Article additionnel après l'article 30 duodecies
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 30 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, après les mots : "de l'impôt de solidarité sur la fortune" sont ajoutés les mots : ", ainsi que de la taxe professionnelle".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 duodecies.
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites. En effet, après avoir établi le constat, d'une part de la consommation des drogues illicites dans notre pays, d'autre part d'une production et d'un trafic multiforme en progression, la commission d'enquête du Sénat a conclu à l'impérieuse nécessité d'initier une nouvelle politique, ambitieuse et dotée de tous les moyens appropriés. Avec, notamment, son record d'Europe pour la consommation de cannabis chez les adolescents, la France est confrontée à un très grave problème de santé publique. Aujourd'hui, la réponse à cette situation n'est plus adaptée : la prévention est pratiquement inexistante, la consommation de cannabis semble bénéficier d'une tolérance résignée, l'interdit est sans cesse transgressé, la sanction est exceptionnelle et la loi, désormais dépassée, est pratiquement inappliquée. Un jeune qui fume un joint n'est ni malade ni délinquant mais une personne en danger à qui l'on a laissé croire qu'elle pouvait s'y adonner sans risque. Les jeunes ont droit à une information objective et il y a grande urgence à endiguer ce fléau, cet autre cancer que constitue la drogue. Il convient donc de mettre en oeuvre une politique ayant pour objectif de prémunir contre la drogue et d'aider à en sortir ceux qui vivent sous son emprise, une politique de prévention généralisée, de soins adaptés aux nouvelles toxicomanies et de sanctions proportionnées et personnalisées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan qu'il fait de la politique de lutte contre les drogues et la toxicomanie conduite ces vingt dernières années, et quelles orientations il envisage de donner à la nouvelle politique. Dans cet esprit, il souhaiterait savoir quels moyens matériels, financiers et humains il entend consacrer à la prévention. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les types de sanctions qui lui paraissent adaptés et quelle politique de soins il entend développer. Conscient de l'importance capitale de la mobilisation de tous les acteurs - parents, enseignants, médecins, personnels socio-sanitaires, policiers et magistrats notamment - il l'interroge enfin sur l'organisation structurelle des intervenants publics qui lui paraît la mieux à même de répondre à cet objectif (n° 23).
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 116, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 16 décembre 2003 :
A dix heures quinze :
1. Seize questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe.)
A seize heures :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n° 104, 2003-2004).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
Le soir :
3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 105, 2003-2004).
Rapport (n° 108, 2003-2004) de M. Gérard Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et le dépôt des amendements
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les rapatriés :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.
Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 97, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 38, 2003-2004) et projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 39, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 17 décembre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 16 décembre 2003, à une heure dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
Commission nationale de l'informatique
et des libertés
En application de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, M. le président du Sénat propose de renouveler, à compter du 20 janvier 2004, le mandat de M. Guy Rosier au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Santé des femmes
381. - 12 décembre 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur d'éventuelles conséquences médicales des traitements hormonaux substitutifs (THS) chez les femmes ménopausées. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur les bienfaits ou méfaits d'un tel traitement utilisé par 30 % des 10 millions de femmes ménopausées en France. Elle lui demande une nouvelle fois de lui faire connaître la date et les conditions envisagées en vue d'une étude épidémiologique sur les THS.
Procédure des marchés publics
382. - 15 décembre 2003. - M. Joël Billard souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'obligation pour les collectivités locales d'appliquer l'arrêt de la cour administrative de Lyon en date du 5 décembre 2002 « Commune de Montélimar ». Alors que la majorité des collectivités locales se réunissent préalablement au lancement d'un marché nécessitant une mise en concurrence pour donner à l'exécutif une double autorisation, celle de lancer la procédure et celle d'autoriser la signature du marché en résultant, cet arrêt isolé a censuré une telle délibération. L'application scrupuleuse d'une telle jurisprudence par les services de l'État chargés du contrôle de légalité serait évidemment de nature à compromettre bon nombre de procédures en cours. Faut-il donc appliquer cette jurisprudence alors même qu'elle n'est pas définitive puisqu'elle fait l'objet d'un pourvoi en cassation ? En outre, une telle interprétation à ce point novatrice du code des marchés est-elle opportune alors que la publication d'un nouveau code est imminente et allégera bien des obligations de formalisme notamment sur les marchés publics passés par les plus petites collectivités.
Projet d'ordonnance sur le partenariat public privé
383. - 15 décembre 2003. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet d'ordonnance sur le partenariat public privé. Cette procédure privera les donneurs d'ordres publics, en particulier pour la conception de leurs projets, d'une maîtrise d'oeuvre indépendante composée de cabinets d'architectes, d'ingénierie, etc. Cette absence est préjudiciable à l'intérêt public, notamment pour des aménagements et constructions présentant des enjeux majeurs. En effet, tout au long d'une telle opération, des choix explicites engagent le futur, et la responsabilité du partenaire public, au-delà de celle couverte par les clauses du contrat de PPP. C'est pourquoi il lui demande comment l'ordonnance permettra lors de la sélection du partenaire privé par le partenaire public, d'apprécier la qualité, le rôle et l'étendue de la mission de cette maîtrise d'oeuvre dans l'équipe et l'organisation du partenaire privé. D'autre part, comment compte-t-il délimiter le champ des opérations visées par le PPP ?
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 15 décembre 2003
SCRUTIN (n° 111)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages
exprimés : 314
Pour : 201
Contre : 113
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 82.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 163.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages
exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
201
Contre : 114
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.