PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule.
M. Paul Dubrule. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis certes l'un de vos collègues, mais aussi un chef d'entreprise qui n'arrive pas à comprendre pourquoi notre pays est englué dans le conservatisme que l'on appelle le « modèle français », qui rend tellement difficile les réformes indispensables. Et, quand certaines réformes sont abordées, les lois sont d'une telle complexité que seuls les experts peuvent les comprendre, ce qui me fait dire que nous ne sommes plus dans un pays de droit, mais dans un pays de lois.
Quant au « modèle français », il révise sa croissance, qui sera non pas de 0,7 % mais de 0,2 %, et son taux de chômage ne cesse de croître jusqu'à atteindre 10 %. La France aime son modèle, c'est ce que l'on appelle « l'exception française » ! Nous payons la démagogie du passé.
Il n'est pas question ici de faire du catastrophisme. Il s'agit simplement d'être objectif afin de prendre les mesures nécessaires au redressement de notre pays. Que la charge de la dette soit le deuxième budget civil après celui de l'éducation nationale n'est pas sain, les parlementaires de tous bords n'ont pas lieu d'être fiers.
Dans ce contexte, le projet de budget pour 2004 a été difficile à établir et vous avez tenté, messieurs les ministres, de faire au mieux. Vous affirmez votre volonté de ramener le déficit budgétaire de 4 % à 3,6 % en 2004 pour parvenir à la barre des 3 % en 2005, tout en continuant à baisser les prélèvements obligatoires, mesure indispensable si l'on veut retrouver un climat de confiance propice à relancer l'initiative et à améliorer notre compétitivité.
Sur vingt-trois dispositions fiscales, vingt-deux sont favorables aux Français : 4 milliards d'euros d'allégements sont prévus. C'est bien, mais à quand une véritable réforme de la fiscalité, en particulier celle du patrimoine ? Serons-nous toujours tétanisés par l'ISF que la gauche a mis en place et que la droite a aggravé ? Baisser les impôts, c'est à terme élargir l'assiette et finalement augmenter les recettes.
Vous cherchez à revaloriser le travail. Nous vous en sommes reconnaissants. Sortons enfin des raisonnements primaires qui consistent à vouloir tout gratuit, tout moins cher, tout sans effort. Favoriser le travail par la baisse de l'impôt sur le revenu de 3 %, la revalorisation de la prime pour l'emploi de 500 millions d'euros et la poursuite des baisses des charges sur les bas salaires, c'est bien ! Ce n'est cependant pas suffisant, il faut aller plus vite et plus loin.
Pour parvenir à baisser le déficit public, il n'y a pas d'autre solution que la baisse - et non pas seulement la maîtrise - de la dépense publique. Actuellement, 55 % du PIB est consacré à ces dépenses publiques et les dépenses de personnel représentent 40 % du budget de l'Etat. C'est un gâchis et, en tant que parlementaire, j'ai honte.
Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement stabilise les dépenses de l'Etat. C'est un pas dans la bonne direction qui marque bien la rupture avec le gouvernement précédent, qui augmentait de façon systématique la dépense publique et le nombre des fonctionnaires. C'est tout de même insuffisant car il faut les réduire, et cette réduction ne se fera pas sans une réforme en profondeur de l'Etat.
Partout en Europe, les administrations ont accepté de faire des sacrifices pour améliorer la compétitivité de leur pays. En Italie, la loi a imposé une baisse annuelle de 1 % de la masse salariale de la fonction publique. La Suède a réduit de 42 % le nombre de ses fonctionnaires en dix ans. L'Espagne et le Portugal ne remplacent qu'un fonctionnaire sur quatre partant à la retraite. Nous avons de bons fonctionnaires et c'est mépriser leur talent que de les engager dans des tâches sans valeur ajoutée pour la nation.
La réforme de l'Etat doit chercher systématiquement à faire mieux pour moins cher. Cependant, rien n'est plus difficile pour une administration que de se réformer elle-même. Le rôle du Parlement est de l'y aider, voire de l'y contraindre. Il doit alors être doté de moyens d'évaluation et de contrôle supplémentaires afin de traquer toutes les dépenses superflues des administrations.
Actuellement, le Parlement ne dispose pratiquement d'aucun moyen de contrôle puisque ceux qui sont chargés de l'aider au sein des commissions des finances sont, d'une part, en nombre insuffisant et, d'autre part, eux-mêmes issus de l'administration.
Quant à la Cour des comptes, elle ne peut qu'établir des constats et des rapports, enterrés dès leur publication, mais elle n'a pas de pouvoir de conseil ou de sanction. Nous pourrions nous inspirer des institutions efficaces de nos voisins, en particulier du national audit office britannique.
Ensuite, nous devons engager la chasse à tous ces organismes, commissions, conseils, agences étatiques et paraétatiques dont les buts et les missions n'ont pas grand intérêt si ce n'est de nourrir ceux qui en profitent.
Nous n'avons pas d'autre choix, une réforme de fond de l'Etat doit être réellement entreprise au plus vite si nous voulons être au rendez-vous, avec les autres pays d'Europe, de la croissance à venir, et plus forts pour supporter la prochaine crise. Nous payons aujourd'hui les erreurs, non seulement du précédent gouvernement, mais aussi de ceux qui se sont succédé depuis plus de vingt ans. Le courage, c'est d'accepter d'être critiqués à court terme par les conservateurs pour sauver l'avenir.
Messieurs les ministres, vous pouvez compter sur moi et sur votre majorité, et j'espère sur tous les républicains, pour vous aider dans des réformes courageuses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
M. Marcel-Pierre Cléach. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contenu, la philosophie ou les contraintes du présent projet de loi de finances, notre rapporteur général l'ayant excellemment fait.
Je centrerai mon propos sur la fiscalité immobilière, dans le prolongement d'un rapport d'information que j'ai rédigé au nom de la commission des affaires économiques sur la situation du logement locatif privé. Je sais, monsieur le ministre délégué, que c'est un sujet qui vous tient tout particulièrement à coeur, si je me réfère à l'excellent rapport que vous aviez présenté - dans une autre vie ! - sur l'évaluation des politiques fiscales du logement. (M. le ministre délégué sourit.)
Je rappellerai simplement, mes chers collègues, la crise du logement locatif qui existe aujourd'hui dans les grandes agglomérations et qui occasionne une envolée souvent spectaculaire des loyers et des phénomènes de file d'attente pour l'accès au logement.
M. Paul Loridant. C'est vrai !
M. Marcel-Pierre Cléach. L'une des raisons de cette crise, qui est localisée, tient pour partie à l'insuffisant dynamisme du parc locatif privé. Malgré un réel développement au cours de la période 1996-2001, le nombre de logements privés reste encore très insuffisant au regard des besoins.
Cette insuffisance est liée, entre autres, au niveau trop faible des investissements locatifs. Malgré la forte incitation mise en place par les pouvoirs publics, initiée par M. Périssol en 1995 et redynamisée l'an dernier avec le dispositif prévu par la loi urbanisme et habitat, ces investissements restent pénalisés par une fiscalité trop lourde et surtout déséquilibrée par rapport à la fiscalité mobilière.
La pierre est en effet frappée à tous les niveaux : production, acquisition, détention et cession. L'analyse des prélèvements fiscaux montre que l'investissement immobilier est moins bien traité dans notre fiscalité que les autres placements. Il en résulte une rentabilité peu attractive qui explique, notamment, la réticence des investisseurs.
Cette situation est paradoxale à plus d'un titre. Alors que nous insistons régulièrement les uns et les autres sur l'importance économique et sociale du développement d'un parc privé locatif, au moyen notamment des dispositifs d'amortissements fiscaux, ce déséquilibre perdure.
Plusieurs exemples illustrent cet état de fait. La fiscalité des revenus locatifs, en premier lieu, se singularise par l'existence d'une double imposition avec la contribution sur les revenus locatifs qui fait office de deuxième CSG. La déduction forfaitaire, ensuite, qui doit couvrir les frais de gestion et l'amortissement de l'investissement locatif, se situe aujourd'hui à 14 %, contre plus de 30 % dans les années 1970. Ce taux est insuffisant pour assurer un amortissement des biens immobiliers dans des délais raisonnables.
Le niveau des droits de succession est également un élément perturbateur pour le fonctionnement du marché locatif. Bien souvent, l'ampleur du montant de ces droits conduit les héritiers à vendre le bien locatif. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à réduire les droits de succession en contrepartie d'un engagement des héritiers de maintenir le bien dans le secteur locatif, à la condition, bien entendu, de pratiquer un loyer maîtrisé par convention.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bonne mesure !
M. Henri de Raincourt. Excellente !
M. Marcel-Pierre Cléach. Je vous remercie. C'est l'une des nombreuses mesures que je préconise mais, compte tenu de la dureté des temps, c'est la seule que j'ai proposée.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mesure sage.
M. Marcel-Pierre Cléach. Enfin, le régime des plus-values immobilières constituait un élément important de pénalisation des investissements immobiliers. Je me félicite, monsieur le ministre délégué, dans le droit-fil des travaux que vous avez conduits comme parlementaire, que vous ayez pu proposer au Parlement une importante réforme du régime de taxation des plus-values immobilières qui conduira notamment à une exonération totale de taxation au bout de quinze ans, contre vingt-deux ans actuellement.
Toutefois, permettez-moi de faire valoir que cette réforme eût été encore plus complète si elle avait pu contenir des dispositions sur la compensation entre plus-values et moins-values immobilières. Ce dispositif existe aujourd'hui pour les valeurs mobilières. Il n'est en effet pas normal qu'un particulier qui vend deux logements la même année, l'un lui rapportant une plus-value, l'autre une moins-value, ne puisse procéder à une compensation entre les deux.
Vous permettrez au président d'OPAC que je suis d'attirer de nouveau votre attention sur les difficultés rencontrées par les organismes d'HLM en matière de construction et de réhabilitation en milieu rural.
En milieu rural, en effet, nombre de maires sont demandeurs de logements aidés mais, compte tenu du coût des voiries et des réseaux divers, l'organisme constructeur peut rarement accéder à leur demande, le surcoût à la construction ne permettant pas d'assurer l'équilibre de l'opération. C'est ainsi, nous le savons, qu'il manque environ 12 000 euros par logement pour équilibrer toute opération de construction sociale en milieu rural.
Dans la plupart des départements, les organismes constructeurs, qui ne sont pas riches en fonds propres, ont tourné la difficulté en demandant aux communes de financer ce surcoût. Un grand nombre d'entre elles ne le peuvent pas, ce qui nuit considérablement à un aménagement harmonieux de nos territoires et à une répartition géographiquement équilibrée des logements aidés.
Il m'apparaît nécessaire de réfléchir sérieusement à ce problème et de lui apporter une solution. Cette solution pourrait être l'augmentation de la prime par logement, mais je ne veux pas rêver.
Elle pourrait également se traduire par la mise en place volontaire et volontariste de financements croisés par les régions, les départements, les EPCI et les communes. Il est en effet plus facile pour chaque collectivité de supporter une dépense de 3 000 euros que pour une seule, souvent la plus petite et la plus pauvre, de supporter une dépense de 12 000 euros. Ce n'est pas orthodoxe mais c'est réaliste ; cela reflète en outre une situation largement pratiquée.
Un cocktail de ces mesures et une aide accrue de l'Etat seraient les bienvenus.
Enfin, je sais que M. le ministre du logement espère beaucoup du renforcement des fonds propres des organismes constructeurs qui auront pris l'initiative d'une politique de réalisation d'une partie de leur patrimoine.
Peut-être faudrait-il les inciter à activer et, pour certains d'entre eux, à engager cette politique, afin de permettre au mouvement HLM dans son ensemble de remplir ses missions de constructeur social et d'acteur essentiel d'une politique d'aménagement du territoire équitable.
D'après l'expérience que j'ai acquise en rédigeant le rapport précédemment cité sur le logement locatif privé et en tant qu'acteur du logement social, il nous reste beaucoup à faire, malgré les mesures annoncées, pour permettre au secteur locatif privé de jouer son rôle à côté du secteur public dans la chaîne du logement.
Je n'en oublie pas pour autant les avancées importantes qui ont été faites en matière de fiscalité immobilière, telles que les dispositifs d'amortissements fiscaux ou l'instauration du régime micro-foncier. J'ai également bien en tête les contraintes budgétaires auxquelles est confronté aujourd'hui notre pays.
Il m'apparaît cependant indispensable, messieurs les ministres, de revoir l'équilibre général de la taxation de l'immobilier dès que la situation des finances publiques le permettra. Il en va du dynamisme de notre secteur locatif, de l'offre de logements destinée à nos concitoyens, de la fluidité des parcours résidentiels et de la mise en oeuvre du droit au logement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai été intéressé par les développements successifs de sujets importants pour l'économie de notre pays. Certains sont quelque peu éloignés de la discussion du projet de budget pour 2004, mais la plupart d'entre eux ont l'intérêt de poser correctement un certain nombre de questions, auxquelles Alain Lambert et moi-même allons essayer de répondre. Mais nous ne pourrons pas répondre à la totalité des questions soulevées.
Je commencerai par remettre quelques pendules à l'heure. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il nous faut en effet être conscients de ce que nous avons réalisé précédemment et de ce que nous faisons aujourd'hui en termes de croissance. Il est facile de dire qu'au cours des années 1998 à 2001 la France a bien fait et qu'aujourd'hui elle fait moins bien que ses voisins. C'est à la fois vrai et faux. C'est vrai si l'on prend en compte un certain nombre de chiffres, mais c'est faux si l'on étudie les raisons pour lesquelles nous avons mieux fait que certains et qu'aujourd'hui nous faisons comme les autres.
Entre 1998 et 2001, la croissance s'est élevée à 3,3 % en France, à 2 % en Allemagne et en Italie, et à 3,4 % dans le reste de la zone euro.
S'agissant de l'emploi, malgré les avantages supposés de la loi sur les 35 heures, il a crû, pendant cette période, de 2 % par an en France, contre seulement 1 % en Allemagne et 1,6 % en Italie. Mais, dans le reste de la zone euro, il a quand même augmenté de 2,1 %, c'est-à-dire plus qu'en France.
Par conséquent, il faut être conscient du fait que nous avons réalisé de bonnes performances entre 1998 et 2001, sur le plan de la croissance, même si nous avons mal utilisé cette croissance.
Toutefois, dans la comparaison avec la zone euro, il faut intégrer la situation très déprimée de l'Allemagne, dont le marché du travail a souffert d'un certain nombre de dysfonctionnements. Sa compétitivité extérieure s'est également dégradée, malgré, à l'époque, un euro relativement élevé par rapport au dollar et au yen. En outre, l'unification pèse sur son dynamisme.
Je ne vais pas vous dire que nous sommes satisfaits d'une croissance de 0,2 % ou 0,3 % pour 2003. Mais la croissance allemande est de 0 % ! Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui l'Allemagne est en train de faire son retour : les réformes qui ont été évoquées par certains intervenants lui ont permis d'améliorer sa croissance. Ses dirigeants ont, en effet, compris que, sans réformes profondes dans beaucoup de domaines, l'avenir de l'Allemagne - donc celui de nombreux autres pays, y compris le nôtre - n'était pas assuré. Il en va de même pour l'Italie, qui a engagé des réformes profondes, même si elles sont moins médiatisées que celles que nous réalisons dans notre pays.
Ainsi, la croissance européenne devrait être, à quelques exceptions près, plus uniformément répartie.
Fondamentalement, nous n'avons pas mieux fait que les autres, mais l'Allemagne a moins bien fait que les autres. Nous nous sommes donc retrouvés, par rapport à une moyenne pondérée qui n'a pas de sens, dans une situation que certains considèrent comme exceptionnellement favorable.
Quant à l'année en cours, malgré les nombreuses critiques qui peuvent être formulées sur une politique qui ne réussira que dans la durée, la croissance de la consommation, par exemple, est nettement supérieure à celle de la zone euro : 1,6 % en France, contre 1,3 % dans la zone euro. Par conséquent, même si la confiance des ménages français, au travers de taux d'épargne qui restent élevés, peut être considérée comme quelque peu branlante, sans doute grâce à certains éléments de notre politique qui commenceraient à produire leurs effets, la consommation française demeure un « petit moteur » pour le fonctionnement de notre économie.
Quels sont les facteurs de la croissance ? La croissance réside d'abord dans l'augmentation de la population, ce qui est le cas aux Etats-Unis et ce qui explique l'écart de 1 % entre la croissance moyenne américaine au cours des dix ou quinze dernières années et la croissance européenne. La raison principale de cet écart tient non pas à une moindre capacité de l'Europe, et en particulier de la France, à faire fonctionner l'appareil économique, mais au fait que les Américains ont la chance, et la volonté politique, d'avoir une population globale, donc une population au travail, qui augmente. Telle est la raison de l'écart entre l'Europe et les Etats-Unis !
Je vous accorde qu'il s'agit d'un problème européen majeur qui dépasse largement le cadre du débat du projet de budget pour 2004. Nous devons l'aborder sans tabou, en regardant les choses en face et en recherchant ensemble la manière dont nous pouvons mieux assurer le devenir des futures générations. La tendance naturelle se caractérise non seulement par un vieillissement, mais, à terme, par une diminution de la population.
Sur les quatre dernières années, en intégrant l'année 2003, dont vous savez qu'elle est relativement confortable aux Etats-Unis, la croissance par tête en Europe a été supérieure à la croissance par tête aux Etats-Unis et au Japon.
Même si cela est valable sur une période d'une douzaine d'années - de 1990 à 2003 - et alors que, dans les dernières années, la croissance américaine a été nettement supérieure, il faut considérer avec un minimum de recul les affirmations des uns et des autres en ce qui concerne les capacités européennes, donc la capacité française en matière de croissance.
En dehors de l'augmentation de la population, d'où provient la croissance ? Pour qu'elle soit soutenable, elle doit être issue non pas d'une augmentation keynésienne de la consommation, mais uniquement d'une amélioration de la productivité de deux facteurs : le travail et le capital. L'amélioration de la productivité de ces deux facteurs permet de générer une croissance soutenable, à condition qu'elle soit relayée par une politique d'innovation et de renouvellement de l'offre, donc de recherche. N'importe quel pays qui appliquerait durablement une politique de soutien de la consommation irait dans le mur.
Notre politique s'inscrit dans la durée. Elle n'est pas liée à la conjoncture, même si, à court terme, au travers de budgets successifs, nous devons essayer de concilier à la fois les impératifs de long terme et le management à court terme. Elle consiste à rétablir - et non pas établir - les conditions de la croissance, qui ont fait défaut au cours des dix années précédentes. Il importe de bâtir un socle solide permettant aux acteurs économiques, qui sont les acteurs de la croissance, d'avoir envie de progresser : leur succès doit être rémunéré, leur échec minimisé, leur liberté et leur capacité d'initiative accrues.
Tels sont les éléments simples d'une politique, qui n'est pas une politique à court terme. Et, même à court terme, sachant que personne n'est satisfait de nos performances de cette année, la situation n'est pas particulièrement dramatique.
En effet, aujourd'hui, en France, on compte autant de personnes qui travaillent qu'en 2001. Je ne prétends pas qu'il s'agit d'une performance, mais, grâce aux mesures qui ont été prises en 1995 et à des dispositions plus récentes, qui commencent à produire leurs effets, terminer l'année 2003 avec un tel niveau d'activité, malgré une conjoncture à court terme que vous connaissez, me paraît plutôt encourageant.
La population active continuera à augmenter légèrement pendant les trois années à venir et cela risque d'avoir des répercussions négatives sur l'évolution du chômage, le chômage étant la différence entre ceux qui travaillent et ceux qui veulent travailler.
L'année prochaine, grâce à des mesures relativement équitables prises à l'occasion de la réforme des retraites, nous pourrons presque diminuer artificiellement la population active. Les 100 000, 200 000 ou 300 000 Français qui ont commencé à travailler très jeunes et qui ont le nombre d'annuités nécessaires pourront quitter leur entreprise avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, tout en bénéficiant d'une retraite à taux plein.
L'année prochaine - je ne m'en félicite pas, car c'est une manière statistique de gérer le chômage - nous devrions enregistrer - c'est une hypothèse - une baisse de l'indicateur de chômage. J'attire votre attention sur le fait qu'à nos yeux l'indicateur des personnes qui travaillent est beaucoup plus important que celui des personnes qui se trouvent au chômage. Je ne dis pas qu'il ne faut pas s'occuper des chômeurs. Nous le faisons et Alain Lambert évoquera sans doute tout à l'heure certaines percées intellectuelles de nature à vous satisfaire. Mais nous accordons la priorité à ceux qui travaillent, c'est-à-dire aux salariés, aux entreprises et à l'Etat.
Je tenais à remettre les pendules à l'heure, car il est trop facile, pour certains d'entre nous, d'avoir une vision partielle d'un sujet qui est suffisamment complexe pour que nous nous en rappelions en permanence les fondements.
Cela dit, au travers du pacte de stabilité et de croissance, qui a été évoqué par de nombreux intervenants, l'Europe expérimente la nécessaire discipline collective eu égard à l'euro. Je ne reviens pas sur ce point, nous sommes tous d'accord.
Aujourd'hui, il est clair - cela l'était moins lorsque les pères fondateurs ont gravé dans le marbre les éléments de ce pacte - que les périodes faciles n'ont pas été vraiment différenciées, en matière économique, des périodes difficiles.
Mais au moment où nous rencontrons les problèmes que vous connaissez et où il faut démontrer que l'Europe reste unie, y compris compte tenu du projet de Constitution qui est en cours de discussion et qui sera peut-être adopté d'ici à la fin de l'année, nous n'avons pas intérêt, en dehors des critiques d'ordre intellectuel que l'on peut formuler sur le pacte lui-même, à tirer argument de la conception insatisfaisante du pacte pour ne pas l'appliquer.
Nos collègues européens ont le même intérêt que nous à ce que nous restions unis : l'Europe pourra ainsi conserver sa crédibilité à l'égard des Européens et, accessoirement, des marchés. Pour ma part, je préfère que les sujets qui ont été évoqués sur la manière de repenser le pacte soient traités à froid, dans une période moins difficile que la période actuelle - 2004, puis 2005 et 2006 - plutôt que de le faire à chaud, au risque de donner l'impression que, comme on n'est pas content du thermomètre, on le casse et on en prend un autre.
Dans ce contexte, l'évolution de 2004 me paraît aller dans le bon sens. Nous aurons ainsi - du moins, je l'espère - la possibilité de constater que l'Europe reste unie et, ensemble, nous trouverons ultérieurement, moyennant une réflexion à froid, je le répète, la capacité d'enrichir la manière dont nous gérons nos politiques économiques communes.
Les exemples britanniques sont bien connus, mais ils sont très intéressants. La Grande-Bretagne éprouve quelques difficultés à respecter sa propre règle d'or, parce qu'elle a pris du retard en matière d'infrastructures. En effet, même si cela dépasse la capacité d'endettement qui découle de sa règle d'or, il lui paraît politiquement et économiquement utile d'aller un peu plus vite dans le rattrapage de ce retard.
Cependant, nous devons garder à l'esprit que le pacte de stabilité et de croissance doit progressivement être amélioré, mais en conservant une idée directrice : il faut agir ensemble, plutôt que d'avoir la tentation de pratiquer une politique non pas de sécession, mais de résistance.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Francis Mer, ministre. Dans ce contexte, je voudrais tout de même que vous ne sous-estimiez pas ce qui est en train de se passer en Europe en ce qui concerne les réformes, même si nos performances collectives ne sont pas très brillantes au niveau européen. En 2003, la croissance de la zone euro s'élève à 0,4 %. Elle est donc légèrement supérieure à la nôtre. Celle de l'année 2004 sera comprise entre 1,7 % et 1,8 %, d'après les experts qui se sont récemment exprimés en Allemagne. Cette croissance relativement médiocre crée les conditions pour discuter entre nous de sujets de réforme.
Outre la mécanique intellectuelle qui génère la croissance par optimisation des facteurs de production, la croissance ne peut être durable que si elle s'inscrit dans un climat de confiance : la confiance des Européens, donc des Français. Je pense, en particulier, au taux d'épargne, dont nous savons tous qu'il est élevé, avec les conséquences positives et négatives que cela entraîne. Instaurer la confiance prendra du temps. Par conséquent, nous devrons avoir suffisamment de résistance psychologique pour poursuivre notre politique, même si, à court terme, nous ne sommes pas aidés par la conjoncture. Cette croissance s'établira si partout en Europe, et pas uniquement en France, nous mettons en oeuvre les quelques réformes de base nécessaires.
Au risque de vous surprendre, c'est ce qui se passe, c'est-à-dire que, dans tous les pays européens, sur les sujets de fond - la sécurité sociale, la retraite, les entreprises publiques, le poids et la performance de la fonction publique, la manière dont nous devons conduire une politique de recherche plus dynamique - des réformes sont entreprises, avec des calendriers et des priorités qui sont différents d'un pays à un autre.
Nous sommes en train, en Europe comme dans notre pays, bien sûr, de recréer les conditions solides d'une croissance soutenable à long terme.
Voilà pourquoi je tiens à combattre ceux qui entretiennent un climat un peu délétère en parlant du déclin de la France et de l'Europe, par rapport à la croissance de la Chine et aux performances des Etats-Unis. Il est vrai que nous traversons une phase qui n'est pas exceptionnellement favorable pour l'économie européenne. Mais, en même temps, nous nous donnons les moyens de repartir de l'avant et de faire de notre Europe et de notre France des acteurs qui comptent dans le monde, non seulement pour eux, mais aussi pour les autres, notamment en raison des valeurs que nous voulons ensemble défendre.
Ce qui se passe actuellement en France démontre que nous sommes capables - peut-être en sommes-nous les premiers surpris - de nous remettre en cause, et de le faire de manière suffisamment méthodique et profonde pour que ces fondements de la croissance se retrouvent mieux assurés et plus compatibles avec le monde tel qu'il va.
Je ne reviens pas longuement sur la réforme des retraites, mais, j'insiste, c'est probablement ce qui va susciter, même de manière très souterraine, un dynamisme nouveau. Il en va de même des deux mesures que François Fillon va soumettre à votre sagacité, respectivement sur la formation tout au long de la vie professionnelle, avec tout ce qu'il y a autour, et sur le renouveau du dialogue social. Chacun, dans cet hémicycle, en est certainement convaincu, ce sont deux éléments majeurs de la nécessaire réforme du marché du travail, nécessaire car, aujourd'hui, ce marché constitue l'un des handicaps les plus importants de nos pays.
Nous devons ensemble, avec les employeurs, les salariés, leurs représentants et l'aide de l'Etat lorsqu'elle est nécessaire, apprendre à nous remettre en cause. Il s'agit non pas de détruire ce qui a fait notre force dans le passé, y compris en termes d'organisation économique et sociale, mais de tirer les enseignements des changements qui secouent le monde, pour nous y adapter sans nous renier, sans perdre nos valeurs et sans renoncer à la manière dont nous les défendons, mais en y introduisant les changements nécessaires pour que notre appareil productif, au sens très large de l'expression, soit plus réactif et plus capable de saisir les opportunités quand elles se présentent, plus capable de s'adapter lorsqu'il faut s'adapter.
Tout cela, je le répète, ne doit pas être dirigé contre les salariés, mais nous devons bien faire comprendre qu'il n'y aura de salariés que s'il y a des entreprises et que, par conséquent, nous devons aussi penser de manière responsable à aider nos entreprises à mieux se gérer dans le monde de demain.
Cela va se faire, mais avec du temps. Car, dans le monde d'aujourd'hui, nous ne pouvons pas juger de l'efficacité d'une politique uniquement sur le court terme. Nous avons une politique ; elle s'articule, je crois, de manière cohérente, autour de quelques axes et elle sera jugée par l'électeur français lorsque nous lui rendrons des comptes et que nous lui demanderons - ou pas, d'ailleurs - de poursuivre notre expérience, notre objectif étant, bien sûr, de les convaincre que cette expérience est la bonne et qu'elle doit être poursuivie. Cela s'appelle 2007 !
Cette cohérence est claire en matière économique : il s'agit de restaurer l'Etat dans ses fonctions essentielles - c'est en cours -, y compris à travers la maîtrise de nos dépenses, je n'y reviens pas. Il s'agit aussi - c'est également en cours - de réhabiliter le travail, y compris, au passage, en augmentant significativement le SMIC, de manière assez keynésienne, plus quelques autres primes pour l'emploi.
De même, pour ce qui est de la baisse de l'impôt sur le revenu, si, à court terme, nous décidons de ne pas la gager par une réduction des dépenses - c'est volontairement que nous le faisons, et on la gage par une augmentation, à la marge, de notre déficit, donc, de notre endettement -, nous considérons que cela fait partie d'une politique qui consiste à émettre en continu un certain nombre de signaux pour réhabiliter le travail, comme je viens de l'indiquer.
Cette cohérence consiste aussi à dire que l'emploi durable, ce n'est pas l'emploi artificiel, ce n'est pas l'emploi dans la fonction publique, c'est l'emploi dans l'entreprise. Vous savez ce que nous faisons en la matière, y compris en aidant les entreprises s'agissant des bas salaires, c'est-à-dire des basses qualifications, à avoir envie d'embaucher, malgré les augmentations du SMIC, le tout en allégeant les charges.
Le contexte général est à la dynamisation de l'entreprise. Avoir 13 % de plus d'entreprises créées dans les trois derniers mois par rapport à l'année dernière à la même époque, c'est peut-être négligeable, mais cela me démontre que, dès lors que l'on affiche clairement une politique, il y a une réponse - une « élasticité », pour reprendre les termes microéconomiques - en l'occurrence, assez positive. Je suis même surpris qu'elle soit aussi importante. Ces créations sont finalement autant de messages positifs que nous envoient les entreprises, c'est-à-dire des personnes qui se mettent à leur compte pour la plupart ou à plusieurs pour fonder une affaire. Que nous disent-elles ? « Je vous ai compris ; je vous fais confiance ; je démarre ; je prends des risques ; espérons que vous ne changerez pas trop rapidement d'avis en ce qui concerne l'environnement favorable dans lequel vous voulez inscrire notre entreprise. »
Comment résumer notre action économique ? Elle s'inscrit dans la durée. Je vous ai rappelé les années qui nous restent avant de passer devant le juge-électeur. (M. le ministre délégué sourit.)
Bien sûr, à court terme, il s'agit d'optimiser pour ne pas asphyxier la croissance quand elle repart. D'où la politique volontaire que nous menons actuellement en acceptant une croissance de l'endettement. Nous savons que nous ne pouvons pas continuer très longtemps dans cette voie, mais nous avons le ferme espoir que les autres éléments de notre politique économique vont se traduire par une relance de l'activité économique et, par conséquent, par une relance des recettes fiscales, ce qui nous permettra, à dépenses maîtrisées, de reprendre le chemin de la vertu en ce qui concerne le déficit et donc l'endettement.
Cela suppose des idées simples et, surtout, des idées développées dans le temps de manière assez systématique. En effet, ce n'est que dans la durée que nous verrons la réussite de nos entreprises, de notre entreprise, c'est-à-dire de notre politique.
Dans ce contexte, il est clair que nous devons repenser certains aspects de notre politique fiscale. Entre la taxe professionnelle, la TVA sociale, l'impôt sur le revenu et, bien sûr, l'ISF, plus quelques autres comme la TIPP, il n'est pas certain, loin de là, que nous ayons aujourd'hui le meilleur mix pour favoriser la dynamique économique, du moins à recettes fiscales inchangées, car on ne peut pas se permettre de faire baisser volontairement, durablement et significativement nos recettes fiscales. Seule cette dynamique économique permettra d'accélérer notre rentrée dans le cercle vertueux et, par conséquent, nous fera sortir de la situation problématique que personne ne nie, ni dans cet hémicycle, ni au Gouvernement, mais qui se traduit in fine par les chiffres que vous connaissez sur le déficit et sur l'endettement.
Nous avons donc l'intention de commencer à réfléchir sérieusement et méthodiquement sur ces sujets. La tâche est délicate et complexe, et il n'y a que des coups à prendre pour qui s'y attelle, car seuls ceux qui pâtiront des changements fiscaux s'en plaindront, les autres, bien entendu, resteront silencieux !
Je partage cependant le sentiment de beaucoup d'intervenants qui sont un peu en état de manque par rapport à cette pensée fiscale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes entendus !
M. Francis Mer, ministre. Je leur dis très simplement que nous sommes déterminés à avancer et, au passage, toutes les bonnes volontés seront les bienvenues, car le sujet est plutôt complexe, comme vous le savez. Il me semblait important d'insister sur ce point.
Certains ont montré que c'était l'innovation, la recherche qui nous feraient « sortir par le haut ». Rassurez-vous, j'en suis le premier convaincu. C'est d'ailleurs en ce sens que nous avons décidé le crédit d'impôt recherche. Même modeste, cette mesure compte au nombre de ces changements de direction destinés à inciter les entreprises à faire de la recherche.
Quant à la recherche publique, soyons clairs : elle est indispensable - ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire -, mais, quand vous comparez ce qu'elle représente aujourd'hui en pourcentage de PIB, vous constatez que nous n'en avons peut-être pas pour notre argent en termes de résultats. Le vrai problème, pour moi, c'est donc d'obtenir, outre des connaissances nouvelles, un meilleur rendement économique de cette recherche publique et des relations plus confiantes, plus organisées avec les entreprises permettant à une partie des découvertes à mettre au compte de cette recherche publique de passer plus rapidement sur le marché.
Donc, en parallèle à une nécessaire dynamisation de la recherche privée - en rappelant à nos entreprises que c'est notamment par la recherche qu'elles assureront l'avenir - nous allons travailler pour améliorer le rendement de la recherche publique. Cela se mesure non pas nécessairement en termes d'augmentation du nombre de chercheurs, mais peut-être plus en termes d'amélioration des performances et de meilleure organisation de nos instituts de recherche. Peut-être certains chercheurs, embauchés au titre de contrats de cinq ans dans le secteur public, seront-ils capables d'intéresser rapidement des entreprises privées pour, ultérieurement, les rejoindre, comme chercheurs ou non, et y faire carrière. Il y a dix ans que j'essaie de convaincre à la fois l'administration et le secteur privé d'opérer un rapprochement. Donc, soyez rassurés, vous n'aurez pas de difficulté à me convaincre.
S'agissant des infrastructures, monsieur le rapporteur général, une politique de partenariat public-privé est l'un des moyens pour nous de sortir de la nasse de contraintes financières et d'endettements dans laquelle nous sommes.
Il y a beaucoup d'argent disponible, et plus dans le privé que dans le public. Nous devons donc créer les conditions juridiques et opérationnelles pour que l'investisseur privé soit plus enclin qu'aujourd'hui à participer, tout en respectant ses propres règles du jeu - ses written assets - à un certain nombre de financements et à la gestion d'infrastructures diverses et variées qui, jusqu'à présent, étaient très largement encore du domaine public.
Croyez bien que, en ce qui me concerne, je suis absolument convaincu que c'est un moyen d'anticiper la mise à disposition d'un bien ou d'un service qui, par hypothèse, a une valeur puisqu'il correspond à un investissement.
Le fait d'associer un financement privé à la mise à disposition de ce bien permet de disposer de cet objet plus tôt que si l'on continuait à rester dans notre logique administrative qui consiste à dire que seuls l'Etat ou les collectivités territoriales peuvent et doivent financer ce genre de projet.
Il y a là une très belle initiative. D'ici peu, y compris en concertation avec les élus, nous ménagerons les conditions nécessaires pour que cette initiative puisse se mettre en place, notamment avec la réforme du code des marchés publics, dont les textes d'application vont paraître.
Dans le monde d'aujourd'hui, les infrastructures « dures », c'est-à-dire le rail ou la route, conservent tout leur intérêt. Au passage, M. Jean Poulit me paraît avoir des idées excellentes pour permettre d'apprécier de manière objective la manière dont on doit établir les priorités à l'intérieur de ce qui reste un grand programme.
Mais, à côté de ces infrastructures « dures », il existe les infrastructures « molles » que sont les télécommunications et la recherche.
Ce sont des priorités non seulement françaises, mais aussi européennes, puisque, d'ici à la fin de l'année, le Conseil européen des chefs d'Etat, qui doit se réunir à la mi-décembre, approuvera, de manière opérationnelle cette fois-ci, à la suite des travaux de la Banque centrale européenne, de la Commission et de différents Etats, ce que certains aujourd'hui appellent l'initiative Tremonti, mais largement enrichie en faveur du « mou » par rapport à une position de départ très en faveur du « dur », « dur » au sens béton ou fer ! (Sourires.)
En effet, sans nier que nous ayons besoin d'infrastructures de transport, nous avons aussi, et de plus en plus, besoin d'infrastructures intellectuelles, y compris par la mise en réseau, donc les télécommunications.
Dans ce domaine-là, malgré les difficultés que la plupart des pays européens, dont le nôtre, rencontrent, compte tenu de la conjoncture, nous avons une politique - ce qui n'est déjà pas si mal - qui est en partie traduite par des initiatives européennes, ce qui, je crois, démontre bien que notre devenir français se conçoit mieux à l'intérieur de l'espace européen que de manière totalement isolée.
Alors, que ceux qui craignent qu'il n'y ait pas de pilote dans l'avion soient rassurés : il y en a plusieurs, et cela s'appelle un gouvernement ! (Sourires).
Nous avons la conviction que nous saurons, à condition de ne pas changer de politique et d'avoir la ténacité requise, rendre notre pays plus dynamique dans une Europe elle-même plus dynamique et lui faire retrouver une plus grande capacité de développement par rapport aux Etats-Unis, comme M. Xavier de Villepin l'a souhaité, à juste titre.
Cela étant, nous devons aussi savoir apprécier ce qui fait la force des Etats-Unis par rapport à notre Europe : l'un des atouts culturels des Américains dans le monde d'aujourd'hui, c'est leur plasticité, leur réactivité plus fortes que celles qui découlent de notre culture européenne.
Cette culture européenne, il n'est pas question de la perdre, car c'est la raison de notre « être ensemble », mais il ne faut pas qu'elle soit un obstacle pour l'avenir des Européens.
Et cet avenir ne passera pas par l'égalitarisme. Il passera par l'égalité des chances, j'en suis d'accord, mais pas par l'égalitarisme. D'ailleurs, il faut en être conscient, notre système valorise beaucoup plus la responsabilité de la personne, l'initiative de la personne que par le passé.
Nous avons donc le double devoir, dans l'intérêt de notre pays, certes, de prévoir des filets de sécurité pour les Français qui n'ont pas autant de facilités que les autres à s'intégrer au monde d'aujourd'hui, mais de penser aussi aux autres, c'est-à-dire aux 90 % des gens qui travaillent par rapport aux 10 % de chômeurs, pour qu'ils tirent encore plus fort le pays vers le haut, non seulement pour eux-mêmes, mais, au-delà, pour les autres.
N'allez pas en déduire que le mot « solidarité » serait devenu tabou dans notre pays. Dans ce domaine, ce gouvernement, même libéral, n'a pas de leçons à recevoir, parce que, nous en sommes tous conscients, la culture de notre pays est telle que nous avons besoin de cet esprit de solidarité pour maintenir ou rétablir la confiance.
Le problème que nous avons à court terme est effectivement celui de la confiance. Il n'est qu'à voir la manière dont l'Espagne a décidé, parce qu'elle a confiance dans le futur, de baisser son taux d'épargne pour le porter de 17 % à 10 % en trois ou quatre ans ! Et nous le maintenons à 17 % ! Vous voyez tout de suite les conséquences que cela peut avoir, à court terme, sur la consommation, et donc sur le fonctionnement de la machine économique.
Il est vrai que les réformes peuvent être anxiogènes. A nous de mieux les « vendre », même après coup, pour montrer aux Français, par exemple, que notre système de retraite est maintenant à peu près remis sur ses pieds et que, par conséquent, il est inutile qu'ils aient des craintes pour leur retraite, ce qui était le cas il y a un an. Peut-être avons-nous, dans ce domaine-là, un effort de marketing à faire pour mieux expliquer notre action. Mais, rassurez-vous, nous le ferons désormais de manière méthodique, sachant que nous avons devant nous beaucoup d'autres réformes.
Tout cela doit se faire dans un environnement européen. Là, c'est vrai, le pacte de stabilité doit être, sinon repensé, du moins amélioré.
C'est vrai, la Banque centrale européenne doit mieux jouer son rôle à notre égard, mais on peut espérer que, atteignant l'âge de raison, elle sera plus solide. Il est également vrai - et M. Bourdin l'a souligné - que, en matière de prix, la France affiche des performances suffisamment raisonnables pour ne pas être pénalisée par ceux qui, volontairement ou involontairement, profitent d'une inflation un peu plus élevée sans en subir les conséquences sur les taux d'intérêt.
Notre compétitivité est de toute évidence un élément majeur de notre réussite. Elle est la somme des compétitivités des personnes - ce qui soulève le problème de l'éducation, que vous connaissez bien -, mais elle dépend aussi de l'organisation de notre pays, notamment de l'existence d'une fonction publique performante, et passe peut-être par la disparition d'un certain nombre de contraintes. Conforter notre compétitivité est l'une des tâches auxquelles, modestement, le Gouvernement travaille aussi.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je tenais à vous apporter. Elles ne sont pas exhaustives, mais je sais qu'Alain Lambert ne manquera pas de les compléter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. De très nombreux thèmes ont été abordés, et Francis Mer a déjà répondu sur la conjoncture économique, sur le pacte de stabilité, sur la compétitivité de notre pays, sur toutes les questions économiques. Je vais répondre sur les sujets qui relèvent plus directement de mes attributions en faisant écho aux propos de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général.
Nous sommes évidemment à l'unisson sur le thème de la maîtrise de la dépense.
La stratégie du Gouvernement en ce domaine comporte deux axes principaux.
Le premier axe, c'est la fixation d'une norme pluriannuelle pour la construction des budgets, norme que nous mettons en oeuvre.
Cette norme doit être sérieuse, elle doit être crédible. Francis Mer l'a réaffirmé ce matin : c'est le « zéro volume » ou, en bon français, la stabilisation, en euros constants, des moyens de l'Etat. Elle suppose, vous le savez parfaitement, des efforts très importants.
Songeons par exemple que, en cas de remontée des taux d'intérêt, la charge de la dette pèserait très lourd sur les budgets futurs : compte tenu du niveau des déficits, elle augmenterait de 2 milliards d'euros en l'absence de gains de refinancement.
Le deuxième axe de la stratégie gouvernementale est le respect en exécution de l'autorisation que nous donne le Parlement.
M. le rapporteur général a salué les efforts qu'accomplit le Gouvernement en ce sens, et je l'en remercie. Les parlementaires critiquent parfois la régulation budgétaire,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle est bien nécessaire !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... mais elle est bien nécessaire : sans elle, nous aurions été dans l'impossibilité absolue - je parle sous le contrôle de M. Francis Mer - de respecter votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs.
La régulation n'est rien d'autre que le principe de précaution appliqué aux finances publiques. Dans quelques semaines, nous vous présenterons un collectif exemplaire à cet égard, puisqu'il est tout entier construit pour permettre le respect de l'autorisation initiale pour 2003.
Monsieur Arthuis, vous avez présenté, en évoquant la maîtrise de la dépense, le fruit des auditions qu'a menées la commission des finances, que vous présidez, sur les stratégies ministérielles de réforme. A titre personnel, étant chargé de la réforme budgétaire, je veux dire combien je me réjouis de votre initiative : elle montre à quel point vous marquez votre souci des résultats plutôt que des moyens. Parfois, l'évocation de l'action publique se résume à celle des moyens : l'action publique est supposée bonne dès lors que les moyens croissent de 2 % ; mais ce qui compte, ce sont les résultats, et certains ministres m'ont confié que vos auditions les ont eux-mêmes conduits à travailler sur les résultats et à vous présenter le fruit de leurs travaux sur ce sujet. Je tiens à vous remercier de l'action que vous menez sur ce point.
S'agissant de la stratégie fiscale, vous avez tous les deux, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, approuvé la démarche générale du Gouvernement, tout en souhaitant qu'elle soit mieux mise en valeur et inscrite dans la durée. Les moyens qui ont été évoqués pour y parvenir - loi d'orientation pluriannuelle, renforcement du débat d'orientation budgétaire, fiscalité exclusivement réservée dans la loi de finances - sont des moyens sages auxquels nous devrions, en effet, nous soumettre tous.
Il faut effectivement prendre garde à ne pas transformer la fiscalité en outil de politique sectorielle. La fiscalité est un tout qui doit garder sa cohérence, et la technique de la loi d'orientation peut avoir tout son intérêt. Toutefois, nous devons aussi garder présent à l'esprit que les mesures fiscales ne peuvent être prises totalement indépendamment de l'évolution du déficit public.
S'agissant enfin de la réforme budgétaire, nous partageons évidemment, là encore, les mêmes objectifs.
La réforme avance. Je dirai même qu'elle est en avance ! Nous présenterons très prochainement la maquette de la nouvelle structuration du budget en missions programme et action. Nous avons donné tout son sens à la loi organique en accompagnant cette structuration de la création de postes de responsables de programme dont l'existence garantira qu'il s'agit non pas seulement d'une nouvelle nomenclature, mais aussi d'une véritable réforme de structure.
Monsieur le rapporteur général, j'ai été très intéressé par l'analyse que contient votre rapport de l'exemple suédois, marqué par une procédure d'élaboration du budget très collégiale dans laquelle les décisions sont prises très haut en amont. Nous avons fait un premier pas dans cette voie en instaurant la procédure des conférences d'économies structurelles, qui nous a beaucoup aidés à diminuer le nombre d'emplois sans altérer la qualité du service. Cependant, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur général, que j'ai des idées plus avancées encore en matière de collégialité pour aller vers une responsabilité budgétaire mieux partagée. Sans doute pourrions-nous nous inspirer davantage, en la matière, de certaines expériences étrangères !
Au nom de son groupe, Michel Mercier a souhaité la remise en cause de l'augmentation de 2,5 centimes de la TIPP sur le gazole et la réduction de l'allégement de l'impôt sur le revenu proposé par le Gouvernement. Je n'ai pas eu la chance de l'entendre, puisque j'étais au congrès des maires, mais j'ai eu un rapport fidèle de son intervention. Jean-Pierre Fourcade a également dit à merveille ce qu'il fallait dire sur le sujet, je ne saurais sûrement pas faire mieux que lui.
A propos de la TIPP, je rappellerai, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que nous trouverions sans doute dans les travaux de la commission des finances des éléments de politique fiscale qui recommandent depuis bien longtemps et de manière constante la nécessité de réduire l'écart entre la TIPP sur le gazole et celle sur l'essence.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme je ne sache pas que la commission des finances ait changé de politique en la matière - en tout cas, je n'ai rien lu dans les actes solennels de ladite commission qui indiquerait un tel changement -, je pense que M. Mercier ne manquera pas d'être convaincu par les bons arguments que la commission des finances défend depuis si longtemps.
Monsieur Mercier, le prix du gazole - puisque c'est cela qui compte, soit dit entre nous - restera inférieur, après l'entrée en vigueur de la mesure, à celui que l'on constate chez nos principaux partenaires européens : le prix au litre sera de 80 centimes d'euro, c'est-à-dire exactement 11 centimes de moins qu'en mars dernier. La France demeure donc l'un des pays où l'écart de taxation entre gazole et essence est le plus important, ce qui a eu pour effet d'aboutir à la diésélisation du parc automobile français, Jean-Pierre Fourcade le soulignait tout à l'heure.
Avant d'aborder les autres points qu'a évoqués Michel Mercier, je voudrais dire un mot de l'ASS, en faisant également écho à Jean-Pierre Fourcade.
S'agissant, donc, de l'ASS, le Gouvernement a fait un premier pas dans la direction indiquée par M. Mercier et par M. Fourcade en autorisant le passage direct de l'ASS au RMA, ce que vous avez appelé de vos voeux. Il fera un second pas au Sénat en acceptant, comme le demande la commission des finances, que le surcoût éventuel du RMI lié à la réforme de l'ASS soit compensé pour les départements. Nous pourrons donc nous retrouver sur ce point : comme vous l'avez vous-même relevé, monsieur Fourcade - j'espère que je ne déforme pas vos propos, puisque je ne les ai pas entendus moi-même -, ce budget contient tout de même beaucoup de bonnes choses.
Henri de Raincourt a souligné plusieurs points. Ce qui, au fond, caractérise ce projet de budget, c'est la revalorisation du travail, qui est la clé de voûte du redressement de nos finances publiques et, au-delà, de l'avenir de la France, n'ayons pas peur des mots. C'est là que réside tout le sens de notre politique fiscale, totalement axée, monsieur de Raincourt, sur la valorisation du travail, sur l'encouragement à l'innovation et à la croissance, sur la simplification et sur la modernisation.
La culture de la dépense publique, à l'inverse, est source de nombre de nos difficultés, et nous la combattons. Nous nous rejoignons totalement sur ce sujet.
Enfin, M. de Raincourt, et je l'en remercie, nous a donné acte du respect de nos engagements vis-à-vis des collectivités locales : partage de la TIPP avec les départements ; pouvoir de voter le taux de cet impôt donné ultérieurement aux régions, dès que nous aurons l'autorisation de nos partenaires européens - les élus formulent cette demande depuis plus de vingt ans, et nous y répondons ; réforme de l'architecture des concours financiers ; maintien, malgré nos difficultés budgétaires, de l'indexation de la DGF et du contrat de croissance et de solidarité.
Thierry Foucaud a présenté la fiscalité et la dépense publique, en quelque sorte, comme les deux mamelles de la France. Je reconnais que je caricature un peu, mais il est vrai qu'augmenter la fiscalité, augmenter les dépenses, ce sont un peu des leitmotivs que défend souvent le groupe de Thierry Foucaud, ce qui rend peu conciliables nos points de vue.
Vous estimez, monsieur le sénateur, que la baisse de l'impôt est un cadeau destiné aux riches. Pour nous, c'est un encouragement à l'effort et au travail, c'est l'une des conditions de la croissance.
Vous estimez aussi que l'hypertrophie illimitée de la dépense publique est le remède à tous les maux. Pour nous, c'est l'inverse : l'accroissement de la dépense publique est la pire des menaces pour notre économie et pour l'emploi, puisqu'il se traduirait par une hausse des prélèvements.
M. Miquel, d'une manière peut-être un peu plus modérée, a tenu des propos similaires. Il considère que les avantages fiscaux sont concentrés sur les plus favorisés - sans pour autant définir qui sont à ses yeux les contribuables favorisés. Il est vrai que la concentration de l'impôt sur le revenu s'est accrue sous la précédente législature, ce qui a eu pour effet, des hauts responsables du parti socialiste l'ont reconnu - je parle sous le contrôle de M. Massion -, de décourager le travail et l'initiative. Je suppose que vous partagez ce point de vue !
Notre politique vise au contraire à réhabiliter le travail, à restituer à nos compatriotes une part du fruit de leur effort.
M. Miquel a encore contesté la réalité de l'effort consenti par le Gouvernement pour la prime pour l'emploi, effort qui ne porterait que sur 80 millions d'euros. Ce point a déjà été clarifié devant l'Assemblée nationale : les mesures présentées dans le projet de loi de finances représentent bien un effort global de 480 millions d'euros en 2004, dont 120 millions sont consacrés à la création d'un acompte pour accroître l'incitation au travail. Nous n'avons pas pour habitude de ne pas afficher le coût exact des mesures que nous prenons !
MM. Paul Loridant, Claude Haut et Marc Massion, dont les interventions se recoupaient en plusieurs points, me permettront de répéter que la baisse de l'impôt sur le revenu est juste, qu'elle ne profite pas à la seule épargne, contrairement à ce qui a été dit, et qu'il ne s'agit pas de reprendre d'une main ce qui sera donné de l'autre.
Le Gouvernement serait, selon M. Massion, responsable de la hausse des impôts locaux. Je me demande s'il se souvient de l'APA : je voudrais bien savoir qui est responsable de la hausse des impôts locaux aujourd'hui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une bonne question !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Est-ce que ce sont les tranferts d'hier, l'APA notamment, ou ceux de demain, alors qu'ils ne sont pas encore réalité ? On ne peut pas accuser le présent Gouvernement d'être responsable de la hausse des impôts locaux pour des transferts qui n'ont pas encore eu lieu, et tous ceux auxquels il procédera seront compensés.
Par ailleurs, il est paradoxal de critiquer le Gouvernement alors qu'il maintient l'indexation des concours de l'Etat, avec une participation à la croissance en volume, au moment même où il stabilise, toujours en volume, les dépenses de ses propres services !
En d'autres termes, il fait plus pour les collectivités locales que pour les services de l'Etat. C'est dire combien il fait confiance dans la capacité des collectivités locales à mener l'action publique avec efficacité sur le terrain.
Sur la péréquation, M. Marc Massion a cité des chiffres qui étaient au-dessus de ma compétence, puisque, je dois l'avouer, je ne les ai pas bien compris. Peut-être étaient-ils erronés ?
M. Jean-Pierre Masseret. Non, ils étaient justes !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mais nous avons de si bonnes relations que nous allons essayer de nous rapprocher, au moins sur l'exactitude des chiffres.
Monsieur Massion, le Gouvernement a maintenu, en euros constants, la péréquation au sein de la DGF, et ce malgré une nouvelle et très forte augmentation de la dotation d'intercommunalité.
M. Denis Badré a évoqué la baisse de l'impôt sur le revenu et la TIPP sur le gazole, faisant écho aux propos de M. Michel Mercier.
Sur l'efficacité économique de la baisse de l'impôt, je rappellerai que la commission des finances, où j'ai eu tant de bonheur à siéger, avait interrogé à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2001 - je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général - un certain nombre d'instituts sur la manière de favoriser la croissance et l'emploi. Elle avait notamment demandé au Centre d'observation économique, le COE, de simuler une diminution des prélèvements obligatoires et de nous indiquer, à partir de plusieurs scénarios, quelle était la meilleure solution.
Or, monsieur le rapporteur général, il ressort des minutes de la commission des finances que, aux termes de cette étude, l'impact favorable sur la croissance résulte de la combinaison de la baisse de l'impôt sur le revenu et de la baisse des cotisations sociales des employeurs. Nous ne faisons qu'appliquer ce qu'avait alors recommandé la commission des finances, à laquelle appartient M. Denis Badré.
S'agissant de la fiscalité du patrimoine, je partage votre souci, monsieur Badré, de créer les conditions pour que les investisseurs ne soient pas découragés par le poids des prélèvements. Nous avons déjà beaucoup avancé depuis la dernière loi de finances, notamment grâce à la loi pour l'initiative économique, et je puis vous assurer que nous continuerons dans cette voie.
M. Xavier de Villepin a abordé des sujets économiques auxquels il a trouvé réponse dans les propos de M. Francis Mer.
M. Aymeri de Montesquiou a insisté sur la hausse vertigineuse de la charge de la dette dans notre pays. En effet, l'évolution des vingt dernières années a été très défavorable. En 1980, la dette - même si l'euro n'était pas la monnaie de référence - s'élevait à 90 milliards d'euros ; en 2004, elle atteint 1 000 milliards d'euros. En 1980, la charge d'intérêts représentait 4 % du budget ; elle mobilise aujourd'hui, pour l'ensemble des administrations publiques, 14 % du budget. S'ils le veulent bien, je renvoie la facture, en toute amabilité, aux sénateurs qui penseraient que la période qui vient de s'achever a été formidable du point de vue de la dette !
Sous la précédente législature, la dette s'était en effet accrue de 155 milliards d'euros. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition sur ce chiffre !
Aymeri de Montesquiou a appelé de ses voeux la simplification. Cette préoccupation est au coeur de notre politique, et plusieurs mesures du projet de loi de finances témoignent de notre volonté d'agir en ce sens, qu'il s'agisse de la réforme des plus-values immobilières ou de la suppression du prêt compte. En fait, nous voulons profiler notre fiscalité pour maximiser, le moment venu, les effets du retour de la croissance et permettre à nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrentes étrangères.
Gérard Larcher a évoqué des questions qui, en sa qualité de président de la commission des affaires économiques, lui tiennent à coeur : la recherche, dont Francis Mer a beaucoup parlé et sur laquelle je ne reviens pas, et le logement, qu'a également évoqué Marcel-Pierre Cléach.
Je rejoins les propos de Gérard Larcher : la politique du logement est globale ; elle doit s'appuyer, dans certains cas, sur des crédits budgétaires, mais aussi sur la fiscalité des circuits de crédits. En ce domaine, nous n'avons cessé de témoigner de notre volonté de réforme.
S'agissant de l'investissement public, monsieur Oudin, nous souhaiterions tous faire un effort supplémentaire. Beaucoup d'orateurs ont d'ailleurs noté que, en 2004, les crédits de paiement ont augmenté plus vite que les autres. C'est un premier pas très appréciable.
Sur le financement des infrastructures de transport, Gilles de Robien et Dominique Bussereau répondront naturellement plus en détail à l'occassion de la deuxième partie, mais le Gouvernement est résolu, à la suite du débat parlementaire sur les infrastructures, à dégager de nouvelles ressources et à les utiliser au profit de ces infrastructures.
Sur le ferroviaire, le Gouvernement a apporté une réponse à la question de l'endettement de Réseau ferré de France en budgétisant une contribution au financement de cet endettement. Je rappelle que cette contribution est du même montant que le produit procuré par l'augmentation de la TIPP gazole.
Jean-Pierre Masseret, conformément à ses habitudes, a, lire dans un discours d'une grande qualité intellectuelle, exposé des idées que je ne partage naturellement pas, ce qui ne l'étonnera pas.
S'agissant du pacte républicain, je veux le rassurer pour le cas où il aurait des inquiétudes : nous sommes tous attachés à le respecter. Mais, cher Jean-Pierre Masseret, ne confondons pas égalité et égalitarisme. Ce serait une mauvaise interprétation, au fond, du pacte républicain.
En rejetant la décentralisation entre régions aux ressources inégales au nom du « tout État », vous défendez une démarche que je n'ai pas bien comprise et qui n'est d'ailleurs pas conforme à celle qui est généralement la vôtre.
Pour que le pacte républicain survive, il ne doit pas être financé à crédit. Le pacte républicain ne vise pas seulement à assurer une justice entre les générations présentes. C'est aussi le respect des générations futures, et il n'est pas envisageable d'« envoyer la facture » à celles-ci.
C'est tout le sens de notre démarche, et c'est grâce à elle que le pacte républicain pourra être renouvelé, fortifié et transmis aux générations futures.
Jean-Pierre Fourcade a, avec un talent que j'envie, rappellé, à juste titre, que la baisse de l'impôt sur le revenu était avant tout destinée à soutenir les Français qui travaillent. Oui, le Gouvernement et le législateur doivent se préoccuper de ceux de nos compatriotes qui travaillent, qui innovent, qui prennent des risques, qui créent des richesses, qui créent de l'emploi.
Mais il a aussi noté - et je l'en remercie, d'autant qu'il a été un des rares à le faire - avec beaucoup de justesse que nos préoccupations allaient vers les familles et vers les personnes à revenus modestes.
C'est ainsi que nous proposons de maintenir à leur niveau actuel les plafonds du quotient familial et de la décote, alors même que l'impôt baisse, et d'améliorer la prime pour l'emploi.
S'agissant de l'augmentation de la TIPP gazole, Jean-Pierre Fourcade a contribué à clarifier le débat sur cette mesure qui vise à réduire l'écart de taxation entre les carburants, et aucunement à remettre en cause la baisse de l'impôt sur le revenu et des prélèvements obligatoires, qui est l'axe majeur de notre politique.
A ce propos, Jean-Pierre Fourcade a par ailleurs relevé que, dès lors que le transfert de cette ressource était envisagé, il fallait sans doute que les gestionnaires locaux commencent à se l'approprier sur le plan de la responsablilité, sauf à risquer de la désactiver, ce que l'on pourrait demain regretter. Je dois dire que, de ce point de vue, j'ai été frappé par son intervention et je veux l'en remercier.
S'agissant de l'ASS, j'ai déjà en partie répondu à Michel Mercier à propos de la progressivité de la réforme : la réforme entre en vigueur au 1er juillet et ne s'applique pas aux bénéficiaires actuels de l'ASS.
S'agissant de la compensation, nous acceptons votre proposition, monsieur Mercier. Nous compenserons le surcoût sur le RMI lié à la réforme de l'ASS et je confirme au Sénat tout entier ce que je vous ai dit : à l'occassion de la discussion des articles, nous pourrons approfondir les modalités de la mise en oeuvre de cet engagement.
M. Jean-Pierre Fourcade. Merci !
M. Alain Lambert, ministre délégué. MM. Jean-Paul Virapoullé et Simon Loueckhote ayant des préoccupations communes, propres aux départements et à ce que l'on appelait naguère les « territoires » d'outre-mer, je me permettrai de leur apporter une réponse commune, que je veux très concrète.
Le Gouvernement vous proposera de ne pas mettre en vigueur la réforme de la TVA non perçue récupérée au 1er janvier 2004. Il convient en effet de prendre du recul, et un rapport sur l'ensemble des particularités de la fiscalité des entreprises outre-mer et sur le bilan coût-avantage sera donc, comme vous l'avez souhaité, rédigé. Le Gouvernement a donc été sensible à votre préoccupation. Ce rapport sera prêt lors de l'examen du projet de loi de finances de 2005, et nous pourrons alors débattre sereinement, avec tout l'éclairage nécessaire, de la meilleure manière d'aborder cette question.
Joël Bourdin a exclusivement traité de sujets couverts par l'intervention de Francis Mer.
Paul Dubrule a fait un plaidoyer en faveur de la baisse des dépenses publiques. Je partage naturellement sa position. Il est exact que, dans d'autres pays industrialisés, des initiatives très vigoureuses ont été prises. Nous sommes cependant loin d'être restés inertes. Je veux qu'il sache que le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux est une réalité dans une dizaine de sections ministérielles. C'est la première fois depuis des décennies que les effectifs diminuent deux années consécutives.
Marcel-Pierre Cléach a centré son propos sur la fiscalité immobilière et sur la nécessité de soutenir le développement du parc locatif. Il a bien voulu souligner les avancées importantes réalisées en la matière depuis le début de la législature, notamment l'apport du dispositif de Robien en faveur de l'investissement locatif.
Le projet de loi qui vous est soumis poursuit l'effort en faveur de ce secteur par une réforme du régime fiscal des plus-values immobilières. Notre objectif est de simplifier ce régime et de contribuer à fluidifier le marché.
J'ai pris bonne note des propositions que vous avez faites, monsieur Cléach, qu'il s'agisse de la contribution sur les revenus locatifs ou encore sur les niveaux de droits de succession.
Les questions posées sont souvent très pertinentes, même si, malheureusement, les contraintes budgétaires qui sont aujourd'hui les nôtres ne permettent pas nécessairement d'y apporter une réponse immédiate, mais j'ai perçu dans ses propos que Marcel-Pierre Cléach le sentait bien lui-même.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, il est profondément réconfortant de constater la capacité de la Haute Assemblée à identifier et à clarifier les enjeux essentiels pour l'avenir de la France.
Chacun a bien conscience que, dans un monde ouvert, il n'est plus possible d'aller au-delà en matière de prélèvements obligatoires. Dès lors, il n'y a plus d'autre voie pour redresser les comptes publics que de maîtriser la dépense pour réduire son importance relative par rapport à la richesse nationale.
Grâce à votre soutien, le Gouvernement a emprunté cette voie avec courage et détermination. Il veut vous en remercier. Nous aurons, au cours des dix-huit derniers mois, fait le plus difficile : assainir la situation dans une conjoncture très maussade.
La reprise qui s'annonce viendra, j'en suis sûr, récompenser et encourager les efforts qui ont été accomplis et ceux qu'ils nous reste à faire. Les fruits que cette reprise produira permettront la réduction des déficits.
La reprise nous donnera la force de cheminer vers le retour à l'équilibre de nos comptes publics, ce qui ne sera pas arrivé depuis trente ans.
Ce serait l'honneur de notre génération de transmettre à la génération suivante une France capable d'accroître son rayonnement dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.