M. le président. Mes chers collègues, au nom du Sénat, j'ai le plaisir de saluer la présence au banc du Gouvernement de nombreux ministres auprès de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui s'apprête à nous lire la déclaration de politique générale du Gouvernement.

Vous permettrez au président du Sénat que je suis de féliciter tout particulièrement, en notre nom à tous, Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE) , M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées) , et M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. (Vifs applaudissements sur les mêmes travées.)

La nomination de ces trois sénateurs comme ministres honore, c'est l'évidence, notre assemblée.

L'ordre du jour appelle la lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.

Cette déclaration de politique générale est actuellement prononcée à la tribune de l'Assemblée nationale par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

Le Gouvernement ayant engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution, cette déclaration, qui va être lue par M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ne peut faire l'objet aujourd'hui d'un débat ni d'un droit de réponse, conformément à l'article 39, paragraphe 1, de notre règlement.

Le mercredi 7 avril, le Premier ministre viendra devant le Sénat pour demander l'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.

A la suite de l'intervention du Premier ministre, nous aurons un débat, dont les modalités seront arrêtées par la conférence des présidents qui va se réunir dans quelques instants, et le Sénat se prononcera sur cette déclaration de politique générale par un scrutin public à la tribune.

La parole est à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous donner lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement qui a été rédigée par M. Jean-Pierre Raffarin.

« J'ai accepté la proposition du Chef de l'Etat de diriger un nouveau gouvernement. Je l'ai fait conscient des attentes exprimées par nos compatriotes, conscient aussi des exigences et des difficultés de l'action. Une action, je le sais, qui exige courage et écoute.

« Le Président de la République a fixé le cap.

« Je viens aujourd'hui devant vous, comme le veut la règle démocratique, pour demander un mandat d'action.

« Un mandat pour la croissance et l'emploi, pour la cohésion sociale, pour la préparation de l'avenir. Un mandat qui engage votre assemblée autant qu'il m'oblige.

« Depuis deux ans, la représentation nationale a soutenu avec constance la politique du Gouvernement.

« Je suis fier de ce que nous avons fait ensemble pour combattre la violence, moderniser la justice, rétablir les moyens de nos armées, défendre les valeurs de la République, au premier rang desquelles la laïcité. Je réaffirme notre engagement à la poursuite du rétablissement de l'autorité de l'Etat, notamment face aux insécurités intérieures mais aussi face au terrorisme.

« Grâce au soutien de la majorité, la sauvegarde et la consolidation de nos systèmes sociaux ont été engagées, les conditions du retour de la croissance ont été créées, le chômage commence à reculer.

« Ces adaptations étaient nécessaires, elles étaient indispensables. Elles seront poursuivies. »

Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas ce qu'a dit le Président de la République !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Les Français ont dit leur volonté de justice. Ils ont dit leur exigence d'efficacité. Ils ont manifesté leurs inquiétudes, leurs impatiences. Mais ils n'ont pas choisi le renoncement. Ils n'ont pas choisi le repli. Ils n'ont pas choisi l'inaction. Tous savent en effet que, dans les grands mouvements du monde, l'immobilisme serait l'allié le plus sûr du déclin économique et du recul social.

« Nous avons fait la réforme des retraites. Sans elle, l'horizon de beaucoup de nos compatriotes - les plus vulnérables, bien sûr ! - serait aujourd'hui encore celui de la précarité.

« Nous avons tout mis en oeuvre pour renouer avec le dynamisme et la croissance. L'innovation, l'esprit d'entreprise, l'initiative économique ont été encouragés. Les créations d'entreprises battent des records. »

Mme Nicole Borvo. Les délocalisations aussi !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Les dépenses de l'Etat sont stabilisées, les privatisations poursuivies, les impôts et les charges réduits.

« La priorité va au travail. Les 35 heures ont été assouplies. Le SMIC progresse plus qu'il n'a jamais progressé depuis vingt ans. »

M. Jean-Guy Branger. C'est vrai !

Mme Nicole Borvo. Changez le peuple !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Le revenu minimum d'activité se met en place.

« Cent cinquante mille contrats sans charges ont été conclus pour ouvrir aux jeunes les portes de l'entreprise. »

M. Jacques Mahéas. Tout va bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Il y a eu des erreurs, elles seront corrigées. »

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Mais je ne laisserai pas caricaturer la politique que nous avons menée ensemble depuis 2002 ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

« Il est vital de poursuivre l'adaptation de notre pays. C'est ma mission.

« Je l'assumerai avec détermination, sans autre ambition que servir les Françaises et les Français, que servir la France.

« Je l'assumerai de toute mon énergie et avec pour objectifs la mobilisation pour la croissance et l'emploi, la consolidation de notre pacte social, l'anticipation de l'avenir.

« La France est un grand pays. Elle est en mesure de relever les défis qui lui sont posés.

« La France est d'autant plus grande qu'elle ne doute pas d'elle-même.

« Nous avons l'énergie et la volonté. Nous avons les hommes et les idées. Nous avons de multiples forces économiques et sociales, culturelles et associatives.

« Nous avons aussi un Etat qui est un gage de stabilité pour la nation et des territoires dynamiques dont les compétences seront prochainement renforcées par la décentralisation.

« La France sait se moderniser. Elle était encore en retard il y a deux ans en matière de nouvelles technologies.

« Elle est aujourd'hui en tête des pays européens avec 20 millions d'internautes et 3 millions d'abonnés au haut débit.

« Pour valoriser ses atouts, la France a besoin de vérité, de dialogue et de mouvement. »

M. Roland Muzeau. Ridicule !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Parce que les Français méritent la vérité, pas la caricature. Parce que le dialogue, c'est la condition de l'action. Parce que l'immobilisme, c'est l'adversaire, c'est ce qui fait mal à la France. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

« La vérité, c'est qu'il n'y a pas de trésors cachés dans les comptes des entreprises ou dans les ''cagnottes" de la croissance qui permettraient de financer des dépenses excessives. » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Chez les chômeurs non plus !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « La vérité, ce sont les déficits et la dette accumulée depuis vingt ans. »

Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas vrai !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « La vérité, c'est que des lois dogmatiques et des réglementations tatillonnes ont pénalisé l'économie de notre pays. » (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Luc. M. Raffarin n'a rien compris !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « La vérité, c'est que la France ne peut pas réussir en travaillant moins. » (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Robert Bret. Exit les 35 heures !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, la première préoccupation des Français, c'est l'emploi, et l'emploi est la priorité du Gouvernement. »

M. Paul Loridant. Quelle découverte !

Mme Nicole Borvo. Avant - et il n'y a pas si longtemps - c'était la sécurité !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « La rupture de croissance que nous avons connue entre 2000 et 2002 a fragilisé l'emploi et aggravé la précarité.

« Depuis deux ans, nous avons réagi. Notre politique économique a préparé le retour de la croissance... »

M. Claude Estier. Le chômage a augmenté !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « ...en conjuguant de manière équilibrée priorité à l'activité, soutien du pouvoir d'achat, remise en ordre des finances publiques. »

Mme Nicole Borvo. Il faut voir les salaires !

M. Robert Bret. Et l'impôt sur les grandes fortunes !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Priorité à l'activité, d'abord, c'est-à-dire à l'investissement et à la production. L'investissement, c'est la clé de l'innovation et de la compétitivité. La production, c'est la force économique d'une nation, c'est l'emploi. »

Mme Nicole Borvo. Justement, la protection s'en va ! Ils ne s'en sont pas aperçus !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « La France fait confiance à ses entreprises, les encourage, les soutient pour qu'elles investissent et créent des emplois.

« C'est tout le sens de la réforme de la taxe professionnelle. »

M. Jacques Mahéas. Sur le dos des collectivités locales !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « C'est tout le sens de la deuxième loi pour l'initiative économique et des mesures qui seront adoptées en faveur de l'entreprise personnelle.

« C'est le sens des actions engagées pour renforcer l'attractivité de notre territoire. »

Mme Nicole Borvo. Tout pour le patronat !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « C'est le sens de notre politique de privatisation dans le secteur concurrentiel, que nous allons accélérer. »

M. Roland Muzeau. C'est comme en 2002, c'est pareil !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Et c'est le sens, enfin, du travail de simplification et d'allégement des formalités, que nous poursuivrons pour lever un à un les obstacles à l'activité et à l'emploi. »

Mme Nicole Borvo. On a déjà entendu cela. Cela suffit !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Nous devons aussi conforter notre base industrielle en favorisant les alliances, notamment là où la France est dynamique comme dans l'industrie ferroviaire, l'automobile, l'aéronautique, l'industrie pharmaceutique, l'agroalimentaire, les télécommunications ou l'espace.

« Nous voulons protéger les centres de décision, les choix stratégiques et les emplois.

« La France a des choix à faire dans le secteur énergétique. Ils ont été préparés par une grande concertation nationale. Le Parlement va en être saisi. Nous mènerons à bien les évolutions juridiques nécessaires pour nous adapter au nouveau contexte européen, pour assurer l'avenir de ces fleurons de notre secteur public que sont EDF et Gaz de France et de leurs 140 000 agents. »

Mme Nicole Borvo. Une entreprise qui marche, ce serait bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Les économies d'énergie sont indispensables à une croissance durable.

« Elles seront encouragées et les énergies renouvelables seront résolument développées.

« Notre responsabilité est également d'assurer l'avenir de la filière nucléaire. Un pays aussi soucieux de l'environnement que la Finlande vient d'opter pour le réacteur à eau pressurisée mis au point par l'industrie franco-allemande. La France devra s'engager dans cette voie. Je demanderai au Parlement d'en débattre. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

« Soutien au pouvoir d'achat, ensuite.

« Le Gouvernement s'est attaché depuis deux ans à préserver et à améliorer le pouvoir d'achat des Françaises et des Français dans une conjoncture économique difficile. »

Mme Nicole Borvo. Ils ne l'ont pas vu !

M. Jacques Mahéas. Surtout les fonctionnaires !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Nous continuerons dans cette voie, notamment avec une nouvelle hausse du pouvoir d'achat du SMIC horaire de 3,7 % au 1^er juillet 2004 et à nouveau en 2005.

« Le Gouvernement veillera à ce que la concurrence joue à plein au profit des consommateurs en luttant contre les marges excessives. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

« Remise en ordre des finances publiques, enfin.

« Elle est fondée sur des dépenses publiques maîtrisées grâce à l'évolution de nos pratiques administratives - j'approuve sur ces sujets les propositions de la commission des finances - et les réorganisations nécessaires dans l'Etat que nous avons engagées pour améliorer son efficacité.

« Elle est fondée sur la baisse des impôts de l'Etat. »

Mme Nicole Borvo. Le succès de la baisse des impôts !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Le retour de la croissance nous permettra de maîtriser nos déficits excessifs et de les réduire sous la limite des 3 %.

« J'ai demandé au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de recenser en toute transparence toutes les initiatives possibles pour atteindre nos objectifs en matière de finances publiques. »

M. Michel Charasse. Comptez sur le Président de la République !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Mesdames, messieurs, tout doit être fait pour la croissance et la compétitivité.

« Nous ne progresserons pas en ayant le regard rivé sur nos faiblesses (Mme Nicole Borvo rit) , mais en connaissant nos forces, en libérant nos énergies, en valorisant nos atouts. Face aux risques de délocalisation, le pire serait de nous replier sur nous-mêmes. »

Mme Nicole Borvo. Ben voyons !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Notre dynamisme sera notre meilleure protection.

« Pour faire reculer durablement le chômage, nous devons créer les conditions de l'accélération de la croissance, mais nous devons aussi donner de nouveaux atouts aux salariés et aux entreprises.

« C'est l'objet même de la loi de mobilisation pour l'emploi, qui sera soumise au Parlement dans les prochaines semaines.

« Il faut, d'abord, permettre à chacun d'être toujours en situation d'occuper un emploi. L'insertion des jeunes fera l'objet d'un effort prioritaire. Chaque jeune se verra garantir un droit effectif à la formation, à l'activité ou à l'emploi.

« Par ailleurs, avec la réforme de la formation professionnelle, qui sera soumise demain au vote définitif du Parlement, nous aurons franchi une étape décisive en créant un droit individuel à la formation.

« Il faut maintenant prolonger ce progrès social majeur en créant un droit à la deuxième chance en faveur de celles et de ceux qui sont sortis prématurément et sans qualification du système scolaire.

« Il nous faut aussi lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises et freinent leurs projets d'embauche. »

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Il s'agit d'être pragmatique en refusant tout à la fois la rigidité et la précarité.

« J'attends beaucoup des négociations engagées entre les partenaires sociaux sur les restructurations. Si un accord est conclu, le Gouvernement lui donnera force de loi. A défaut, il prendra ses responsabilités avec deux principes, d'une part mieux prévenir les licenciements dès que les difficultés apparaissent, d'autre part ouvrir aux salariés, et notamment à ceux des petites et moyennes entreprises, de véritables droits au reclassement dans le cadre d'une mobilisation de tous les acteurs, en particulier locaux.

« Enfin, le Gouvernement modernisera le service public de l'emploi afin d'accompagner d'une manière personnalisée les demandeurs d'emploi pour leur permettre de retrouver le plus vite possible un travail, et mieux aider les chômeurs en fin de droits, notamment en leur donnant accès à des formations qualifiantes. Nous le ferons dans le cadre des améliorations du régime de l'allocation spécifique de solidarité. »

M. Paul Loridant. Ah !

M. Roland Courteau. Quand même !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Je veux aussi redonner toute sa force à notre pacte social et d'abord préserver notre protection sociale. »

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Rompant avec des années d'hésitation et de renoncement,... »

M. Alain Gournac. Ah oui !

M. Jacques Mahéas. Pas du tout !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « ...nous avons déjà sauvé notre système de retraites. Nous l'avons fait dans le respect des principes de la répartition et avec une volonté de justice sociale. Désormais, ceux qui ont commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans vont pouvoir prendre leur retraite avant l'âge de soixante ans. Cent cinquante mille personnes en bénéficieront dès cette année. »

M. Roland Muzeau. Des chômeurs !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Dans le même esprit de responsabilité, il nous faut garantir l'avenir de l'assurance maladie, gravement menacée par des déficits considérables et par une croissance non maîtrisée de ses dépenses.

« Le Gouvernement agira dans le respect des principes fondateurs de la sécurité sociale.

« Un diagnostic éclairé et partagé de la situation a été dressé. L'ensemble des partenaires ont été entendus. Il s'agit désormais de prendre les décisions qui s'imposent. Le Gouvernement souhaite le concours de tous. Il souhaite y associer l'opposition. »

Mme Nicole Borvo. Nous avons vu comme nous avons été écoutés sur les retraites !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Car ce qui est en jeu dépasse les clivages politiques. Ce qui est en jeu, c'est la solidarité. C'est l'avenir de notre pacte social.

« Il y a quelques semaines, nous avons su nous rassembler pour réaffirmer le principe de laïcité à l'école. Montrons aux Français la maturité de notre démocratie en faisant de même pour la santé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

« La réforme de l'assurance maladie devra répondre à quatre objectifs : améliorer l'organisation de notre système de soins et la qualité des soins, faire évoluer nos comportements pour lutter contre les gaspillages, clarifier les responsabilités entre l'Etat et les gestionnaires de l'assurance maladie - je souhaite ainsi que, dans la fidélité à notre histoire sociale, les partenaires sociaux jouent un rôle majeur dans cette démarche -, nous devrons enfin prendre les mesures indispensables pour rééquilibrer les comptes, car la santé ne se finance pas à crédit. Il nous faudra trouver ensemble et dans la transparence les justes équilibres dans le partage des efforts qui seront nécessaires.

« Dès cette semaine, le ministre de la santé et de la protection sociale poursuivra les discussions engagées. Le projet de loi de réforme de notre assurance maladie sera débattu au Parlement à l'été, comme prévu. »

M. Jacques Mahéas. Eh oui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Notre protection sociale ne doit pas seulement être sauvegardée. Elle doit aussi progresser pour faire face à de nouveaux besoins.

« Avec la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées seront mieux aidées. L'instauration d'une journée nationale de solidarité financera cette nouvelle branche de la protection sociale.

« Nous allons ainsi nous donner les moyens de moderniser, d'agrandir nos maisons de retraite et de renforcer leur médicalisation. »

M. Guy Fischer. Il en faudra plus !

Mme Nicole Borvo. On verra en cas de canicule cet été !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Et nous pourrons aussi augmenter l'offre de services d'aide à domicile. Par ailleurs, le droit à la compensation du handicap sera garanti.

« Vous aurez à débattre de ce texte début mai.

« Enfin, une approche nouvelle sera mise en oeuvre pour renforcer la cohésion sociale.

« L'égalité des chances est au coeur des valeurs de la République. Nous devons la faire vivre notamment par une lutte active contre toutes les formes de discriminations et la poursuite d'une politique d'intégration plus ambitieuse. Dès 2005, "une haute autorité " contribuera à cette politique.

« Pour briser les ghettos, pour lutter contre l'exclusion et la pauvreté, pour donner toute sa portée au droit au logement, il faut effacer les frontières entre la politique de l'emploi, les politiques sociales et la politique du logement. Il faut une action forte et coordonnée. C'est tout le sens de la création d'un ministère en charge de la cohésion sociale.

« Le Gouvernement veillera également à préparer la France aux défis de demain en se donnant les moyens de l'avenir.

« Préparer l'avenir, c'est investir dans la recherche et dans l'éducation.

« C'est transmettre à nos enfants un monde qui respecte l'environnement. C'est veiller à ce que la France reste la grande nation culturelle qu'elle a toujours été.

« L'avenir de la France, sa puissance économique, son rayonnement intellectuel, exigent une recherche scientifique et technique forte, mieux organisée et mieux valorisée.

« Riche d'une tradition d'excellence, de grands organismes de recherche et de pôles universitaires prestigieux, d'une communauté de chercheurs dynamique et respectée, la France dispose d'atouts solides.

« Je souhaite qu'une issue rapide soit trouvée à la question immédiate des emplois scientifiques mais aussi que s'ouvre le débat sur les métiers de la recherche. »

M. André Rouvière. Il était temps !

Mme Nicole Borvo. Il fallait y penser avant !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Le temps est aussi venu pour notre pays, qui a probablement trop tardé dans ce domaine, d'exprimer une nouvelle ambition pour répondre aux exigences de notre époque. Une ambition qui donne la priorité à des projets bien définis, en rénovant et en allégeant les procédures et les structures, en décloisonnant davantage, en évaluant mieux, en développant les indispensables interactions entre la recherche publique et la recherche privée.

« En donnant enfin toute sa place au renouveau de la culture scientifique et technique.

« Tel sera le sens de la loi d'orientation et de programmation que le Gouvernement a mise en chantier et qui sera soumise au Parlement avant la fin de l'année. Elle fixera le nouveau cadre stratégique et financier de la recherche française pour les années à venir. Elle planifiera l'évolution des moyens. Elle mettra fin aux à-coups incompatibles avec le temps scientifique. La France, comme l'Europe s'en est fixé l'objectif à Lisbonne, consacrera à la recherche 3% de son produit intérieur brut en 2010.

« Je souhaite que ce renouveau de la recherche soit en cohérence avec l'avenir de notre enseignement supérieur que nous devons adapter et armer pour faire face à une concurrence internationale chaque jour plus vive.

« Le Gouvernement tiendra ses engagements pour l'accompagnement social des étudiants. Le ministre mettra en place une procédure pluriannuelle de recrutement des enseignants.

« L'éducation sera l'autre chantier du Gouvernement pour une meilleure préparation de l'avenir de notre pays.

« L'école est le patrimoine commun de tous les Français. Sans elle, il n'est pas de valeurs partagées, il n'est pas d'égalité des chances, il n'est pas de cohésion nationale.

« Face aux défis d'un siècle nouveau, bâtissons un nouveau pacte avec notre école.

« Notre ambition est de venir à bout de l'échec scolaire en donnant à chaque enfant, à 100 % d'une classe d'âge, les outils nécessaires pour trouver sa place dans notre société. C'est ainsi que nous répondrons aux besoins de formation de la France de demain.

« Tel est le sens du grand débat sur l'avenir de l'école que nous avons engagé. Sous la conduite de la commission présidée par M. Claude Thélot, il aura permis à plus d'un million de Français de métropole et d'outre-mer d'exprimer leurs attentes et leur vision de l'école. »

Mme Nicole Borvo. Pour l'instant, le résultat est la suppression de la culture générale dans les lycées !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Fort de la synthèse de ce débat et des recommandations de la commission, le Gouvernement présentera un projet de loi d'orientation qui sera largement débattu avec la communauté éducative avant d'être soumis au Parlement. »

Mme Nicole Borvo. Rétablissez les options !

Mme Hélène Luc. Revenez sur le nombre de postes au CAPES, sur les fermetures de classes !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Préparer l'avenir, c'est également transmettre à nos enfants un monde respectueux de l'environnement et des exigences du développement durable.

« La présentation, devant le Parlement, de la charte de l'environnement constituera une étape historique. Elle placera les principes de la sauvegarde de l'environnement au même rang que les droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946.

« La France sera ainsi en avance sur son temps. » (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Hélène Luc. Il faut y croire !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Protéger l'environnement est l'une des clés du monde qui se dessine sous nos yeux, la condition d'une croissance forte et durable, autant qu'une exigence morale.

« Notre avenir, c'est aussi notre culture. La richesse culturelle de notre nation reflète nos valeurs de liberté, de respect, de tolérance, de pluralisme. »

Mme Nicole Borvo. On la supprime déjà à l'école !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Elle exprime notre regard sur le monde. Elle dit notre confiance dans l'avenir. Elle est la marque de la singularité du message français.

« Le Gouvernement veillera à soutenir les efforts des partenaires sociaux pour résoudre les tensions qui fragilisent nos pratiques culturelles. Ainsi, le ministre de la culture engagera avec les artistes un dialogue nouveau. »

Mme Nicole Borvo. Ce sera vraiment nouveau !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis deux ans, l'action conduite a permis de sortir de certaines impasses. La France s'adapte. J'ai confiance en sa capacité d'évolution, de modernisation. »

Mme Nicole Borvo. Changez le peuple !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Je refuse le pessimisme des mauvais prophètes du déclin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Je partage l'enthousiasme de tous ceux qui prennent le parti de l'initiative et de l'action. »

Mme Nicole Borvo. Vive le MEDEF ! A bas le peuple !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Je garde le cap de la réforme, de la réforme juste. Valoriser le travail, récompenser le mérite, ce sont des actes élémentaires de justice »

M. André Rouvière. C'est nouveau !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Répartir équitablement les efforts entre Français lorsqu'ils sont nécessaires, c'est faire oeuvre de justice. »

Mme Nicole Borvo. Ce sera nouveau !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Permettre à chacun de trouver sa juste place dans notre société, protéger les générations de demain contre les égoïsmes et les imprévoyances du monde actuel, c'est aussi être juste !

« J'ai une conscience claire et déterminée de ce que nous devons faire pour répondre aux attentes de nos compatriotes. »

M. Jacques Mahéas. C'est nouveau !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Le Gouvernement agira. Il le fera pour la France et, par là même, pour l'Europe, notre grand dessein. Au moment de se doter d'une Constitution, l'Europe a besoin de "la réussite française" pour atteindre l'ambition affirmée lors du dernier Conseil des vingt-cinq pays de l'Union européenne.

« Je vous demande de dire non à la caricature, non à l'immobilisme, non au pessimisme. De dire oui à la vérité, oui au dialogue, oui au mouvement. »

M. Roland Courteau. Et à la justice !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 49 de notre Constitution, j'ai l'honneur d'engager la responsabilité du Gouvernement sur la présente déclaration de politique générale. » (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Paul Loridant. Allons, debout, mes chers collègues !

Mme Nicole Borvo. L'enthousiasme est tombé !

M. Claude Estier. Pas un mot sur le résultat des élections ?

M. Guy Fischer. Le peuple est bafoué !

M. le président. Acte est donné de la déclaration dont il vient d'être donné lecture au Sénat.

Le texte de cette déclaration sera imprimé sous le n° 248 et publié.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Je vous rappelle que la conférence des présidents se réunira à dix-huit heures.

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement m'a fait savoir que le Gouvernement retirait de l'ordre du jour de demain la deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Acte est donné de cette modification de l'ordre du jour. Nous ne siégerons donc pas demain soir.

Caducité de questions orales avec débat

M. le président. Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient été déposées avant le 30 mars 2004 sont devenues caduques en raison de la cessation des fonctions du Gouvernement auquel elles étaient adressées.

Les auteurs de ces questions ont été informés individuellement de cette caducité.

Communication relative à des questions orales

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 447 de M. Jean-Pierre Bel est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 13 avril 2004.

Par ailleurs, j'informe le Sénat que les questions :

- n° 455 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 456 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

- n° 458 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à M. le ministre des affaires étrangères ;

- n° 462 de M. Gérard Delfau à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

- n° 463 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

pourraient être inscrites à l'ordre du jour de cette même séance.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Fin de mission de sénateurs

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre trois lettres lui annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral :

- la fin, le 15 mars 2004, de la mission temporaire confiée à M. Gérard Longuet, sénateur de la Meuse, auprès du ministre délégué à la famille ;

- la fin, le 30 mars 2004, de la mission temporaire confiée à M. Louis de Broissia, sénateur de la Côte-d'Or, auprès du ministre délégué à la famille ;

- la fin, le 31 mars 2004, de la mission temporaire confiée à M. Jean Bizet, sénateur de la Manche, auprès du ministre délégué au commerce extérieur.

Acte est donné de ces communications.

Communication d'un avis au Parlement

M. le président. J'ai reçu de l'Assemblée de la Polynésie française une communication en date du 4 mars 2004, relative à l'avis de cette assemblée sur :

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage ;

- le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif ;

- le projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis à la commission des affaires étrangères.

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel sur les comptes prévisionnels du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les années 2003 et 2004, établi en application de l'article L. 232 21 du code de l'action sociale et des familles.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur le malaise actuellement perceptible dans le monde de la recherche publique en France, dont l'expression récente a été la pétition électronique intitulée «sauvons la recherche» qui a recueilli un très grand nombre de signatures de chercheurs.

D'après les signataires de la pétition, la recherche française ferait face à une paupérisation administrative des laboratoires publics (manque de personnel administratif qualifié pour épauler les chercheurs), à une insécurité sociale des jeunes chercheurs (un avenir bouché du fait notamment d'une pénurie de postes), et à une recherche fondamentale maltraitée (niveau d'investissements trop faible comparé aux Etats-Unis et à certains de nos partenaires).

Or la volonté de réformer du gouvernement est réelle : il a clairement annoncé vouloir passer d'une logique de financement de structures (90 % des moyens budgétaires du ministère étaient jusqu'à présent distribués à des organismes autonomes) à une logique de financements sur projets. Il a annoncé un train de mesures le 27 février dernier parmi lesquelles 294 millions d'euros de crédits dégelés, la création de 120 postes statutaires supplémentaires de chercheurs et la mise en place du comité national pour l'avenir de la recherche.

Le gouvernement précédent a fait preuve d'un vrai courage politique en la matière quand on sait toute la difficulté à réformer dans notre pays : partant du constat de la crise des vocations actuelles pour la filière scientifique, aussi bien du côté des enseignants que des élèves, qui a comme corollaire un phénomène de « fuite des cerveaux » vers les Etats-Unis, le gouvernement a entrepris des réformes de structures.

Il y a en effet urgence en la matière. Le commissaire européen en charge de la recherche a récemment rappelé que si l'Europe veut faire armes égales avec les Etats-Unis d'ici à 2010, plusieurs centaines de milliers de postes de chercheurs se devaient d'être pourvus.

C'est pourquoi il demande à M. le ministre délégué à la recherche, après l'annonce d'un premier train de mesures destiné à répondre aux attentes de la communauté scientifique, de bien vouloir nous rappeler les objectifs et la méthode du nouveau gouvernement pour réussir pleinement la nécessaire réforme des structures de la recherche française. (n° 1)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2553 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2554 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2555 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2556 et distribué.

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 mars 2004

Dépôt de projets de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 11 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 238, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 240, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 241, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 242, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le président du Sénat a reçu le 5 mars 2004 de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt une proposition de loi organique tendant à instituer une suite parlementaire à la publication du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 236, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président du Sénat a reçu le 10 mars 2004 de MM. Gérard César, Serge Mathieu, Henri de Raincourt, Serge Franchis, Jean-Paul Alduy, Pierre André, José Balarello, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Becot, Daniel Bernardet, Jacques Blanc, Jean-Guy Branger, Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Jean-Patrick Courtois, Michel Doublet, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine, Jean-Claude Etienne, Alain Fouché, Jean Francois-Poncet, Yann Gaillard, Jean-Claude Gaudin, François Gerbaud, Charles Ginesy, Paul Girod, Francis Grignon, Louis Grillot, Charles Guené, Hubert Haenel, Pierre Herisson, Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Serge Lepeltier, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Jean-Louis Lorrain, Dominique Mortemousque, Paul Natali, Joseph Ostermann, Mme Monique Papon, MM. Jean Pepin, Xavier Pintat, André Pourny, Henri Revol, Yves Rispat, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, André Trillard, Jacques Valade et Serge Vinçon une proposition de loi visant à adapter la législation en matière de communication sur les boissons alcoolisées.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 237, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. Philippe Marini une proposition de loi tendant à modifier les modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 239, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président du Sénat a reçu le 8 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords annexes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2530 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 11 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'accord entre Eurojust et Europol.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2531 et distribué.