l'obligation légale de la reconduction à hauteur de 17 % des crédits de l'insertion.
Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur pour avis, il est important d'adresser un signe clair aux départements.
A cet égard, la commission des affaires sociales a, dès sa première réunion, proposé des amendements relatifs à l'évaluation annuelle des actions menées par les départements.
C'est un point de passage obligé pour évaluer exactement comment les départements relèvent sur le terrain le défi de l'insertion. L'Etat pourra ainsi conserver son rôle de garant de l'insertion et de la politique nationale de l'emploi.
Il me semble indispensable d'adopter ces amendements qui viendront en discussion à la fin du texte et qui ne peuvent être dissociés du signe que nous souhaitons envoyer aux départements. Il ne s'agit ni d'une tutelle, ni d'un contrôle, mais d'une exigence de transparence à l'égard de la nation s'agissant de la décentralisation des dispositifs d'insertion.
J'ajoute que, en termes de technique budgétaire, un dispositif me paraît devoir être inventé, à l'usage aussi bien de l'Etat que des départements, pour préserver, pour sanctuariser certains crédits, à l'exemple des crédits de la dette publique qui, inscrits en loi de finances initiale, ne peuvent faire l'objet d'aucune régulation budgétaire, aussi bien au niveau central qu'au niveau local.
Mettre à l'abri des fluctuations de crédits les associations serait une oeuvre nationale de salut public, oeuvre qu'aucun gouvernement d'ailleurs n'a pu techniquement accomplir à ce jour. C'est une tâche que je considère comme prioritaire pour l'avenir.
Enfin, et c'est celui qui fut le rapporteur de la loi de juillet 1998 contre l'exclusion qui parle ici, l'article 1er de ladite loi prévoit une mobilisation générale contre l'exclusion : mobilisation de toutes collectivités locales, de toutes les communautés, de toutes les associations.
Relancer la mobilisation est indispensable et même fondamental : il faut redonner un souffle à notre République, ce qui impose que nous nous rassemblions au lieu de chercher à inscrire dans la loi des quotas et des chiffres garde-fous, sorte de ligne Maginot qui nous fera perdre la guerre !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement fait le pari de la confiance, et il le fait massivement en transférant au conseil général la complète responsabilité de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Je ne crois donc pas que l'on puisse lui faire le procès de ne pas aller jusqu'au bout de la démarche.
Il faut peut-être revenir sur ce qui a justifié la « sanctuarisation » à hauteur de 17 % des crédits de l'insertion. A l'origine, il était prévu que la participation financière des départements ne pourrait être inférieure au montant de la réduction des dépenses d'aide sociale légale résultant de l'institution de l'allocation de revenu minimum. Puis ce mode de calcul a laissé place à une inscription forfaitaire de 20 % des allocations servies l'année précédente. Enfin, après la mise en place de la CMU, le pourcentage obligatoire est passé de 20 % à 17 %.
Comme l'a indiqué à l'instant M. le rapporteur, les conditions d'utilisation de ces crédits sont extrêmement souples, et le projet de loi, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne modifie pas profondément les choses.
Le Gouvernement souhaitait, pour l'essentiel, transférer le RMI en l'état aux départements sans modifier, on l'a vu au travers d'autres articles, le fonctionnement même du dispositif. C'est dans cet esprit qu'il a maintenu la règle des 17 %.
C'est aussi un signe à l'égard de tous ceux qui, notamment dans les milieux associatifs, sont prompts à s'inquiéter d'une diminution de l'engagement départemental en matière d'insertion.
Cela étant dit, je conçois que l'on estime qu'il y a une certaine contradiction à vouloir faire le pari de la confiance tout en maintenant cette disposition contraignante, mais il y a surtout une certaine contradiction à imaginer que l'on puisse transférer la responsabilité de la dépense, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour l'avenir, aux départements tout en suspectant ceux-ci de ne pas avoir à coeur, ne serait-ce que pour maîtriser la dépense, de conduire une action d'insertion plus efficace que celle qui est conduite aujourd'hui !
J'ajoute enfin que, dans le titre III du projet de loi, il est prévu qu'une instance de suivi, d'évaluation et de contrôle permettra aux services de l'Etat de vérifier chaque année que la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion est conforme aux intentions du législateur.
Dans ces conditions, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat, tout en insistant, à l'intention des associations et, plus généralement, de tous ceux qui suivent avec attention nos débats, sur le fait que notre objectif est de renforcer l'effort d'insertion.
M. le président La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je suis stupéfait que M. le rapporteur, sous la pression - c'est le mot juste - de M. Mercier et, probablement, de quelques-uns de nos collègues présidents de conseil général, ait donné son approbation à une demande extravagante tendant à supprimer l'une des seules dispositions du texte apportant une garantie - minimale, certes, mais une garantie tout de même - que des crédits affectés à l'insertion de personnes dans la plus grande précarité ne soient pas utilisés à d'autres fins.
Permettez-moi de procéder à un bref rappel historique, mes chers collègues.
L'avant-projet de loi prévoyait l'abrogation du principe de l'inscription obligatoire au budget des départements d'un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées par l'Etat, au cours de l'exercice précédent, aux bénéficiaires du RMI vivant sur leur territoire.
In extremis, cette obligation financière imposée aux départements garantissant l'engagement de ces derniers dans les actions d'insertion et une certaine égalité de traitement sur l'ensemble du territoire a été réintroduite dans le texte.
C'est là, pour nous comme pour les associations, un point important, dans la mesure où, quel que soit leur lieu de résidence, les personnes les plus fragiles sont en droit d'attendre des pouvoirs publics la même expression de la solidarité nationale.
Nous nous faisions peu d'illusions sur le devenir de ces crédits obligatoires d'insertion, sachant que les présidents de conseil général que compte le Sénat se mobiliseraient, conformément à la position adoptée par l'ADF, l'Association des départements de France, pour lever « ce mécanisme de garantie qui s'apparente à une simple sous-traitance du dispositif pour le compte de l'Etat », selon les propos de M. Mercier.
En outre, monsieur le ministre, vous venez de confirmer que le Gouvernement avait maintenu cette obligation uniquement afin de donner des gages aux associations, par ailleurs très critiques sur ce texte. Vous avez vous-même considéré, devant la commission des affaires sociales, qu'il convenait, au moins au cours d'une première période, de ne pas prendre le risque de provoquer des diminutions de crédits d'insertion et d'adresser ainsi un message négatif quant à vos priorités en la matière.
Le présent amendement, exposé par M. Mercier au nom de la commission des finances, ne nous surprend pas. Une nouvelle fois, la droite parlementaire et le Gouvernement ont su se répartir savamment les rôles, et ils se moquent des associations.
La logique de la décentralisation et la responsabilité des départements, qui prennent l'allocation à leur charge, sont notamment avancées par les tenants de la disparition de cette obligation.
La situation actuelle est certes imparfaite : tous les crédits d'insertion « fléchés » ne sont pas consommés.
Toutefois, le risque est grand que ce texte, en particulier cette disposition, ne conduise à une aggravation des inégalités qui existent déjà entre les départements et à un affaiblissement de l'effort d'insertion.
Chers collègues, soyez attentifs ! Ayez conscience que, si vous adoptez cet amendement, vous voterez une réduction des crédits d'insertion pour les plus démunis.
M. Gérard Dériot. Mais non ! C'est vraiment n'importe quoi !
M. Roland Muzeau. Nous ne nous faisons aucune illusion à cet égard ! Nous ferons les comptes ! Nous appelons le Sénat à voter résolument contre cet amendement d'abrogation de l'article L. 263-5 du code de l'action sociale et des familles.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. J'ignore si l'ADF a préconisé la suppression de l'obligation, pour les départements, d'inscrire à leur budget une somme correspondant à 17 % du montant des allocations versées l'année précédente sur leur territoire ; je n'ai jamais entendu évoquer cette question en son sein.
Quoi qu'il en soit, nous sommes ici au Sénat, et je voudrais dire à M. Mercier, qui ne manque pourtant pas habituellement de subtilité, qu'il ne me paraît pas habile de demander l'abrogation de la règle des 17 %. En effet, cela revient à accentuer, d'une certaine manière, la suspicion qui semble peser sur les conseils généraux et leurs présidents.
On a pourtant vu que, dans bien des domaines, s'agissant notamment de leurs compétences sociales, les conseils généraux avaient su, la plupart du temps, assurer une bonne gestion, parfois en ménageant davantage les deniers publics que ne le faisait l'Etat auparavant. Les conseils généraux ont donc montré de quoi ils étaient capables, au moins dans le cadre de l'exercice de leur compétence sociale.
D'ailleurs, si les présidents de conseil général sont certes des hommes comme les autres, c'est mal connaître le fonctionnement des conseils généraux que de penser qu'ils ont la latitude de faire tout et n'importe quoi mais c'est une autre histoire...
En tout état de cause, ce que demande aujourd'hui M. Mercier, c'est une fausse liberté. Je trouve cet amendement extrêmement maladroit, et je ne le voterai donc pas.
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot. Depuis un bon moment, et même depuis hier, on entend en effet exprimer des soupçons vis-à-vis des conseils généraux, comme l'a indiqué M. Cazeau.
Pourtant, lorsqu'il s'est agi d'accentuer la décentralisation, on s'est très vite rendu compte, me semble-t-il, que c'était aux conseils généraux qu'il fallait donner davantage de responsabilités, car ils constituaient l'échelon le plus proche des réalités et, finalement, le plus actif.
Par conséquent, que l'on veuille aujourd'hui laisser les conseils généraux fixer eux-mêmes les montants qui seront alloués à l'insertion ne me paraît absolument pas représenter un quelconque danger, bien au contraire. Je pense qu'ils ont montré, au fil des années - notre collègue Bernard Cazeau le rappelait à l'instant -, qu'ils étaient capables de faire face à toutes les responsabilités qui leur étaient confiées, en allant souvent bien au-delà de ce que faisait l'Etat auparavant.
Je suis d'ailleurs quelque peu surpris d'entendre mes collègues socialistes et communistes exprimer leur méfiance à l'égard des conseils généraux, alors que, voilà deux ans, lors du débat relatif à l'instauration de l'APA, ils n'avaient manifesté aucune inquiétude quant à la gestion de cette allocation par les départements ! Même si des sommes considérables étaient en jeu, tous les conseils généraux ont su assumer le financement de l'APA ! Que je sache, il n'y a pas eu de restrictions dans les attributions, même si l'effort financier exigé était très important.
M. Roland Muzeau. La loi précisait le dispositif ! C'est très différent !
M. Gérard Dériot. A partir du moment où des responsabilités leur sont conférées, les élus locaux, que ce soit à l'échelon de la commune, du département ou de la région, ont à coeur, quelles que soient leurs tendances politiques, de faire face à leurs responsabilités et de répondre à l'attente de leurs concitoyens, qui suivent de près leur action et ne manquent pas de souligner les carences éventuelles.
Il me paraît donc important de voter l'amendement présenté par notre collègue Michel Mercier, parce que cela va tout à fait dans le sens de la décentralisation. Il convient que les conseils généraux soient libres de déterminer eux-mêmes les montants à affecter au titre des compétences qui sont les leurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je profite de cette circonstance pour préciser le sens des amendements que nous avons présentés depuis le début de ce débat.
M. le ministre parlait de défiance vis-à-vis de la décentralisation, et M. Mercier évoquait un esprit que l'on verrait sourdre de partout. Or nous sommes profondément favorables à la décentralisation, même si nous ne lui assignons pas les mêmes objectifs ni les mêmes bornes que le Gouvernement et les élus qui le soutiennent.
La décentralisation ne vaut que si elle s'accompagne de la garantie des droits du citoyen, la décentralisation ne vaut que si les collectivités ne se trouvent pas, demain, dans l'impossibilité d'agir comme elles le souhaiteraient.
A cet égard, la rédaction de l'article 3 était si vague, si « bricolée », que la ressource n'était pas garantie et que ses modes de réévaluation n'étaient pas définis, au point que c'est M. Virapoullé qui a dû attirer l'attention sur le fait que la TIPP était déjà sollicitée dans les DOM. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.)
Etre décentralisateur, ce n'est pas déléguer par pans les devoirs de l'Etat sans garantir dans chaque texte les transferts de moyens correspondants ; être décentralisateur, ce n'est pas, au simple motif qu'une compétence s'exerce à l'échelon local, renoncer à inscrire dans la loi le détail des règles de la République.
Ainsi, il n'est pas désobligeant pour les conducteurs d'automobiles que des limitations de vitesse soient instaurées ; il n'est pas insultant pour les parents que l'école soit obligatoire ; il n'est pas infâmant pour les départements qu'il soit prévu qu'ils devront consacrer un montant minimal au financement d'actions d'insertion. La démocratie se porte mieux quand les règles l'encadrent.
Enfin, au-delà de notre opposition à cet amendement, je voudrais en déplorer le caractère opaque. C'est bien la première fois qu'un exposé des motifs ne nous est pas fourni et que la rédaction de dispositions de grande portée se résume à un alignement de lettres et de chiffres. Si le rapporteur de la commission des affaires sociales n'avait pas clairement exprimé les enjeux, un manque d'attention aurait pu nous amener à ne pas entrevoir la gravité du sujet. Or c'est le point central du texte au regard des droits du citoyen !
MM. Gilbert Chabroux et Guy Fischer. On avance masqué !
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud. Les propos que je viens d'entendre m'amènent à réagir.
Comme mon collègue Gérard Dériot, je suis quelque peu choqué que des représentants des collectivités territoriales, des élus des élus, mettent en question, dans cette enceinte, le sens des responsabilités des élus départementaux.
Mme Nicole Borvo. Vous vous méprenez !
M. Philippe Arnaud. Ces propos me semblent extrêmement inquiétants ! N'oublions tout de même pas que nous sommes dans une République régie par un système démocratique qui confère aux élus la responsabilité de remplir les missions qui leur sont confiées par l'Etat. Il revient à chaque collectivité de définir, en fonction de sa situation particulière, les moyens nécessaires au règlement des problèmes, y compris sociaux ou d'insertion.
Nous avons trop souffert, par le passé, de mesures prises par l'Etat imposant des quotas ou des enveloppes prédéfinies. Leur inefficacité a été démontrée. Par conséquent, laissons les élus exercer leurs responsabilités. Bien évidemment, si les résultats ne sont pas satisfaisants, les électeurs sauront rappeler à leurs élus qu'ils ont failli. Nous vivons dans une démocratie !
M. Roland Muzeau. C'est bien plus compliqué que cela !
M. Philippe Arnaud. Pour ce qui me concerne, je ne reconnais pas à des responsables associatifs, fussent-ils des personnes de grande qualité et des partenaires majeurs de l'action sur le terrain, le droit de juger et de sanctionner des élus.
Par voie de conséquence, j'affirme, à la suite de M. Dériot, qu'il est important que cet amendement soit voté. Dans le cas contraire, nous démontrerions que nous n'avons pas confiance dans les élus que nous représentons. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo. Très mauvaise interprétation !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je crois très profondément que ce qui justifie largement aujourd'hui l'existence du département en tant que collectivité territoriale, c'est le rôle qu'il joue dans le domaine social. Les départements ont montré qu'ils étaient capables de relever de nombreux défis et de faire correctement leur travail dans le secteur social : quelles que soient les conditions dans lesquelles le législateur les a parfois placés, ils ont su faire face.
L'année dernière, les conseils généraux de France ont examiné plus de 800 000 dossiers de demande d'attribution de l'aide personnalisée à l'autonomie. Je ne sais pas si l'on mesure la tâche que représente le traitement d'un tel nombre de dossiers !
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas un problème, monsieur Mercier !
M. Roland Muzeau. On le sait ! C'est nous qui avons voté l'APA !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Oui, vous avez voté l'instauration de l'APA, mais on ne peut pas vous féliciter pour ses modalités d'application ! Je crois, monsieur Muzeau, que vous ne savez pas grand-chose, et qu'un peu d'humilité vous siérait, comme à tout le monde d'ailleurs !
M. Jean Chérioux. Ils sont incapables d'humilité !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Vous êtes un spécialiste en matière d'effets d'optique ! Dire ce qu'il faut faire, c'est une chose ; le faire, c'en est une autre ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Les départements ont agi dans le domaine scolaire, avec les collèges, et dans celui de l'action sociale, quelles qu'aient pu être les difficultés. Ils ont fait et feront, en matière d'insertion, ce qu'il est possible de faire. Une responsabilité nouvelle leur sera confiée demain ; cette responsabilité, on ne l'a peut-être pas bien compris, sera pour eux extrêmement contraignante d'un double point de vue.
Première contrainte, la responsabilité de mieux réussir l'insertion pèsera sur eux seuls. On ne peut accepter durablement de dénombrer plus d'un million d'allocataires du RMI dans un département, plus de deux millions de personnes y vivant de cette allocation si l'on compte les ayants droit. Auparavant, la responsabilité était plus diluée ; tel ne sera plus le cas à l'avenir. Les conseils généraux subiront une forte pression.
Mme Nicole Borvo. C'est ça !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Oh, ce n'est plus possible ! Un peu de calme, madame ! Je vous laisserai parler si M. le président souhaite vous donner la parole, mais vous, laissez-moi terminer ! Nous sommes dans un pays civilisé, vociférer ne donne pas davantage de poids aux arguments !
Une responsabilité très lourde pèsera donc sur les conseils généraux, et les associations joueront un double rôle : celui de groupes de pression - c'est normal et nous l'acceptons - et celui d'acteurs voulant tenir toute leur place dans le domaine de l'insertion.
Seconde contrainte, l'Etat, comme l'a très bien dit hier M. le ministre, compensera au jour du transfert de compétence, mais la recette fiscale correspondante - je ne suis pas d'accord avec cette décision, mais c'est ce qui a été voté hier soir - n'évoluera pas comme la dépense. Voilà un second facteur qui forcera les départements à vouloir réussir l'insertion. Cette volonté ne se traduira toutefois pas n'importe comment : on l'a vu tout à l'heure, il ne s'agit pas d'exclure les gens du bénéfice du dispositif, car alors ils relèveront automatiquement de l'aide sociale.
Soumis aux deux contraintes que j'ai évoquées, les départements mobiliseront les moyens humains et financiers nécessaires. Comme je l'ai dit, ils auront besoin du concours de tous les intervenants, qu'il s'agisse des communes, des bureaux d'aide sociale, des collectivités territoriales de toute nature ou des associations, pour réussir l'insertion. Les départements ont montré, dans le passé, qu'ils allaient bien au-delà de leurs obligations dans le domaine de l'action sociale. Ils agiront probablement de la même manière à l'avenir, et il est donc inutile de les contraindre.
A cet égard, je reconnais, monsieur Cazeau, que la suprême habileté eût été de conserver la règle des 17 %. En effet, celle-ci ne signifie rien : elle a été bafouée dans le passé, elle n'est pas opérante, nous le savons bien, mais elle peut faire plaisir... Eh bien, pour ma part, je préfère l'action aux effets d'optique...
M. Bernard Cazeau. Moi aussi !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. ... et je pense qu'il vaut mieux dire aux associations et aux collectivités territoriales que nous sommes prêts à travailler avec elles, plutôt que de nous contenter de maintenir un faux-semblant, une mesure en trompe-l'oeil qui peut sembler satisfaisante mais qui n'a été, dans le passé, d'aucune utilité dans la tâche difficile de réussir l'insertion, et qui ne le sera probablement pas davantage dans l'avenir.
En conclusion, il ne sert à rien d'employer de grands mots. Il est plus utile de favoriser le travail quotidien des élus locaux, et à ce titre l'amendement présenté me semble pragmatique, réaliste et vecteur d'efficacité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur Muzeau, je n'ai pas cédé à la pression du rapporteur pour avis ! D'ailleurs, si vous me connaissez bien, vous savez que je ne cède à aucune pression. C'est en conscience que je me suis déterminé, après avoir longuement réfléchi, depuis le dépôt du projet de loi, sur le moyen d'être le plus efficace possible dans la lutte contre l'exclusion.
Si nous voulons progresser, il faut que, à travers le dispositif proposé par le Gouvernement, les départements dépensent plus en actions d'insertion afin de pouvoir dépenser moins en allocations. C'est mathématique ! Nous pourrons d'ailleurs le vérifier grâce aux amendements qui prévoient la remontée des informations sur la façon dont les choses se passent.
Ma réflexion s'appuie sur deux éléments.
D'abord, comme notre collègue M. André Lardeux l'a dit en commission, l'inscription obligatoire des crédits d'insertion au budget des départements ne vaut pas obligation de dépenser. A preuve, les reports de crédits qui gonflent la trésorerie des départements.
Ensuite, et cet élément n'a pas été évoqué dans l'hémicycle, l'article L. 263-5 dispose qu'il s'agit de « 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion ». Laissons cette disposition en l'état : un an après l'entrée en vigueur de la loi, plus un centime ne sera versé par l'Etat au titre de l'allocation ! Les 17 % ne porteront donc plus sur rien. Aussi, cessons ce jeu. Nos débats sont fictifs, regardons la réalité en face.
Tout à l'heure, je me suis peut-être exprimé de manière lyrique. Mais, au vu de la mobilisation de ceux qui agissent pour lutter contre l'exclusion, je considère que les départements doivent se mobiliser à leur tour. Nombre d'entre eux le font déjà. Un certain nombre de présidents de conseil général qui siègent dans cet hémicycle m'ont fait part des actions qu'ils mènent dans leur département. Il convient de mettre en oeuvre un grand mouvement de mobilisation générale.
Je le répète : ce n'est pas avec ce quota que j'aurais pu être convaincu d'agir dans le bon sens. De par sa philosophie même, ce dispositif est vertueux si chacun poursuit son propre intérêt : l'allocataire du RMI en cherchant à retrouver une activité et le département en agissant pour faire reculer l'exclusion. La plupart des départements souhaitent agir ainsi.
Tant sur le plan technique qu'au regard de la philosophie générale du projet de loi, cette suppression s'impose. En tout cas, c'est ma conviction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
159317317159205112 Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL,
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 29.
M. le président. « Art. 29. - L'article L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° D'adresser des propositions au président du conseil général en vue de l'élaboration du programme départemental d'insertion ;
« 4° De proposer au conseil général un programme local d'insertion ; ».
« II. - Le 6° est remplacé par la disposition suivante :
« 6° De proposer les mesures propres à favoriser ou à conforter l'insertion ; ».
« III. - Il est créé un 7° ainsi rédigé :
« 7° De donner un avis sur les suspensions du versement de l'allocation envisagées au titre des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23. »
« IV. - A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : "conjointement" et "le représentant de l'Etat dans le département et" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer les I et II de cet article. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 78.
Mme Marie-Christine Blandin. Comme pour le conseil départemental d'insertion, et pour les mêmes motifs, nous souhaitons le maintien du texte de l'article L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles relatif aux commissions locales d'insertion, les CLI.
Il est particulièrement regrettable de retirer à la CLI sa responsabilité dans l'élaboration du programme local d'insertion. Le fait de réaliser ensemble ce programme était pour les membres de la CLI un facteur important de connaissance réciproque et l'occasion de travailler ensemble sur le terrain.
S'il est permis de penser que les présidents de conseils généraux s'appuieront sur les propositions des CLI, il n'en demeure pas moins que celles-ci sont dépossédées de leurs responsabilités. En ce qui concerne les contrats d'insertion, le dessaisissement est encore plus total puisque la compétence d'approuver ou non les contrats est remplacée par une vague formule générale de propositions, la rédaction permettant d'ailleurs d'en faire une interprétation globale ou individuelle par rapport aux allocataires.
Le seul point qui pourrait s'avérer positif est le maintien de l'avis de la CLI avant la suspension du versement de l'allocation. Il est néanmoins regrettable que le caractère motivé de cet avis ait disparu au passage.
Au total, les compétences de la CLI se trouvent donc déséquilibrées entre la capacité de cette commission de soumettre des propositions formulées en termes généraux et son incapacité en matière de décision, cette dernière lui échappant. Ce changement est surtout important par rapport aux allocataires pris individuellement, puisque la CLI n'approuvera plus les contrats, le risque étant qu'elle apparaisse, à terme, comme un organisme consultatif superflu. Il est vrai que l'insertion par le RMA ne nécessitera plus une prise en charge individuelle ni même une réflexion commune sur les possibilités d'insertion.
Nous craignons donc que les commissions locales d'insertion ne se trouvent bientôt réduites à « recenser l'offre disponible d'insertion », comme le prévoit l'alinéa 2° de l'article L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire recenser les entreprises qui voudront utiliser des RMIstes au tarif horaire de 4,30 euros.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 115 rectifié.
M. Roland Muzeau. J'ai développé précédemment mon argumentation sur ce point, et je n'y reviens donc pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui visent à rétablir les compétences des commissions locales d'insertion en vue de maintenir le statu quo, lequel, manifestement, a apporté la preuve de sa stérilité.
Je veux insister au contraire sur l'importance d'un recentrage des commissions locales d'insertion sur leur mission de définition de l'offre d'insertion. Les CLI ne sont pas des organismes d'enregistrement d'offres d'insertion se présentant spontanément ! Bien au contraire, la mission du président du conseil général, celle de l'ensemble des acteurs de terrain, représentés dans les commissions locales d'insertion, est de définir et de mettre en place à travers l'élaboration du programme local d'insertion, du programme départemental d'insertion, toute une stratégie pour aller au contact des entreprises.
Le dispositif doit avoir un caractère très dynamique, et il faut, pour cela, que les commissions locales d'insertion soient déchargées des missions administratives banales. Il s'agit là d'une mission extrêmement importante.
Par conséquent, ne défendons pas toujours le statu quo ! Il faut vraiment mettre en place un changement de méthodes de travail
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je ne sais si Mme Blandin a déjà siégé dans des commissions locales d'insertion. Pour ma part, je l'ai fait pendant de nombreuses années. J'avoue avoir été, à cette occasion, presque choqué de voir les cas individuels étudiés par des assemblées aussi nombreuses, cette situation ayant d'ailleurs pour conséquence une véritable sclérose des CLI et une faible réussite de la contractualisation en matière d'insertion. Je considère que les compétences des CLI ont été, en définitive, assez mal utilisées.
Notre proposition vise ainsi à donner aux CLI une compétence de réflexion, d'animation, de recensement de l'offre, et à leur retirer le rôle de gestion des situations individuelles.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 78 et 115 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
M. le président. « Art. 30. - L'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 263-11. - Le président du conseil général arrête la liste des membres de la commission locale d'insertion, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent, et en désigne le président. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 117, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission locale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le ressort de la commission, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des personnes de droit public ou privé oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
« B. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour ledit article L. 263-11, supprimer les mots : "locale d'insertion". »
Le sous-amendement n° 128, présenté par MM. Vasselle, Alduy et Arnaud, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le A de l'amendement n° 17 pour l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire de la commune où réside le demandeur est membre de droit de la commission locale d'insertion. »
L'amendement n° 79, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission locale d'insertion doit comporter :
« - au moins un conseiller général élu dans le ressort de la commission et un représentant de la commune siège ;
« - au moins un représentant du service public de l'emploi, un représentant du système éducatif, des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes et d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Roland Muzeau. La problématique de l'article 30 est identique à celle qui a été développée tout à l'heure, à l'appui de notre amendement visant à supprimer la nouvelle composition des CDI.
Le socle de base des membres des CLI n'est même pas défini ; il n'y a plus de membres de droit, alors que les associations, les organismes chargés de l'emploi, notamment, de par leur connaissance des publics et des problèmes d'insertion, devraient être présents.
Vous connaissez déjà notre argumentation, même si vous avez refusé de la prendre en compte tout à l'heure, ce que je regrette.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17 rectifié.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement n'a pas pour objet de contraindre le département dans la mise en oeuvre de ses compétences en matière de pilotage de l'insertion. En effet, la commission ne doute pas que la nécessité de travailler avec les services de l'Etat, les communes et leurs groupements, ainsi qu'avec les associations, soit bien présente à l'esprit des présidents de conseils généraux. C'est la clé même d'une politique d'insertion efficace.
Si, pour la commission, il a paru nécessaire de préciser quelque peu la composition des CLI, les précisions apportées par cet amendement laissent, bien entendu, toute liberté aux présidents de conseils généraux pour élargir la composition des commissions et pour choisir les associations les plus efficaces en matière de lutte contre l'exclusion. On peut penser également à l'apport très positif que constituerait, par exemple, l'engagement des partenaires sociaux et des entreprises au sein de ces instances.
Ainsi, la précision apportée par l'amendement n° 17 rectifié doit s'entendre comme une reconnaissance de la richesse des partenariats locaux et non comme une volonté d'imposer le pluralisme des commissions. Il s'agit là non pas de conseils donnés aux présidents de conseils généraux, mais d'un signe important envoyé quant à l'élaboration de cet ouvrage pédagogique à l'intention des générations futures.
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour défendre le sous-amendement n° 128.
M. Philippe Arnaud. Ce sous-amendement vise à compléter la proposition de la commission afin que le maire de la commune où réside le demandeur soit associé à la commission locale d'insertion. Cet élu a en effet la connaissance du terrain et des dossiers des personnes.
Il est important - nous le constatons souvent - que le maire soit informé, ne serait-ce que pour mieux participer ensuite aux politiques d'insertion. Il n'est, pour s'en convaincre, que de voir le fonctionnement de la commission cantonale d'aide sociale, à laquelle le maire de la commune de résidence des personnes sollicitant des aides est obligatoirement associé.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 79.
Mme Gisèle Printz. Il s'agit d'un amendement analogue à celui que nous avons défendu tout à l'heure pour le conseil départemental d'insertion.
Il est encore plus important que la composition des CLI soit indiquée de manière précise et permette une représentation de tous les partenaires : élus locaux, ANPE, institutions, entreprises, associations, en un mot, tous ceux qui peuvent jouer un rôle direct dans ces fameuses actions concrètes prescrites par l'article 19 du projet de loi.
Le caractère tout à fait vague de la nouvelle rédaction de l'article L. 263-11 n'offre plus aucune garantie dans ce domaine. Or - je n'y reviens pas -, nous savons combien le travail en commun de tous les partenaires est important dans bien des cas.
Nous demandons par conséquent un retour à la formule actuelle, plus précise et plus complète.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 117, qui rétablit la composition actuelle des CLI. Il en est de même pour l'amendement n° 79, qui prévoit une énumération trop détaillée et dont l'adoption aboutirait à limiter la marge de manoeuvre du président du conseil général pour la composition des CLI.
La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 128, qui vise à faire siéger de droit, au sein des CLI, le maire de la commune de résidence de l'allocataire, dès lors que l'amendement de la commission prévoit que siège un représentant des communes situées dans le ressort de la CLI. C'est au conseil municipal, sur proposition du maire d'ailleurs, de délibérer librement sur cette représentation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement, souhaitant que le conseil général dispose d'une grande liberté d'appréciation, est défavorable à tous ces amendements.
Certes, je comprends le souci de M. Seillier d'envoyer des signes et de préciser les choses. Mais si le Sénat adopte l'amendement n° 17 rectifié de la commission, le sous-amendement n° 128 n'aura à mon avis plus d'utilité.
Quant aux amendements n°s 117 et 79, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 128.
M. Philipe Arnaud. M. le rapporteur a indiqué que le texte de la commission prévoyait que le représentant de la commune siégerait et qu'il appartenait à chaque collectivité de désigner son représentant, ce qui est tout à fait normal.
Mon sous-amendement vise à apporter une précision. En effet, lorsque l'on dit « le maire représente », cela signifie en réalité le maire ou son représentant. Le maire peut toujours déléguer à un adjoint, à un conseiller municipal ou à un quelconque représentant. Or cela n'apparaît pas clairement dans le texte. Il serait donc utile que l'on examine comment faire en sorte que, lorsqu'un administré est appelé à présenter un dossier devant la CLI, le maire ou son représentant soit convoqué.
Si la formule adoptée est trop générale, au moment de la création d'une CLI, tous les maires de la circonscription ou de l'arrondissement concernés risquent d'en faire partie. L'objectif visé n'est pas de faire siéger tous les maires. Il s'agit d'assurer la présence du maire concerné, ou de son représentant, lorsque l'un de ses administrés est concerné.
La connaissance qu'ont les maires de leurs administrés peut constituer un atout très important, comme on le constate au sein des commissions cantonales d'aide sociale.
J'aimerais donc obtenir une réponse sur ce point. Selon ce qu'elle sera, je retirerai ou non mon sous-amendement, qui, vous l'aurez remarqué, au vu de ses signataires, transcende les courants politiques.
M. le président La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je tiens à préciser deux points.
D'abord, la commission locale d'insertion n'examine plus de dossiers individuels, sauf pour les cas de suspension, dans lesquels elle est appelée à se prononcer.
L'examen des contrats d'insertion se fait donc au niveau du conseil général ou de l'autorité à laquelle il aura délégué cette compétence.
Ensuite, dire simplement : « le maire de la commune où réside le demandeur », cela ne suffit pas. Il est des cas où de par la loi le maire ne peut pas se faire représenter. Il faudrait donc préciser : « le maire ou son représentant ».
Dans ces conditions, on revient à la proposition de la commission puisque mentionner : « des représentants des communes » implique que la commune désigne son représentant, qui peut être le maire, mais qui peut être quelqu'un d'autre.
En fait, l'adoption du sous-amendement reviendrait à restreindre la liberté de la commune dans le choix du représentant du maire.
C'est un peu abusivement que j'ai donné tout à l'heure un avis défavorable de la part de la commission. Je suggère plutôt à M. Arnaud de retirer son texte. Il va tout à fait dans le sens de l'amendement de la commission, mais ce dernier a incontestablement ma préférence pour la souplesse qu'il garantit.
M. le président. Monsieur Arnaud, le sous-amendement n° 128 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Au bénéfice de ces précisions, ayant pris acte que le maire de la commune ou ses représentants seront de toute façon convoqués, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 128 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.
M. Michel Mercier. Il se trouve que, comme un certain nombre de membres de notre assemblée, j'ai quelque pratique des commissions locales d'insertion.
Il est tout à fait inutile de prévoir une liste de quinze pages de membres de ces commissions, puisque, très vite, plus personne n'y siégera. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
On veut mettre des représentants de l'Etat dans toutes les CLI, bien ! Mais tout dépend de la façon dont elles seront organisées. S'il n'y a qu'une seule CLI par département, l'Etat pourra pourvoir à sa représentation. S'il y en a cinquante, ce qui serait nécessaire pour disposer d'un maillage serré et faire oeuvre utile, il n'y aura personne ; c'est tout à fait normal.
Je comprends que M. le rapporteur ait voulu émettre un signe et que l'on dise clairement que le département ne travaillera pas tout seul. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Mais il vaut mieux que la CLI soit resserrée, qu'elle soit efficace, qu'elle crée, dans un bassin d'emplois, de vrais gisements d'insertion et d'emplois, plutôt que d'être composée d'un grand nombre de membres pour lesquels on ne trouvera pas de titulaires.
Qu'un conseiller général en fasse partie, c'est bien le moins ! Je pense que tout président de conseil général nommera tous les conseillers généraux, qu'ils soient dans la majorité ou dans la minorité, présidents d'une CLI. C'est évident !
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas sûr !
M. Michel Mercier. Mais si, M. Fischer sera président de la CLI de Vénissieux, je l'annonce à l'avance ; comme cela, si ça marche mal, on saura qui est responsable ! (Sourires.) C'est cela le principe de responsabilité !
De grâce, ne chargeons pas trop la barque, parce qu'on risque de ne pas trouver de volontaires pour aller siéger !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous sommes dans une situation évidemment un peu difficile à comprendre, mais ne faisons pas de procès d'intention à propos de la responsabilité du département.
Il est clair que le département ne peut pas se dispenser d'être efficace en matière d'insertion. Pour cela, il faut qu'il en prenne les moyens. Il les prendra d'ailleurs quand il aura compris - un certain nombre l'ont déjà compris, à voir les actions menées - qu'à défaut d'actions d'insertion il y aura augmentation du nombre des allocations à servir.
Toutefois, il est un aspect dans l'articulation des responsabilités qui reste délicat : le service public de l'emploi reste responsable d'un certain nombre de contrats aidés. Le conseil général a toute liberté pour mettre en oeuvre l'allocation du RMI et le contrat d'insertion, mais, pour les parcours d'insertion et les stratégies d'insertion, il est obligé d'articuler son dispositif avec celui de l'Etat. Pour cela, il vaut mieux éviter tout excès de susceptibilité ou de soupçon. Il faut trouver le juste équilibre. C'est ce que la commission cherche à faire.
M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.
M. Jean Pépin. Les CLI souffrent de lourdeurs, en raison à la fois du nombre exagéré de personnes qui y siègent et du temps perdu en babillages désespérants. Je préférerais une formule un peu plus ramassée et responsable, qui dépendrait de l'initiative des conseillers généraux dans l'esprit de ce que le Gouvernement a voulu proposer.
Ce serait faire oeuvre de simplification administrative, en vue d'une plus grande efficacité.
Je suis navré de vous contredire, monsieur le rapporteur, mais, vraiment, les CLI sont lourdes, fastidieuses et relativement inefficaces ; je ne tiens pas à en dire plus.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Pour avoir siégé au sein de CLI, j'approuve tout à fait votre appréciation sur ces lourdeurs et cette impression d'inefficacité, mon cher collègue. Toutefois, la meilleur simplification du fonctionnement de la CLI tient au projet de loi lui-même, qui recentre sa mission afin d'éviter qu'elle ne soit débordée par l'accumulation de dossiers individuels à examiner. La véritable simplification est dans le contenu de la mission et non pas dans la composition de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
M. le président. « Art. 31. - L'article L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. »
L'amendement n° 118, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. J'ai déjà défendu cet amendement de conséquence, ainsi que l'amendement n° 119.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
M. le président. « Art. 32. - L'article L. 263-13 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission locale d'insertion peut constituer un bureau en son sein. »
« II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau peut, par délégation de la commission, émettre l'avis mentionné aux articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23. »
L'amendement n° 119, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article additionnel après l'article 32
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-14. - Le programme local d'insertion définit les orientations et prévoit les actions d'insertion. Il recense les moyens correspondants. Il est transmis par la commission locale d'insertion au conseil général, qui en vérifie la conformité avec le programme départemental d'insertion. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Dans la mesure où le programme local d'insertion élaboré par la CLI fait l'objet d'une simple proposition au conseil général, il est nécessaire de supprimer la mention de son adoption par la CLI. Les dispositions relatives au financement des programmes locaux d'insertion figurent désormais à l'article L. 263-4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
M. le président. « Art. 33. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - L'article L. 522-1 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
« 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences relatives aux décisions individuelles concernant l'allocation de revenu minimum d'insertion dévolues au département par le chapitre II du titre VI du livre II sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence départementale d'insertion. »
« II. - L'article L. 522-2 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. » ;
« 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
« III. - L'article L. 522-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration comprend :
« 1° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
« 2° Des représentants du département ;
« 3° Des représentants de la région et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
« 4° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations ou d'institutions intervenant dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
« Les représentants du département constituent la majorité des membres.
« Le conseil d'administration comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative.
« Le président du conseil général arrête la liste des membres du conseil d'administration, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent. »
« IV. - L'article L. 522-5 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer sur proposition du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "par arrêté du président du conseil général" ;
« 2° Au deuxième alinéa, la phrase : "Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence." est supprimée.
« V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 522-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité d'orientation est composé de représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, désignés par le président du conseil général sur proposition de ces organisations et de représentants d'institutions, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. »
« VI. - A l'article L. 522-9, le premier alinéa est abrogé.
« VII. - L'article L. 522-11 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "le président du conseil général" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "pour le compte de l'Etat" sont remplacés par les mots : "pour le compte du département".
« VIII. - L'article L. 522-12 est abrogé.
« IX. - L'article L. 522-13 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Les mots : "par dérogation aux articles L. 262-19 à L. 262-21" sont remplacés par les mots : "par dérogation aux articles L. 262-19 et L. 262-21" ;
« 2° Les mots : "le représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "le président du conseil général".
« X. - A l'article L. 522-17, le 2° est abrogé. »
L'amendement n° 131, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "par l'agence départementale d'insertion" par les mots : "par le président du conseil d'administration de l'agence départementale d'insertion". »
La parole est à M le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est un amendement de précision. Il s'agit ici de viser le président de l'agence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il pense en effet qu'il ne convient pas d'obliger le président du conseil d'administration de l'agence départementale d'insertion, qui est le président du conseil général, à statuer lui-même sur les situations individuelles. Il faut que le législateur ne vise que la personne morale. C'est au conseil d'administration de déléguer ce pouvoir au directeur.
En outre, la rédaction de l'amendement n° 131 pose un véritable problème s'agissant de l'adaptation du dispositif aux départements d'outre-mer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 131 est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'analyse que j'avais menée ne m'avait pas fait apparaître toutes ces conséquences d'importance. Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 131 est retiré.
L'amendement n° 136, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le VI de cet article :
« VI. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 522-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15. »
« B. - Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IX bis. - L'article L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-15. - Une convention entre le conseil général et l'agence d'insertion détermine le montant de la contribution du département au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui a pour objet de tirer les conséquences de la suppression des crédits obligatoires dans les départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
M. le président. « Art. 34. - I. - La deuxième phrase de l'article L. 531-2 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.
« II. - Il est créé, après l'article L. 531-5 du même code, un article L. 531-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-5-1. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale d'insertion se substitue au conseil départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-3 et à la commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, et se voit confier les missions qui leur sont dévolues.
« La commission territoriale d'insertion élabore et adopte un programme territorial d'insertion dans les conditions prévues à l'article L. 263-3 pour le programme départemental d'insertion.
« La commission territoriale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des représentants de la collectivité, des représentants des communes et des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. Le président du conseil général préside la commission territoriale d'insertion et arrête la liste de ses membres, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.
« La commission territoriale d'insertion désigne en son sein un comité technique, auquel elle peut déléguer l'exercice de ses missions, notamment l'examen des contrats d'insertion.
« Les missions dévolues aux caisses d'allocations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale. »
L'amendement n° 19, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence : "L. 263-3" par la référence : "L. 263-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit de corriger une erreur matérielle, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable ; rien n'échappe au rapporteur, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 263-3 pour le programme départemental d'insertion" par la phrase : "Ce programme recense les besoins et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à lever une ambiguïté quant à l'autorité compétente pour adopter le programme territorial d'insertion. Celui-ci ne peut pas en effet être adopté à la fois par la commission, comme le prévoit le présent article, et par le conseil général, comme il ressort de la référence à l'article L. 263-3.
Il s'agit donc de confirmer la compétence de la commission territoriale d'insertion pour adopter le programme territorial.
Le contenu de ce programme est également rappelé. Il comporte un recensement de l'offre et des besoins d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
TITRE II
CRÉATION DU REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
M. le président. « Art. 35. - Il est inséré au code du travail, après l'article L. 322-4-14, dix articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-15. - Il est institué un contrat de travail dénommé contrat insertion - revenu minimum d'activité destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
« Art. L. 322-4-15-1. - La passation du contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le département et l'un des employeurs suivants :
« 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les autres personnes morales de droit public, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif.
« Les conventions passées avec ces employeurs sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
« Les contrats insertion - revenu minimum d'activité ne peuvent être conclus pour des emplois dans les services de l'Etat, du département et, dans les départements d'outre-mer, des agences d'insertion.
« 2° Les employeurs autres que ceux désignés au 1° du présent article, dont les établissements industriels et commerciaux, publics et privés et leurs dépendances, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics ou ministériels, les professions libérales. Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.
« Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion - revenu minimum d'activité ;
« b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ;
« c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
« Art. L. 322-4-15-2. - La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 comporte des dispositions relatives aux objectifs d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité, aux modalités de son orientation professionnelle, ainsi qu'aux actions de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement et de formation destinées à favoriser l'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion. Ces dispositions sont mises en oeuvre par l'employeur.
« Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont déterminés par décret.
« Art. L. 322-4-15-3. - Le contrat insertion - revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
« Les conditions de durée d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion requises pour bénéficier d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité sont déterminées par décret.
« Art. L. 322-4-15-4. - Le contrat insertion - revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2. Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions du parcours d'insertion définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.
« Le contrat insertion - revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas échéant deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, sous réserve du renouvellement par le département de la convention par voie d'avenant.
« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des compétences professionnelles du salarié et de sa participation à l'activité de l'établissement.
« La décision du département est notifiée à l'employeur et au salarié.
« La durée du contrat insertion - revenu minimum d'activité et les conditions de sa suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
« La durée de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats insertion - revenu minimum d'activité est de vingt heures.
« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion - revenu minimum d'activité dure quinze jours.
« Art. L. 322-4-15-5. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3-8, le contrat insertion - revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
« A la demande du salarié, le contrat insertion - revenu minimum d'activité peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
« Le contrat insertion - revenu minimum d'activité ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée. Le cumul peut donner lieu à la résiliation de la convention par le président du conseil général. En cas de résiliation, le contrat peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
« Art. L. 322-4-15-6. - I. - Le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
« Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
« Celui-ci perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation en application de l'article L. 262-10 du même code.
« Le département peut confier par convention le service de l'aide du département à l'employeur à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du même code.
« II. - Le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité se voit garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien de son salaire par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée limitée à la durée de ce contrat, en cas :
« 1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;
« 3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévu aux articles L. 122-25 et suivants et donnant droit à l'indemnité journalière prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
« III. - Les modalités de détermination du montant du revenu minimum d'activité et de l'aide du département à l'employeur et de leur versement, notamment en cas de suspension du contrat de travail, sont fixées par décret.
« Art. L. 322-4-15-7. - Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme rémunération le montant du revenu minimum d'activité diminué du montant de l'aide du département prévue à l'article L. 322-4-15-6.
« Les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 322-4-15-1 sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. Cette exonération donne lieu à l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 322-4-15-8. - Le département mène, avec la participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-15-1, des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité.
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 322-4-15-2, l'Etat et le département concluent, dans le cadre de leurs compétences respectives, une convention. Celle-ci détermine les modalités de la participation des services de l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité.
« Le département peut également conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion - revenu minimum d'activité.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
« Art. L. 322-4-15-9. - Le département peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation complémentaire.
« Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 322-4-15-7 et L. 322-4-15-8, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi. »
La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, à mes yeux, le présent projet de loi soulève deux questions particulièrement graves. C'est, d'une part, celle du financement, traitée dans l'article 3, que nous avons examiné hier et sur lequel je ne reviens pas, sinon pour dire que le problème n'est, selon moi, pas résolu. C'est, d'autre part, celle du revenu minimum d'activité, qui fait l'objet de l'article 35.
Le dispositif du RMA ne présente pas, à notre sens, des garanties suffisantes quant à l'insertion sociale et professionnelle de l'intéressé et ne peut, dans sa forme actuelle, que produire des effets pervers.
Le RMA me paraît avant tout intéressant pour les entreprises.
Il convient de souligner que, pour la première fois dans l'histoire de l'action sociale française, on s'apprête à créer une prestation sociale qui sera versée non pas à son bénéficiaire mais à un intermédiaire privé, en l'occurrence l'employeur du signataire du RMA.
L'entreprise se voit donc confier une fonction d'insertion qu'il n'avait pas été jugé bon de lui octroyer jusqu'à présent.
M. Jean Chérioux. Bien à tort !
M. Bernard Cazeau. Le RMA va ainsi constituer une aubaine pour l'employeur, auquel sera offerte une main-d'oeuvre à bas prix largement financée par la collectivité, sans autres obligations majeures, et notamment pas celle d'embaucher l'intéressé au terme du contrat.
Dès l'instant où n'est pas prouvée l'improductivité complète du bénéficiaire du RMA dans l'entreprise, la mesure que vous proposez s'apparente à une aide économique, le facteur travail figurant parmi les facteurs de production.
La France ne serait-elle pas en train d'offrir à ses entreprises, sous couvert d'une insertion professionnelle dont personne ne conteste d'ailleurs la nécessité, une main-d'oeuvre qui figurerait parmi les moins chères d'Europe ? (M. Roger Karoutchi s'exclame.)
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Bernard Cazeau. Le RMA présente de plus un risque d'éviction des contrats de droit commun pour certaines catégories de main-d'oeuvre.
Compte tenu de son faible coût pour l'employeur privé - de l'ordre de 327 euros, semble-t-il, pour un contrat de 80 heures mensuelles -, le RMA risque de créer un effet d'opportunité dans certains secteurs d'activité. Largement inférieur au SMIC, et de nature beaucoup moins contraignante, le RMA pourrait engendrer une extension du non-recours aux contrats de droit commun pour les professions les moins qualifiées.
Le RMA introduira, en outre, des disparités parmi les bénéficiaires du RMI.
La typologie des bénéficiaires du RMI qui est présentée dans l'exposé des motifs retient l'attention. Il y aurait désormais trois catégories de bénéficiaires du RMI : ceux qui sont « proches du marché du travail », pour lesquels rien n'est prévu, ceux qui sont « depuis deux ans au RMI », en direction desquels est instauré le RMA ; ceux qui sont « en très grande difficulté », frappés de complète disqualification sociale et appelés à demeurer sine die dans les dispositifs d'insertion.
Le dispositif du RMA a ainsi pour seul « coeur de cible » une catégorie bien précise de bénéficiaires du RMI, ceux-ci étant désormais placés en situation d'obligation tacite d'acceptation du contrat de travail, à la différence des bénéficiaires des autres catégories. Peut-on en effet raisonnablement imaginer un bénéficiaire refusant un contrat de RMA, sauf à se voir taxé de mauvaise volonté ?
Enfin, le RMA n'est pas dissociable de l'ensemble de la politique de l'emploi. Selon nous, le problème du RMI est consubstantiel de celui de la pénurie d'emplois et de la précarité du marché du travail. Rappelons qu'un quart des bénéficiaires du RMI disposent d'une activité parallèle dont la rémunération ne permet pas d'atteindre le niveau minimal de ressources offrant la possibilité de quitter le RMI.
Nous craignons, de même d'ailleurs que M. le rapporteur, que la fixation d'une limitation de la durée horaire du RMA et l'interdiction du cumul avec une autre activité rémunérée n'accentue cette logique en condamnant les signataires au sous-emploi. Ajoutée à la limitation temporelle de la durée du contrat RMA, fixée à dix-huit mois, cette disposition nous fait craindre que le RMA ne se mue en un contrat de travail au rabais, n'offrant pas de perspective crédible d'intégration au marché du travail.
Nous ne voudrions pas, par ailleurs, que l'instauration du RMA ouvre la voie à un double mouvement de désengagement de l'Etat vis-à-vis de la politique de l'emploi et d'amplification de la précarité de l'emploi. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le RMA ne doit pas devenir l'alibi justifiant la disparition des autres catégories d'emplois aidés, comme, par exemple, les CES. Dans un tel cas, la décentralisation du RMI et du RMA deviendrait une décentralisation implicite - et fort discrète - de la politique de l'emploi, dont les départements ne peuvent, selon nous, être les dépositaires.
Nous avons relevé plusieurs pistes d'amélioration : la levée du verrou des 20 heures hebdomadaires ; l'instauration d'un délai de trois mois entre la clôture d'un RMA et la signature d'un nouveau, afin d'éviter que le contrat ne se transforme en variable d'ajustement des ressources humaines ; la suppression de l'exonération de cotisations sociales pour la part de rémunération du RMA constituée par l'aide départementale, afin de ne pas réduire la couverture sociale des salariés concernés.
Mais l'économie générale du texte fait craindre un détournement de l'intention que traduit le projet de loi à des fins purement économiques, bien distinctes d'une politique d'insertion.
Aussi nous demandons la suppression de l'article 35 du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. J'interviendrai dans le même sens que Bernard Cazeau, afin de souligner nos préoccupations et nos inquiétudes.
L'article 35 vise à créer le revenu minimum d'activité, qui est censé donner un nouveau souffle à l'insertion.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !
M. Gilbert Chabroux. Nous craignons que ce nouveau souffle n'emporte le fragile édifice mis en place, notamment, par les associations qui interviennent dans le domaine de l'insertion.
Ces associations ont d'ailleurs exprimé leur profond scepticisme, si ce n'est plus, à l'égard du RMA. Elles n'ont pas été consultées, ce qui constitue un excellent moyen de ne pas avoir à affronter des contradicteurs sur un projet que l'on sait critiquable.
Personne ne peut l'ignorer, le RMI est un ultime filet de protection que l'on aurait pas eu besoin d'instituer sans les licenciements et la mondialisation libérale.
Les statistiques montrent clairement que le nombre d'allocataires du RMI évolue en suivant la conjoncture économique. Il a augmenté de 1991 à 1997, pour baisser ensuite. Dans le même temps, on voit augmenter le nombre de salariés intérimaires, de contrats à durée déterminée et d'emplois aidés.
Il est donc parfaitement malhonnête et malsain de laisser entendre que les RMIstes sont responsables de leur situation et qu'ils s'y complaisent. Les chiffres prouvent le contraire.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Alors, ne l'affirmez pas !
M. Gilbert Chabroux. C'est vous qui dites que les RMIstes se complaisent dans l'inactivité ! (M. Jean Chérioux proteste.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument pas !
M. Gilbert Chabroux. Nous avons entendu de tels propos. Vous n'avez peut-être pas, vous, trop insisté au cours de ce débat, mais d'autres les ont tenus.
En tout cas, le dispositif que nous examinons aujourd'hui apparaît d'emblée fort éloigné des besoins de l'insertion, comme le montrent d'ailleurs plusieurs amendements de la commission. Je tiens, au passage, à rendre hommage au travail du rapporteur et de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est de la provocation, monsieur le président !
M. Gilbert Chabroux. Ce dispositif est trop rigide et inadapté aux réalités.
Il aurait fallu aller jusqu'au bout de cette logique et ne pas accepter de revenir sur les 17 % de crédits d'insertion obligatoires à la charge des départements.
M. Jean Chérioux. Mais 17 % de zéro égale zéro !
M. Gilbert Chabroux. Vous vous êtes arrêtés en cours de route !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vous qui considérez les RMIstes comme des paresseux !
M. Gilbert Chabroux. Par exemple, le seuil de 20 heures hebdomadaires représentera un facteur de blocage pour les salariés, vous le savez bien, mais aussi pour les employeurs.
Il est tout à fait négatif pour le salarié, qui peut avoir besoin d'un horaire inférieur ou supérieur à ce seuil. En outre, il risque de favoriser le travail au noir. (Rires sur les travées de l'UMP.), dont vous ne voulez pourtant pas.
Parallèlement, le texte prévoit l'interdiction du cumul d'emplois, ce qui est un non-sens. On ne peut pas à la fois reprocher aux allocataires du RMI de se complaire dans l'assistanat et leur interdire de travailler. Il y a là une contradiction manifeste.
C'est d'autant plus grave que cette interdiction vient se greffer sur un dispositif défavorable pour ceux que vous appelez les « bénéficiaires ». Bénéficiaires de quoi ? Le RMA n'est en effet qu'un contrat précaire de plus, et l'on pourrait s'interroger sur la nécessité de le créer dans une telle précipitation. Comme les autres personnes sans emploi, les RMIstes ont en effet déjà accès à de nombreuses possibilités d'emplois aidés. Il faudrait prendre le temps de la réflexion.
L'examen du texte fait apparaître d'autres problèmes. Je citerai les principaux, qui rendent ce contrat totalement inacceptable pour le groupe socialiste.
J'évoquerai d'abord l'assiette des cotisations sociales. Il est, là encore, sans précédent que, sur un contrat de travail, la base des cotisations ne soit pas la totalité du salaire perçu. Le salarié percevra le RMI légèrement augmenté de la somme, que certains trouvent importante, de 133 euros, soit un total de 545 euros. Mais il ne cotisera pour la retraite et l'assurance chômage que sur la base de 133 euros. Il y a aussi l'« effet de noria », dont vous n'avez pas parlé, mais qu'il va bien falloir aborder.
Le texte ne précise aucun délai entre deux contrats. Rien n'est prévu pour le salarié au terme du contrat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Heureusement !
M. Gilbert Chabroux. Aucun seuil maximal d'effectifs de salariés en contrats aidés, RMA ou autres, dans une entreprise n'est fixé.
M. Louis Moinard. Et alors ?
M. Gilbert Chabroux. Nous avons connu cette majorité plus soucieuse des seuils d'effectifs quand il s'est agi d'éviter la création d'un comité d'entreprise dans une entreprise à effectif réel de plus de cinquante salariés !
M. Jean Chérioux. Où est le rapport ?
M. Gilbert Chabroux. L'effet de noria est ici garanti.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La noria, c'est celle des amendements !
M. Gilbert Chabroux. On peut même penser que de véritables réseaux vont se créer pour, si j'ose dire, « recycler » les salariés en RMA au terme de chaque contrat.
Ce serait faire injure au Gouvernement que de penser qu'il n'a pas perçu ces évidences.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous, vous faites injure aux départements en disant cela !
M. Gilbert Chabroux. Je ne fais injure à personne ! En tout cas, je ne voudrais pas faire injure au Gouvernement, qui est entouré d'experts parfaitement au fait de toutes les ficelles des employeurs sans scrupules. Car il y en a !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les départements passent des contrats avec ces employeurs !
MM. Louis Moinard et Philippe Nogrix. Il y a aussi des RMIstes qui connaissent les ficelles ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Nous y voilà ! Vous êtes pris la main dans le sac !
M. le président. Mes chers collègues, laissez s'exprimer M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous parvenons au coeur du débat ! Nous allons parler des vraies motivations de ce texte !
M. Jean Chérioux. Cela, c'est un faux débat !
M. Gilbert Chabroux. Pour les employeurs qui vont bénéficier de ces salariés mis à disposition dans des conditions exceptionnellement favorables, avec en plus des aides départementales, c'est véritablement le jackpot !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'insertion, ce n'est jamais un jackpot !
M. Gilbert Chabroux. Pour certains employeurs, ce peut en être un !
M. Jean Chérioux. C'est lamentable !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est encore une provocation, monsieur le président !
M. le président. Monsieur Chabroux, je vous prie de conclure.
M. Gilbert Chabroux. Je conclus, monsieur le président.
Le Gouvernement est soucieux de la bonne utilisation des deniers publics, il veut diminuer les prélèvements obligatoires, même s'il est clair qu'il n'y parviendra pas. Dans ce contexte, est-il prioritaire que les impôts et les cotisations des Français soient utilisés pour fournir de la main-d'oeuvre précaire au secteur marchand dans de telles conditions ? On est tout de même en droit de s'interroger.
Pour celui qui est aujourd'hui allocataire du RMI, le revenu minimum d'activité ne sera qu'un contrat précaire parmi d'autres, mais qui sera moins avantageux que les autres puisqu'il ne prévoit pas d'intéressement et cause un préjudice en matière de droits différés, pour la retraite et l'assurance chômage. Quel intérêt aura donc le prétendu bénéficiaire à accepter d'entrer dans ce dispositif ? En dehors du retour au monde du travail, qui est effectivement fondamental pour les chômeurs, même s'ils n'y gagnent pas financièrement, on peut se le demander.
Cela nous conduit à exprimer un autre doute sur ce projet de loi : si un allocataire du RMI n'accepte pas d'entrer dans un système aussi défavorable, pourra-t-on l'y contraindre en le menaçant de suspendre l'allocation ?
M. Guy Fischer. C'est le fond du problème !
M. Gilbert Chabroux. Je crains que la réponse ne puisse qu'être affirmative.
Manifestement, nous sommes en train de glisser vers un système de compensation, de contrepartie, de work-fare, pour reprendre l'expression employée par M. le ministre. L'allocation ne pourra bientôt plus être perçue, en dehors des cas de désocialisation grave, qu'en compensation d'un travail. Ce sont là des perspectives infinies qui s'ouvrent devant vous : compensation, contrepartie, travail, contrat d'insertion.
J'ai déjà dit que c'était totalement contraire aux principes républicains énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958. Avec d'autres projets de loi, cette mesure participe de la remise en cause du pacte social, elle relève d'un choix de société libérale et individualiste que, heureusement, la très grande majorité de nos concitoyens n'approuve pas. On est bien loin du nouveau souffle annoncé pour l'insertion et le retour à l'emploi !
Il s'agit en fait d'une mesure destinée à diminuer les dépenses réelles d'insertion et à mettre à bas le secteur de l'insertion par l'économie. Ce secteur fait pourtant un travail remarquable. Il vient d'en obtenir la reconnaissance par une diminution et des gels de crédits ! Il y a de quoi être désorienté !
Au total, ce dispositif est profondément idéologique et injuste. C'est pourquoi nous y sommes opposés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Pépin.
M. Jean Pépin. Le débat concernant le RMI et le RMA mérite beaucoup de dignité. C'est pourquoi je crois devoir intervenir après avoir entendu les propos de nos collègues MM. Cazeau et Chabroux.
Il me semble que le RMI donne lieu à un malentendu. En effet, alors queles RMIstes sont souvent contraints de refuser un travail qui leur est proposé parce qu'il est trop éloigné de leur domicile, on ne s'est jamais posé la question de la proximité, qui est pourtant essentielle.
M. Bernard Cazeau. On ne vous a pas attendu pour se le poser !
M. Jean Pépin. Monsieur Cazeau, je ne vous ai pas interrompu !
Il est des RMIstes qui, malheureusement, pour être restés trop longtemps sans travailler, ne peuvent plus sortir de cette situation. Comme pour tout un chacun, l'habitude devient une seconde nature !
Ainsi, dans l'Ain, malgré une vraie volonté d'insertion, malgré tout le travail des associations caritatives qui relaient la politique de l'Etat et du conseil général, les résultats sont extrêmement décevants. Pourquoi ? Parce que les personnes concernées sont restées trop longtemps dans ce système d'aide.
Avec le RMA, c'est une activité qui sera proposée. Qui sera le mieux à même de proposer cette activité, sinon ceux qui sont au plus près de ces personnes ? Celles-ci pourront alors plus facilement se rendre sur le lieu de travail. L'activité proposée ne sera sans doute pas extraordinaire, j'en conviens, mais elle les empêchera de sombrer dans l'habitude terriblement perverse de ne plus « savoir faire ». La priorité est donc de proposer une activité aux personnes en difficulté sociale.
Ce n'est sans doute pas la seule solution, car il serait évidemment bien plus positif pour les individus concernés de trouver un travail au sens classique du mot. Mais ne commettons pas de contresens à cause d'une mauvaise polémique : il s'agit simplement de tendre la main à des personnes qu'il ne faut pas laisser s'enliser dans l'habitude perverse qui nous guette tous, les uns et les autres, celle de l'inactivité.
A chacun sa conviction, bien sûr ; mais, mes chers collègues, considérons ce geste comme un geste d'efficacité et de secours immédiat dont l'objet est d'éviter le système des commisssions de ceci ou de cela qui durent et perdurent, pendant que les gens désespèrent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je rappelle que, lors de la précédente séance, le Sénat a décidé de disjoindre la discussion commune des quarante-deux amendements déposés sur l'article 35 et, en conséquence, d'examiner les amendements de suppression de cet article puis, s'il y a lieu, les amendements suivants, qui affectent différents articles du code du travail.
Je suis donc tout d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 est présenté par Mme Blandin, MM. Chabroux, Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 80.
Mme Marie-Christine Blandin. Chacun dans cette enceinte souhaite faciliter le retour de tous à l'emploi. (M. Jean Chérioux s'exclame.)
Mais, monsieur le ministre, vos arguments et ceux de vos amis ne nous ont pas convaincus de la pertinence du dispositif du RMA. Aussi, nous vous proposons par l'amendement n° 80 de supprimer cette partie du projet de loi, afin de vous laisser le temps de la rendre plus juste.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci !
Mme Marie-Christine Blandin. En effet, ce dispositif du RMA fait la part trop belle aux entreprises, créant un effet d'aubaine qui déstabilise tout le paysage des droits acquis en France ; il tourne le dos aux associations, désormais affaiblies par les gels de crédits et à qui l'enveloppe départementale n'est désormais plus garantie ; il érige un montage inique en fondant les droits sociaux, dont la retraite, sur 132 euros seulement ; en outre, bien que vous affirmiez la notion d'encouragement, vous refusez que les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans y aient accès. Certes, la réponse ne va pas de soi. Nous avons entendu vos motivations, à savoir que l'absence d'aide sociale serait plus stimulante pour les jeunes adultes. Mais la réalité du terrain « parle » et augure mal de la stimulation que vous espérez.
Vous me demandiez, monsieur le ministre, si j'avais la pratique des CLI. (Non ! sur les travées de l'UMP.) Oui ! Et, pour ma part, je ne me permettrai pas de vous demander si vous avez la pratique des banlieues : votre vie privée et professionnelle ne me regarde pas !
Quoi qu'il en soit, cette pratique ne laisse pas entrevoir que l'absence de RMI conduise les jeunes vers l'emploi. D'une part, ces derniers sont nombreux à frapper vainement aux portes des employeurs ; d'autre part, hélas ! dans les quartiers difficiles, d'autres débouchés illégaux mais très rémunérateurs s'ouvrent à eux dans le domaine de l'économie parallèle, quand ce n'est pas dans celui du trafic de substances illicites.
Enfin, si nous voulons supprimer ce dispositif, c'est que l'ensemble des amendements adoptés, rejetés ou restant en discussion ne prennent nullement en compte, hélas ! les alertes des associations ; ils aggravent même les risques d'injustice territoriale en renonçant à conforter les actions d'insertion.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Alain Vasselle. C'est le même !
M. Guy Fischer. Oui, mais je vais néanmoins le présenter !
Le RMA, à notre sens, diffère peu du CES, le contrat emploi-solidarité. Il obéit toutefois à une volonté constante de faire bénéficier encore et toujours le secteur marchand des aides publiques : là réside l'essentiel de sa différence.
La création du RMA ajoute un nouvel élément à la panoplie des emplois aidés. Un pas est encore franchi, notamment du fait de son très faible niveau de rémunération.
Le problème, c'est que ce nouveau « contrat de travail » de type privé déroge aux droits acquis des salariés : de telles dispositions pervertissent la nature même du contrat de travail.
Ainsi, non seulement on fait aux employeurs des cadeaux financiers, mais, en plus, ceux-ci sont inacceptables sur le plan des droits sociaux. Nous avons vu que, pour les droits différés, cette question était au coeur du débat.
En outre, comme l'a justement fait remarquer le rapporteur, le RMA contient à lui seul à la fois le dispositif d'accompagnement du contrat d'insertion et les modalités de l'activité. Qui fera les efforts de formation nécessaires ?
Il exclut de son champ principal les dispositions portant sur le volet social et sur l'accès aux soins. Il est donc en retrait par rapport aux actuels contrats d'insersion du RMI, comme il l'est par rapport au dispositif actuel de cumul du RMI avec un revenu d'activité, ce qui est très désavantageux pour les personnes concernées.
Un quotidien titrait récemment à ce sujet : « Trois RMA pour un SMIC » ; un autre : « Le Monopoly des pauvres ». Certes, le montant du RMA a été contesté par le ministre ; nous, nous l'évaluons à moins de 2 euros de l'heure.
M. Roland Muzeau. Absolument !
M. Guy Fischer. Le RMA permet donc de mettre à la disposition des employeurs une main-d'oeuvre très bon marché, disposant d'une protection sociale au rabais, hors convention collective.
Est-ce ainsi que le Gouvernement compte aider non seulement les employeurs à faire face aux difficultés d'embauche qu'ils rencontrent dans certaines branches, mais aussi à surmonter celles auxquelles les jeunes, notamment dans les quartiers populaires - moi, je préfère dire quartier populaire plutôt que quartier difficile -, sont confrontés ? La stigmatisation, les discriminations, feront que ce pas en direction de ceux qu'il est le plus difficile d'insérer ne réglera rien.
La personne qui « rencontre des difficultés particulières d'accès à l'emploi » doit donc s'engager à signer un tel contrat ; mais le tutorat, le suivi individualisé, la formation, ne lui sont pas garantis. Tout est renvoyé à une convention entre le département et l'employeur, si bien que l'incertitude complète règne pour des personnes qui auraient le plus grand besoin d'être rassurées, accompagnées.
Tout cela renforce les risques d'abus au seul profit de l'employeur.
Nous pensons que la création du RMA favorisera encore la précarité, comme j'ai eu l'occasion d'en faire la démonstration en défendant la motion que nous avons présentée : ses bénéficiaires seront des salariés en CDD à temps partiel imposé.
La panoplie s'élargit et l'insécurité sociale se renforce.
Vous le voyez : les arguments ne manquent pas...
M. Alain Vasselle. Ils ne sont pas convaincants !
M. Guy Fischer. ... pour s'opposer à la création d'une telle mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Tout ce qui est excessif est insignifiant, et c'est pour une fois excessif, monsieur Fischer !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Il ne paraît en effet guère opportun de se priver a priori du RMA. La démonstration que notre collègue Jean-Paul Virapoullé a faite hier à cette tribune était particulièrement éloquente. Certes, le montant du RMA ne peut pas concurrencer un contrat à durée indéterminée, à temps plein et fortement rémunéré ! Mais le problème de l'insertion ne se limite pas à un différentiel par rapport au RMI : il comporte une dimension de dignité que Jean-Paul Virapoullé a bien mise en lumière avec l'exemple de cet homme qui, au début, se cachait le matin pour, disait-il, aller faire des courses, et qui ensuite était fier d'annoncer : « J'ai un contrat ! »
Ce dispositif est vraiment nouveau. A moins de faire la critique de tous les contrats aidés, le réalisme nous contraint aujourd'hui à utiliser des dispositions dont, dans l'absolu, il serait évidemment préférable de pouvoir se passer.
Dans la panoplie de ces mesures figure donc le RMA, qui peut donner au conseil général, également responsable de la gestion du RMI, la possibilité de multiplier les offres d'insertion. Celles-ci auront, je l'espère, une durée suffisante pour procurer au bénéficiaire la référence qui lui est nécessaire pour pouvoir ensuite gravir une marche supplémentaire vers l'insertion totale.
C'est la raison pour laquelle il me paraît important de saisir l'occasion que nous fournit le dispositif du RMA, quitte à le préciser, à l'améliorer. Les conseils généraux pourront ainsi renforcer l'efficacité de la politique d'insertion en l'articulant avec celle de l'emploi, sous le contrôle et la garantie de l'Etat.
Il serait désolant de se priver de la possibilité de faire l'expérience de ce nouveau dispositif. L'avis de la commission est donc vraiment défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Les auteurs de ces amendements ne veulent pas entendre monter l'exaspération chez tous les Français modestes qui travaillent et qui ont le sentiment d'avoir moins de droits que ceux qui ne travaillent pas ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Robert Del Picchia. Très juste !
M. Alain Vasselle. Exact !
M. François Fillon, ministre. Vous savez que ce sentiment d'exaspération est à l'origine des difficultés politiques et sociales que rencontre notre pays depuis plusieurs années,...
M. Roland Muzeau. Qu'est-ce que vous leur donnez, aux Français modestes ?
Mme Evelyne Didier. Si les gens qui travaillent étaient mieux payés !
M. François Fillon, ministre. ... du blocage des salaires, du blocage de l'ascenseur social ! Aujourd'hui, un jeune issu d'une famille modeste a deux fois moins de chances qu'il y a vingt ans d'accéder à une vraie promotion sociale.
M. Guy Fischer. C'est vrai !
M. François Fillon, ministre. Je vous rappelle que, pendant vingt ans, vous avez presque constamment dirigé notre pays. Ne sentez-vous pas que vous avez mené la politique d'insertion sociale essentiellement dans le sens de l'assistance ? Même si vous l'avez fait, et je veux vous en donner acte, avec générosité, cela entraîne des effets pervers qui, actuellement, minent le pacte social et le pacte républicain.
D'ailleurs, ces dernières années, vous avez assisté impuissants, comme tout le monde, à la montée de la précarité et de l'extrême pauvreté dans notre pays, alors que nous connaissions le taux de croissance le plus élevé de ces vingt dernières années.
M. Alain Vasselle. Quel gâchis !
M. François Fillon, ministre. Les remarques que vous venez de formuler sont empreintes, et c'est particulièrement choquant, de votre haine de l'entreprise.
M. Robert Del Picchia. Oui !
M. François Fillon, ministre. L'entreprise est à vos yeux porteuse de tous les maux.
Vous avez eu tout à l'heure un vrai cri du coeur, monsieur Chabroux. Il y a des entreprises qui se conduisent mal, disiez-vous. Oui, monsieur Chabroux, il y a des entreprises qui se conduisent mal. Et puis, sur une autre travée de l'hémicycle, quelqu'un a dit qu'il y a sans doute des RMIstes qui se conduisent mal. Ah non, monsieur Chabroux, pour vous, il n'y pas de RMIstes qui se conduisent mal. Eh bien, non ! Il y a des RMIstes qui se conduisent mal comme il y a des entreprises qui se conduisent mal, parce que c'est ainsi que fonctionne la société humaine.
Vous stigmatisez l'entreprise, vous donnez à penser que seules des associations peuvent s'occuper d'insertion dans de bonnes conditions - mais il y a aussi des associations qui se conduisent mal -, ou alors des collectivités locales - mais il y a aussi des collectivités locales qui ne sont pas de bons employeurs !
Vous entretenez à l'égard du monde économique, à l'égard du monde des entreprises, un climat qui représente un vrai handicap pour le développement de notre pays.
Toutes les formations politiques de gauche, en Europe, ont fini par accepter les règles générales du fonctionnement de l'économie.
M. Roland Muzeau. C'est qu'elles ne sont plus de gauche !
M. François Fillon, ministre. Elles portent sur l'entreprise un jugement qui n'est pas aussi dépassé, aussi archaïque, aussi brutal que le vôtre.
Affirmer aujourd'hui que nous offrons aux entreprises une main-d'oeuvre bon marché quand on sait dans quelle situation vivent souvent les RMIstes lorsqu'ils sont allocataires depuis plus de deux ans !... Vous rendez-vous compte que demander à une entreprise de prendre pendant six mois une personne au RMI depuis plus de deux ans, c'est un sacré pari ?
A la vérité, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à penser que le dispositif que nous mettons en place, dans un premier temps, fonctionnera surtout dans le secteur public. En effet, assez rares seront sans doute les chefs d'entreprise qui accepteront le pari, qui prendront le risque de recruter pour six mois, pour dix-huit mois au maximum, et sous le contrôle du département, qui pilotera l'opération, des personnes qui sont au chômage depuis longtemps !
M. Guy Fischer. Je croyais que c'était six mois !
M. François Fillon, ministre. C'est six mois renouvelables deux fois.
Aujourd'hui, nous faisons tous le constat que le RMI n'est pas une réussite. Ce n'est pas un échec, mais c'est un demi-échec. Or nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une situation dans laquelle le nombre des RMIstes ne cesse d'augmenter, alors que le nombre de ceux qui sortent du dispositif, lui, est plutôt en diminution : c'est le signe que l'on s'installe dans ce dispositif. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble des propositions que nous faisons, acceptez au moins l'idée que ce dispositif peut et doit être essayé !
De la même façon que vous vous êtes dressés contre la création des contrats-jeunes - je vous signale au demeurant qu'ils occupent aujourd'hui plus de 73 000 personnes -, vous êtes en train de faire un procès idéologique à un dispositif qui n'est que pragmatique.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. François Fillon, ministre. Ce qui me rassure, c'est qu'une nouvelle fois l'avenir vous désavouera. L'avenir montrera que ce dispositif, qui n'a sûrement pas tous les mérites, qui pourra sans doute être amélioré, est néanmoins un moyen de remettre au travail et de replacer dans la société des hommes et des femmes qui, aujourd'hui, s'en sentent écartés.
Je suis défavorable, vous l'aurez compris, à ces deux amendements, mais je ne voudrais pas terminer mon intervention sans vous dire, monsieur Chabroux, que, lorsque l'on veut faire une démonstration, il faut éviter de pratiquer la désinformation au point où vous l'avez fait à plusieurs reprises pendant ce débat.
Je n'avais pas voulu le relever hier, mais, puisque vous recommencez aujourd'hui, je ne peux pas ne pas dire au Sénat combien je suis choqué de vous entendre, pour appuyer vos thèses, déformer sciemment des propos que j'ai tenus.
Je prendrai deux exemples. J'ai dit devant la commission que le RMI ne devait pas être l'alibi à l'inactivité. Cela devient, dans la bouche de M. Chabroux : « Le ministre a dit que le RMI était l'alibi à l'inactivité. » (M. Gilbert Chabroux proteste.)
De la même façon, j'ai dit hier dans la discussion générale que le RMI et le RMA que nous mettions en place tournaient le dos au workfare ; pour M. Chabroux, je me réclame du workfare. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 80 et 120.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
ARTICLE L. 322-4-15 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrat s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Les populations visées par le dispositif du RMA rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle, mais aussi des difficultés sociales. Dès lors, l'insertion professionnelle ne peut constituer à elle seule la solution, quand bien même elle serait conjuguée à un accompagnement renforcé. Elle doit s'articuler avec les autres volets du parcours d'insertion.
Il a paru nécessaire à la commission de replacer sans ambiguïté le contrat du RMA dans le cadre plus global du parcours d'insertion déterminé par le contrat que conclut le bénéficiaire à son entrée au RMI. Cela apparaît comme un gage indispensable pour la cohérence de la politique départementale d'insertion : il faut, quand on définit l'effort vers l'insertion, garder à l'esprit cette notion de cheminement, souvent décrite par l'expression : « parcours d'insertion ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-1 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, remplacer le mot : "passation" par le mot : "conclusion" et le mot : "conclusion" par le mot : "signature". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1, après les mots : "établissements publics administratifs,", insérer les mots : "les groupements à fiscalité propre,". »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. C'est un amendement de précision qui vise plus particulièrement les groupements à fiscalité propre pour qu'ils puissent figurer en tant que tels, aux côtés des collectivités territoriales, dans la liste des employeurs du RMA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il est favorable, sous réserve d'une légère rectification. La commission souhaite en effet que le mot : « groupements » soit remplacé par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ».
M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous cette modification ?
M. Alain Vasselle. J'y suis favorable.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Vasselle, qui est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1, après les mots : "établissements publics administratifs,", insérer les mots : "les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je dois dire à M. Vasselle que je ne comprends pas la motivation de son amendement, qui est déjà satisfait par le projet de loi : les employeurs que sont les groupements à fiscalité propre font partie de ceux qui peuvent recourir au RMA, en application du 1° de l'article L. 322-4-15-1 que le présent projet de loi tend à insérer dans le code du travail, et ils sont eux aussi invités à concourir à la politique de lutte contre l'exclusion des bénéficiaires du RMA, qui sont très éloignés de l'emploi du marché du travail. L'amendement n° 94 rectifié est donc redondant.
Sous le bénéfice de cette observation je souhaiterais que M. Vasselle retire son amendement.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, je vous donne acte de votre déclaration. Si j'ai éprouvé le besoin d'apporter cette précision, c'est parce que cette interprétation n'est pas constante dans tous les textes que nous examinons. Il est des textes où le législateur a éprouvé le besoin d'ajouter la présence des groupements de communes à fiscalité propre.
Cela étant, monsieur le ministre, à partir du moment où vous donnez l'assurance que l'interprétation du texte permettra de les considérer comme employeurs, je n'ai aucune raison de maintenir cet amendement.
Par conséquent, si le rapporteur partage la même analyse que vous, je retire l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je partage tout à fait l'analyse de M. le ministre. Compte tenu des précisions qu'il vient de nous apporter, il n'y a plus de raison de maintenir cet amendement.
M. Alain Vasselle. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, remplacer les mots : "pour des emplois dans" par le mot : "par". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est un amendement de précision concernant le champ des employeurs concernés.
Logiquement, le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ne peut être conclu ni par l'Etat, qui n'a pas vocation à bénéficier de contrats aidés, ni par les départements, ou, en outre-mer, par les agences d'insertion, qui ne peuvent être à la fois gestionnaires du dispositif et employeurs.
La rédaction retenue semble ambiguë : elle laisse en effet penser que ces trois employeurs pourraient recruter des salariés en contrat d'insertion-RMA si les emplois en question ne relèvent pas directement de leurs services.
Cela ne paraît pas souhaitable. C'est pourquoi il vous est proposé cet amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est sans avis sur le sujet. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail :
« 2° Les employeurs, autres que ceux mentionnés au 1°, soumis aux obligations des articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°), à l'exception des particuliers employeurs, ainsi que les employeurs de pêche maritime. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision concernant également le champ des employeurs concernés.
Il nous paraît nécessaire d'indiquer que, pour pouvoir conclure un contrat de revenu minimum d'activité, les employeurs doivent être affiliés à l'assurance chômage. C'est une garantie importante pour les salariés en RMA, qui sont déjà marqués par la précarité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Comme pour l'amendement précédent, le Gouvernement est un peu perplexe.
Je partage, bien entendu, la préoccupation du rapporteur consistant à mieux préciser le champ des employeurs concernés au sein du secteur marchand. A cet égard, il faut une définition claire, compte tenu des différences dans le régime des charges sociales entre le secteur marchand et le secteur non marchand. Mais la rédaction proposée par le Gouvernement permettait, me semble-t-il, de mieux identifier, par une énumération exhaustive, les employeurs du secteur marchand parmi tous ceux qui figurent à l'article L. 200-1 du code du travail, lequel précise les catégories d'employeurs auxquelles s'applique la réglementation du travail.
Afin de s'assurer qu'aucune catégorie d'employeurs du secteur marchand n'a été oubliée, il est précisé, dans le 2°, que sont concernés les employeurs non désignés au 1°.
De plus, les employeurs de pêche maritime apparaissent dans la mention « les employeurs autres que ceux désignés au 1° ».
Enfin, la formulation « particuliers employeurs » est plus précise que celle d'« employeurs ».
Le texte du Gouvernement me semble donc plus clair que celui qui est proposé par M. le rapporteur. Mais l'on voit bien que nous nous fixons le même objectif en la matière !
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Les objectifs sont effectivement les mêmes. Nous sommes dans un domaine où l'interprétation, notamment au travers des débats parlementaires, et les explications du ministre sont importantes.
Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 121, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un délai minimum de six mois est respecté entre le terme d'un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité et l'embauche sur un même poste d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion - revenu minimum d'activité. »
L'amendement n° 81, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-15-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un délai minimum de trois mois doit être respecté entre le terme d'un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion - revenu minimum d'activité. »
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Guy Fischer. A la différence de la commission des affaires sociales qui, dans sa grande majorité, se félicite de voir ouvrir le dispositif du RMA au secteur marchand, cette nouveauté, vous l'avez compris depuis longtemps, est loin de nous enthousiasmer. Elle nous inquiète plutôt dans la mesure où ce nouveau contrat de travail, qui facilitera l'embauche à moindre coût des allocataires du RMI, d'une main-d'oeuvre à bon marché, risque d'engendrer des effets de substitution.
Au lieu d'embaucher sur des contrat de droit commun à durée indéterminée et à temps complet, les employeurs préféreront faire se succéder sur un même poste des salariés embauchés sous contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, c'est-à-dire en ayant recours à une norme d'emploi précaire.
Je sais que la commission a une interprétation différente de la nôtre.
Nous ne sommes pas les seuls à craindre de telles dérives. La coordination des organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi, la COORACE, estime également que « ce contrat de travail à temps partiel, sans incitation à l'embauche à l'issue des dix-huit mois, porte en soi le risque de voir se créer au sein de l'entreprise des secteurs d'activités précaires sur lesquels se succéderaient les RMIstes ».
Nous savons, par exemple, la place que tiennent les intérimaires dans les entreprises, qui jouent notamment sur ce volume d'intérimaires pour éviter d'embaucher.
La réalité du marché du travail nous conduit à appliquer à ce nouveau contrat une règle de droit commun posée par le code du travail, selon laquelle un délai minimum doit être respecté entre le terme d'un contrat à durée déterminée, un CDD, et l'embauche sur un même poste d'un nouveau salarié sous CDD. En l'espèce, nous proposons que ce délai soit de six mois.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Gilbert Chabroux. Je crains que cet amendement ne soit pas mieux accueilli que les précédents. Je le présenterai néanmoins avec sincérité et conviction.
Monsieur le ministre, vous avez dit que je pratiquais la désinformation. Je maintiens que, devant la commission et lors de l'émission Cent minutes pour convaincre, vous avez dit que le RMI était l'antichambre de l'exclusion et l'alibi de l'inaction. Je ne suis pas le seul à l'avoir entendu ! (M. Guy Fischer acquiesce.) Je l'ai même lu dans un certain nombre de journaux.
Il est vrai qu'hier vous avez indiqué ne pas vouloir entrer dans le système de workfare. Mais le RMA s'apparente - c'est ma conviction - à un système de workfare : en contrepartie de l'allocation que l'on perçoit, on doit exercer une activité.
Le présent amendement, qui rejoint celui qui a été présenté par le groupe CRC, témoigne de notre réelle inquiétude quant au sort des RMIstes qui concluront un contrat d'insertion - RMA. Les allocataires du RMI sont, dans leur très grande majorité, des personnes très peu formées. Quels sont les employeurs qui les recruteront ?
Les employeurs du secteur non marchand, collectivités et associations, et les employeurs du secteur marchand pourront recruter des RMIstes sous contrat d'insertion - RMA.
En ce qui concerne les employeurs du secteur non-marchand, nous mesurons d'ores et déjà les difficultés et les carences s'agissant de la mise en place des formations, même lorsque celles-ci sont légalement obligatoires. Au moins peut-on espérer que toute vocation sociale n'est pas absente de leur démarche !
En ce qui concerne les employeurs du secteur marchand, nous avons l'expérience des contrats aidés pour adultes. Il n'est pas utile d'insister.
Ce qui est particulièrement inquiétant, en l'espèce, c'est la juxtaposition de l'absence de formation, d'un coût du travail extraordinairement bas pour l'employeur - c'est sans précédent, j'y insiste - et de cette formulation vague de l'article L. 322-4-15-2 : ce peut être, au choix, un simple tutorat pour apprendre à exécuter des tâches faciles et répétitives, ou bien un suivi individualisé, avec accompagnement et formation. On devine le choix que l'employeur pourrait être tenté de faire, sachant que le tutorat peut se borner au simple travail en équipe avec un autre salarié !
Dans ces conditions, après six, douze ou dix-huit mois, l'employeur pourra se prévaloir d'avoir recruté un RMIste en RMA, réalisé un tutorat, et remplacer son RMIste par un autre pour en tirer le même bénéfice. Cette opération est renouvelable à l'infini.
Par conséquent, nous souhaitons qu'un délai soit prévu entre deux embauches. C'est le minimum !
J'observe du reste que le Gouvernement, pourtant soucieux des seuils d'effectif par ailleurs, ne pose ici aucune limite au nombre de personnes en difficulté qui pourraient être exploitées dans une même entreprise. Mais, ici, toute limite est déjà trop élevée. C'est véritablement le jackpot pour ce genre d'employeurs ! C'est encore mieux que tout ce qui avait pu être inventé jusqu'à présent.
Quant au salarié, une fois son contrat terminé, il est renvoyé à la précarité, à moins qu'il ne soit immédiatement employé par une entreprise du même secteur, pour un autre pseudo-tutorat. Je n'ai pas besoin d'expliquer que cela peut fonctionner en réseau !
Nous n'avons pas beaucoup d'illusions quant au sort que connaîtra cet amendement, mais nous voulions attirer votre attention sur ce problème. Nous attendons que vous nous expliquiez que cet article ne débouchera pas sur une exploitation et une précarité accrues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements, car ils visent à interdire toute embauche successive en contrat d'insertion-RMA en introduisant un délai de carence de trois mois pour l'un et de six mois pour l'autre.
Je comprends volontiers le souci qui anime les auteurs de ces amendements et je m'y associerais si j'apercevais un risque d'effet de noria ou d'exploitation d'une sorte de filière au travers des RMA. Mais la solution proposée me semble inapplicable. De plus, elle serait contraire à l'objectif d'insertion par l'activité économique. Il est tout à fait normal d'aider un salarié qui n'exerce plus d'activité à se réinsérer, à se remettre en condition et à se redynamiser, c'est-à-dire à reprendre confiance.
En s'opposant à la possibilité, pour le salarié, d'effectuer un passage provisoire dans une entreprise pendant six mois, douze mois ou dix-huit mois, selon les cas, pour permettre cette « remise en forme », si vous me permettez l'expression, on va vraiment à l'encontre de toute la logique de l'insertion.
En outre, il n'y a pas de contrat d'insertion - RMA sans convention entre le conseil général et l'entreprise. Or j'imagine mal un président de conseil général acceptant - localement, ce serait rapidement connu - une convention durable entre le conseil général et une entreprise qui aurait des pratiques répréhensibles !
C'est pourquoi l'inquiétude que soulèvent ces dispositions est surestimée ; elle est même sans fondement. Si ces amendements étaient adoptés, ils auraient un effet pervers. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. D'ailleurs, aucun contrat aidé n'est subordonné à une telle interdiction.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Tout d'abord, monsieur Chabroux, vous ne vous en tirerez pas comme cela ! Demain matin, je vous ferai parvenir le texte de l'intervention que j'ai prononcée devant la commission.
M. Gilbert Chabroux. Je suis sûr de ce que j'avance !
M. François Fillon, ministre. Ce n'est pas avec l'assurance dont vous faites preuve que vous réussirez à vous faire pardonner vos tentatives de désinformation !
M. Gilbert Chabroux. Et l'émission ?
M. François Fillon, ministre. Je ne vous imposerai pas de revoir l'émission dans son intégralité, mais si vous le souhaitez, je peux aussi vous transmettre le script avec les passages concernés.
M. Gilbert Chabroux. Et les journaux ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Bizet. Arrêtez !
M. François Fillon, ministre. Quant aux journaux, je ne sais pas de quoi vous parlez !
S'agissant de ces deux amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable pour toutes les raisons que vient d'évoquer M. le rapporteur. Et j'en ajouterai une : la réglementation que vous voudriez mettre en place pourrait avoir des effets extrêmement négatifs pour l'insertion elle-même.
Je citerai un exemple très simple : une entreprise conclut un contrat d'insertion - RMA de six mois avec un RMIste. Au terme de ce contrat, le RMIste trouve un travail et s'insère. C'est l'objectif ! Cette entreprise ne pourrait pas embaucher un nouveau salarié sous contrat d'insertion - RMA au motif que le premier se serait inséré au bout de six mois. Tel est le résultat de la réglementation que vous proposez ! (M. Gilbert Chabroux fait un signe de dénégation.)
Il faut faire confiance aux conseils généraux et aux services sociaux du département, qui seront tout à fait aptes à détecter les abus, lesquels peuvent d'ailleurs se produire dans le secteur privé comme dans le secteur public. (M. Robert Del Picchia applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans l'antépénultième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, après le mot : "licenciement", insérer les mots : "pour motif". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-2 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 comporte des dispositions relatives aux objectifs d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité. Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, d'accompagnement individualisé, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
« La convention précise notamment les modalités, la durée, la période où ces actions seront effectuées ainsi que leur montant et les conditions de leur prise en charge par le département, l'entreprise et l'Etat. »
L'amendement n° 26, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires socilaes, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
« Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre. »
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 122.
M. Guy Fischer. Cet amendement traite d'une question importante : le contenu de la convention qui est passée entre le département et l'employeur, duquel dépend largement la réussite du présent dispositif et du parcours d'insertion du bénéficiaire du RMA.
Une fois de plus, nous sommes au regret de constater que la rédaction imprécise de l'article 3 pourrait nuire gravement à l'objectif que vous vous fixez, monsieur le ministre, dans votre projet de loi. Cela nous conduit à nous interroger sur votre volonté réelle de garantir l'effectivité des actions d'insertion et l'insertion professionnelle durable des RMIstes. D'autant que, comme l'a également souligné M. le rapporteur, l'étude d'impact est sans équivoque sur ce point : « celle-ci semble faire de la convention un simple document attestant des renseignements portant sur la nature du poste et des activités exercées, les conditions d'accueil, d'accompagnement, d'encadrement et de formation ».
Pour nous, cette convention doit effectivement formaliser un projet d'insertion professionnelle du bénéficiaire et prévoir concrètement les modalités des actions d'insertion nécessaires à la réalisation de ce dernier, ainsi que les conditions financières de leur prise en charge non seulement par le département et l'entreprise, mais également par l'Etat. Celui-ci doit continuer à s'investir en faveur des bénéficiaires du contrat d'insertion-RMA, au même titre d'ailleurs que pour les titulaires d'autres contrats aidés.
Afin d'éviter que ce nouveau contrat, qui s'apparente beaucoup, mais en moins bien, à certaines versions de contrats aidés, ne souffre des mêmes travers préjudiciables aux bénéficiaires eux-mêmes - on a parlé de « sous CES » - nous proposons de préciser le contenu du contrat d'insertion-RMA, afin qu'il soit assorti d'une véritable obligation de formation et d'accompagnement.
M. le président, La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 122.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 26 concerne les actions d'insertion définies par la convention passée entre le département et l'employeur et devant être réalisées dans le cadre d'un contrat d'insertion-RMA.
La commission a d'abord souhaité faire apparaître clairement la notion de projet d'insertion professionnelle. C'est autour de ce projet que doivent s'articuler les actions d'insertion et c'est ce projet qui doit permettre au salarié de préparer son retour durable à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail.
Il a également semblé nécessaire à la commission d'étendre explicitement le champ de ces actions d'insertion aux actions de validation des acquis de l'expérience.
La commission a enfin souhaité préciser les conditions de mise en oeuvre de ces actions. Dans la rédaction actuelle, celles-ci semblent relever de la responsabilité de l'employeur. Or, autant l'employeur apparaît compétent pour assurer le tutorat ou la formation du salarié, autant il ne peut assurer seul la mise en oeuvre de l'orientation professionnelle, de l'accompagnement dans l'emploi et du suivi individualisé. Il est alors préférable de renvoyer à la convention le soin de préciser les conditions de mise en oeuvre des actions d'insertion.
J'ai été d'autant plus convaincu du bien-fondé de cet amendement qu'à l'occasion de ma visite à Reims, j'ai pu constater que les fonds locaux d'économie solidaire prévoyaient le prolongement de l'accompagnement au-delà du passage dans la première entreprise et le suivi de la personne en insertion pendant six mois, afin de s'assurer du bon déroulement du parcours d'insertion.
S'agissant de l'amendement n° 122, qui vise à préciser le contenu de la convention entre le département et l'employeur, il n'est pas très éloigné, dans son esprit, de l'amendement n° 26 de la commission. Toutefois, cette dernière ne peut y être favorable en raison d'une lourde difficulté : la convention conclue entre le département et l'employeur ne peut à l'évidence faire peser des obligations sur l'Etat, qui n'est pas directement partie à cette convention.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 122 pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur.
Sur l'amendement n° 26, il émet une réserve. En effet, le point de divergence entre le Gouvernement et la commission ne porte pas sur le contenu de la convention conclue entre l'employeur et le président du conseil général, mais sur la rédaction de l'amendement de la commission, qui ne fait plus référence à la responsabilité de l'employeur dans la mise en oeuvre de ces dispositions. C'est une vraie faiblesse de cette rédaction, dans la mesure où il faut que l'employeur soit responsable de la mise en oeuvre de la formation.
M. Guy Fischer. Ah, voilà !
M. François Fillon, ministre. Pour ma part, je suggérerai au rapporteur de rectifier son amendement pour réintroduire la précision figurant dans le projet de loi, à savoir que ces dispositions sont mises en oeuvre par l'employeur. En effet, préciser le contenu de la convention est une chose, mais supprimer la référence à la responsabilité de l'employeur ne va pas dans le sens souhaité par le Gouvernement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cette rectification ne pose pas de problème de principe à la commission, qui l'accepte bien volontiers.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
« Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par l'employeur. »
Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail, après les mots : "dix-huit mois," insérer les mots : "ainsi que les modalités de suivi et de contrôle de son exécution". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le projet de loi ne prévoit aucune disposition relative au suivi et au contrôle de l'exécution de la convention liant le département et l'employeur du salarié allocataire du RMA.
Il appartiendra, bien évidemment, au département d'en assurer en pratique le suivi et le contrôle. Dans le silence de la loi, il semble souhaitable de lui donner une base légale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Monsieur le rapporteur, je suis quelque peu sceptique devant cette avalanche de contrôles ou de précisions supplémentaires qui ne semblent pas correspondre au premier jugement que vous portiez quand vous considériez ce texte comme étant trop rigide.
Pour ma part, je pense que le fait de renvoyer à un décret les modalités de contrôle de l'exécution de la convention par le président du conseil général n'est pas cohérent avec l'esprit de la décentralisation. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 27 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Non, monsieur le président, je le retire. Je ne souhaitais pas alourdir le texte ; cette précision me semblait être de nature protectrice.
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-3 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 84 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail. »
L'amendement n° 95, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu sans condition de durée minimale d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion. »
L'amendement n° 28, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail :
« La durée minimale d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion requise pour conclure un contrat insertion - revenu minimum d'activité est de douze mois au cours des dix-huit mois précédant la date d'effet du contrat. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'appréciation de cette condition. »
Le sous-amendement n° 96, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour le second alinéa de l'article L. 322-4-15-3 du code du travail, remplacer les mots : "est de douze mois au cours des dix-huit mois" par les mots : "est de six mois au cours des douze mois". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 56.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Nous venons, à travers les amendements précédents, d'organiser la convention conclue entre le département et l'employeur et qui définit les obligations de ce dernier, notamment dans tout ce qui a trait à l'environnement et à l'accompagnement social, au tutorat ou encore à la formation. Or, puisque le RMA existe et que la convention est prête, quand pourrons-nous utiliser ce nouveau mécanisme ?
Le projet de loi prévoit qu'un décret déterminera les conditions dans lesquelles il faudra avoir perçu le RMI pour pouvoir bénéficier du RMA. Si nous avons bien compris les informations qui nous ont été données, le Gouvernement a l'intention de prévoir un délai de deux ans.
Ce délai nous paraît excessif. Il n'y a aucune raison de laisser dans un système d'allocations sociales pendant deux ans des personnes qui peuvent retrouver rapidement un emploi dans le cadre d'un parcours dont le RMA n'est que la première étape. C'est pourquoi nous vous proposons tout simplement de supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail, autrement dit le délai de stagnation dans le système du RMI.
Monsieur le ministre, je donnerai un simple exemple. Actuellement, les départements comptent un certain nombre d'allocataires du RMI. Dans le même temps, la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, a fait apparaître une mine d'emplois qui ne sont pas pourvus, faute de candidats. Il existe, on le voit bien, des possibilités immédiates de faire jouer des synergies.
Pourquoi ne pas utiliser le RMA, qui comprend notamment un tutorat, pour créer immédiatement des emplois qui deviendront très rapidement des emplois stables ? D'un côté, il y a une demande, des fonds qui y sont consacrés et, de l'autre, des personnes privées d'emploi, qui perçoivent le RMI et qui, à l'issue d'une formation relativement brève, trouveraient une voie nouvelle. Je voudrais donc savoir pourquoi un délai aussi long est prévu.
M. Seillier, rapporteur, fera une proposition intermédiaire entre la position du Gouvernement et celle que je soutiens. Je suis prêt à m'y rallier. Je voudrais néanmoins savoir de quels outils le département disposera pour faciliter l'insertion durant ce délai de deux ans.
M. le président. Je vous redonne la parole, monsieur Mercier, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Michel Mercier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 95.
M. Alain Vasselle. L'amendement que je présente procède de la même inspiration que ceux qui viennent d'être défendus.
Aux interrogations de notre collègue Michel Mercier, j'ajouterai deux éléments de réflexion. N'importe quel employeur, collectivité territoriale ou entreprise privée, vous dira que, plus vite vous favorisez l'insertion dans le milieu économique d'une personne au chômage qui n'a pas trouvé de solution de réintégration, plus les chances d'une insertion définitive dans le tissu économique sont grandes. La solution proposée doit être mise en oeuvre le plus rapidement possible.
C'est la raison pour laquelle il m'apparaîtrait judicieux que le délai auquel il est fait référence et qui serait déterminé par décret soit, au minimum, raccourci. La proposition de la commission constitue un premier pas dans la bonne direction, mais un pas supplémentaire devra être franchi, dans les mois ou les années à venir, au vu du bilan qui pourra être dressé. Il faudra alors peut-être donner un « coup d'accélérateur » au processus.
C'est dans cet esprit que cet amendement a été déposé et, je n'en doute pas, nous trouverons ensemble une solution consensuelle.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le Gouvernement a annoncé son intention de réserver le contrat RMA aux seules personnes bénéficiant du RMI depuis au moins deux ans. C'est écrit dans l'exposé des motifs du projet de loi. Ce critère d'ancienneté, on le comprend, vise à prévenir d'éventuels effets d'aubaine. La mesure doit effectivement être réservée aux personnes les plus en difficulté. Elle vise en priorité les personnes les plus éloignées de l'emploi.
Il reste que cette condition peut paraître abusivement restrictive. Le versement du RMI peut en effet intervenir après plusieurs années de chômage et la possibilité de bénéficier du RMA n'interviendrait alors qu'au bout de quatre ou cinq ans de précarité. Il semble également nécessaire d'éviter que certaines personnes n'entrent dans une spirale accélérée d'exclusion et ne s'éloignent très rapidement de l'emploi.
En outre, les autres dispositifs de la politique de l'emploi destinés aux publics prioritaires s'adressent aux bénéficiaires des minima sociaux, sans la moindre condition d'ancienneté. On peut alors craindre qu'un critère trop strict n'introduise une faille dans la complémentarité des dispositifs d'insertion entre eux.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales a cru nécessaire de ramener la condition d'ancienneté de deux ans à un an. Cette proposition lui a semblé à la fois suffisante pour prévenir tout effet d'aubaine et nécessaire pour donner toute son ampleur au RMA, du fait en particulier du pourcentage d'allocataires du RMI qui sortent du dispositif au cours de la première année. Compte tenu de la spécificité du dispositif, il a semblé à la commission qu'une telle précision devait figurer dans la loi.
De surcroît, il appartiendra aux départements de piloter le dispositif en fonction des situations individuelles. Mais encore faudrait-il qu'ils puissent effectivement l'adapter au plus près des exigences du terrain, afin d'atteindre le maximum d'efficacité.
Enfin, je n'ai pas eu le temps d'étudier les statistiques concernant l'ancienneté dans le RMI selon les départements. Il est vraisemblable que, dans les départements qui comptent un grand nombre d'allocataires, il faille déterminer un ordre de priorité afin de sélectionner les plus anciens. En revanche, dans certains départements qui sont moins affectés par le chômage - je pense notamment à celui dont je suis l'élu, qui ne compte heureusement que 5 % de chômeurs -, le nombre de bénéficiaires du RMI depuis plus de deux ans pourrait finalement être plus faible que celui des contrats RMA susceptibles d'être proposés. Le délai de deux ans risquerait donc de limiter abusivement les dispositions de la loi dans de tels départements.
C'est la raison pour laquelle une certaine souplesse est nécessaire. Un délai d'un an nous a semblé constituer un compromis satisfaisant, renforcé par les chiffres qui ont été donnés par le ministre hier.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter le sous-amendement n° 96.
M. Alain Vasselle. Je considère, monsieur le président, que ce sous-amendement est présenté. Il s'agit d'un compromis. La discussion a été bien circonscrite et il appartient maintenant à l'assemblée et au ministre de trancher sur ces propositions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Tous ces amendements procèdent de la même philosophie. Il convient de toute façon de laisser le moins longtemps possible les bénéficiaires du RMI sans accompagnement, sans action de réinsertion. Ce sont donc les services publics de l'emploi, y compris les services du conseil général, qui doivent veiller, dans la mesure où ils sont responsables de l'attribution du RMI, à la mobilisation.
Cependant, la préférence pour l'amendement de la commission me conduit à souhaiter le retrait du sous-amendement et des autres amendements. J'ai d'ailleurs cru comprendre que leurs auteurs étaient disposés à le faire, puisque nous recherchons tous la meilleure solution de compromis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, je donnerai un avis global, car le sujet est très important. Il rejoint en effet certaines des craintes qui ont été évoquées tout à l'heure, notamment sur les effets d'aubaine.
Nous avons toute une série de dispositifs - le contrat initiative-emploi, les emplois aidés dans le secteur non marchand - que nous allons réformer en créant un contrat unique. Ces dispositifs jouent un rôle dans la lutte contre le chômage de longue durée et il faut veiller à ce qu'ils ne se télescopent pas.
Le revenu minimum d'activité vise des personnes qui sont éloignées de l'emploi. Si 45 % des RMIstes retrouvent un emploi la première année, vouloir descendre en dessous du seuil d'un an, c'est prendre le risque de réserver le RMA à ceux qui sont les moins éloignés de l'emploi. On ne peut pas demander à un employeur de ne pas préférer, dans un tel dispositif, une personne proche de l'emploi, qui est opérationnelle plus rapidement.
C'est la raison pour laquelle nous avions choisi de réserver le dispositif à des personnes allocataires du RMI depuis au moins deux ans. Nous l'avions d'ailleurs fait par référence à toute une série de propositions sénatoriales, auxquelles nous sommes très attentifs.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. François Fillon, ministre. Je pense notamment à un amendement présenté par M. Virapoullé en 1997 lors de la discussion du projet de loi pour le renforcement de la cohésion sociale, qui prévoyait un RMA à condition que le bénéficiaire soit depuis au moins trois ans au RMI. Je pense à l'amendement n° 752, sur le même texte, qui prévoyait la même durée. La commission des affaires sociales du Sénat avait par ailleurs proposé, sur le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, en juillet 1998, un amendement qui instituait une sorte de revenu minimum d'activité pour des personnes qui profitaient depuis au moins deux ans du revenu minimum d'insertion.
Il y a donc bien un souci de ne pas permettre à ceux qui sont les plus proches de l'emploi de bénéficier de ce système, parce qu'ils le feront naturellement au détriment de ceux qui en sont les plus éloignés. Les risques d'effets d'aubaine qui avaient été évoqués par certains pourraient alors devenir réalité et faire l'objet de critiques qui mettraient à mal le dispositif.
Je suis bien conscient qu'un délai de deux ans est long ; toutefois, le fixer à moins d'un an n'est pas possible et serait même dangereux. Il faut trouver une solution entre ces deux formules. Je pense par ailleurs que ce serait une erreur de figer cette solution dans la loi.
Il faut que le Sénat accepte de faire confiance au Gouvernement. Je suis prêt à m'engager à proposer une durée inférieure à deux ans et je ne suis pas hostile à une durée proche d'un an. Il faut cependant qu'elle figure dans un décret, pour que nous puissions la modifier facilement en fonction de l'expérience que nous aurons de la mise en oeuvre du revenu minimum d'activité.
Et je prends solennellement un second engagement devant le Sénat : le décret sera publié dans un délai très bref, afin que, comme le souhaitait M. le rapporteur pour avis, le RMA puisse être mis en oeuvre très rapidement.
En contrepartie, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir renoncer à ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crois, mes chers collègues, que M. le ministre nous a entendus et que nous pouvons être satisfaits.
D'abord, nous n'allons pas tomber dans le piège qui nous était tendu : encourager l'exploitation des effets d'aubaine. Ensuite, M. le ministre s'est engagé.
Il me semble que la forme réglementaire est préférable, et, dans ces conditions, je demande à mon tour aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 56 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président, et, au nom du groupe de l'Union centriste, je retire également l'amendement n° 84.
M. le président. Les amendements n°s 56 et 84 sont retirés.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Pour être agréable à M. le président de la commission des affaires sociales et à M. le ministre, j'accepte bien volontiers de le retirer, de même que le sous-amendement n° 96 qui porte sur l'amendement suivant.
M. le président. L'amendement n° 95 et le sous-amendement n° 96 sont retirés.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Les propos de M. le ministre m'en ont convaincu, il est en effet préférable que la durée ne soit pas fixée dans la loi. La souplesse ainsi conférée au dispositif permettra de faire rapidement évoluer les paramétrages en fonction de la situation constatée sur le terrain.
C'est en définitive le pilotage fin de la mesure qui importe.
Je crois m'être reconnu parmi les auteurs des amendements qui, en 1998, visaient à fixer la durée à deux ans, mais j'avoue que j'ai évolué depuis sur ce point et, dès lors que des apaisements nous ont été apportés quant à la diminution de cette durée, j'accepte de retirer l'amendement n° 28.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-4 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, supprimer les mots : "du parcours d'insertion". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision : le parcours d'insertion est défini dans le contrat d'insertion, et non dans la convention instituant le RMA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail :
« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues par la convention. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. S'il est souhaitable de n'autoriser le renouvellement de la convention entre le département et l'employeur qu'à l'issue d'une évaluation des conditions de mise en oeuvre du parcours d'insertion, la rédaction proposée ne semble pas ici satisfaisante.
La notion de « compétence professionnelle » apparaît en effet trop restreinte, tandis que celle de « participation à l'activité de l'établissement » est trop floue.
L'évaluation doit permettre, le cas échéant, de modifier le projet professionnel et les actions définis par la convention, voire de mettre fin à celle-ci pour un dispositif plus adapté à la situation de la personne. Elle doit porter plus généralement sur les conditions de mise en oeuvre des engagements, tant du salarié que de l'employeur. Il s'agit donc ici de faire un bilan intermédiaire du parcours d'insertion et de ses perspectives.
L'amendement vise à préciser que la convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, après le mot : "durée" insérer le mot : "minimale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Même si l'on conçoit bien que le RMA ne peut être un contrat à temps plein, compte tenu des difficultés rencontrées par ses bénéficiaires, fixer la durée hebdomadaire de travail à 20 heures apparaît inutilement restrictif. Il est préférable d'adapter la durée du travail aux capacités réelles de la personne et à son projet d'insertion professionnelle sur la base du diagnostic préalable.
Nous connaissons tous la diversité des situations. En matière d'insertion, les outils ne peuvent être trop rigides sous peine de devenir inefficaces.
J'ai assisté personnellement à de véritables résurrections de personnes que l'on croyait relever de la COTOREP et qui, dès lors qu'elles étaient mises au contact de l'entreprise, retrouvaient un sens et un attrait pour l'existence et une mobilisation tout à fait exceptionnelle.
En outre, autoriser une durée de travail supérieure à 20 heures permet de majorer la rémunération du salarié et d'augmenter ses droits sociaux différés. Ainsi, une durée de 28 heures permet de valider quatre trimestres, c'est-à-dire la totalité d'un contrat annuel. Cela n'entraînerait pas pour autant une dépense publique supplémentaire, à l'exclusion de l'éventuelle exonération de charges, dans la mesure où l'aide des départements est forfaitaire. Une hausse de la durée du travail n'aurait donc un coût que pour l'employeur, qui reste libre de l'accepter.
J'observe aussi que l'accompagnement du salarié se fera largement pendant le temps de travail. Or les besoins en la matière seront probablement très importants. Dès lors, en limitant la durée de travail à 20 heures, le contrat risque de ne pas être très opérationnel pour l'employeur.
C'est la raison pour laquelle la commission propose que la durée de travail puisse être, le cas échéant, portée au-delà de 20 heures dans le cadre de la convention entre le département et l'employeur.
En tout état de cause, il me semble nécessaire de pouvoir atteindre le plafond de 28 heures, qui permet de valider les quatre trimestres, quand la personne à laquelle est proposé le contrat est en situation d'y faire face, car cela peut accroître l'efficacité de son insertion.
M. le président Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. J'ai indiqué lors de la discussion générale que le Gouvernement n'était pas hostile à l'introduction d'un peu de souplesse à la hausse dans la durée du contrat de revenu minimum d'activité. Je suis tout à fait hostile, en revanche, à toute souplesse à la baisse, car je pense que, descendre en dessous de 20 heures, c'est prendre le risque de mettre en oeuvre des contrats très défavorables aux personnes concernées.
L'amendement qui vient d'être présenté me pose problème, car je crois que commencer dès le premier contrat par une durée supérieure à 20 heures revient à trop rapprocher le revenu minimum d'activité de l'emploi ordinaire. Or, plus le RMA se rapprochera de l'emploi ordinaire, plus son statut dérogatoire apparaîtra comme difficilement acceptable.
Ou bien il s'agit d'un dispositif d'insertion qui justifie un statut dérogatoire, ou bien c'est un statut proche d'un emploi ordinaire et, dans ce cas, l'ensemble des conditions de sa mise en oeuvre doivent être les mêmes que pour un emploi ordinaire.
C'est la raison pour laquelle j'ai une préférence pour un amendement qui sera présenté ultérieurement et qui permet une augmentation progressive de la durée.
Le Gouvernement n'est en tout état de cause pas favorable à l'absence de limite de durée, du moins pour la première phase d'exécution du contrat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je comprends les arguments de M. le ministre, et je constate qu'il ne rejette pas a priori la possibilité d'une évolution progressive de la durée de 20 heures.
Je ne partage cependant pas sa position, car il me semble que, du point de vue de l'efficacité de l'insertion, sans aller jusqu'à prévoir une augmentation automatique jusqu'à 28 ou 29 heures, il peut être bon d'avoir la possibilité de proposer à l'intéressé de porter son contrat à 21 ou à 22 heures.
C'est une marque de considération, un avis favorable porté sur son travail, une reconnaissance de sa dignité, la preuve qu'une progression est possible. Calibrer strictement la durée pour six mois ou plus, voire pour toujours, ne me paraît pas offrir les caractéristiques d'une pratique humaine et favorable à une insertion efficace.
Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« A titre dérogatoire et dans des conditions fixées par décret, la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 peut prévoir une durée inférieure afin de répondre aux difficultés particulières du salarié. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur le président, j'ai été sensible à l'observation de M. le ministre sur les risques liés à la réduction en deçà de 20 heures de la durée, et je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
L'amendement n° 125, présenté par MM. Chérioux, Gournac et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des circonstances que justifient les conditions de mise en oeuvre du parcours d'insertion, le président du conseil général peut, lors du renouvellement du contrat insertion-revenu minimum d'activité et à la demande du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, autoriser l'employeur à porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de vingt heures et dans la limite de trente heures.
« Lorsque la durée hebdomadaire du travail est portée au-delà de 20 heures, la convention visée à l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au bénéficiaire du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, à l'issue de la mesure, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou le suivi d'une formation qualifiante rémunérée. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, il est regrettable qu'il n'y ait pas eu de discussion commune ! J'aurais ainsi pu exposer cet amendement !
M. le président. C'est le règlement, monsieur Chérioux, mais je vous propose de prendre la parole pour explication de vote sur l'amendement suivant.
L'amendement n° 33, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, supprimer les mots : "contractuelles ou". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il ne semble pas souhaitable que, par une clause du contrat RMA, la durée de la période d'essai puisse être limitée à moins de quinze jours.
On comprend volontiers que la période d'essai puisse être ressentie comme une période de grande incertitude pour le salarié, mais les personnes visées par le dispositif sont des personnes en grande difficulté qui doivent nécessairement disposer d'un laps de temps suffisant pour prendre toute la mesure du retour à l'activité.
L'expérience montre d'ailleurs que c'est seulement durant la deuxième semaine de retour à l'activité qu'il est vraiment possible d'apprécier, tant pour l'employeur que pour le salarié, la probabilité d'une exécution satisfaisante du contrat.
De nombreux responsables d'entreprises d'insertion m'ont dit que les premiers huit jours étaient euphoriques et que c'était pendant la deuxième semaine que les failles, éventuellement, apparaissaient, par exemple dans la situation de santé.
C'est donc cette deuxième semaine qui permet de faire une évaluation et de conseiller un parcours d'insertion. Ne pas fixer trop vite le bénéficiaire d'un contrat de RMA dans le cadre de celui-ci peut éventuellement permettre de l'orienter vers une cure médicale ou vers toute autre étape du parcours d'insertion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Il ne m'appartient pas de contredire ce qui vient d'être décidé, mais je m'étonne que l'amendement n° 125 n'ait pu être examiné !
Tout à l'heure, il a été décidé que l'on pouvait porter à plus de 20 heures la durée hebdomadaire du travail, dans le cadre d'un RMA. Le texte que j'allais présenter prévoyait, lui, la possibilité d'augmenter la durée du travail à l'occasion du renouvellement du contrat. Je ne vois pas en quoi il y a contradiction entre la fixation de durée en cas de renouvellement et ce qui vient d'être voté !
J'ai présenté cet amendement parce que, ayant entendu toutes les insinuations ou les déclarations malveillantes - d'ailleurs pitoyables - qui ont pu être proférées, je voulais justement démontrer que le revenu minimum d'activité avait essentiellement pour but l'intérêt du travailleur.
En effet, quel est l'intérêt du travailleur sinon d'être réinséré dans une activité normale, c'est-à-dire de sortir de l'état de dépendance où il est placé pour retrouver une activité normale ?
C'était le sens de ce que je proposais : en cas de renouvellement du RMA, la durée aurait pu être portée de 20 à 30 heures, mais avec comme contrepartie à la sortie du dispositif - et c'était le point important - la passation obligatoire d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou le suivi d'une formation qualifiante et rémunérée.
L'élément important, dans mon amendement, n'était pas tant la durée de 30 heures mais le fait que cette durée permette au bénéficiaire d'obtenir un véritable travail, ce qui est précisément l'objectif que le Gouvernement a fixé au revenu minimum d'activité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-5 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, remplacer les mots : "six mois" par les mots : "neuf mois". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 35 du projet de loi prévoit que le salarié sous contrat de revenu minimum d'activité peut rompre son contrat s'il se voit proposer une embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ou une formation qualifiante.
On conçoit volontiers l'intérêt d'une telle rupture : il importe que le salarié puisse réorienter son parcours vers toute activité susceptible de le rapprocher des conditions ordinaires du marché du travail.
Je crains cependant qu'un CDD de six mois ne présente pas des garanties d'insertion professionnelle durable suffisantes. Ouvrir une telle possibilité fragiliserait alors le parcours d'insertion.
Aussi la commission a-t-elle jugé souhaitable de porter la durée minimale du contrat à durée déterminée justifiant la rupture du contrat du revenu minimum d'activité de six mois à neuf mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le projet de loi vise à faciliter le retour vers l'emploi normal. Or, je crains qu'en allongeant la durée minimale du CDD de trois mois on ne s'éloigne de cet objectif.
Par ailleurs, nous avions souhaité aligner le dispositif du RMA sur les autres dispositifs d'aide à l'emploi, pour lesquels la durée minimale du CDD justifiant la rupture du contrat est de six mois.
Une certaine cohérence entre les divers systèmes d'aide à l'emploi est nécessaire. Pourquoi introduire une condition plus contraignante pour le contrat de RMA ? Je n'en vois pas l'utilité. Au contraire, cela brouille la lisibilité de nos systèmes d'aides à l'emploi, tout en introduisant une rigidité supplémentaire puisque les RMIstes seraient privés de la possibilité de trouver un emploi de type classique dans le cadre d'un CDD de six mois.
Je souhaite donc que M. le rapporteur reconsidère sa position.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement visait à assurer une meilleure protection aux bénéficiaires du RMA, mais nous ne sommes pas dans le domaine des sciences exactes et, compte tenu de l'observation de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 82 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 123 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail. »
L'amendement n° 35, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail par les mots : "que si la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial".
« B. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, ajouter les mots : "A défaut,". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 82.
Mme Marie-Christine Blandin. La disposition d'interdiction du cumul avec un autre emploi qui a été introduite dans ce projet de loi risque de refermer le piège pour le salarié en RMA. Il est bien évident qu'il ne va pas pouvoir vivre avec un demi-SMIC !
Est-il supposé occuper son temps libre à des actions de formation ? Cela adviendra peut-être, mais ce ne sera évidemment pas le cas lorsqu'il sera seulement suivi par un tuteur pendant son mi-temps.
Dans ces conditions, a-t-il intérêt à accepter un RMA ? On peut craindre que non, mais l'on sent bien qu'il pourra y être contraint, avec menace de suspendre son allocation, puisque la non-exécution du contrat d'insertion lui incombera alors. Il lui reste une solution, mais qui est mauvaise : le travail au noir pour arriver à se procurer un revenu qui lui permette de survivre.
Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la réalité : d'une part, l'impossibilité de boucler un budget - logement, électricité, nourriture et autres postes de dépense - avec si peu ; d'autre part, foisonnement, hélas ! du travail au noir, pourvoyeur de nombreux chantiers dans le bâtiment et de magasins de prêt-à-porter, pour ne citer que deux exemples.
Cette disposition de non-cumul portera préjudice au RMIstes qui seront contraints d'adhérer au RMA. Nous demandons donc sa suppression : on ne peut à la fois encourager les RMIstes à travailler et les empêcher de le faire !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 123.
M. Guy Fischer. L'article 35 interdit tout cumul entre le contrat d'insertion - RMA, le CIRMA, et une autre activité professionnelle rémunérée, emploi ou stage de formation professionnelle.
Si l'objectif est de mettre à la disposition des personnes bénéficiant du RMI un nouvel outil leur permettant un parcours d'insertion vers l'emploi ordinaire, il est paradoxal de ne pas les autoriser à cumuler le RMA avec une autre activité salariée, d'autant que ce contrat, limité à 20 heures, sera faiblement rémunérateur pour les RMIstes puisqu'il leur apportera 140 euros de plus par mois seulement.
Finalement, au regard des frais que génère la reprise d'une activité - frais de déplacement, de garde d'enfant, d'habillement... -, le RMA pourrait ne pas améliorer les revenus du foyer !
Nous l'avons dit, l'incitation financière à rechercher un emploi semble faible, inférieure même à celle qui est liée aux systèmes actuels. Pour éviter que l'effet ne devienne négatif au regard de ces derniers, nous proposons de lever l'interdiction de cumul.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 35 et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 82 et 123.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 35 vise à assouplir l'application du principe de non-cumul d'activités professionnelles pour le salarié sous contrat insertion-RMA.
Dans la mesure où le contrat insertion-RMA s'inscrit dans un parcours d'insertion du bénéficiaire dans l'emploi ordinaire, il n'est pas forcément illogique d'autoriser un tel cumul, à l'issue d'une période transitoire.
Les possiblités de cumul pourraient alors utilement être précisées par la convention entre le département et l'employeur, en fonction de la situation du salarié et de l'évolution de celle-ci.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 82 et 123, qui tendent à supprimer purement et simplement l'interdiction de cumul d'un contrat insertion-RMA et d'une autre activité professionnelle rémunérée. Autant interdire le cumul d'activités peut sembler trop strict, autant l'autoriser sans prévoir de limites paraît déraisonnable.
Je rappelle que le dispositif du revenu minimum d'activité concernera des personnes rencontrant de graves difficultés d'insertion et n'étant pas capables, au moins dans l'immédiat, de travailler dans des conditions ordinaires. A fortiori, ces personnes ne seront pas en mesure de cumuler plusieurs emplois.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 35 que je viens de présenter tend à prévoir une possibilité de cumul d'activités progressif et encadré.
Je profite de cette occasion pour préciser que, si la commission des affaires sociales a adopté une position nuancée à propos de la durée de travail hebdomadaire du contrat initial, qui est de 20 heures, c'est parce qu'il s'agit non pas de passer immédiatement à une durée maximale, mais de montrer qu'une certaine souplesse est possible. On doit pouvoir allonger cette durée d'une ou deux heures. Peut-être les circulaires d'application ou les interprétations qui seront données de cette loi permettront-elles d'établir une distinction entre l'adaptation à la situation de l'intéressé lors de son entrée dans le dispositif du RMA, qui requiert quand même une certaine souplesse dans l'appréciation, et l'engagement dans un processus ultérieur de cumul avec d'autres activités.
La commission est donc défavorable aux amendements n°s 82 et 123.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 35 présenté par le M. le rapporteur. Il estime que, compte tenu du public concerné, la possibilité de cumul d'activités doit effectivement être encadrée.
Par voie de conséquence, il est défavorable aux amendements identiques n°s 82 et 123.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 82 et 123.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-6 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Remplacer les deux premiers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un salaire versé par l'employeur dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées. »
« B. - En conséquence, au début de l'avant-dernier alinéa du même I, remplacer le mot : "Celui-ci" par le mot : "L'employeur". »
L'amendement n° 91, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 novembre de chaque année, le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité perçoit un supplément au revenu minimum d'activité d'un montant égal au montant mensuel moyen de son revenu minimum d'activité. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de sécurité juridique. Il importe en effet de préciser la nature du revenu minimum d'activité : celui-ci est un salaire, quand bien même l'assiette des cotisations sociales est particulière.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 91.
Mme Marie-Christine Blandin. Le Sénat a repoussé la proposition de créer au profit des RMIstes une allocation de fin d'année qui lui a été soumise hier. Je lui demande ce soir de revoir son arbitrage, s'agissant cette fois des bénéficiaires du RMA. Ce faisant, je m'inscris dans la philosophie du texte, qui est d'inciter au travail.
Puisque, dans le projet de loi, rien ne contraint un RMIste à accepter un RMA - nous serons très attentifs à la façon dont les départements se comporteront sur ce point -, le législateur pourrait manifester plus nettement son intention en accordant une telle allocation de fin d'année aux bénéficiaires du RMA.
Au-delà des justes demandes des RMIstes, qui souhaitent améliorer leur niveau de vie, attribuer cette allocation aux titulaires d'un RMA serait tout à fait légitime, car ceux-ci devront engager des dépenses pour rejoindre leur lieu de travail.
Si l'on veut que puisse être tenu l'engagement du Président de la République selon lequel toute reprise d'activité s'accompagnera d'une hausse de revenu, il est donc indispensable de prévoir l'attribution d'une allocation de fin d'année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il n'appartient pas à la loi de prévoir le principe de telles primes. Le salarié bénéficiaire du RMA étant lié à son employeur par un contrat de travail, c'est dans ce cadre et, plus largement, dans celui des accords collectifs de travail que doit être déterminé le régime des primes en tout genre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 36 et souhaite que M. le rapporteur veuille bien reconsidérer sa position.
En effet, le bénéficiaire du RMA touche non pas un salaire, mais une allocation qui est complétée par l'employeur. D'ailleurs, s'il s'agissait d'un salaire, toutes les obligations liées à ce salaire, notamment en matière de cotisations, devraient être respectées. La rédaction de l'amendement n° 36 ne correspond donc pas à la nature de la prestation qui est apportée par le biais du RMA.
Je souhaite vivement que M. le rapporteur accepte de retirer cet amendement, dont l'adoption soulèverait une vraie difficulté pour la mise en oeuvre du RMA. J'ai bien compris que M. Seillier estimait que le texte présentait quelques ambiguïtés, que nous sommes prêts à examiner avec lui. Le terme « salaire » vise, dans le projet de loi, le différentiel entre l'allocation et le montant global du revenu minimum d'activité.
Quant à l'amendement n° 91, le Gouvernement a déjà indiqué qu'il ne souhaitait pas transférer aux départements la charge des primes de fin d'année. Cette question relève toujours de l'échelon national.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur Un problème de sémantique se pose s'agissant de la distinction à faire entre les notions de salaire et de rémunération. Il importe de savoir si les charges seront calculées en fonction du premier ou de la seconde. Il est fait référence, en plusieurs endroits du texte, au salaire et à l'employeur, et c'est donc par cohérence, d'une certaine manière, que j'ai déposé cet amendement.
Dans l'attente de la navette, qui devra permettre une clarification indispensable, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, après les mots : "L. 122-25 et suivants" insérer les mots : "du présent code". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. Chérioux, Gournac et Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suspension du contrat insertion - revenu minimum d'activité pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1° et 3°. »
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Cet amendement a pour objet de garantir à tout bénéficiaire du RMA la perception de l'allocation de RMI à hauteur du montant de l'aide départementale versée à l'employeur en cas d'arrêt maladie, de maternité, de paternité, etc., et ce même s'il n'a pas droit aux indemnités journalières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à garantir le maintien des ressources au bénéficiaire du RMA en cas de suspension de son contrat de travail, quand bien même le RMA serait inférieur au RMI. Il s'agit là d'une utile coordination avec l'article 36.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par les mots : "en Conseil d'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de sécurité juridique.
S'agissant des modalités de détermination et de versement du RMA et de l'aide du département, il est préférable qu'elles soient fixées par un décret en Conseil d'Etat plutôt que par un décret simple.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-7 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Chérioux, Gournac et Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, après les mots : "de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" insérer les mots : "et de l'article L. 741-10 du code rural". »
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Il s'agit ici de viser l'article L. 741-10 du code rural, de façon que les dispositions relatives au RMA puissent également s'appliquer aux salariés agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable ; c'est une précision utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, remplacer les mots : "revenu minimum d'activité", par le mot : "salaire". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je retire cet amendement, par souci de coordination. C'est toujours le débat sémantique sur la notion de salaire.
M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après les mots : "d'activité", supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-15-7 du code du travail. »
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 83.
Mme Gisèle Printz. Voilà une dernière raison, après toutes celles que nous avons déjà invoquées, qui explique que le RMIste n'a aucun intérêt, si ce n'est celui de retrouver le monde du travail, à demander à bénéficier du RMA.
La rédaction de l'article L. 322-4-15-7 du code du travail est telle que les employeurs du secteur marchand acquitteront des cotisations sociales sur la base de 133 euros. Il en résulte que les droits à l'assurance chômage - pour un contrat précaire, faut-il le rappeler - seront aussi calculés sur cette base. En francs, cela donne une base de cotisation de 860 francs. Dans le contexte actuel, je n'ose évoquer l'assiette des cotisations retraite. Là aussi, c'est sans précédent !
Devant la commission des affaires sociales, M. Seillier a reconnu le problème. Nous allons plus loin en appelant l'attention du Sénat sur ce qui va constituer un véritable scandale.
On aboutirait, si cette disposition devait être maintenue, à la situation suivante : l'allocataire du RMI devenu bénéficiaire du RMA remboursera, en travail payé au SMIC, le montant de son allocation pendant quinze heures hebdomadaires, puis il aura un emploi pendant cinq heures, avec des droits différés calculés sur cette base.
Dans ces conditions, il faudra certainement contraindre les RMIstes à passer au RMA. Même un CES, avec un SMIC à mi-temps, un intéressement et des droits différés calculés honnêtement sur la base du salaire complet, est plus avantageux.
En réalité, cette disposition fait apparaître le ressort caché du RMA : faire travailler les RMIstes pour rien en ne leur octroyant qu'un infime supplément par rapport à l'allocation et en réduisant les droits différés à presque rien.
Contrairement à ce qui est prétendu, c'est là non pas un progrès, mais une nouvelle régression sociale après toutes celles que nous avons constatées depuis un an.
M. Jean Chérioux. Voilà encore des allégations pitoyables !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Guy Fischer. L'ancien délégué interministériel au RMI et l'actuel rapporteur général du CSERC, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, dressant la liste des difficultés et des questions inhérentes au RMA, ont tous deux insisté sur le problème de l'assiette des cotisations et des contributions sociales retenue par le Gouvernement.
Il a été choisi, sans doute afin d'éviter de gonfler le coût du présent dispositif pour l'employeur - mais aussi pour l'Etat - de ne pas asseoir les cotisations sur la rémunération totale perçue par le « RMAste », c'est-à-dire sur la contribution du département à laquelle s'ajoute la part à la charge de l'employeur, comme c'est pourtant le cas pour les autres contrats aidés et pour l'ensemble des salariés. Les cotisations portent uniquement sur une partie du salaire, la plus faible, sur le différentiel pris en charge par l'employeur et non sur la totalité des heures travaillées. Les droits sociaux différés, qu'il s'agisse de l'accès à l'assurance chômage ou de la validation des droits à la retraite, sont réduits d'autant au détriment du bénéficiaire du RMA.
Vous vous êtes montré préoccupé à juste titre, monsieur le rapporteur, de la faiblesse des garanties offertes à ces salariés en matière de protection sociale, sans pour autant aller jusqu'au bout de votre raisonnement en proposant l'application des règles de droit commun.
Nous osons, quant à nous, proposer d'élargir l'assiette retenue. Vous devriez nous suivre dans cette démarche et voter notre amendement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Comme il vient d'être exposé, ces amendements visent à élargir l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiaire du RMA. Au-delà de la simple question de la recevabilité financière de la mesure présentée, l'adoption d'un tel amendement modifierait profondément l'économie générale du RMA.
De fait, elle entraînerait une très forte hausse du coût du dispositif pour les employeurs du secteur marchand et conduirait en définitive à restreindre le champ d'application du dispositif au secteur non marchand. Je crois qu'il importe plutôt d'accroître au maximum l'offre d'insertion.
Quant aux droits sociaux différés, la commission a proposé une solution de rechange visant à améliorer sensiblement la situation des salariés au regard de l'assurance vieillesse, dans la mesure où leur état de santé et leurs possibilités physiques ou intellectuelles leur permettraient d'y recourir.
Ces amendements représentent enfin un coût non négligeable pour le budget de l'Etat, puisque ce dernier compense les exonérations de charges dans le secteur non marchand.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur.
Aux experts en régression sociale, je voudrais faire remarquer que le RMI n'ouvre aucun droit à l'assurance vieillesse. Cela ne les a pas choqués, dans le passé, que deux millions de personnes soient durablement allocataires du RMI sans s'ouvrir aucun droit à l'assurance vieillesse ! Le dispositif que nous présentons ici permettra à ceux-ci de sortir de cet assistanat et de commencer à cotiser à l'assurance vieillesse, or on estime qu'il s'agit d'une régression sociale ! Vous conviendrez avec moi, mesdames, messieurs les sénateurs, que c'est paradoxal ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 83 et 124.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le projet de loi prévoit que le différentiel versé par l'employeur est exonéré de cotisations de sécurité sociale pour les seuls employeurs du secteur non marchand.
Au moment où le Gouvernement annonce son intention d'harmoniser et de réduire le nombre de dispositifs d'allégement de cotisations sociales, notamment au travers du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, il n'est pas forcément opportun d'introduire ici un nouvel allégement, au demeurant peu lisible, complexe à gérer et, finalement, peu incitatif pour l'employeur puisqu'il ne représente que 70 euros par mois.
Certes, on conçoit volontiers que le coût du travail puisse rester un obstacle à l'embauche dans le secteur non marchand, notamment au sein des associations.
Il reste que le dispositif est déjà largement subventionné - l'aide représente près des deux tiers du coût total - et peut bénéficier d'un apport complémentaire du département, pris sur les crédits d'insertion de celui-ci, voire d'une aide supplémentaire de l'Etat et des autres partenaires.
En outre, dans la mesure où il a été décidé de supprimer la limite des 20 heures hebdomadaires, l'exonération n'est pas sans poser de problème au regard de la cohérence d'ensemble du dispositif.
D'abord, la souplesse conférée au dispositif ne saurait se traduire par un droit de tirage des départements sur le budget de l'Etat au titre de la compensation des exonérations.
De même, le montant global de l'aide deviendrait fonction du temps de travail. Au-delà du surcoût budgétaire engendré pour l'Etat, la nature du RMA serait profondément modifiée, car l'aide publique à ce contrat doit être fonction des besoins de la personne et non de sa capacité de travail.
J'estime, pour ma part, qu'il serait sûrement plus utile, pour les associations, que ces quelque 70 millions d'euros débloqués par l'Etat soient affectés au financement des actions d'insertion ou à la constitution d'un fonds de roulement pour les associations rencontrant des difficultés de trésorerie. Il s'agit là d'une demande récurrente, qui correspond à un véritable besoin pour toutes les associations oeuvrant dans le secteur de l'insertion et de l'action sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je souhaite que M. le rapporteur puisse reconsidérer sa position. Si j'ai bien compris, cet amendement avait surtout pour objet de gager les dépenses supplémentaires engendrées par la possibilité d'allonger la durée de travail hebdomadaire dans le cadre du RMA.
Ce serait une erreur de supprimer cette exonération. En effet, 70 euros par mois pour 20 heures, ce n'est pas négligeable dans l'équilibre global de ces emplois lorqu'ils sont assumés par des associations ou par des collectivités.
La proposition que fait M. Seillier de remplacer cette exonération par une obligation de dépense d'insertion pour les départements me paraît peu conforme à l'esprit de la décentralisation et aux décisions que nous avons prises tout à l'heure. M. Seillier a satisfaction surl'allongement de la durée.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pourvu que ça dure ! (Sourires.)
M. François Fillon, ministre. Aussi, il pourrait comprendre que ce gage n'est plus nécessaire, et qu'il introduit une difficulté pour le secteur associatif, lequel trouvera là moins d'intérêt à recruter des personnes au RMA.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'était une mesure de cohérence. Le gage faisait incontestablement partie du dispositif. Mais seul M. le ministre pouvait tenir de tels propos et ne pas opposer l'article 40 de la Constitution à la mesure de déplafonnement des 20 heures. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-8 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-8 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : "A ce titre, il verse à l'employeur une aide à l'accompagnement dans l'emploi dont le montant est fixé par le conseil général et peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je retire cet amendement, par cohérence.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-8 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-9 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 41 est ainsi libellé :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-9 du code du travail. »
L'amendement n° 42 est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-9 du code du travail, remplacer les mots : "aux articles L. 322-4-15-7 et" par les mots : "à l'article". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Par cohérence, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 41 et 42 sont retirés.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-9 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
M. le président. « Art. 36. - I. - A L'article L. 322-4-2 du code du travail, les mots : "en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16" sont remplacés par les mots : "en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-4-15 ou L. 322-4-16".
« II. - A l'article L. 322-4-14 du même code, après les mots : "et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1" sont insérés les mots : ", ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15,".
« III. - A l'article L. 422-1 du même code, la dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : ", ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15."
« IV. - A l'article L. 432-4-1, premier alinéa, du même code :
« 1° La troisième phrase est complétée par les mots : "et le nombre de conventions et de contrats insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1" ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le comité d'entreprise est destinataire, une fois par an, d'un rapport sur l'exécution des contrats conclus en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1. »
L'amendement n° 43, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début du I de cet article, remplacer les mots : "A l'article" par les mots : "Au second alinéa de l'article". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du III de cet article, remplacer les mots : "contrats institués à l'article L. 322-4-15" par les mots : "conventions mentionnées à l'article L. 322-4-15-1". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 36 autorise les délégués du personnel à prendre connaissance des contrats de revenu minimum d'activité.
S'il est légitime que les délégués du personnel soient informés sur l'application du RMA dans l'établissement, il me paraît difficile de les autoriser à connaître d'un contrat de travail. Il serait plus pertinent de les autoriser à prendre connaissance de la convention liant le département et l'employeur sur ce point.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Les délégués du personnel ont pour mission, aux termes de l'article L. 422-1 du code du travail, de présenter les réclamations individuelles et collectives relatives à l'application du code du travail. Aussi, il paraît fondé de les tenir informés de la conclusion des contrats d'insertion-RMA conclus dans leur entreprise.
En revanche, la connaissance des conventions conclues avec les départements n'entre pas dans leurs prérogatives et n'apporte aucun élément supplémentaire d'information qui soit utile à l'exercice de ces prérogatives.
Mon analyse étant diamétralement opposée à celle de M. le rapporteur, je lui demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 135 est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. M. le ministre ayant autorité en matière de code du travail, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 135 est retiré.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
M. le président. « Art. 37. - I. - Il est ajouté à la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles un article L. 262-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-6-1. - Pendant la durée du contrat insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, chacun des membres du foyer et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. »
« II. - Il est ajouté à la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du même code un article L. 262-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-12-1. - Pendant la durée du contrat insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est égal à celui résultant de l'application des dispositions de la présente section, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie à l'article L. 322-4-15-6 du même code.
« Les organismes chargés du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion sont destinataires des informations relatives au contrat insertion - revenu minimum d'activité, dans des conditions fixées par décret. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 38. - Il est créé au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles un article L. 522-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-19. - Pour l'application des articles L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9 du code du travail, les attributions du département sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence d'insertion. »
L'amendement n° 44, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-19 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : "L. 322-4-15-4," insérer la référence : "L. 322-4-15-5,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit de corriger un oubli.
Le projet de loi confie des attributions au département en matière de résiliation de la convention qu'il a conclue avec l'employeur. Dans les départements d'outre-mer, ces attributions devront alors être exercées par l'agence d'insertion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-19 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les références : ", L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9" par les mots : "et L. 322-4-15-8". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Ayant retiré l'amendement n° 41, je retire également le présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
M. le président. « Art. 39. - I.- L'article 81 du code général des impôts est complété par un 34° ainsi rédigé :
« 34° La rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail. »
« II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » - (Adopté.)
TITRE III
SUIVI STATISTIQUE,
ÉVALUATION ET CONTRÔLE
M. le président. « Art. 40. - I.- La section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles devient la section 7 et son article L. 262-48 devient l'article L. 262-55.
« II. - Il est créé, après la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, une section 6 intitulée "Suivi statistique, évaluation et contrôle" et comprenant sept articles L. 262-48 à L. 262-54 ainsi rédigés :
« Art. L. 262-48. - Le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion - revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail.
« Art. L. 262-49. - La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative aux dépenses liées à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à l'exécution des contrats d'insertion.
« Art. L. 262-50. - Les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activité transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au montant du revenu minimum d'activité et à l'exécution des contrats insertion - revenu minimum d'activité.
« Art. L. 262-51. - Les départements, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations relatives aux personnes physiques destinées, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons.
« Art. L. 262-52. - Pour l'application des articles L. 262-49 et L. 262-50, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole consolident les données fournies par les organismes payeurs mentionnées à l'article L. 262-30.
« Art. L. 262-53. - Le ministre chargé de l'action sociale transmet aux départements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application des dispositions des articles L. 262-48 à L. 262-51 et en assure la publication régulière.
« Art. L. 262-54. - L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité. »
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. »
ARTICLE L. 262-48 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;
« - les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La Cour des comptes a souligné, à plusieurs occasions, les limites de l'actuel dispositif de suivi du revenu minimum d'insertion.
Cet amendement vise à préciser les différents domaines dans lesquels le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département des informations sur le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité. Un décret doit intervenir pour en préciser le détail.
En contrepartie du rôle confié au département dans la décentralisation du revenu minimum d'insertion, le présent amendement tend donc à satisfaire l'impératif d'évaluation et le besoin de disposer d'outils de comparaison ainsi que la nécessité, le cas échéant, de diffuser les « bonnes pratiques ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement considère que ces dispositions relèveraient plus du domaine réglementaire que du domaine législatif, mais il s'en remet à la sagesse du Sénat.
J'indique dès à présent qu'il adoptera la même position s'agissant des amendements n°s 47 et 48.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 262-49 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables relatives aux dépenses ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, qui a le même objet que l'amendement précédent, concerne les caisses d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 262-50 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables relatives aux dépenses ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Même objet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 262-51 À L. 262-54 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 262-51 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article additionnel après l'article 40
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
« Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à travers l'évolution du taux de contractualisation, l'analyse des actions inscrites aux contrats d'insertion et de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.
« Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion.
« Il présentera enfin un bilan des dispositions relatives au revenu minimum d'activité et, au vu de ce bilan, formulera des propositions permettant d'étendre le bénéfice du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux bénéficiaires des autres minima sociaux que le revenu minimum d'insertion.
« Sont joints à ce rapport l'avis et les observations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le projet de loi constituant un dispositif particulièrement innovant, il importe qu'il fasse l'objet d'une évaluation approfondie et que le Parlement en soit destinataire. C'est l'objet de cet amendement, qui prévoit qu'avant le 1er juillet 2006 un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi sera adressé par le Gouvernenemt au Parlement.
Cette évaluation devra notamment porter sur le bilan de l'insertion des bénéficiaires du RMI, le fonctionnement du dispositif local d'insertion et les conditions d'une éventuelle extension du dispositif RMA aux bénéficiaires d'autres minima sociaux que le RMI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est bien sûr favorable à ce que soient précisées les conditions dans lesquelles le rapport d'évaluation sera présenté.
En revanche, il ne peut être favorable à une rédaction qui non seulement lui indique le sens dans lequel il doit présenter son rapport mais lui demande d'aller au-delà du rapport sur le revenu minimum d'activité et le revenu minimum d'insertion pour étendre le bénéfice du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux « bénéficiaires des autres minima sociaux ». Il s'agit là d'une orientation fondamentale, qui ne peut pas figurer dans un article concernant l'organisation d'un rapport d'évaluation.
C'est pourquoi je suggère à M. le rapporteur de supprimer les deux derniers alinéas de cet amendement. Ils sont en effet beaucoup trop contraignants par rapport au rôle d'évaluation confié au Gouvernement, qui doit, naturellement, être très libre.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
« Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à travers l'évolution du taux de contractualisation, l'analyse des actions inscrites aux contrats d'insertion et de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.
« Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion. »
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
M. le président. « Art. 41. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances prévue à l'article 3. »
L'amendement n° 57, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer le mot : "prévue" par le mot : "mentionnée". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'article 41 est essentiel : c'est lui qui rend constitutionnel le texte qui nous est soumis.
L'amendement n° 57 est rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia. Institué par la loi du 1er décembre 1988 pour garantir des ressources minimales à toute personne de vingt-cinq ans ou plus, le RMI représente l'ultime « filet de sécurité » pour les personnes qui ne bénéficiaient pas auparavant de mesures spécifiques.
Ayant fait, lors de son adoption, l'objet d'un certain consensus au-delà des clivages politiques, le dispositif a toutefois montré peu à peu des signes d'essoufflement, qui ont été abordés tout au long de notre débat.
Le présent projet de loi, que nous allons adopter, réconcilie donc le RMI avec les objectifs initiaux qui avaient guidé sa création voilà quinze ans.
Tout d'abord, il vise à dynamiser les dispositifs d'insertion proposés aux bénéficiaires du RMI afin de les aider à retrouver le chemin de l'emploi et le statut social qui est lié à l'activité professionnelle.
Ensuite, il tend à optimiser et à rénover la gestion du revenu minimum d'insertion en la confiant à ceux qui sont au plus près du terrain, les présidents de conseils généraux. Il clarifie les responsabilités et organise un accompagnement individualisé, sans oublier de préserver l'égalité d'accès aux droits, notamment en ce qui concerne le montant de l'allocation, et il apporte de réelles garanties aux allocataires. Bien évidemment, il est soumis à une évaluation au niveau national, qui, à nos yeux, est très importante.
Un long et intéressant débat a eu lieu sur la compensation financière de cette décentralisation de la gestion du RMI. Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous serons attentifs aux modalités exactes de cette compensation, qui seront fixées d'ici à quelques mois.
Quant à la création d'un revenu minimum d'activité, elle répond à une réflexion menée depuis longtemps au Sénat, et nous ne pouvons donc que l'approuver. Il permettra à ceux qui y aspirent de retrouver un emploi en étant aidés, accompagnés, car ils ont été éloignés longtemps du monde du travail, de ses droits, mais aussi de ses contraintes. Il s'agit d'offrir à ceux qui le peuvent une vraie chance de sortir de la spirale de l'exclusion. Nous devrions ainsi réussir à changer l'image trop souvent stéréotypée et négative du RMI dans l'opinion publique.
Enfin, je voudrais féliciter M. le rapporteur pour son excellent travail et M. le ministre pour la qualité de son écoute et de ses explications, qui ont convaincu, j'en suis sûr, une très large majorité de ceux qui siègent dans cet hémicycle.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte, tel qu'il a été modifié par la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Au terme de ce débat, aucune des incertitudes graves entachant le texte qui nous a été présenté n'a été levée.
J'évoquerai d'abord les financements et les conditions de transfert de ressources. Certes, les départements ont prouvé leur efficacité à conduire avec efficacité des politiques d'insertion, mais cela n'implique pas que l'Etat se désengage et se décharge sur eux de la totalité du dispositif du RMI.
Le RMI, je le répète, est une prestation de solidarité nationale, qui traduit un droit inscrit dans la Constitution. C'est un instrument de lutte contre les exclusions, et cette lutte est un impératif national. Or la décentralisation pourrait aboutir, à terme, à une inégalité de la prestation, voire à sa suppression pour ceux qui n'entreraient pas dans le dispositif du RMA. Le risque est réel qu'avec le RMA il n'y ait plus de RMI.
M. Robert Del Picchia. Tant mieux !
M. Gilbert Chabroux. Il n'y a plus de garanties ! les 17 % de crédits d'insertion qui étaient prévus ont été supprimés ; le rapporteur et la majorité sénatoriale ont accepté cette disposition. (M. le président de la commission des affaires sociales et M. Jean Chérioux s'exclament.)
Certains départements s'étaient fortement engagés dans la lutte entre l'exclusion, et je ne doute pas qu'ils continueront à le faire. Ils pourraient même aller au-delà. Cependant, nous nourrissons des craintes en ce qui concerne d'autres départements, et nous le disons.
Encore une fois, nous voulons faire confiance, mais un minimum de garanties sont nécessaires.
Nous ne pouvons pas approuver non plus la tranformation des CDI et des CLI en simples organismes consultatifs. Les services départementaux n'ont pas nécessairement l'expertise dont disposent les membres de ces instances. C'est aussi un danger pour les présidents de conseils généraux eux-mêmes, qui vont se trouver demain à la tête de l'institution décisionnaire et gestionnaire de l'exclusion et de la grande pauvreté. Certains s'en acquitteront très bien, d'autres moins bien.
Le dispositif d'insertion se réduit de plus en plus à un dispositif de stricte réinsertion professionnelle.
C'est un aspect important, mais il ne doit pas être le seul, surtout dans de telles conditions. Nous avons dit notre désapprobation s'agissant du RMA. Ce nouveau contrat précaire n'est en fait qu'un CES au rabais, bien plus avantageux pour les employeurs de main-d'oeuvre non qualifiée que pour les personnes en difficulté. Il n'impose aucune obligation réelle de formation, aucun engagement d'embauche, et son coût est presque nul grâce à une utilisation à guichet ouvert des deniers de l'Etat.
Tout cela ne constitue pas une politique nouvelle et crédible d'insertion. C'est pour l'Etat le moyen de se désengager à bon compte. Les départements auront seuls la charge de l'insertion, et les allocataires du RMI seront contraints d'entrer dans un dispositif qui ne leur apporte aucune amélioration substantielle.
Il aurait fallu profiter de ce texte pour réformer globalement le RMI. On ne peut en effet pas centrer l'approche sur l'activité, comme vous le faites. Il faut une approche plus large, plus globale de cette question. Il fallait reprendre le dispositif de 1988, reconduit en 1992, et se placer sur les différents plans par rapport aux divers objectifs fixés par la loi de 1988.
La réforme engagée par le Gouvernement est donc ratée, et nous ne pouvons pas accepter de nous engager dans une telle démarche. Alors qu'il aurait fallu une large concertation, il n'y en a eu ni avec les associations ni avec les conseils généraux, comme nous en avons eu la démonstration.
Il aurait fallu établir un bilan complet du dispositif du RMI et de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, votée il y a cinq ans.
Nous nous interrogeons sur la politique mise en oeuvre par le Gouvernement : existe-t-il vraiment une politique gouvernementale cohérente en vue d'atteindre les objectifs fixés en 1988 ? A notre avis, non !
Notre position ne changera pas : le texte que vous nous présentez est, pour nous, un texte de régression sociale, et nous voterons évidemment résolument contre.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, nos débats portant sur le transfert du RMI - mesure de solidarité nationale, je le rappelle - et sur la création d'un revenu minimum d'activité ont été, je crois, très instructifs.
Ils ont été d'abord instructifs sur la méthode du Gouvernement qui, alors même qu'il disserte à longueur de discours et de pages publicitaires dans les journaux sur sa volonté de concertation, n'a sur ce texte demandé ni l'avis des élus ni celui des associations, encore moins celui des intéressés !
Nos débats ont également été instructifs sur l'orientation de la politique sociale du Gouvernement qui, après la suppression des emplois-jeunes et des assistants d'éducation, après la remise en cause des 35 heures et de la loi de modernisation sociale, vient de franchir un pas supplémentaire en élaborant un dispositif de précarité aggravée pour les allocataires du RMI, livrant ces derniers au secteur marchand.
Ils ont encore été instructifs sur les tours de passe-passe qui font croire que les ressources seront garanties aux départements alors qu'il n'en est rien. A cet égard, les propos échangés non seulement avec l'opposition mais aussi au sein même de la majorité ont montré combien l'avenir est sombre pour les ressources des départements : les transferts de compétences, et même de responsabilités, ne seront compensés ni dans leur montant ni dans leur évolution. D'ailleurs, le rapporteur pour avis, M. Mercier, ne s'y est pas trompé : il avait déposé un amendement visant à autoriser les départements à moduler les taux et les clefs de financement.
Ces débats ont enfin été instructifs dans la mesure où le texte renvoie à plus tard la définition des règles de compensation, laissant aux lois de finances successives le soin de déterminer les éventuels ajustements, ce qui en dit long sur les garanties. Ainsi, la décentralisation du RMI est une profonde injustice, non seulement parce qu'elle rompt le lien qui, par la Constitution, garantit à nos concitoyens l'attention et la solidarité nationale auxquels ils ont droit, mais aussi parce qu'elle permettra demain une prestation à géométrie variable selon la richesse ou la politique des départements.
Monsieur le ministre, les observateurs auront également noté la persistance de vos propos, comme de ceux de certains de vos amis, qui flattent ceux qui « ont des petits salaires et ont le sentiment qu'ils gagnent moins que les RMIstes ». Vous savez que ce sentiment, s'il existe, ne correspond pas à la réalité. Pourquoi alors persistez-vous à « surfer » sur cette impression, plutôt que de la combattre dans l'intérêt de la nécessaire cohésion sociale ? Le Gouvernement aurait-il intérêt à laisser dire, pour un intérêt politique à très courte vue ?
Ce texte créant le RMA est bien un clone des work fares, et tous les spécialistes l'ont analysé comme tel : vos dénégations n'y changent rien ! Notre inquiétude concernant une éventuelle disparition de la garantie des crédits d'insertion et de l'enveloppe des 17 % est, hélas ! confirmée. Vous avez accepté, malgré votre promesse aux associations, de supprimer cette dernière garantie : c'est grave !
Telles sont, monsieur le ministre, rapidement exposées, les raisons de notre opposition résolue au transfert du RMI aux départements et à la création du RMA, véritable « sous-CES ».
Les amendements adoptés par le Sénat n'ont rien changé à la structure négative du texte ; en conséquence, le groupe CRC votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je voudrais tout d'abord remercier le président et le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'accueil qu'ils ont réservé au rapporteur pour avis de la commission des finances et à ses propositions.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce fut un grand plaisir !
M. Michel Mercier. Je tiens également à remercier le ministre pour la qualité de son écoute et l'ouverture dont il a fait preuve.
Au terme de cette discussion toujours marquée par une grande tenue et intéressante quels que soient les orateurs qui se sont exprimés et les travées sur lesquelles ils siègent, le RMI reste un système national de lutte contre l'exclusion : nous nous en félicitons. Nous tenions, en effet, à ce que l'Etat continue à jouer un rôle. Ce dernier sera essentiel puisque l'Etat fixera le montant de l'allocation du RMI et les conditions d'attribution de ce dernier. Partout sur le territoire national, les mêmes conditions seront requises pour y prétendre. Ce principe, non seulement, n'est remis en cause par personne, mais il se trouve de plus réaffirmé par le projet de loi que nous allons voter.
Le changement vient de l'efficacité accrue du système d'insertion grâce à l'institution du RMA. Ce chaînon nouveau, cet outil nouveau, mis à la disposition des départements permettra d'aller plus loin et probablement plus vite dans le retour à l'emploi ainsi que dans l'insertion des allocataires du RMI. Nous avons tous noté, notamment grâce aux amendements de M. le rapporteur, que la convention qui liera le département et les employeurs au titre du RMA comporte, et nous y tenons, un volet social important.
La suppression du copilotage entre l'Etat et le département et le transfert de la gestion de l'ensemble aux départements renforcent également l'efficacité du système. Sur ce point, nous avons eu de nombreuses discussions, monsieur le ministre. Il reste très naturellement à parfaire ces dernières dans le cadre du débat budgétaire pour déterminer les ressources dont les collectivités territoriales disposeront pour financer les compétences décentralisées.
Le texte que nous allons voter dans quelques instants sera soumis à une condition suspensive : la réalisation du transfert des ressources équivalentes aux charges transférées. Ce point tout à fait essentiel constitue la grande nouveauté introduite par la réforme de la Constitution. Naguère, nous avons pu voter des textes ou nous opposer, en tant que force minoritaire, à des textes prévoyant l'attribution de nouvelles compétences et de nouvelles charges aux collectivités territoriales sans que des ressources financières soient assurées à ces dernières.
Désormais, cette garantie existera et les discussions que nous avons commencées sur le présent texte seront poursuivies lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2004.
Parce qu'il y a cette règle constitutionnelle nouvelle, parce que le système est plus efficace, plus clair et respectueux des allocataires du RMI, parce qu'il permettra d'aller plus vite et plus loin et que chacun saura qui fait quoi, les membres du groupe de l'Union centriste voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu beaucoup de choses ce soir. Pour certains, la décentralisation, confiée aux départements, prend des allures de ghetto, d'incompétence, d'incapacité et d'abandon. Telle n'est pas du tout notre vision de la décentralisation !
M. Gilbert Chabroux. Nous n'avons jamais dit cela !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, tous ces termes ont été entendus, y compris dans d'autres circonstances.
S'agissant de la suppression de l'obligation pour les départements d'affecter aux dépenses d'insertion un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées par l'Etat dans le département au titre de l'allocation, on a évoqué un abandon grave, alors qu'une telle disposition n'avait plus de sens dans la mesure où l'Etat ne versait plus rien et que le montant aurait été nul à partir de la deuxième année.
Cela, vous le saviez ! Je m'étonne donc que vous n'ayez pas cru bon de déposer un amendement tendant à redonner de la substance à ces 17 % ! Au contraire, vous avez maintenu cette idée pour mieux pouvoir la critiquer, mais à tort.
Nous avons entendu dire que le RMA serait un CES au rabais, qu'il n'y aurait aucune formation, comme si tout le dispositif ne consistait pas justement à prendre en compte la nécessité d'un véritable contrat et d'un véritable suivi !
Pourtant, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons bien travaillé : cinquante amendements ont été adoptés, dont quarante de la commission, et ce parfois malgré l'avis défavorable du Gouvernement. Je pense, monsieur le ministre, que nous avons respecté la philosophie de votre projet de loi. Certes, peut-être avons-nous été plus royalistes que le roi ; mais c'était pour défendre votre texte que nous estimions bon.
Nous avons aussi retiré quelques amendements, considérant que la navette doit contribuer à enrichir ce projet de loi et que nous n'avons pas forcément, dès la première lecture, une parfaite connaissance de tous les points de détail.
Je rappellerai tout de même les éléments les plus importants.
Nous avons introduit de la souplesse en supprimant les 17 % ; il s'agit là d'un défi lancé aux départements de réussir l'insertion et de mobiliser tous leurs moyens dans cette direction. A partir du moment où ils mettent en oeuvre cette insertion, pourquoi les pénaliser ?
De la même manière, nous avons apporté plus de souplesse aux « vingt heures ». Bien sûr, la rédaction qui a été retenue peut encore évoluer ; d'autres propositions ont été faites, et nous verrons si nous pouvons trouver mieux au cours des autres lectures.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous vous remercions de votre engagement à accepter que l'on puisse faire entrer plus rapidement dans le dispositif si intéressant du RMA ceux qui en ont besoin et ceux qui s'en révèlent capables. Si l'on pouvait franchir cette barre des deux ans que vous avez proposée, sinon dans le corps du texte, du moins dans l'exposé des motifs, ce serait, je crois, une bonne chose.
Je voudrais également remercier les deux rapporteurs, MM. Bernard Seillier et Michel Mercier, de leur participation très active et des éléments considérables qu'ils ont apportés à ce texte. Je tiens aussi à remercier l'ensemble de nos collègues qui nous ont soutenus et ont enrichi ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Je voudrais à mon tour remercier le Sénat de l'excellent climat dans lequel nous avons débattu de cette importante réforme.
Cette réforme est importante, puisqu'elle consacre une nouvelle étape de la décentralisation. C'est une étape fondamentale, car elle confie en totalité une responsabilité à une collectivité locale - en l'occurrence le département - puisque nous avons ce soir conforté le dispositif social du revenu minimum d'insertion. Cela montre d'ailleurs le pragmatisme du Gouvernement et de sa majorité, leur volonté de se situer dans la continuité des politiques engagées en cherchant à les corriger, à en améliorer les dispositifs par l'expérimentation, par l'adaptation, par une progression par étapes.
Enfin, nous avons créé un dispositif original, le revenu minimum d'activité, qui permettra de réconcilier la notion d'assistance et celle si importante de travail.
Je voudrais remercier le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, le rapporteur, Bernard Seillier, ainsi que le rapporteur pour avis, Michel Mercier, de l'enrichissement du texte du Gouvernement. Le travail législatif de ce soir et le nombre d'amendements adoptés montrent à quel point les départements, les élus de terrain que vous êtes aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, sont aptes à prendre en charge les questions de la lutte contre l'exclusion : bien sûr, vous êtes législateurs, mais vous avez aussi une expérience personnelle, une expérience de terrain, une expérience concrète de la lutte contre l'exclusion, ce qui vous a souvent inspiré des améliorations particulièrement judicieuses du texte du Gouvernement.
Certes, nous avons eu quelques désaccords, monsieur le rapporteur, souvent d'ailleurs sur un sujet qui mériterait un autre débat : celui de la nature de la loi et de sa rédaction. Nous avons tous beaucoup d'efforts à accomplir pour écrire des lois plus simples, plus courtes, des lois qui soient des lois et ne cherchent pas à introduire dans les dispositions législatives toute une série de considérations, certes utiles, mais n'y ayant souvent pas leur place. Nous nous plaignons souvent que la loi soit trop complexe, trop touffue, et que son interprétation soit trop difficile. Le Gouvernement tombe d'ailleurs souvent dans ce travers et a sa propre part de responsabilité. Pour ma part, j'essaie de m'en garder le plus possible.
Le travail que nous avons fait va permettre de défricher de nouvelles pistes en matière de lutte contre l'exclusion. Je souhaite que l'évaluation de la mise en oeuvre de ce texte, qui sera faite dans quelques années, démontre que nous avions raison et que vos craintes étaient vaines. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE
M. le président. J'informe le Sénat que la question n° 271 de Mme Sylvie Desmarescaux est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 3 juin 2003, à la demande de son auteur.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 315 et distribué.
J'ai reçu de M. Henri de Richemont un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille (n° 285, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 316 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de résolution (n° 56, 2002-2003) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Marcel Deneux, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (n° E-1966).
Le rapport sera imprimé sous le n° 317 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 28 mai 2003, à quinze heures :
Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (AN, n° 861).
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les infrastructures 2003-2020 :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 juin 2003, à dix-sept heures ;
Projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 juin 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 juin 2003, à dix-sept heures ;
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille (n° 285, 2002-2003) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 juin 2003, à dix-sept heures ;
Deuxième lecture du projet de loi de sécurité financière, modifié par l'Assemblée nationale (n° 281, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 juin 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 juin 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 28 mai 2003, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2003
PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS
Page 3269, 2e colonne, 3e alinéa, dernière ligne :
après : « le maire »,
ajouter : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Page 3269, 2e colonne, 5e alinéa, 4e ligne :
après : « intercommunale »,
ajouter : « compétent ».
Page 3269, 2e colonne, 6e alinéa, dernière ligne :
après : « du maire »,
ajouter : « ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
Commission des affaires culturelles :
M. Serge Lagauche a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 236 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
M. François Zocchetto a été nommé rapporteur du projet de loi n° 314 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dont la commission des lois est saisie au fond.
M. Jean-Pierre Sueur a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 161 (2002-2003) relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires, dont la commission des lois est saisie au fond.
M. Jacques Larché a été nommé rapporteur des deux propositions de loi suivantes :
- proposition de loi organique n° 312 (2002-2003) de M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
- proposition de loi n° 313 (2002-2003) de M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'élection des sénateurs,
dont la commission des lois est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Lutte contre la pollution sonore des deux roues
274. - 27 mai 2003. - M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la pollution sonore occasionnée par des véhicules à deux roues qui portent atteinte à la tranquillité de nos villes et de nos villages, notamment aux heures de repos. Le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 est venu compléter, de façon tout à fait opportune, les réglementations de 1981 et 1991. De plus, une modification de l'article 4 de ce décret permet l'application de sanctions plus dissuasives pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs. Par ailleurs, des instructions ont été données aux préfets pour que des contrôles soient entrepris sur les lieux de vente et les entrepôts de stockage de façon à éviter la vente de dispositifs d'échappement non homologués. Aussi, il lui demande si un bilan chiffré a été réalisé précisant tout d'abord le nombre de contrôles effectués sur les lieux de vente et les entrepôts de stockage, et ensuite le nombre des saisies de dispositifs et pots d'échappement non conformes ordonnées, et ce afin que puisse être évaluée l'efficacité des décisions prises par le politique en ce domaine.
Création d'un nouvel aéroport à Toulouse
275. - 27 mai 2003. - M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qu'en vue de la création d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire dans la région de Toulouse, l'administration a proposé huit sites susceptibles d'accueillir une telle réalisation. Il lui rappelle également que, la nécessité d'une telle création étant loin d'être démontrée, les conseils généraux de Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne ont commandé une contre-expertise afin de mesurer réellement le bien-fondé de la création d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire et de mesurer les conséquences d'une ligne TGV reliant Paris à Toulouse sur le trafic aérien. Il lui rappelle enfin l'opposition des élus et des citoyens, qu'il s'agisse de ceux du nord toulousain ou de ceux du sud, à ce projet. Il lui demande en conséquence s'il entend, compte tenu du contexte, mettre un terme au projet tel qu'il est envisagé aujourd'hui.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 27 mai 2003
SCRUTIN (n° 159)
sur l'amendement n° 55, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances à l'article 28 sur le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'insertion.
Nombre de votants :317Nombre de suffrages exprimés :317Pour : 205Contre : 112Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. François Autain.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 82.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 164.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat et Emmanuel Hamel.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
François Autain, Emmanuel Hamel.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, Bernard Angels, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants318Nombre de suffrages exprimés318Majorité absolue des suffrages exprimés160Pour l'adoption205Contre113Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.