Séance du 14 juin 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

procédure de délivrance des passeports

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 726, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, représenté par M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, que je salue avec beaucoup de plaisir et d'amitié puisque c'est la première fois qu'il vient répondre à une question devant la Haute Assemblée.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, l'arrêt « Commune de Versailles » n° 32888 rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 a annulé partiellement le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports considérant que seule la loi peut mettre de nouvelles dépenses à la charge des collectivités territoriales, conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 ayant été considérées comme illégales par la juridiction administrative, les maires ne sont plus dans l'obligation de recueillir les demandes de passeports.

Face à l'incertitude que fait naître cette décision tant pour les maires que pour les administrés, je souhaiterais connaître les nouvelles modalités de traitement des demandes de passeports.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, je tiens à vous remercier de vos souhaits de bienvenue, alors que j'interviens pour la première fois devant la Haute Assemblée, et à vous dire combien je suis heureux de le faire plus particulièrement sous votre présidence.

Madame la sénatrice, vous avez souhaité appeler notre attention sur les conséquences de l'arrêt « Commune de Versailles », rendu le 5 janvier 2005 par le Conseil d'Etat, qui a annulé les dispositions du premier l'alinéa de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports.

La haute juridiction considère, en effet, que la mission, confiée aux maires, de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets, puis de remettre aux demandeurs les passeports délivrés relève de la loi et non du règlement.

Tout d'abord, je tiens à souligner l'importance particulière que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, et moi-même attachons au maintien, à l'échelon local, de dispositifs de proximité permettant d'offrir un service public de qualité apprécié des usagers et essentiel à la vie de nos territoires.

Les mairies, de toute évidence, constituent le lieu d'exercice privilégié du service public de proximité qu'attendent tous nos concitoyens. C'est dans cet esprit, au moment où les fiches d'état civil ont été supprimées, qu'ont été confiées aux maires, en 2001, la réception des demandes de passeports et la remise des documents aux intéressés. A cet égard, je rappelle que, dans de telles circonstances, le maire agit en sa qualité d'agent de l'Etat et qu'il dispose, à ce titre, du concours financier apporté par la dotation globale de fonctionnement qui, depuis l'origine, lui permet d'exercer les missions qu'il effectue pour le compte de l'Etat.

C'est pourquoi, madame la sénatrice, je tiens à vous préciser que le ministre de l'intérieur a déjà engagé une réflexion sur les mesures qu'appelle le nouveau contexte juridique né de la position adoptée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt que vous avez rappelé.

Afin de tirer pleinement les conséquences de la décision du Conseil d'Etat tendant à conférer un fondement législatif au rôle du maire dans la procédure de délivrance du passeport, il est envisagé que la loi reprenne les dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat.

Toutefois, dans l'immédiat et afin de répondre à l'impérieuse nécessité de préserver la continuité du service public, à laquelle nous sommes tant attachés, il a été décidé de donner instruction à l'ensemble des préfets d'engager un dialogue avec les maires pour que soit négocié le maintien des facilités offertes aux usagers, et donc de la faculté de recevoir en mairie les demandeurs de passeports.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous avez pris de donner un fondement au rôle du maire pour la délivrance des passeports et de lever l'incertitude qui existe dans les mairies.

Comme vous, je suis persuadé que la délivrance des passeports en mairie est un service de proximité de qualité qui n'existe pas lorsque l'on s'adresse à une préfecture.

Toutefois, je tiens à profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour attirer votre attention sur les différentes situations auxquelles sont confrontés les citoyens lors de cette démarche. Les services de la mairie qui s'occupent de la délivrance des passeports si efficaces soient-ils dépendent des préfectures. Il n'est pas normal que les délais puissent varier de quelques jours à trois semaines ; et je ne parle pas des périodes très chargées qui précèdent des vacances !

En conséquence, il serait souhaitable que des recommandations soient faites aux préfets de telle sorte que l'on ne puisse plus constater une telle distorsion sur notre territoire.

application du projet de directive reach aux huiles essentielles

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Claude Domeizel. Voilà une question très méridionale, avec trois représentants du Midi : un président de séance marseillais, un ministre niçois, un sénateur des Alpes-de-Haute-Provence !

En effet, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences qu'engendrerait l'application du projet de réglementation REACH, registration, evaluation and authorisation of chemicals, pour les fabricants d'huiles essentielles et, par voie de conséquence, pour les producteurs de plantes à parfum aromatiques et médicinales. Ce projet prévoit de traiter les huiles essentielles de la même façon que les produits chimiques synthétiques au regard de leur impact sur la santé.

Or, une huile essentielle se définit comme un produit obtenu à partir d'une matière première d'origine végétale soit par entraînement à la vapeur d'eau, soit par des procédés mécaniques. Les huiles essentielles, qui sont des produits naturels, utilisés depuis l'antiquité, devraient être exemptées de la procédure d'enregistrement du projet REACH.

Par ailleurs, ces procédures d'enregistrement, fort coûteuses et à la charge des fabricants, fragiliseraient les petites exploitations le plus souvent localisées dans les zones montagneuses, déjà économiquement sensibles. Le risque est de voir disparaître des producteurs de produits naturels, tels que ceux de lavandin, ce qui serait contraire à l'attente des consommateurs, demandeurs de produits naturels.

C'est pourquoi je demande à Mme le ministre de l'écologie et du développement durable d'être le fervent défenseur, auprès des institutions européennes, des producteurs de lavandin et d'huiles essentielles afin que la spécificité de la profession soit logiquement reconnue.

Cela me fait plaisir de faire entrer un peu de parfum de la Provence dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, cher voisin des Alpes-de-Haute-Provence, je tiens tout d'abord à excuser Mme la ministre de l'écologie et du développement durable qui m'a chargé de répondre à votre question à sa place.

Vous avez appelé l'attention de la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de règlement européen REACH relatifs aux substances chimiques et ses conséquences éventuelles pour les fabricants d'huiles essentielles.

Après une large concertation, ce projet de règlement a été présenté par la Commission européenne, le 29 octobre 2003. Son objet est de combler le déficit de connaissance des risques environnementaux et sanitaires qui peuvent résulter de la production et de l'utilisation des substances chimiques les plus anciennes, mais aussi les plus nombreuses, qui ont été introduites sur le marché européen avant 1981. Le projet REACH prévoit, notamment, l'enregistrement d'environ 30 000 substances chimiques, en l'espace de onze ans.

Le texte actuel de la proposition prévoit d'ores et déjà une dérogation à l'enregistrement pour certaines substances naturelles, non modifiées chimiquement et non dangereuses. Aux termes du projet de règlement, la reconnaissance qu'un traitement particulier doit être réservé aux substances naturelles, compte tenu de leurs propriétés, existe donc.

Il faut cependant garder à l'esprit que certaines substances naturelles peuvent parfois présenter des effets néfastes pour l'homme et pour l'environnement, au même titre que les substances de synthèse. Certaines huiles essentielles en particulier, parce qu'elles sont très concentrées, peuvent avoir des effets toxiques. Elles méritent, à ce titre, d'être bien connues et contrôlées. Les huiles essentielles ne sont d'ailleurs pas exemptées de la réglementation actuelle relative aux produits chimiques ; elles figurent dans des répertoires européens de substances.

Depuis la fin de l'année 2003, des travaux sont en cours, au Conseil, d'une part, et au Parlement européen, d'autre part, pour apporter des améliorations à la proposition de règlement REACH de la Commission. Des discussions sont en cours sur l'étendue des dérogations, et nous réfléchissons aujourd'hui aux dispositions qui pourraient être appliquées spécifiquement aux substances naturelles pour assurer un bon équilibre entre la préservation de ces filières de production et les objectifs de protection sanitaire et environnementale visés par REACH.

Je tiens à signaler que la France porte une attention toute particulière aux huiles essentielles dans le projet de règlement européen. En effet, notre pays participe à un programme européen, baptisé SPORT, qui vise à tester, en grandeur nature, le projet de règlement REACH. Huit substances font l'objet de ce programme, à l'échelon européen. La France, en particulier, a pris en charge trois substances, notamment des essences de lavande et de lavandin. Ce programme est en cours d'achèvement. Il nous fournira sans aucun doute des informations utiles sur l'adaptation de REACH aux substances naturelles et des pistes quant au traitement particulier qu'il faudrait leur appliquer, notamment dans les Alpes-de-Haute-Provence.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je vous remercie. Bien sûr, il faut que l'on prenne des précautions à l'égard des produits qui pourraient avoir des effets néfastes sur la santé de l'homme ! Toutefois, chacun sait que les produits dont je parle, les plantes aromatiques, utilisés depuis l'Antiquité, n'ont aucun effet néfaste !

Votre réponse est rassurante et encourageante. Toujours est-il que les producteurs comptent beaucoup sur l'action du Gouvernement. En effet, la contrainte résultant de la réglementation REACH serait préjudiciable à l'économie de notre région, déjà fragilisée, comme vous le savez.

allumage des feux de signalisation et sécurité routière

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 720, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, ma question porte sur les difficultés suscitées par l'obligation faite aux motards d'allumer leurs feux en toutes circonstances.

Cette mesure a eu des effets bénéfiques sur la sécurité des conducteurs de deux-roues, mais aussi sur celle des automobilistes. Les motards sont en effet plus visibles, ce qui permet aux automobilistes de mieux assurer, en particulier, les dépassements. Dans 50 % des accidents impliquant une voiture et une moto, les automobilistes reconnaissent avoir été gênés par la mauvaise perception du véhicule à deux-roues, et c'est bien la question de la visibilité qui est à l'origine de cette obligation faite aux deux-roues.

Pour les automobilistes, le code de la route est très explicite puisqu'il les contraint, « lorsque la visibilité est insuffisante », à faire « usage des feux ». L'expérimentation de l'allumage systématique des feux de croisement, préalable à sa généralisation, pose cependant un certain nombre de questions que je voudrais aborder plus spécifiquement.

La première expérience effectuée dans les Landes est-elle probante ? Une étude a permis de constater qu'en 1999-2000, pendant l'expérimentation, le nombre de tués y a baissé de 17 ; cependant, dans la même période, cinquante-six autres départements ont également connu une baisse notable - jusqu'à 37 morts de moins dans le Puy-de-Dôme - sans avoir eu besoin de recourir à l'allumage des feux. Le critère ne semble donc pas si déterminant que cela.

L'un des arguments avancés en faveur de la généralisation de l'allumage des feux s'appuie sur l'expérience de certains pays européens, qui auraient vu le nombre de tués diminuer de 25 %. Mais il s'agit essentiellement de pays scandinaves, où l'on sait que la situation est différente de celle que nous connaissons : d'une part, ces pays ont des climats très différents des nôtres et les taux de luminosité y sont beaucoup plus faibles ; d'autre part, le nombre de deux-roues y est très nettement inférieur, puisque la France dispose d'un parc de un million de deux-roues motorisés alors qu'ils ne sont que 30 000 au Danemark, 20 000 en Suède et 15 000 en Norvège.

Malgré ces différences, les études de 2001 montrent que, « si une tendance positive » a pu être obtenue pour les automobilistes et les cyclistes, un « effet négatif significatif » a été sensible pour les motocyclistes.

Monsieur le ministre, lorsque j'ai préparé cette question, l'hypothèse que l'on puisse surseoir à la généralisation de l'allumage des feux n'avait pas encore été évoquée. Vous avez fait un premier pas dans cette direction, et j'aimerais savoir où vous en êtes actuellement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, je veux avant toute chose rappeler que la vie d'un usager n'a pas de prix et que cette expérimentation, conduite depuis le 31 octobre 2004, devrait permettre d'épargner, selon toute vraisemblance, entre 5 % et 8 % des tués et entre 3 % et 13 % des blessés graves.

Cette expérimentation repose sur le principe : « mieux voir et être mieux vu pour sauver des vies ». Les usagers des deux-roues à moteur ont donc également à gagner à la mise en oeuvre de cette mesure. L'important pour eux n'est pas tant d'être distingués que de mieux voir les autres véhicules et de prévenir ainsi les trop nombreuses collisions dont ils sont les premières victimes.

Vous l'avez rappelé, madame, les nombreuses études scientifiques, l'expérience menée dans les Landes et les données disponibles n'établissent pas d'accidentalité particulière du fait de cette mesure. Il faut à présent mener cette expérimentation jusqu'à son terme et, à l'automne, au vu de l'évaluation qui en sera faite, décider des suites qu'il conviendra de lui donner.

Enfin, je dirai un dernier mot sur les risques différenciés que vous évoquez entre les deux-roues à moteur et les autres véhicules. Le surrisque est réel ; cependant, il ne suffit pas à expliquer le bilan dramatique des deux-roues à moteur, particulièrement des motocyclistes. Je rappelle que, en 2003, ceux-ci représentaient 0,7 % seulement du trafic, mais 13,7 % des tués, avec un risque de se tuer, par kilomètre parcouru, qui est vingt et une fois supérieur à celui des usagers des voitures de tourisme.

Madame la sénatrice, une diminution significative de ce chiffre - priorité du Gouvernement rappelée avec fermeté lors du comité interministériel de sécurité routière du 24 janvier 2005 - nécessite donc une prise de conscience par tous de la fragilité des usagers utilisant ce mode de transport. Tel est l'objet de la campagne de communication nationale qui sera conduite prochainement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, j'ai bien noté que c'est à l'automne que vous tirerez les conclusions de cette expérience.

Lorsque l'on observe comment est perçue la présence des motocyclistes, en particulier sur les routes départementales - puisque c'est là que l'on rencontre les plus grandes difficultés -, on constate que l'allumage des feux a été très positif pour eux. Il nous semble cependant que, en imposant également aux voitures d'allumer leurs feux, on risque de créer une confusion qui fragilisera de nouveau les deux-roues motorisés. Je voulais attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre, même si je sais bien qu'il n'est pas la seule cause des difficultés de sécurité des deux-roues.

aménagement de l'a 86 entre rueil et versailles

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 728, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, ma question intéresse l'ensemble de l'Ouest parisien.

Dans l'Ouest parisien, la circulation routière est complètement bloquée, tant celle des voitures que celle des camions. L'ensemble des élus, dont je suis, sont donc très intéressés au bouclage de l'A 86, qui est attendu depuis des années.

En ce qui concerne les voitures, le tunnel prévu entre Rueil-Malmaison et Versailles est en cours de réalisation. Je l'ai moi-même visité : les travaux avancent bien, et je reste persuadé qu'il sera livré dans les délais prévus.

Mais avec les autres élus locaux, j'ai une inquiétude au sujet du tunnel pour les camions. Dès l'origine avaient été prévus deux tunnels séparés : l'un pour les voitures, l'autre pour les camions. Or les travaux de ce dernier n'ont toujours pas commencé. C'est très bien de permettre au flux des voitures de s'écouler, et je ne m'en plaindrai pas, au contraire ; mais toutes les agglomérations de cette région se heurtent à de réels problèmes liés au passage sur les voies secondaires et dans les centres-villes de camions qui devraient rester sur les grands axes.

Aussi, monsieur le ministre, je vous pose la question : quand vont démarrer les travaux de ce tunnel pour camions ? Certes, il sera d'un gabarit plus important que celui qui est destiné aux véhicules légers, mais il est une nécessité absolue pour notre région. Sans lui, le blocage sera total !

Je suis très inquiet, monsieur le ministre, et je voudrais vous rapporter une anecdote à l'appui de mes dires. Des Chinois voulant s'installer dans notre région, rendez-vous leur a été donné sur le lieu prévu pour leur implantation. La bêtise ayant été commise de fixer ce rendez-vous à huit heures et demie du matin - ce n'est pas moi qui avais décidé de l'heure ! -, je peux vous dire qu'ils ne sont même pas arrivés jusqu'au terrain : quand ils ont vu l'embouteillage, ils ont fait demi-tour et sont repartis à Paris. Selon les informations dont dispose Franck Borotra, président du conseil général des Yvelines, ils se sont finalement installés en Belgique ; j'aime beaucoup les Belges, monsieur le ministre, mais j'aurais préféré que nous puissions « vendre » différemment notre région et que les Chinois viennent occuper notre terrain, qui reste libre !

La question de la circulation est donc cruciale, et il faut vraiment résoudre ce problème des camions dans l'Ouest parisien.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le bouclage de l'A 86 dans l'ouest de l'Ile-de-France comprend, vous venez de le rappeler, la réalisation de deux tunnels : d'une part, le tunnel Est, en travaux, d'une longueur d'environ dix kilomètres, entre Rueil-Malmaison, RN 13, et Versailles au Pont-Colbert, RN 286, tunnel réservé aux seuls véhicules légers ; d'autre part, le tunnel Ouest, d'une longueur d'un peu moins de sept kilomètres, entre Rueil-Malmaison, RN 13, et Bailly, A 12, ouvert aux véhicules légers, mais également aux poids lourds.

Le contrat de concession prévoit la mise en service du tunnel Ouest dans un délai de quarante-huit mois après la mise en service de la première section du tunnel Est, c'est-à-dire celle qui est comprise entre Rueil-Malmaison, RN 13, et Vaucresson, A 13.

L'ouverture à la circulation de cette section, qui est actuellement en travaux, est prévue pour la fin de 2007. L'objectif contractuel pour la mise en service du tunnel Ouest est donc la fin de l'année 2011.

Comme vous pouvez l'imaginer, le renforcement de la réglementation en matière de sécurité dans les tunnels routiers qui a fait suite à la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc et, plus récemment, à celle de Fréjus, a conduit à modifier d'une manière très substantielle la conception technique et les procédures d'approbation de ces ouvrages. Tout cela représente un travail très important et nécessite donc du temps.

Si, aujourd'hui, l'ensemble des questions techniques liées au renforcement des aménagements de sécurité du tunnel Est a été traité, ce travail, qui a été engagé pour le tunnel Ouest, n'est malheureusement pas encore achevé. C'est pourquoi, compte tenu de la complexité du dossier, on ne peut exclure un décalage de la mise en service du tunnel Ouest, même si tout est fait pour que l'opération soit menée dans les meilleurs délais.

Telle est la réponse que je peux vous apporter, monsieur le sénateur, et croyez que je suis, moi aussi, très sensible à la question de l'attractivité du territoire, qui, malheureusement, est liée au sujet que vous avez évoqué.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très claire, ce que j'apprécie.

Certes, je me doutais que les difficultés rencontrées étaient liées au renforcement des normes de sécurité consécutif aux accidents qui sont survenus encore très récemment. Je le comprends très bien, et je ne demande pas que l'on ouvre un tunnel qui soit dangereux pour les camions ou pour les véhicules légers !

Néanmoins, il était de mon devoir, monsieur le ministre, de vous poser la question que se pose l'ensemble des maires que je représente ici de savoir si ce tunnel n'était pas remis en cause. Vous m'avez répondu par la négative, en soulignant le rôle des normes de sécurité.

Est-il envisageable, monsieur le ministre, que le Gouvernement accepte de tenir la représentation nationale au courant de l'évolution de la question et lui indique les éventuels retards sur le calendrier prévu, étant entendu que je transmettrai ensuite les informations aux maires concernés ?

avenir des contrats d'entretien de l'aéroport d'entzheim

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 734, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, ma question, assez précise, porte sur la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg, mais elle pourrait certainement s'appliquer à d'autres lieux, puisqu'elle porte sur l'avenir des contrats conclus entre la chambre de commerce et d'industrie et la direction départementale de l'équipement pour l'entretien de l'aéroport d'Entzheim.

La direction départementale du Bas-Rhin intervient sur la base aérienne pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie, jusqu'ici gestionnaire de l'aéroport dans le cadre d'une concession conclue avec l'Etat. Depuis de nombreuses années, cette intervention a permis d'assurer la continuité du service public dans le domaine de l'entretien, de la maintenance des pistes, du dispositif de secours, de l'éclairage et du balisage, ainsi que pour diverses prestations.

Depuis la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ces interventions sont assurées dans le cadre de marchés annuels, pour certains reconductibles, conclus entre la chambre de commerce et d'industrie et la direction départementale de l'équipement. L'article 7 du projet de loi relatif aux aéroports permettra que les grands aéroports aujourd'hui exploités par une chambre de commerce et d'industrie le soient, à l'avenir, par une société commerciale de droit commun.

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si, dans ce cadre, des dispositions réglementaires spécifiques seront prévues pour que, au moins pendant une période transitoire, le service assuré localement par la direction départementale de l'équipement puisse continuer.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, la gestion de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, créé par l'Etat, est aujourd'hui assurée, vous l'avez rappelé, par la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin dans le cadre d'une concession qui viendra à échéance en 2017.

La direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, administration relevant du ministère de l'équipement, intervient pour le compte du gestionnaire de cet aéroport dans le cadre de contrats de prestations de services.

Avec Dominique Perben, je précise qu'il n'existe aucune obligation pour la chambre consulaire de faire appel aux services de la direction départementale de l'équipement, la DDE; les contrats existants ont été passés après appels d'offres.

L'article 7 de la loi n °2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ouvre la possibilité d'une évolution du régime de gestion des grands aéroports régionaux, dont celui de Strasbourg, sur l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, les CCI, qui en sont les gestionnaires actuels dans le cadre de concessions.

Si, dans le cas de l'aéroport de Strasbourg, cette évolution, qui, je le rappelle, est facultative, était mise en oeuvre, l'ensemble des contrats attachés à la concession auraient vocation à être maintenus jusqu'à leur terme, le nouveau concessionnaire se substituant à la CCI.

Monsieur le sénateur, cela veut dire qu'aucune disposition réglementaire n'est nécessaire pour ce faire.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse claire et positive.

établissement de la taxe hydraulique et application aux syndicats et associations d'irrigation

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 735, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Bernard Piras. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur l'établissement de la taxe hydraulique et son application aux syndicats et associations d'irrigation.

En effet, les syndicats devraient non pas être soumis à une taxe, mais à une redevance pour occupation du domaine public avec une assiette différente de celle qui a été instituée pour la taxe hydraulique.

Ainsi, cette assiette devrait être en accord, d'une part, avec les principes applicables aux redevances pour occupation privative du domaine public et, d'autre part, avec le principe de protection de la ressource en eau, principe reconnu sur le plan national et international.

De plus, au regard des différentes conventions signées entre la Compagnie nationale du Rhône et l'Etat, la compagnie nationale du Rhône devrait supporter un débit réservé à l'arrosage sans pouvoir prétendre à indemnité. Il n'est pas compréhensible qu'une telle mesure compensatoire soit remplacée par une taxe due à la création d'un nouvel établissement public.

Cette situation suscite une vive incompréhension et une réprobation de la part des gestionnaires des syndicats et des associations d'irrigation qui souhaitent une réforme rapide.

Je vous demande, monsieur le ministre, de m'indiquer si vous entendez prendre des dispositions allant dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, votre question porte sur un régime en vigueur depuis quatorze ans.

Vous le savez, la taxe sur les prélèvements et les rejets d'eau dite « taxe hydraulique », instituée au profit de Voies navigables de France, repose sur le principe de la participation de l'ensemble des bénéficiaires des aménagements de la voie d'eau au financement et à l'entretien de celle-ci.

Le législateur, faisant application du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, a disposé que nul ne devait pouvoir se soustraire à l'acquittement de la taxe, dès lors qu'il bénéficiait de l'usage des voies d'eau. La loi prévoit en conséquence que les redevables de la taxe sont à la fois : les titulaires d'une prise d'eau, et donc d'une autorisation d'occupation du domaine public, et les tiers bénéficiaires finaux de l'eau, y compris lorsqu'un acte de concession a prévu la réalisation d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existant à leur profit.

Je crois indispensable de rappeler que le législateur a entendu accorder aux syndicats et associations d'irrigation des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique qui leur sont très favorables. Le législateur a en effet prévu, pour tenir compte de la spécificité agricole, un abattement qui ne peut être inférieur à 90 % du montant de la taxe. Le niveau réel de cet abattement, qui est fixé par décret, est de 94 % aujourd'hui.

A titre de comparaison, un seul autre secteur bénéficie d'un abattement : celui des industries prélevant et rejetant de l'eau dans le domaine confié à Voies navigables de France. L'abattement maximal prévu par la loi est de 30 %, son niveau réel, fixé par décret, s'établit à 10 %.

Monsieur le sénateur, ces chiffres soulignent combien le Gouvernement est soucieux de préserver la spécificité agricole, en créant au bénéfice des agriculteurs un régime dérogatoire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.