Séance du 8 juin 2005

M. le président. Je vous rappelle que la conférence des présidents se réunira à dix-neuf heures trente. Ses conclusions seront distribuées, publiées et mises en ligne dès la fin de la réunion.

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :

N° 1 - Le 6 juin 2005 - M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences du plan gouvernemental pour réorganiser le transport combiné rail-route.

En effet, le 29 mars dernier, M. le secrétaire d'Etat aux transports a annoncé une « restructuration en profondeur du transport combiné ferroviaire », avec la fin de la concentration des trafics en Ile-de-France et la fermeture de six terminaux sur onze à partir du 15 juin prochain.

Ce plan risque d'avoir des conséquences néfastes sur l'activité ferroviaire notamment du site de Villeneuve-Saint-Georges-Valenton, point multimodal d'Ile-de-France.

Ce plan fait également peser de lourdes incertitudes sur l'emploi tant à la SNCF que dans ses filiales CNC et Novatrans, mais aussi sur le développement économique des régions qui verront leurs terminaux fermés.

Pourtant, dans la perspective de l'augmentation du trafic des transports terrestres de 40 % pour les marchandises d'ici 2020 et des avantages du transport combiné en terme de préservation de l'environnement et de l'aménagement du territoire, une politique plus volontariste aurait pu être mise en oeuvre, notamment au regard des engagements pris par la France au sommet de Kyoto en matière de développement durable.

En effet, le plan annoncé marque la volonté de soumettre ce mode de transport au marché, alors même que tout le monde s'accorde à penser, y compris la Commission européenne, que le transport combiné ne peut se développer s'il n'est pas aidé.

Il souhaite alors connaître les intentions du Gouvernement pour développer concrètement ce mode de transport alternatif et les efforts de financement que le Gouvernement s'engage à prendre pour permettre sa pérennité dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire.

N° 2 - Le 7 juin 2005 - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient. La construction du mur se poursuit ainsi que l'occupation des territoires palestiniens par Israël.

Le gouvernement israélien présente le mur en construction comme une mesure de sécurité. En réalité, il s'inscrit dans le cadre de l'occupation des territoires palestiniens.

Le tracé de ce mur s'écarte de la ligne verte pour pénétrer profondément en Cisjordanie, annexer des terres et ainsi encercler et isoler des villes et villages palestiniens entiers.

L'avis de la Cour internationale de justice de La Haye (CIJ), du 9 juillet 2004, établit que la construction par Israël d'un mur dans les territoires palestiniens occupés, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international. Cet avis conclut à l'obligation pour Israël de cesser la construction du mur, démanteler les sections construites et réparer les dommages causés aux Palestiniens.

Israël doit également se mettre en conformité avec la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 juillet 2004, laquelle exige qu'Israël s'acquitte de ses obligations juridiques mentionnées dans l'avis précité de la Cour internationale de justice (CIJ).

Le gouvernement israélien, poursuivant sa politique de colonisation et mettant en place un nombre infini d'entraves à la liberté de circulation des palestiniens et à leur droit à l'éducation et à la santé, enfreint la quatrième convention de Genève, laquelle oblige toute puissance occupante à protéger la population civile sous son contrôle.

La construction du mur empêche la création d'un Etat palestinien indépendant et viable. Elle transgresse deux principes fondamentaux du droit international : l'interdiction d'acquérir des territoires par la force et le droit des peuples à l'autodétermination.

La France et l'Union européenne doivent veiller au respect du droit international et ont l'obligation de vérifier le respect de la clause des droits humains qui conditionne l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et Israël.

Elle souhaite connaître la position du Gouvernement français sur cette situation. Elle souhaite savoir si celui-ci est disposé à intervenir auprès des instances européennes pour faire respecter par Israël, la clause relative aux droits de l'homme, qui conditionne le maintien de l'accord d'association avec l'Union européenne et s'il est prêt à intervenir auprès du Conseil de sécurité des Nations unies afin qu'Israël soit contraint de se conformer à l'avis de la CIJ.

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de leur date de discussion aura lieu ultérieurement.

M. le président. J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi et Josiane Mathon une proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 371, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi et Josiane Mathon une proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 372, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand une proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 383, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Guerry un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes (n° 348, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 373 et distribué.

J'ai reçu de M. Didier Boulaud un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe (n° 72, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 374 et distribué.

J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (n° 173, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 375 et distribué.

J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) (n° 139, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 376 et distribué.

J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco (n° 87, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 377 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) (n° 140, 2004 2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 378 et distribué.

J'ai reçu de M. Jackie Pierre un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004 1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (n° 287, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 379 et distribué.

J'ai reçu de Mme Marie-Thérèse Hermange un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de MM. François Autain, Guy Fischer, Roland Muzeau, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean François Voguet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de délivrance et de suivi des autorisations de mise sur le marché des médicaments (n° 150, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 380 et distribué.

J'ai reçu de M. Claude Biwer un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur :

- la proposition de loi de MM. Claude Biwer, Philippe Arnaud, Marcel Deneux, Jean Léonce Dupont, Mmes Gisèle Gautier, Anne-Marie Payet, MM. François Zocchetto et Laurent Béteille, tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité (n° 441, 2003-2004),

- et la proposition de loi de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Sueur, Daniel Reiner, Yannick Bodin, Bernard Piras, Bertrand Auban, Jean Besson, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Sandrine Hurel, MM. Alain Journet, Serge Lagauche, Jacques Mahéas, François Marc, Mme Gisèle Printz, M. René-Pierre Signé, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Marc Todeschini, Richard Yung, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 302, 2004-2005).

Le rapport commun sera imprimé sous le n° 381 et distribué.

J'ai reçu de M. Alain Fouché un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de MM. Alain Fouché, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Claude Belot, Claude Bertaud, Roger Besse, Joël Billard, Jean Bizet, Dominique Braye, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Mme Isabelle Debré, MM. Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Michel Doublet, André Dulait, Jean-Paul Émin, Michel Esneu, Mme Françoise Férat, MM. André Ferrand, Bernard Fournier, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. François Gerbaud, Georges Ginoux, Philippe Goujon, Daniel Goulet, Mme Adeline Gousseau, MM. Louis Grillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Michel Houel, Mmes Christiane Hummel, Elisabeth Lamure, M. André Lardeux, Mme Colette Melot, MM. Michel Mercier, Dominique Mortemousque, Philippe Nogrix, Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, MM. Henri Revol, Henri de Raincourt, Henri de Richemont, Bernard Saugey, Daniel Soulage, Yannick Texier, André Vallet, François Zocchetto, Louis de Broissia , Mme Valérie Létard , M. Philippe Darniche et M Georges Mouly, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (n° 174, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 382 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union Européenne sur la politique européenne d'immigration.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 385 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de Mme Catherine Troendle un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement, sur la proposition de résolution de MM. François Autain, Guy Fischer, Roland Muzeau, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean François Voguet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de délivrance et de suivi des autorisations de mises sur le marché des médicaments (n° 150, 2004-2005)

L'avis sera imprimé sous le n° 370 et distribué.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 1^er juin 2005, de M. Philippe Richert une proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 366, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 7 juin 2005, de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins de 5 000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 369, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu, le 2 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2888 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 2 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2889 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 2 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2890 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 2 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2891 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 3 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2892 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le lundi 6 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2893 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le lundi 6 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2894 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le lundi 6 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de Position Commune .../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2895 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 7 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2896 et distribué.

dépôt de rapports

M. le président du Sénat a reçu, le 1^er juin 2005, de M. Jean Puech un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage. (n° 17, 2004 2005).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 361 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 1^er juin 2005, de M. Christian Cambon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 160, 2004 2005), présentée, au nom de la Délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Yannick Bodin sur les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ( n° E-2700).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 365 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 7 juin 2005, de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (n° 285, 2004-2005).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 368 et distribué.

dépôt d'un rapport d'information

M. le président du Sénat a reçu, le 3 juin 2005, de MM. Hubert Haenel et Didier Boulaud un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la situation de la Bosnie-Herzégovine.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 367 et distribué.

dépôt d'avis

M. le président du Sénat a reçu, le 1^er juin 2005, de M. Yannick Texier un avis fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004 1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports. (n° 287, 2004 2005).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 360 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 1^er juin 2005, de Mme Catherine Procaccia un avis fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004 2005).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 362 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 1^er juin 2005, de M. Auguste Cazalet un avis fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004 2005).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 363 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 1^er juin 2005, de M. Christian Cambon un avis fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004 2005).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 364 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 10 juin 2005, à quinze heures :

1. Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas gagné !

M. le président. Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat a été fixé au jeudi 9 juin, à onze heures.

Il sera procédé à un scrutin public à la tribune de droit.

2. Fixation de l'ordre du jour du Sénat.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (urgence déclarée) (n° 297, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 juin 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 10 juin 2005, à douze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD