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Loi de finances pour 2006
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, conformément aux conclusions de la conférence des présidents, nous aurons, mardi 29 novembre 2005, à seize heures, un débat sur les recettes des collectivités territoriales, à la suite duquel nous examinerons les articles 9, 10, 18 et 23 à 29, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels dont la commission des finances nous communiquera la liste.
En outre, mercredi 30 novembre, à neuf heures trente, nous examinerons l'article 50, relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Enfin, dans le cadre de l'article d'équilibre, nous aurons deux débats : l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur l'évolution de la dette.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1er
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2006 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ;
2° à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ;
3° à compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel avant l'article 2
Mme la présidente. L'amendement n° I-172, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 196 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 196 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
« 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
« 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis ou accueillis à son propre foyer. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les échanges culturels internationaux constituent, à n'en pas douter, un facteur intéressant de développement de la coopération internationale et une manière de donner sens à ce que l'on appelle la « francophonie ».
Il existe ainsi depuis de longues années, en France, une association dénommée AFS Vivre sans frontière, qui organise et structure ces échanges. De jeunes étrangers viennent étudier en France, tout comme de jeunes Français partent d'ailleurs étudier dans certains pays étrangers. Ces jeunes étudiants étrangers, placés en « immersion totale » en milieu francophone, sont sous la responsabilité de la famille d'accueil qui les héberge pendant la durée de leurs études.
En 2003, 11 000 lycéens, dont 300 en France, enseignants et jeunes adultes originaires de 80 pays ont participé aux échanges organisés par AFS.
En donnant la possibilité à des jeunes gens de plonger dans la culture d'un autre pays, d'y vivre avec une famille, d'y fréquenter un établissement scolaire ou d'y travailler de manière bénévole, AFS entend lutter contre les stéréotypes et les préjugés.
Au cours des cinquante dernières années, 300 000 personnes ont participé aux échanges proposés par AFS. Pour nombre d'entre elles, cette expérience a été déterminante, guidant même parfois leur vie professionnelle.
Les représentants du secrétaire général de l'ONU et du président des États-Unis en Afghanistan, par exemple, sont d'anciens participants AFS. Le secrétaire général de l'Organisation des États américains et le représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne ont également commencé leur carrière internationale dans ce cadre. Au total, ce sont plus de 60 anciens participants AFS qui occupent, partout dans le monde, des postes de diplomates.
En France, un certain nombre de personnalités connues ont partagé cette expérience, et je crois même savoir que certains siègent sur les travées de notre assemblée.
Nous avons évidemment déposé cet amendement non pas pour répondre à un cas d'espèce, mais bien plutôt pour encourager ce type d'échanges.
Cet amendement vise donc tout simplement, pour un coût somme toute modique, à permettre la prise en compte, au titre du quotient familial, de l'accueil de ces étudiants et élèves étrangers, pour la durée effective de leur présence sur notre territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission n'est pas convaincue du bien-fondé de cet amendement, qui lui paraît soulever, pour le moins, des problèmes de contrôle d'éligibilité.
La commission a également un peu de peine à comprendre comment un tel dispositif pourrait fonctionner concrètement. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dont l'adoption aurait pour conséquence de créer une dérogation assez lourde aux conditions traditionnelles de prise en compte des enfants à charge.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
B. - Mesures fiscales
Article 2
I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de :
« - 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ;
« - 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 € et inférieure ou égale à 15 274 € ;
« - 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 € et inférieure ou égale à 24 731 € ;
« - 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 € et inférieure ou égale à 40 241 € ;
« - 42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 € et inférieure ou égale à 49 624 € ;
« - 48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 €. » ;
2° Au 2, les montants : « 2 121 € », « 3 670 € », « 814 € » et « 600 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € », « 3 736 € », « 829 € » et « 611 € » ;
3° Dans le 4, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 407 € ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 4 410 € » est remplacé par le montant : « 4 489 € ».
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera. L'article 2, qui est relatif au barème de l'impôt sur le revenu, présente cette année un caractère particulier.
En effet, lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances, nous serons appelés à débattre du futur barème de l'impôt sur le revenu, barème fondé, dans l'esprit du Gouvernement, sur plusieurs évolutions notables : baisse du taux maximal d'imposition, réduction du nombre de tranches, intégration de l'abattement de 20 % sur les salaires dans le barème, et donc, au total, réduction sensible du produit de l'impôt.
Le Premier ministre a annoncé qu'il entendait atténuer la progressivité de l'impôt. Cette position, qui a le mérite de la clarté, montre à l'évidence que, par de telles mesures, il s'agit d'abord, en fait, de favoriser les contribuables les plus aisés.
Avec la réduction de sept à quatre tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème, les classes moyennes n'auront que les miettes d'un festin réservé aux plus fortunés. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, les 10 % de ménages les plus aisés bénéficieront de 40 % des gains de la réforme. Par exemple, un golden boy célibataire gagnant 200 000 euros bruts par an économisera 4 875 euros d'impôts ! La simplification du barème engendrera donc de fortes disparités.
Selon les organisations syndicales des agents des impôts, un salarié célibataire déclarant 17 000 euros paiera 81 euros de moins. Si son revenu atteint 40 000 euros, son gain passera à 154 euros. Mais son voisin notaire, s'il se trouve dans la même situation familiale, bénéficiera quant à lui d'une réduction d'impôt de 3 182 euros !
Il y a bien d'autres oubliés de la réforme, notamment les quelques millions de personnes qui ne sont pas assez riches pour payer l'impôt sur le revenu, mais qui le sont trop pour percevoir la prime pour l'emploi. Ceux dont le revenu imposable est inférieur à 900 euros mensuels ne gagneront rien à la réforme. Certains même, comme les couples mariés avec deux ou trois enfants dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros, y perdront puisqu'ils verront leur impôt augmenter, certes modestement.
Il y aura donc bien des perdants dans cette réforme et, plus encore, des gens qui n'y gagneront rien.
Pourtant, le Gouvernement dépeint sa réforme comme favorable aux classes moyennes. Mais mettre sur un pied d'égalité les salariés qui gagnent 1 000 euros par mois et ceux qui en gagnent 3 000, soit trois fois plus, relève de la supercherie !
C'est néanmoins ce que vous faites, monsieur le ministre, en réduisant le nombre de tranches. Au prétexte de simplifier le système fiscal et de le rendre plus compétitif et plus attractif, le Gouvernement n'hésite pas à s'en prendre à la progressivité de l'impôt et à aggraver ainsi les injustices fiscales.
Et pendant ce temps-là, la CSG et les autres impôts proportionnels, comme la TVA, pèsent lourdement sur les ménages les plus modestes.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à travers les amendements que nous avons déposés sur l'article 2, nous défendrons une plus grande progressivité de l'impôt.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je vous avais promis, monsieur le ministre, que vous auriez l'occasion de m'entendre aujourd'hui et, de fait, je me suis inscrite pour prendre la parole sur un certain nombre d'articles, à commencer par l'article 2, qui traite de l'impôt sur le revenu.
L'impôt sur le revenu revêt un caractère paradoxal. Il focalise en effet l'attention, alors que, d'un point de vue quantitatif, il n'occupe qu'une faible place au sein de notre fiscalité : il ne représente aujourd'hui qu'un sixième des recettes de l'État, contre un cinquième voilà dix ans.
Par rapport à la production de richesses, sa part est également faible : 3,2 % du PIB. La France enregistre d'ailleurs à cet égard le plus faible taux parmi l'ensemble des pays développés. Aux États-Unis, par exemple, l'équivalent de l'impôt sur le revenu représente 7,6 % du PIB.
Autre paradoxe qui ne laisse pas d'étonner les élus de gauche : bien peu de Français en sont redevables puisque 20 % des ménages fournissent 90 % du produit de l'impôt sur le revenu !
Malgré les caractéristiques que je viens de rappeler, depuis plusieurs années, la France n'est pas la dernière dans le mouvement général, en Europe et dans le monde, de baisse de la fiscalité, et plus particulièrement en matière d'impôt sur le revenu ou de ce qui s'y apparente.
Or, dans le panorama fiscal français, l'impôt sur le revenu présente une différence fondamentale avec les autres impôts, y compris la CSG : il est progressif.
D'un point de vue macro-économique, personne ne peut le contester, le déséquilibre entre le capital et le travail est durable.
Nous pensons, par conséquent, que la fiscalité est un correctif utile. Nous avons donc besoin, en France, d'un impôt redistributif à assiette large.
Nous sommes nombreux à le dire - je pense en particulier à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général - le débat fiscal occupera la première place lors de la confrontation politique de 2007, et c'est tant mieux ! En effet, il s'agit d'un débat qui touche profondément au ressort démocratique et républicain. Or, d'une certaine manière, ce débat commence aujourd'hui.
J'en viens maintenant à votre politique, monsieur le ministre.
A long terme, la politique systématique d'allégement de l'impôt sur le revenu, que vous poursuivrez en 2007 - nous en reparlerons lors du débat sur la réforme fiscale - a pour résultat de favoriser la rente, ce qui va à l'encontre de cette « valeur travail » à laquelle vous affirmez être profondément attaché.
Les travaux d'un jeune économiste de renom - « mais aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années » ! -, M. Thomas Piketty, ont montré que l'impôt sur le revenu, notamment par ses taux les plus élevés, avait, jusque dans les années soixante-dix, permis d'éviter l'accumulation des patrimoines et le retour aux très fortes inégalités du début du siècle.
Nous vous reconnaissons au moins une logique, monsieur le ministre, celle de tenir la promesse du candidat Jacques Chirac en 2002, qui fixait à son quinquennat l'objectif de baisser l'impôt sur le revenu de 33 %. Si nos calculs sont bons, la baisse atteindra 11 %, voire 14,5 % si l'on y inclut la prime pour l'emploi, dont nous reparlerons à l'occasion de l'examen de l'article 3.
Pourtant, cette logique est néfaste au regard de l'idée que nous nous faisons, nous Français, du pacte qui nous lie, bien au-delà des divergences et des différences naturelles en démocratie.
Monsieur le ministre, vous nous reprochez, à nous socialistes - vous l'avez encore fait hier au cours de la discussion générale -, de ne pas avancer de propositions. Vous aurez remarqué, si vous êtes attentif à l'actualité, que nous y venons. Vous ne trouverez d'ailleurs pas aujourd'hui un socialiste qui ne revendique la revalorisation de l'outil fiscal.
Certes, la palette est large entre ceux qui prônent un impôt universel sur le revenu et ceux qui, comme moi, souhaitent fondre l'impôt sur le revenu et la CSG, pour disposer d'un impôt à assiette large. Cette dernière proposition permettra à la progressivité de s'exercer et à la redistribution d'être efficace. C'était d'ailleurs l'une des préconisations du rapport de MM. Saint-Étienne et Le Cacheux, mais ni le Gouvernement ni la majorité n'ont voulu en tenir compte.
Tuer à petit feu l'impôt sur le revenu nous conduit irrémédiablement à un système d'impôt proportionnel. C'est la flat tax, telle que la pratiquent certains pays récemment entrés dans l'Union européenne.
Nous ne pouvons approuver cette évolution majeure, qui supprime toute progressivité et qui tourne le dos à un impôt payé par les contribuables « en raison de leurs facultés ». Il s'agit là, vous le comprendrez, monsieur le ministre, d'une divergence majeure avec la majorité et le Gouvernement. Ce débat, je le répète, ne fait que commencer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-62, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés :
« - 5,8 % pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ;
« - 15,7 % pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros ;
« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros ;
« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;
« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;
« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;
« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros ;
« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 70 001 euros »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'objet de cet amendement est clair.
Plus d'un tiers de la réduction des inégalités constatée - 38 % exactement - est dû à l'impôt sur le revenu. C'est dire si le caractère progressif de l'impôt, principe qui consiste à solliciter une plus forte contribution de ceux qui ont plus de ressources, est un puissant facteur de réduction des inégalités.
Le projet de loi de finances que vous nous soumettez aujourd'hui le montre, monsieur le ministre : la lutte contre la réduction des inégalités ne fait pas partie des priorités du Gouvernement ! Telle n'est pas en tout cas l'ambition dont la réduction des tranches d'imposition sur le revenu témoigne ! En revanche, c'est celle que nous souhaitons défendre.
Les réformes annoncées porteront en effet un rude coup à la progressivité. Il m'avait pourtant semblé que M. le Premier ministre prétendait défendre ce modèle français...
Ce projet de budget prévoit de soumettre toujours davantage les choix fiscaux à la concurrence fiscale internationale, de poursuivre et d'amplifier le mouvement des baisses de l'impôt sur le revenu. Or le coût cumulé de ces baisses, entre 2000 et 2006, s'élèvera à 50 milliards d'euros, sans qu'elles aient pourtant provoqué d'effet notable sur l'emploi et la croissance, même si c'est l'objectif que vous affichez à travers ces décisions, monsieur le ministre.
Je rappellerai certains chiffres. La part de l'impôt sur le revenu dans les recettes publiques ne représentera plus que 17,3 %. C'est l'un des taux les plus faibles d'Europe ! En effet, l'impôt sur le revenu représente 25,1 % des recettes publiques en Allemagne, 29,8 % des recettes publiques au Royaume-Uni et 53,2 % des recettes publiques au Danemark, pays que le Premier ministre prend souvent comme référence. La moyenne dans l'Union européenne des Quinze, avant l'élargissement, se situait à 25,8 % !
Il n'existe aujourd'hui aucune étude officielle sur le bilan de toutes les baisses d'impôts qui ont été engagées précédemment. Ce serait pourtant utile ! La culture des indicateurs que vous voulez appliquer avec la LOLF ne semble malheureusement pas de mise lorsqu'il s'agit de telles dispositions, monsieur le ministre !
Depuis 2003, la croissance française est tirée presque exclusivement par la consommation des ménages. Tout a été fait pour pousser les Français à puiser dans leur bas de laine, à emprunter ou à débloquer avant terme la participation : baisse de l'impôt sur le revenu, prêt à taux zéro, baisse de la rémunération du livret A, prime fiscale aux prêts à la consommation...
La baisse des prélèvements obligatoires a donc été conçue comme un outil de lutte contre l'atonie de la croissance. Pourtant, ça ne marche pas !
Le fait est que l'idéologie libérale dont vous vous réclamez tente de promouvoir une fiscalité prétendument simple, neutre, efficace, ne perturbant pas la concurrence. Selon cette conception, la fiscalité doit être réduite au seul financement des missions régaliennes. Pour elles seules, vous parlez d'impôts efficaces et économiquement neutres, comme la TVA. Dans cette optique, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont nécessairement jugés « confiscatoires » ; l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, est déclaré nuire au développement et à l'investissement des entreprises. Aucune analyse sérieuse - et pour cause ! - ne corrobore pourtant ces affirmations.
Nous pensons, pour notre part, que la fiscalité a pour fonction de redistribuer et de corriger les inégalités.
Loin de verser dans cet aveuglement idéologique, nous proposons d'augmenter le nombre de tranches de l'impôt sur le revenu et de renforcer son rôle redistributif. Nous sommes ainsi porteurs de propositions favorables aux plus modestes et aux classes moyennes.
Je ne prendrai que deux exemples pour le démontrer. Avec notre projet de barème, les abattements de 10 % et 20 % étant maintenus et non intégrés, pour un revenu déclaré de 22 500 euros, le montant de l'impôt dû ne s'élèverait plus qu'à 1 005 euros, soit une réduction de 45 %. Pour les ménages modestes, ce pouvoir d'achat supplémentaire se traduirait par de nouvelles consommations, susceptibles de contribuer à créer de nouveaux emplois.
Comme vous le voyez, notre proposition permet de réduire l'impôt pour les plus modestes et pour les couches moyennes, en faisant payer ceux qui en ont les moyens. C'est cela la justice sociale !
Mme la présidente. L'amendement n° I-63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts :
« - 48 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 49 624 euros »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement de repli vise spécifiquement à relever les taux des deux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu.
Lorsque l'actuelle majorité a abaissé ces taux en 2003, la perte de recettes a correspondu presque exactement à la somme manquante pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.
Le taux marginal de l'impôt sur le revenu, à l'instar du taux normal de l'impôt sur les sociétés, n'a cessé de diminuer ces vingt dernières années, et cela, j'y insiste de nouveau, sans effet notoire sur l'emploi ou la croissance.
La plus haute tranche aura vu son taux passer de 65 % à 40 %. Cette baisse n'a contribué qu'à donner plus de moyens à ceux qui en ont déjà et à aggraver les inégalités en atténuant l'effet régulateur d'une réelle progressivité.
Il faut constater que plus l'on a fait de cadeaux fiscaux, plus l'on a introduit d'exonérations et plus le chômage et la précarité ont augmenté.
Qui plus est, je suis contrainte de rappeler que, si le taux de prélèvement brut est aujourd'hui d'environ 45 %, le taux de prélèvement net après redistribution n'est, lui, que de 17 %. En ce sens, il est proche de celui qui est observé dans les autres pays et il reste quasiment inchangé depuis vingt ans.
Cet amendement vise donc à revenir aux deux taux maximaux qui s'appliquaient avant les baisses d'impôt, baisses qui ont été opérées au nom du dogme fiscal dominant de ces vingt dernières années.
Je rappelle par ailleurs que le coût unitaire du travail a évolué moins vite chez nous que chez nos concurrents immédiats et que le taux moyen d'imposition des entreprises est en France de 13,6 %, contre 13 % en Allemagne et 13,8 % en Grande-Bretagne.
La mesure que nous proposons ici répond bien à l'urgence que nous connaissons. Le Gouvernement fait mine de chercher des moyens pour répondre à la situation des banlieues. La mesure que nous soumettons au Sénat permettrait d'y contribuer.
De même, le système scolaire, les infrastructures, les hôpitaux, connaissent aujourd'hui des crises sans précédent. Tous souffrent d'un manque de moyens et des coupes drastiques réalisées ces dernières années dans leurs budgets.
Notre système scolaire produit malheureusement de l'exclusion. La pauvreté s'étend dans toutes les régions de France. La dernière enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, le montre : le niveau moyen de santé régresse.
Mais, dans le même temps, le Gouvernement poursuit sa politique implacable d'allégement de la contribution de ceux qui, justement, peuvent le plus contribuer !
Il est ensuite facile d'arguer que l'État n'a pas les moyens de faire autrement, alors qu'il a lui-même volontairement réduit ses recettes !
Il faut combattre fermement cette conception selon laquelle l'impôt est un frein, alors que, au contraire, il est un facteur essentiel du progrès tant économique que social.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet avis, vous le devinez certainement, madame la présidente !
Quand j'entends Mme Beaufils, je suis heureux et fier de soutenir le Gouvernement !
Mme Nicole Bricq. Et même quand vous ne l'entendez pas, je suppose ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le clivage entre nos conceptions est total : rien ne peut les réconcilier !
Je rappelle que la baisse du taux marginal de l'impôt sur le revenu et la baisse du barème sont impératifs si nous voulons que notre pays occupe une meilleure place dans la compétition internationale.
Vous prônez une vision statique de répartition à l'intérieur de nos frontières, madame Beaufils. Or la situation actuelle est d'une autre nature. C'est pourquoi le Gouvernement proposera, en deuxième partie du projet de loi de finances, des orientations propres à nous apporter la visibilité nécessaire en matière d'impôt sur le revenu.
« Politique implacable », « aveuglement idéologique » : ce sont vos propres expressions, madame Beaufils. Il va de soi que la commission des finances ne peut qu'être farouchement opposée à votre analyse et totalement défavorable à ces deux amendements.
Je commenterai brièvement l'intervention de Mme Nicole Bricq, car nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ces sujets en commission.
Notre pays compte deux prélèvements sur le revenu. Le premier, proportionnel, est affecté à la sécurité sociale : c'est la CSG. Le second, progressif, est affecté au budget de l'État : c'est l'impôt sur le revenu.
Économiquement, l'un et l'autre font corps. C'est pourquoi ils doivent être examinés globalement : ils pèsent bien sur les mêmes revenus...
Mme Marie-France Beaufils. Pas de la même façon !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et participent du même prélèvement obligatoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je suis moi aussi en désaccord avec ces amendements. Nous avons effectivement deux visions différentes de la politique économique, madame Beaufils. Ce n'est pas un scoop ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils. Certes non !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais nous avons aussi deux visions différentes de la politique fiscale.
Madame Beaufils, vous affirmez que, si nous avions maintenu le niveau du barème de 2002, nous aurions eu de quoi financer l'APA. Eh bien, je vous rétorque que la baisse de l'impôt sur le revenu depuis trois ans a permis de maintenir le pouvoir d'achat et donc le niveau de la consommation, et qu'elle a donc ainsi assuré une partie de l'embauche.
Chacun doit bien comprendre que, derrière la politique de baisse des prélèvements obligatoires que nous menons, il y a la volonté de valoriser le travail - d'où le choix de réduire l'impôt sur le revenu - et aussi de stimuler la consommation et l'investissement, moteurs de la croissance.
Cette politique n'est d'ailleurs pas en rupture profonde avec celle qui a été menée par le gouvernement de M. Jospin puisque je crois me souvenir que M. Fabius avait entrepris une baisse de l'impôt sur le revenu. (M. Marc Massion s'exclame.)
Certes, elle était plus injuste que la nôtre dans la mesure où elle était strictement proportionnelle, tandis que nous avons eu à coeur d'être justes et de favoriser les français modestes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était l'ancien Fabius !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, c'était le Fabius du temps où il était plus à droite que vous, monsieur Massion ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Marc Massion. Allons, allons !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Maintenant il est beaucoup plus à gauche que vous.
J'ajouterai que je ne peux qu'être en désaccord avec votre volonté d'ajouter des tranches, sachant que, dans le souci de simplifier l'impôt sur le revenu, de le moderniser, de le rendre compétitif par rapport à celui des autres pays, nous allons proposer de réduire le nombre de tranches.
N'étant d'accord en rien avec ces amendements, j'appelle votre assemblée à les rejeter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Si je partage la philosophie de l'amendement n° I-62, présenté par nos collègues du groupe CRC, il m'est néanmoins difficile d'accepter de « bricoler » l'impôt sur le revenu. J'ai en effet tout à l'heure parlé de la nécessité d'une refonte globale de notre fiscalité. M. le rapporteur général en est d'ailleurs convenu, si je l'ai bien compris, même si nous sommes, lui et moi, en total désaccord sur l'orientation.
J'en profite pour faire remarquer à M. le rapporteur général et à M. le ministre qu'il ne s'agit pas là forcément d'idéologie : il s'agit surtout de prendre en compte l'état calamiteux de nos finances publiques. Si nous voulons défendre tout ce à quoi nous sommes collectivement attachés, si nous voulons répondre à l'urgence sociale qui s'est naguère manifestée dans nos banlieues, aux impératifs de croissance, d'innovation, de recherche, d'éducation et de formation tout au long de la vie, il faudra bien se poser la question du financement.
Nous pouvons regarder ce qui se passe chez nos voisins d'outre-Rhin : la grande coalition au pouvoir a prévu dans son programme de porter de 42 % à 45 % le taux marginal de l'impôt sur le revenu à partir de 2007.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos remarques sur nos propositions.
Si M. Fabius a maintenant un avis différent concernant la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est peut-être qu'il s'est aperçu que la décision qu'il avait prise n'était pas la bonne.
Vous prétendez que cette baisse de l'impôt sur le revenu a permis un maintien de la consommation et qu'elle a stimulé la croissance. J'aimerais bien que, lorsque vous faites de telles affirmations, vous nous fournissiez des éléments tangibles d'appréciation qui nous permettent de vérifier la réalité de ce lien de cause à effet incidences de cette baisse. Or ce n'est pas le cas.
Vous nous dites aussi, monsieur le rapporteur général, qu'il faut prendre en compte la CSG et l'impôt sur le revenu pour bien analyser le poids de la fiscalité sur les ménages.
On sait que, en 2004, la CSG a rapporté 62 milliards d'euros et l'impôt sur le revenu, 53 milliards d'euros. Or la CSG n'est pas de même nature que l'impôt sur le revenu, et je m'inquiète de voir ce dernier se transformer petit à petit en impôt proportionnel, ce vers quoi la simplification qui est proposée aujourd'hui tend à terme.
L'aspect progressif de l'impôt est très important, car il permet de donner les moyens à l'État d'assumer ses responsabilités.
Mme la présidente. L'amendement n° I-64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le 2° du I de cet article :
2° Au 2, les montants : « 2 121 € » et « 3 670 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € » et « 3 736 € ».Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement tend à rétablir la justice sociale dans l'application du quotient familial.
En effet, certains ménages - veuves, familles monoparentales, essentiellement des mères célibataires divorcées - sont aujourd'hui pénalisés par des dispositions discriminatoires. Ce sont évidemment en très grande majorité des femmes qui sont touchées.
Rappelons que 40 % des ménages sont aujourd'hui constitués de personnes seules ou de familles monoparentales, que 60 % des enfants naissent hors mariage et que les deux tiers des mariages se terminent par un divorce.
Malgré cela, ces ménages sont aujourd'hui pénalisés par rapport aux ménages dits « traditionnels », constitués de parents avec enfants.
L'amendement que je défends ici a pour objet d'établir le même mode d'application du quotient familial à tous les ménages, quelle que soit leur situation au regard du mariage.
Au-delà des principes d'égalité et de justice qui le sous-tendent, cet amendement se justifie par le fait qu'il concerne les ménages les plus vulnérables économiquement et socialement, ceux qui ont déjà subi le plafonnement des retraites, le gel des pensions de retraite et l'augmentation des prélèvements sociaux.
Je terminerai en disant que la réforme de l'impôt sur le revenu, quant à elle, n'apportera aucune amélioration à la situation de ces familles.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que ce dispositif ne soit coûteux et n'accroisse dans des proportions importantes la dépense fiscale actuelle à ce titre, qui est déjà de 1,67 milliard d'euros.
C'est pour cette raison que je ne suis pas favorable à l'amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également défavorable à cet amendement, particulièrement dérogatoire en ce qu'il conduirait à aligner l'avantage de quotient familial accordé aux personnes qui vivent seules au titre d'enfants qui ne sont plus à charge sur celui dont bénéficient les familles pour enfants à charge.
Le conseil des impôts, dans son rapport de 2003, s'était d'ailleurs montré extrêmement critique à l'égard de ce dispositif dérogatoire.
Je rappelle que le quotient familial vise à proportionner l'impôt aux charges de famille. La demi-part supplémentaire accordée à raison d'enfants âgés de plus de vingt-cinq ans dont les contribuables n'assument plus la charge fait, dans cet esprit, l'objet d'un plafonnement spécifique.
Cette mesure permet ainsi de préserver la situation des personnes les plus modestes, pour lesquelles l'avantage du quotient familial résultant de cette demi-part supplémentaire est en tout état de cause inférieur au montant du plafond, qui ne s'applique qu'à celles dont le revenu imposable s'élève au moins à 16 858 euros, ce qui correspond à un montant de pension de retraite déclaré de 23 543 euros.
Le dispositif actuel répond donc déjà à l'objectif de justice sociale qui anime votre proposition, monsieur le sénateur.
Tout cela m'amène à demander le rejet de cet amendement.
J'ajouterai qu'il ne faut pas perdre de vue la philosophie générale de l'impôt sur le revenu : progressivité, prise en compte d'un certain nombre d'éléments familiaux et notamment des enfants à charge des parents. Toute réforme de l'impôt sur le revenu, si elle doit intervenir, doit respecter ces éléments qu'évoquait M. Philippe Marini tout à l'heure. Dans le cas contraire, on dénaturerait profondément notre système fiscal.
Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir tout au long de ce débat, puisque beaucoup d'articles sont consacrés à l'impôt sur le revenu, mais je tiens à dire dès à présent que ce type de réforme modifierait fondamentalement la philosophie de notre système. J'y suis donc très défavorable.