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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 310, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 304, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 305, distribué et renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 306, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 307, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 308, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Arnaud et des membres du groupe de l'Union centriste une proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur internet.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 309, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE Résolution
M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Oudin une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (n° E-2472).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 303, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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Renvoi pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n° 299, 2003-2004) dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
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DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (n° 134, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 300 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 135, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 301 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 136, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 302 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 13 mai 2004 :
A onze heures quinze :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 274, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, rapporteurs pour le Sénat de la Commission mixte paritaire.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.
Rapport (n° 251, 2003-2004) fait par MM. Jean-Paul Émorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 265, 2003-2004) de M. Pierre Martin fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis (n° 264, 2003-2004) de M. Joël Bourdin fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
À quinze heures et le soir :
3. Questions d'actualité au Gouvernement
4. Suite de l'ordre du jour du matin
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 201, 2003 2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 mai 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 mai 2004, à dix-sept heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (urgence déclarée) (A.N., n° 1350).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 mai 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mai 2004, à douze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 13 mai 2004, à deux heures cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD