Séance du 1er décembre 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 98, 99).

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Deuxième PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous allons commencer l'examen des missions.

Recherche et enseignement supérieur

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article 81).

La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Philippe Adnot et moi-même avons l'honneur de vous présenter ce matin - pour la première fois, selon le format de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF - un budget important, qui occupe depuis de longues semaines les esprits, celui de la recherche dite « à la française ».

Disons-le d'emblée, l'exercice est relativement périlleux dans la mesure où la recherche est une activité qui comporte bien des aléas et pour laquelle il n'est pas toujours possible d'établir un lien direct entre moyens et résultats. Une telle difficulté ne doit cependant pas nous décourager.

En effet, pour cette raison même, la recherche doit faire l'objet d'un suivi plus poussé et plus spécifique par des contrôles directs et par la surveillance de l'évolution d'indicateurs significatifs. Si la tâche est délicate, elle est plus que jamais nécessaire. Nous serons d'ailleurs très bientôt amenés à revoir l'ensemble de ces dispositions, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programme pour la recherche constituant la partie législative du Pacte pour la recherche.

Dans l'immédiat, la nouveauté réside dans la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », dite « MIRES » - dénomination appelée à devenir générique -, qui succède au budget de recherche et de développement technologique, le BCRD. Cette mission présente un caractère interministériel très affirmé : elle relève de sept ministères et comporte treize programmes. Autant dire que la question de son pilotage, qui incombe au ministre chargé de la recherche, est à la fois importante et délicate.

À cette diversité de tutelle ministérielle s'ajoute, pour la recherche, une multiplicité d'opérateurs aux statuts très différents : universités, établissements publics de recherche - eux-mêmes répartis en établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, et en établissements à caractère industriel ou commercial, les EPIC -, centres hospitaliers et universitaires, écoles d'ingénieurs, instituts - tels l'Institut Pasteur ou l'Institut Curie -, sans oublier des acteurs à statut privé. Dès lors, la mesure de la performance, qui nous préoccupe tous, n'a pas la même signification pour chacun d'eux.

Quant au budget lui-même, il illustre l'effort significatif et novateur consenti par le Gouvernement en faveur de la recherche. Il se traduit par une hausse de près de 1 milliard d'euros par an des crédits de paiement de la mission, et ce pour la deuxième année consécutive.

Ces crédits atteindront 20,69 milliards d'euros. Tous les acteurs en bénéficieront, au premier rang desquels les universités - M. Philippe Adnot en parlera dans un instant -, qui absorbent, à elles seules, toutes catégories confondues, 57 % des crédits de la mission, mais aussi les divers organismes de recherche, auxquels est consacrée la quasi-totalité du reste des crédits de la MIRES.

Ce crédit d'impôt recherche, évalué à 760 millions d'euros pour 2006, poursuit sa montée en puissance et devrait contribuer à dynamiser la recherche et le développement au sein des entreprises, ce dont nous devons nous féliciter.

En termes d'emplois, le Gouvernement a annoncé la création de 3 000 postes dans la recherche en 2006. Ainsi, 1 900 postes seront affectés aux universités - 1 100 postes d'enseignants-chercheurs sont prévus - et 1 100 postes, aux établissements publics de recherche.

Dans cet ensemble, monsieur le ministre, deux nouveautés se détachent : l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, et l'Agence de l'innovation industrielle, l'AII.

L'ANR a pour vocation de financer des projets de recherche aussi bien thématiques que « blancs », c'est-à-dire à la disposition de leurs auteurs, sur la base de la décision motivée d'un jury composé de spécialistes s'appuyant sur des critères purement scientifiques. Pour 2006, cette agence disposera de 800 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 590 millions d'euros de crédits de paiement.

L'AII a, quant à elle, été créée à la suite des recommandations du rapport remis par M. Jean-Louis Beffa à M. le Président de la République, Pour une Nouvelle Politique industrielle. Elle doit exercer une mission de promotion et de soutien de grands programmes d'innovation industrielle, porteurs d'activité et d'emplois, à travers des aides qui, en majorité, seront des avances remboursables. Elle veillera surtout à faire participer les petites et moyennes entreprises, les PME, - trop étrangères, pour la grande majorité d'entre elles, à l'effort de recherche français - à hauteur de 25 % dans chacun des grands programmes qu'elle soutiendrait financièrement. Par ailleurs, 2 milliards d'euros d'engagements d'aides seront réalisés par cette agence d'ici à 2007.

Ces deux nouveaux organismes contribueront à diffuser en France la culture du financement par projet - pratique répandue dans de nombreux pays -, et non plus par établissement ou par structure. Ce faisant, nous nous inspirons d'expériences étrangères qui ont réussi, hélas ! souvent beaucoup mieux que nous.

Certes, il ne saurait être question - j'y insiste - d'abandonner la recherche fondamentale, mais ce mode de financement complémentaire peut permettre de mieux répondre à plusieurs enjeux cruciaux pour son avenir. Je pense notamment à l'orientation de la recherche vers les secteurs prioritaires, à l'articulation entre la recherche publique et le secteur privé, ou à la responsabilisation plus précoce des plus brillants de nos jeunes chercheurs.

Je souligne cependant que les crédits d'intervention de ces deux agences ne se trouvent pas au sein de la MIRES. En d'autres termes, ils ne sont pas directement affectés par le budget de l'État. Vous le savez, certains crédits sont financés par le compte d'affectation spéciale, c'est-à-dire par le produit des privations. Une telle anomalie, si elle peut s'expliquer par les difficultés financières qui sont les nôtres, ne devrait pas aider le Parlement dans son travail d'évaluation des résultats des programmes par rapport aux moyens engagés. Nous devrons donc veiller à cela avec une attention toute particulière.

Le Sénat a été saisi, en première lecture, du projet de loi de programme pour la recherche. Sans entrer d'ores et déjà dans ce débat, je vous rappelle les principaux objectifs de ce texte : un pilotage clair, un encouragement des partenariats locaux entre établissements de recherche, une réforme de l'évaluation des projets - il s'agit d'un problème difficile, mais capital -, un allégement de plusieurs contraintes administratives, le tout soutenu par une programmation rigoureuse.

Chacun voit bien qu'il s'agit de pistes susceptibles de faire évoluer en profondeur notre organisme de recherche, qui est loin de répondre aux exigences de l'avenir et aux voeux de l'opinion. Si nous n'améliorons pas le système actuellement en vigueur dans notre pays - c'est l'objet de ce projet de loi de programme -, nos voisins ne nous attendront pas !

Le Gouvernement aurait pu se contenter d'engager une réforme sans y adjoindre les moyens nécessaires, prenant modèle sur la Grande-Bretagne, qui, avouons-le, affiche aujourd'hui des résultats plus brillants que les nôtres avec des crédits moins importants. Mais il a fait le choix, plus courageux, de mener de front l'abondement des moyens et la réforme de l'appareil. Il s'agit de l'un des engagements du Pacte pour la recherche : les moyens seront là. Nous veillerons à ce que des objectifs clairs y soient mis en regard. Ainsi, l'esprit de réforme qui nous anime avec la LOLF est donc indispensable pour rendre cet effort payant.

Dans l'immédiat, notre collègue M. Philippe Adnot et moi-même vous proposons l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » que nous examinons aujourd'hui, assortis de quelques amendements inspirés, dans le cadre de la LOLF, par un triple souci de précision, d'efficacité et d'économie. Nous écouterons avec intérêt, monsieur le ministre, les réponses que vous voudrez bien nous apporter sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, mon collègue et ami Maurice Blin vous a déjà annoncé que nous approuvons votre présentation budgétaire. Je me contenterai de préciser les raisons pour lesquelles nous sommes favorables à ce budget.

Tout d'abord, le Sénat examinera prochainement le projet de loi de programme pour la recherche. Ce texte, parce qu'il indique de nombreuses évolutions positives, va dans le bon sens. Il nous faudra néanmoins réfléchir à un certain nombre d'améliorations.

Ensuite, ce budget anticipe la création d'un certain nombre d'emplois. Il s'agit là d'un élément essentiel et nous nous réjouissons d'une telle initiative.

Enfin, certains des indicateurs que vous avez choisis pour respecter la LOLF, monsieur le ministre, témoignent d'un certain nombre d'évolutions. Nous nous en félicitons.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j'ai la charge d'examiner six des treize programmes de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » représentant 13 milliards des 20 milliards d'euros qui lui sont affectés.

Le rapport de la commission des finances contenant les principales remarques de vos rapporteurs spéciaux, je me contenterai de faire trois observations et une proposition concernant l'amendement sur le logement étudiant, que nous examinerons tout à l'heure.

Ma première remarque portera sur le respect de la mise en oeuvre de la LOLF.

D'autres ministères que le vôtre, monsieur le ministre, sont concernés par la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Or, seul le ministère de l'agriculture s'est impliqué en intégrant recherche et formation supérieure.

En revanche, les écoles d'architecture, l'École nationale des Mines, l'École des Ponts et Chaussées et l'École nationale supérieure des Télécom ne nous ont pas fourni d'indications sur la formation. Nous n'avons donc pas une vue exhaustive sur l'emploi des crédits, ce qui est bien dommage.

Par ailleurs, certains programmes sont consacrés pour l'essentiel à un seul opérateur. Il sera donc très difficile de procéder à des arbitrages pour les gestionnaires de ces programmes. Tout dépendra de la qualité des rapports contractuels qui seront mis en place entre le ministère et ces opérateurs.

Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, d'être particulièrement attentif sur ce point. Sinon nous ne pourrons pas exercer notre mission de contrôle et nous nous contenterons seulement de distribuer des subventions. Or la présence de représentants du ministère dans les conseils d'administration et un reporting effectif devraient, à partir d'un bon contrat, permettre une gestion efficace.

Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », qui constitue 50 % des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », concerne 1,6 million d'étudiants et représente l'essentiel des emplois de la mission. Il est donc important.

À cet égard, nous avons déjà eu l'occasion d'échanger nos points de vue sur l'accès à l'université des étudiants étrangers et sur la nécessaire qualité de l'université française. S'il est important que de nombreux étudiants étrangers viennent étudier en France, il est essentiel que nous portions une attention toute particulière à la qualité des étudiants, ainsi qu'à leur choix de filières.

Il en est de même pour nos étudiants. Aujourd'hui, selon les statistiques, nombre d'étudiants ne terminent pas leur DEUG ou subissent une sélection par l'échec au bout de trois ans. Dès lors, nous devons nous réfléchir aux problèmes posés par l'orientation et apporter certains changements en la matière.

Ainsi, un premier semestre pourrait être consacré à l'orientation, avec une approche professionnelle. Une réflexion sur l'adéquation de l'enseignement dispensé aux aptitudes de l'étudiant pourrait permettre d'éviter des échecs, toujours catastrophiques. C'est du temps perdu et de l'argent dépensé inutilement, argent dont l'université a particulièrement besoin.

Le financement de l'enseignement supérieur est un réel problème, en décalage par rapport à l'enseignement secondaire, qui, lui, aujourd'hui est bien assuré.

Monsieur le ministre, nous approuvons l'orientation que vous avez choisie concernant l'augmentation de la part des dotations contractuelles. De même, nous approuvons les critères que vous avez mis en place visant à rendre le financement plus adapté et plus responsabilisant.

Plus la part de la dotation contractuelle sera importante, plus les critères d'attribution seront ajustés, plus nous irons dans le sens d'une plus grande autonomie des universités et d'une meilleure gouvernance.

J'aborderai maintenant un sujet qui, d'habitude, fâche, alors qu'il devrait, au contraire, susciter de notre part un débat apaisé.

Il est assez étonnant de constater que, aujourd'hui, un étudiant peut consacrer plus d'argent à son abonnement de téléphonie mobile qu'à ses études à l'université. On trouve naturel que son inscription à un club sportif lui coûte plus cher que ses frais d'inscription universitaires.

Moi, je crois à la valeur de l'engagement. Un certain nombre d'étudiants étrangers choisissent des universités américaines ou britanniques au motif que si elles leur coûtent plus cher, l'enseignement est de meilleure qualité. Se sentant plus engagés, les étudiants sont de ce fait plus motivés dans leurs études.

Nous avons connu un important mouvement de démocratisation. L'approche de l'université doit être maintenant plus qualitative. C'est un enjeu important. Il ne faut pas refuser de regarder la réalité en face. À cet égard, une politique de bourses particulièrement adaptée doit être mise en place.

L'étudiant doit s'engager dans son avenir professionnel. Il ne faudrait pas que les études soient considérées, par certains, comme l'occasion de passer quelques années tranquilles ! Il s'agit là d'un véritable engagement pour les étudiants, mais également pour notre pays.

Monsieur le ministre, je m'exprimerai tout à l'heure sur le logement étudiant, à l'occasion de l'examen d'un amendement que j'ai déposé et qui mérite quelques explications. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je précise tout d'abord que je suis le rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, des onze programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur », les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante », dont nous venons de mesurer toute l'importance, ressortant de la compétence de notre collègue Jean-Léonce Dupont.

La commission des affaires culturelles se réjouit du fait que le budget de la recherche fasse l'objet d'une priorité dans le projet de loi de finances, qui se situe dans un contexte de stabilisation des dépenses de l'État.

Mobiliser plus d'un milliard d'euros supplémentaires, créer 3 000 postes nouveaux, dont 1 000 dans le secteur de la recherche, c'est tout de même une réussite ! À cet égard, je tiens à féliciter le Gouvernement et, plus particulièrement, les ministres responsables.

Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la qualité des réponses que vous avez fournies aux questions qui vous ont été posées, notamment par les membres de la commission des affaires culturelles. Ces réponses sont complètes, circonstanciées et fort intéressantes. Je ne peux pas en dire autant de la plupart des autres ministères ! Peut-être devrons-nous, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, leur adresser des demandes plus insistantes ? (M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, fait un signe d'approbation.)

Compte tenu du caractère fortement interministériel de la mission « Recherche et enseignement supérieur », d'autres ministères que celui de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mériteraient d'être consultés.

Les mesures en faveur de l'emploi scientifique, notamment des jeunes chercheurs, vont dans le bon sens. La mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des personnels devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie.

L'accent doit être mis non seulement sur le nombre d'emplois, mais également sur les mesures d'accompagnement afin que les chercheurs aient les moyens de travailler.

L'attractivité de la France dépend beaucoup des conditions de travail de ses chercheurs. Cette année, 50,3 millions d'euros supplémentaires sont affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des laboratoires.

C'est un premier pas, mais l'avenir doit être envisagé en cohérence avec l'augmentation de moyens de fonctionnement et d'équipement. Il vaut mieux avoir un peu moins de chercheurs, mais plus de moyens pour travailler. Les projets devront contribuer à cette cohérence, qui doit être une priorité.

La grande mutation du projet de loi de finances pour 2006 repose enfin, comme la commission des affaires culturelles le réclamait depuis plus de quinze ans, sur une hausse des financements incitatifs sur des projets.

Il convient de veiller, dans la durée, à accroître les moyens affectés à la fois aux projets et aux structures, ne serait-ce que du fait de l'augmentation du coût de la vie.

Pour une fois, l'accent a été mis sur la notion de projet, qui est internationalement reconnue. D'ailleurs, en France, du temps de la délégation générale à la recherche scientifique et technique, la DGRST, les projets étaient considérés comme fondamentaux pour la dynamique des entreprises. C'était ce qui se faisait sous l'autorité du général de Gaulle.

S'agissant des dépenses fiscales, la commission des affaires culturelles partage bien entendu les préoccupations de la commission des finances. En effet, pour que la France parvienne à consacrer 3 % de son PIB à la recherche, conformément aux objectifs de Lisbonne, la recherche privée devra être sensiblement accrue.

La mobilisation industrielle qui s'est faite autour des pôles de compétitivité est, pour moi, une source de satisfaction ; nous en reparlerons ultérieurement. Le rapprochement, dans toutes les régions françaises, entre les milieux universitaires, les organismes de recherche, les collectivités locales et les industriels, grands et petits, est fondamental.

Lors d'une réunion de l'ensemble des pôles de compétitivité que j'ai organisée à Sophia-Antipolis, nous avons constaté que, si la notion de territoire était importante en termes d'engagement pour les collectivités locales, une réflexion en réseau leur était également nécessaire. Nous devrons revenir sur ces deux notions, d'ailleurs assez complexes, lors de l'examen du projet de loi de programme pour la recherche.

Enfin, mon collègue Jean-Léonce Dupont et moi-même sommes inquiets de la création de nouvelles structures qui se superposeront aux anciennes, sans qu'aucune de ces dernières ne soient supprimées. Nous aurons sur ce sujet également des questions à vous poser, monsieur le ministre.

Il est fondamental que l'action que vous avez menée en faveur des fondations de recherche soit poursuivie et développée. J'espère que cela sera pris en compte.

L'Agence nationale de la recherche doit permettre la création de nouvelles fondations. Toutefois, je crains que la création d'un trop grand nombre de fondations, notamment des fondations consomptibles, pose des difficultés de gestion.

Mes chers collègues, je terminerai en disant que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la MIRES pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Pierre Laffitte, je vous présenterai le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et le programme « Vie étudiante », auxquels environ 57 % des crédits de la mission sont consacrés.

Cela représente, en 2006, 11 863 millions d'euros et, hors pensions, 9 631 millions d'euros, en progression de 3 % par rapport à 2005.

Je me réjouis de deux mesures allant dans le sens de la globalisation du budget des établissements : la gestion directe, par les établissements, des crédits relatifs à la plupart des personnels non titulaires et des crédits consacrés à la recherche universitaire, à compter du 1^er janvier 2006.

S'agissant des crédits de fonctionnement, en hausse de 25,4 millions d'euros, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous me précisiez l'état des réflexions sur la révision des modalités de leur répartition dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

Par ailleurs, je me suis intéressé aux immenses besoins du patrimoine immobilier universitaire. Il convient désormais de privilégier la réhabilitation des locaux et leur optimisation, en vue de remédier à la sous-utilisation chronique d'une partie de ces locaux.

S'agissant de la mise en sécurité des établissements, je souscris bien entendu pleinement à la démarche du Gouvernement, qui a dégagé 110 millions d'euros en septembre dernier pour répondre à certaines situations d'urgence. Je m'interroge néanmoins sur le niveau de crédits prévus au titre de la sécurité pour 2006, ainsi que sur la capacité de l'État à assurer l'ensemble de ses obligations d'ici à la fin de 2006 dans le cadre des contrats de plan État-régions.

Les crédits inscrits au titre du programme « Vie étudiante » augmentent, quant à eux, de 2,3 %.

Les bourses sur critères sociaux et universitaires progresseront de 1,5 % à la rentrée de 2006, hausse qui reste modeste, et 5 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la réhabilitation des résidences universitaires. Pensez-vous, monsieur le ministre, pouvoir respecter les objectifs du plan en faveur du logement étudiant dans les années à venir ?

De surcroît, je m'interroge sur la réforme, toujours différée, de l'autonomie et de la gouvernance des universités, qui me semblent être les « grandes oubliées » du projet de loi de programme pour la recherche.

Il est vrai qu'au travers des nouvelles structures juridiques de coopération que prévoit le projet de loi de programme pour la recherche, tels les projets relatifs aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, des expérimentations pourront être menées dans ce domaine, les partenaires pouvant mettre en place des modes de gouvernance plus réactifs et paralysant moins l' action.

Nous formons donc le voeu que la réussite de ces structures permette une évolution des mentalités suffisante pour que l'on puisse envisager, dès que possible, la réforme de l'autonomie et de la gouvernance dont nos universités ont tant besoin.

En outre, il est impératif de renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et les entreprises.

La synergie entre recherche publique et entreprises est, nous le savons, globalement plus forte chez nos partenaires que dans notre pays, même si des progrès ont été enregistrés ces dernières années.

J'ai effectué une courte mission d'études en Suède, les 13 et 15 juin dernier, et j'ai été frappé par les partenariats très forts noués par les universités et les entreprises. Les performances de la recherche suédoise sont particulièrement liées aux synergies grandissantes entre l'enseignement supérieur, la recherche universitaire et l'industrie.

Un autre de mes sujets d'inquiétude tient aux insuffisances de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes. Il nous faut obtenir que chaque établissement d'enseignement supérieur affiche clairement, par filière, d'une part, le taux de réussite des étudiants et, d'autre part, le taux d'emploi six mois ou un an après l'obtention du diplôme.

Il me semble également que le taux d'emploi dans la spécialité universitaire devrait être un des critères d'habilitation des filières, afin d'éviter une surabondance d'offres de formation, dans des secteurs aux débouchés limités. Il devrait également en être tenu compte au titre des indicateurs retenus pour l'application de la LOLF.

Je souhaite aussi que les universités considèrent comme prioritaires les actions d'aide à l'orientation et au choix professionnel des étudiants. Elles doivent affecter des personnels compétents dans ce domaine, soit par reventilation de leurs moyens, soit en y consacrant une partie des créations d'emplois prévus pour 2006. On ne peut, me semble-t-il, maintenir un système de non-sélection à l'entrée des universités si l'on n'accorde pas une priorité absolue à l'orientation des bacheliers, sauf à maintenir un taux d'échec dans les premières années d'enseignement supérieur entraînant un coût psychologique, humain et financier considérable.

J'aimerais connaître, monsieur le ministre, votre point de vue et vos propositions sur l'ensemble de ces sujets. Pouvez-vous, par ailleurs, nous préciser l'état de la réflexion sur l'amélioration des conditions juridiques et financières des stages étudiants ?

Par ailleurs, le dispositif des bourses a été renforcé ces dernières années et plus de 515 000 étudiants en bénéficient. Mais il apparaît aujourd'hui nécessaire de poser la question des critères d'obtention de ces aides, qui ne correspondent plus à la réalité de l'environnement économique et social des étudiants ni à leurs attentes.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de préciser vos intentions à cet égard, dans l'attente des propositions que le député Laurent Wauquiez doit prochainement vous remettre.

Il me semblerait enfin utile qu'une étude annuelle permette d'évaluer l'évolution réelle du coût de la vie étudiante.

En conclusion, et en vous remerciant, monsieur le ministre, de votre disponibilité, ainsi que de la clarté et la qualité des réponses que vous apportez, j'indique que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Henri Revol, rapporteur pour avis.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires économiques, je souhaite dire « bravo ! » au Gouvernement.

« Bravo » pour avoir tenu son engagement d'affecter un milliard d'euros supplémentaires à la recherche et l'enseignement supérieur, malgré le contexte budgétaire que nous connaissons ! Encore faudrait-il y ajouter la somme de 1,7 milliard d'euros d'ores et déjà mise à la disposition de l'Agence de l'innovation industrielle.

Dans l'esprit de la LOLF, je m'en tiendrai à deux remarques et à deux questions sur le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ma première remarque visera à rappeler que le Gouvernement a honoré son engagement puisque, n'en déplaise aux sceptiques, les 340 millions d'euros de dépenses fiscales supplémentaires constituent bel et bien un effort à part entière, que toutes les statistiques internationales considèrent comme une dépense publique de recherche et développement.

Ma seconde remarque sera pour insister sur la nécessité de donner à la recherche française des grandes orientations thématiques. Le projet de loi de programme que nous examinerons prochainement renforcera les outils en ce sens, mais le budget est un moment important de discussion de ces priorités. Je pense notamment aux priorités liées à l'environnement, à l'énergie et à la santé.

J'en viens maintenant à mes questions.

Ma première question, monsieur le ministre, porte sur l'intervention du Parlement dans le cadre de la LOLF.

Nous sommes cette année devant un cas d'école : le budget prévoit la création de 3 000 postes, essentiellement à partir de la rentrée universitaire de 2006. Cela signifie que l'on ne sait pas aujourd'hui dans quelles universités ces postes seront créés, car cette indication n'est pas donnée neuf mois à l'avance et il est difficile de savoir si l'augmentation des emplois dans l'un des programmes de la mission est justifiée et si elle ne serait pas plus utile dans un autre. Compte tenu des masses financières en jeu, et même dans le cadre de la fongibilité asymétrique, cela semble un peu gênant. Comment pourrait-on, à l'avenir, mieux faire cadrer la programmation des moyens de la rentrée universitaire et l'année budgétaire, qui est l'année civile ?

J'en viens à ma seconde question.

Monsieur le ministre, j'ai noté que, pour plusieurs des programmes de la mission, il existait des indicateurs de performances pour les taux de publication dans les revues scientifiques. Ce sont d'excellents indicateurs, validés par la communauté académique elle-même. Toutefois, je m'interroge fortement à la lecture des objectifs qui sont fixés pour l'année 2006. En moyenne, il est prévu une amélioration des performances de publication de 23 % par rapport à 2005. Ces objectifs fort ambitieux sont-ils réalisables en une seule année ? Si oui, comment comptez-vous provoquer un tel sursaut dans les équipes de recherche ?

Ces questions, monsieur le ministre, s'accompagnent toutefois d'une grande satisfaction quant à la façon dont vous avez su personnellement animer la programmation interministérielle de l'ensemble de la mission. La commission des affaires économiques tenait à vous en féliciter, et, bien entendu, elle est favorable à l'adoption de ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 22 minutes ;

Groupe socialiste, 25 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 21 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 18 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon la présentation qui nous en a été faite par le Gouvernement, le budget du ministère de l'éducation nationale est soumis à deux impératifs : promouvoir l'égalité des chances dans tout le système éducatif et développer l'effort national en faveur de la recherche.

Force est de constater que, concernant le premier de ces impératifs, vous passez complètement à côté, et c'est tout particulièrement vrai dans le domaine de l'enseignement supérieur. Quant au second, tout est affaire de faux-semblants.

C'est un doux euphémisme de dire qu'il existe un décalage entre le discours gouvernemental et la réalité de votre politique. C'était déjà le cas, en janvier 2004, quand le Président de la République annonçait une loi d'orientation et de programmation pour la recherche, alors même que la loi de finances votée un mois plus tôt procédait à des coupes sans précédent dans les dotations et les emplois de la recherche publique. De faux-semblants en promesses non tenues, presque deux ans plus tard, les chercheurs continuent à en faire les frais.

J'en veux pour preuve le discours qu'a prononcé M. le Président de la République à Reims, le 30 août dernier.

Principale annonce : « Nous allons dégager des moyens financiers importants, à la hauteur de nos ambitions : 6 milliards d'euros sur trois ans, 3 000 postes supplémentaires en 2006, et autant en 2007. Cela fait plus de vingt ans qu'un tel effort n'avait pas été entrepris. »

Dans les faits, le milliard d'euros supplémentaire annoncé pour la recherche publique, afin qu'elle représente 1 % du PIB en 2010, conformément à l'objectif de Lisbonne, était atteint en loi de finances pour 2006 grâce à un artifice comptable, puisqu'un tiers relevait d'allégements fiscaux liés au crédit d'impôt recherche.

À cela, il faut ajouter l'augmentation du point de la fonction publique, dépense « automatique » et non spécifique à la recherche, ou encore la dotation à l'Agence nationale de l'innovation qui s'adresse aux entreprises privées.

Mais de fictif qu'il était, ce milliard d'euros est devenu totalement virtuel après l'adoption du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, en effet, en seconde délibération, obtenu une baisse de plus de 57,2 millions d'euros de la mission recherche et enseignement supérieur, pour alimenter par redéploiement des mesures pour les quartiers en difficulté.

En termes d'emploi scientifique, ce redéploiement se traduit par 13 milliards d'euros de moins pour le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », dont plus de deux tiers des crédits portent sur des dépenses de personnel, d'aides aux doctorants et post-doctorants.

M. Chirac déclarait à Reims, cet été : « L'Europe dans son ensemble souffre d'un déficit de chercheurs : l'urgence, c'est d'attirer les meilleurs esprits dans cette carrière, car le moteur de la recherche de demain, ce sont nos doctorants. Et je veux les assurer de notre soutien. »

On peut faire le même constat sur la mondialisation de la recherche, à propos de laquelle le Président de la République déclarait : « Nous sommes aujourd'hui à un moment décisif. Toutes les conditions sont réunies pour que la France passe résolument à l'offensive. Nous allons conquérir de nouvelles positions, et nous placer aux avant-postes de l'innovation industrielle et de la recherche ». Or les propos présidentiels se transforment en une suppression de 19 millions d'euros pour les recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, dont l'objectif est de constituer un pôle de référence, au niveau mondial, sur des thématiques clés telles que les biotechnologies, les sciences et technologies de l'information et de la communication, les STIC, les nanotechnologies, l'environnement, etc.

Sur le secteur énergétique enfin, on a pu entendre : « Le prix du pétrole risque d'être durablement élevé : le renouveau de notre politique énergétique est indispensable. Cela passe par des politiques d'économies d'énergie, mais aussi par la mise au point de nouvelles technologies. C'est une nécessité pour la planète. C'est aussi un marché dont le potentiel est gigantesque. »

Après traduction budgétaire, ces propos se concrétisent par 3,5 millions d'euros de moins pour la recherche dans le domaine de l'énergie.

À quinze jours de la première lecture au Sénat du projet de loi de programme pour la recherche, ce budget constitue un véritable outrage à la communauté scientifique et à l'avenir de la recherche dans notre pays.

Si votre majorité se félicite d'avoir dégagé 325 millions d'euros au bénéfice des banlieues, elle se garde bien de préciser où elle les a pris. Mais les chercheurs, enseignants-chercheurs, et étudiants ne resteront pas dupes très longtemps sur votre redéploiement.

Vous aurez bien des difficultés à faire croire qu'il fallait prendre sur la recherche et l'enseignement supérieur pour essayer de répondre à la crise que nous venons de traverser, quand, parallèlement, 116 800 privilégiés bénéficieront de 1,2 milliard d'euros de baisse d'impôts. Votre bouclier fiscal s'adresse à ceux qui en ont le moins besoin. Votre choix de société est clair : donner plus à ceux qui ont déjà tout.

Si vous aviez renoncé à ces cadeaux fiscaux en direction des nantis, vous n'auriez pas eu à opérer des coupes sévères dans le domaine de la recherche, que vous n'avez de cesse de présenter comme une priorité de votre gouvernement. Si la recherche est prioritaire, c'est en termes de réduction des crédits.

Dans ces conditions, on est également bien loin de la promotion de l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur.

Rien n'est prévu, en effet, pour lutter contre la sélection par l'échec à l'oeuvre dans les premiers cycles universitaires, alors que 40 % des étudiants inscrits à l'université, près de 525 000, n'atteignent pas la troisième année au bout de cinq ans, ce que pointent d'ailleurs les rapporteurs tant de la commission des finances que de la commission des affaires culturelles.

Rien n'est prévu sur la coupure méthodologique et pédagogique que constitue pour beaucoup de nouveaux étudiants la première année universitaire !

Aucune proposition n'est faite non plus pour articuler l'année de terminale et l'entrée dans l'enseignement supérieur !

Figure pourtant, parmi vos objectifs, la réduction de l'échec au cours du cursus de licence, afin d'atteindre 43 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur en 2006 contre 38,2 % aujourd'hui.

Dans ces conditions, ma question est simple, monsieur le ministre. Comment comptez-vous vous y prendre, sachant que les seules annonces faites sur ce sujet à la suite de la grave crise sociale que nous venons de traverser consistent à proposer un tutorat à 100 000 élèves des quartiers défavorisés pour qu'ils deviennent bacheliers et accèdent à l'enseignement supérieur ?

En matière d'aide sociale, si vous prévoyez une revalorisation des bourses, celle-ci ne couvre même pas l'inflation. Or les étudiants ont vu le ticket de restaurant universitaire et les frais d'inscription pour la rentrée universitaire de 2005 augmenter respectivement de 4 %. Par ailleurs, il est un phénomène très inquiétant : parmi les 60 000 étudiants qui ont demandé une aide exceptionnelle aux services du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, le CROUS, en 2003, la moitié est en situation de pauvreté chronique, et ce chiffre est en augmentation.

Concernant l'immobilier universitaire enfin, le plan « Université du troisième millénaire », U3M, est en panne, et le programme de reconstruction de Paris III-Censier est resté lettre morte jusqu'à maintenant. Quant aux contrats de plan, l'Etat n'a pas tenu ses engagements. Pour les seules universités parisiennes, ce sont 350 millions d'euros qui devaient leur être consacrés, seuls 150 millions, moins de la moitié, leur ont été réellement versés.

Devant ce budget, inutile de vous préciser, monsieur le ministre, que le groupe socialiste votera contre les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enseignement supérieur et la recherche, c'est une évidence depuis des décennies, font figure de parents pauvres de notre éducation nationale. Alors que la France dépense bien plus en faveur de ses collégiens et lycéens que les autres pays comparables avec des résultats pour le moins ambigus si ce n'est décevants, son effort financier pour l'enseignement supérieur s'est toujours avéré bien modeste.

Les comparaisons internationales tant avec les États-Unis, ce qui n'est pas une surprise, qu'avec les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, en attestent cruellement. Il aura fallu bien longtemps pour que l'opinion commence à prendre clairement conscience qu'il y avait là l'une des explications aux difficultés économiques dont nous souffrons avec leur cortège de chômage et de drames humains.

Même une formidable initiative comme celle des pôles de compétitivité nous met aujourd'hui trop souvent en présence des difficultés auxquelles nos universités sont confrontées, pour pouvoir enfin amorcer un partenariat efficace et fructueux avec le monde des entreprises, en l'espèce du secteur industriel, celui de la recherche privée et celui des collectivités territoriales.

A l'absolue nécessité de multiplier les échanges et de servir des projets communs hautement créateurs d'emplois s'oppose la logique obsolète du cloisonnement : coupure entre les grandes écoles et les universités, rivalités d'un autre âge entre les universités elles-mêmes quand ce n'est pas au sein des composantes d'une même université, ignorance trop répandue entre recherche universitaire et organismes de recherche privé.

Que de chemin reste à parcourir pour que le monde économique, le monde de l'université, le monde de la recherche publique et privée apprennent à marcher de concert, à travailler ensemble, à servir l'intérêt général et le développement de notre pays par l'excellence des projets plutôt que des intérêts catégoriels et parfois contradictoires.

Je salue « la prise de conscience quant à la nécessité de changer », pour reprendre l'expression de notre ministre, tout en soulignant qu'il s'agit d'une mutation culturelle essentielle, incontournable si nous voulons garder quelque ambition, mais aussi terriblement exigeante dans la modification de nos comportements, de nos habitudes, de nos routines, de nos travers. Qui ne voit également l'absolue nécessité d'approfondir dans ce cadre l'autonomie de nos universités leur permettant ainsi d'adapter leurs moyens, leurs travaux, leurs équipes aux réalités de leur environnement !

Ce préalable une fois posé, je n'en suis que plus à l'aise pour à la fois encourager l'indispensable effort financier en faveur de l'université et de la recherche, souhaiter qu'une autonomie renouvelée vienne doper le dynamisme universitaire et exprimer une vive inquiétude sur un certain nombre de dérives auxquelles il convient de remédier au plus vite.

La multiplication des implantations universitaires à laquelle il a été procédé depuis plus de vingt ans dans un souci, a priori louable, d'aménagement du territoire, nous amène aujourd'hui à prendre acte de brillants succès comme de cuisants échecs. Je n'ai pas l'impression de caricaturer en disant que parfois l'excellence côtoie Clochemerle.

Mon attention a été alertée à de nombreuses reprises sur certaines implantations universitaires - et j'ai le cas par exemple dans mon département d'élection, le Nord - où sévit un localisme exacerbé en matière de recrutement. Des enseignants titulaires nommés sur leur premier poste de professeur partent aussi vite qu'ils le peuvent et sans que rien - c'est un euphémisme - ne soit fait pour les retenir.

Des postes vacants ne sont pas mis au recrutement et si certains le sont, tout est fait pour que personne ne soit effectivement nommé. Convenons que ces emplois seraient plus utiles en d'autres lieux.

Certains mastères accueillent une poignée d'inscrits, souvent inférieurs à cinq, ce qui amène nombre de cours à être purement et simplement annulés faute de combattants. Et, si d'aventure un enseignant vient à regretter ce gâchis d'énergie et d'argent public, on lui répond que, son salaire n'étant en rien affecté de son inactivité, il aurait vraiment mauvaise grâce à se plaindre.

M. André Lardeux. Très bien !

M. Jean-René Lecerf. Et je ne noircis pas le tableau, monsieur le ministre.

M. Ivan Renar. Un peu tout de même !

M. Jean-René Lecerf. J'ai en tête des cas bien précis d'enseignants, parfois agrégés de l'université, désespérant de l'inutilité à laquelle on les condamne et qui voient opposer à leur démarche de protestation l'aspect le plus réducteur cette fois de l'autonomie des universités.

Faut-il s'étonner de trouver aussi dans ces mêmes structures bon nombre d'étudiants étrangers, dont l'inscription n'est suivie ni de l'assistance aux cours, ni de la présence utile aux examens ? Tout au plus viennent-ils comme on dit « signer la feuille », c'est-à-dire émarger, en refusant toute proposition de sujet à traiter, préservant ainsi leurs chances de titre de séjour et de bourse.

A part, bien sûr, l'intérêt général, chacun y gagne. L'université boucle son budget dans la mesure où le montant de subventions est calculé en fonction du nombre d'inscrits et non de la réussite aux examens, ce qui, au passage, pose incontestablement problème. Pour l'étranger, l'inscription dans un établissement français permet la délivrance par l'ambassade d'un visa d'étudiant, donnant lui-même droit à un titre de séjour. Dès lors, de nombreux candidats à l'immigration s'engouffrent dans la filière étudiante, mais cherchent du travail dès qu'ils sont en France.

Que l'on me comprenne bien. Il va de soi que la capacité de notre pays à attirer des étudiants étrangers constitue un formidable enjeu culturel, linguistique et économique. On ne peut donc que se féliciter de voir la France accueillir aujourd'hui 250 000 étudiants étrangers et investir pour leur prise en charge près de 2,5 milliards d'euros, soit environ 12 000 euros par étudiant, 8 000 euros pour l'enseignement et 4 000 euros en aides sociales diverses.

Mais c'est bien en luttant contre la fraude que l'on pourra attirer les meilleurs étudiants étrangers en France et leur proposer de véritables parcours de réussite. Notre effort financier est important, encore faut-il qu'il soit mieux utilisé.

Sans doute, monsieur le ministre, ai-je laissé l'arbre me cacher quelque peu la forêt. Mais, pour que la forêt prospère, il est parfois besoin d'élaguer. Notre enseignement supérieur a trop besoin qu'on lui accorde enfin les moyens de ses ambitions et de celles de notre pays pour ne pas porter remède à de coûteux dysfonctionnements laxistes qui devraient appartenir à un passé révolu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur deux thèmes portant, d'une part, sur le financement global de la recherche et de l'innovation en Europe, d'autre part, sur la nécessité de mise en réseau et de labellisation des nombreux projets qui émaneront des pôles de compétitivité.

Le financement global de la recherche en Europe est insuffisant. Il est inférieur à celui des États-Unis, par exemple, d'une somme considérable de 50 milliards d'euros par an. Autrement dit, au bout de cinq ans, les États-Unis disposent pour la recherche de 250 milliards d'euros de plus, et ce pour un produit intérieur brut à peu près comparable. Alors que l'on dit à Lisbonne que l'on veut rattraper les pays les plus avancés, en fait, on ne les rattrape pas, on perd même du terrain !

Il y a, à mon avis, une solution et une seule. Il convient que les autres pays élaborent un budget pour 2006 semblable à celui de la France, mais aussi que l'Europe emprunte par l'intermédiaire d'un outil qu'elle possède, la Banque européenne d'investissement, 150 milliards d'euros sur le marché mondial.

Pour les responsables de la BEI, c'est parfaitement possible, cela ne pose aucun problème, ils savent faire. Cependant, l'Europe n'ayant malheureusement pas la personnalité morale, il faut obtenir l'accord des vingt-cinq États membres.

Par le canal du groupe ELITE que j'ai contribué à créer - cela signifie « élargir l'innovation et les talents en Europe », l'acronyme fonctionne aussi en anglais -, nous avons déjà fait de la propagande dans différents pays : en France, bien sûr, et en Allemagne, M. Chirac comme M. Schröder ont même déjà obtenu des avancées puisque, très récemment, la BEI a accordé un emprunt pour l'innovation. Des pays comme la Pologne ou le Danemark se sont associés et ont fait savoir, dans les colonnes du Financial Times, qu'ils étaient d'accord.

L'Europe devrait emprunter pour que l'innovation nous permette de faire ce que font les Américains ! Grâce à cela, ils ont 4,5 % de croissance, voire plus, et ils continuent à dominer le monde. Nous pourrions en faire de même !

Un tel financement permettrait de renforcer les initiatives Eurêka, le projet MEDEA, dont le développement industriel, académique et scientifique est très fort, et la recherche fondamentale. Dans le même temps, cela permettrait de favoriser la coopération, notamment entre les différents pôles de compétitivité et centres d'excellence européens.

J'en viens à la seconde partie de ma brève intervention, l'absolue nécessité de mise en réseau et labellisation des projets.

Les projets présentés devraient, d'une part, intégrer des partenaires internationaux et, d'autre part, mettre en oeuvre une coopération entre les grandes et les petites entreprises. Il conviendrait de promouvoir l'équivalent d'un Small Business Act soit en France, soit au niveau européen, même si des questions de concurrence internationale se posent.

Nous avons là, me semble-t-il, une possibilité pour labelliser des projets d'autant que, en tout cas en France, ils associent par nature la recherche publique et la recherche privée.

Si les pôles de compétitivité en tant que tels constituent un réseau régional ou local, il n'en est pas moins nécessaire de créer un réseau entre eux.

C'est dans ce sens que j'ai organisé une réunion à Sofia Antipolis entre tous les pôles de compétitivité. Nous allons très bientôt favoriser les contacts entre les pôles ayant une même globalité de recherche, de façon que les projets soient non pas tous concurrents, mais bien complémentaires.

Réseau, internationalisation, association de grandes et de petites entreprises, d'entreprises publiques et privées, tels sont les termes de la nouvelle dynamique que nous pouvons imposer à toute l'Europe, surtout avec un financement complémentaire ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je commencerai par citer quelques propos entendus au cours de l'été : « nous allons faire un effort inédit pour notre recherche fondamentale » ; « l'importance de la recherche fondamentale pour la nation sera réaffirmée, parce que l'avancement de la connaissance est un objectif en soi légitime, mais aussi parce qu'elle permet l'éclosion des applications de demain ».

Ces déclarations, que je pourrais faire miennes, sont extraites d'un discours du Président de la République en date du 30 août dernier. Force est de constater combien le décalage est important entre les propos du Chef de l'État et la réalité budgétaire.

Le projet de budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2006 apparaît en effet comme un simple rattrapage, qui fait suite aux coupes sévères opérées depuis 2002, aux gels et aux annulations de crédits décidés ces dernières années.

Certes, les crédits de la MIRES connaissent une très légère augmentation, à hauteur de 2,2 %. Il faut y voir le résultat de la mobilisation exceptionnelle de la communauté scientifique, qui a permis de sensibiliser l'opinion publique aux enjeux de la recherche. Loin de n'être que la manifestation de démarches revendicatives simplement corporatistes, le mouvement des chercheurs et enseignants-chercheurs a donné naissance aux états généraux de la recherche. La communauté scientifique a ainsi engagé une profonde réflexion sur le système national de recherche et d'enseignement supérieur, débouchant sur des propositions jetant les bases d'une vaste réforme à venir.

Cependant, le Gouvernement n'a pas choisi de suivre les recommandations des chercheurs. En témoigne le projet de loi de programme pour la recherche, à maintes reprises retardé. Nous y reviendrons dans deux semaines, lors de l'examen de ce texte.

Le projet de budget de la MIRES pour 2006 montre également que la communauté scientifique n'a pas été entendue. Alors que l'État devait consentir un effort considérable, les moyens affectés à la recherche et à l'enseignement supérieur demeurent bien insuffisants.

Dans ces domaines, la France avait pourtant besoin d'un « électrochoc » pour retrouver sa position sur le plan mondial. Nous le savons, le temps joue contre nous. En 2006, l'écart entre la France et des pays tels que la Chine, le Japon, l'Inde, la Corée du Sud, sans parler des États-Unis, continuera à se creuser.

Sur la situation de l'emploi scientifique, les critiques sont quasiment unanimes. En effet, chacun s'accorde à dire qu'un plan pluriannuel est nécessaire. Le Gouvernement est cependant resté sourd à cet appel, alors qu'une programmation pluriannuelle aurait constitué un signal particulièrement positif pour les jeunes attirés par la recherche.

On relèvera néanmoins la création de 3 000 postes, à mettre au crédit de la mobilisation des chercheurs, qui ont alerté l'opinion publique sur les manques d'effectifs. Sont notamment créés 1 100 emplois d'enseignant-chercheur, mesure rendue nécessaire par la mise en oeuvre de la réforme « LMD », licence-mastère-doctorat, qui a suscité de nouveaux besoins en matière d'enseignement et de suivi des étudiants.

En termes d'emplois scientifiques, il est particulièrement instructif de lire l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, qui souligne que « le passif dans ce domaine nécessite un effort de rattrapage soutenu dont les mesures annoncées cette année ne doivent constituer que le premier pas ». On ne peut que s'interroger sur les suites que le Gouvernement entend donner à cette résolution, sachant qu'il ne s'est pas engagé au-delà de 2007.

La précarité, véritable mal endémique de notre société contemporaine, n'épargne pas le secteur de la recherche : un cinquième des chercheurs et un quart des enseignants-chercheurs n'ont qu'un emploi précaire. Le recours aux contrats temporaires, de plus en plus fréquent, s'avère pourtant éminemment préjudiciable à la continuité des travaux scientifiques. Il faut entendre les chercheurs témoigner de leurs expériences professionnelles. Ils disent à qui veut l'entendre que les fins de contrat de leurs collègues en situation précaire engendrent presque systématiquement la perte de savoir-faire, parfois uniques, d'expériences et d'idées de recherches à mener dans l'avenir.

Reconnaissons que la recherche de qualité exige une accumulation de compétences, de connaissances et de contacts qui font les spécialistes. La multiplication des contrats à durée déterminée fragilise les équipes, les directeurs de recherche se contentant alors de sous-traiter une partie de leur activité.

On le voit, la question de l'emploi demeure essentielle, d'autant que, en 2004, un tiers des titulaires de diplômes d'études supérieures spécialisées ou de doctorats avaient un emploi précaire ou étaient au chômage. Devant le manque de perspectives à moyen terme, une partie de nos jeunes chercheurs continue à s'exiler, aux États-Unis notamment, où les conditions de travail sont beaucoup plus attrayantes.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Et il n'y a pas de précarité, là-bas ?

M. Ivan Renar. Cette crise est profonde. En amont, les enseignants ne cessent d'alerter les pouvoirs publics sur la désaffection des jeunes pour les filières scientifiques. Cette tendance se ressent très nettement dans l'enseignement supérieur. En dix ans, les universitaires ont ainsi observé une baisse de 30 % à 40 % du nombre de licenciés dans les matières scientifiques.

Ce ne sont pas les quelques mesures, d'une portée bien trop modeste, que vous présentez, monsieur le ministre, qui permettront d'endiguer ce phénomène particulièrement préoccupant pour l'avenir de notre pays et de l'Europe entière. Cette évolution est d'autant plus grave que, dans les prochaines années, les chercheurs de la génération du baby-boom partiront à la retraite.

Tout le monde s'accorde à dire que la définition d'un statut social du jeune chercheur permettrait d'enrayer cette désaffection pour les filières scientifiques. De même, il est urgent de revoir le niveau de revenu des jeunes chercheurs. L'indexation du taux des allocations de recherche sur le SMIC contribuerait à améliorer en partie les conditions de travail des doctorants et post-doctorants, qui, aujourd'hui, touchent un revenu pour le moins indécent. Il paraît ainsi indispensable de mobiliser les moyens nécessaires pour que leur rétribution atteigne rapidement une fois et demie le montant du SMIC.

Tout cela nécessite énormément de moyens, j'en conviens, un effort bien supérieur à l'augmentation annoncée de 1 milliard d'euros. Il faut d'ailleurs s'interroger sur cette somme, en partie absorbée par la hausse mécanique des salaires.

Un tiers de ces crédits supplémentaires est attribué aux universités et aux organismes de recherche pour la création des 3 000 postes que j'évoquais tout à l'heure, alors même que le président de la Conférence des présidents d'université considère qu'il manque 3 milliards d'euros pour les seules universités.

Un autre tiers de cette somme est affecté au financement du dispositif des incitations fiscales destinées au secteur privé. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises ayant intégré un pôle d'activité, de déductions d'impôts pour dons aux établissements de recherche et aux PME innovantes, etc.

Le Gouvernement entend reconduire en 2006 les mesures mises en oeuvre cette année, alors même que leurs effets n'ont pas encore été évalués. Ce point a d'ailleurs été mis en exergue par le Conseil économique et social, qui recommande vivement de mesurer l'incidence de telles dispositions.

Enfin, le dernier tiers, imputé sur le compte d'affectation spéciale des privatisations, est dévolu aux agences de moyens. Les crédits de ces agences seront prélevés sur les recettes de la vente des entreprises publiques ; il ne s'agit donc pas de ressources pérennes. Faut-il prévoir la poursuite de la « vente à la découpe » de notre patrimoine national ? Sinon, comment ces agences fonctionneront-elles dans les années à venir ?

On peut, en outre, s'interroger sur la nature de l'Agence nationale de la recherche, présentée comme le « vecteur d'une réelle sélectivité ». Eu égard à son rôle en matière de financement, cette agence s'impose désormais comme l'un des acteurs centraux de la recherche, et ce au détriment d'organismes tels que le CNRS, dont le rôle historique est ouvertement remis en cause.

Si l'idée de mettre en place une agence de moyens est louable, celle-ci risque néanmoins de déstructurer les laboratoires, souligne le président de l'Académie des sciences, M. Edouard Brézin, dès lors qu'elle accapare l'essentiel des crédits, privant ainsi les organismes de recherche de leur financement de base.

On remarquera par ailleurs que l'ANR n'a pas encore été en mesure de ventiler la totalité des crédits et autorisations de programme dont elle était dotée au titre de 2005.

En effet, on parle d'un reliquat de fonds non affectés atteignant plusieurs dizaines de millions d'euros. Que compte faire le Gouvernement à cet égard, monsieur le ministre ? Redéployer ces crédits au profit des établissements et des organismes serait une judicieuse initiative, qu'apprécieraient les acteurs de la recherche, ainsi que les membres de la Haute Assemblée.

En réalité, l'Agence nationale de la recherche constitue l'outil permettant au Gouvernement de piloter les équipes de recherche, qui, chaque année, devront faire la preuve de leur efficacité ou, osons le dire, de leur rentabilité, avant de pouvoir bénéficier des crédits nécessaires à la poursuite de leurs travaux. Or, « en science comme ailleurs, l'inertie intellectuelle, la mode, le poids des institutions et l'autoritarisme sont toujours à craindre », comme l'a déclaré Hubert Reeves.

On peut concevoir que la recherche soit soumise à une évaluation, mais il s'agit de tenir compte du temps nécessaire à certaines études : il faut parfois plusieurs années pour que celles-ci puissent aboutir à des résultats tangibles. Qui a mené des travaux scientifiques sait que l'on avance lentement, par tâtonnements, une hypothèse confirmée faisant fréquemment suite à de nombreuses autres hypothèses invalidées, et que le droit à l'erreur doit être respecté.

Par ailleurs, on sait que la science évolue très rapidement, et il est donc à craindre qu'elle n'évolue plus vite que les critères d'évaluation. L'évaluation pourrait alors condamner des projets ne correspondant pas aux normes établies. En outre, selon quels critères seront évalués les projets originaux réunissant plusieurs spécialistes de diverses disciplines ?

La question de l'évaluation se pose également de manière prégnante pour les recherches dans les domaines des lettres et des sciences humaines et sociales. Leur intérêt sera-t-il apprécié en fonction du nombre de publications ? Étant donné la conception utilitariste qui semble prévaloir, il est à craindre que la place de disciplines telles que l'histoire, la philosophie ou les lettres ne soit réduite à court ou à moyen terme.

Pilotage de la recherche par le Haut conseil de la science et de la technologie, soutien privilégié au secteur privé, mise en place des pôles de compétitivité : le Gouvernement manifeste qu'il veut clairement donner la priorité à la seule innovation. Tout cela s'inscrit dans une vision par trop utilitariste de la recherche.

La création des campus de recherche relève de cette même logique : ce nouveau dispositif, axé sur le développement de recherches thématiques, « court-circuite » les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, et le risque est sérieux de voir les universités privées de leurs pôles d'excellence et les équipes les plus performantes démantelées.

Dans son discours du 30 août 2005, le Chef de l'État avait souligné le caractère prioritaire et inséparable de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de la recherche industrielle. Il faut toutefois constater que l'effort budgétaire consacré à la recherche fondamentale demeure bien trop insuffisant. Chacun reconnaît pourtant que la recherche fondamentale est indispensable à la découverte de nouvelles connaissances, à la création de nouveaux produits innovants.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que ce projet de budget « traduit toute l'ambition du Gouvernement pour la recherche et l'enseignement supérieur ». Au regard de l'augmentation de 2,2 % des crédits à structure constante, dont il faut bien évidemment prendre acte, on pourra apprécier combien cette ambition reste modeste. On en vient à se demander ce que signifie le terme « priorité » pour le Gouvernement !

À ce rythme, il ne fait aucun doute que l'objectif de Lisbonne ne sera pas atteint. « La recherche, c'est l'acte par lequel une société avancée exprime sa foi en un avenir ouvert », a très justement affirmé le spécialiste de la physique nucléaire Claude Détraz. Votre conception de la recherche nous montre à quel point votre vision de l'avenir est étroite, marquée par une logique de rentabilité à court terme.

Le groupe CRC souhaitait que le projet de budget de la MIRES constitue le premier jalon d'une réforme audacieuse ; les chiffres affichés nous démontrent que cela n'est nullement le cas, et nous ne pourrons donc le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est par l'économie que l'Europe redémarrera, et nous n'aurons pas d'économie performante sans un système de formation et de recherche performant. Chacun en a conscience aujourd'hui.

Cette priorité a été affirmée en 2000 dans la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement l'a rappelée dans son « pacte de la nation avec la recherche », qui prendra corps au travers du projet de loi de programme que la Haute Assemblée devrait examiner prochainement.

Le Sénat lui-même n'est pas resté en marge de cette réflexion vitale sur le développement de la recherche, puisqu'il a constitué un groupe de travail sur la question.

Le présent projet de budget pour la mission « Recherche et enseignement supérieur » prévoit, dans une certaine mesure, les moyens nécessaires pour mener une politique de la recherche plus ambitieuse et plus pertinente. C'est dire l'importance de cette mission.

Une fois de plus, la démarche LOLF montre ses vertus à cet égard. La construction de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » repose sur les deux ensembles qui constituaient, jusqu'en 2005, le budget coordonné de l'enseignement supérieur et le budget civil de la recherche et du développement. Cela est plus clair pour la représentation nationale. Le périmètre retenu pour cette mission, qui regroupe treize programmes gérés par sept ministères différents, est susceptible d'améliorer la cohérence du pilotage budgétaire de l'ensemble des politiques publiques de recherche.

L'examen du projet de budget de la MIRES révèle que cette mission bénéficiera, pour l'année à venir, de 380 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires. Le montant total des crédits de la mission s'établit à 20,7 milliards d'euros, dont 57 % sont destinés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.

Toutefois, pour avoir une vue d'ensemble des crédits de la recherche, il faut aussi prendre en compte les 280 millions d'euros de dotations extrabudgétaires, destinés au développement de la recherche sur projets et financés à partir du compte d'affectation spéciale des produits des privatisations, ainsi que les 340 millions d'euros de dépenses fiscales supplémentaires destinées à promouvoir l'effort de recherche des entreprises. L'ensemble de ces sommes forme le fameux milliard d'euros supplémentaire annoncé par le Gouvernement pour l'enseignement supérieur et la recherche.

Dans un contexte de stabilisation des dépenses publiques, stabilisation nécessaire, soit dit en passant, compte tenu de l'ampleur du déficit, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue clairement l'une des premières priorités du Gouvernement.

Cependant, si cette priorité est claire, il ne faut pas en exagérer l'ampleur. Le milliard d'euros supplémentaire réclamé par les « états généraux de la recherche » ne concernait que la recherche publique civile. Or le milliard d'euros supplémentaire effectivement octroyé par le projet de loi de finances pour 2006 doit profiter aussi au secteur privé, à hauteur de 460 millions d'euros. Par ailleurs, ce milliard doit être amputé de 380 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation.

Un assainissement réel des finances publiques sera sans doute un préalable incontournable à l'accomplissement des efforts nécessaires en matière de recherche.

Néanmoins, par-delà les querelles de chiffres, les choix opérés en matière de recherche et d'enseignement supérieur nous semblent aller globalement dans le bon sens.

Ainsi, en matière d'enseignement supérieur, le renforcement des moyens en personnel, notamment avec la création de 1 079 emplois d'enseignant-chercheur, est une bonne chose. Les mesures en faveur des jeunes chercheurs destinées à renforcer l'attractivité des carrières scientifiques sont également positives.

Une question latente, au travers de ce projet de budget, est celle des besoins concernant le patrimoine immobilier universitaire et la mise en sécurité des bâtiments. À ce titre, le Gouvernement a débloqué 110 millions d'euros, mais c'est quelques milliards d'euros qu'il faudrait. Il est vrai que ce n'est pas la faute du Gouvernement si la situation budgétaire ne permet pas de faire davantage, mais il s'agit là d'un problème fondamental.

En ce qui concerne la recherche, c'est aussi avec satisfaction que je constate que la priorité est donnée à des dépenses dynamiques privilégiant la synergie entre le public et le privé ou favorisant l'effort industriel en faveur de la recherche.

Bref, nous constatons un véritable effort dans le sens du développement d'une recherche économiquement productive, susceptible de renforcer la croissance potentielle européenne.

La montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche, dont le budget pour 2006 augmentera de 240 millions d'euros, est consacrée. C'est d'autant plus louable que cette nouvelle agence a prouvé son efficacité au cours de l'année écoulée.

Il faut également tenir compte du milliard d'euros qui devrait être affecté à l'agence de l'innovation industrielle, laquelle devrait soutenir l'effort privé de recherche. Bien entendu, tel est également l'objet des 340 millions d'euros de dépenses fiscales supplémentaires.

Toutes ces mesures vont de pair avec l'ambition affichée de conforter la dynamique créée par les pôles de compétitivité, dont nous attendons beaucoup en termes d'emploi et de croissance.

En conclusion, je dirai, pour paraphraser Voltaire, que, dans la situation budgétaire actuelle, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes s'agissant du budget de la recherche. Toutefois, les propos du sénateur Pierre Laffitte montrent bien les limites de l'action gouvernementale : une ambition européenne est fondamentale ; je ne citerai que deux exemples à cet égard.

Le premier exemple concerne le classement de Shanghai ; celui-ci peut déjà nous inciter à réagir au niveau national. En effet, je doute que notre pays puisse continuer à compter près de quatre-vingt-dix universités indépendantes.

Des regroupements s'imposent et il serait judicieux, ne serait-ce qu'à Paris, de s'inspirer de la politique efficace conduite par l'université de Grenoble avec les élus et un certain nombre d'autres acteurs. Si les universités parisiennes avaient été regroupées, elles auraient sans doute pu occuper l'une des quatre ou cinq premières places du classement de Shanghai.

Mon second exemple, fondé sur les comparaisons établies à l'échelle mondiale entre les universités, a trait à l'université d'Harvard : ses réserves atteignent 25 milliards de dollars, chiffre largement supérieur à notre budget de la recherche et de l'enseignement supérieur. Mais il faut savoir que des lobbyistes sont chargés de recueillir des fonds dans le secteur privé.

Fort de ces exemples et conforté par les propos que réitère depuis très longtemps Pierre Laffitte, je considère qu'il faut mettre un terme aux pesanteurs budgétaires. Il convient donc soit de lancer un grand emprunt européen, soit de faire preuve d'imagination fiscale, afin que tout cet argent qui transite à travers le monde avant d'être, le plus souvent, investi dans le secteur de l'immobilier, ou autres, sans aucun profit pour le pays, soit affecté aux universités françaises ou européennes.

Les projections réalisées par les différents instituts spécialisés laissent entrevoir que, d'ici à vingt ans, la Chine pourrait voler leur place de leader aux Etats-Unis - l'Inde gagne également du terrain - et que l'Europe pourrait n'être plus que la quatrième puissance mondiale.

En ce début du XXI ^e siècle, il est clair que c'est sa capacité d'investir dans la recherche et l'enseignement qui permettra à l'Europe de tenir toute sa place au sein de ces grandes nations. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, dans cette courte intervention, énoncer une évidence : la France ne consacre pas assez de crédits à ses étudiants et à son enseignement supérieur.

Nous sommes l'un des rares pays au monde qui dépense plus pour un lycéen que pour un étudiant. Je ne dis pas qu'il faut dépenser moins pour les lycéens, monsieur le ministre, mais il faut dépenser plus pour les étudiants.

M. François Goulard, ministre délégué. Cette précision était importante !

M. Jean-Pierre Sueur. Selon les chiffres de l'OCDE, la dépense par étudiant et par an s'élève, en France, à 8 630 euros, contre 9 555 euros en moyenne pour les pays de l'OCDE.

Les situations sont disparates. Il est clair, en effet, que l'on dépense bien davantage pour un étudiant inscrit en classe préparatoire, en IUT ou en section de techniciens supérieurs que pour un étudiant inscrit à l'université dans les filières générales. Cela ne peut pas continuer !

De même, il ressort des comparaisons établies par l'OCDE que notre pays enregistre le plus fort taux d'échecs en première et deuxième année d'enseignement supérieur.

Votre budget, monsieur le ministre, traduit une certaine progression pour l'enseignement supérieur - 3 %, me semble-t-il -, mais seulement par rapport à 2005. Or vous conviendrez avec nous, mes chers collègues, que le budget de l'enseignement supérieur de 2005, « ce n'était pas la gloire ». C'est le moins que l'on puisse dire !

En outre, si un effort est consenti en faveur de la recherche - nous aurons l'occasion de discuter des priorités arrêtées en la matière, y compris au sein de l'université - les crédits affectés à l'enseignement supérieur sont, malheureusement, très inférieurs aux besoins.

Je citerai quelques exemples.

S'agissant des postes, vous créez, certes, 1079 emplois d'enseignant et 797 emplois dits « ATOS ». Pour autant, vous savez, monsieur le ministre, que ces créations ne seront effectives que sur une demi-année : chacun comprendra qu'il coûte moins cher de payer les personnels à compter du 1^er septembre qu'à compter du 1^er janvier.

M. François Goulard, ministre délégué. Ils sont embauchés !

M. Jean-Pierre Sueur. Effectivement, mais tout n'étant qu'une affaire de présentation, on peut considérer que le nombre de postes annoncé se réduit, pour ainsi dire, de moitié !

Étant donné l'absence de création de postes, en particulier en 2004, cela représente, sur plusieurs années, un nombre des créations relativement faible.

Pour ce qui est des bâtiments, les engagements pris solennellement par les préfets dans toutes les régions de ce pays, lors de la signature des contrats de plan État-région, ne sont nulle part respectés.

L'État devait verser 2 185 millions d'euros entre 2000 et 2006. Or seuls 1 685 euros ont été ouverts en loi de finances, dont il convient de retrancher les nombreuses régulations.

Ainsi, pour les universités parisiennes, sur les 350 millions d'euros que l'État devait verser au titre du contrat de plan signé avec la région d'Île-de-France, seuls 150 millions d'euros l'ont été fin 2005.

Pour l'université de Paris III-Censier, l'État, qui s'était engagé, en 2002, à verser 23 millions d'euros, n'a toujours rien déboursé. Et l'on pourrait citer de nombreux autres exemples !

En ce qui concerne l'aide sociale aux étudiants, les crédits relatifs aux bourses « augmentent », dans votre budget, de 1,5 %. Mais le budget étant bâti sur un projet d'inflation de 1,8 %, en réalité, ces crédits sont en baisse !

Je rappelle que Lionel Jospin avait, en son temps, lancé un plan social étudiant, qui s'était traduit par une augmentation de 15 % des bourses et par l'attribution de ces bourses à 30 % des étudiants. On peut formuler des critiques, mais ce plan traduisait une volonté d'améliorer l'aide sociale aux étudiants. Malheureusement, vous vous inscrivez aujourd'hui dans une logique tout à fait différente !

Je veux également parler, mes chers collègues, de la paupérisation des étudiants. Nous connaissons tous, dans nos départements, des étudiants qui vivent mal, dont les revenus sont très modestes et qui, au prix parfois de nombreux efforts, doivent se débrouiller, en affrontant toutes sortes de difficultés et en acceptant des petits boulots, pour faire leurs études

Récemment, quelqu'un me faisait remarquer qu'il se trouvait, dans notre pays, des étudiants plus pauvres qu'un certain nombre de personnes âgées. Tel n'a pas toujours été le cas ! Nous devons en tirer les conséquences, ce que ne fait pas le Gouvernement dans ce projet de loi de finances.

Pour ce qui est du logement étudiant, nous aurons l'occasion, tout à l'heure, d'examiner un amendement tendant à réduire les crédits y afférents. Cette réduction nous paraît inopportune. Il n'y a en effet que 150 000 chambres, dont la moitié sont vétustes, pour 2 millions d'étudiants, dont 400 000 boursiers.

À la suite du rapport de M. Anciaux, il a été décidé d'engager un plan. Malheureusement, ce plan, limité à des travaux, certes nécessaires, de mise en sécurité et de restauration, ne se traduit par aucune construction, alors que les besoins sont très importants. (M. le ministre délégué fait un signe dubitatif.) Si je me trompe, monsieur le ministre, vous nous apporterez des précisions !

Enfin, je voudrais en venir à la situation des étudiants étrangers.

J'ai bien entendu ce qu'a dit notre collègue M. Lecerf. Pour ma part, je suis frappé de voir que, pour de nombreux jeunes venus du monde entier, qui souhaitent ardemment faire des études en France, l'obtention d'un visa et l'inscription dans une université française relèvent trop souvent du gymkhana et posent de très grandes difficultés.

Je suis tout à fait d'accord pour lutter contre les inscriptions « bidon », mais nous devons accueillir les étudiants du monde qui souhaitent faire leurs études en France.

Quand j'entends l'un de vos collègues du Gouvernement, monsieur le ministre, déclarer que la France doit sélectionner les étudiants qu'elle juge intéressants,...

M. André Lardeux. Il a raison !

M. Jean-Pierre Sueur. ...je me demande ce qu'il entend par ce qualificatif et quels seront les critères retenus.

M. Josselin de Rohan. Il y a de faux étudiants !

M. Jean-Pierre Sueur Je vous invite, mes chers collègues, à faire très attention non seulement à l'image qu'une telle déclaration donne de la France dans le monde, mais également à ses retombées économiques : s'il apparaît qu'il est trop difficile de faire de la recherche et des études en France, les jeunes étudiants étrangers iront ailleurs. Et l'on aura beau faire des discours à n'en plus finir sur la francophonie, une telle situation aura des conséquences concrètes !

Pour terminer, je soulignerai un paradoxe. Les étudiants qui sont inscrits en classe préparatoire aux grandes écoles bénéficient d'un fort taux d'encadrement. Il faudrait améliorer le taux d'encadrement de tous les étudiants pour éviter les échecs en première et deuxième année universitaire, et augmenter davantage les crédits, afin d'accompagner les études et faciliter la vie quotidienne des étudiants.

Alors que notre pays devrait investir en priorité dans l'enseignement, il en est très loin et il lui faut faire beaucoup plus, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me contenterai de formuler quelques brèves remarques sur l'enseignement supérieur et son fonctionnement : la situation matérielle des universités, la sélection et l'orientation universitaire, ainsi que l'enseignement supérieur privé, à savoir les universités catholiques.

Le budget total de l'enseignement supérieur est très inférieur à l'ensemble des dépenses à fonds perdus faites pour colmater les brèches du chômage et indemniser les chômeurs. Ce rapprochement est très inquiétant et montre que certaines dépenses se font au détriment de ce qui prépare l'avenir.

Ainsi, les conditions matérielles d'exercice des enseignants du supérieur sont médiocres quand on les compare à celles de leurs homologues étrangers, et cela contribue à limiter l'investissement des enseignants auprès de leurs étudiants. En effet, pour les rencontrer, la disposition d'un bureau, par exemple, ne serait pas superflue.

Ces conditions matérielles concernent aussi les étudiants. Un exemple saute aux yeux actuellement, celui de l'accueil des étudiants en première année de médecine.

L'augmentation du numerus clausus se traduit par une croissance très forte du nombre d'étudiants de première année - même si, pour beaucoup d'entre eux, ils se font des illusions en s'engageant dans cette voie -, mais les locaux n'ont pas suivi.

Ainsi, à Nantes, des étudiants s'assoient par terre, et il faut arriver au moins trois quarts d'heure avant le début du cours pour trouver une place ; à Angers, certains étudiants précautionneux viennent même deux heures à deux heures et demie avant le début des cours.

Cette situation vient s'ajouter à une concurrence exacerbée : les redoublants s'ingénient à empêcher les « primants » de suivre les cours, sans que l'on s'en émeuve beaucoup au sein des universités. Cela profite aux classes préparatoires privées, pour ceux qui ont les moyens. Certaines universités en viennent aussi à prendre des mesures de discrimination afin de limiter les inscriptions, mesures, variables d'une université à l'autre, dont la légalité est probablement discutable. Il serait bon, monsieur le ministre, de moraliser rapidement ces situations.

Pour ce qui est de la sélection et de l'orientation des étudiants, le système des grandes écoles est fondé sur une sélection très exigeante, pas toujours adaptée. Pour entrer dans les IUT ou dans les STS, il y a aussi une sélection. En revanche, sauf dans quelques cas limités, on entre très facilement à l'université.

Trois problèmes au moins se posent.

Tout d'abord, des étudiants s'engagent dans des filières dont les débouchés sont limités ou qui sont inadaptées aux objectifs qu'ils envisagent d'atteindre. Je pourrais citer la psychologie - c'est très bien, mais encore faut-il savoir ce que l'on veut faire ensuite -, ou bien l'histoire de l'art - c'est encore mieux probablement, le professeur d'histoire que j'étais ne peut dire le contraire -, toutes formations qui, si elles sont très utiles à la culture générale, débouchent la plupart du temps sur peu d'emplois.

Ensuite, des universités font du remplissage, sans se préoccuper des chances de réussite des étudiants dans la voie où ils s'inscrivent, dans le seul but d'avoir des crédits ou de sauver des filières peu fréquentées ; sont-elles d'ailleurs, dans certains cas, fréquentables ? Il faudra avoir le courage de couper les branches mortes, afin de redéployer des moyens sur d'autres secteurs qui seraient alors mieux dotés et plus efficaces.

M. Jean-Pierre Sueur. Quelles sont les branches mortes ?

M. André Lardeux. L'un des orateurs précédents a fait allusion au nombre d'universités : il convient peut-être d'opérer des regroupements, mais il existe aussi, tout le monde le sait, des « sections-croupions » dans nombre d'universités.

Enfin, n'ayant pas intégré un IUT ou une STS, certains étudiants s'engagent à l'université dans des voies pour lesquelles ils n'ont pas la possibilité d'atteindre le niveau exigé. Aussi, il apparaît nécessaire que les universités puissent sélectionner les étudiants selon leur niveau et en fonction de critères qualitatifs très bien définis.

Une telle pratique serait profitable à tous : à l'université, dont les moyens seraient mieux utilisés, et aux étudiants, dont l'intégration dans le monde du travail serait facilitée à l'issue de leur formation.

Le dernier point que je voudrais aborder brièvement concerne les universités privées.

Les moyens dont elles disposent sont limités et les subventions de l'État nettement insuffisantes. L'Assemblée nationale, par voie d'amendement, a légèrement amélioré la situation, mais nous sommes encore loin du compte.

Je veux aussi souligner les difficultés que celles-ci ont rencontrées dans le cadre de la réforme LMD, notamment pour l'ouverture de masters. En effet, si vous êtes, monsieur le ministre, un partisan de la liberté d'enseignement, votre point de vue est loin d'être partagé dans votre ministère et dans un certain nombre d'universités. Les difficultés à obtenir satisfaction ont été grandes et préjudiciables tant à ces universités, en termes de ressources, qu'aux étudiants, qui ont été pénalisés par l'incertitude dans laquelle ils étaient maintenus. La solution ne résiderait-elle pas, tout simplement, dans l'habilitation directe de ces universités ? Avec un peu de volonté, cela devrait être possible.

Voila quelques questions auxquelles, je l'espère, vous pourrez me répondre. Mais, dans l'ensemble, il faudra à l'avenir qu'un vent de liberté souffle sur les universités pour augmenter leurs capacités d'évolution et d'adaptation au monde moderne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques minutes, je souhaite exprimer trois préoccupations et vous faire une proposition.

Je débuterai mon propos par un plaidoyer pour les sciences humaines et sociales. Certes, cette recherche semble moins propice en brevets et en développements industriels cotables en bourse, mais elle peut être très rentable, au sens noble du terme.

L'état de notre endettement montre, à l'évidence, que nous sommes en panne d'alternative économique. Au passage, je pourrais aussi dire que l'état du discours politique mérite que l'on se penche sur une rhétorique provocatrice se servant de mots et d'expressions-chocs pour mieux stimuler des réflexes xénophobes. Il y a des précédents, étudions-les !

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Ivan Renar. Très juste !

Mme Marie-Christine Blandin. L'état de la société montre combien il serait utile que l'on se penche sur elle, en particulier sur le « vivre ensemble », sur la richesse de la diversité, et sur l'élaboration d'une mémoire collective recevable par tous.

Il ne suffit donc pas d'inscrire un budget « sciences humaines et sociales » ; il faut que les priorités données à l'ANR intègrent cette dimension.

Ma seconde préoccupation concerne les modalités d'application de la LOLF. On nous avait promis clarté et lisibilité. On avait mis en perspective un rôle parlementaire accru. C'est la confusion qui prime et nos marges de manoeuvre sont toujours très étroites.

Ma troisième préoccupation illustre d'ailleurs la deuxième. Depuis des années, avec nos collègues Ivan Renar et Pierre Laffitte, nous plaidons pour la culture scientifique et technique, et nous le faisons avec le soutien de toute la commission des affaires culturelles. Eh bien ! pour y voir clair dans les documents, il faut visiter trois programmes différents, au travers de plusieurs ministères !

Nous avions fait passer au Gouvernement le message d'un nécessaire soutien accru : les moyens baissent de 0,2 %.

Nous vous avions alerté sur l'injustice territoriale : la Cité des sciences et de l'industrie accroît son budget de 3 millions d'euros - elle en a certes besoin -, mais les associations de terrain, décidément vouées aux gémonies par votre gouvernement, n'ont plus que 190 000 euros, et quarante centres de culture scientifique se partagent 4,5 millions d'euros pour tout le reste de la France !

Comment voulez-vous construire une société de la connaissance dans de telles conditions ?

Vous qui êtes responsable du domaine de la recherche, où allez-vous trouver des citoyens imprégnés de rationalisme, d'esprit critique, à l'écoute de l'autre, prêts à se lancer dans la société de la connaissance dont chacun parle, mais contre laquelle tout se joue ?

Je termine en réitérant solennellement une proposition constructive et d'actualité.

Les terminales scientifiques servent plus de sas de sélection que d'antichambre du savoir pour les passionnés de mécanique ou de chimie. De toute manière, ceux-là iront vers les grandes écoles ou la recherche, si toutefois la loi levait le spectre de l'impasse et de la précarité.

Mais peu se destinent au CAPES ou à l'agrégation en sciences. Responsable de l'enseignement supérieur, vous n'allez plus, monsieur le ministre, former suffisamment de professeurs de mathématiques, de physique et de chimie.

Rétablissez les concours de prérecrutement : les lauréats auront des bourses en échange d'un engagement décennal. L'un de vos objectifs, favoriser l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur, vous le permet. Vous dites même que « l'impact de ces aides sera mesuré par un indicateur d'accès des jeunes selon leur origine sociale ». Je vous le rappelle, ce dispositif, hier nommé IPES ou bourse d'école normale pour les maîtres, avait été déterminant pour l'intégration des enfants de mineurs polonais dans le Nord-Pas-de-Calais ou d'ouvriers italiens en Moselle ou en Rhône-Alpes.

Ne croyez-vous pas que ceux qui crient leur colère dans les banlieues pourraient, pour certains, bénéficier de cette mesure ? Et surtout ne me répondez pas, comme M. de Robien, que les postes d'auxiliaires de vie scolaire rempliront ce rôle : chacun a droit à la dignité de vraies études ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de trouver beaucoup de bonnes propositions dans ce budget consacré à la recherche, qui fait clairement ressortir une volonté forte du Gouvernement, et du Président de la République, de proposer des mesures qui nous orientent résolument vers l'avenir.

Engager des crédits, réformer, renforcer, ce ne sont pas des décisions toujours faciles ni très consensuelles et pourtant, depuis deux ans, le Gouvernement oeuvre afin que nous rattrapions le retard que nous avions pris dans le domaine de la recherche.

Cela passe par deux axes essentiels.

Premier axe, nous redonner les moyens d'avoir une politique de recherche orientée vers l'innovation, en passant par la mutualisation des forces, au sein de structures visibles sur le plan mondial. Cette étape est très importante, puisqu'elle enjoint à tous les acteurs de la recherche de collaborer, qu'il s'agisse d'entités publiques et privées, ou des établissements publics entre eux.

Ensuite, il faut mieux préparer l'avenir de nos personnels scientifiques, pour que nos chercheurs, notamment, n'aient plus comme unique choix professionnel que de partir à l'étranger, après avoir été formés chez nous.

Il est vital que l'économie de notre pays puisse avoir sa place dans le peloton de tête des puissances européennes, dans un contexte économique mondial ultraconcurrentiel.

La recherche est déterminante pour l'avenir économique et social de la France et pour son rôle de premier rang dans la société de la connaissance. Elle doit, pour ce faire, être puissante et orientée par des priorités définies en fonction des grands défis de la société et de la planète.

Cette nouvelle impulsion donnée au monde de la recherche au sens large, socle de la connaissance et du progrès économique, levier de notre performance dans les secteurs de pointe, met en évidence les conditions essentielles de notre bonne santé scientifique et économique.

Il importe de maintenir et de développer un niveau de compétitivité industrielle élevé - par le développement de certaines mesures existantes ou nouvelles telles que les pôles de compétitivité autour de la recherche et développement, des pôles d'excellence, les incitations fiscales comme le crédit d'impôt recherche, la valorisation des carrières scientifiques ou encore les nouveaux secteurs de performance -, et de réorganiser un système d'enseignement et de recherche par des mesures comparables à celles de nos voisins de l'OCDE, notamment.

Notre pays dispose d'un énorme potentiel de talents et d'énergies, mais qui a le sentiment de participer à une dynamique essoufflée. Le renforcement des moyens budgétaires du projet de loi de finances pour 2006 alloués à la recherche est étroitement lié au futur projet de loi de programme pour la recherche, voire prolongé par ce texte.

La recherche publique et privée conditionne la compétitivité de notre industrie et, par conséquent, notre vigueur économique et sociale.

Deux impératifs se dégagent.

Tout d'abord, renforcer notre système de recherche française par des mesures incitatives en faveur des acteurs publics et privés dont la collaboration est fortement encouragée. C'est une priorité absolue !

Ensuite, renforcer le dispositif d'enseignement supérieur de la recherche afin de rendre les carrières scientifiques attractives et évolutives. Ainsi, nous nous inscrirons davantage dans une logique d'intégration européenne.

Sur le premier point, tout d'abord, il s'agit de privilégier la coopération entre les acteurs de la recherche, dans le cadre d'une politique globale de soutien à l'innovation.

Dans cette démarche de propulsion vers l'innovation, le premier secteur d'intervention que je souhaite évoquer concerne la recherche et développement. La mission « Recherche et enseignement supérieur » du budget pour 2006 attribue 1 milliard d'euros supplémentaires aux activités transversales de la recherche et développement.

La part des financements publics de la recherche dans le budget de l'État passe de 3 % à 4,3 % en 2006. L'objectif est de porter les dépenses de recherche à 3 % du PIB en 2010.

On peut mettre l'accent sur les pôles de compétitivité comme moteurs de la recherche et développement. L'État et les collectivités territoriales déterminent des contrats-cadres fixant pour chaque pôle sa stratégie, ses modalités d'organisation et le projet de zones de recherche et développement ouvrant droit à des exonérations fiscales et à des allégements de charges sociales.

Premièrement, ces exonérations sont conditionnées par l'implantation dans une zone de recherche et développement. Or le regroupement des entreprises et leur situation géographique posent de délicats problèmes de frontière.

Par ailleurs, il est laissé à la discrétion des collectivités locales la décision d'accorder ou non une exonération fiscale en faveur des entreprises concernées par les mesures d'aide à la recherche, à savoir la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or ces exonérations représentent une aide considérable dans l'effort d'investissement des entreprises et donc a fortiori pour celles dont l'effort porte sur la recherche et l'innovation. Ne pourrait-on trouver un moyen d'encourager les collectivités locales à appliquer ces exonérations ?

Deuxièmement, la taille critique devient un critère déterminant pour le financement de certaines structures. Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, mis en place par le projet de loi de programme, peuvent constituer un atout pour certaines disciplines et pour certains territoires, par la mise en commun de moyens matériels et humains.

Mais ils risquent de marginaliser davantage certaines disciplines, comme les sciences humaines et sociales, les sciences vétérinaires - notamment la recherche clinique -, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de petite et de moyenne taille.

On assisterait à une diminution du maillage national de ce type d'enseignement dans les régions les moins favorisées, car la taille critique devient un élément essentiel pour le financement de ces structures.

Nous avons souligné l'importance que revêt le développement de la recherche en tant que facteur de dynamisme de notre économie à l'échelle mondiale. Le dispositif actuel de recherche a mis en place un mécanisme de financement sur projets, très répandu dans de nombreux pays.

L'Agence nationale de la recherche apporte énormément par sa dynamique d'aide à la recherche, en soutenant des programmes pluridisciplinaires avec des partenariats public-privé.

Néanmoins, en attendant son changement de statut prévu par le projet de loi, l'ANR demeure un groupement d'intérêt public entre l'État et les différents organismes publics de recherche : le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'INRIA, l'institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, l'Association nationale de la recherche technique, l'ANRT et l'Association de la conférence des présidents d'université pour la recherche.

L'INRA est classé deuxième dans son domaine sur le plan mondial pour ses publications, et souhaite vivement que les décisions de l'ANR correspondent à ses priorités, sous peine de se sentir sous la tutelle de cette dernière. L'INSERM partage le même point de vue, sous l'angle de ses priorités de santé.

Le problème central est donc l'articulation des structures. Comment organiser la cohérence entre l'ANR et les organismes publics de recherche ? À l'évidence, l'ANR devrait avoir une obligation de consultation de ces organismes.

En outre, se pose la question des experts que doit comporter l'ANR. Or les meilleurs se trouvent déjà dans les organismes de recherche. Cependant, tous nos voisins ont une agence de moyens du type de l'ANR. Il est donc nécessaire que nous en ayons une également. À ce sujet, il serait intéressant de savoir quelle relation l'Agence entretient avec l'Agence européenne ?

Autre point, le projet de loi de programme pour la recherche a pour objet de « Bâtir un système d'évaluation de la recherche unifié, cohérent et transparent ». Par la création de l'Agence d'évaluation de la recherche, autorité publique indépendante, le projet de loi maintient les aspects fondamentaux du respect de la liberté des chercheurs et d'évaluation par des pairs indépendants.

Cependant, le dispositif d'évaluation des personnels scientifiques n'apparaît pas très clairement dans les mesures énoncées. Un éclaircissement serait sur ce point souhaitable.

Sur le second axe, d'une prise de conscience collective ressort la nécessité de renforcer le système d'enseignement supérieur de la recherche et de rendre les carrières scientifiques en France plus attractives et évolutives.

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire la création de 1 079 emplois d'enseignants-chercheurs, ce qui représente un budget de 17,9 millions d'euros.

L'effort en faveur des enseignants-chercheurs doit être poursuivi, car les besoins théoriques en emplois nouveaux sont de 13 500 postes. Mais pour que l'on puisse investir dans la création de postes d'enseignants-chercheurs, encore faut-il que l'on ait une idée de l'évaluation de leurs travaux.

Or, pour ce qui concerne l'évaluation des enseignants-chercheurs, c'est le statu quo : leur évaluation est effectuée par leurs pairs, notamment par l'université ou le Comité national d'évaluation des universités. Ce dernier ne procède néanmoins à l'évaluation qu'au moment du recrutement ou en cas de promotion, si bien qu'un chercheur ne demandant pas à être promu peut ne jamais être évalué de toute sa vie professionnelle.

Cela tend à dévaloriser la recherche universitaire. Pourtant, il me semble que l'Agence d'évaluation de la recherche, l'AER, dans le prochain projet de loi, n'évalue que les projets de recherche et non les personnes.

Cette évaluation est d'autant plus importante que l'on se trouve confrontés, aujourd'hui, à un véritable marché international de l'emploi scientifique et de la formation.

Par ailleurs, plusieurs décisions de ce projet de loi vont dans le sens d'une meilleure « employabilité » des doctorants dans l'enseignement, dans l'entreprise ou dans le domaine international, renforçant l'attractivité des carrières scientifiques pour les jeunes.

La première décision est de permettre que le doctorat ouvre d'excellentes carrières, en particulier en entreprise, en rénovant les formations doctorales, pour une meilleure insertion des post-doctorants.

Le projet de loi suggère un renforcement de la participation des acteurs en recherche et développement dans ces écoles et crée des contrats d'insertion des post-doctorants pour la recherche en entreprise.

La deuxième décision est d'aider les docteurs à embrasser la carrière scientifique dans le public par la création de l'Observatoire de l'emploi des docteurs et dans le privé en permettant un accroissement de la recherche industrielle, la réactivation des filières de recherche.

La troisième décision est de créer des passerelles qui favoriseraient la mobilité des scientifiques.

Il faut souligner l'utilité des dispositifs tels que les conventions industrielles de formation pour la recherche, les CIFRE, et les contrats d'insertion post-doctorants pour la recherche en entreprise, les CIPRE, qui permettent à des jeunes doctorants et post-doctorants de travailler en entreprise en étant rémunérés et en ayant des perspectives de débouchés.

Le développement des échanges internationaux fait du doctorat un titre de référence. Il ne suffit plus que les doctorats délivrés en France soient reconnus pour leur qualité sur notre sol, encore faut-il qu'ils le soient à l'étranger.

Je me félicite que le projet de loi prévoit des mesures intéressantes pour faciliter l'entrée des docteurs dans la carrière scientifique : création d'un Observatoire de l'emploi des docteurs ; encouragement à privilégier le recrutement dans le secteur public ; possibilités de décharge d'enseignement pour les jeunes enseignants chercheurs ; ouverture de parcours d'excellence pour les jeunes scientifiques publics à fort potentiel avec les « bourses Descartes ».

Pour finir, nous ne pouvons avoir d'ambition que si nous renforçons l'intégration du système français dans l'espace européen de la recherche.

Le projet de loi se doit d'atteindre les objectifs de Lisbonne que les États membres de l'Union Européenne se sont fixés en 2000.

Par ailleurs, actuellement, de nombreux docteurs d'université ont les capacités et la volonté de travailler dans la recherche, mais ils vont à l'étranger pour commencer à travailler comme post-doctorants. S'ils ne trouvent pas, dans les années à venir, des postes intéressants en France - ils cherchent souvent des postes stables, car les traitements sont beaucoup plus faibles qu'en Amérique du Nord -, ils resteront à l'étranger et la France perdra des scientifiques de valeur dont elle a payé totalement la formation, mais qui enrichiront d'autres pays.

Cette fuite des cerveaux est actuellement importante et elle ne diminuera que si un plan pluriannuel de recrutement est programmé.

Les 3 000 emplois pour la recherche scientifique sont un bon début, mais ce ne sont pas tous des emplois de scientifiques, d'une part, et ils ne sont pas tous pérennes, d'autre part. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après les interventions très riches des rapporteurs et des représentants des différents groupes, je vais tenter de répondre aux questions qui ont été posées et je formulerai un certain nombre d'observations.

Monsieur Blin, j'ai été très sensible à vos propos sur un sujet quelquefois controversé et sur lequel certains intervenants sont revenus : la stimulation de la recherche dans l'entreprise. C'est en effet un sujet majeur.

La France consacre à la recherche une dépense publique supérieure à la moyenne européenne ; le nombre de chercheurs publics, rapporté à notre population, est très supérieur à la moyenne européenne.

En revanche, il est vrai que nous connaissons un retard en matière de recherche privée. Il faut encourager l'investissement des entreprises dans la recherche.

Le mécanisme du crédit impôt recherche, qui a été parfois critiqué à la suite de la réforme de 2004, verra son efficacité augmenter grâce aux dispositions qui sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2006. Fort heureusement, aujourd'hui, la dépense fiscale correspondante croît.

Je rappelle que, pour l'essentiel, l'assiette du crédit impôt recherche correspond non pas à la dépense de recherche des entreprises, mais à l'augmentation de cette dépense. Il y a donc un effet de levier considérable. Et les données fiscales disponibles montrent aujourd'hui une progression rapide du recours au crédit impôt recherche.

Cela signifie que le mécanisme est efficace et que nos entreprises ont intégré cet objectif fondamental d'accroître leur effort en matière de recherche et développement au service de leur compétitivité, donc au service de l'emploi.

Vous avez très justement fait observer qu'il fallait une recherche fondamentale et une recherche appliquée. Nous nous efforçons de parvenir à un équilibre à cet égard.

Il faut en effet nourrir ce continuum de la recherche que tous les spécialistes connaissent : il n'y a pas de grand pays au monde qui ne concentre ses efforts tant sur la recherche fondamentale que sur la recherche appliquée ; l'une se nourrit de l'autre. La première répond aux questions qui sont posées par la seconde.

Nous ne pouvons pas faire l'impasse sur la recherche fondamentale, et tel n'est évidemment pas le souhait du Gouvernement.

Vous avez fait allusion à l'Agence nationale de la recherche. Bien sûr, sa dotation provient du compte d'affectation spéciale. Il est vrai que, s'agissant de la lisibilité budgétaire, il y a une certaine difficulté à rapprocher les sommes et, dans certaines interventions, on a constaté que les calculs étaient quelquefois mal faits.

Il n'empêche qu'il y a une vraie motivation, une vraie logique à utiliser les cessions d'actifs de l'État pour financer l'investissement dans la recherche, lequel est heureusement reconnu comme étant prioritaire. Il s'agit d'une démarche économiquement et budgétairement parfaitement fondée.

Les crédits en provenance du compte d'affectation spéciale servent non seulement à l'Agence nationale de la recherche, mais également à OSEO-ANVAR, c'est-à-dire au soutien de l'innovation dans les PME. OSEO-ANVAR est une agence de moyens à destination des PME, qui fait la preuve de son efficacité et qui, aujourd'hui, est très présente sur l'ensemble de notre territoire, aux côtés des PME.

Les dotations de l'Agence nationale de la recherche n'enlèvent rien, bien au contraire, au financement permanent des organismes de recherche. C'est là un point essentiel !

On pourrait nous faire le reproche de modifier profondément, et sans doute inutilement, le paysage de la recherche en France, d'affaiblir les organismes de recherche, qui ont à leur actif des réussites exemplaires, si nous prenions des crédits les concernant pour alimenter la nouvelle agence. Mais tel n'est pas le cas !

Les dotations de l'ANR sont des dotations supplémentaires. Dans le même temps, nous augmentons les crédits permanents des organismes de recherche, et ce plus sensiblement qu'à d'autres périodes. C'est dire si un effort considérable est accompli en faveur de la recherche et combien cette nouvelle agence, qui conduit des appels à projet, est un plus, au sens plein du terme, pour la recherche.

Monsieur Adnot, votre analyse critique de notre présentation budgétaire est juste. Nous sommes au début de l'application de la loi organique, une loi excellente dans ses principes et dont l'application devra, au fil du temps, être affinée. Notre expérience, aux uns et aux autres, nous conduit à constater qu'il en est toujours ainsi.

Vous avez signalé l'absence de certains grands établissements d'enseignement supérieur, qui sont conservés par certains ministères. Cette attitude est sans doute critiquable si l'on veut respecter l'esprit, sinon la lettre, de la LOLF. À la liste des grandes écoles d'ingénieurs que vous avez citées, on peut ajouter l'École nationale d'administration, qui est inscrite au budget de la fonction publique.

Effectivement, dans les contrats quadriennaux et dans les contrats d'objectifs qui sont passés entre l'État, les universités et les grands organismes de recherche, il faut afficher clairement des objectifs, mieux discuter qu'aujourd'hui, et de façon plus rapide. Trop souvent, la discussion entre l'État et les organismes s'étale sur des périodes supérieures à un an. C'est beaucoup trop long !

Nous devons nous attacher à faire émerger les objectifs qui sont les nôtres et à les traduire financièrement dans les dotations des établissements.

J'en viens aux étudiants étrangers, sujet qui a été abordé par plusieurs orateurs.

Notre politique n'est pas, et ne sera jamais, de remettre en cause les liens culturels et historiques qui nous lient à un certain nombre de pays, notamment africains. Les étudiants étrangers présents à l'heure actuelle sur notre sol sont, pour environ la moitié d'entre eux, originaires d'Afrique, qu'il s'agisse du Maghreb ou de l'Afrique sub-saharienne. Il est normal que nous nous montrions plus accueillants que d'autres à l'égard d'étudiants qui viennent de pays avec lesquels nous entretenons des liens extrêmement forts.

La vraie question est double.

D'une part, cette présence nombreuse ne doit pas faire obstacle à la venue d'étudiants d'autres régions du monde. Il est évidemment nécessaire que des étudiants originaires d'Asie ou d'Amérique viennent étudier chez nous.

D'autre part - et c'est probablement le plus important -, les étudiants viennent chez nous pour réussir leurs études et non, comme l'ont dit certains, pour obtenir un statut. Malheureusement, soit parce qu'ils ont été mal orientés, soit parce que l'on ne s'est pas assuré de leur capacité à suivre des études, nombre d'entre eux échouent très rapidement. On aboutit alors à un vrai gaspillage humain et financier. C'est sur ce point que notre effort doit porter.

Nous avons donc la ferme intention de rappeler à l'ordre, et cela s'est déjà produit, les universités qui conduisent des politiques exclusivement numériques afin de jouer sur les mécanismes de dotation budgétaire. Certaines d'entre elles augmentent leurs ressources grâce à cette filière, et ce au détriment des deniers publics et des étudiants étrangers eux-mêmes, qui passent des mois ou des années chez nous sans acquérir une formation, faute d'y avoir été préparés.

Notre politique passe également par la mise en place de centres pour les études en France, qui existent à l'état expérimental pour six pays. Leur nombre sera doublé.

Ce dispositif permet de conduire en même temps la procédure consulaire d'obtention du visa et celle d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur. L'objectif est de lutter contre les fraudes, qui existent dans ce domaine comme dans d'autres, et de s'assurer avec l'établissement d'enseignement supérieur qui accueillera l'étudiant, ce qui est au moins aussi important, que celui-ci a une connaissance suffisante de la langue pour réussir ses études.

Le changement engagé en matière de présence d'étudiants étrangers sur notre sol est majeur. Cette politique veille non seulement aux intérêts de la France, mais aussi à ceux des étudiants et des pays dont ils sont originaires.

S'agissant de la gouvernance universitaire, qui a été abordée par plusieurs orateurs, sachez que nous renforçons les pouvoirs des présidents et des organes délibérants des universités. Par exemple, les crédits de recherche seront globalisés dans les budgets des universités.

Cette réforme importante a été peu évoquée. Elle est assez technique, mais elle montre bien que nous voulons donner de nouvelles responsabilités aux présidents d'université. En témoigne la modulation des charges d'enseignement des maîtres de conférence et des professeurs qui leur sera désormais attribuée.

Il est en effet nécessaire que les universités aient à leur tête des présidents pleinement responsables, dotés de compétences affirmées et de moyens. C'est pourquoi nous devons muscler les services administratifs, qui sont aujourd'hui sous-dotés. Les responsables administratifs des universités doivent être à la hauteur de leurs responsabilités considérables.

J'en viens aux droits d'inscription. C'est un vaste sujet sur lequel la discussion est engagée. Il faudrait une révision complète de notre système de bourse pour admettre de fortes augmentations des droits d'inscription.

Vous avez évoqué, à juste titre, la valeur de l'engagement de l'étudiant. M. Lecerf a même parlé de l'arbre qui cache parfois la forêt.

Or la forêt universitaire, au-delà des cas particuliers et des errements discutables, « cache » des étudiants fortement engagés dans leurs études, contrairement à l'image caricaturale qui date sans doute d'un passé largement révolu. Ils ont conscience qu'ils évolueront dans un monde difficile, un monde de compétition où l'emploi est une préoccupation pour tous. Quoi que l'on en dise, ils savent que le diplôme est le meilleur des passeports pour l'emploi.

Nos étudiants sont sérieux et ils sont conscients que les années d'étude sont déterminantes pour leur avenir personnel et professionnel. Je l'ai constaté lors de mes nombreuses rencontres. Certes, il y a des exceptions, mais c'est à nous de renforcer leur engagement dans leurs études.

M.  Laffitte a abordé, lui aussi, de nombreux sujets.

Oui, nous devons faire mieux en matière de gestion prévisionnelle des effectifs ! Cela vaut pour le monde de la recherche et de l'université comme pour l'ensemble des services de l'État. La gestion des ressources humaines dans le secteur public nécessite de sérieuses améliorations.

Nous allons mettre en place un observatoire de l'emploi non seulement pour les docteurs, mais également pour les scientifiques dans leur ensemble. Nous prévoyons en effet des recrutements massifs dans les prochaines années liés aux créations d'emploi, que vous avez saluées et que vous allez sans aucun doute voter, ainsi qu'aux effets du baby-boom.

Afin de montrer aux jeunes chercheurs que des perspectives existent et que nous aurons des années fastes en matière d'embauche d'ici à 2010, il est nécessaire que nous puissions éclairer l'avenir discipline par discipline, catégorie par catégorie. Ce travail essentiel est en cours.

Oui, nous arbitrerons entre les effectifs et les moyens ! Il est vrai que nous avons besoin de créer des emplois et de doter les laboratoires. Mais notre politique va dans ce sens !

L'Agence nationale de la recherche affecte avant tout des moyens aux équipes afin de leur permettre de travailler. Quant aux moyens de fonctionnement permanents, notamment le paiement des traitements et salaires, ils sont à la charge des organismes.

Participent également au renforcement des moyens les créations d'emplois d'ingénieurs et de techniciens. À l'évidence, nous avons besoin d'emplois de chercheurs, mais les efforts de ceux-ci doivent être soutenus par des ingénieurs et des techniciens, qui concourent directement à la qualité de la recherche qui est conduite dans nos laboratoires.

Vous avez eu raison de dire que la logique de l'appel à projet a existé et de rappeler l'époque de la DGRST. D'une certaine manière, j'ai été heureux de vous l'entendre évoquer.

En matière de recherche, nous renouons avec une grande époque, celle des années soixante ou du début des années soixante-dix : des programmes de grande ampleur avaient alors été mis en place, sur lesquels, d'ailleurs, beaucoup de nos industries vivent encore aujourd'hui et avec lesquels elles ont de grandes perspectives.

Le monde a changé, la complexité des sujets s'est accrue, l'ouverture des frontières a eu lieu, les acteurs sont plus nombreux et nouveaux, les PME sont beaucoup plus concernées que par le passé où seuls quelques grands groupes étaient directement intéressés par les grands programmes. Néanmoins, pour nos ambitions et nos moyens, nous devons nous référer à ces années fastes pour la recherche et le développement en France.

Vous avez parlé des pôles de compétitivité. Chacun le comprend, ces politiques sont cohérentes. Même si un pôle de compétitivité est une association entre la recherche et le monde de l'économie, qui se décline territorialement, alors que d'autres structures comme les PRES concernent exclusivement la recherche ou l'enseignement supérieur, notre objectif est le même.

Nous aurons l'occasion de reparler des fondations de recherche et de vos propositions. Mais je peux vous dire d'emblée que j'y souscris. En effet, il est nécessaire de continuer à développer les fondations de recherche indépendamment de la nouvelle catégorie de fondations de coopération scientifique créée par le projet de loi.

J'en viens à l'Europe, dont M. Pozzo di Borgo a également parlé.

Oui, nous devons accroître l'effort européen et la possibilité d'emprunter via la Banque européenne d'investissement doit être reconnue. Les vingt-cinq État membres doivent se mettre d'accord sur ce point.

Oui, les vingt-cinq États européens doivent réaliser les mêmes efforts en matière de recherche !

Pour situer la France dans cet ensemble, je vous citerai un seul chiffre : l'Allemagne, premier pays en ce qui concerne la recherche en Europe, augmentera ses fonds publics en la matière de 600 millions d'euros l'année prochaine. Nos dépenses publiques de recherche augmenteront, quant à elles, de 1 milliard d'euros. Cela signifie que la France s'est engagée dans un effort de rattrapage considérable.

Oui, la labellisation devra tenir compte de la capacité à s'associer à des équipes internationales, notamment européennes ! D'ailleurs, notre objectif est de consacrer 20 % des crédits de l'ANR à des projets bilatéraux ou multilatéraux.

Oui, il faut absolument associer les PME !

Le PCRD fait de l'association des PME un objectif identifié. Notre politique en faveur de l'innovation avec les instituts Carnot retient également comme critère la capacité à travailler avec les PME. C'est dire, monsieur le sénateur, si nous vous avons entendu !

Monsieur Dupont, vous avez parlé de l'optimisation de l'utilisation des locaux universitaires. Vous avez raison, nous devons être plus efficaces dans le domaine de l'immobilier universitaire, indépendamment des dotations budgétaires. J'en suis totalement convaincu ! La mise en sécurité est une priorité.

Quant aux contrats de plan État-région, qui ont été à plusieurs reprises évoqués, les engagements dans le domaine universitaire seront tenus à 90 % à la fin de 2006. Certes, ce n'est pas 100 %, mais, en comparaison, ce taux est plus qu'honorable.

Le plan Anciaux s'exécute très convenablement. Le rythme annuel de 7 000 rénovations sera atteint en 2006. En revanche, la création de 5 000 logements neufs par an sera plus difficile à réaliser, surtout dans les grandes villes où une collaboration totale de la collectivité territoriale sera nécessaire. C'est à Paris qu'il est le plus difficile d'atteindre l'objectif de 5 000 logements créés par an sur dix ans.

Vous avez parlé d'autonomie, de gouvernance, nous y reviendrons sans doute lors de l'examen du projet de loi de programme pour la recherche.

Je rappelle que la création des pôles de recherche et d'enseignement supérieur répond aux souhaits de la communauté universitaire de disposer d'outils renouvelés, respectueux de l'identité et de la cohérence de l'université afin de mieux travailler.

Nous avons exactement le même point de vue en ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur : ils doivent tous afficher le taux de réussite au diplôme selon le baccalauréat obtenu et le taux d'emploi à l'issue des études. C'est impératif !

Nos établissements d'enseignement supérieur assurent un service public. Or un service public a des devoirs vis-à-vis de ses usagers. Les étudiants sont les usagers du service public de l'université et, à ce titre, ils doivent disposer d'informations claires et d'un égal d'accès à ces informations.

Ainsi, tous nos établissements doivent publier les chiffres-clés permettant de savoir quel baccalauréat offre la chance la plus élevée ou la plus faible de réussite dans une filière ou d'obtenir un diplôme déterminé. Il faut également dire aux futurs étudiants et à leur famille que les chances de décrocher un emploi sont très inégales selon les formations.

Ces chiffres sont faciles à obtenir. Il faut les publier ! Nous allons mettre en place des moyens afin que nos compatriotes puissent accéder à ces informations, notamment par le biais d'Internet.

L'échec en premier cycle est le défaut majeur de notre université. De considérables progrès ont eu lieu, mais ils ne sont toujours pas apparents. L'université s'est ouverte, professionnalisée ; elle s'est considérablement rapprochée du monde de l'entreprise.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. François Goulard, ministre délégué. De nombreuses filières très professionnalisées permettent de réels succès pour leurs étudiants et leurs anciens étudiants.

Mais là où le bât blesse, c'est en ce qui concerne le taux d'échec en premier cycle. Les chiffres sont absolument inacceptables : le fait que 41 % des étudiants n'obtiennent jamais de diplôme, que ce soit en deux, trois, quatre ou cinq ans, est particulièrement anormal. La mobilisation des universités est nécessaire. Certaines ont de meilleurs résultats que d'autres.

M. Jean-Pierre Sueur. Et les moyens !

M. François Goulard, ministre délégué. Ce ne sont pas forcément celles qui ont le plus de moyens budgétaires qui y parviennent le mieux ! Des universités récentes, dotées de moins de dotations que la moyenne des universités, obtiennent quelquefois de biens meilleurs résultats, alors qu'elles accueillent beaucoup d'étudiants boursiers et d'étudiants en difficulté. Elles sont en effet attentives aux étudiants de premier cycle, ce qui est un devoir !

Dans le cadre des contrats quadriennaux du ministère, nous nous attacherons à donner des dotations particulières aux universités qui s'engagent dans des parcours de réussite pour les étudiants de premier cycle. Ce sont quelquefois des mesures simples de suivi, de soutien au moment opportun, d'orientation - qui est également un vaste sujet -, qui permettent d'obtenir des taux de réussite beaucoup plus élevés que ceux que l'on observe en moyenne.

Oui, vous avez eu raison d'aborder le sujet des stages ! Pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, ceux-ci doivent faire l'objet d'une convention, laquelle doit donner lieu à un contrôle.

Avec le plan de création d'emplois, nous mettrons en place des services mutualisés pour plusieurs universités. Des personnels spécialisés auront notamment pour vocation d'aider les universités et les grandes écoles à mieux gérer leurs relations avec les entreprises, notamment en ce qui concerne la bonne exécution des conventions de stage. C'est un sujet que nous prenons très au sérieux.

Avec Gilles de Robien, nous avons lancé une étude pour créer un observatoire du coût de la vie étudiante. C'est une nécessité pour éclairer nos discussions annuelles.

Monsieur Revol, en effet, notre politique de recherche comporte la définition d'orientations thématiques et l'affirmation de priorités. Ce sera l'une des tâches du futur Haut conseil de la science et de la technologie ; nous y reviendrons lors du débat sur le projet de loi de programme pour la recherche.

Par ailleurs, et vous l'avez dit vous-même, il est difficile de donner aujourd'hui une répartition des emplois pour la rentrée 2006. Je peux cependant vous dire que nous avons tenu compte, avant tout, des objectifs des universités et des organismes de recherche pour affecter ces emplois. Nous avons également tenu compte, s'agissant des universités, des taux d'emploi des diplômés pour affecter les emplois d'enseignants-chercheurs aux filières où, à l'évidence, les débouchés existent et répondent aux besoins de l'emploi public comme de l'emploi privé.

S'agissant de l'emploi public dans la recherche, nous sommes bien placés en Europe. La France compte 3,6 emplois publics de chercheur pour 1 000 habitants, contre 3 en Allemagne, 2 en Grande-Bretagne et 1,6 aux États-Unis. Par conséquent, ce qui est insuffisant en France, c'est non pas l'emploi public mais l'emploi privé, qui doit se développer.

Monsieur Lagauche, vous avez évoqué un amendement présenté à l'Assemblée nationale et qui rectifie à la marge des dotations budgétaires. Tout à l'heure, lors de la discussion des amendements, une modification vous sera proposée à cet égard. Mais il s'agit d'ajustements marginaux par rapport au total des dotations.

Par ailleurs, des ressources du compte d'affectation spéciale viendront abonder les moyens relatifs à l'immobilier universitaire, aux campus de recherche, aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur.

Vous critiquiez également une baisse - que je n'hésite pas à qualifier d' « epsilonesque » - des crédits consacrés à l'énergie. Sachez, monsieur le sénateur, que l'Agence nationale de la recherche a augmenté de 100 millions d'euros les crédits consacrés aux thèmes de recherche directement liés aux économies d'énergie. On peut se concentrer sur des variations marginales, mais il me paraît plus intéressant de considérer les augmentations d'ensemble, qui sont, et c'est heureux, d'un autre ordre.

S'agissant de l'égalité des chances pour les jeunes des banlieues, ce sujet mérite, à l'évidence, que l'on s'y attarde. Un certain nombre d'expériences sont, à juste titre, médiatisées. D'autres ne le sont pas et sont parfois au moins aussi intéressantes. De nombreuses universités se préoccupent très sérieusement de l'égalité des chances des jeunes, qu'il s'agisse de l'accès aux études supérieures ou de la réussite universitaire. C'est un sujet majeur, auquel nous avons l'intention de consacrer des moyens, et qui justifie d'affecter des crédits à la politique en faveur des banlieues.

Monsieur Lecerf, les comparaisons internationales sont, certes, en notre défaveur, si l'on prend en considération le coût annuel d'un étudiant, mais je formulerai deux remarques.

En premier lieu, les chiffres de l'OCDE incluent les dépenses des États-Unis pour leurs universités. Celles-ci sont nettement supérieures à la moyenne ; elles tirent donc vers le haut la moyenne de l'OCDE. En réalité, la France est sensiblement plus proche de la moyenne européenne.

En second lieu, l'étude du coût complet d'un cursus universitaire est extrêmement intéressante : il s'élève à 34 000 euros en France, contre 30 000 euros environ dans la moyenne des pays de l'OCDE. C'est dire les sommes importantes que nous consacrons aux études universitaires ! Le problème de la longueur des études, qui est liée au taux d'échec en premier cycle, explique, en particulier, l'écart entre les données année par année et celles qui concernent un cursus complet.

Assurer la coopération entre les organismes, c'est tout le sens de la politique que nous menons !

Vous avez parlé d'un localisme excessif. N'exagérons pas, même si cela peut, dans certains cas, être source de difficultés. Nous allons exiger que trois recrutements sur quatre concernent des enseignants-chercheurs qui n'ont pas soutenu leur thèse dans l'établissement universitaire de recrutement.

Néanmoins, je voudrais défendre les universités de proximité. On critique parfois la dispersion universitaire. Il y a sans doute des regroupements à opérer et des coopérations à établir, mais il me semble plus important de rendre l'université accessible, notamment afin que des jeunes issus de milieux défavorisés puissent accéder aux études supérieures.

L'université de proximité nous a permis de nous rapprocher de cet objectif : les petites universités offrent des formations de très grande qualité et développent une recherche de très haut niveau, à condition qu'elle soit ciblée et se concentre sur des sujets précis.

Monsieur Renar, vous avez parlé de précarité. Je vous rappelle que nous créons 3 000 emplois stables - il s'agit, pour la plupart, d'emplois de fonctionnaires - dans le projet de budget pour 2006. Il faut donc parler non pas d'accroissement, mais de réduction de la précarité ! Les jeunes chercheurs ont la perspective de créations d'emplois extrêmement nombreuses.

Il est normal que les jeunes chercheurs qui se préparent à intégrer un grand organisme de recherche ou une université, avec le grade de maître de conférences, soient rémunérés, pendant cette période, dans le cadre de contrats à durée déterminée. Voudriez-vous que tout thésard ait un emploi soit à l'université, soit dans un organisme public de recherche ? C'est évidemment impossible, car le recrutement est assuré par concours ; ceux-ci sont garants de l'excellence du niveau des enseignants-chercheurs et des chercheurs des organismes de recherche. Cette période transitoire, qui correspond à la préparation de la thèse et aux « post-docs », se retrouve dans tous les pays.

Le statut public de la recherche n'existe pas à l'étranger, monsieur le sénateur : c'est une exception française ! J'ai donc été amusé de vous entendre dire que les conditions étaient plus favorables aux États-Unis où, me semble-t-il, il n'existe aucune garantie de pouvoir exercer le métier de chercheur sur l'ensemble de sa carrière.

S'agissant des sciences humaines et sociales, madame Blandin, à l'évidence, elles font partie des disciplines qui sont soutenues. C'est ainsi que nous avons fortement augmenté, grâce à l'ANR, les sommes qui y sont consacrées : celles-ci sont passées de 10 à 25 millions d'euros dans les comptes de l'ANR par rapport au financement précédent, ce qui est considérable.

Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez tout à fait raison : les regroupements nous permettront de progresser dans le classement de Shanghaï.

Monsieur Sueur, vous avez évoqué le plan social étudiant du gouvernement de M. Jospin. Les bourses ont plus augmenté entre 2002 et 2005 qu'entre 1997 et 2001. C'est bien la preuve qu'entre les déclarations d'intention et les réalités il y a quelquefois un écart, et cet écart joue en notre faveur.

M. Jean-Pierre Sueur. J'attends les chiffres !

M. François Goulard, ministre délégué. Ils sont à votre disposition !

Monsieur Lardeux, vous avez évoqué le problème des premières années d'études de médecine. Nous travaillons actuellement avec le ministre de la santé à une réforme des études médicales, pour répondre aux perspectives démographiques et aux incohérences du dispositif de formation, en particulier s'agissant de l'écart qui existe aujourd'hui entre les formations bac + 3 et les formations bac + 10 ou 11. Ce sujet est prioritaire et ce que vous avez dit est exact.

Vous avez fait allusion aux universités privées. Je partage votre souci de supprimer les obstacles à l'habilitation de leurs formations. Nous souhaitons également renforcer le lien entre l'habilitation des formations et les débouchés des filières.

Mme Blandin, nous sommes tout à fait d'accord pour la diffusion de la culture scientifique et technique. Nous souhaitons que les grands établissements, notamment la Cité des sciences et de l'industrie, se régionalisent afin de permettre la présentation des expositions sur l'ensemble du territoire.

Quant aux difficultés de recrutement des enseignants que nous pourrions rencontrer demain, il faudra en effet trouver des solutions adaptées. Il est évident que nous aurons besoin de professeurs de mathématiques ou de sciences physiques. Nous partageons la même préoccupation !

Enfin, monsieur Bordier, vous avez eu raison de faire allusion à tout ce qui a trait à l'attractivité de notre territoire. Vous avez parlé des pôles de compétitivité et du problème des zonages, qui est réel. Nous réfléchissons à un changement éventuel du critère d'attribution des exonérations sociales et fiscales. En effet, il ne faut pas qu'il y ait de contradiction entre la politique de l'Agence nationale de la recherche et la politique des grands organismes. C'est à l'État d'assurer la coordination et nous nous préparons à le faire !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ces échanges qui ont été très riches et très fructueux. Je ne doute pas qu'ils préfigurent les débats encore plus riches et encore plus fructueux que nous aurons, dans peu de jours, sur le projet de loi de programme pour la recherche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de la qualité d'écoute que vous avez témoignée à l'ensemble des orateurs.

En raison de la séance télévisée des questions d'actualité au Gouvernement, qui commence à quinze heures, je me vois dans l'obligation de renvoyer l'examen des crédits de la mission à cet après-midi.

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

Je ferai respecter rigoureusement le temps de parole imparti.

l'apprentissage de la lecture

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, un collégien sur cinq ne sait pas lire à l'entrée en sixième, ce qui représente plus de 100 000 élèves chaque année. De plus en plus de jeunes souffrent d'un trouble spécifique du langage oral et écrit, ce qui devient un problème de société majeur. Les enfants qui n'ont pas acquis suffisamment tôt la maîtrise de la lecture en subissent à jamais les conséquences néfastes.

L'impossibilité d'exprimer clairement et aisément, par le langage, ce que l'on pense et ce que l'on ressent est, en effet, source de violence. La crise que nous venons de connaître dans les banlieues doit tous nous inciter à y réfléchir.

La méthode par laquelle on apprend à lire est d'une importance capitale.

Ainsi, bien que dénoncées par vos prédécesseurs, les méthodes globale ou semi-globale sont devenues au fil du temps un véritable dogme.

Or il est désormais prouvé que, avec de telles méthodes, l'enfant ne lit pas, il devine. Elles s'appuient en effet sur un processus analogique de décryptage, au détriment d'un système analytique, pourtant indispensable à la formation tant de la pensée rationnelle que du dialogue interpersonnel. Nous sommes donc aux antipodes de la formation d'une pensée logique.

Bien que votre prédécesseur, monsieur le ministre, ait affirmé en 2002 que la méthode globale était abandonnée, la méthode semi-globale, qui dérive de la précédente et provoque les mêmes effets, subsiste.

Les neurosciences démontrent aujourd'hui - nous le savions par l'expérience - que les pédagogies fondées sur des méthodes analytiques sont les seules qui correspondent au fonctionnement normal du cerveau et qui permettent un apprentissage efficace de la lecture et de l'écriture. Ces méthodes constituent en outre, pour ceux qui sont affectés de troubles spécifiques, une véritable voie de rééducation, d'ailleurs pratiquée depuis longtemps, ce qui confirme la nécessité de les généraliser.

Partout dans notre pays, des parents, soit par eux-mêmes, soit via des cours particuliers, quand ils le peuvent, essaient de pallier les insuffisances du système d'apprentissage de la lecture.

Il faut remédier à la situation actuelle, afin de permettre à tous les enfants de réussir cette première étape, qui est décisive et qui conditionne toute leur scolarité.

Des professeurs des écoles souhaitent enseigner la lecture avec la méthode syllabique, mais en sont empêchés. Ils ne doivent plus être sanctionnés lors des inspections pédagogiques. Vous devez, monsieur le ministre, donner des instructions précises en ce sens aux inspecteurs d'académie.

En outre, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école précise que les formateurs des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, devront connaître les recherches sur les méthodes d'apprentissage de la lecture. Les futurs professeurs des écoles seront désormais ainsi informés des études scientifiques rigoureuses, qui montrent l'absolue nécessité de l'enseignement du code alphabétique dans les langues combinatoires.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas une question d'actualité, ça !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Seillier. Monsieur le ministre, vous aurez à coeur, j'en suis certain, compte tenu de la gravité de l'enjeu, de veiller à ce que le Haut Conseil de l'éducation, qui vient d'enregistrer, peu de temps après son installation, la démission fracassante du mathématicien M. Laurent Lafforgue à propos de ce sujet brûlant, fasse appel, pour ses travaux, aux neurosciences contemporaines et aux connaissances reconnues par la communauté scientifique internationale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre un engagement concret sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la question de l'efficacité de la méthode d'apprentissage de la lecture est essentielle.

Certes, les enseignants remplissent en général très bien leur mission. Ainsi, 80 % à 85 % des jeunes savent lire dès l'âge de cinq ou six ans. Mais ce qui nous préoccupe - vous comme nous -, ce sont les 15 % restants.

C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé ce matin que, dès le début du CE1, des épreuves et des tests seraient organisés pour repérer les élèves ne sachant pas lire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela se fait déjà !

M. Gilles de Robien, ministre. Les jeunes concernés bénéficieront alors des « programmes personnalisés de réussite éducative », destinés à des petits groupes de moins de dix élèves, afin de leur permettre de rattraper le niveau et de maîtriser, comme tous les autres, la lecture à l'entrée en CE2.

M. Jean-Marc Todeschini. Et quels moyens y consacrerez-vous ?

M. Gilles de Robien, ministre. J'en viens à présent à la question de la technique d'apprentissage de la lecture.

La méthode globale a, il est vrai, fait couler - c'est le cas de le dire - beaucoup d'encre. Nous savons que cette approche est cause de difficultés de langage chez nombre de jeunes, d'ailleurs considérés à tort comme dyslexiques. Cette méthode doit donc être abandonnée. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

C'est pourquoi, en lien avec les spécialistes, je ferai des propositions sur l'évolution des méthodes de lecture. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de leur confirmer, les enseignants doivent se sentir totalement libres d'utiliser la méthode traditionnelle - elle a fait ses preuves -, sans pour autant être sanctionnés.

Enfin, je veux que les méthodes d'apprentissage de la lecture deviennent une priorité absolue dans la formation des enseignants eux-mêmes.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, ce qui nous importe avant tout, c'est l'égalité des toutes premières chances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Vous n'avez rien dit sur les moyens !

M. Yannick Bodin. Sans moyens, on fait comment ?

l'apprentissage

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. René-Pierre Signé. Il est décidément très sollicité !

M. Roger Karoutchi. Depuis quelques années, le taux de réussite au baccalauréat a été porté de 30 % à 63 %. Il s'agit là d'une belle performance, à mettre au crédit...

M. Yannick Bodin. Du gouvernement Jospin ! Rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac. Ah oui ! Les fameux 80 % de la classe d'âge !

M. Roger Karoutchi. ... de l'éducation nationale. Et le phénomène, mes chers collègues, est bien antérieur au gouvernement Jospin !

Pourtant, 60 000 jeunes quittent chaque année le système éducatif sans qualification et plus de 100 000, sans diplôme. Il y a donc un véritable problème d'adaptation.

Dans cette perspective, l'apprentissage est une voie d'excellence - je dis bien « d'excellence » -, trop souvent méconnue et écartée des formations classiques.

M. Jean-Pierre Sueur. La question paraît un peu téléphonée !

M. Roger Karoutchi. Or 80 % des apprentis obtiennent un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de leur formation. Certains - c'est le cas dans le secteur automobile - sont même débauchés par les entreprises avant d'avoir terminé leur cursus, tellement ces dernières en ont besoin.

Par conséquent, le Gouvernement doit, en liaison avec les régions, qui ont désormais une compétence en matière d'apprentissage, consentir à un effort substantiel en faveur de cette filière.

Dans cette perspective, le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé ce matin un certain nombre de mesures, tant internes à l'éducation nationale, afin de faire progresser l'ensemble du système éducatif, qu'externes.

De telles mesures sont, me semble-t-il, favorables aux jeunes qui ne sont pas bien intégrés dans le système éducatif classique. En effet, ceux-ci, plutôt qu'être totalement écartés de tout dispositif pédagogique ou dans une situation d'« ascolarité », préfèrent bénéficier d'une formation professionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur. Quelle est la question ?

M. Roger Karoutchi. Le Gouvernement a donc annoncé ce matin nombre de mesures sur l'abaissement de l'âge de l'apprentissage et la création de l'« apprentissage junior ».

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas une question, c'est de la publicité !

M. René-Pierre Signé. La question !

M. Roger Karoutchi. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer, cet après-midi, les modalités de mise en oeuvre de cet « apprentissage junior », ainsi que, d'une manière plus générale, vos projets pour valoriser l'apprentissage dans l'ensemble de notre système de formation ?

M. René-Pierre Signé. Il a dépassé son temps de parole, monsieur le président !

M. le président. Merci de me laisser présider la séance, cher collègue !

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'école de la République doit être l'école de la réussite pour tous.

M. Yannick Bodin. Ah oui ?

M. Gilles de Robien, ministre. Aucun d'entre nous ne pourra se satisfaire de ce qu'il reste même un seul jeune Français au bord du chemin, un jeune qui aura « décroché» par rapport à sa scolarité, qui deviendra hostile à l'idée même d'école parce qu'il n'aura pas su trouver sa voie.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce ne sont que des mots !

M. Yannick Bodin. Des mots !

M. Gilles de Robien, ministre. C'est la raison pour laquelle nous oeuvrons en faveur de la diversification des offres d'apprentissage, qu'il s'agisse de la lecture - je viens à l'instant de l'évoquer - ou de savoirs plus manuels, plus pratiques et plus proches de l'entreprise.

M. René-Pierre Signé. Tout cela existe déjà depuis longtemps !

M. Gilles de Robien, ministre. Ainsi, nous mettrons en place, dès la rentrée 2006, l'« apprentissage junior », qui débutera à l'âge de quatorze ans, pour une durée de trois ans.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. La première année de la formation sera, bien entendu, consacrée à la consolidation du socle des connaissances, mais aussi à la découverte de métiers, ainsi que, déjà, à des stages en entreprises rémunérés. À partir de l'âge de quinze ans, un contrat d'apprentissage, tel que ceux que nous connaissons aujourd'hui, pourra être signé.

M. Jean-Marc Todeschini. Pour ceux qui ne seront pas déjà partis du collège !

M. Gilles de Robien, ministre. Le contrat d'apprentissage à partir de quinze ans sera réparti entre deux filières, celle des lycées professionnels et celle des centres de formation des apprentis, les CFA, qui seront bien sûr aidés pour faire face à cette nouvelle mission.

M. René-Pierre Signé. Et vous pensez que c'est comme cela que les jeunes trouveront un emploi ?

M. Gilles de Robien, ministre. Certes, des inquiétudes se sont manifestées sur cet apprentissage à quatorze ans - comme à chaque fois que des mesures sont décidées -, mais, en l'occurrence, il s'agit, me semble-t-il, d'une initiative heureuse. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Un tel dispositif ne remet naturellement pas en cause l'obligation de scolarisation jusqu'à l'âge de seize ans, obligation qui sera maintenue pour tout le monde. (Très bien ! sur les mêmes travées.)

Ensuite, la réversibilité signifie qu'un jeune apprenti restera inscrit dans un collège de référence et pourra y revenir à quinze ans - et jusqu'à seize ans -, parce qu'il aura acquis le goût des études, ou qu'il en aura perçu l'intérêt à travers, le cas échéant, son passage dans une entreprise au contact d'un travail concret. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Enfin, il faudra s'assurer que l'élève acquiert le socle commun des connaissances indispensables pour former un citoyen,...

M. René-Pierre Signé. C'est hors sujet !

M. Gilles de Robien, ministre. ... qu'il maîtrise la lecture et l'écriture et qu'il continue d'apprendre une langue étrangère.

Il s'agit non pas d'écarter certains élèves du système scolaire, mais de leur offrir des possibilités, des intérêts et des attraits nouveaux, afin que chacun puisse finalement suivre l'école de la République à son rythme. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. L'ancien ministre des transports ne connaît pas grand-chose aux problèmes d'éducation !

les problèmes de fiscalité

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. le ministre de l'économie et des finances tient depuis quelques mois des propos alarmants sur l'état des finances publiques de notre pays. Ainsi, la dette publique dépasserait-elle aujourd'hui les 2 000 milliards d'euros !

M. Bernard Murat. Eh oui !

M. François Marc. Pourtant, dans un contexte aussi dégradé, vous persistez à vouloir réduire les recettes de l'État, en poursuivant, via le « bouclier fiscal », les baisses d'impôts pour les plus fortunés.

Ce bouclier va-t-il protéger les classes moyennes, ainsi vous le prétendez ? Non, la réponse est claire, puisque les ménages français paient en moyenne 30 % de leur revenu en impôts directs et locaux !

En réalité, votre mesure ne bénéficiera qu'à 93 000 contribuables. Certes, elle s'appliquera par accident à ceux qui subissent une perte brutale de revenu.

Mais les vrais gagnants de votre bouclier fiscal sont, en réalité, les plus gros contribuables, ceux qui sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF. Ainsi, 10 000 d'entre eux au plus profiteront de plus de la moitié du coût de la mesure, soit plus de 250 millions d'euros. Ils bénéficieront en moyenne de 2 000 euros d'économies par mois.

Je vous laisse comparer de tels chiffres avec le « coup de pouce » moyen de la prime pour l'emploi, la PPE, qui est de 4,70 euros par mois pour neuf millions de foyers !

M. Henri de Raincourt. Et c'est parti !

M. François Marc. Qui va payer la facture du « bouclier fiscal » pour les plus riches ? Là encore, les finances des collectivités locales seront sollicitées. Ce sont en effet 43 millions d'euros qui seraient « pompés » sur les différentes dotations de fonctionnement.

M. Christian Cointat. C'est faux !

M. François Marc. Monsieur le Premier ministre, baisser l'impôt des plus riches est un choix politique injuste.

M. Christian Cointat. Démago !

M. François Marc. Mais en faire porter une partie de la charge sur les collectivités locales constitue un vrai scandale !

Où les élus locaux prendront-ils l'argent...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans les poches des pauvres !

M. François Marc. ...pour financer les aides aux handicapés, aux personnes âgées, aux malades ou aux invalides, ainsi que le revenu minimum d'insertion, le RMI, pour lequel il manque 1 milliard d'euros rien que pour l'année 2005 ?

Monsieur le Premier ministre, depuis juin 2002, les gouvernements successifs ont déjà accordé 8 milliards d'euros de cadeaux fiscaux. Dans le même temps, les indicateurs de précarité et de pauvreté enregistrent tous une hausse sensible.

Face à la situation d'urgence sociale que connaît actuellement notre pays, de tels cadeaux fiscaux aux plus riches, ceux qui sont assujettis à l'ISF, sont-ils vraiment dignes d'une politique ambitieuse pour la France ? Face à la dégradation des finances publiques, monsieur le Premier ministre, n'est-il pas temps de renoncer au bouclier fiscal ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Marc, je comprends que vous ayez la tentation de la polémique (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), mais je m'attacherai, pour ma part, à des faits concrets qui concernent tous les Français et les Françaises : le gouvernement de Dominique de Villepin commence à obtenir des résultats qui, peut-être, sont trop visibles pour vous plaire, mais qui touchent tous nos concitoyens ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Thierry Breton, ministre. Il s'agit, tout d'abord, d'une croissance qui, la plus forte parmi tous les grands pays européens, s'élève à 0,7 % au troisième trimestre de cette année. Je l'avais annoncé depuis un certain temps, mais vous ne m'aviez pas cru, et il fallu que tout le monde le constate pour que vous l'admettiez. Ce résultat n'est pas uniquement le fruit du hasard, monsieur Marc, il s'explique aussi par la mobilisation du Gouvernement, tout entier, pour la croissance, la croissance sociale et l'emploi ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. Encore heureux !

M. Thierry Breton, ministre. Ensuite, les chiffres du chômage baissent maintenant sans discontinuer depuis sept mois.

M. Jacques Mahéas. N'essayez pas de masquer votre déconfiture !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La méthode Coué n'a jamais sauvé personne !

M. Thierry Breton, ministre. S'agit-il là du fruit du hasard, ou n'est-ce pas plutôt le résultat de la mobilisation de tout un gouvernement, autour de Jean-Pierre Raffarin d'abord, puis de Dominique de Villepin et Jean-Louis Borloo ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Enfin, nous avons engagé l'une des plus importantes et des plus justes réformes fiscales de l'histoire de notre pays, que chacun attendait, et qui vise trois objectifs.

M. Jean-Marc Todeschini. Pour les riches !

M. Thierry Breton, ministre. Tout d'abord, la justice, ...

Mme Marie-France Beaufils. Qui le croira ?

M. Thierry Breton, ministre. ...puisque 80 % des réductions d'impôts décidées par le Gouvernement bénéficieront aux classes sociales les plus modestes !

M. Jean-Marc Todeschini. Ou plutôt aux riches ! Pour les pauvres, c'est la trique !

M. Thierry Breton, ministre. Ensuite, la compétitivité, car la France ne vit pas dans une bulle, elle est un pays ouvert sur le monde, et qui restait le seul, en Europe, à ne pas avoir institué ce plafonnement fiscal, que chacun attendait et qui constitue un élément de justice sociale (Très bien ! sur les travées de l'UMP).

Enfin l'emploi, que cette réforme, je tiens à le souligner, permettra de dynamiser, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas gagné !

M. René-Pierre Signé. Vous n'y croyez pas vous-même !

M. Thierry Breton, ministre. ...en rétablissant la confiance.

M. Yannick Bodin. Ce n'est pas la question !

M. Roland Courteau. Répondez à la question !

M. Thierry Breton, ministre. Les signes d'amélioration de la conjoncture économique ne sont pas le fruit du hasard, ils montrent que la confiance revient dans notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Marc Todeschini. Et France Télécom !

M. Jacques Mahéas. Et Orange !

M. René-Pierre Signé. Nous n'avons pas eu de réponse à la question posée !

M. Yannick Bodin. Pas un mot sur les collectivités locales !

les intermittents du spectacle

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Elle porte sur la renégociation des annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage. Il s'agit là, en effet, d'un enjeu essentiel pour les acteurs culturels et la vie artistique de notre pays.

Depuis le 8 novembre dernier, les partenaires sociaux négocient une nouvelle convention UNEDIC, qui doit définir les modalités d'indemnisation du chômage des salariés. Le régime d'assurance chômage des intermittents arrive à échéance le 31 décembre prochain. Or, à ce jour, la discussion des annexes VIII et X n'a pas commencé.

Les artistes et les techniciens craignent que cette négociation ne soit bâclée, du fait du délai très court qui lui sera imparti. La question est pourtant d'importance ! Voilà deux ans que le désastreux protocole d'accord du 26 juin 2003, qui a entraîné l'annulation de plusieurs festivals, doit être réformé.

Tout le monde s'accorde à dénoncer ce mauvais protocole, qui n'a résolu aucun problème, et surtout pas celui du déficit de l'UNEDIC. Ce système injuste et inefficace a rendu nécessaire la création, par le ministère, du fonds spécifique provisoire, devenu fonds transitoire.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé personnellement sur ce dossier. Vous avez affirmé, avec force, et à plusieurs reprises, la nécessité de maintenir le régime spécifique des intermittents dans le cadre général de la solidarité interprofessionnelle.

Les parlementaires membres du comité de suivi de la réforme de l'assurance chômage des artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant vous font confiance et soutiennent vos initiatives en matière de politique et de structuration de l'emploi culturel. Par ailleurs, ce sont, à ce jour, 470 parlementaires, toutes tendances politiques confondues, qui ont cosigné la proposition de loi affirmant le nécessaire maintien de ce régime spécifique, garant de la vitalité de notre politique culturelle.

Les partenaires sociaux ont, eux aussi, proclamé leur attachement à ce régime. Pourtant, aujourd'hui, les conditions ne semblent pas réunies pour aboutir à la conclusion d'un accord.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que la réflexion et le travail engagés, depuis plus d'un an, avec l'aide de Jean-Paul Guillot, ont servi à quelque chose ? Les partenaires sociaux auront-ils le temps de parvenir à un accord avant le 31 décembre 2005 ? Un système opérationnel, vertueux et équitable verra-t-il le jour le 1^er janvier 2006 ? Serez-vous, comme vous l'affirmez, le ministre des promesses tenues ?

M. René-Pierre Signé. Voilà un portefeuille bien vaste !

Mme Catherine Morin-Desailly. En cas d'échec, êtes-vous déterminé à passer par la voie législative ?

Pour les artistes et techniciens du spectacle, il serait inacceptable que le fonds transitoire soit prorogé d'un an, et l'accord sur le régime de l'intermittence repoussé d'autant.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer le Sénat, les milliers d'artistes intermittents, mais aussi les collectivités territoriales, que nous représentons ici, et qui font vivre la culture dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame Morin-Desailly, lorsque j'ai eu l'honneur d'être nommé ministre de la culture et de la communication, voilà vingt mois, mon objectif premier était d'apaiser ce conflit et de permettre aux artistes et aux techniciens de notre pays, qui exercent leur activité dans des conditions spécifiques, de faire, tout simplement, rayonner leurs talents.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je voudrais remercier solennellement, ici, la Haute Assemblée, le président de la commission des affaires culturelles, Jacques Valade, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Il y en a pour tout le monde !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Dans l'histoire du ministère de la culture, soit depuis 1959, c'était la première fois, exception faite de l'examen des projets de loi de finances, qu'un débat concernant l'activité artistique, relatif à la question des intermittents, se tenait sur ces travées, d'ailleurs sous votre égide, monsieur le président du Sénat.

Je m'exprime avec beaucoup de calme, mais aussi avec beaucoup de passion. Ensemble, nous nous sommes engagés pour, à la fois, soutenir le travail des artistes et des techniciens et faire reconnaître les spécificités de leurs professions, qui justifient le système régi par les annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage.

Pour régler ce problème ancien, et daté, pour la première fois dans l'histoire du ministère de la culture, des discussions ont été engagées, rue de Valois, réunissant les partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel, en présence de mon collègue chargé des relations du travail, Gérard Larcher - notre partenariat, sous l'autorité précise du Premier ministre, est un gage d'efficacité - ainsi que des présidents des commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Au cours de ces discussions, les partenaires sociaux ont confirmé que les annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage, qui reconnaissent la spécificité des artistes et des techniciens, seraient prorogées après le 1^er janvier 2006.

L'heure est venue de la négociation des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Même s'il ne m'appartient pas de m'y immiscer, avec Gérard Larcher et l'ensemble des ministres compétents, je suis l'état de ces discussions heure par heure. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Yannick Bodin. Dépêchez-vous, il ne vous reste plus que dix-huit mois !

M. René-Pierre Signé. Vous avez l'oeil sur la pendule !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Absolument ! J'ai l'oeil sur la pendule, parce que je me suis engagé, et si je suis obligé de régler cette question, c'est parce que vous ne l'aviez pas fait auparavant ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Tous les membres du Gouvernement sont disponibles, en temps réel, pour tenir nos engagements, dès lors que les partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel, solliciteront l'État.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Au 1^er janvier 2006, un système opérationnel, définitif, juste et équitable sera mis en place pour les artistes et les techniciens.

M. Jacques Mahéas. Pour les clouer au pilori !

M. le président. Je vous en prie, monsieur le ministre !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Et que l'on ne nous dise pas que nous ne faisons que de la communication !

À l'heure où je vous parle, grâce aux décisions prises par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin, 16 501 artistes et techniciens ont été réintégrés dans leurs droits. C'est cela, un gouvernement qui prend ses responsabilités et qui ne reconnaît qu'un seul principe supérieur : l'obligation de résultats ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Marc Todeschini. Il n'a pas du tout respecté son temps de parole.

la levée de l'état d'urgence

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, la réponse de votre gouvernement à l'explosion de violence qu'ont connue des villes ou des quartiers de notre pays a été l'instauration de l'état d'urgence, dont l'effet principal est...

M. Josselin de Rohan. De fixer le cap !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...d'adresser un signal désastreux aux populations discriminées et de libérer une parole xénophobe.

M. Dominique Braye. Pas du tout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toute honte bue, nombre de vos amis mettent les violences sur le dos de la polygamie, du rap, des mariages mixtes, des étrangers, en situation régulière ou non, qui seraient responsables du désarroi populaire ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Bizet. Nous avons bien raison de le penser !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Se trouvent ainsi légitimés le rétablissement de la double peine, les « charters » et le tri des étudiants. Rappelant de mauvais souvenirs, vous désignez des boucs émissaires, stigmatisez de manière inquiétante les banlieues et pratiquez une véritable ethnicisation de la crise sociale, qui met en péril le socle de notre démocratie.

M. Christian Cointat. Vos propos sont scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plutôt que de ramener la sérénité, vous agitez la peur. Vous prétendez apporter des réponses sociales, toujours les mêmes, à savoir les zones franches, en réalité un cadeau fait au patronat, auquel vous ajoutez le travail des enfants. Si vous voulez que l'égalité des chances soit la grande cause nationale de 2006, monsieur le Premier ministre, de grâce, cessez de faire la guerre aux pauvres ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Quelle caricature !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Messieurs, si vous continuez à m'interrompre, je demanderai à M. le président du Sénat d'allonger mon temps de parole !

Monsieur le Premier ministre, seules des circonstances exceptionnelles, mettant en péril la République, peuvent justifier l'état d'urgence, au sens de la loi, tristement connotée, de 1955.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Dominique Braye. Ce que vous dites est honteux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or le 16 novembre dernier, lorsque votre majorité a voté son application, nul n'a pu la justifier, et je m'honore d'avoir défendu l'inconstitutionnalité de cette mesure.

Depuis lors, ni les parlementaires ni les citoyens n'ont eu droit à la moindre information sur ce qui, dans les quartiers et les villes, justifierait, selon vous, le maintien de l'état d'exception. (Exclamations continues sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Un peu de silence, mes chers collègues.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pouvez-vous, aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, nous livrer des éléments d'information fiables et nous annoncer la seule mesure justifiée par la réalité de la situation et réclamée par de nombreuses organisations oeuvrant pour les droits et les libertés : la levée de l'état d'urgence ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas le Premier ministre qui répond !

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame Borvo Cohen-Seat, je dois avouer que je ne m'attendais pas à une telle avalanche de contrevérités. Mais, madame la sénatrice, tout ce qui est excessif n'est-il pas insignifiant ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà qui est extraordinaire !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Je répondrai toutefois, naturellement, à votre question.

Aujourd'hui, le calme est revenu dans nos banlieues (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame), et il n'y a plus aucun couvre-feu préfectoral en vigueur sur l'ensemble de notre territoire.

Mme Hélène Luc. Pourquoi alors avoir prorogé l'état d'urgence ?

M. Henri Cuq, ministre délégué. Pour autant, madame, nous devons rester vigilants, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Être vigilant, ce n'est pas décréter l'état d'urgence !

Mme Marie-France Beaufils. Des voitures brûlent tous les ans !

M. Henri Cuq, ministre délégué. C'est pourquoi nous avons demandé au Parlement de proroger, pour une durée de trois mois, les dispositions de la loi de 1955.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Levez l'état d'urgence, si la situation ne le requiert plus !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Quel est le sens de cette décision ? Il s'agit d'une mesure de protection et de précaution, qui permet aux préfets, en accord avec les maires, j'insiste sur ce point, de disposer des instruments nécessaires au rétablissement de l'ordre, si les circonstances l'exigent.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. Dominique Braye. La gauche rejette l'ordre !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Cette mesure a été utilisée avec beaucoup de discernement, au cas par cas, en fonction de la gravité de la situation. Naturellement, madame la sénatrice, dès que les circonstances le permettront, il sera mis fin, par décret, à l'application de la loi de 1955. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Les problèmes ne sont pas réglés pour autant !

Mme Hélène Luc. Même les maires de droite de la Seine-Saint-Denis reconnaissent qu'ils n'ont pas besoin de ce couvre-feu ! Ce n'est pas cela qu'il faut aux banlieues !

l'agriculture et l'omc

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, on annonce d'ores et déjà que les prochaines négociations multilatérales de Hong Kong, qui se dérouleront du 13 au 18 décembre prochain, seront tendues. Pour les États-Unis et leurs alliés, la politique agricole commune, la PAC, est bel et bien un verrou qu'il faut faire sauter. La pression sur l'Union européenne est telle que les négociateurs ont fait d'un accord sur le secteur agricole un préalable à toute entente sur les autres secteurs, notamment celui des services.

Lors du dernier conseil « affaires générales et relations extérieures » de Luxembourg, le 18 octobre dernier, la France a obtenu un vote à l'unanimité de l'ensemble des ministres des affaires étrangères de l'Union pour encadrer le mandat de la Commission européenne, avec la mise en place d'un comité d'experts.

En particulier, nous avons obtenu qu'il ne soit à aucun moment question, dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, d'une remise en cause de la PAC renégociée en 2003.

Monsieur le ministre, à deux semaines de la conférence interministérielle de Hong Kong, le monde agricole est de plus en plus inquiet.

M. René-Pierre Signé. C'est vrai !

M. Bernard Murat. Pour l'avenir de notre pays, le véritable enjeu ne réside-t-il pas dans le maintien de l'attractivité de nos territoires ruraux et dans la sauvegarde de milliers d'emplois dans nos campagnes, notamment dans le secteur agroalimentaire, dont la compétitivité doit par ailleurs être préservée ?

Vous ne serez donc pas surpris qu'un élu de la Corrèze vous interpelle sur cette question, fondamentale pour l'avenir économique de nos zones agricoles et à laquelle une réponse ferme doit être apportée.

L'agriculture ne doit pas être la variable d'ajustement de l'ensemble de la négociation sur les biens industriels et sur les services.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que les intérêts de l'agriculture française et européenne seront bien respectés à Hong Kong ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. René-Pierre Signé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Murat, les organisations agricoles françaises ont convié leurs homologues africaines, ainsi qu'un certain nombre de ministres de l'agriculture de ce même continent, à une réunion conjointe, qui s'est tenue à Paris ces deux derniers jours.

Tous les intervenants l'ont souligné, le cycle de Doha est celui du développement, et non de l'ultralibéralisme, et il importe, avant tout, de s'intéresser en priorité aux pays en développement. Telle est, d'ailleurs, la position du Président de la République, du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement français. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Que va-t-il se passer ? Au regard du résultat des prénégociations, qui n'ont pas abouti, trois hypothèses sont possibles.

Soit il ne se passe rien, et nous nous contenterions alors d'une déclaration un peu symbolique, ce qui serait regrettable.

Soit des propositions sont faites à la dernière minute, ce qui permettrait de débloquer la situation. Pour l'instant, aucun accord n'a été trouvé entre les différents représentants, notamment M. Mandelson, le négociateur européen, et son homologue américain.

M. René-Pierre Signé. Ils veulent la peau de la PAC !

M. Dominique Bussereau, ministre. Soit enfin les 148 pays concernés acceptent, comme le souhaite la France, de voter un « paquet développement ». Ce dernier pourrait contenir de nombreuses mesures portant, notamment, sur les médicaments, le coton et la fin des restitutions pour les pays d'Afrique subsaharienne.

Si cette proposition était adoptée, nous pourrions engager un véritable cycle de développement, conformément à l'esprit initial de Doha. À cet égard, le Gouvernement français a adopté une position très ferme depuis le début.

Vous l'avez très justement souligné, monsieur Murat, l'agriculture n'a pas à être la variable d'ajustement. (M. René-Pierre Signé acquiesce.)

M. Gérard César. Voilà !

M. Dominique Bussereau, ministre. Nous devons négocier parallèlement sur l'industrie, les biens, les services et l'agriculture. Je le répète, le cycle de Doha est celui du développement. Dans ce contexte, les pays émergents, qui ont déjà atteint un certain seuil de développement, vont essayer de « tirer les marrons du feu ». Pour notre part, nous entendons nous adresser prioritairement aux pays les plus pauvres, en particulier à ceux qui sont situés en Afrique et auxquels nous sommes très attachés.

Pour toutes ces raisons, nous sommes restés très fermes sur nos positions en matière agricole. Le Gouvernement français a rappelé très solennellement au négociateur de la Commission européenne, M. Mandelson, qu'il ne fallait, à aucun moment, dépasser les limites fixées par la PAC. Nous avons d'ailleurs été soutenus par la plupart des vingt-cinq pays de l'Union européenne.

Nous partons donc respectueux de notre agriculture, inflexibles sur la PAC et désireux de trouver un accord équilibré, au service du développement. C'est au reste ce que souhaitent tous les pays : aider les plus pauvres à se sortir d'affaires et éviter un cycle d'ultralibéralisme, ce qui n'est pas l'objectif des négociations de Hong Kong. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Affaire à suivre !

le statut des stagiaires

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et porte sur le scandale du statut des stagiaires ou, plutôt, sur le scandale des stages sans statut. Le député socialiste Yves Durand vous a d'ailleurs interrogé avant-hier à l'Assemblée nationale sur le même sujet.

Si nous sommes favorables aux stages en entreprise, qui représentent un complément pratique à des formations, nous ne pouvons accepter que les stagiaires puissent servir de main-d'oeuvre bon marché.

Mme Janine Rozier. Oh !

M. Jean Desessard. Aujourd'hui, les stagiaires sont utilisés par les entreprises et les administrations pour assumer des tâches de salariés. Ce qui est devenu, de fait, un premier emploi est indemnisé, au maximum, à 30 % du SMIC, sans congés payés, sans RTT, sans remboursement des frais de transport et de restauration.

Très souvent, le stagiaire ne reçoit même aucune indemnité. Il doit alors payer pour travailler ! C'est le sort que subissent les stagiaires dans les consulats et ambassades : malgré une formation de haut niveau, ils doivent payer transports et hébergement. D'après le journal Libération, ce serait aussi le cas à Matignon ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Face à cette situation, un nouveau mouvement, Génération précaire, proteste, depuis deux mois, contre de tels abus. Dans certaines entreprises, en effet, les stagiaires sont devenus la principale force de travail. Quelles solutions envisagez-vous, monsieur le ministre délégué, pour régler le problème des stages qui camouflent, en réalité, un premier emploi ?

À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez proposé de définir une « charte de bonne conduite », en vous appuyant sur les conclusions d'un rapport du Conseil économique et social, publié en 2005. Assurément, je n'en ai pas fait la même lecture que vous ! Il y est ainsi notamment précisé : « Le Conseil économique et social souligne la nécessité de procéder à un réexamen des conditions statutaires des stages en entreprise. »

Comment pouvons-nous croire qu'une simple charte de bonne conduite puisse constituer une réponse satisfaisante ? Proposeriez-vous aux chauffards une charte de bonne conduite qui viendrait remplacer les radars ? Pour lutter contre le travail illégal, vous êtes-vous contenté d'une charte ?

Avec un tel support, les entreprises vertueuses se sentiraient encore plus engagées, alors que les autres continueraient leurs abus et profiteraient de cet effet d'aubaine toujours autorisé.

D'ailleurs, monsieur le ministre, en évoquant une « charte de bonne conduite », vous placez le débat sur le plan moral.

Mme Adeline Gousseau. La question !

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !

M. Jean Desessard. En réalité, les entreprises sont toujours à la recherche d'une main-d'oeuvre à moindre coût. C'est pour cette raison que le MEDEF est d'accord avec votre idée ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Pour notre part, nous ne pouvons que saluer le courage des stagiaires qui ont dénoncé ces abus. Il revient au Parlement de relayer ce mouvement.

Monsieur le ministre délégué, quelles sont les véritables mesures que vous prévoyez d'inscrire dans le code du travail, afin d'empêcher que les employeurs n'utilisent des stagiaires pour ne pas embaucher de salariés, voire pour en licencier ? À moins que, d'ici là, le ministre de l'intérieur ne proclame un autre dépôt de bilan, celui du code du travail ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Desessard, nous sommes, avec les stages, au carrefour de l'éducation, de la formation et de l'emploi. C'est dans cette optique que nous entendons mener prioritairement notre action.

La situation est loin d'être satisfaisante : après deux ans à l'université, nombre de jeunes se retrouvent, en effet, en très grande difficulté. Dans le rapport qu'il a remis à Jean-Louis Borloo et à moi-même, Henri Proglio montre très clairement qu'il nous faut relever ce défi.

Pour autant, monsieur Desessard, les stages sont un élément important à la fois de la formation et de la relation entre l'école, l'université et les entreprises. Dans le rapport du Conseil économique et social que vous avez cité, M. Walter souhaite que les stages en entreprise se développent, pour que plus d'un étudiant sur deux en profite au cours de sa formation.

Pour autant, il faut déplorer un certain nombre d'abus.

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Hélène Luc. Ah !

M. René-Pierre Signé. Beaucoup d'abus !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Surtout des abus !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il ne peut être question de voir le stage détourné de son objectif, en devenant, en réalité, un emploi permanent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est pourtant ce qui se passe !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons reçu les représentants de Génération précaire. Nous sommes plus que jamais attentifs aujourd'hui au respect du droit du travail, qui sanctionne, depuis 1993 déjà, les stages abusifs. Ces derniers se voient alors requalifiés en contrat à durée indéterminée.

M. Jean Desessard. Dans quelle proportion ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Premier ministre a demandé à Gilles de Robien, à François Goulard et à moi-même de réfléchir à la mise en place, dans les universités et les grandes écoles, d'un bureau de l'emploi et des stages.

M. Jacques Mahéas. Avant, on créait une commission ; maintenant, c'est un bureau !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Voilà pourquoi, en liaison avec les partenaires sociaux, les universités et les grandes écoles, nous souhaitons définir une charte de bonnes pratiques, mais pas seulement. Il s'agit de placer le stage au coeur de la formation et de l'emploi, pour donner des chances égales à tous les jeunes. Nous le prouvons une fois de plus, l'égalité des chances est bien notre priorité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Vous croyez ce qu'il dit ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Respectez le droit du travail !

la hausse des taux par la banque centrale européenne

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Ma question, qui n'est d'ailleurs pas inattendue, s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jacques Mahéas. Elle porte sur les opérateurs de téléphonie mobile ?

M. Yann Gaillard. Monsieur le ministre, la Banque centrale européenne, la BCE, vient de décider de relever son taux directeur de 25 points de base.

Ce durcissement de la politique monétaire pose un triple problème, d'ordre budgétaire, économique et institutionnel.

Sur le plan budgétaire, d'abord, hier soir, lors du débat organisé au Sénat sur l'évolution de la dette de l'État, nous avons souligné que le budget de la France était très vulnérable aux variations de taux.

Sur le plan économique, ensuite, la BCE justifie sa décision par un risque d'inflation, sans tenir compte, selon nous, de son impact sur la croissance et sur l'emploi.

L'analyse de la BCE est contestée par de nombreux économistes et responsables européens, au premier rang desquels M. Jean-Claude Juncker, président de l'Eurogroupe. Certains vont même jusqu'à critiquer le dogmatisme de la BCE. Selon certains, cette institution serait au-dessus de toute critique. Pour nous, elle surestime pourtant le risque inflationniste, même si une telle attitude est, il est vrai, conforme à son statut, et minore la réalité économique.

L'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, considère à ce sujet qu'il aurait été plus judicieux de maintenir un taux d'intérêt inchangé tant que l'activité ne s'est pas raffermie.

Sur le plan institutionnel, enfin, la BCE donne le sentiment, peut-être à tort, de vivre en autarcie, coupée de la réalité économique et des politiques engagées par les gouvernements de la zone euro Nous attendons votre avis sur ce point, monsieur le ministre. Une telle façon d'agir n'est d'ailleurs pas étrangère à la réponse négative que le peuple français a donnée à l'occasion du dernier référendum ! (Très juste ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Alors qu'un vrai dialogue existe entre le président des États-Unis et celui de la Réserve fédérale américaine, ce n'est malheureusement pas le cas en Europe : en effet, avec quel représentant des autorités politiques européennes le président de la BCE pourrait-il bien dialoguer ?

Monsieur le ministre, quelles initiatives peuvent selon vous être envisagées pour faire face au triple défi que pose la décision de la BCE à l'égard de l'endettement public, de la croissance économique et des institutions européennes ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, la BCE vient effectivement de relever son taux directeur de 25 points de base, exerçant en cela ses responsabilités, notamment celles que lui confie le traité sur l'Union européenne.

Si vous connaissez mon sentiment sur cette décision, vous êtes aussi au courant des bonnes perspectives de croissance, que j'ai rappelées tout à l'heure, dans la zone euro, et surtout en France. Je partage votre conviction, l'inflation reste très bien maîtrisée dans toute cette zone, notamment dans notre pays.

Il importe, dans les prochains mois, que les conditions monétaires et financières restent favorables à la croissance. La BCE a d'ailleurs indiqué que ce mouvement de taux ne préfigurait pas une série de hausses. Je n'ai donc pas de raison de modifier mon pronostic et je reste optimiste quant à l'évolution de notre économie dans les douze prochains mois, surtout grâce à l'ampleur et à la vigueur des réformes qui sont engagées par le gouvernement de Dominique de Villepin.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, cette hausse des taux représentera, pour nos finances publiques, un coût d'environ 250 millions d'euros l'an prochain. Cela justifie que la maîtrise non seulement de notre budget, mais aussi de notre dette, devienne une préoccupation permanente.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas le cas cette année !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous affirmez vous-même que la dette augmente !

M. Thierry Breton, ministre. Tel est en tout cas l'état d'esprit dans lequel Jean-François Copé et moi-même travaillons.

Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir fait la corrélation entre cette hausse des taux et notre endettement, car je vais ainsi pouvoir apporter des précisions sur les informations que j'ai pu découvrir, ici ou là, au cours des derniers jours.

Je le rappelle, la dette stricto sensu est évaluée selon un simple critère simple : c'est ce qui coûte usuellement des intérêts.

La dette de la France est constituée d'emprunts en bonne et due forme.

M. René-Pierre Signé. Elle est lourde !

M. Thierry Breton, ministre. Ses caractéristiques sont bien connues. Elles sont retracées dans les documents qui répondent strictement aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

Notre dette était de 1 067 milliards d'euros à la fin de 2004 ; elle se montera à 1 117 milliards d'euros à la fin de cette année. La charge de cette dette, c'est-à-dire les intérêts versés par l'État, représente, je vous le rappelle, le deuxième poste de dépenses civiles de l'État.

Par ailleurs, il existe des évaluations de ce que l'on appelle des engagements et des risques hors bilan de l'État, de nature et d'importance variables. Il ne s'agit aucunement de dette stricto sensu, comme je l'ai rappelé à maintes reprises la semaine dernière. En effet, ces engagements, qui ne portent pas d'intérêt, concernent des dépenses futures de l'État.

Pour être pédagogique sur la nature de ces engagements et pour bien montrer la différence avec notre endettement stricto sensu, j'ai évoqué pour ma part le montant des futures retraites des fonctionnaires. À la suite de la loi votée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, ce montant est désormais précisé tous les ans dans un document annexé à la loi de règlement, qui retrace l'état des finances publiques. Ce montant avoisine les 900 milliards d'euros d'engagements, selon les conventions retenues, notamment des taux d'actualisation variables.

Pour éviter toute confusion, nous avons confié une mission à Michel Pébereau, dont les conclusions nous permettront d'avoir une vision claire et objective de l'endettement de la France.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Sur un tel sujet, nous n'entendons pas polémiquer. Nous avons simplement le souci de justifier la nécessité d'engager des réformes importantes, qui sont menées, aujourd'hui, avec vigueur et ambition, par le gouvernement de Dominique de Villepin ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

la lutte contre les discriminations

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le Premier ministre, il aura fallu les émeutes dans les banlieues pour que les questions de la lutte contre les discriminations et du rétablissement de l'égalité républicaine soient portées au devant de la scène. Ce n'est pourtant pas faute de vous avoir alerté !

Lors de la création de la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, nous avions proposé à titre expérimental l'anonymat des CV dans les entreprises, pour permettre un égal accès au premier entretien d'embauche. Il s'agissait, somme toute, de transposer au secteur privé le principe républicain de sélection qui prévaut pour les examens et concours. Il nous a été répondu que ce n'était pas pertinent.

Nous avions également proposé d'inclure une disposition dans le bilan social des entreprises, afin que puisse être évalué, pour mieux le combattre, le phénomène du « plafond de verre », qui exclut de l'ascension hiérarchique les personnes issues de l'immigration, les femmes, les handicapés et les seniors.

Nous avons vu au Sénat, ici même, dans cet hémicycle, ces magnifiques modèles positifs d'identification que sont ces talents des cités. Pour la plupart, ils sont issus de l'immigration et ils sont les lumières des quartiers.

J'avais aussi appelé votre attention sur une mesure discriminatoire portant sur les élections professionnelles. Par décret, vous avez supprimé le droit de vote accordé aux artisans étrangers non européens alors qu'ils contribuent, comme leurs collègues, à la richesse de notre pays.

La même surdité a été constatée à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, au cours duquel nous avons dénoncé la diminution du minimum vieillesse pour les retraités immigrés. Toutes choses égales par ailleurs, un travailleur français souhaitant profiter de sa retraite là où il est né percevra au minimum 589 euros, alors qu'un travailleur immigré souhaitant rentrer dans le pays où il est né ne recevra, lui, que 150 euros !

Enfin, l'apprentissage à quatorze ans nous paraît de nature à aggraver les inégalités, d'autant que vous avez refusé ce matin même la proposition de loi du groupe socialiste visant à diversifier le recrutement des classes préparatoires.

Quant au rétablissement des subventions aux associations, cette mesure est évidemment indispensable, mais elle ne saurait remplacer l'égal accès à l'emploi et au logement.

Toutes ces dispositions convergentes touchent les parents ou les grands-parents de ceux qui cumulent les discriminations pratiquées en matière d'emploi, de logement et de loisirs.

À ces morts sociales s'ajoutent à présent des atteintes insupportables à la mémoire.

L'UMP a rejeté, et en toute connaissance de cause cette fois-ci, l'abrogation d'un texte qui vise à faire en sorte que les manuels scolaires montrent les aspects positifs de la colonisation. Monsieur le Premier ministre, ce texte n'a pas sa place dans notre législation.

M. Bernard Murat. Vous l'avez voté !

Mme Bariza Khiari. Faire l'apologie de la colonisation dépasse l'entendement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Imposer une vision partisane de l'Histoire est une offensive idéologique de temps révolus dont vous ne mesurez pas l'impact symbolique.

M. Josselin de Rohan. Mme Printz a dit que c'était très bien !

Mme Bariza Khiari. De plus, la surenchère verbale à laquelle se livrent les membres de votre majorité sur les bancs de l'Assemblée nationale n'est plus supportable, surtout quand elle alimente un imaginaire post-colonial. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Caricature !

Mme Bariza Khiari. Monsieur le Premier ministre, ces dérapages ne sont pas de nature à favoriser le « vivre ensemble » ni à renforcer notre cohésion.

M. Henri de Richemont. La question !

M. le président. Je vous prie de conclure, ma chère collègue !

Mme Bariza Khiari. Dans ces conditions, comment redonner confiance à tous les enfants de la République ?

M. Alain Vasselle. Cela suffit !

Mme Bariza Khiari. Monsieur le Premier ministre, quelles mesures concrètes et rapidement applicables comptez-vous prendre pour lutter contre les discriminations et restaurer l'égalité des chances, qui doit être non plus un slogan, mais un résultat ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du CRC)

M. Alain Vasselle. Elle a perdu une occasion de se taire !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Madame le sénateur, vous le savez bien, l'égalité des chances est au coeur de la démarche du Gouvernement...

MM. René-Pierre Signé et Jacques Mahéas. Oh !

Mme Hélène Luc. En gros !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Faire de l'égalité des chances une réalité pour tous les Français est l'une des préoccupations majeures qui anime l'action du Gouvernement et du Premier ministre.

L'égalité des chances passe d'abord par l'emploi et par l'insertion professionnelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Oui !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Pour faire face à ces défis, le Gouvernement s'est engagé dans une lutte sans merci afin de réduire le chômage dans les zones les plus sensibles où il est en moyenne deux fois plus élevé que sur le reste du territoire national. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. René-Pierre Signé. À qui la faute ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. Tous les jeunes âgés de moins de vingt-six ans sont appelés à se rendre dans les trois mois dans les ANPE et les missions locales...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils y vont déjà ! On voit le résultat !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Ils se verront alors proposer un emploi et une formation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Quinze nouvelles zones franches urbaines seront créées pour offrir un cadre favorable à l'activité et à l'emploi.

M. Jean-Pierre Sueur. Effet d'aubaine !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Le deuxième levier de l'égalité des chances est, bien sûr, l'éducation nationale.

Pour relever le défi, nous devons offrir à tous les Français,...

Mme Eliane Assassi. Et à ceux qui ne sont pas français ?

M. Jean-Marc Todeschini. Et avec quels moyens ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. ...à tous les élèves, sur l'ensemble du territoire national, un accompagnement personnalisé et des rendez-vous à chaque étape de leur scolarité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ladislas Poniatowski. Soyez polis! Laissez parler M. le ministre délégué !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Nous devons également assurer une représentation accrue des jeunes dans les filières d'excellence.

Tels sont les chantiers ouverts aujourd'hui par M. le Premier ministre et confiés à M. Gilles de Robien. Ils concernent, notamment, l'évaluation de la maîtrise de la lecture et de l'écriture par les enfants,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela existe déjà !

M. Jean-Marc Todeschini. Et les moyens ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. ...l'accompagnement et la responsabilisation des parents, enfin, l'éducation prioritaire.

La promotion de l'égalité des chances passe enfin aussi par la lutte contre les discriminations.

Nous devons renforcer les outils permettant de combattre ce fléau qui mine notre pacte républicain.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voeux pieux !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Les pouvoirs de la HALDE seront renforcés. La pratique du test à l'improviste sera légalisée. Les partenaires vont négocier la diversité, notamment à travers l'expérimentation des CV anonymes.

Pour mettre en oeuvre ces actions en faveur de l'égalité des chances, de nouveaux relais d'action seront créés. Relevons notamment la création d'une agence nationale de la cohésion sociale et pour l'égalité des chances.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh là là ! Encore une agence !

M. Azouz Begag, ministre délégué. M. le Premier ministre a annoncé que l'année 2006 serait celle de l'égalité des chances.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est ça !

M. René-Pierre Signé. Vous n'y croyez pas vous-même !

M. Azouz Begag, ministre délégué. L'ensemble de mes collègues membres du Gouvernement concernés par cette mission et moi-même ferons en sorte que l'année 2006 soit vraiment celle de la marche vers l'égalité des chances pour tous les Français. (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. Il serait temps !

la lutte contre le sida dans les pays en voie de développement

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Si le sida est une grande cause nationale pour 2005, il n'en demeure pas moins un sujet de préoccupation inquiétant à l'échelle mondiale.

Cette maladie a tué 25 millions de personnes depuis qu'elle a été identifiée en 1981. De ce fait, elle a généré l'une des épidémies les plus dévastatrices de l'Histoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vrai !

Mme Colette Mélot. L'augmentation de la proportion de femmes touchées par le virus de I'immunodéficience humaine continue. Aujourd'hui, à travers le monde, près d'une personne infectée sur deux est une femme. En Afrique subsaharienne, les femmes comptent pour près de 60 % dans les nouveaux cas enregistrés. Dans certaines régions d'Afrique australe et orientale, plus d'un tiers des adolescentes sont infectées par le VIH.

L'impact croissant de l'épidémie sur les femmes est aussi visible en Asie du Sud ou en Asie du Sud-Est, où près de 2 millions de femmes sont contaminées par le virus.

Les taux d'infection par le VIH chez les jeunes augmentent rapidement partout dans le monde et, dans les pays en développement, 67 % des personnes nouvellement infectées ont entre quinze et vingt-quatre ans.

Madame la ministre, face à l'expansion de cette pandémie qui ravage les populations de l'Afrique subsaharienne et qui touche singulièrement les femmes, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quelles mesures la France entend engager dans le cadre de l'aide publique au développement consacrée à cette région du monde ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. René-Pierre Signé. Il faut rester fidèle !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame le sénateur, vous venez de rappeler fort justement l'ampleur du drame humain causé par le sida dans les pays en développement, en particulier en Afrique, où les femmes et les enfants sont les premières victimes, sans oublier les douze millions d'enfants africains orphelins du fait du sida.

Afin de vous permettre de mesurer l'importance de ce désastre, je veux vous donner un seul exemple. En République centrafricaine, l'espérance de vie est tombée à trente-neuf ans ; un million d'habitants manquent dans ce pays et 30 % des fonctionnaires meurent du sida. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Alors que la population active d'un pays est décimée dans de telles proportions, comment bâtir une réelle stratégie de développement ?

Éradiquer cette pandémie est donc un défi immense qu'il faut relever dans les plus brefs délais. La France mobilise son aide au développement pour faire front et pour s'attaquer surtout à trois problèmes, d'ailleurs liés, qui sont relatifs à la prévention, à l'accès au traitement et à la recherche.

Pour agir, le Gouvernement a recours à l'instrument qui lui paraît le plus efficace, c'est-à-dire le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

La France est devenue le premier pays contributeur à ce fonds à la suite de la décision prise par M. le Président de la République de doubler l'effort de notre pays qui passe, ainsi, de 150 millions d'euros à 300 millions d'euros par an.

Pourtant, nous le savons bien, cet effort ne suffit pas. Actuellement, seuls 1,6 million de malades ont accès aux antirétroviraux, alors qu'au moins 3 millions de personnes ont un besoin urgent d'accéder à ces médicaments.

Le fonds mondial a besoin de 7 milliards de dollars pour engager de nouveaux programmes de lutte, mais il ne dispose que de 4 milliards de dollars. C'est pourquoi la France considère que les mécanismes d'aide au développement classiques, c'est-à-dire à partir des seuls budgets nationaux, ne sauraient suffire et qu'il faut prévoir des mécanismes de financement innovants et additionnels.

La proposition formulée par M. le Président de la République de mettre en place une contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion est une réponse adaptée, car elle permettra de rassembler des ressources à la fois importantes, stables et prévisibles.

Le Gouvernement va essayer de convaincre le plus grand nombre d'États possible de l'efficacité de cette mesure lors de la conférence de Paris, qui se déroulera au mois de février prochain, afin que, dès 2006, la voie soit enfin ouverte pour éradiquer cette terrifiante maladie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Je remercie les uns et les autres de leur concision, qui a permis que toutes les interventions soient retransmises par la télévision. Que cette séance serve d'exemple !

Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Du vendredi 2 décembre au mardi 13 décembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

- Suite du projet de loi de finances pour 2006 (n° 98, 2005-2006) ;

(Conformément à l'article 60 bis du règlement du Sénat, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances le mardi 13 décembre 2005 donnera lieu à un scrutin public à la tribune.

Le calendrier actualisé de la discussion budgétaire figure en annexe).

Mercredi 14 décembre 2005

Ordre du jour réservé :

À 15 heures :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ;

(La conférence des présidents :

- a accordé un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères et au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- a attribué un temps de parole de dix minutes à un orateur par groupe et de cinq minutes à un orateur de la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 décembre 2005).

Jeudi 15 décembre 2005

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 13 décembre 2005, à 18 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 14 décembre 2005).

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Vendredi 16 décembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 :

1°) Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au jeudi 15 décembre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le jeudi 15 décembre 2005).

Lundi 19 décembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2005 (A.N., n° 2700) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 16 décembre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 16 décembre 2005).

Mardi 20 décembre 2005

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 783 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Réforme du médecin traitant et sécurité sociale des étudiants) ;

- n° 791 de M. Richard Yung à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Avenir de l'office franco-allemand pour la jeunesse) ;

- n° 801 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

(Baux associatifs) ;

- n° 836 de Mme Dominique Voynet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Accès aux informations sur les études de toxicologie concernant les OGM) ;

- n° 839 de M. Michel Billout à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Développement de l'offre de formation en Seine-et-Marne) ;

- n° 850 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Formation des auxiliaires de gérontologie) ;

- n° 852 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Raccordement de l'est de la France au réseau TNT) ;

- n° 854 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Réglementation de la téléphonie mobile) ;

- n° 855 de M. René Beaumont à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

(Financement des contrats temps libres) ;

- n° 858 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

(Conséquences pour les départements de l'entrée en vigueur de la loi sur le handicap) ;

- n° 860 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;

(Évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS) ;

- n° 862 de Mme Valérie Létard à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

(Contenu des décrets d'application de la loi du 11 février 2005) ;

- n° 863 de Mme Jacqueline Gourault à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Situation de la viticulture en Loir-et-Cher) ;

- n° 864 de Mme Christiane Kammermann à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Valorisation de la dénomination commune internationale) ;

- n° 866 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Suivi des personnes suicidantes) ;

- n° 869 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Difficultés dans la couverture numérique des territoires) ;

- n° 871 de M. Alain Fouché à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Étude sur le coût des investissements routiers) ;

- n° 877 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Mesures d'accompagnement des élèves handicapés) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures :

2°) Suite du projet de loi de programme pour la recherche ;

Le soir :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006 ;

4°) Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Mercredi 21 décembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de programme pour la recherche.

Jeudi 22 décembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

1°) le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports ;

2°) le projet de loi de finances rectificative pour 2005 ;

3°) le projet de loi d'orientation agricole ;

4°) le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 15 janvier 2006.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, je tiens, au nom du groupe CRC, à réaffirmer ici, publiquement, l'opposition que j'ai manifestée ce matin, lors de la réunion de la conférence des présidents, s'agissant de notre ordre du jour. En effet, sont programmés quasiment la veille de Noël des débats parlementaires portant sur des sujets très importants qui intéressent nos concitoyens

J'ai, ce matin, spécifié que les parlementaires sont, bien évidemment, à la disposition du peuple et peuvent donc, éventuellement, siéger même le jour de Noël. C'est un fait.

Mme Hélène Luc. Oui, bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avouerez, cependant, que discuter dans les tout derniers jours de décembre le projet de loi de programme pour la recherche, un texte attendu depuis très longtemps, dont l'examen sera, de surcroît, haché et entrecoupé par l'examen d'autres textes - cela a été le cas, d'ailleurs, pour un autre grand texte sur sujet de société, le logement, il y a peu- n'est guère propre à éclairer nos concitoyens sur la recherche, non plus que les parlementaires, qui s'y intéressent tous.

Je crains que nous n'ayons un débat confidentiel, mené à la va-vite.

Que ce texte soit examiné en première lecture par le Sénat est une bonne chose, certes, mais nous avions demandé que sa discussion soit reportée en janvier.

Mme Hélène Luc. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La majorité ne s'est évidemment par ralliée à notre proposition, mais je voulais en faire état publiquement. J'estime que nous travaillons dans des conditions vraiment inacceptables, surtout s'agissant de sujets aussi importants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Madame Borvo, je vous donne acte de vos observations.

M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre groupe est intervenu exactement dans le même sens en conférence des présidents, ce matin.

Nul, ici, n'ignore qu'il est d'usage de prévoir le début de tout débat portant sur un sujet d'importance le mardi ou le mercredi, de telle manière que la plupart d'entre nous puissent être présents.

Programmer un vendredi la suite d'une discussion aussi grave que celle du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, qui appelle, de notre part, une réflexion très approfondie, eu égard non seulement à la nécessité de protéger les populations, mais aussi au non moins nécessaire respect des libertés publiques, et entamer, en fin d'après-midi ou en soirée, l'examen d'un texte dont M. le ministre ne cesse de nous dire lui-même qu'il est important, à savoir le projet de loi de programme pour la recherche, non, ce n'est pas de bonne méthode.

Monsieur le ministre délégué, vous ne pourrez donc manquer d'être d'accord avec nous...

Mme Hélène Luc. Bien sûr ! Il va dire que ce n'est pas sérieux !

M. Jean-Pierre Sueur. ...pour solliciter de M. le Premier ministre, qui est maître de l'ordre du jour du Parlement, le report de ces débats au mois de janvier, afin que ce dernier puisse, s'il le faut, être consacré tout entier à cette réforme importante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Sueur, je vous donne acte également de vos observations.

Je confirme que vous aviez l'un et l'autre fait valoir les mêmes arguments ce matin, mais la conférence des présidents a tranché dans un autre sens et nous devons nous plier à ses décisions, qui sont notre loi à tous.

Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Mme Hélène Luc. Les chercheurs vont être très mécontents, c'est clair ! C'est une provocation !

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 98, 99).

recherche et enseignement supérieur

(suite)

M. le président. Nous reprenons l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article 81).

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » figurant à l'état B.

État B

Autorisations d'engagement : 20 499 847 669 euros ; 

Crédits de paiement : 20 631 206 476 euros.

M. le président. L'amendement n° II-67 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit, en réalité, de procéder à certains ajustements de crédits rendus nécessaires du fait, notamment, de l'actualité, de l'accentuation de la politique en faveur des banlieues, d'un certain nombre de redéploiements de crédits, ainsi que de la seconde délibération intervenue à l'Assemblée nationale, après le vote du budget de la MIRES, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Cet amendement, qui comporte des ouvertures et des annulations de crédits, vise, tout d'abord, à majorer - c'est la mesure la plus importante - les crédits de cette mission afin d'assurer le financement de la revalorisation des allocations de recherche, que j'ai évoquée ce matin, de 8 % au 1^er janvier 2006.

Cette mesure a été précisée après le dépôt du projet de loi de finances pour 2006. Grâce à cette progression de 8 %, l'allocation de recherche passera de 1 305 euros à 1 410 euros. J'ai rappelé que cette augmentation de 8 % serait suivie d'une autre augmentation de 8 % au 1^er janvier 2007.

Cette majoration bénéficie principalement au programme « Orientation et pilotage de la recherche » : les crédits du titre II dudit programme sont majorés de 16 572 993 euros, dont 5 572 993 euros par redéploiement interne au programme.

Cette majoration de crédit sera gagée par des réductions de crédits lors de l'examen des crédits d'autres missions.

Cet amendement tend, par ailleurs, à diminuer l'ajustement en moins opéré à l'Assemblée nationale lors de la seconde délibération. Cette mesure, ayant pour objet de « réduire la réduction », consiste donc à majorer de 9 millions d'euros les crédits du programme « Vie étudiante », de 18 746 786 euros ceux du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et d'un peu plus de 6 millions d'euros ceux du programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources ».

Cette réduction de taxation opérée sur cette mission a une double origine : le programme « Vie étudiante » est un programme très prioritaire où sont financées les aides aux étudiants, les bourses accordées sur critères sociaux ainsi que les bourses au mérite ; les programmes « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », quant à eux, financent les principaux organismes de recherche et constituent également une priorité pour le Gouvernement.

En contrepartie de ces ouvertures, sont annulés 5 millions d'euros sur le programme « Recherche spatiale » et un peu plus de 19 millions d'euros sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Je précise que cette réduction se fera sur la partie consacrée à l'immobilier mais, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons bénéficié, à la fin de l'exercice 2005, d'une ouverture de crédits d'un montant sensiblement plus important, de 110 millions d'euros, sur cette même ligne, et nous entendons abonder également, par des ressources du compte d'affectation spéciale, les programmes de l'immobilier universitaire.

Je reconnais que ce sont des ajustements de dernière minute et que des ajustements sur des ajustements ne permettent pas, idéalement, d'avoir la vision claire à laquelle, les uns et les autres, nous aspirons.

Je ferai observer simplement que, par rapport à l'ensemble de ce budget de plus de 20 milliards d'euros, et par rapport à la progression des budgets consacrés à la recherche et à l'enseignement supérieur, il s'agit d'ajustements de deuxième ordre, pour ne pas dire de troisième ordre, en montants comparés.

M. le président. La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-67 rectifié.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je ne mets pas en cause votre intention, monsieur le ministre délégué, qui est parfaitement louable : je ne doute pas que les ajustements que vous nous proposez, d'une part, aboutiront effectivement au rétablissement de crédits qui ont connu un mauvais sort lors de leur examen par nos collègues de l'Assemblée nationale et, d'autre part, qu'ils tendent à favoriser la reprise, dans de nombreux domaines, de dispositions qui nous paraissent essentielles.

D'ailleurs, M. Adnot, rapporteur spécial, dira son sentiment sur ce qui concerne les programmes dont il a la charge.

Il est un point sur lequel je ne puis pas ne pas appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, ainsi que celle de tous nos collègues : j'ai dit ce matin, lorsque nous avons débuté l'examen des crédits de la recherche, les premiers de ce nouveau budget pour 2006 à être discutés, que le Sénat « étrennait » des dispositions neuves dont il attendait beaucoup.

Je ne puis pas ne pas avouer que, au terme de trois petites heures d'examen, c'est la déception qui me gagne.

À quoi la LOLF sert-elle ? À définir de façon rigoureuse les crédits ainsi que leur affectation, pour qu'il puisse y avoir, de l'un à l'autre, comparaison et jugement.

Or, vous nous dites, monsieur le ministre délégué, qu'il a fallu attendre la sortie du pacte sur la recherche. Mais cela fait déjà plusieurs jours, je n'ose pas dire plusieurs semaines, que les grands traits de ce pacte sont fixés ! C'est donc vraiment nous faire une mauvaise manière que d'attendre ce matin, alors même que nous avions commencé l'examen des budgets, pour nous annoncer que la donne a changé et que nous allons devoir nous satisfaire de ce que vous allez nous dire !

Pour parler simplement, vous venez de vous appliquer à vous-même la LOLF. Or, cette LOLF est notre oeuvre, c'est nous qui devrions en disposer, pas vous, vous ou quelque autre ministère singulièrement intéressé par le destin des crédits qui vous sont destinés.

Compte tenu du fait que nous vivons une expérience toute neuve, je souhaite qu'elle serve au moins à deux titres. Dites à vos collègues que, d'une part, ce n'est pas une bonne méthode que de débattre de choses aussi sensibles que celle-là si tard et si vite, même si, finalement, elles ne sont pas mauvaises, et, d'autre part, qu'ils doivent s'inspirer non de votre exemple - je sais qu'ils ne le feront pas ! - mais, plutôt, du nôtre, et respecter au moins les conditions de mise en exercice de la LOLF, qui est une nouveauté dont nous attendons beaucoup.

J'aurais aimé, à l'occasion d'un ou deux amendements, débattre avec vous longuement, monsieur le ministre délégué, de tel ou tel petit problème ; je ne le ferai pas.

Cependant, je me tourne aussi vers mes collègues, pour souhaiter que l'expérience de ce matin, qui est franchement négative, puisque, d'emblée, nous partons du mauvais pied - c'est, en effet, le Gouvernement qui fait notre métier - nous serve au moins de leçon, et que le Gouvernement et le Sénat en tirent de bonnes résolutions pour demain. Mais, du Sénat, je ne doute pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur celles du groupe socialiste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Et M. le rapporteur spécial est resté modéré dans son propos !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, pour donner également l'avis de la commission sur l'amendement n° II-67 rectifié.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'ai bien conscience que l'exercice est difficile. La seconde délibération, à l'Assemblée nationale, vous a imposé une baisse des crédits de 57 millions d'euros, monsieur le ministre délégué. Vous essayez de faire le maximum, en ajoutant 20 millions d'euros.

D'un autre côté, la LOLF n'interdit pas au Parlement, tant que le projet de budget n'est pas définitivement voté, de modifier les crédits qui lui sont proposés.

Aussi bien l'Assemblée nationale que, à son tour, le Sénat, pourraient donc très bien modifier les crédits qui leur ont été soumis et vous proposer une autre architecture.

Si donc on ne peut pas contester ce fait, on peut en revanche contester le choix qui a été fait de prélever sur des crédits alloués à la recherche pour répondre aux problèmes des banlieues.

Aujourd'hui, le problème de notre pays, c'est l'emploi, le problème des banlieues, c'est aussi l'emploi ; la conquête des parts de marché, demain, dépend de la capacité d'innover, de la capacité de valoriser la recherche.

Nous nous inquiétons donc du fait que l'on espère régler les problèmes par des mesures sociales, alors que c'est bien dans la capacité d'innovation, dans la capacité de recherche que réside leur solution.

C'est donc un mauvais message.

Cependant, monsieur le ministre, le fait est là, et vous avez fait votre possible.

Je présenterai tout à l'heure un amendement tendant à réduire de 5 millions d'euros les crédits du programme « Vie étudiante » tout en vous proposant une solution alternative qui devrait vous donner une marge de manoeuvre plus importante. Ce serait peut-être pour vous une ouverture dont vous pourriez profiter pour atténuer la réduction envisagée à hauteur de 19 788 875 euros des crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je ne vais pas reprendre les propos ô combien fondés de M. Maurice Blin. Mais, force est de le constater, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances débute dans les pires conditions.

M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout d'abord, nous constatons que nos collègues députés ont dû, lors d'une seconde délibération, modifier leur vote sur les crédits consacrés aux différentes missions, afin de faire face à la nécessité d'un redéploiement de crédits et de l'engagement d'actions en faveur des banlieues.

Je ne connais pas les conditions de ce redéploiement, mais je fais l'hypothèse que tout cela ne relève pas d'une gouvernance exemplaire et que certains ministres ont dû n'être avertis que le lendemain.

Or la loi organique relative aux lois de finances est fondée sur un engagement responsable par rapport à des objectifs. Le responsable du programme, et a fortiori le responsable de la mission, s'engage devant le Parlement sur les moyens mis à sa disposition. Ce dispositif est viable s'il existe un minimum de concertation quant à l'appréciation des moyens mis à la disposition des programmes.

Or que s'est-il passé ? Tout le contraire, et, en guise de concertation, ce fut un acte que l'on peut qualifier de brutal !

Mes chers collègues, pour ma part, j'ai toute confiance en nos rapporteurs, bien sûr, mais je ne sais pas exactement de quoi nous parlons en ce moment. Je souhaite donc, afin que nous ne nous égarions pas et dans un souci de bonne méthode, que nous interrompions nos travaux pour que la commission des finances se réunisse, fasse le point et examine cet amendement rectifié du Gouvernement.

Monsieur le président, je demande donc une suspension de séance d'une dizaine de minutes.

M. le président. Le Sénat va accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des finances.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, encore une fois, je ne puis que regretter les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à ouvrir la discussion budgétaire rénovée, sous l'empire de la LOLF. Dès l'examen du premier budget, en effet, on nous soumet des crédits censés avoir été votés par les députés, alors qu'il s'agit en réalité d'arbitrages très brutaux ayant fait l'objet d'une deuxième délibération.

Je faisais tout à l'heure l'hypothèse que les ministres dont les crédits ont ainsi été réduits avaient été informés après coup. Vous avez perdu comme cela 57 millions d'euros, monsieur le ministre délégué ! J'imagine que cela a dû être dur à apprendre. Vous êtes sans doute alors remonté au créneau et avez obtenu une vingtaine de millions d'euros ; c'est l'objet de votre amendement.

Convenez que, pour les membres de la commission des finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, ce sont des conditions de travail tout à fait désagréables.

Je tiens donc à protester, au nom de la commission des finances. C'est une mauvaise manière. Il ne suffit pas de se prévaloir de la LOLF, de prôner une nouvelle culture de la performance et du résultat, de vanter des procédures qui permettent des arbitrages parfaitement éclairés et sereins ainsi que des objectifs pleinement assumés dont les responsables des programmes peuvent rendre compte devant le Gouvernement et devant la représentation nationale. Non, cela ne suffit pas !

Nous allons mettre ce mauvais démarrage sur le compte d'un déficit de préparation.

J'ai sous les yeux le rapport d'octobre 2005 provenant du comité interministériel d'audit des programmes, organisme qui porte une appréciation sur la façon dont la LOLF se met en oeuvre.

Parmi le relevé des principales conclusions, je lis : « Les objectifs d'efficience sont insuffisamment nombreux, révélant que la LOLF est encore appréhendée comme un exercice budgétaire d'un nouveau modèle, mais non comme le vecteur d'une amélioration de la gestion publique. » C'est un peu comme si, en guise de rénovation, on se contentait de repeindre la façade d'un immeuble dans une autre couleur !

Mais je poursuis ma lecture : « La réunion dans un même portefeuille ministériel de la réforme budgétaire et de la réforme de l'État devrait conduire à rendre à la loi toute sa portée. » Nous ne manquerons pas de faire part de ces observations au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État !

Le président du comité interministériel d'audit des programmes rajoute : « Un chemin important reste à accomplir en ce qui concerne les indicateurs de résultat. »

Il écrit par ailleurs que « La qualité du pilotage des programmes par la performance ne peut pas non plus, de l'avis du CIAP, faire l'économie d'une reconnaissance, dans un texte législatif ou règlementaire du responsable de programme » - je me demande ce que sont devenus les responsables de programme dans le cas particulier - « sauf à vider de sens la notion de pilotage en le confinant à un rôle de " notaire ", comme a pu l'entendre dire une équipe d'audit, et par là même à faire échec à l'objectif de performance. »

Il ne faut pas non plus que le Parlement soit confiné à un rôle de « notaire », monsieur le ministre délégué.

Encore une fois, nous protestons.

Cela étant, nous sommes conscients que tout retard pris dans la discussion mettrait en difficulté le calendrier d'examen des crédits des différentes missions.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous sommes dans une phase éminemment expérimentale, ce qui entraîne des difficultés dont nous avons pourtant essayé de nous prémunir en faisant des exercices en grandeur réelle, lors de l'étude de différents textes financiers.

Nous sommes maintenant au pied du mur. Aborder l'étude des crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur, c'est entrer au coeur du dispositif.

J'ai bien entendu ce que Jean Arthuis vient de dire et, si je m'associe à ses protestations, ce sera avec moins de talent et, sans doute, moins d'arguments que le président de la commission des finances.

Je ferai simplement remarquer que la réussite de cette démarche expérimentale nécessite que nous nous mettions en situation. Si la commission des finances doit jouer le rôle qui est le sien, notamment d'étude au fond de tous les dossiers, il est nécessaire que les contributions éventuelles des commissions spécialisées dans tel ou tel domaine, et je parle ici au nom de la commission des affaires culturelles, soient positives, et elles le seront d'autant plus qu'elles seront considérées.

Or, que les différentes commissions se trouvent devant des situations nouvelles et inattendues par rapport aux travaux qu'elles ont pu développer, même si cela est légitime eu égard au rôle de la commission des finances, n'est ni confortable, ni propice.

Nous avons passé beaucoup de temps, et je parle là sous le contrôle de Gérard Longuet, à essayer de trouver des solutions qui concilient la position respectable - au sens étymologique du terme - de la commission des finances avec les revendications, tout aussi respectables, de ceux qui défendent les positions de sénateurs directement concernés sur des questions telles que l'enseignement privé agricole.

Essayons de trouver, au fur et à mesure du déroulement de nos débats, le meilleur équilibre possible afin que chacun puisse apporter sa contribution et que personne n'ait le sentiment d'être écarté ou négligé dans cette affaire si compliquée des finances de la nation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le président, j'ai bien entendu les propos du président de la commission des finances ainsi que ceux du président de la commission des affaires culturelles.

En tant que parlementaire, j'ai participé activement au travail, mené en commun par une commission de l'Assemblée nationale et une commission du Sénat, qui a permis de préparer cette loi organique dont j'estime, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'elle constitue une avancée considérable pour la gestion des finances publiques de notre pays.

Ce sujet a été très largement consensuel, et je considère que nous avons fait progresser - je me permets de m'associer à ce travail collectif - la conception des lois de finances et de leur exécution dans notre édifice constitutionnel.

Je voulais par ailleurs faire remarquer, à la suite du président de la commission des affaires culturelles, M.  Jacques Valade, que nous sommes en phase expérimentale. Certaines imperfections dans la mise en oeuvre de la loi organique tiennent tout simplement au fait que nous en sommes à nos débuts.

Il n'en reste pas moins que nous avons d'ores et déjà constaté, ce matin comme lors de l'examen approfondi du projet de loi de finances auquel se sont livrées les commissions, les progrès que permet la loi organique.

Dans le domaine de la recherche, par exemple, le fait que les crédits utilisés par sept ministères différents mais ayant tous vocation à financer ou à soutenir la recherche soient rassemblés dans la même mission nous donne une vue d'ensemble que nous n'avions pas jusqu'à présent. C'est incontestablement un avantage et un progrès pour la lisibilité de nos finances publiques.

C'est en réalité à quelque chose de beaucoup plus classique que nous sommes confrontés aujourd'hui : nous devons faire face à un aléa comme il en a toujours existé dans la vie budgétaire. La crise des banlieues est un événement qui appelle une réponse dont personne ne peut contester la nécessité. Des financements étaient dégagés en faveur de politiques parfaitement nécessaires, mais il est tout aussi nécessaire de trouver des gages. Cela s'est fait à d'autres époques, et je crois pouvoir affirmer que cela se fera encore !

En l'occurrence, la nécessité de trouver des gages s'est manifestée alors que le projet de loi de finances était en cours d'examen. C'est pourquoi les ajustements auxquels il a fallu procéder sont, en effet, intervenus tardivement, provoquant une seconde délibération à l'Assemblée nationale. Comme toujours, tout n'a pas été vu d'emblée ni pensé du premier jet, et c'est ce qui amène le Gouvernement à proposer maintenant un nouvel ajustement à la Haute Assemblée.

Je veux tout de même rappeler que cet ajustement-là porte en tout et pour tout sur 37 millions d'euros, alors que la masse budgétaire est de 20 milliards d'euros, et que nous travaillons donc véritablement à la marge. Néanmoins, il faut que les affectations de crédits programme par programme soient votées : c'est une nécessité technique.

Il me paraît également extrêmement important d'ajouter que, comme l'ont dit ce matin les rapporteurs spéciaux, nous disposons d'autres ressources importantes.

Je veux parler des ressources du compte d'affectation spéciale, qui ont permis, et c'était particulièrement utile, d'abonder les crédits de l'immobilier universitaire à hauteur de 110 millions d'euros en fin d'année et qui permettront de les abonder à nouveau.

Le compte d'affectation spéciale permet également d'abonder les crédits alloués à la politique de la recherche via l'Agence nationale de la recherche et OSÉO anvar.

Quant à la politique des campus et des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, dont le Sénat débattra très prochainement à l'occasion du projet de loi de programme pour la recherche - l'examen de ce texte par une commission spéciale a d'ailleurs commencé -, elle sera financée par une dotation d'un montant beaucoup plus important que ce dont nous parlons aujourd'hui, dotation qui proviendra aussi du compte d'affectation spéciale.

On peut donc dire sans risque d'être démenti que cet ajustement n'entame en rien la grande politique de recherche que nous conduisons et laisse intacte la progression des crédits qui a été annoncée puis confirmée par le Gouvernement et qui est aujourd'hui soumise à votre appréciation.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Croyez bien, monsieur le ministre, que nous n'avons pas d'autres préoccupations que de vous aider dans la tâche extrêmement délicate qui est la vôtre, mais je rappelle que, lorsqu'il nous a présenté le projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a mis l'accent sur son aptitude à contenir la dépense publique : 0% en volume ! Or, aujourd'hui, vous nous dites que les crédits que vous nous demandez de voter ne sont qu'une partie du budget puisque d'autres moyens transitent par des comptes d'affectation spéciale. Que devient le « zéro volume » ?

Reconnaissez que, pour le Parlement, ce n'est pas facile ! Nous devons comprendre que l'exercice qui s'accomplit ici ne couvre que partiellement votre budget, puisqu'il y a des dépenses publiques qui n'apparaissent pas. Nous n'allons pas en faire une histoire et la discussion va pouvoir se prolonger, mais, quand on engage des dépenses publiques, on doit les assumer. Inutile sinon de prétendre au « zéro volume » !

Votre argument est redoutable : en définitive, vous nous demandez de ne pas « chipoter » sur 20 millions d'euros puisque, par ailleurs, vous êtes en mesure de mobiliser des sommes considérables. Mais je ne doute pas que le président de la commission des affaires culturelles nous aidera à y voir clair et à se montrer aussi constructif que nous ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. J'ai dit que l'amendement rectifié que nous soumettait le Gouvernement comportait, sur le plan financier, une avancée certaine et que, pris dans sa masse, nous y étions favorables.

Nous y restons favorables, mais, ce à quoi nous ne sommes pas et nous ne serons jamais favorables, c'est à la méthode employée, qui consiste à modifier profondément un texte que nous examinons depuis quelque temps déjà et à nous demander de l'approuver, ainsi modifié, sans autre délai.

Je l'ai dit, le résultat final n'est pas négatif. C'est donc une affaire de méthode plus que de fond, et j'aurai à exprimer la même réserve lorsque nous examinerons les amendements que nous avions conçus avant de vous entendre, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° II-67 rectifié.

M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, si mêmes vos amis sont mécontents, je suis, moi, comme dans Molière : j'enrage ! (Sourires.) J'estime en effet qu'il s'agit non pas seulement là d'une question de forme - et, sur ce plan, les reproches que vous font vos amis, je vous les fais aussi -, mais aussi d'une question de fond.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Ivan Renar. Ce n'est pas seulement parce que la nouvelle procédure budgétaire n'est pas encore totalement maîtrisée, ce que je conçois, que nous nous trouvons dans cette situation, mais bien à cause d'un des effets pervers de la LOLF : on ajoute des crédits d'un côté, fort bien, mais, pour ce faire, on en supprime de l'autre, ce qui est déjà moins bien.

Nous savions déjà que nous étions condamnés à gérer la crise. Nous voilà maintenant condamnés à bricoler la gestion de la crise !

La LOLF a un côté « piégeant » qu'il faudra dépasser, mais, plus que ce côté piégeant, c'est le côté pervers que je vois, et cela me renvoie à Ionesco, dont La Cantatrice chauve est toujours jouée au théâtre de la Huchette, à quelques pas d'ici : « Prenez un cercle, caressez-le, il deviendra vicieux ! » (Nouveaux sourires.)

Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mes chers collègues, nous assistons aujourd'hui à un déplorable bricolage !

Je ferai quatre observations.

La première observation a déjà été faite par M. le président de la commission des finances : il est tout de même singulier et assez peu logique que le Gouvernement nous propose tout d'un coup, pour un motif que nous ignorons d'ailleurs, d'abord de supprimer des crédits puis d'en réintroduire en urgence une part - inférieure, certes - dans le projet de loi de finances.

Deuxième observation, l'adoption de cet amendement se traduira par une diminution de 5 millions d'euros des crédits de la recherche spatiale - je ne suis pas sûr que le CNES et d'autres organismes voient dans cette diminution un motif de profond contentement - ainsi que par une annulation pour le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », annulation qui n'a rien de grave, nous dit M. le ministre, puisque c'est l'immobilier universitaire qui sera touché et que, pour l'immobilier, on peut trouver des sous ailleurs. Mais enfin, ouvrez les yeux ! La réalité, c'est que, par rapport aux contrats de plan, aux promesses et aux engagements pris par le Gouvernement, les retards sont déjà considérables, en particulier dans la région parisienne.

Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, nous satisfaire de cette benoîte déclaration de M. le ministre délégué.

Troisième observation, il y a quelque chose de très bizarre dans les versions successives de l'amendement du Gouvernement. Dans l'objet de l'amendement n° II-67, on peut lire qu'« il est proposé de diminuer de 9 001 961 euros la contribution du programme " Vie étudiante " au financement du plan en faveur des banlieues ». Mais, si je lis bien l'amendement cette fois rectifié, il s'agit non plus de diminuer cette contribution mais de la majorer ! Il est quand même assez singulier de passer aussi vite d'une diminution à une majoration cependant que la référence aux banlieues disparaît. Il est vraiment difficile de suivre !

Enfin, quatrième observation, il y a dans l'objet de cet amendement une phrase qui nous paraît profondément inacceptable à propos de la majoration de crédits de 20 millions d'euros par laquelle vous tentez de compenser, mais en partie seulement, les crédits que vous supprimez : « Cette majoration de crédits sera gagée par des réductions de crédits lors de l'examen de crédits des autres missions. »

En somme, vous nous dites qu'ajouter 20 millions d'euros de crédits n'est pas grave puisqu'on va les prendre ailleurs. Mais, monsieur le ministre délégué, ne pensez-vous pas que, pour la clarté, le minimum minimorum serait que l'on puisse exiger de vous que vous nous disiez sur les crédits de quelles missions ces 20 millions d'euros seront prélevés ?

Monsieur le ministre délégué, nous n'adhérons pas à ce cafouillage, à ce bricolage pernicieux, mais, à tout le moins, nous vous demandons de nous préciser les missions sur lesquelles seront gagés ces 20 millions d'euros. À défaut, la LOLF perdrait vraiment de sa consistance et de son intérêt !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-67 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas eu de réponse à ma question !

Mme Hélène Luc. Vous n'en aurez pas !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est scandaleux !

M. le président. L'amendement n° II-31, présenté par MM. Adnot et  Blin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je commencerai par présenter l'amendement tel qu'il est rédigé, puis j'en proposerai une formule rectifiée.

D'abord, je m'adresse à ceux de mes collègues qui se sont inquiétés de cet amendement, qu'ils ont interprété comme tendant à réduire les crédits de l'action en faveur du logement étudiant : je les rassure, c'est tout le contraire !

Le problème est le suivant : on connaît les contraintes budgétaires qui sont celles du Gouvernement et on sait que le rythme des créations de logements étudiants n'est pas à la hauteur des espoirs qu'on avait pu former, à la suite notamment des différents rapports sur le sujet.

Or, il est clair que, pour réaliser des logements étudiants, passer par le budget de l'enseignement supérieur n'est pas une obligation ! J'ai ainsi personnellement développé, à côté de notre université, une cité universitaire dans laquelle des logements étudiants ont été créés par le conseil général, qui en a confié la gestion au CROUS ; d'autres logements ont été construits, à des prix de revient tout à fait opérationnels, par l'office des HLM, ou encore par des sociétés privées.

L'idée qui sous-tend cet amendement est donc de dire au Gouvernement : gardez votre argent, consacrez-le à votre coeur de métier ; vous créez 1 900 postes d'enseignant- chercheur et il va bien falloir améliorer l'équipement des laboratoires afin de créer les conditions pour que ces emplois supplémentaires donnent toute leur mesure ; laissez donc à des professionnels, qui feront mieux, plus efficacement et avec moins d'argent, le soin de construire des logements étudiants.

La réduction de 5 millions d'euros des crédits proposée dans cet amendement est donc une invitation à s'engager dans cette direction.

Une deuxième idée sous-tend cet amendement : il ne faudra pas se contenter de confier la construction de logements neufs aux spécialistes pour en faire plus, plus vite et sans que cela pèse sur votre budget ; il faudra s'intéresser au capital dont vous disposez.

Il ne faudra pas hésiter à céder éventuellement ce capital à des sociétés spécialisées. Grâce à leur capacité à gérer de façon plus efficace, cela ne coûtera pas plus cher à quiconque. Les CROUS garderont les responsabilités qui sont les leurs. Le capital libéré sera utilisé, non pas globalement pour le compte de l'État, mais pour le compte de votre ministère, qui sera plus efficace dans son coeur de métier. Ce sera pour une prochaine étape !

Dans notre esprit, il s'agit non pas du tout de réduire les constructions de logements pour les étudiants mais, au contraire, d'accroître les potentialités en la matière.

Je vais rectifier l'amendement n° II-31 en proposant de reporter les cinq millions d'euros que nous avions affectés à la vie étudiante sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », dont les crédits diminueraient donc d'un peu plus de 14 millions d'euros, au lieu de 19 millions d'euros, comme initialement prévu.

En votant cet amendement, mes chers collègues, vous donnerez un coup d'accélérateur au logement étudiant tout en rééquilibrant le compte des formations supérieures et de la recherche.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-31 rectifié, présenté par MM. Adnot et  Blin, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Les réflexions de M. Adnot sont extrêmement intéressantes. Nous pouvons, en effet, faire mieux en matière de logement étudiant, comme dans d'autres domaines, en utilisant des méthodes nouvelles. Il s'agit, en l'occurrence, de faire confiance aux opérateurs traditionnels de la construction de logements, bien connus des élus locaux, que sont les offices publics d'HLM.

L'idée, extrêmement intéressante, mérite d'être creusée et le dispositif, qui a été expérimenté avec succès, vous l'avez dit, devra être peaufiné.

Je tiens néanmoins à apporter une précision. Je pense, monsieur le rapporteur spécial, que nous avons, vous et moi, la même conception. Il ne s'agit en aucun cas pour vous de déposséder les CROUS, qui sont dotés de conseils d'administration où sont représentées les organisations syndicales étudiantes, de leurs missions, lesquelles consistent à faire réaliser et à gérer, selon des règles d'attribution, les logements pour les étudiants. Il s'agit de confier, par délégation, à d'autres opérateurs, la réalisation et la gestion courante de ces logements.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. François Goulard, ministre délégué. Dans ce cas, et sous ces conditions, il me paraît extrêmement utile d'étudier la possibilité de généraliser l'expérience à laquelle vous avez fait allusion.

Cela étant, nous ne sommes pas en train d'adopter des dispositions permanentes sur la gestion des CROUS. Ce dont nous parlons, c'est du budget. Or il me paraîtrait assez difficilement compréhensible de diminuer les crédits consacrés au logement étudiant, alors même que nous sommes engagés dans le plan Anciaux, avec ces 5 000 créations de logements neufs par an et ces 7 000 rénovations.

C'est la raison pour laquelle, tout en étant parfaitement d'accord avec votre démarche et tout prêt à travailler avec vous sur ce point, je ne puis qu'être défavorable à l'adoption de l'amendement n° II-31 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Sur le fond, nous pouvons tout à fait souscrire à la proposition de M. le rapporteur spécial sur les opérations de construction et de rénovation.

Je verserai aux débats deux réflexions complémentaires en ma qualité de président d'un organisme d'HLM.

Je pense d'abord qu'il va falloir mobiliser fortement un certain nombre d'organismes dont je ne suis pas sûr qu'ils aient naturellement la volonté ou l'habitude de se positionner sur ce créneau.

En outre, je sais, par expérience personnelle, que la typologie des étudiants ne correspond pas tout à fait à celle d'un certain nombre de locataires actuels de ces organismes. Il y a probablement quelques précautions à prendre dans le temps pour les futurs gestionnaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais protester contre le mutisme total qu'a opposé le Gouvernement aux questions pourtant extrêmement précises que nous avons posées.

Si l'adoption de l'amendement précédent - nous n'avons pas pris part au vote - se traduit par une diminution des crédits d'autres missions, il y a bien un moment, monsieur le ministre délégué, où vous devrez le dire devant le Sénat, vous ou l'un de vos collègues.

M. François Goulard, ministre délégué. Mais bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. Donc, je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez pas le faire dès aujourd'hui, alors que vous demandez au Sénat de voter votre amendement.

Cela étant, je tiens à dire combien l'amendement de M. le rapporteur spécial est pour nous provocateur, nous qui savons combien il est difficile pour les étudiants de se loger. Beaucoup ne trouvent pas de chambre en résidence universitaire.

À la suite du rapport Anciaux, un plan a été mis en oeuvre. Comme je l'ai dit ce matin, il nous est malheureusement difficile de le suivre, notamment pour ce qui est de la construction neuve. Et que nous propose M. le rapporteur spécial, face à cette difficulté ? Une réduction des crédits de cinq millions d'euros. À l'en croire, le logement étudiant s'en portera beaucoup mieux ! Pour ma part, je ne vois pas comment on améliorera la situation du logement étudiant en lui consacrant moins d'argent. M. Adnot nous répond que cela incitera à trouver d'autres solutions, notamment en mobilisant les organismes spécialisés dans le logement social.

Ce n'est pas logique. Comme l'a rappelé M. le ministre délégué, il y a une vocation des CROUS et du CNOUS qu'il faut respecter. Rien ne les empêche de travailler en lien avec des organismes de logement social. D'ailleurs, cela se passe déjà ainsi et cela peut tout à fait se développer.

Monsieur le rapporteur spécial, avant de songer à réduire des crédits, au demeurant déjà insuffisants, en espérant que cela aura un effet incitateur sur la construction de logements étudiants, la logique serait d'attendre que le plan actuellement mis en oeuvre produise ses effets.

Non, vraiment, nous estimons que cet amendement est une véritable provocation. Je vous invite, cher collègue rapporteur spécial, à aller dans les campus expliquer devant les assemblées des différents CROUS, devant les personnels et les étudiants, que votre solution pour faire avancer les choses, c'est de leur retirer cinq millions d'euros ! Je vous prédis quelques difficultés !

Pour notre part, nous ne souscrivons pas à cet amendement provocateur. Nous sommes même tout à fait contre !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Pour compléter l'information de l'assemblée, j'indique que, dans le département des Alpes-Maritimes, nous avons dépassé les 500 logements construits au titre du logement étudiant par les organismes d'HLM. Ces derniers ont intérêt à avoir ce type de locataires, qui ne leur causent pas certaines des difficultés rencontrées dans le logement social. En outre, la présence d'étudiants permet, dans certains cas, une mixité qui favorise le développement de l'intégration de ceux qui vivent parfois dans des conditions difficiles.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Plus on avance, plus la savane est épaisse... (Sourires.) Et on joue, à mon avis, avec la nouvelle loi. Pour une fois, je serai d'accord avec vous, monsieur le ministre délégué, et je n'en suis pas honteux !

M. François Goulard, ministre délégué. Moi non plus !

M. Ivan Renar. Le logement étudiant, vaste question, vastes besoins, qui appelleraient une vaste programmation.

Qu'il y ait une réflexion à mener sur le financement du logement étudiant, oui, mais, en attendant, c'est l'État qui assume cette responsabilité. Or, troubler si peu que ce soit la façon dont l'État fonctionne avec les CROUS, c'est, je crois, s'exposer à de graves déboires.

Sans vouloir préjuger des préoccupations de M. le rapporteur spécial, on le voit bien, avec les solutions proposées, une fois de plus, les collectivités locales seront sollicitées.

Une idée géniale comme celle-là, il fallait la soumettre au congrès des maires, qui vient de se tenir. On imagine le charivari !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Pas du tout !

M. Ivan Renar. En attendant, on compte sur les sociétés d'HLM. Que vont-elles faire, elles qui sont, pour la plupart, sur la paille, sinon se tourner vers les communes et les départements !

Je crois que cette question n'est pas mûre et qu'il faut encore approfondir la réflexion. C'est pourquoi, en attendant, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je voudrais rappeler que l'État consacre plus de 60 millions d'euros chaque année au logement étudiant : 5 millions d'euros sur 60, ce n'est tout de même pas la remise en cause totale du programme !

Je vous rejoins cependant sur un point, cher collègue, quand vous dites que cet amendement est provocant : c'est le but, dans la mesure où il a vocation à provoquer le mouvement.

Cela étant, vous avez parfaitement le droit d'être pour l'immobilisme et de ne pas souhaiter l'augmentation du nombre de logements étudiants.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous n'avons pas dit cela !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. C'est votre droit le plus absolu.

Vous voudriez me voir m'expliquer un jour sur un campus. Eh bien, je suis prêt à tenter l'expérience, car j'aurai pour moi le vécu, le concret, le réalisé, qui ne coûte pas plus cher aux étudiants, qui ne prend pas un centime au budget de l'éducation nationale, qui est parfaitement efficace et dans des conditions absolument parfaites, qu'il s'agisse des organismes privés, du conseil général ou des offices d'HLM. Et je vous invite à venir le vérifier dans le département de l'Aube.

Croyez-le, en déposant cet amendement, je n'ai eu d'autre ambition que d'accélérer la construction de logements étudiants en favorisant le recours à des professionnels habitués à manager les concours et, donc, plus opérationnels et plus rapides. Je vois un autre avantage à cette solution : elle libère des capitaux pour le ministère, qui pourra se consacrer à son coeur de métier.

Voulez-vous vraiment priver demain le ministère des moyens qui lui permettraient de donner sa dimension à l'effort en faveur de la recherche dont celle-ci a tant besoin ? Une telle attitude serait nuisible !

Je maintiens mon amendement parce qu'il initie un mouvement. Il ne remet pas en cause les CROUS. Imaginons que le conseil général construit, au-dessus d'un restaurant universitaire, des logements qu'il confie au CROUS. Ce sera une opération parfaitement neutre pour le conseil général, qui n'aura pas un centime de charges nettes, tout étant fonction du montage retenu. Et le ministère de l'éducation nationale n'aura pas à débourser un seul centime de subvention non plus ! Je parle d'expérience, mes chers collègues.

Monsieur le ministre délégué, nous allons voter cet amendement et faire en sorte de lancer le mouvement. Dans le même temps, nous réaffectons les 5 millions d'euros pour limiter la diminution des crédits. Qui pourrait aller contre ?

M. Jean-Pierre Sueur. Il ne faut pas prendre les crédits sur le logement étudiant ! Il faut procéder autrement !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je maintiens donc mon amendement et j'espère, mes chers collègues, que vous allez le voter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-31 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Le mouvement est enclenché !

M. le président. L'amendement n° II-30, présenté par MM. Adnot et  Blin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. J'aurais d'excellentes raisons de retirer cet amendement puisque la commission des finances l'a préparé lorsque nous ignorions tout, monsieur le ministre, des dispositions nouvelles qui viennent de s'inscrire dans votre budget.

Il m'est revenu que notre proposition pouvait susciter des inquiétudes ou de l'incompréhension. Que cet appel à la « solidarité pétrolière » - j'emploie cette expression sans esprit de dérision, mais en y mettant, si j'ose dire, beaucoup de guillemets - surprenne, je le conçois, mais j'aurais tout de même voulu faire prendre conscience d'un fait très simple.

À l'époque où nous avons mis au point cet amendement, nous cherchions, je le rappelle, à dégager des crédits supplémentaires pour l'accueil des étudiants et surtout des post-doctorants dans les entreprises privées. Nous nous étions donc dit qu'il serait peut-être opportun, compte tenu de la situation générale qui est la nôtre dans le domaine de l'énergie, de faire appel à la solidarité des grandes sociétés pétrolières, dès lors que celles-ci bénéficient aujourd'hui d'une prospérité qui ne sera peut-être pas durable mais qui n'en est pas moins exceptionnelle.

L'Institut français du pétrole, l'IFP, pour lequel j'ai la plus profonde estime, d'autant que de miens amis y ont travaillé et parfois même en ont assumé un temps la direction, joue un rôle essentiel dans une conjoncture que vont dominer les problèmes de l'énergie. Honneur lui soit rendu !

Cela étant, il faut savoir tout de même savoir ce que sont les ressources de l'IFP, et je ne ferai que mentionner quelques chiffres à cet égard.

D'une part, 400 millions d'euros, c'est-à-dire les deux tiers de ses ressources, lui viennent de la facturation de services hautement techniques dont il fait profiter, dans un univers concurrentiel, les sociétés pétrolières.

D'autre part, 192 millions d'euros, soit un tiers de ses ressources, lui viennent de subventions de l'État, dans le cadre du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie ».

Nous avons considéré qu'il suffirait, compte tenu du niveau actuel du chiffre d'affaires de l'IFP, que les tarifs qu'il pratique auprès des entreprises concernées subissent une simple augmentation de 1,25 % pour engendrer 5 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Il nous semblait que cette disposition ne faisait de mal à personne, qu'elle aurait grandement aidé le Gouvernement dans sa tâche et qu'elle aurait ainsi pu constituer un pas nouveau vers un meilleur équilibre du budget.

En effet, monsieur le ministre, si vous n'avez plus besoin de cet argent ce soir, si nous n'en avons plus besoin, si les chercheurs en ont moins besoin, il reste que, demain, nous en aurons besoin et, en attendant, nous vous aurions offert 5 millions d'euros. Par les temps qui courent, c'est un cadeau qui ne se refuse pas !

Toutefois, je n'insisterai pas davantage, car je sais que cette disposition n'est pas toujours bien comprise. Je souhaitais seulement solliciter votre avis, monsieur le ministre, afin que vous nous disiez quelles sont les raisons qui peuvent, selon vous, s'opposer à cette contribution légitime du secteur pétrolier, aujourd'hui très prospère, à l'économie de la nation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. J'ai naturellement écouté avec attention les arguments avancés par M. Blin.

L'IFP, chacun le sait, est un centre de recherche d'excellence et l'attribution, il y a quelques jours, du prix Nobel de chimie à l'un de ses chercheurs les plus éminents ne peut, s'il en était besoin, qu'illustrer cet état de fait.

L'IFP, aujourd'hui, est très largement financé par des contrats obtenus de l'industrie et vous avez, à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, indiqué certains chiffres.

Cependant, il convient également de rappeler que les ressources propres de l'IFP ont augmenté fortement, y compris dans la période récente, puisque les redevances, les dividendes, les prestations, la recherche collaborative, autrement dit tout cet ensemble de financements hors subventions publiques a crû, entre 2001 et 2005, de 26 %. Et le budget de l'IFP pour 2006 anticipe une nouvelle croissance de 7 % de ses ressources propres.

Par conséquent, cet effort que vous appelez de vos voeux de la part de l'IFP est déjà une réalité depuis plusieurs années.

Par ailleurs, il faut préciser que l'IFP finance des recherches qui revêtent un caractère d'intérêt général et qui ne peuvent pas être financées par des contrats obtenus de l'industrie pétrolière. C'est ainsi que l'IFP travaille beaucoup sur les biocarburants ainsi que sur le stockage du CO2, qui constitue bien une préoccupation d'intérêt général.

En résumé, je dirai qu'il est des missions de l'IFP qui relèvent d'un financement public et que nous souhaitons donc le maintien de ce dernier tel qui est prévu dans ce projet de budget.

C'est la raison pour laquelle je me vois contraint, à mon grand regret, d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Ce que vient de dire M. le ministre me paraît relever du bon sens même.

Vous le savez, nous désirons, avec la création des instituts Carnot, imiter les instituts Frauenhofer de nos amis allemands. Or le meilleur institut Carnot existant en France est l'IFP, même s'il en existe d'autres, sous forme d'associations du type Art Mines, qui fonctionnent aussi grâce à un double financement, public et privé.

En Allemagne, les instituts Frauenhofer sont financés à 50 % par des ressources publiques. Nous en sommes loin ! En fait, plus des deux tiers des ressources de l'IFP proviennent de prestations de services auprès des sociétés pétrolières puisque le financement public n'en représente que 26 %.

Vous avez souligné, monsieur Blin, le caractère remarquable de ces prestations de l'IFP, qui explique son succès. Mais ce n'est pas parce que l'IFP réussit si bien qu'il faut le pénaliser ! À procéder ainsi, on risquerait fort de démotiver les personnels qui y travaillent et qui contribuent grandement aux avancées de ce secteur fondamental.

Car l'IFP est l'illustration parfaite de ce qu'il faut faire de façon impérative et prioritaire si l'on veut éviter des catastrophes et permettre à la France d'aller dans le sens du Plan Climat que nous avons voté en 2004 et qui prévoit notamment une division par quatre des émissions de gaz carbonique.

Pour réduire dans de telles proportions ces émissions, il n'y a pas trente-six solutions ! Il faut, d'une part, capturer le gaz carbonique, puis le stocker ; l'IFP travaille précisément sur les techniques de capture et de stockage du CO2. Il faut, d'autre part, remplacer le pétrole par des biocarburants, ce qui intéresse évidemment au plus haut point l'agriculture française dans son ensemble ; or l'IFP est l'organisme français qui travaille le plus dans ce domaine, en particulier à travers la recherche fondamentale en matière de thermodynamique sur les moteurs.

En outre, l'IFP remplit également une mission éducative ; je pense à l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs, l'ENSPM.

C'est grâce à l'IFP que la France est devenue le numéro deux mondial du parapétrolier.

Certes, on m'a souvent reproché de parler pour mon corps, cet institut étant actuellement dirigé par un membre du corps des Mines ; mais tel n'est pas toujours le cas !

Quoi qu'il en soit, l'essentiel est que l'IFP est un organisme que le monde entier nous envie, notamment parce qu'il nous a permis de développer un secteur parapétrolier qui procure d'énormes ressources fiscales à la France.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Je pense que cet amendement est pour le moins maladroit.

Évidemment, on pourrait dire qu'à défaut de pétrole, la commission a des idées ! (Sourires.)

Personnellement, je considère qu'il existe d'autres façons de taxer les sociétés pétrolières que celle qui nous est proposée à travers cet amendement. D'ailleurs, je perçois bien l'argument quelque peu « canaille » qui figure dans l'exposé des motifs et qui, sans doute, est destiné à nous « piéger ». (Nouveaux sourires.)

Une telle proposition est particulièrement maladroite l'année même où l'un des plus éminents chercheurs de l'IFP-  où l'on travaille, soit dit en passant, sur toutes les formes d'énergie - reçoit le prix Nobel de chimie !

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis. Cela montre bien tout l'intérêt de la recherche finalisée !

M. Ivan Renar. Par conséquent, je partage votre avis, monsieur Laffitte : il serait effectivement préférable de ne pas avoir à voter aujourd'hui ce genre de proposition.

M. le président. La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. La raison me conduit, bien sûr, à retirer cet amendement.

Je vais le faire même si, en vérité, les arguments développés par mes éminents collègues ne m'ont pas pleinement convaincu, s'agissant, en particulier, de l'augmentation de 1,25 % des tarifs que pratique aujourd'hui l'IFP pour les prestations assurées à ses clients et qui lui apportent beaucoup d'argent. Après avoir fait un rapide calcul, j'estime que cette « mini-taxe » représente bien peu de chose.

L'IFP peut sans problème supporter une contribution modeste à la solution d'un problème que nous connaissons bien : je veux parler de la disette d'argent à laquelle nous devons faire face. Je rappelle que, à l'origine, nous pensions surtout à une aide au financement des post-doctorants.

En clair, on pourrait donc parfaitement soutenir cet amendement en disant qu'il représente une très petite chose tout en ayant un sens fort.

Toutefois, ne voulant pas allonger le débat et sachant qu'un certain nombre de nos collègues au sein de cette assemblée ne souhaitent pas que nous remettions en cause notre avenir énergétique - les arguments qu'a développés M. Laffitte sont à cet égard fort pertinents -, je vais retirer cet amendement, même si c'est à regret. En effet, je l'aurais volontiers maintenu, mais nous en reparlerons sans doute dans un avenir pas si lointain, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° II-30 est retiré.

L'amendement n° II-29, présenté par MM. Adnot et  Blin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Cet amendement est un amendement d'appel. Je souhaite en effet que les choses soient tout à fait claires.

Le hasard a voulu que je rencontre hier Mme la ministre de la défense : lorsque j'ai évoqué cet amendement, elle m'a elle-même conseillé d'insister sur l'importance de ce qu'il est convenu d'appeler la « recherche duale ».

En effet, la recherche duale est chez nous méconnue parce que l'opinion ne sait pas que les recherches militaires ont des effets civils considérables et que l'armée, loin de gaspiller de l'argent, enrichit au contraire la nation.

Or, à l'heure actuelle, il n'y a que le Centre national d'études spatiales, le CNES, d'une part, et le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, d'autre part, qui affichent une recherche duale, dont le montant n'est d'ailleurs pas significatif.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je me permets seulement de vous demander de veiller à ce que, l'an prochain, ou tout au moins le plus tôt possible, cette notion de recherche duale soit mieux exploitée, mieux expliquée afin qu'elle soit mieux comprise, et ce au travers non seulement des deux grands organismes que je viens de mentionner, mais aussi de tous ceux qui, en France, oeuvrent à la fois dans le domaine civil et dans le domaine militaire. Il y va tant de l'image que des intérêts de notre pays.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Je souscris totalement aux propos que vient de tenir M. Blin.

En effet, beaucoup de recherches revêtent un intérêt tant militaire que civil, et il est vrai que certains pays, tels les États-Unis, consacrent à la recherche dite duale des moyens infiniment plus importants que ne le fait la France.

L'intérêt de la recherche duale est donc incontestable et je crois, monsieur Blin, avoir bien compris le sens de cet amendement, dont vous avez d'ores et déjà, me semble-t-il, annoncé le retrait.

Cela étant dit, il convient de rappeler que le CEA comme le CNES sont financés à la fois par le budget civil de la recherche et par le budget du ministère de la défense. Dès lors, nous ne pouvons que souhaiter une utilisation accrue des recherches à finalité militaire par le secteur civil, à l'instar de ce que fait, je le répète, l'industrie américaine, qui profite largement du budget américain de la défense.

M. le président. Monsieur Blin, l'amendement est-il effectivement retiré.

M. Maurice Blin. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-29 est retiré.

L'amendement n° I-39, présenté par MM. Lagauche et  Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté un amendement du rapporteur spécial qui vide les crédits destinés au programme « Orientation et pilotage de la recherche » de 3 millions d'euros, alors même que ce programme accusait déjà, avant cette ponction, une baisse importante : de 53 %.

Ce transfert de charges profiterait ainsi aux établissements d'enseignement supérieur privés, action 04 du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Les crédits destinés à la recherche étant en érosion constante depuis plusieurs exercices, il ne nous semble pas opportun de ponctionner une action destinée à la recherche qui ne bénéficie que de 14 millions d'euros en 2006, contre 40 millions d'euros l'an dernier, et qui permet notamment de participer à l'action internationale dans le domaine de la recherche scientifique et surtout d'apporter des aides aux doctorants et aux post-doctorants.

Je précise que le transfert prévu par l'Assemblée nationale s'effectuera au profit d'établissements privés dont l'identité n'est même pas mentionnée dans le « bleu » budgétaire.

Nous considérons qu'il est indécent de ponctionner au profit de tels établissements des crédits qui financent indirectement la recherche fondamentale et apportent une aide substantielle aux jeunes chercheurs.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir - au moins pour ce qui est des crédits de paiement - les crédits initialement prévus, avant l'examen par l'Assemblée nationale de cette mission, à savoir, d'une part, 3 millions d'euros en moins pour l'action « établissements d'enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », et, d'autre part, 3 millions d'euros en plus pour l'action « Pilotage et animation du programme de la mission », en l'occurrence le programme « Orientation et pilotage de la recherche ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. À l'Assemblée nationale, j'avais expliqué que nous pouvions atteindre l'objectif visé par le biais de redéploiements internes.

L'Assemblée nationale, à la sagesse de laquelle je m'en étais remis, avait néanmoins adopté l'amendement proposé par le rapporteur spécial.

Par cohérence, j'émets un avis défavorable sur l'amendement qui est présenté ce soir.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Le programme 142 - « Enseignement supérieur et recherche agricoles - du projet de loi de finances pour 2006 donne à penser qu'un effort important sera fait dans ce domaine : les crédits de paiement du titre 2 - dépenses de personnel -  seront en hausse de 12 %, les crédits de paiement du titre 3 en faveur des établissements  - dépenses de fonctionnement - seront en augmentation de 30 %.

Or l'analyse de ces chiffres révèle une triste réalité.

S'agissant des dépenses de personnel, ces chiffres ne correspondent en fait qu'à la création de huit emplois en équivalents temps plein travaillé, soit cinq maîtres de conférence et trois ingénieurs de recherche, emplois qui entrent dans les 3 000 postes créés pour la recherche. Le reste de l'augmentation est essentiellement lié à un « rebasement » des emplois dû au passage à la LOLF.

S'agissant des établissements scolaires, ces chiffres traduisent en fait une baisse de la subvention. En effet, les investissements, qui s'élèvent à plus de 10 millions d'euros, sont inclus dans le titre 2 : 6,384 millions d'euros pour les investissements hors contrat de plan État-régions ; 4 millions d'euros pour les investissements dans le cadre de ces contrats.

Après une année noire, qui a vu l'annulation de 7 millions d'euros de crédits de fonctionnement, soit près de 15 % de ceux de l'enseignement supérieur agricole, le projet de loi de finances pour 2006 met les établissements en danger.

Jusqu'à présent, au moins deux établissements ont refusé de voter leur budget. Tous deux sont situés dans la région Île-de-France. Il s'agit de l'École nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et, pour la première fois, de l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.

Les difficultés de l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort sont aggravées par le poids financier que représentent pour elle les travaux de rénovation indispensables à sa survie, rénovation à laquelle ont participé et continuent de participer le conseil régional d'Île-de-France ainsi que le conseil général du Val-de-Marne.

Cet effort de rénovation risque d'être mis à mal du fait des carences de l'État, incapable, d'une part, d'entretenir son patrimoine, d'autre part, de donner aux établissements publics d'enseignement supérieur les moyens nécessaires à leur fonctionnement, à la recherche et à l'enseignement.

Ce cas particulier est révélateur de la carence totale de l'État en matière d'enseignement public, notamment pour ce qui concerne l'enseignement agricole, sur lequel mon amie Annie David interviendra tout à l'heure.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l'amendement de M. Lagauche. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission de la part de M. Ivan Renar.

Je lui donne donc la parole.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, j'emploierai à l'occasion de cette explication de vote une partie des dix-huit minutes de temps de parole que m'avait accordées la commission des finances et que je n'ai pu utiliser ce matin, car les interventions des orateurs étaient limitées à dix minutes.

Pour commencer, j'évoquerai la situation des étudiants confrontés à la précarisation croissante de leurs conditions de vie et d'étude. D'après l'Observatoire national de la vie étudiante, 27 000 étudiants sont aujourd'hui en situation de pauvreté grave et durable.

La question du logement demeure l'un de leurs principaux problèmes. Faute de moyens, ils ne peuvent accéder à l'habitat privé et les logements pour étudiants, dont l'état de dégradation est connu de tous, demeurent nettement insuffisants par rapport au nombre de demandes.

Par ailleurs, on observe que le nombre d'étudiants exerçant une activité salariée, et risquant de ce fait de compromettre leurs études, est en constante augmentation.

Alors que l'un des objectifs affichés par le Gouvernement est de réduire le nombre de jeunes quittant l'enseignement supérieur sans diplômes, les mesures leur permettant d'étudier dans de bonnes conditions demeurent extrêmement limitées.

Ce ne sont pas les prêts bancaires à taux réduit et les bourses et allocations de recherche, dont le nombre et les montants demeurent trop faibles, qui permettront aux jeunes les plus défavorisés de suivre un cursus universitaire sans avoir parallèlement à exercer une activité salariée. Il ne s'agit pas là de simples considérations matérielles : c'est un sujet absolument fondamental.

Dans un contexte de perte des valeurs, peut-on encore légitimement affirmer aux jeunes que le travail à l'école et l'obtention de diplômes universitaires sont les clés de la réussite quand bon nombre d'étudiants et de diplômés de l'enseignement supérieur vivent dans la précarité ?

Aux nombreux frais et droits d'inscriptions que les étudiants doivent prendre en charge s'ajoutent des droits complémentaires, parfois tout à fait illégaux. Selon les présidents des universités, le recours à cette pratique s'explique par le sous-financement des universités. La conférence des présidents d'université rappelle que « le coût de l'étudiant en université est inférieur de 40 % au coût du lycéen en France et demeure inférieur de 20 % à la moyenne des pays de l'OCDE ».

La France dépense deux fois plus pour un étudiant en préparation aux grandes écoles que pour un étudiant à l'université. Il apparaît donc indispensable non pas d'effectuer un rééquilibrage, mais bien de renforcer massivement les dotations des universités.

Un tel effort est d'autant plus urgent que, dans un autre domaine, les commissions locales de sécurité ne cessent d'alerter les pouvoirs publics sur l'état très préoccupant de nombreux bâtiments universitaires. Pour parvenir à assurer la sécurité des étudiants et de la communauté éducative universitaire, l'État devrait engager un plan pluriannuel de réhabilitation. À défaut, il devrait au moins veiller à verser les crédits de paiement aux universités sans accumuler les retards comme il le fait trop fréquemment. À ce jour, on estime que l'écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement est de 800 millions d'euros.

J'évoquerai maintenant les crédits consacrés à la diffusion de la culture scientifique et technique. S'il faut saluer, monsieur le ministre, le travail de la Cité des sciences et de l'industrie, la qualité remarquable de ses expositions, la richesse de ses initiatives, l'importance de son public, il convient néanmoins de regretter que l'effort de l'État s'arrête aux portes de cet établissement : l'Etat néglige en effet les structures, les hommes et les femmes, qui, dans nos régions, oeuvrent à la diffusion de cette culture dans des conditions précaires et avec des moyens restreints.

M. Philippe Richert. Très juste !

M. Ivan Renar. Pour conclure, je déplorerai le fait que le budget de la MIRES, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » pour 2106... Pardonnez-moi : 2016, nous n'y sommes pas encore ! (Sourires.)

M. François Goulard, ministre délégué. Vous voyez vraiment loin ! (Nouveaux sourires.)

M. Ivan Renar. C'est mon côté visionnaire, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

Je déplore, disais-je, que le projet de budget pour 2006 constitue la première application budgétaire d'une loi de programme qui n'a pas encore été votée par le Parlement !

En fait, la faiblesse de l'effort financier en faveur de la MIRES préfigure le manque d'ambition du projet de loi de programme pour la recherche qui nous sera prochainement soumis. Il est pourtant urgent de donner un nouvel élan à la recherche, dont dépend grandement l'avenir de notre pays.

Il y a d'autres façons de procéder. Je distinguerai quatre urgences.

Tout d'abord, les moyens publics en faveur de la recherche et de l'enseignement doivent être envisagés sur la durée d'une législature. Je rappelle que le groupe CRC propose le doublement de ces moyens. C'est une question de volonté politique. En effet, les ressources nécessaires pourraient être dégagées en mettant en oeuvre une nouvelle politique fiscale s'attaquant à toutes les formes de spéculation financière, à condition, toutefois, que l'Union européenne s'affranchisse progressivement des contraintes insupportables que lui imposent l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale ou la Banque centrale européenne, qui, partout en Europe, créent les mêmes impasses.

Ensuite, la logique de service public doit prévaloir dans la définition des missions, du fonctionnement et des rapports de l'enseignement supérieur et de la recherche avec la société, donc avec la vie économique. Il faudrait substituer aux pôles de compétitivité, qui servent l'économie marchande, des pôles de coopération scientifique, culturelle, technologique et industrielle afin de permettre la mise en commun et le partage des compétences et des savoirs et d'assurer le respect du principe d'égalité d'accès pour tous.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur.

M. Ivan Renar. J'ai presque terminé, monsieur le président. Je n'épuiserai même pas les dix-huit minutes qui m'avaient été imparties au départ !

M. le président. De toute façon, pour cette explication de vote, vous ne disposez que de cinq minutes, monsieur Renar !

M. Ivan Renar. Par ailleurs, il faut poursuivre et amplifier la démocratisation des institutions, des missions et de l'enseignement supérieur, tout en mettant en place de nouvelles instances de dialogue entre la communauté scientifique et la société.

Enfin, la définition des grands axes de recherche doit être le fruit de la réflexion d'une nouvelle instance représentative de toutes les composantes de la communauté scientifique, respectueuse du pluralisme des opinions et des sensibilités et, surtout, indépendante du pouvoir politique et des pressions économiques.

Comme le dit excellemment M. Axel Kahn, « chacun sait qu'un peuple ne peut compter dans l'avenir si le pays ne consent pas des efforts suffisants pour interroger et bâtir le futur ».

En ces temps de crise où la plupart de nos concitoyens, jeunes et moins jeunes, manquent cruellement de perspectives, le Gouvernement devrait revoir ses priorités et engager un effort considérable en faveur de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secteurs clés du futur, tant de notre pays que de l'Union européenne. Malheureusement, telle n'est pas l'orientation qu'il a choisie.

Pour ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas les crédits que vous nous présentez.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 81, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Article 81

I. - Les droits et obligations de l'Etat afférents à la gestion des actions incitatives du fonds national de la science, du fonds de la recherche technologique et des actions pour la création d'entreprises relevant respectivement des articles 10, 20 et 30 du chapitre n° 59-01 du budget du ministère de la recherche, sont transférés à l'Agence nationale de la recherche à compter du 1^er janvier 2006.

II. - Les obligations de l'Etat afférentes à la gestion des aides attribuées au titre des réseaux de recherche et d'innovation technologique dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises relevant de l'article 30 du chapitre n° 66-02 du budget du ministère de l'industrie sont transférées à l'Agence nationale de la recherche, à compter du 1^er janvier 2006.  - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 81

M. le président. L'amendement n° II-58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX- Les services chargés du recouvrement des cotisations sociales exonérées et compensées par le budget de l'État au titre du présent article, sont tenus d'adresser au ministère responsable du programme sur lequel les crédits destinés à la compensation sont inscrits, chaque année avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, les informations suivantes concernant l'entreprise : raison sociale, adresse du siège social, montant des cotisations exonérées, nombre de salariés concernés ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Cet amendement vise à obliger l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, à communiquer des informations concernant les jeunes entreprises innovantes et les exonérations de cotisations sociales dont celles-ci bénéficient, informations qu'elle n'a pas aujourd'hui, de par la loi, le droit de donner.

L'État compensant ces exonérations, il a naturellement besoin de disposer de la liste nominative de ces entreprises, afin de vérifier que celles-ci peuvent légitimement bénéficier desdites exonérations.

Aujourd'hui, l'ACOSS se retranche derrière le fait qu'elle n'a pas, dans l'état actuel du droit, à communiquer de telles informations.

L'amendement n° II-58 vise donc à rendre légale et obligatoire la communication desdites informations au ministère responsable du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes.

À cet égard, je précise que ce dispositif est extrêmement performant. Il s'applique aux créations d'entreprises dans les secteurs de la recherche et des nouvelles technologies, porteuses d'avenir. Le mouvement que nous observons à l'heure actuelle est très encourageant.

Néanmoins, ce n'est pas une raison pour ne pas vérifier que les entreprises concernées ont effectivement droit aux exonérations auxquelles elles prétendent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-58.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 81.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

enseignement scolaire

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et article 80).

La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » est assurément l'une des plus impressionnantes du fait tant de son importance pour la société que de son impact budgétaire. Elle représente en effet près de 60 milliards d'euros, soit 50 % de la dépense intérieure d'éducation, c'est-à-dire près de 3,5 % du produit intérieur brut de notre pays.

L'enseignement scolaire est un sujet d'actualité. Permettez-moi, à cet égard, de rendre hommage aux très nombreux chefs d'établissement, enseignants et parents d'élèves qui se sont mobilisés pour protéger leurs établissements dans des quartiers sensibles, alors que, hélas, très symboliquement, certaines écoles, certains collèges, certains équipements scolaires avaient fait l'objet d'actes de violence aussi incompréhensibles qu'injustifiés.

C'est un sujet d'actualité, mais c'est aussi un sujet permanent, tant il est vrai que la réussite collective d'un pays comme la réussite individuelle de ses citoyens dépendent de la réussite de son enseignement.

Ne disposant, afin de respecter les règles du jeu de la LOLF, que de dix minutes, je vous renvoie pour l'essentiel à mon rapport écrit, qui rassemble des éléments, à mon sens, intéressants et susceptibles, mes chers collègues, de vous aider à vous forger une opinion.

Je me contenterai d'intervenir sur deux séries de propositions, les unes concernant la mise en place de la LOLF, les autres ayant trait aux valeurs et aux moyens de l'enseignement scolaire.

Au préalable, permettez-moi, monsieur le ministre, de féliciter votre administration pour sa coopération en ce qui concerne la mise en place de la LOLF et de vous féliciter personnellement pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation présentée par votre prédécesseur, François Fillon. C'est un bonheur de constater que l'État n'est pas amnésique s'agissant de ses propres travaux. En effet, dans ce projet de loi de finances - et je vous renvoie au tableau qui figure à la page 15 de mon rapport écrit - nous pouvons observer que cette loi est mise en application, en tenant compte, naturellement, des contraintes actuelles. (Mme Annie David s'exclame.)

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la LOLF, je ferai cinq brèves remarques.

Première remarque : les indicateurs de performance doivent s'inscrire dans le temps et ils exigeront la comparaison dans le temps ; c'est une banalité, mais il faut tout de même le rappeler.

Aujourd'hui, s'agissant des comparaisons dans le temps, nous sommes assurément un peu frustrés. Mais comment pourrait-il en être autrement puisque c'est le premier exercice du genre ? Nous aurons besoin de séries étalées dans le temps afin de pouvoir procéder à des comparaisons.

Cela m'amène à ma deuxième remarque.

Monsieur le ministre, exigez de vos services qu'ils établissent aussi des comparaisons dans l'espace. L'éducation nationale doit se comparer aux éducations nationales des autres pays européens, notamment à travers le programme international de suivi des acquis, le PISA, qui est une façon de se juger non pas en se regardant le nombril, mais en observant les performances des autres pays. Et nous avons à apprendre à la fois de ceux qui réussissent et de ceux qui échouent, surtout lorsque les écarts sont significatifs.

A cet égard, je prendrai deux exemples.

Le taux de préscolarisation est, en France, extrêmement élevé. C'est un motif de satisfaction très largement partagée. Il est même, dans certains départements, exceptionnellement important.

Le pays de l'OCDE qui affiche les performances les plus satisfaisantes, dans le cadre du programme PISA, est la Finlande, où la scolarisation n'est obligatoire qu'à partir de sept ans et qui a donc, en ce domaine, une politique tout à fait différente de la nôtre. Il est donc utile, parfois, de se poser des questions par comparaison lorsque les écarts sont spectaculaires.

Je prendrai un second exemple qui a trait à l'enseignement secondaire.

S'agissant de la dépense par élève, nous sommes dans la moyenne pour l'enseignement primaire. Nous sommes - mais ce sujet n'est pas de ma compétence - très en dessous pour l'enseignement supérieur. Enfin, nous sommes très au-dessus de la moyenne pour l'enseignement secondaire, ce qui prouve que la structure de l'offre de notre enseignement secondaire n'est vraisemblablement pas pertinente, qu'elle résulte d'une accumulation de strates qui se sont alourdies et sans doute complexifiées au fil du temps.

Si les comparaisons internationales sont riches d'enseignements, des comparaisons régionales et locales sont également nécessaires, et celles-ci font l'objet de ma troisième remarque.

Monsieur le ministre, vous êtes en charge de l'éducation nationale, mais pour nous, élus des territoires, des indicateurs de performance régionalisés et pour lesquels, en tous cas, il existerait des écarts-types significatifs selon les régions ou parfois même selon les territoires me paraissent indispensables. En effet, en ce domaine comme en d'autres, la statistique est la forme suprême du mensonge et elle peut parfois cacher des inadaptations fortes.

Ma quatrième remarque concerne la rigidité de l'offre et la souplesse de la demande en matière scolaire, contradiction qui commence aujourd'hui à devenir insupportable.

L'offre scolaire est parfaitement rigide, pour des raisons statutaires que vous connaissez, tandis que la demande scolaire est de plus en plus souple, car les parents, les élèves, vont chercher dans des formes différentes d'enseignement des solutions aux problèmes qu'ils n'ont pas pu régler dans l'enseignement général. Nous ne pouvons pas, indéfiniment, méconnaître cette réalité.

Cette distorsion entre l'offre et la demande vaut pour les filières, pour la nature des enseignements - enseignement public, enseignement privé, enseignement professionnel consulaire, par exemple - mais elle se retrouve aussi dans la géographie.

Des statistiques concernant l'évolution des populations dans les régions montrent que les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Languedoc-Roussillon ont enregistré un gain de population de presque 10 % en dix ans, tandis que d'autres - dont hélas ! la mienne, la Lorraine - voyaient leur population stagner, voire décliner.

Adapter l'offre à la demande d'enseignement est donc une nécessité permanente. C'est une mission extraordinairement difficile et ingrate, monsieur le ministre. Ce n'est pas une raison pour l'oublier.

J'en arrive à ma cinquième et dernière remarque sur la LOLF.

Vous avez, monsieur le ministre, une mission interministérielle. Je ne regretterai pas que les lycées maritimes, qui dépendent de l'équipement, ne soient pas intégrés à la mission : c'est un point marginal. Je ne parlerai pas non plus des écoles militaires du prytanée de La Flèche : c'est également un point marginal. Mais je crois qu'en matière d' « interministérialité », notamment en ce qui concerne l'enseignement agricole, on doit pouvoir faire sensiblement mieux l'année prochaine.

Comme il me reste exactement deux minutes et vingt secondes, je consacrerai quarante secondes à chacune des cinq pistes que je souhaite voir explorer ! (Sourires.) Vous les connaissez parfaitement, je les rappelle donc pour mémoire devant le Sénat.

Première piste : il me paraît nécessaire d'établir dans l'enseignement scolaire, en particulier dans l'enseignement public - c'est là où le bât blesse -, une véritable filière de direction dans les écoles avec les directeurs, dans les collèges avec les principaux, dans les lycées avec les proviseurs.

Par ailleurs, les chefs d'établissement doivent assumer trois missions essentielles.

La première est l'interface administrative, qu'ils assurent déjà, sauf les directeurs d'école.

La seconde mission a trait à l'établissement et à la mise en oeuvre du projet pédagogique.

Enfin, la troisième mission, peut-être plus originale, concerne le suivi des élèves dans le temps, c'est-à-dire de classe en classe. Un professeur suit un élève toute l'année, un chef d'établissement doit avoir les moyens de suivre l'évolution de ses élèves de classe en classe.

Deuxième piste : il faudrait imaginer des voies nouvelles pour permettre une certaine plasticité de l'offre.

L'une d'elles, qui ne doit pas poser de problème majeur, c'est la bivalence : faire en sorte que chaque enseignant ait deux cordes à son arc afin d'optimiser les moyens.

Une autre voie est la possibilité d'une deuxième carrière pour les enseignants et, a contrario, la possibilité de recruter des personnes pour qui l'enseignement serait une deuxième carrière. Je ne condamne pas la contractualisation, y compris dans l'enseignement public : je crois que le modèle absolu du fonctionnaire accomplissant quarante ans de carrière n'est pas forcément la réponse la plus adaptée. On pourrait envisager, dans certaines disciplines, notamment le sport ou les arts, des partenariats utiles avec les collectivités locales.

Comme il me reste exactement quinze secondes pour évoquer mes trois dernières idées, je le ferai au rythme du fusil-mitrailleur ! (Nouveaux sourires.)

Troisième piste : je voudrais que l'on remplace l'aide à la zone en matière de soutien pédagogique par l'aide à la personne. Le programme personnalisé de réussite éducative, le PPRE, est, à cet égard, la bonne réponse ; il doit être généralisé au plus tôt. La notion de zone discrédite, en termes d'image, ceux qui bénéficient du soutien spécifique qui y est lié, sans répondre pour autant avec suffisamment de valeur ajoutée aux besoins de chaque élève.

Quatrième piste : l'éducation nationale doit prendre l'habitude de négocier avec les régions, les départements, les intercommunalités la réalité de l'offre et de la demande d'enseignement et de responsabiliser les demandes des uns et des autres. Il est évidemment toujours facile de demander plus à l'État et moins à l'impôt, mais il faut qu'à un moment cela s'arrête ! Vous avez donc intérêt à négocier en responsabilisant, ce que permet la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Je regrette d'ailleurs, à cet égard, que, dans la loi d'orientation, n'ait pas été adoptée la décentralisation des fonctions d'orientation, qui aurait permis d'entraîner cette responsabilisation des collectivités locales, départementales et régionales dans le suivi des jeunes.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Tout à fait !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. J'en arrive à ma cinquième et dernière piste, et vous voudrez bien me pardonner, monsieur le président, d'avoir dépassé d'une minute et huit secondes le temps de parole qui m'était imparti.

Le Haut Conseil de l'éducation, que vous avez mis en place, monsieur le ministre, et qui est présidé par M. Bruno Racine, va s'occuper du socle : il est bon qu'il en soit ainsi. J'aimerais que le Haut Conseil se pose une question beaucoup plus difficile, qui est celle du contenu de l'enseignement, et qu'il soutienne les enseignants confrontés à des attitudes de fermeture, de sectarisme, de refus des réalités et parfois même à des déviations de comportement. C'est le cas dans l'enseignement de l'histoire, c'est parfois le cas dans l'enseignement des sciences naturelles ou de la philosophie.

Nous avons besoin d'un ministère qui, sur le terrain de l'enseignement, se refuse à une neutralité indifférente à l'égard du contenu de l'enseignement. Certains établissements publics d'enseignement, notamment, font état de comportements inadmissibles de la part d'élèves qui, au nom de valeurs minoritaires et, dans tous les cas, incompatibles avec les valeurs de la République, contestent aux enseignants le droit de défendre un enseignement républicain

Cela aussi, monsieur le ministre, est de la responsabilité de l'éducation nationale, au moins autant que la logistique et l'intendance. Ce sont ces valeurs que vous avez pour mission de diffuser auprès des jeunes, au nom de ce bien commun qu'est la République ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, je ne dispose que de cinq brèves minutes pour évoquer le premier budget de l'État, la première priorité de la nation, son meilleur investissement pour l'avenir !

Le budget de l'enseignement scolaire représente en effet 21 % du budget de l'État, ce qui n'est pas rien.

Il progresse de 3,65 %, l'essentiel de cette augmentation étant consacrée au paiement des retraites.

Je vais donc consacrer mon intervention aux trois sujets essentiels qui conditionnent, selon moi, le respect du principe d'égalité des chances au sein du système scolaire.

En premier lieu, je souhaite évoquer la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative, les fameux PPRE, qui s'appuient sur des efforts de redéploiement. Ils doivent permettre de mobiliser les réseaux d'aides et de soutien aux élèves en difficulté, les RASED, et de supprimer le dédoublement des classes de cours préparatoires là où il était opéré jusqu'à présent. J'avais déjà fait état, l'an dernier, du bilan mitigé de ces expériences de dédoublement ; on y met fin pour mieux concentrer l'effort sur l'accompagnement des élèves en difficulté, et c'est une bonne chose !

Néanmoins, monsieur le ministre, il faudra veiller à ce que cela s'applique à tout le territoire, et pas seulement dans des zones difficiles. Nous avons aussi des élèves en difficulté dans les milieux ruraux et dans les quartiers de toutes nos cités. En effet, il beaucoup plus difficile de trouver des enseignants susceptibles de se mobiliser dans des classes ou des écoles très éclatées, comme elles le sont en milieu rural.

En deuxième lieu, je veux évoquer le dispositif d'aide sociale aux élèves. Il constitue évidemment le premier vecteur de l'égalité des chances. Or son efficacité reste à améliorer.

Mes chers collègues, imaginez une famille avec deux enfants allant au collège. Connaissez-vous le plafond des ressources qu'il convient de ne pas atteindre pour se voir octroyer une bourse ? Eh bien, le revenu de cette famille de quatre personnes ne doit pas dépasser 11 000 euros par an, soit environ 900 euros par mois ! Et savez-vous quel est alors le montant annuel de la bourse ? De 59 euros ! Pour toute l'année ! Et à 910 euros par mois, vous n'avez plus de bourse du tout !

Les dernières revalorisations auxquelles il a été procédé, malgré toutes les majorités qui se sont succédé, remontent à des dizaines d'années.

À mon avis, nous devons remonter un peu le plafond pour qu'au moins les gens qui gagnent le SMIC puissent avoir une bourse pour leurs enfants collégiens.

Je sais, monsieur le ministre, qu'il y a les bourses au mérite, mais elles ne concernent que les lycées, et uniquement certains élèves.

Mme Hélène Luc. Eh oui !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je pense que des familles où les parents font simplement le nécessaire pour que leurs enfants reçoivent la meilleure instruction possible, méritent aussi de percevoir une bourse, et d'un montant un peu plus substantiel que 59 euros pour l'année.

J'ai donc cherché à savoir comment il serait possible de financer l'élargissement du dispositif des bourses destinées aux collégiens. Il se trouve que les établissements scolaires disposent de fonds sociaux. Or, 49 millions d'euros de ces fonds sont reportés d'une année à l'autre. Si nous utilisions seulement 20 millions de ces 49 millions d'euros, nous pourrions porter la bourse annuelle de 59 à 75 euros, nous pourrions augmenter ces mêmes montants de 5 % pour les catégories encore plus fragiles et surtout porter le plafond annuel de ressources de 11 000 à 12 000 euros par an, afin qu'un plus grand nombre de familles puisse bénéficier d'une telle bourse.

En troisième et dernier lieu, je souhaite revenir sur les enseignants et les instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM.

Il convient de renforcer le caractère professionnel de la formation dispensée dans les IUFM. En effet, en première année d'IUFM, on continue à ne faire que du « bachotage ». Dès la première année, une formation et un accompagnement professionnels doivent être mis en place pour une plus grande efficacité.

Par ailleurs, le pyramidage tend à nous contraindre de recruter au sein d'une section alors même que le nombre de candidats est insuffisant. Sont alors recrutés des professeurs dont la moyenne dans la discipline qu'ils devront enseigner est de sept ou huit sur vingt. Ce n'est vraiment pas une bonne chose. Il faut y remédier en prenant des mesures suffisamment tôt.

Enfin, il convient, me semble-t-il, de revenir au modèle des IPES, les instituts de préparation aux enseignements du second degré, qui permettaient l'accompagnement des jeunes vers les métiers de l'enseignement, mettant finalement à disposition des IUFM des personnes animées par une vraie vocation.

En conclusion, je vous indique que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable quant à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2006 et qu'elle a adopté un amendement que vous présentera Françoise Férat, visant à abonder les crédits du programme « Enseignement technique agricole » à hauteur de 12 millions d'euros. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances se traduit par l'intégration du programme « Enseignement technique agricole » au sein de la mission « Enseignement scolaire », dont il ne représente que 2,1 % du volume global des crédits.

Ces moyens étaient jusqu'alors rattachés et discutés au sein du budget de l'agriculture. Cette nouvelle présentation permet de mieux faire apparaître l'enseignement agricole comme une composante à part entière de notre système d'éducation et de formation.

Il apporte en effet une contribution essentielle aux défis de l'insertion et de l'emploi des jeunes, qui mérite d'être soulignée aujourd'hui, alors que ces priorités sont au coeur de l'action du Gouvernement. Nombreux sont, je le sais, ceux qui partagent cette intime conviction.

En effet, comme je le souligne chaque année à l'occasion du débat budgétaire, l'enseignement agricole constitue une voie de remédiation pour nombre d'élèves qui sont parfois en situation d'échec dans le système éducatif ordinaire. La pédagogie innovante, l'ancrage dans le tissu économique local, la taille humaine des établissements et la place de l'internat - 58 % des élèves sont internes - en font un cadre scolaire et social structurant pour les jeunes.

C'est aussi une voie de réussite et un tremplin vers l'emploi. Elle offre un taux d'insertion professionnelle après quarante-cinq mois de 85 %, tous niveaux de diplômes confondus.

Or il faut bien constater que les moyens consacrés à l'enseignement agricole ne sont pas à la hauteur de ces résultats. En effet, la situation budgétaire tendue de l'enseignement contraint ses capacités d'accueil et fait peser des incertitudes sur ses ambitions.

Ainsi, le présent projet de budget prévoit la suppression de plus de 210 emplois à la rentrée de 2006, alors que les effectifs de l'enseignement agricole, qui s'établissent à 175 000 élèves à la rentrée 2005, sont en progression, tant dans les établissements publics que dans les établissements privés.

En outre, il existe de fortes inquiétudes, au regard des dotations prévues pour 2006, sur la capacité de l'État à honorer les engagements pris l'an passé avec les fédérations du secteur privé. Or ces accords équilibrés, fondés sur des efforts réciproques, avaient consacré des avancées importantes afin de rétablir l'équité et la transparence dans les relations financières de l'État avec ces établissements, vingt ans après l'adoption des lois Rocard.

Ainsi, les effectifs pris en compte pour 2006 dans le calcul des subventions versées aux établissements sont sous-évalués par rapport aux effectifs réels.

Ce déficit de financement va conduire les établissements du temps plein et du rythme approprié à devoir refuser de nouvelles inscriptions, voire à fermer des classes ou des sections.

C'est pourquoi je tiens à saluer l'initiative de l'Assemblée nationale qui tend à abonder de 15,5 millions d'euros les crédits du programme « Enseignement technique agricole », afin de permettre le financement des maisons familiales rurales, dans le respect du protocole signé en juillet 2004. Cet effort a été partagé entre les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, puisque 8 millions d'euros ont été transférés depuis le programme « Enseignement scolaire public du second degré » et 7,5 millions ont été prélevés sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Cela n'apporte toutefois qu'une réponse partielle aux difficultés budgétaires de l'enseignement agricole, d'autant qu'en seconde délibération les députés ont adopté un amendement réduisant de 2 millions d'euros les crédits du programme, afin de gager les dépenses au titre du plan d'urgence dans les banlieues.

Les marges de manoeuvre sont quasiment inexistantes, les crédits de l'enseignement agricole ayant fait l'objet, sur les exercices précédents, de nombreuses mesures de régulation budgétaire. Aussi, il ne peut exister une stricte parité de traitement avec l'éducation nationale.

Cela vaut d'abord en matière d'aide sociale aux élèves. En dépit d'une augmentation de 5,8 % de ces crédits dans le projet de budget pour 2006, les dotations restent insuffisantes pour répondre de façon satisfaisante aux besoins. Depuis 2003, les aides aux stages et à l'achat des manuels scolaires sont suspendues. En outre, le versement des allocations de novembre est reporté, en raison de contraintes de trésorerie, au mois de février suivant.

Les familles sont les premières pénalisées par cette situation, qui est d'autant plus inacceptable que les élèves de l'enseignement agricole sont, plus encore que les autres élèves, d'origine modeste : 35 % d'entre eux sont boursiers.

Ensuite, le projet de budget ne prévoit pas les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, alors que le Sénat avait expressément associé l'enseignement agricole aux objectifs de réussite de tous les élèves, fixés par cette loi.

Il s'agit notamment de permettre, comme cela est prévu dans les programmes relevant de l'éducation nationale, l'application des dispositifs de soutien, du dédoublement des cours de langues, des dispositions concernant l'accueil des élèves handicapés, la création de postes d'infirmière ou l'augmentation des bourses au mérite.

Enfin, le financement des emplois de vie scolaire offre un autre exemple de disparité. S'il est prévu d'en recruter 3 000 dans les établissements agricoles, la part résiduelle de leur rémunération sera à la charge des établissements, alors qu'elle est assumée par l'État pour les contrats signés dans l'éducation nationale.

L'ensemble de ces constats m'a conduite à proposer à la commission des affaires culturelles un nouvel abondement des crédits du programme « Enseignement technique agricole ».

Il me semble en effet que nous devons saisir l'occasion de cette première année de mise en oeuvre de la LOLF pour redonner un nouveau souffle à l'enseignement agricole et rétablir une plus grande équité de traitement entre les différentes composantes de notre système éducatif. Il ne s'agit en rien de les opposer, mais de reconnaître leurs apports respectifs et complémentaires.

Dans le même temps, l'enseignement agricole participe à l'animation et au développement de nos territoires ruraux.

Aussi faut-il reconnaître ces atouts et donner des moyens qui soient à la hauteur des résultats, plutôt que de contraindre les ambitions en fonction des moyens disponibles.

L'amendement que je vous proposerai, qui résulte d'un compromis avec mes collègues rapporteurs pour avis de la mission « Enseignement scolaire », est guidé par ce double souci d'équité et d'efficacité.

En conclusion, et sous réserve de l'adoption de cet amendement, je vous proposerai d'adopter les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, rapporteur pour avis.

Mme Annie David, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma contribution à l'examen de cette mission budgétaire concerne l'enseignement professionnel et me conduit à mettre l'accent dans mon rapport pour avis sur les actions du programme « Enseignement scolaire du second degré » ayant trait à l'orientation et l'information, l'insertion des jeunes, l'apprentissage et la formation continue, la validation des acquis de l'expérience.

J'ai souhaité aborder ces enjeux sous l'angle de la décentralisation de la politique de formation professionnelle. Je limiterai ici mon propos à deux sujets d'interrogation.

Le premier a trait au transfert vers les régions des formations sanitaires et sociales, intégrées désormais aux plans régionaux de développement des formations professionnelles, les fameux PRDFP.

Ce transfert soulève des inquiétudes liées aux questions de compensation financière, parfaitement soulignées dans un récent rapport de l'observatoire de la décentralisation du Sénat. Je n'y reviendrai donc pas. J'insisterai plutôt sur les enjeux que suscitent les perspectives de très forte croissance des besoins en personnels qualifiés dans ces secteurs, notamment dans le domaine de la petite enfance, de l'aide aux personnes âgées ou encore de la lutte contre l'exclusion, et sur la nécessaire adaptation des formations aux besoins nouveaux de notre société.

La commission du débat national sur l'avenir de l'école avait, à ce propos, suggéré, dans son rapport intitulé « Pour la réussite de tous les élèves », de mieux valoriser les formations conduisant aux métiers des services aux personnes, « un des secteurs d'avenir les plus porteurs en termes d'emploi pour les prochaines décennies ».

Il s'agit donc de construire toute une filière dans ce domaine au sein des lycées professionnels publics, et non pas seulement dans des écoles privées spécialisées, comme c'est le cas pour un grand nombre de formations sociales.

Le BEP « carrières sanitaires et sociales », par exemple, ne débouchait sur aucun autre diplôme, jusqu'à la création, à la rentrée de 2005, d'un baccalauréat professionnel « services de proximité ». Les élèves qui s'engagent dans ces filières, des jeunes filles dans une très large majorité, restent trop souvent cantonnés à des emplois précaires. Il est donc essentiel de leur offrir des formations attractives, adaptées aux besoins nouveaux, ainsi que des possibilités de poursuivre des études. Cela passe notamment par le développement de passerelles, y compris avec les formations relevant d'autres départements ministériels.

Pouvez-vous nous apporter, monsieur le ministre, des indications sur les perspectives de rénovation de ces formations sanitaires et sociales ?

De façon plus générale, il me semble important de souligner que la volonté de rationaliser la carte des formations professionnelles initiales doit se décliner avec prudence. Si toutes les formations ne peuvent, certes, être proposées partout, il convient néanmoins de veiller à une répartition équilibrée des formations sur l'ensemble du territoire, pour garantir à tous les jeunes une certaine égalité d'accès à la filière de leur choix, sous statut scolaire ou par la voie de l'apprentissage. Le maintien de filières spécifiques, n'accueillant que des effectifs réduits, est parfois nécessaire, y compris en termes d'aménagement du territoire.

J'insisterai maintenant sur l'aide à l'insertion des jeunes en difficulté. L'actualité nous montre, malheureusement, que les besoins sont grands à cet égard.

Il s'agit d'un défi primordial pour notre système éducatif, quand, depuis dix ans, 60 000 jeunes, soit 8 % des effectifs d'une génération, en sortent chaque année sans aucune qualification.

Dans ce contexte, j'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les inquiétudes liées au devenir de la Mission générale d'insertion de l'éducation nationale, la MGI.

Je rappelle que la MGI assure des activités de veille au sein des établissements scolaires, afin de repérer le plus en amont possible les jeunes en difficulté. Plus de 67 000 jeunes ont bénéficié d'entretiens de situation en 2004. Elle propose également aux jeunes de plus de 16 ans en situation de rupture scolaire ou en voie de l'être des actions plus spécifiques d'accueil et de remotivation, de préparation à une qualification ou à un diplôme, et d'accompagnement vers l'emploi.

Alors que ces missions sont essentielles, la situation précaire de la MGI est un sujet récurrent de préoccupation, particulièrement cette année.

En effet, certaines des actions menées par la MGI sont éligibles au Fonds social européen, qui apporte 45 % de son financement. Or il est apparu que, à défaut d'avoir fourni des garanties suffisantes de « traçabilité » des dépenses engagées, le remboursement de 55,5 millions d'euros accordés à ce titre depuis 2000 pourrait être exigé de l'État.

En outre, le versement des fonds destinés à financer les actions menées en 2005 serait suspendu pour 2006. Les inquiétudes sont grandes chez les personnels qui participent à ces actions, et qui sont bien souvent des contractuels. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter, monsieur le ministre, quant à la pérennité des actions menées par la MGI ? Celle-ci se trouverait durablement fragilisée par une réduction de ses crédits, alors même que ses actions de repérage et d'accompagnement gagneraient à être démultipliées, en adaptant bien sûr leur contenu au public des jeunes de 14 à 16 ans, dont 15 000 sont déjà en situation de « décrochage ». En effet, l'échec scolaire ne saurait être une fatalité. Il me semble primordial de le prévenir le plus en amont possible.

Parallèlement, l'éducation nationale doit consolider sa place dans le développement de dispositifs tels que la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience, afin d'en faire de véritables « écoles de la deuxième chance ».

En conclusion, j'indiquerai que, alors que je lui avais proposé de ne pas les voter, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, par son ampleur, par l'importance des missions qu'il sert, par la profondeur des problèmes qu'il permet de traiter, le budget de l'enseignement scolaire est le premier budget civil de la nation.

Je remercie les quatre rapporteurs du travail qu'ils ont fourni. Ils ont compris que l'éducation et l'instruction des jeunes générations sont une préoccupation grandissante pour les Français, je dirais presque, à la lumière des événements qui ont secoué notre pays et qui ajoutent une note de gravité à mes propos, une inquiétude.

L'éducation nationale est évidemment concernée par cette crise des banlieues. Elle est au premier rang pour affronter les difficultés. Non qu'il faille, bien entendu, exonérer les familles de leurs responsabilités, bien au contraire : la responsabilité de l'éducation des enfants leur incombe en premier lieu, et tout doit être fait pour qu'elles ne « démissionnent » pas devant ce devoir fondamental.

Cependant, l'école doit offrir à tous les élèves une instruction générale et une éducation civique qui garantissent l'égalité des chances et permettent aux jeunes une véritable insertion sociale. Contre l'absence de perspectives, contre le désespoir, contre l'errance, le meilleur remède, c'est la formation, c'est l'instruction, c'est l'éducation.

Regardons les choses en face ! L'égalité des chances est notre objectif, mais elle n'est pas, aujourd'hui, une réalité. Remettre en marche la promotion sociale par l'école, redonner un sens au principe d'égalité des chances, c'est notre devoir, c'est l'objectif qui sous-tend ce projet de budget, mesdames, messieurs les sénateurs !

Dans cette perspective, nous nous appuyons sur des principes très simples : donner plus à ceux qui ont moins ; apporter une aide supplémentaire à ceux qui en ont besoin ; valoriser le mérite, valoriser la motivation.

Permettez-moi de le dire, je crois que, sans les zones d'éducation prioritaire -  même si, personnellement, je n'apprécie guère le mot « zone » -, la situation aurait été encore bien pire qu'elle ne l'est. Nous devons remercier les professeurs du travail souvent difficile qu'ils accomplissent auprès des élèves dans les quartiers sensibles.

Mme Hélène Luc. Absolument, il faut les remercier !

M. Gilles de Robien, ministre. Cela n'interdit pas de penser que nous pouvons et que nous devons faire mieux, parce que tout dispositif mérite d'être amélioré. C'est pourquoi le Premier ministre m'a demandé de lui faire, d'ici à quinze jours, des propositions pour rendre les ZEP plus efficaces.

J'ai d'ailleurs pris bonne note de l'affirmation de M. Gérard Longuet selon laquelle il faut aider les individus. À cet égard, il a reconnu que les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, et les parcours de réussite éducative permettent déjà d'apporter une réponse individualisée à des cas particuliers, adaptée à la complexité de la nature humaine - disons les choses ainsi ! -, aux difficultés qui peuvent un jour apparaître, dans l'enfance ou dans l'adolescence, et que l'on espère très temporaires.

La mise en place de ces programmes personnalisés de réussite éducative, l'augmentation du nombre d'équipes de réussite éducative, la multiplication des bourses au mérite, la création d'internats : toutes ces mesures, qui sont inscrites dans ce projet de budget, s'inspirent déjà de cette nouvelle volonté d'instituer une démarche plus individualisée.

Ces dispositions résultent de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui fut adoptée au printemps dernier, ainsi que, ne l'oublions pas, de l'application de la loi du 3 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (M. Paul Blanc approuve.) Certaines d'entre elles ont été renforcées par les décisions récentes du Premier ministre visant à promouvoir l'égalité des chances.

Avant d'approfondir ce sujet, je voudrais faire rapidement le point sur les chiffres et sur les effectifs.

Les chiffres traduisent très nettement la priorité donnée à l'éducation dans l'action du Gouvernement : l'enseignement scolaire voit son budget croître, à périmètre constant, de 3,65 %, ce qui le porte à 59,7 milliards d'euros.

Je précise que le coût des mesures spécifiques annoncées dans le cadre du « plan banlieue » - attribution de bourses au mérite, mise en place d'équipes de réussite dans les collèges difficiles, octroi de subventions aux associations -s'élève à 40 millions d'euros.

Ces efforts seront rendus possibles par une amélioration de la gestion interne du ministère et ne porteront en aucun cas atteinte à notre ambition commune de permettre la réussite de chaque élève. En effet, le ministère de l'éducation nationale, comme l'a dit très justement M. Gérard Longuet, doit inscrire son action dans une perspective de comparaison internationale et de performance. À cet égard, la LOLF représente une occasion formidable, et nous permettra, du moins je l'espère, de constater des progrès.

En ce qui concerne l'évolution des effectifs d'enseignants, elle répond tout simplement à l'évolution démographique des populations d'élèves : nous créerons 1 000 postes en 2006 dans le primaire, qui accueillera 50 000 élèves de plus, ce qui permettra le maintien du taux d'encadrement ; symétriquement, nous ne remplacerons pas 1 383 professeurs partant à la retraite dans le secondaire, où l'on comptera 42 800 élèves de moins.

En toute logique, à taux d'encadrement égal, nous aurions d'ailleurs pu réduire de 2 500 le nombre des professeurs dans le secondaire. Cependant, pour pouvoir mettre en oeuvre les programmes personnalisés de réussite éducative prévus par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et assurer l'accueil des handicapés, conformément à la loi du 3 février 2005, nous avons décidé de ne pas appliquer le ratio correspondant à la baisse démographique, de manière à disposer du nombre nécessaire d'enseignants .

Avec ces moyens, nos objectifs s'ordonnent selon trois axes.

Premier axe : améliorer le fonctionnement des établissements.

Cela suppose de renforcer l'encadrement des élèves au sein des établissements. Pour cela, nous consolidons les nouveaux contrats « emplois vie scolaire » créés lors de la dernière rentrée. À ce jour, 26 000 personnes ont déjà été recrutées, en priorité pour l'aide aux directeurs d'école en milieu rural et pour l'aide aux équipes pédagogiques accueillant des élèves handicapés.

Cela suppose aussi de garantir la continuité de l'enseignement. À cette fin, j'ai fait inscrire 51 millions d'euros au projet de budget pour le paiement des heures supplémentaires majorées des professeurs qui remplacent leurs collègues absents pour une courte durée. Sur ce point, je sais que la majorité des professeurs sont tout à fait conscients de la légitimité de la mesure. Je précise d'ailleurs que plus de 50 % des lycées et des collèges ont, à cette date, déjà adopté un protocole organisant, sur la base du volontariat, le remplacement de courte durée.

Cela suppose enfin, comme l'a dit M. Gérard Longuet, que nos responsables aient une culture de l'encadrement. J'ai fixé pour mission à l'École supérieure de l'éducation nationale de développer une telle culture.

Deuxième axe : mieux aider les élèves.

Pour cela, à l'école primaire, nous avons décidé de généraliser, à la rentrée de 2006, les programmes personnalisés de réussite éducative à tous les élèves en difficulté dès la classe de CE 1 - j'insiste sur ce point -, en fonction de l'évaluation qui sera faite en début d'année scolaire. Les PPRE seront aussi appliqués à tous les élèves redoublants.

Au collège, les PPRE seront étendus à tous les élèves jugés en difficulté à l'entrée en sixième - c'est un moment charnière -, ainsi qu'à tous les élèves redoublants. Ici, l'objectif est clair : il s'agit d'apporter une aide personnalisée aux élèves qui en ont besoin et, comme l'a souhaité M. Richert, cette aide concernera l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, nous créerons 200 classes ou ateliers « relais » supplémentaires, et 200 unités pédagogiques d'intégration complémentaires pour les élèves handicapés.

J'ajoute que, à la suite des récents événements, nous avons décidé de recruter 5 000 assistants pédagogiques dans 1 200 collèges situés dans les quartiers sensibles. Il s'agit de faire aider les collégiens par des étudiants qui se destinent aux concours de l'enseignement : ils donneront des conseils aux élèves pour la préparation de leurs devoirs ou la révision de leurs cours. C'est là une formule assez proche, monsieur Richert, de celle des IPES, que vous avez évoquée.

Nous allons également accroître l'appui aux associations qui mènent des actions d'aide aux devoirs ou d'aide à la réinsertion scolaire. Un appel à candidatures sera lancé pour sélectionner les projets les mieux adaptés : 5 millions d'euros pourront être consacrés à cette action.

En outre, nous allons augmenter le nombre des bourses au mérite : 100 000 élèves pourront en bénéficier à la rentrée de 2006, contre 28 000 cette année. Le surcoût sera de 15 millions d'euros. Ceux qui veulent réussir, ceux qui travaillent régulièrement, ceux qui font des efforts doivent être encouragés et soutenus.

Enfin, nous allons améliorer la prévention et le suivi de la santé des élèves. À cette fin, nous avons prévu, à la rentrée de 2006, la création de 300 emplois d'infirmière.

Troisième axe : mieux préparer l'accession à la vie professionnelle.

Pour cela, nous ouvrons le collège sur le monde économique, en généralisant l'option de « découverte professionnelle » en classe de troisième : il s'agit non pas de « faire entrer l'entreprise à l'école », mais de donner aux élèves une vision concrète de ce que sont les métiers, de manière à lever les appréhensions à l'égard du monde professionnel et, éventuellement, de faire naître des vocations.

Nous allons aussi améliorer l'apprentissage des langues vivantes, en généralisant l'enseignement en petits groupes, qui est beaucoup plus efficace puisqu'il permet une pratique orale de la langue beaucoup plus intense. À partir de la rentrée de 2006, toutes les terminales générales bénéficieront de ce type d'enseignement, qui sera également étendu aux terminales technologiques et professionnelles.

En outre, nous voulons mieux préparer l'accession des futurs enseignants à la vie professionnelle. Ce sera l'objet du cahier des charges des IUFM que nous élaborons cette année et qui devra répondre aux préoccupations exprimées par M. Richert.

Par ailleurs, nous avons le souci, comme Mme David, de rénover les formations sanitaires et sociales pour créer, dans des secteurs où existent des besoins, tels que ceux de la petite enfance et des soins aux personnes âgées, une vraie filière de diplômes de l'éducation nationale.

Enfin, et même si cette mesure ne s'inscrit pas dans notre projet de budget, je voudrais vous dire que le Premier ministre a décidé de permettre aux jeunes qui le souhaitent d'entrer en apprentissage dès 14 ans. Cet apprentissage « junior », nous devons le concevoir de telle sorte qu'il soit compatible avec l'acquisition du socle commun des connaissances prévu par la loi.

Il ne s'agit pas, pour les élèves concernés, de quitter complètement le système, mais de se voir ouvrir un chemin différent. Cette voie ne sera d'ailleurs pas forcément définitive ! En effet, l'apprentissage peut être l'occasion, pour un jeune, de reprendre confiance en lui-même, de retrouver goût au travail, à l'effort et, éventuellement, de poursuivre vers un baccalauréat professionnel, voire vers une filière générale et l'enseignement supérieur. Cela ne doit pas être exclu. Il faudra construire des passerelles, car rien, à 14, 15, 16, 17 ou 18 ans, n'est irréversible.

Bien entendu, nous préférons tous un adolescent qui s'instruit, se forme et s'épanouit en apprentissage, à un jeune déscolarisé, sans avenir, abandonné aux marges de la société, devenant parfois hostile à l'idée même d'éducation.

J'en viens maintenant, très rapidement, au budget de l'enseignement agricole.

Le Gouvernement, faisant ainsi droit à une demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a souhaité renforcer le financement du programme « Enseignement technique agricole ». Il a donc accepté, à l'Assemblée nationale, un amendement portant sur 15,5 millions d'euros parce que l'enseignement agricole, comme l'a très justement souligné Mme Férat, est précisément un élément essentiel de l'égalité des chances.

Son action contribue, non seulement aux objectifs éducatifs de la mission « Enseignement scolaire » en matière d'insertion professionnelle, mais également au développement des territoires.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, vous le voyez, ce budget traduit vraiment la priorité nationale que constitue l'éducation. Il est inspiré par un objectif : la réussite des élèves ; il est guidé par une obligation : le bon usage des deniers publics ; il est porté par une ambition : donner tout simplement un sens aux valeurs de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 79 minutes ;

Groupe socialiste, 45 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 17 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes ;

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l'explication générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la priorité du budget que vous nous présentez est la mise en oeuvre de lois votées en 2005 par le Parlement, notamment la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Comment vous le reprocher ? Comment vous reprocher de vouloir traduire, à travers les crédits de l'éducation nationale, la volonté du législateur et d'essayer, malgré les difficultés budgétaires de notre pays, de donner à tous nos élèves les chances de réussir leur parcours scolaire, de s'épanouir, de trouver un métier ?

L'égalité des chances que vous souhaitez, monsieur le ministre, que nous souhaitons, préoccupe aujourd'hui, encore plus qu'hier, tous ceux qui, à divers titres, ont une responsabilité éducative dans ce pays. Mais, de grâce, ne confondons pas égalité et égalitarisme !

Il est stupide de vouloir appliquer à tous des pédagogies identiques : cela conduit inéluctablement à l'échec et à l'exclusion de ceux qui ne peuvent pas tirer profit de ce moule unique. Il faut reconnaître les individus dans la riche diversité de leurs talents, de leurs aspirations, de leurs vocations.

J'ai cru comprendre que c'était ce que vous essayiez de faire à travers les programmes personnalisés de réussite éducative, que vous généralisez à tous les élèves en difficulté au cours préparatoire et au cours élémentaire 1^ère année, ainsi qu'à tous les élèves redoublants.

L'école doit être ouverte à tous, mais il faut lui reconnaître le droit à l'expérimentation et à la diversité. Une classe primaire de certaines banlieues, accueillant 80 % d'enfants d'origine immigrée ne peut être menée, chacun en convient, selon les mêmes principes, avec les mêmes méthodes, les mêmes structures et les mêmes programmes, qu'une classe du XVI^e arrondissement de Paris.

M. Jean-Luc Mélenchon. Bien sûr que si !

M. André Vallet. Il faut aussi une décentralisation du système éducatif français. Le système pyramidal étreint l'éducation nationale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Il faut que chaque maître puisse organiser son travail en fonction des besoins de ses élèves, que coexistent un tronc commun, des classes d'appuis et d'accélération, voire des établissements dotés de systèmes pédagogiques particuliers.

Lorsque vous préconisez, monsieur le ministre, dans votre budget, la mise en place de dispositifs spécifiques, vous allez indéniablement dans cette bonne direction, mais il faut, au-delà des syndicats, en convaincre les enseignants.

N'est-il pas d'ailleurs nécessaire d'engager avec eux une réflexion sur leur fonction dans la société, sur l'idée qu'ils se font de leur métier, sur le temps qu'ils consacrent à leur activité professionnelle ?

N'est-il pas nécessaire de les convaincre que l'urgence n'est plus de donner toujours plus,...

M. Jean-Luc Mélenchon. Ça ne peut pas être toujours moins, non plus...

M. André Vallet. ... mais d'utiliser autrement et mieux le potentiel des moyens et des compétences de l'éducation nationale ?

N'est-il pas nécessaire, monsieur le ministre, de faciliter ce changement de mentalité en donnant une plus grande liberté d'initiative aux établissements scolaires et en renforçant leur autonomie administrative et pédagogique ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. Yannick Bodin. Chiche !

M. André Vallet. J'aimerais, enfin, évoquer avec vous trois points particuliers.

Premièrement, notre système d'orientation est aujourd'hui incapable d'éclairer les choix des jeunes vers des voies de formation qui ne soient pas des impasses.

M. Jean Arthuis, président de la commission de la commission des finances. C'est vrai !

M. André Vallet. Un professeur d'un centre de formation d'apprentis de mon département m'indiquait, il y a quelques jours, que sur cent jeunes dirigés vers une section coiffure, seuls quatre ou cinq persévéraient dans ce métier !

M. Jean-Luc Mélenchon. Tiens donc !

M. André Vallet. C'est l'ensemble du processus d'orientation qui est en cause, monsieur Mélenchon, car c'est à travers les choix et les stratégies d'orientation que se fait, pour partie, la distinction entre les milieux sociaux. (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, applaudit.)

Le maquis que constitue notre système scolaire aux yeux de bien des élèves et parents doit nous conduire à revoir tout notre système d'information et d'aide à l'orientation et cela, dès le collège.

Deuxièmement, le soutien scolaire, en croissance continue dans notre pays, constitue un marché qui explose, si j'en crois la presse.

Faut-il l'imputer, à voir le succès des entreprises spécialisées dans ce domaine, à des déficiences de l'éducation nationale ? On peut se poser la question.

Est-il vrai, monsieur le ministre, qu'un certain nombre de professeurs de l'éducation nationale, peut-être ceux qui protestent contre leurs difficiles conditions de travail, peut-être ceux qui refusent de remplacer leurs collègues malades, collaborent à ces centres ?

Est-il vrai, monsieur le ministre, que les parents qui peuvent envoyer leurs enfants dans ces cours, qui coûtent 67 euros de l'heure si j'en crois la presse, bénéficient d'une ristourne fiscale ?

Mme Dominique Voynet et M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai !

M. André Vallet. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous demandiez à vos services d'examiner cette question avec ceux du ministère de l'économie et des finances.

Il faut, enfin, qu'on en finisse avec cette pratique que je croyais légendaire, mais qui correspond, ainsi que la Cour des comptes vient de le confirmer, à une réalité insupportable que nos concitoyens ne comprennent pas : des enseignants sont, aujourd'hui, rémunérés sans exercer. Combien sont-ils exactement ? Tous les chiffres ont circulé !

Avez-vous la volonté d'en finir avec une situation qui, vous l'admettrez, dépasse l'entendement ?

Enfin, j'en arrive monsieur le ministre, à une question d'actualité que vous avez vous-même évoquée, monsieur le ministre : les zones d'éducation prioritaires. Puisque vous avez précisé dans votre intervention que leur bilan était globalement positif, considérez-vous qu'elles doivent être développées ? Considérez-vous, enfin, que des moyens supplémentaires, prélevés peut-être sur des zones plus favorisées, doivent leur être octroyés ?

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, ce budget va dans le bon sens. Il tend à améliorer le parcours scolaire de nos enfants et, au-delà des remarques que j'ai pu exprimer, c'est unanimement que les sénateurs du groupe UC-UDF voteront les crédits de cette mission, en souhaitant que l'amendement, présenté au nom de ce groupe par notre collègue Françoise Férat, puisse être accepté par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 58,47 milliards d'euros pour 2006, l'enseignement scolaire reste la « mission » budgétaire la plus importante de l'État, qui lui consacre 22,5 % de ses moyens et 47,2 % de ses effectifs.

La ligne directrice pour établir ce budget a été, pour reprendre vos propres termes, monsieur le ministre, « l'équilibre entre l'ambition et la gestion, entre la réussite des élèves et l'usage efficient de l'argent public ». À dire vrai, il serait temps de dresser un constat. Or ce ne peut être qu'un constat d'échec.

Vos amendements de « correction » dévoilent des carences qui pèsent lourdement sur notre société.

Face à la gravité des évènements, vous avez dû introduire un amendement réduisant les dépenses de personnel du second degré de 40 millions d'euros pour les transférer au financement de 100.000 « bourses au mérite », au recrutement de 5.000 postes d'« assistant pédagogique » dans les collèges en zone d'éducation prioritaire et au renforcement du soutien aux associations « agissant dans les quartiers sensibles ».

Vous réalisez, tardivement, qu'il faut à tout prix remettre à l'ordre du jour ce que vous avez défait hier. Oui, il faut que les élèves soient encadrés, oui, il faut qu'ils soient encouragés à réussir, oui, les associations jouent un rôle social indispensable. Cela fait de nombreuses années que nous le répétons.

L'intégration sociale des jeunes en général, et des jeunes des quartiers sensibles en particulier, passe par l'éducation. Elle a pour mission d'instruire les jeunes sans vocabulaire ni syntaxe - et je ne parle pas de l'orthographe ! - qui s'expriment en verlan ou en langage « texto », réduits au niveau zéro de l'expression, candidats, trop souvent, à la relégation sociale. Pourra-t-elle mener cette mission, quelles que soient les déclarations et promesses du Premier ministre ?

L'école joue donc un rôle fondamental pour former les enfants, car elle fournit le socle commun de connaissances qui permettra à chacun de devenir un adulte et un citoyen libre et éclairé. Un échec de l'école serait un échec de la République.

Or le solde éducatif est négatif : 1 300 créations, en comptant les 300 de Mayotte qui, en fait, n'en sont pas, mais plus de 3 000 suppressions ; 1 000 emplois d'enseignant créés dans le 1^er degré pour faire face à 50 000 élèves supplémentaires, le taux d'encadrement restant très inférieur au ratio des années précédentes. On peut y ajouter des suppressions de postes d'enseignant dans le second degré - plus de 1 300 -, d'emplois de stagiaire - plus de 1 300 -, de postes de conseiller d'éducation, de contractuel administratif, etc.

Quant aux 3 500 emplois de maître d'internat et de surveillant d'externat, les MI-SE, ils seront transformés en emplois d'assistant d'éducation. Il s'agit bien, monsieur le ministre, de transfert et non de création.

De toute façon, depuis 2002, la baisse de l'encadrement s'accentue.

Certes, la loi d'orientation d'avril 2005 a prévu que 51 millions d'euros seraient consacrés à la création, très modeste, de 300 emplois d'infirmière, au recrutement d'assistants d'éducation supplémentaires. Cette loi contient également des dispositions relatives au soutien aux élèves en difficulté et au remplacement, très contesté, des professeurs par leurs collègues pour de courtes absences.

Mais il reste quelques mesures inscrites dans la loi qui ont été oubliées - doit-on parler d'oubli ou de coupes claires ? -, en particulier pour les unités pédagogiques d'intégration, les classes-relais et l'enseignement des langues vivantes.

L'école doit devenir, c'est une évidence, l'école pour tous et ainsi assurer à chacun une égalité dans l'accès au savoir. Beaucoup, enfermés dans leurs cités ou dans la ruralité, autre forme d'exclusion, sont coupés du monde du progrès.

Investir dans une éducation de qualité est la clé de l'égalité des chances effective, qui ne se contente pas de discours. Le savoir partagé ne peut être entravé par des fractures sociales, urbaines ou rurales, familiales ou culturelles, mais il doit, au contraire, s'élargir tout autour de l'école.

La manière dont un enfant met à profit son temps en dehors des heures de classe, dans les autres activités qui lui sont proposées, est importante pour sa réussite scolaire, l'épanouissement de sa personnalité et son apprentissage de la vie sociale, qui se nourrit volontiers d'activités culturelles, sportives ou ludiques, menées dans le cadre du temps libre.

L'organisation de ces services périscolaires doit s'inscrire dans un projet éducatif local, rassemblant la commune, les parents et les associations. Ce soutien est fondamental, mais celui de l'État l'est tout autant. Ces associations, trop vite oubliées récemment, assurent pourtant la promotion du droit à l'éducation et la sensibilisation à la citoyenneté. Elles stabilisent certains enfants.

Face à ce véritable enjeu de société, l'État se doit d'exister, notamment dans les zones rurales.

A l'opposé de cette école épanouie dans de multiples activités et de multiples disciplines, il faut aussi, dans les pires des cas, éviter la relégation scolaire pour éviter la relégation sociale. La préconisation d'un tri social dirigeant trop vite, dès quatorze ans, vers l'apprentissage, qui induit un étroit parcours de formation, n'est peut-être pas la meilleure formule.

On a l'impression que la scolarité, en principe obligatoire jusqu'à seize ans, se dissout et que l'on se résigne à pousser vers l'apprentissage les laissés-pour-compte de l'école. D'ailleurs, trouveront-ils seulement un travail ?

Certes, le Gouvernement a prôné une réorganisation et une relance de l'éducation prioritaire. Les ZEP ont, à l'évidence, un grand rôle à jouer, mais le premier geste les concernant doit être budgétaire. Le financement actuel de 1 % du budget de l'éducation nationale est insuffisant : il représente 235 euros par élève, moins que pour un lycéen, et beaucoup moins que pour un élève de classe préparatoire.

De même, la réduction des effectifs de deux élèves en moyenne par classe est insuffisante. Pour être efficace, elle doit être plus importante, mieux ciblée et bénéficier de moyens adaptés.

Concernant l'aménagement du territoire, qui me tient d'autant plus à coeur que je suis un élu d'une zone rurale, je soulignerai que l'école est souvent le dernier service public en milieu rural isolé. Le constat local, déjà alarmant pour le système éducatif - faiblesse du taux de préscolarisation, conditions de travail difficiles pour les enseignants, absence d'activités périscolaires, offre éducative limitée dans les petits collèges... -, est évidemment aggravé par la disparition de l'école.

L'éducation nationale a sa part de responsabilité dans l'aménagement du territoire. Elle doit nous aider à lutter contre la désertification, et les collectivités locales ne peuvent assumer l'enseignement périscolaire, les charges éducatives, culturelles, sportives indispensables aujourd'hui.

L'école devrait d'ailleurs pouvoir s'adapter à sa région, en particulier en ce qui concerne l'enseignement professionnel. Les décideurs régionaux pourraient s'intéresser aux élèves et leur offrir des débouchés ; d'où l'idée d'un projet éducatif territorial, à côté, bien entendu, des projets pédagogiques des écoles, pour mettre en cohérence diverses activités locales complémentaires et, par là même, s'intéresser au développement régional et fixer une population sur le territoire où elle veut vivre.

J'en arrive à ma conclusion. Donner la priorité à l'éducation, monsieur le ministre, ce n'est pas simplement réagir à l'actualité, c'est mener une politique durable. Ce n'est pas un exercice d'équilibre budgétaire, c'est un choix politique. Ce budget n'est pas l'expression de ce choix : c'est pourquoi je voterai contre, comme l'ensemble de mes collègues du groupe socialiste du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Permettez-moi, monsieur le ministre, de me réjouir de l'augmentation particulièrement substantielle de vos moyens budgétaires : leur hausse de 3,65 % a été, à juste titre, soulignée par notre rapporteur spécial, Gérard Longuet. Cet effort traduit tout l'intérêt que vous portez à notre système éducatif et constitue la meilleure réponse à ceux qui vous accusent de vouloir le brader.

En cette période de crise de nos quartiers, cet engagement prend un sens particulier et constitue le meilleur investissement de la nation envers ses enfants.

Cela étant, je ne fais partie de ceux qui pensent que les problèmes se résolvent par la seule augmentation budgétaire. En effet, malgré des moyens consacrés à l'éducation largement supérieurs à la moyenne des pays de l'OCDE, la France obtient des résultats scolaires à peine supérieurs à celle-ci.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais tout de même supérieurs !

M. Jean-Claude Carle. Selon une étude du ministère de septembre 2004, seulement un tiers des écoliers et un quart des collégiens maîtrisent complètement les enseignements de base. On constate surtout que les écarts entre les meilleurs élèves et ceux qui sont en difficulté se creusent.

Pourtant, depuis vingt ans, la dépense moyenne par élève n'a cessé de croître régulièrement. Si les moyens sont primordiaux, encore faut-il les utiliser avec efficacité, et c'est précisément le cas de votre budget, monsieur le ministre.

Vous vous êtes attaché à définir des actions plus ciblées, affirmant ainsi votre volonté de donner davantage à ceux qui ont moins, à ceux qui en ont le plus besoin.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le combat que vous menez contre la fatalité, afin que les jeunes en situation difficile trouvent leur place. Pour donner à chacun, quels que soient son lieu et son milieu de naissance, les mêmes chances de s'élever dans l'échelle sociale, vous mettez en place des instruments nouveaux. Cette politique est celle que la représentation nationale a elle-même décidée en votant la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Je citerai notamment la création des programmes personnalisés de réussite éducative, destinés à renforcer le soutien aux élèves en difficulté. Ce soutien individualisé sera généralisé à la rentrée 2006 à tous les élèves en difficulté des classes de CP, de CE 1 et de 6^ème, ainsi qu'à tous les élèves redoublants, afin que personne ne reste sur le bord du chemin, c'est-à-dire que tous les élèves puissent acquérir un « socle commun de connaissances et de compétences » à l'issue de leur scolarité.

Bien évidemment, mais j'aurai l'occasion d'y revenir, les élèves qui doivent bénéficier des nouvelles mesures gouvernementales ne sont pas seulement ceux de l'enseignement scolaire général ; ce sont aussi ceux de l'enseignement agricole, Mme Françoise Férat l'a très bien dit. Nous leur devons les mêmes conditions d'accueil et de scolarité, les mêmes aides. Ce point me semble important, car l'enseignement agricole dispose de solides atouts.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai !

M. Jean-Claude Carle. Il représente aujourd'hui une importante voie d'insertion professionnelle pour près de 174 000 élèves.

En 2003, près de 82 % des jeunes issus de l'enseignement agricole étaient en situation d'emploi sept mois après la sortie de la scolarité. Or ce taux était de 58 % pour les jeunes sortis du lycée ou de l'enseignement supérieur.

Quant à la fonction socialisante de l'enseignement agricole, elle est indéniable, par les méthodes pédagogiques employées, par la proximité des établissements, mais aussi par la place importante de l'internat.

Or l'enseignement agricole est en situation budgétaire difficile. L'enseignement public agricole a fait l'objet de réductions de crédits. L'enseignement agricole privé, qui accueille environ les deux tiers des élèves, se voit affecté par des reports de charge sensibles et le non-respect, depuis 1999, d'engagements de l'État.

Nous en sommes aujourd'hui au point où un tiers des établissements risque de disparaître. Je soutiendrai donc l'amendement de notre commission des affaires culturelles et présenterai un amendement complémentaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne détaillerai pas l'ensemble des mesures proposées dans le cadre de ce projet de loi de finances, mais je veux m'attarder sur celles qui me paraissent essentielles.

Tout d'abord, je veux souligner la création de 300 emplois d'infirmière pour la prochaine rentrée, comme cela avait été souhaité dans notre hémicycle. Il s'agit, par cette mesure, d'améliorer la prévention et le suivi de la santé des élèves. Les établissements ont effectivement besoin non pas seulement de personnels enseignants, mais également de personnels médicosociaux, et ce besoin va croissant : pour des raisons de santé, mais aussi parce que la présence d'adultes à l'écoute des jeunes est indispensable. C'est bien souvent l'infirmière qui offre cette écoute, qui devient la confidente.

Je tiens ensuite à saluer l'effort réalisé en matière de bourses destinées aux élèves méritants : 4,7 millions d'euros y sont consacrés. De plus, le Premier ministre a annoncé ce matin des mesures de promotion de l'égalité des chances, qui se traduiront notamment par le passage à 100 000 bourses au mérite à la rentrée 2006, soit un triplement par rapport aux objectifs initiaux.

Ces aides, comme leur dénomination l'indique, viennent « récompenser le mérite », ce qui est essentiel, sans oublier pour autant la nécessité de poursuivre l'effort envers les familles en difficulté, comme l'a dit avec beaucoup de conviction notre rapporteur pour avis Philippe Richert.

Pour en revenir aux élèves de l'enseignement technique agricole, il est indispensable de rétablir une parité avec l'éducation nationale en matière d'aide sociale. En effet, malgré une augmentation de près de 6 %, les crédits d'aide sociale restent insuffisants au regard de l'objectif de parité. Or l'enseignement agricole accueille de nombreux élèves issus de familles modestes : les boursiers représentent 38,4 % des effectifs du privé et 31,9 % de ceux du public.

C'est pourquoi je me réjouis de la proposition de notre rapporteur pour avis Philippe Richert de transférer 7 millions d'euros vers les programmes techniques agricoles, afin d'abonder ces crédits.

Je souhaite également saluer l'effort en faveur des élèves handicapés, politique répondant au souhait du Président de la République.

La loi du 11 février 2005 est venue affirmer, pour la première fois, le droit de chaque enfant ou adolescent d'être inscrit dans une école ordinaire de son quartier. L'expérience démontre le bien-fondé de cette mesure et l'avancée significative qu'elle représente pour l'enfant. Entre 2002 et 2004, l'action du Gouvernement a déjà permis une augmentation du nombre d'élèves handicapés scolarisés de plus de 44 % dans le premier degré et de plus de 70 % dans le second degré. La nouvelle impulsion donnée par la loi du 11 février 2005 doit permettre de lever les obstacles matériels qui demeurent. Je pense notamment au problème de l'accessibilité des locaux ; à cet égard, beaucoup reste à faire. Selon l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, seul un tiers d'entre eux sont aujourd'hui équipés pour accueillir les jeunes handicapés.

Dans le privé, les travaux nécessaires sont si coûteux que beaucoup d'établissements ne parviennent pas à les financer. Cela remet totalement en cause la liberté de choix des parents. C'est la raison pour laquelle je viens de déposer une proposition de loi afin que les collectivités territoriales puissent aider les établissements de l'enseignement privé à réaliser des travaux permettant cette accessibilité.

Enfin, je voudrais évoquer les mesures prises en faveur de l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans. Je regrette, monsieur le ministre, que certains veuillent tourner ce dispositif à la caricature, car c'est une insulte qu'ils font aux jeunes qui ont choisi cette voie, qui n'est plus celle de l'échec mais bien celle de la réussite.

Il n'a jamais été question de remettre en cause le principe de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. Comme vous l'avez expliqué, monsieur le ministre, l'apprenti de quatorze ans ne quittera pas complètement le système éducatif.

MM. Yannick Bodin et Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas de l'apprentissage, alors !

M. Jean-Claude Carle. Il sera inscrit dans un collège de référence qui suivra son évolution et sera chargé de veiller à ce qu'il acquière le socle commun de connaissances. La première année, cet encadrement s'accompagnera de la découverte du monde de l'entreprise, afin de pouvoir choisir, le cas échéant, un contrat en alternance.

Comment est-il possible de critiquer cette perspective lorsque l'on sait à quel avenir certains jeunes en difficulté sont promis aujourd'hui ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'étais rapporteur de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Nous devons être conscients que, tous les ans, 15 000 jeunes quittent le système scolaire avant seize ans et tombent dans la marginalité. Nombreux sont les professeurs qui témoignent de l'exclusion de certains élèves. Ils savent que ceux-ci finiront par disparaître complètement du collège. Et alors, on leur aura ouvert en grand les portes de la rue...

Nous devons briser le postulat culturel particulièrement nocif selon lequel il faudrait à tout prix maintenir les jeunes dans le moule unique du collège. Le jeune a besoin de se structurer, et tout est possible encore à cet âge. Dans chaque jeune, il existe des points positifs qu'il suffit de savoir valoriser. L'apprentissage peut permettre cette valorisation. Il peut être l'occasion de reprendre confiance en soi, de donner du sens à une vie d'adulte qui débute.

Au nom de quelle morale, de quelle éthique refuser cela ? Nous sommes dans un mauvais débat, où je crains que le devenir des jeunes ne soit pas, pour certains, la priorité. Alors, cessons cette hypocrisie coupable !

Et permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, de conclure sur ces deux phrases de notre éminent collègue Victor Hugo, écrites en février 1853 après la visite d'un bagne, et qui résument bien le défi qui est le nôtre : « Ouvrez une école, vous fermerez une prison », « Un enfant qu'on enseigne est un homme que l'on gagne. »

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. Jean-Claude Carle. Nous sommes tous responsables et nous avons le devoir de faire gagner nos enfants, tous nos enfants, car ce sont les enfants de la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, l'examen du « bleu » du budget présenté aujourd'hui met en valeur les aspects de votre politique que, fondamentalement, avec mes collègues sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, nous contestons.

Et les annonces faites ce matin par M. de Villepin ne nous ont pas plus convaincus : 2006 serait l'année de l'égalité des chances et l'éducation nationale se trouverait au coeur du dispositif. Or ce budget, monsieur le ministre, malgré ce que vous en dites, n'est pas le reflet de cette volonté, comme je vais essayer de vous le démontrer.

Au préalable, je dirai qu'il ne nous paraît pas justifié de mélanger, dans la présentation des crédits par programmes, les dépenses de personnels avec les dépenses de fonctionnement et d'intervention.

D'abord, la mise en oeuvre des mesures de revalorisation salariale décidées antérieurement vous amène à mêler des décisions relevant d'années civiles différentes, ce qui rend fallacieux les chiffres que vous annoncez.

Ainsi, le budget 2006, annoncé en hausse de 3,65 %, enregistre les effets des reports mécaniques de la hausse de la valeur du point d'indice et des pensions de retraite au 1^er janvier 2005.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Naturellement !

Mme Annie David. Sans ces effets, votre budget n'augmente en réalité que de 1,9 %, soit moins que le niveau réel de l'inflation !

De plus, si le titre « dépenses de personnels » représente 93,8 % de votre budget - ce qui est normal étant donné la nature même de l'enseignement -, cela ne saurait justifier les procédés inadmissibles que vous mettez en oeuvre pour faire baisser ce coût.

Je citerai quelques exemples, malheureusement parmi d'autres.

A aucun endroit ne figure d'indicateur sur la situation de précarité de milliers d'enseignants du second degré, auxiliaires, contractuels et autres vacataires, souvent à temps partiel imposé et affectés dans les établissements les plus difficiles, soumis à des conditions de vie et de travail indignes, et qui sont périodiquement mis au chômage par milliers, sans aucune possibilité de reclassement ou même de réemploi.

Au-delà du problème humain ainsi posé, qui me touche bien sûr particulièrement, cette situation nuit gravement, vous ne pouvez l'ignorer, à la continuité du service et donc à la qualité même de notre école.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, mon collègue François Liberti vous a interrogé sur ce problème ; il n'a pas obtenu de réponse.

Aussi, monsieur le ministre, je réitère auprès de vous notre demande de faire procéder à une enquête de situation et de nous fournir des statistiques fiables, afin que ce problème puisse être pris en compte dans l'évaluation de votre politique.

Plus fondamentalement, monsieur le ministre, je propose que vous ajoutiez un objectif à votre projet : la titularisation de tous les personnels en situation précaire, selon des modalités négociées avec les organisations représentatives de ces personnels.

Une autre méthode de réduction des coûts consiste à ne pas créer les postes indispensables dans le premier degré pour accompagner la montée des effectifs et de continuer à supprimer des emplois dans le second degré, en raison d'une baisse momentanée des effectifs.

Pourtant, tout montre qu'au lieu de supprimer des postes, il faudrait profiter de cette courte pause dans la progression démographique des élèves pour engager des politiques plus efficaces de lutte contre l'échec scolaire, notamment parce que cet échec scolaire important est l'une des sources du drame que vivent aujourd'hui des milliers de jeunes dans nos quartiers sensibles.

Ainsi, toutes les études réalisées, y compris le récent rapport de l'INSEE, démontrent que la politique des zones d'éducation prioritaire n'a pas donné les résultats escomptés, notamment du fait de l'insuffisance des moyens humains accordés aux établissements concernés. Or vous nous proposez de les réduire encore !

Les rares indicateurs donnés par votre projet montrent que le taux d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard s'est stabilisé autour de 17 % dans les zones hors ZEP et autour de 30 % en ZEP. Voici un bon objectif politique : réduire rapidement ce taux insupportable !

J'espère que le rapport qui doit vous être remis au premier trimestre de 2006, qui pourra se présenter sous la forme d'un bilan - pourquoi pas ? - ne sera pas un dépôt de bilan, ...

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Que c'est spirituel !

Mme Annie David. ... comme le souhaite MM. Sarkozy ou de Villepin, et qu'il vous donnera des pistes sérieuses pour atteindre ce but !

L'une de ces pistes sera sans doute de créer les postes permettant réellement de diminuer les effectifs dans les classes des quartiers sensibles.

Aussi, je vous propose d'inscrire cette ambition comme un axe majeur de votre mission et de consigner cet indicateur : quinze élèves maximum par classe en maternelle et dans le primaire, dix-huit élèves maximum par classe au collège et vingt élèves maximum par classe au lycée, pour les établissements situés en ZEP.

Une autre de ces pistes sera certainement de lancer une politique plus ambitieuse de formation initiale et continue des personnels, afin de permettre la mise en oeuvre de pédagogies novatrices.

Or les prévisions montrent que les recrutements d'enseignants stagiaires seront équivalents au nombre de départs à la retraite dans le premier degré, malgré de nouvelles et importantes hausses prévisibles d'effectifs d'élèves, et très inférieurs au nombre de départs à la retraite pour le second degré.

Ces recrutements ne permettront pas de mener cette politique ambitieuse de formation, ce qui peut s'interpréter de deux manières : soit vous prévoyez de continuer à supprimer des emplois en nombre important au cours des prochaines années, au risque d'aggraver encore la situation de notre école, soit vous prévoyez un recours massif à des personnels précaires, ce qui serait simplement injustifiable.

Je vous demande, monsieur le ministre, de renoncer à cette politique lourde de conséquences et de prévoir la mise en place dès aujourd'hui du plan pluriannuel de recrutement - d'ailleurs voté au Sénat en mars 2005 lors du débat sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école -, qui passe, je vous le rappelle, par la formation de 150 000 enseignants.

De plus, votre volonté de réaliser des économies vous conduit à diminuer de façon drastique et insidieuse la scolarisation des enfants de deux à trois ans en maternelle. Pourtant, selon la revue Éducation et Formation, n° 66 de juillet-décembre 2003, « entrer à l'école maternelle à deux ans au lieu de trois améliore les chances d'accès au CE2 sans redoublement » et « à l'entrée en CP, les évaluations cognitives des élèves montrent que ce sont les élèves des catégories sociales défavorisées [...] qui bénéficient le plus de la scolarisation précoce ».

En Seine-Saint-Denis, il y avait, voilà quelques années, plus de 20 % d'enfants de deux ou de trois scolarisés en maternelle ; ce taux est tombé en trois ans en dessous de 8 %, alors que plus de 40 % de la population scolaire globale du premier degré est scolarisée dans les établissements concernés !

À la suite des événements qui se sont produits dans certains quartiers de nos banlieues, M. le Premier ministre, à grand renfort médiatique, a fait diverses annonces, dont la création de 5 000 postes d'assistants pédagogiques et l'augmentation des bourses au mérite, mais sans pour autant en prévoir le financement !

Résultat : vous décidez de ponctionner à hauteur de 40 millions d'euros le programme de l'enseignement scolaire public du second degré, qui est pourtant déjà bien loin de répondre aux besoins ! Où est votre cohérence éducative ?

On aurait pu espérer que, face à ces événements dramatiques, le Gouvernement, comprenant enfin l'urgence de changer de politique éducative, octroie de véritables moyens supplémentaires à l'école de la République. Hélas, il n'en est rien ! Vous vous contentez d'un transfert au sein de votre mission sans apporter aucun moyen nouveau et vous nous présentez l'apprentissage dès quatorze ans comme « la » réponse à donner à ces jeunes en rupture scolaire !

Non seulement cette proposition met fin au collège unique et constitue un renoncement aux ambitions démocratiques de l'école publique, mais, de plus, elle revient sournoisement sur l'âge limite de la scolarité obligatoire - malgré ce que vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre - et sur le code du travail, qui interdit l'apprentissage avant l'âge de seize ans !

Elle est, par ailleurs, principalement destinée aux jeunes des populations défavorisées, ceux-là même qui réclament plus de justice sociale, plus d'égalité, plus de reconnaissance de leur citoyenneté !

En réponse à leur détresse - vous nous avez vous-même dit, monsieur le ministre, qu'il s'agissait de jeunes en détresse -, vous leur refusez l'accès à l'école républicaine et vous choisissez de les priver des instruments dont ils ont besoin en vue de leur émancipation.

De plus, il est reconnu que beaucoup d'apprentis ne vont pas au bout de leur contrat, que ceux ayant préparé un BEP ou un CAP ne s'insèrent pas mieux dans l'emploi que les jeunes sortant de la vie scolaire et que les formations par apprentissage sont foncièrement discriminatoires : les jeunes d'origine maghrébine ou africaine ont les plus grandes difficultés à trouver un employeur qui accepte de leur signer le contrat de travail sans lequel il n'y a pas de scolarisation en apprentissage possible.

C'est pourtant cette réponse que vous apportez à ces jeunes !

J'en viens, monsieur le ministre, au programme 230 de votre mission, intitulé « Vie de l'élève ».

Alors que la finalité générale de ce programme est censément d'assurer la « mission d'éducation aux comportements et au savoir être » et de contribuer « à l'égalité des chances au travers, notamment, du suivi individualisé des élèves », les crédits affectés à cette mission sont en baisse de 11,21 % !

Parmi les explications, figurent la suppression de 50 postes de conseiller principal d'éducation, ou CPE. Le nombre de ces postes ne devrait-il pas augmenter, au contraire, pour contribuer à revitaliser le travail éducatif nécessaire dans les établissements difficiles ?

En réalité, hormis l'action « santé scolaire », qui bénéficie de la création de 300 postes d'infirmière supplémentaires, toutes les autres actions prévues dans ce programme voient leurs crédits baisser, y compris ceux qui sont consacrés à l'accompagnement aux élèves handicapés ou à l'action sociale.

Par ailleurs, ne faudrait-il pas prévoir, par exemple, un programme « Formation des élèves à la citoyenneté » ? Dans une proposition de loi que nous avons déposée en mars dernier, nous préconisions la création d'un statut de citoyen en formation : monsieur le ministre, accepterez-vous d'examiner cette proposition ?

S'agissant de l'apprentissage de la citoyenneté, la mesure de suppression de 800 postes de mis à disposition, ou MAD, auprès des associations d'éducation populaire n'a pas d'autre justification qu'une volonté d'étrangler financièrement ces dernières !

Je terminerai par un regret, un de plus, concernant l'enseignement agricole, et principalement son secteur public, qui se retrouve pour la première fois sous votre tutelle.

Le rapport rédigé par M. Longuet fait apparaître que, « selon le ministère, la situation budgétaire actuelle conduirait à la rentrée 2006 à refuser 5 000 élèves en raison de l'insuffisance des moyens dont dispose le programme ».

Pour ma part, j'ai relevé que cette insuffisance de moyens relevait d'une baisse drastique des crédits affectés à l'action n° 4 « évolution des compétences et dynamique territoriale », c'est-à-dire à la suppression d'environ 200 postes en équivalent temps plein, qui viennent s'ajouter aux 300 suppressions déjà réalisées dans les budgets de 2003, 2004 et 2005.

Pourtant, M. Longuet lui-même l'écrit : « Compte tenu de l'efficacité du système, [...] votre rapporteur spécial estime nécessaire que des moyens supplémentaires soient donnés à l'enseignement technique agricole afin que la rentrée 2006 ne conduise pas à refuser 5 000 élèves », ce qui serait en effet tout à fait inadmissible et injustifiable. J'ajouterai, pour ce qui me concerne que c'est l'enseignement technique agricole public qui devrait bénéficier de ces moyens supplémentaires.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai lors des explications de vote pour compléter cette intervention et vous donner le sentiment de mon groupe sur la mission « Enseignement scolaire », dont nous ne voterons pas, vous vous en doutez, les crédits tels qu'ils sont inscrits dans ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, tout laisse à penser, compte tenu du nombre d'orateurs inscrits et du nombre d'amendements que nous aurons à discuter, que l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » se terminera autour de zéro heure trente.

Nous avions prévu d'examiner ce soir les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cependant, nous avons posé pour règle de ne pas commencer l'examen d'une mission au-delà de minuit.

Après avoir recueilli l'accord du président de la commission des affaires culturelles et consulté les uns et les autres, notamment les orateurs inscrits demain matin, je propose que nous renoncions à discuter ce soir des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et que nous reportions cette discussion à demain matin.

Par ailleurs, j'exprime un souhait en direction du ministre chargé de la mission « Enseignement scolaire », qui est une mission interministérielle. Au lendemain des arbitrages qui ont fait l'objet d'un vote en seconde délibération à l'Assemblée nationale, et qui ont peut-être suscité quelque étonnement de la part du ministre lui-même, je voudrais être sûr que, ce soir, l' « interministériel » a bien fonctionné et que nous nous prononcerons sur des crédits qui ne feront pas l'objet de modifications dans les jours ou les semaines à venir.

J'attache une certaine importance à ce point, car cette journée, qui est la première où nous discutons selon les règles fixées par la LOLF, nous laisse d'immenses marges de progression.

Pour parler clairement, nous sommes très insatisfaits des conditions dans lesquelles nous avons eu à discuter des crédits. Aussi bien les crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur que ceux de l'enseignement scolaire, monsieur le ministre, laissent place à quelques incertitudes !

J'espère donc que la suspension de séance nous permettra de lever au moins celles qui concernent les crédits de votre mission et que, à la reprise, nous serons en mesure de nous prononcer en parfaite connaissance de cause.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, concernant les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et article 80).

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous voilà repartis pour un « Tour », si je puis dire. Depuis maintenant trois ans, le tracé qui nous est proposé via le budget passe par des étapes identiques et toujours aussi sinueuses. Il n'y a finalement que le directeur du « Tour » qui change ! Mais, comme ses prédécesseurs, le nouveau roule en surrégime, et son budget est semblable aux trois précédents dans ses orientations et dans sa vérité.

Monsieur le ministre, cette vérité, c'est celle du terrain où, du fait des restrictions budgétaires opérées depuis que votre majorité est au pouvoir, parents, élèves, enseignants et élus contestent et s'indignent, manifestent contre vos mesures injustes de suppressions de postes, qui ont de graves conséquences sur la scolarité de nos enfants. Ces mesures, qui relèvent plus d'un grand plan social, nous laissent perplexes quant à l'ambition prétendue du Gouvernement de donner la priorité à la bataille de l'emploi.

À chaque budget, vous rongez un peu plus l'un des piliers de notre République, l'école ! Une fois encore, vous affichez ici une vision libérale et comptable de vos conceptions éducatives. Oui, libérale et comptable, car il suffit de se référer au rapport spécial de notre collègue Gérard Longuet, qui estime qu'il faut « rechercher davantage la manière dont le système peut réaliser des gains de productivité » ! Le terme utilisé est inacceptable.

L'école n'est pas une entreprise. Nos élèves ne sont pas des outils boursiers du CAC 40.

Mme Annie David. Exactement !

M. Jean-Marc Todeschini. Les contraintes liées à la maîtrise des dépenses publiques ne justifient pas tout. Cessez cette démagogie qui consiste, d'un côté, à déplorer les limites du budget et, de l'autre, à consentir des privilèges aux plus fortunés de notre pays. De la cohérence et de l'ambition, monsieur le ministre, voilà ce dont a besoin notre système éducatif !

L'école doit être le moteur de l'égalité des chances, le moteur de la réussite des jeunes. C'est ce que vous avez vous-même annoncé à l'Assemblée nationale il y a quelques jours. C'est bien notre volonté à tous. Mais ce qui nous différencie finalement, c'est la sincérité. Oui, la sincérité, car force est de constater que, entre vos discours et vos actes, il y a de fortes contradictions !

Je prendrai trois exemples : la scolarisation des moins de trois ans, le remplacement des maîtres absents et les associations complémentaires de l'école.

Alors que chacun s'accorde à considérer que l'école maternelle est un enjeu important pour la socialisation et la réussite future de l'enfant, notamment dans les zones d'éducation prioritaire, alors qu'un grand nombre de spécialistes considèrent la scolarisation dès le plus jeune âge comme un élément majeur de l'égalité des chances, la scolarisation des enfants de deux ans, voire même de trois ans est en baisse.

Si les effectifs ont baissé de plus de 10 % en trois ans, c'est parce que les restrictions budgétaires que votre gouvernement a décidées ne permettent plus l'accueil et la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans toutes les écoles.

Comment pouvez-vous prétendre donner la priorité à l'école alors que, dans votre programme « Enseignement scolaire du premier degré », ni les objectifs ni les indicateurs retenus ne concernent la maternelle et la scolarisation des enfants de moins de trois ans ? Tout laisse à penser que la maternelle est devenue une variable d'ajustement budgétaire, car, au-delà de vos beaux discours sur le terrain, vos recteurs sont obligés de poursuivre la saignée de l'école.

Outre cette absence d'indicateurs et d'objectifs, ce budget manque de réalisme. En effet, comme l'a indiqué mon ami René-Pierre Signé, face à la hausse prévisionnelle des effectifs dans le premier degré pour la rentrée de 2006 - plus de 49 900 élèves attendus -, vous ne prévoyez que la création de 1 000 postes, soit un emploi créé pour cinquante élèves supplémentaires. En 2004, ce ratio était de un pour quarante et un élèves.

Et ces 1 000 postes se décomposent en 700 emplois de professeurs des écoles et 300 emplois pour la collectivité de Mayotte. Or ces 300 emplois, et c'est là que votre sincérité est prise en défaut, ne sont pas à proprement parler des créations : ils existaient déjà, mais leurs titulaires n'avaient pas, jusqu'à présent, le statut d'agent de la fonction publique de l'État.

Volonté et sincérité auraient dû vous conduire à créer près de 2 000 postes pour l'enseignement du premier degré.

Outre cette curieuse arythmie - je rappelle que vous supprimez un poste pour trente élèves en moins dans le second degré -, le si petit nombre de postes affectés à l'enseignement préélémentaire et élémentaire entraînera à l'évidence une dégradation supplémentaire de l'encadrement des élèves, empêchera les écoles d'accepter des enfants de moins de trois ans et accentuera les difficultés de remplacement des maîtres, qui sont déjà très importantes.

En effet, depuis trois ans, les suppressions massives de postes que vous avez opérées, le plan pluriannuel de recrutement que vous avez abandonné et les formations des enseignants que vous avez par conséquent gelées ont réduit de façon drastique les possibilités de remplacement des maîtres et des professeurs des écoles absents. Faute de moyens, les inspecteurs d'académie sont confrontés à une pénurie d'instituteurs pouvant assurer ces remplacements. C'est le cas dans mon département de la Moselle, qui a subi de sévères ponctions de postes ces dernières années.

Il y a une semaine, deux écoles maternelles de ma commune ont d'ailleurs été victimes de cette situation. Dans l'une de ces écoles, l'institutrice qui assurait le remplacement à mi-temps d'un congé de longue durée a été appelée à remplacer un maître absent dans une école élémentaire voisine. Les élèves concernés ne pouvant plus avoir classe, les parents ont été conviés à faire garder leurs enfants !

Et les exemples de ce type se multiplient. Le mécontentement des parents, des enseignants et des élus est grand. J'entends ici le relayer ! Ce système de remplacement, qui consiste à déshabiller Paul pour habiller Jacques, est inacceptable.

M. André Lardeux. N'est-ce pas plutôt Pierre qu'on déshabille pour habiller Paul ? (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur Lardeux, Pierre, Paul ou Jacques, si vous étiez directeur d'école, vous n'accepteriez pas cette situation !

Ce système est porteur d'inégalités et de conséquences dommageables pour la bonne scolarité de nos enfants.

Avec de telles pratiques, monsieur le ministre, en plus de rendre impossible la scolarisation des enfants de moins de trois ans, vous remettez en cause l'importance de la scolarisation à l'école maternelle.

Nos écoles maternelles ne sont pas des garderies. Elles sont la porte d'entrée conduisant à la socialisation et à la réussite future de l'enfant. Nos écoles maternelles ont toute leur place dans notre système éducatif, tout comme les associations complémentaires de l'école, qui interviennent notamment en matière de scolarisation, d'accompagnement éducatif et thérapeutique d'enfants et d'adolescents en situation de handicap ou en difficulté sociale.

C'est à ces associations que je consacrerai la dernière partie de mon intervention.

Alors même que le nombre d'élèves touchés par la pauvreté et l'exclusion est en forte augmentation, vous tentez de mettre en péril leur devenir. Je vous avais interpellé sur ce sujet le 3 novembre dernier, et votre réponse ne m'avait pas convaincu, comme vous pouvez l'imaginer.

Depuis, le Premier ministre a lui-même reconnu que la réduction de ces crédits avait été une erreur. Sincérité ou démagogie ? On peut se poser la question, car, en examinant la partie du budget relative au programme « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche », où figurent les subventions destinées à ces associations, est prévue la suppression de 798 emplois de MAD, mis à disposition. Qui doit-on croire, monsieur le ministre ?

Vous pourrez toujours nous répondre que ces 798 suppressions n'en sont pas et que les crédits ont été transférés sur les titres II des différents programmes de la mission « Enseignement scolaire ». Néanmoins, nous en doutons, car ces emplois échapperont, en tout état de cause, au milieu associatif.

Nous voulons des preuves, des actes en cohérence avec les propos. Nous vous en donnerons la possibilité via l'amendement que je défendrai tout à l'heure au nom du groupe socialiste. Il n'appartiendra alors qu'à vous, si vous avez la volonté de clarifier cette situation, de l'accepter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre, vous avez placé votre action sous le signe de la confiance et du dialogue. Nous savons combien c'est essentiel pour faire fonctionner un service public aussi important que celui de l'éducation nationale : un budget en croissance continue et atteignant 58,47 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006 en fait la mission la plus importante de l'État.

Ce budget oeuvre pour l'avenir de nos enfants et tend à utiliser plus efficacement l'argent public. C'est sous ce double éclairage que nous devrons nous prononcer sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Il est impératif que les enseignants disposent de moyens pour exercer leur mission fondamentale qui donne tout son sens à la République en offrant à chacun, quels que soient sa naissance, sa fortune, sa religion, sa couleur de peau ou son handicap, les mêmes chances de s'élever dans l'échelle sociale.

La réussite scolaire doit être notre objectif principal. On ne peut se satisfaire d'un système qui laisse sortir chaque année 150 000 jeunes sans qualifications et de trop nombreux collégiens qui ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture et le calcul, d'où l'importance du socle commun de connaissances.

M. Jean-Luc Mélenchon. On va en reparler !

Mme Colette Mélot. Ce budget traduit la volonté de mettre en oeuvre des mesures qui amélioreront la situation. Notons la généralisation des programmes personnalisés de réussite éducative à tous les élèves en difficulté de CP ou de CE 1, ainsi que la généralisation de l'enseignement des langues vivantes en petits groupes en terminale générale, puis son extension aux terminales technologiques et professionnelles, particulièrement en ZEP.

Je tiens à souligner la mise en place de mesures particulières, et notamment la création de 200 classes ou « ateliers relais » supplémentaires et de 200 unités pédagogiques d'intégration complémentaires pour les élèves handicapés.

L'évolution des effectifs des enseignants répond à l'évolution démographique. Par conséquent, des postes seront créés dans le primaire et ce budget s'adaptera à l'évolution des effectifs du secondaire en ne remplaçant pas un certain nombre de départs à la retraite.

En ce qui concerne les bourses au mérite, le présent projet de loi de finances prévoit, en premier lieu, une augmentation du nombre de bénéficiaires à la rentrée 2006 ; cette mesure concernerait 16 700 élèves de plus, soit 45 300 au total, dont 15 300 dans l'enseignement public et 1 400 dans l'enseignement privé sous contrat. En second lieu, le taux de bourse serait revalorisé de 25 euros.

Ces mesures représentent un effort de 4,7 millions d'euros, en tiers d'année, dont 4,3 millions d'euros pour l'enseignement public et 400 000 euros pour le privé.

De surcroît, le Gouvernement a décidé de porter le nombre de bourses au mérite à 100 000 à la rentrée 2006, soit un triplement par rapport aux objectifs initiaux. Il est indispensable de favoriser les élèves méritants...

M. René-Pierre Signé. Et de laisser tomber les autres !

Mme Colette Mélot. ...afin qu'ils puissent poursuivre leurs études, et c'est une excellente mesure.

Afin de valoriser l'enseignement professionnel, il faut renforcer les domaines de l'information, de l'orientation et de l'aide à l'insertion des jeunes au travers du processus de labellisation des « lycées de métiers ». L'école doit en effet s'ouvrir sur le monde de l'entreprise.

Ouvrir aux élèves qui le souhaitent la possibilité d'entrer en apprentissage dès quatorze ans et favoriser ainsi leur insertion sociale est une excellente mesure.

Cet « apprentissage junior », qui pourrait durer trois ans, devrait s'effectuer sur la base du volontariat dans les métiers choisis par les jeunes. La première année serait consacrée à l'acquisition du futur socle commun de connaissances défini dans le cadre de la loi Fillon : lire, écrire, compter et connaître les valeurs de la République. Les apprentis effectueraient un stage de découverte de l'entreprise de douze à quinze semaines. Ils garderaient un statut scolaire. À l'issue de cette première année, c'est-à-dire à l'âge de quinze ans, ils basculeraient dans un véritable statut d'apprenti.

Je pense que cette possibilité pourrait être étendue aux collectivités locales. On a souvent tendance à oublier que de nombreuses filières trouvent des débouchés dans le cadre territorial : les métiers techniques, les métiers de l'environnement, les métiers d'aide à la personne, par exemple.

M. Jean-Luc Mélenchon. On ne peut pas mettre les apprentis dans les collectivités : il n'y a pas de maîtres d'apprentissage !

Mme Colette Mélot. Pourquoi pas ? Il pourrait y en avoir.

M. le président. Monsieur Mélenchon, vous pourrez vous exprimer tout à l'heure !

Mme Colette Mélot. La mise en place de passerelles pour ceux qui voudraient revenir au collège peut rassurer ceux qui s'inquiètent d'une orientation précoce. Les « apprentis juniors » seraient inscrits dans un collège de référence et pourraient revenir sur leur choix.

Il faut souligner que trop d'élèves perdent leur temps dans les collèges, que la scolarité n'est pas adaptée à leur cas particulier et que beaucoup s'installent dans une situation d'échec préjudiciable à leur équilibre et à leur épanouissement.

Mme Hélène Luc. Parce qu'on les laisse à l'abandon !

M. René-Pierre Signé. Discours élitiste !

Mme Colette Mélot. L'apprentissage doit être considéré comme une voie d'excellence.

M. Jean-Luc Mélenchon. Personne ne discute ce point !

Mme Colette Mélot. Par ailleurs, la réussite des diplômés de l'enseignement agricole ne doit pas être sous-estimée.

Dans le cadre des maisons familiales rurales, la possibilité est offerte aux jeunes de quatorze ans de suivre une scolarité en alternance entre l'école et l'entreprise, formule dont la qualité et la réussite sont reconnues par tous. Aussi, donner à ces structures les moyens dont elles ont besoin est essentiel, afin qu'elles puissent continuer à délivrer cet enseignement de qualité.

Quelle que soit la filière, générale, technologique, professionnelle, agricole ou l'apprentissage, il est nécessaire de revaloriser le mérite et le travail.

Ce projet de loi de finances consolide la création de nouveaux contrats « emplois vie scolaire », en priorité pour l'aide aux directeurs d'école en milieu rural et pour l'aide aux équipes pédagogiques accueillant des élèves handicapés.

La présence d'auxiliaires de vie scolaire marque la volonté de l'éducation nationale d'accompagner les enfants et adolescents handicapés dans leur scolarisation. Cependant, si la nature contractuelle de ces emplois permet un renouvellement des candidatures et stimule les vocations, l'accent doit être mis sur leur formation, inégale selon les académies.

L'amélioration de l'accès aux bâtiments scolaires pour les élèves handicapés ne doit pas être négligée, et il faut qu'elle trouve une traduction budgétaire. Sinon, monsieur le ministre, nous risquons de voir apparaître deux catégories d'établissements : ceux qui accueillent des élèves en situation de handicap et ceux qui ne le feront pas. C'est un chantier qu'il faudra envisager de mener à bien à moyen terme et qui concerne toutes les collectivités territoriales.

Enfin, je relèverai une autre mesure pragmatique : l'affectation, à partir de janvier 2006, de 5 000 assistants pédagogiques dans 1 200 collèges qui en ont particulièrement besoin. Ces assistants sont des étudiants qui comptent deux années dans l'enseignement supérieur. Cette formule de soutien existe déjà dans 340 lycées sensibles. Elle sera étendue aux collèges.

M. René-Pierre Signé. Tout est bon !

Mme Colette Mélot. Ce budget permettra à l'éducation nationale de progresser dans plusieurs domaines : renforcement du soutien scolaire, aide apportée aux élèves méritants issus de familles modestes, amélioration de l'encadrement des élèves au sein des établissements, amélioration de l'apprentissage des langues vivantes, lutte contre l'échec scolaire en proposant une alternative à l'enseignement traditionnel.

Ainsi, nous nous efforcerons, conformément aux attentes des parents d'élèves, des familles et des enseignants, de donner à tous les enfants de France les chances de réussir leur parcours scolaire, de s'épanouir et de trouver un métier.

Ce budget va dans le bon sens, monsieur le ministre. L'école doit retrouver son rôle de creuset républicain et d'ascenseur social. Le groupe UMP votera les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Jean-Luc Mélenchon. Va, cours, vole et nous venge ! (Sourires.)

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je n'aurai qu'une seule question à poser au Gouvernement : sur quelles réalités repose le budget de l'enseignement que l'on nous propose aujourd'hui ? Ce projet de budget est le résultat d'un travail purement technique et artificiel, établi à un moment donné, mais le plus souvent totalement déconnecté des faits.

M. André Lardeux. Et vous, que connaissez-vous des réalités ?

M. Yannick Bodin. Ce budget correspond-il à la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur l'école ? Non ! Ou très imparfaitement. On est bien loin du compte quant au respect des engagements pris par votre prédécesseur.

Tout d'abord, ce budget pour 2006 ne répond pas aux problèmes déjà rencontrés à l'occasion de la rentrée 2005 et aux rentrées précédentes : surcharge des classes, problème du remplacement des enseignants, disparition d'options d'enseignement.

En ce qui concerne la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dite « loi Fillon », seuls 51 millions d'euros, hors transferts, seraient destinés à l'application du dispositif de cette loi en 2006. On est loin des 2 milliards d'euros promis par M. Fillon.

On assiste à une baisse constante du nombre d'adultes dans les établissements au fil des années : en cinq ans, 30 000 ont disparu.

La loi prévoyait aussi la création de 1 520 postes d'infirmière sur la période 2006-2010. Nous imaginions qu'un effort significatif aurait été fait dès la première année. Vous vous êtes contenté de faire une division par cinq et seuls 300 postes sont créés, ce qui est, à l'évidence, insuffisant eu égard à une telle priorité !

M. Paul Blanc. Mais où trouver des infirmières ?

M. Yannick Bodin. Par ailleurs, les mouvements de postes ne tiennent pas compte du dédoublement des classes de langues et du dispositif de soutien mis en place dans les zones d'éducation prioritaire.

À propos des dédoublements, ceux-ci devaient être mis en place après la suppression des travaux personnels encadrés dès la rentrée 2005. Vous nous avez dit en commission que cette mesure serait effective pour la rentrée 2006, soit avec un an de retard !

On notera aussi que les crédits destinés aux fonds sociaux des collèges et des lycées, ainsi que ceux des cantines, accusent une baisse constante depuis cinq exercices. Ce sont 48 millions d'euros qui n'ont pas été reversés aux établissements par les rectorats. De plus, le programme « Vie de l'élève » voit également sa dotation baisser. Or ce programme regroupe les crédits d'action sociale, de santé scolaire et ceux qui sont destinés à l'accueil des élèves handicapés.

Le secteur le plus touché est le second degré. Le Gouvernement veut faire des économies ? Il économise donc 80 millions d'euros sur le second degré ! Le programme « Enseignement public du second degré » diminue.

À ce repli vient s'ajouter un transfert de 15,5 millions d'euros des crédits de l'apprentissage public vers les maisons familiales rurales, organisatrices de l'apprentissage privé dans l'enseignement agricole. Ces économies budgétaires imposent à tous les établissements publics agricoles une diminution de la dotation globale horaire de 3 %, mais la règle ne s'applique pas à l'enseignement privé. Si vous affirmez là une priorité, ce n'est pas celle de l'enseignement public agricole !

En ce qui concerne les dispositions relatives au soutien aux élèves en difficulté, vous prétendez que 239 millions d'euros sont prévus à cet effet en 2006. Or il s'agit de redéploiements. Des emplois vont être sacrifiés : 1 000 au titre des classes de CP dédoublées pour lesquelles l'évaluation a été négative ; 2 000 en ce qui concerne les réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté et les heures non affectées de la dotation horaire globale des collèges.

Bref, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école promettait beaucoup. Malheureusement, tous les engagements ne sont pas tenus, tant s'en faut.

Ce budget prend-il en compte les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement à la suite de la crise qu'ont connue nos banlieues ? Nullement !

Vous nous avez dit en commission, monsieur le ministre, que plus de 5 000 assistants pédagogiques allaient être recrutés, que 100 000 bourses au mérite allaient être attribuées et que les associations allaient être à nouveau aidées, le tout pour un montant budgétaire de 40 millions d'euros. Nous pourrions imaginer qu'une telle annonce en précède une autre : celle de moyens budgétaires supplémentaires. Et bien non ! Là encore, selon votre propre aveu, vous faites du redéploiement ! Ce qui veut dire au passage que votre projet de budget était bien approximatif et donc insincère.

Ces nouvelles mesures décidées au mois de novembre risquent d'être de vaines promesses. Comment croire que la diminution des besoins d'heures supplémentaires et la forte mobilisation des enseignants qui ne sont pas devant les élèves - je reprends votre propre expression en commission - permettront de financer ces mesures ?

Par ailleurs, ces actions s'appliqueraient principalement aux ZEP. Au fait, monsieur le ministre, quel est finalement votre projet pour l'avenir des ZEP et que pensez-vous des propos de votre collègue ministre de l'intérieur, par ailleurs président de l'UMP, qui annonce le « dépôt de bilan » des ZEP ?

M. René-Pierre Signé. C'est une honte !

M. Yannick Bodin. Présidentielle, présidentielle, quand tu nous tiens ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Claude Carle. On voit ça ailleurs !

M. Yannick Bodin. Mais je reviens à mon propos.

Le financement actuel des ZEP, qui représente 1 % du budget du ministère de l'éducation nationale, est nettement insuffisant : il représente seulement 235 euros supplémentaires par élève et par an. Un collégien en ZEP coûte à l'État nettement moins cher qu'un lycéen, et près de deux fois moins qu'un élève de classe préparatoire aux grandes écoles. Où est donc l'égalité des chances ?

Dans le même temps, peut-on parler d'égalité des chances quand on assiste à un essor formidable d'entreprises privées qui proposent, contre finances, des cours particuliers : chacun a vu des publicités dans le métro. Or les frais engagés par les parents sont « défiscalisés ». Cette somme est ainsi « perdue » par l'État alors que, dans le même temps, celui-ci diminue les subventions aux associations qui, avec des bénévoles, entreprennent des actions en faveur des jeunes les plus en difficulté : alphabétisation et aide aux devoirs, par exemple. C'est tout simplement scandaleux !

Enfin, monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles, vous nous avez promis une meilleure participation des parents dans l'institution scolaire. Belle initiative ! Mais je n'ai pas vu comment cela se traduisait dans le budget pour 2006.

Je terminerai en rappelant que M. le Premier ministre a annoncé ce matin un certain nombre de mesures nouvelles qui seront, nous dit-on, mises en oeuvre dans le cadre de la loi Fillon.

J'ai alors deux questions à vous poser, monsieur le ministre.

D'abord, comment de telles mesures peuvent-elles s'inscrire dans le cadre d'une loi votée il y a neuf mois ? Ensuite, comment ces mesures seront-elles prises en compte dans la loi de finances pour 2006 ?

Mme Annie David. Exactement !

M. Yannick Bodin. S'agira-t-il d'un nouveau redéploiement ? Avez-vous l'intention de présenter un collectif budgétaire ? À moins que, après ce nouvel effet d'annonce dont le Gouvernement est coutumier, nous devions attendre le projet de loi de finances pour 2007...

Comme il est dit dans un grand journal du soir - peut-être dans la tradition gaulliste - : « L'intendance suivra. »

M. Paul Blanc. Ah ! Si le Général était encore là !

Mme Annie David. Il ne serait pas forcément fier de vous !

M. Yannick Bodin. Votre démarche prouve votre absence de vision de long terme en matière d'éducation. Il a fallu la crise récente pour vous ouvrir les yeux sur les réalités scolaires.

En conclusion, permettez-moi de dire que, s'agissant du premier budget de la nation, une cohérence dans la répartition s'impose. Aujourd'hui, il manque le principal : une véritable politique de l'éducation nationale et un véritable projet !

Il était inutile - nous l'avions d'ailleurs souligné à de multiples reprises à l'époque - d'élaborer un projet loi pompeusement appelé « projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école » - le Sénat avait même ajouté « et de programme » -, alors que le Gouvernement savait très bien que le budget serait banal.

Vous ne faites que replâtrer des dysfonctionnements, au coup par coup, sous la pression des événements. Votre action ne s'inscrit en aucun cas dans une vision à long terme, qui proposerait à nos jeunes et à leurs familles une institution dans laquelle l'accès à la connaissance passerait par l'égalité des chances.

Le projet de budget que vous nous présentez est loin de répondre à une telle ambition. Nous ne le voterons donc pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gilles de Robien, ministre. Quelle surprise !

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est clair que, en dépit des circonstances budgétaires particulières et des marges de manoeuvre étroites dont nous disposons, le projet de loi de finances pour 2006 marque nettement la priorité donnée par le Gouvernement à l'éducation et à la formation de notre jeunesse.

Ce budget en constante augmentation, atteignant près de 59 milliards d'euros, représente un effort financier exceptionnel.

Mais cet effort -  à la fois souhaitable et souhaité par le plus grand nombre - est indissociable de l'équation associant l'avenir de nos enfants et l'utilisation la plus raisonnable des contributions publiques.

En effet, comme l'a rappelé ce matin le Premier ministre, il n'est pas de nécessité plus absolue et plus utile que de former nos jeunes, quelles que soient leurs origines sociales ou géographiques et leurs histoires personnelles ou collectives.

L'éducation est la priorité et doit demeurer la mission la plus importante de l'État.

Il serait néanmoins réducteur de démontrer le caractère prioritaire de l'enseignement scolaire en s'arrêtant exclusivement à une logique mathématique et comptable.

En effet, notre souci de responsables est de veiller à ce que l'ensemble du corps professoral dispose des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission fondamentale. Notre souci est également de garantir la réussite scolaire de nos enfants et, ce faisant, de leur permettre de s'élever dans l'échelle sociale selon leur travail et leur mérite.

C'est cela qui donne tout son sens à la République ! C'est cela l'égalité républicaine que nous défendons, c'est cela l'égalité des chances pour tous !

Il n'est pas convenable d'affirmer, comme nous venons de l'entendre, que l'efficacité du système éducatif est forcément proportionnelle à l'augmentation budgétaire qui y est affectée. En effet, la France n'a plus les moyens de se résoudre à une augmentation constante des crédits sans une augmentation parallèle de la performance de son système éducatif.

Je rappelle en outre que les moyens de l'enseignement scolaire ont augmenté de 25 % entre 1995 et 2005. Ses performances ont-elles pour autant augmenté dans les mêmes proportions ? Certainement pas !

C'est pourquoi je pense que la seule question qui vaille est celle des objectifs que nous nous fixons et des moyens nécessaires pour les atteindre avec succès

Nombre d'actions ont déjà été engagées ; je pense au « dispositif de réussite éducative », qui est proposé depuis le mois d'août dernier par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. J'attire votre attention, mes chers collègues, sur la première ville de mon département de la Seine-Saint-Denis à avoir adopté ce dispositif, Épinay-sur-Seine, qui a reçu 300 000 euros et demande bien sûr à tous les acteurs concernés de se mobiliser. Or c'est loin d'être le cas.

Permettez-moi à ce sujet de vous lire la déclaration faite par le secrétaire départemental du Syndicat national unitaire des instituteurs, des professeurs des écoles et des professeurs d'enseignement général des collèges, le SNUIPP, parue dans Le Parisien, édition de Seine-Saint-Denis : « Repérer les enfants en situation de fragilité, qu'est ce que cela veut dire ? Déontologiquement, peut-on transférer leurs noms à des dispositifs extérieurs pas forcément agrées ? » Le SNUIPP dénonce une externalisation de la réponse éducative et, surtout, appelle ses collègues à ne pas fournir la liste nominative de leurs élèves.

M. Paul Blanc. Sabotage !

M. Christian Demuynck. De telles prises de positions sont affligeantes - c'est le moins que l'on puisse dire - et vont à l'encontre de l'intérêt des enfants.

Vous voulez, monsieur le ministre - et nous le voulons également - aider les jeunes à bâtir leur avenir ; le SNUIPP, lui, les condamne à l'échec !

On comprend que la volonté gouvernementale de soutenir et d'aider ces jeunes se heurtera à de nombreux obstacles. Vous serez confrontés à ceux qui veulent que rien ne change. Vous devrez combattre le corporatisme et le repli sur soi !

Ce programme personnalisé de réussite éducative, associé au contrat de responsabilité parentale proposé ce matin par M. le Premier ministre, constituera une action nouvelle pour généraliser la réussite de nos enfants. Pour y parvenir, nous comptons, bien sûr, sur vous, monsieur le ministre !

Heureusement, les enseignants tels que ceux que je viens d'évoquer ne constituent pas une majorité.

Dans le cadre de la rédaction du rapport « Connaître, prévenir et maîtriser l'intrusion de la violence dans les établissements scolaires » que j'ai remis à votre prédécesseur, M. François Fillon - dont je veux saluer ici le courage et le travail -,...

M. René-Pierre Signé. La preuve de son efficacité, c'est qu'il a été renvoyé du Gouvernement !

M. Christian Demuynck. ...j'ai rencontré des enseignants remarquables, accomplissant leur mission dans des conditions extrêmement difficiles et ne pouvant compter souvent que sur eux-mêmes. Ils effectuaient leur travail avec persévérance, passion, dévouement et compétence.

C'est d'ailleurs le cas des enseignants de ma propre ville, Neuilly-Plaisance, qui n'ont pas hésité à se porter volontaires depuis plus de deux ans, afin d'accomplir des heures supplémentaires de soutien scolaire. À ce sujet, monsieur le ministre, l'invitation que je vous avais adressée, afin de venir les rencontrer sur place, tient toujours.

Ainsi, il y à des enseignants remarquables professionnellement et d'autres qui s'illustrent dans un registre différent !

Chacun reconnaîtra que les écoles ne se ressemblent pas. Chaque établissement scolaire a ses propres spécificités.

C'est pourquoi il est nécessaire de conférer aux chefs d'établissement une plus grande autonomie en matière de gestion de projets. Cela implique une révision et une adaptation des capacités des établissements difficiles, en termes de dotation globale horaire et d'emploi du temps. La marge de manoeuvre ainsi créée permettrait de mieux gérer les établissements au quotidien et de les rendre plus efficaces.

M. Jean-Luc Mélenchon. Et concrètement, vous voulez faire ça comment ?

M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, de même que la méthode globale ne marche pas, la gestion globale de l'enseignement ne va pas non plus. Il faut cesser de généraliser et contractualiser au cas par cas, après avoir fait réaliser par les inspections académiques une évaluation fine de chaque école. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Utilisons l'amendement sur l'expérimentation qui avait été adopté, sur l'initiative de notre actuel président de séance, M. Adrien Gouteyron, lors de l'examen du projet de loi pour l'avenir de l'école ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Très bien !

M. Christian Demuynck. Cela passe aussi par un véritable statut des directeurs d'écoles, qui, il faut le reconnaître, souffrent aujourd'hui d'un handicap sérieux pour mener à bien leurs tâches de gestion et rencontrent de réelles difficultés à organiser au mieux leur temps.

En effet, contraints de gérer à la fois leurs tâches de direction et d'enseignement, ils ne disposent pas des mêmes prérogatives que les chefs d'établissement de collèges ou de lycées.

M. René-Pierre Signé. À qui la faute ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. À la taille des écoles !

M. Christian Demuynck. Pour pallier cette situation, il convient de doter ces personnels d'un véritable statut. Ils seront ainsi en mesure d'accomplir pleinement la mission de gestion pédagogique et administrative de leur établissement.

Je souhaite par ailleurs faire trois propositions complémentaires : développer l'internat, comme outil de soutien scolaire, mais également comme mesure d'éloignement pour les petits délinquants, encourager les dispositifs d'évaluation personnalisée et mettre en place un livret de liaison pour chaque élève. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je m'explique rapidement.

M. le Premier Ministre nous a annoncé ce matin la mise en place de l'« apprentissage junior » dès quatorze ans, au lieu de seize ans actuellement.

Mme Dominique Voynet. Pourquoi pas douze ans ?

M. Christian Demuynck. On ne peut qu'encourager cette initiative,...

M. Jean-Luc Mélenchon. Sûrement pas !

M. Christian Demuynck. ...qui permettra à de nombreux jeunes marginalisés de se réconcilier avec l'école. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mes chers collègues, vous ne connaissez pas bien le sujet ! (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vous qui n'y connaissez rien !

M. Christian Demuynck. Un tel dispositif permettra à l'élève de redécouvrir le plaisir d'apprendre et de travailler, sans pour autant sacrifier l'acquisition des savoirs fondamentaux de connaissance générale.

Ne soyez pas idéologues, mes chers collègues ! Regardez plutôt la réalité !

M. Jean-Luc Mélenchon. Rassurez-vous, je vous l'exposerai dans un instant, la réalité !

M. Christian Demuynck. J'ajoute que, tout comme la réforme de l'apprentissage, la question des internats est, me semble-t-il, aujourd'hui prioritaire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Sachez, mes chers collègues, que, durant l'exercice de la mission qui m'a été confiée, j'ai rencontré un nombre considérable d'enseignants. Or 90 % d'entre eux partageaient nos propositions. (M. Jean-Luc Mélenchon manifeste son scepticisme.) Je vous suggère de les rencontrer également !

Le recours à l'internat pour les écoliers, les collégiens et les lycéens peut revêtir deux sens différents.

En effet, l'internat peut être envisagé comme une solution destinée à favoriser les conditions de travail de jeunes dont le cadre familial inhibe les facultés.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tiens, je croyais que la droite défendait la famille !

Mme Dominique Voynet. Et le travail ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Christian Demuynck. Dans ces conditions, l'internat s'apparente alors à une mesure de soutien scolaire. Mais il peut également être conçu dans un cadre disciplinaire et éducatif.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas fait pour cela !

M. Christian Demuynck. Dans ce second cas, l'internat représente une mesure d'éloignement utilisable pour des raisons disciplinaires et pour lutter contre la petite délinquance qui se développe pendant le temps scolaire ou périscolaire.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne vous laissez pas avoir, monsieur le ministre ! De telles mesures ne pourraient que vous nuire !

M. Christian Demuynck. L'internat permettrait alors d'isoler un élément perturbateur de son environnement ou de son quartier, le protégerait tout autant que l'établissement d'origine et aurait, bien entendu, vocation à le remettre à niveau, afin qu'il puisse réintégrer un cursus normal.

En outre, je propose de faire à chaque fin d'année scolaire et dans toutes les classes d'école élémentaire une évaluation de chaque élève permettant à l'équipe enseignante d'apporter tout le soutien nécessaire à ceux qui sont en difficulté.

Mme Dominique Voynet. Cela existe déjà !

M. Christian Demuynck. Enfin, je défends l'idée de l'instauration d'un livret de liaison, qui relaterait tous les problèmes rencontrés par l'élève pendant sa scolarité et le suivrait tout au long de celle-ci, permettant aux enseignants de connaître son histoire et son parcours.

Telles sont, monsieur le ministre, les quelques suggestions que je voulais faire.

M. René-Pierre Signé. Elles sont mauvaises !

M. Christian Demuynck. Je voterai avec enthousiasme les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marc Todeschini. Copie à refaire !

M. René-Pierre Signé. Recalé !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste m'a confié le soin d'interpeller le Gouvernement et de lui faire part de nos observations sur l'apprentissage. C'est, vous en conviendrez, un sujet d'actualité. J'évoquerai la place singulière de cette voie dans l'accès aux métiers. Puis, je ferai naturellement le lien avec la situation de l'enseignement professionnel.

Sur une telle question, nous devons, me semble-t-il, adopter une démarche non pas idéologique - et encore moins fanatique -, mais réaliste, pragmatique et fondée sur des faits concrets.

Pour notre part, nous ne mythifions pas l'apprentissage. Nous ne le décrions pas non plus. Aujourd'hui, 350 000 jeunes sont concernés. Cela réussit à un certain nombre d'entre eux. Mais il est pour autant inutile d'idéaliser cette voie d'acquisition du savoir professionnel.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C'est pourtant Mme Cresson qui l'a relancée !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous devons interpeller l'apprentissage, comme d'ailleurs toutes les autres voies de formation et d'enseignement. N'occultons pas certaines réalités.

D'abord celle-ci : 25 % des contrats d'apprentissage sont rompus avant leur terme.

Ensuite celle-là : le taux de réussite d'un jeune en apprentissage à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, le CAP, est de deux points inférieur à celui d'un élève scolarisé en établissement d'enseignement professionnel. La différence s'élève même à dix points, lorsqu'il s'agit du brevet de technicien supérieur, le BTS !

Par conséquent, nous ne devons pas porter l'apprentissage aux nues ; il faut au contraire nous interroger sur ses carences.

À cet égard, je vous suggère d'observer l'évolution récente des pratiques d'apprentissage. De la même manière que le modèle scolaire a évolué vers un enseignement en alternance de plus en plus affirmé, dont il serait d'ailleurs utile de dresser le bilan, l'apprentissage a, en quelque sorte, progressivement « scolarisé » une part croissante du parcours proposé aux jeunes.

Cela résulte non pas de vues idéologiques, mais des transformations récentes du contenu des métiers, où le niveau d'exigence culturelle est de plus en plus élevé.

Par conséquent, la vocation traditionnelle de l'apprentissage - reproduire le geste professionnel - ne s'applique au final qu'à un nombre relativement restreint de métiers.

Aujourd'hui, le geste professionnel ne peut pas en effet se passer de certaines exigences de connaissances abstraites. Cela exige des séquences d'enseignement général, avec une pédagogie adaptée.

Il est donc vain d'opposer la voie classique de l'enseignement professionnel à celle de l'apprentissage.

Certains de nos collègues pensent que l'on apprend sur le tas. Bien sûr ! Notre vie entière est, d'un certain point de vue, un apprentissage sur le tas. (Sourires.)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Sauf que certaines personnes n'apprennent jamais !

M. Jean-Luc Mélenchon. Toutefois, le savoir ne suinte pas des murs de l'usine et ne jaillit pas de la machine vers le cerveau de son utilisateur ! Or les machines sont de plus en plus complexes et, par conséquent, les savoirs prérequis le sont également.

C'est pourquoi nous devons adopter à propos de ces savoirs, je le répète, une démarche réaliste, fondée sur des faits concrets.

Avant d'organiser le basculement vers l'apprentissage de 150 000 jeunes supplémentaires, ainsi que le prévoit le plan Borloo - le nombre d'apprentis passerait ainsi de 350 000 à 500 000 ! -, il serait, me semble-t-il, utile de faire le point sur les réalités, les performances et, comme certains l'ont dit abusivement, la « productivité » de cette voie. Celle-ci est en effet plus coûteuse que les autres voies de formation professionnelle !

En instituant l'apprentissage à quatorze ans, vous commettez, me semble-t-il, plusieurs erreurs.

Tout d'abord, que vous l'admettiez ou non, vous butez sur un fait : permettre l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, c'est abaisser du même coup la limite de l'obligation scolaire ! L'apprentissage ne relève pas, en effet, du statut scolaire, mais du code du travail. Les jeunes changent alors de condition.

C'est contreproductif. Tous les pays du monde tentent d'allonger le temps de scolarisation des jeunes, non de le raccourcir ! Depuis ce matin, vous affirmez que les jeunes, ce qui est nouveau, pourront choisir au fil de leur parcours, alors même qu'ils sont de très jeunes adolescents, âgés de quatorze ans à peine, de se rendre soit à l'apprentissage, soit au collège. En fait, les jeunes que vous visez seront davantage précarisés. Car la possibilité de réfléchir, de décider, de faire un tel choix sereinement n'est pas donnée à tout le monde aussi facilement qu'on le croit. Je vous demande d'y réfléchir.

Souvent, en effet, on considère, dans cette assemblée, l'apprentissage comme un recours pour les jeunes qui, dans l'enseignement général, seraient, en quelque sorte, les moins « bien dans leur peau ». Certes, certains d'entre eux ont des raisons pour se trouver dans une telle situation. Je ne le discuterai pas ici. Mais l'apprentissage ne peut accueillir les éléments les plus instables de l'enseignement général. C'est là une vue de l'esprit !

Pour être apprenti, il faut être courageux et très travailleur.

M. Pierre Martin. Cela s'apprend !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut en outre témoigner d'une certaine stabilité sociale, intellectuelle et affective. Car il est difficile d'être apprenti, surtout à quatorze ans, d'autant que les métiers auxquels destine cette filière sont exigeants, ...

M. Gilles de Robien, ministre. Le temps où l'apprentissage préparait à des métiers difficiles est terminé !

M. Jean-Luc Mélenchon. ...aussi bien en raison des horaires de travail que de la difficulté des tâches à accomplir ou de la complexité des machines à utiliser.

Par conséquent, cessez de croire - je ne dis pas cela pour vous, monsieur le ministre ; je ne pense pas que vous le croyiez - qu'avec l'apprentissage aurait été inventée une espèce de maison de correction améliorée. Ce n'est pas vrai !

M. Pierre Martin. Nous n'avons jamais prétendu cela !

M. Jean-Luc Mélenchon. Votre deuxième erreur, d'ordre psychologique, tient à ce que l'apprentissage n'est pas le parcours le mieux à même de stabiliser les jeunes.

Votre troisième erreur est que vous mythifiez la pédagogie de l'apprentissage. En la matière, votre erreur est économique. En effet, notre pays a besoin de niveaux de qualification de plus en plus élevés. Il n'est que des esprits extrêmement superficiels pour croire qu'il existe aujourd'hui des millions d'emplois non qualifiés disponibles. Ce n'est pas le cas.

De plus en plus d'activités deviennent des métiers, qui sont eux-mêmes de plus en plus qualifiés. Avant tout, notre pays a besoin de jeunes gens qui étudient au moins jusqu'au niveau du bac professionnel. Discutez avec les présidents des chambres consulaires ! Ils vous diront tous la même chose, à savoir qu'ils attendent une élévation des niveaux de qualification.

Regardez les statistiques ! Parmi les jeunes âgés de quatorze ans que l'on fera entrer en apprentissage, peu iront au-delà du CAP, où se concentre aujourd'hui l'essentiel des effectifs. Or notre pays a besoin de bacheliers professionnels. Le principal défi qui nous est posé, c'est de conduire jusqu'au baccalauréat professionnel les jeunes qui ont passé un BEP ou un CAP, et dont aujourd'hui seulement 41 % poursuivent leurs études Il faut amener ces jeunes jusqu'à des niveaux d'études plus élevés, et de beaucoup, afin que notre pays conserve son avantage technique, ce qui ne sera possible que par l'accroissement de la qualification de la main-d'oeuvre nationale.

Opérer un prélèvement sur la filière qui permet cette fluidité, l'enseignement professionnel sous statut scolaire, est donc une erreur économique. Elle semble même se prolonger au-delà. En effet, j'ai lu, dans le « projet annuel de performance » présenté par le ministère, que le nombre de jeunes qui passent du baccalauréat professionnel au BTS n'est, désormais, plus évalué, parce que quelqu'un, dans un bureau, a décidé que le baccalauréat professionnel était le stade suprême de l'enseignement professionnel avant la vie active !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Nous avons créé la licence professionnelle, ce qui montre que le baccalauréat n'est pas considéré comme le stade suprême !

M. Jean-Luc Mélenchon. Or ce n'est pas vrai ! Le baccalauréat professionnel n'est qu'une étape et il faut favoriser le passage en BTS.

Alors que nous mesurions naguère ce passage, nous ne le faisons plus, désormais, que pour l'enseignement technologique. Cela signifie que, tout en prononçant de grands discours sur la valorisation de la filière professionnelle, nous ne la considérons plus, en réalité, comme la voie fluide vers l'émancipation sociale, technique et intellectuelle des jeunes.

Voilà pourquoi l'apprentissage à quatorze ans est une erreur économique. Je vous conseille de consulter les patrons, si vous n'avez pas confiance dans les syndicats ouvriers, pour leur demander ce qu'ils pensent d'une telle disposition. Comptent-ils recruter ces apprentis, ont-ils à leur disposition les milliers de maîtres d'apprentissage suffisamment formés pour accueillir les milliers de jeunes que vous voulez leur adresser ?

Je vous affirme, après avoir posé la question autour de moi, dans une démarche pragmatique, qu'il n'est pas vrai que les patrons veulent de tels apprentis. Ils ne savent pas les former. En effet, enseigner est un métier ! Comprenons que nous ne pouvons pas qualifier toutes les activités de « métier », à l'exception de celle d'enseignant ! Les propos qui viennent d'être tenus sur l'apprentissage ne tiennent pas compte de cette réalité.

Vous le voyez, je ne suis pas hostile à l'apprentissage, je souhaite seulement qu'il ne soit pas mythifié et qu'on ne lui confie pas des missions qui feraient tomber à genoux notre système de formation.

À présent, puisque vous avez tous souhaité que nous fassions des comparaisons avec les systèmes des autres pays, comparons ! L'Allemagne était le grand pays de l'apprentissage, ce qui lui permettait, d'ailleurs, de dégonfler les statistiques du chômage des jeunes. Cela résultait du fait que les ouvriers accomplissaient tout leur parcours professionnel dans la même usine, gravissant successivement tous les échelons.

Or ce monde-là est fini ! Les statistiques internationales font, au contraire, apparaître, notamment en Allemagne, que si la première insertion dans l'entreprise est réussie, la deuxième, lorsque la machine - dont la durée du cycle est passée de dix ans à quatre ans - change, se révèle une catastrophe.

En revanche, notre système, à nous Français, fonctionne et permet l'élévation technique et sociale des travailleurs, il faut le souligner. Pour une fois, nous pouvons revendiquer de faire bien quelque chose ! C'est ce que nous avons appelé « la professionnalisation durable » des ouvriers français, grâce à laquelle les tourneurs fraiseurs, par exemple, n'ont pas connu de crise de conversion et sont passés sur les machines à commande numérique mieux que dans tous les autres pays d'Europe. Il s'agit là de réalités qui sont à la gloire d'un système dont, après tout, nous sommes tous comptables, pour l'avoir tous fait vivre. Ne dénigrons pas systématiquement nos réussites !

Monsieur le ministre, vous devriez plutôt soutenir l'enseignement professionnel sous statut scolaire. S'agissant notamment de la question des classes de quatrième et de troisième qui fait débat, il faut dire qu'autrefois certaines de ces classes étaient technologiques. C'était une interface utile. Comment recréer une voie qui offre une véritable transition intellectuelle et pédagogique aux jeunes et ne soit pas un simple gadget, même si je reconnais que bien des responsables ont créé de tels gadgets ? Il faut un véritable parcours qui conduise les jeunes, de façon fluide, depuis leur entrée au lycée jusqu'aux diplômes professionnels du supérieur.

Pourtant, ce n'est pas ce qui se passe. Voilà cinq ans, le nombre d'inscrits dans les filières professionnelles baissait continuellement. Depuis lors, des initiatives heureuses ont inversé le mouvement. Dorénavant, depuis 2002 plus précisément, le nombre d'inscrits augmente chaque année.

Or les moyens baissent ! Je ne sais pas qui, dans un bureau, a eu l'idée, - naturellement ce n'est pas vous, monsieur le ministre, mais il faut du temps pour comprendre ce mécanisme, je vous l'indique, car j'ai été piégé avant vous -, qu'il fallait diminuer le nombre d'enseignants, parce que le nombre d'inscrits baissait, alors que ce n'est pas le cas dans l'enseignement professionnel. Un petit génie, qui n'avait jamais mis les pieds dans une entreprise, n'avait jamais vu une machine et ne savait pas que, dans un atelier, il est impossible d'enseigner à plus de dix personnes, a donc décrété qu'il fallait diminuer le nombre de classes de dix élèves !

Vous allez trouver comme ça des milliers de postes à supprimer, mais ce sera une absurdité. En effet, ainsi nous ne formerons ni les ouvriers d'élite, ni les contremaîtres, ni les techniciens dont notre patrie a besoin si, dans la difficile compétition internationale qu'elle affronte, elle veut disposer du seul avantage comparatif qui tienne, à savoir le haut niveau de formation de la main d'oeuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la présentation du budget de la mission « Enseignement scolaire », vous avez précisé qu'il traduisait un équilibre entre le souci de la réussite des élèves, grâce à l'égalité des chances, d'une part, et l'usage efficient des contributions publiques, d'autre part.

Les toutes dernières mesures annoncées, en confirmant l'orientation de la politique que vous conduisez, continuent de viser ce double objectif.

La mission « Enseignement scolaire », dotée de 58,47 milliards d'euros, est la plus importante du budget de l'État et absorbe, à elle seule, plus de la totalité des recettes de l'impôt sur le revenu. C'est dire la priorité que le Gouvernement accorde à l'éducation nationale, qui accueille les jeunes, porteurs de l'avenir, pour les former à la vie citoyenne et professionnelle.

Or, si aujourd'hui, un peu plus de 80 % des élèves accomplissent leur parcours scolaire sans poser de problème particulier, 6 % des jeunes, souvent issus de milieux sociaux précarisés, quittent l'école sans qualification, c'est-à-dire sans avoir terminé un second cycle professionnel de l'enseignement secondaire ni entrepris un second cycle général ou technologique. En incluant ceux qui n'ont ni CAP, ni BEP, ni baccalauréat, 18 % des jeunes sont concernés.

Ce constat indique l'importance des efforts qu'il convient de fournir pour que fonctionne l'école de la République, dont le but est de donner à chacun toutes ses chances de réussite, en harmonie avec ses facultés et ses ambitions.

Abandonnant une vision globale et faussement égalitariste de la classe, vous individualisez les élèves qui la composent, afin d'offrir à ceux qui sont en difficulté, le bénéfice du soutien personnalisé nécessaire à l'indispensable acquisition du socle de connaissances, point de départ incontournable d'une réussite ultérieure.

Vous allez même plus loin, en offrant à ceux qui le désirent, parce qu'ils cherchent autre chose, la possibilité de découvrir la voie plus « pratique », plus « tangible » de l'apprentissage dès quatorze ans, en prévoyant qu'ils puissent éventuellement revenir sur ce choix.

L'égalité des chances n'est pas une égalité comptable. Elle n'est pas synonyme de l'égalité de traitement. La mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative au profit de tous les élèves en difficulté des classes de CP, de CE1, ainsi qu'aux redoublants, dès la rentrée 2006, fait preuve d'un pragmatisme que j'espère voir bientôt couronner de succès.

Toutefois, cet effort ne portera ses fruits que s'il est accompagné d'une grande pédagogie. Encore faut-il, en effet, que l'élève ait envie d'apprendre ce qu'on lui enseigne, car, si un enfant est toujours curieux de savoir, il n'est pas toujours prêt à accomplir l'effort que demande le travail.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. En effet !

M. Pierre Martin. La réflexion, la mémorisation, et la répétition, qui semblent par trop négligées de nos jours, constituent les conditions essentielles de l'acquisition des connaissances, les seules qui permettent à chaque individu de fonder librement son jugement et d'être capable de l'exprimer.

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui !

M. Pierre Martin. Dans ce processus, la qualité du maître, sa rigueur, son exemplarité sont prépondérantes. Il lui appartient d'instruire mais aussi d'éduquer, de transmettre des connaissances et des savoirs, de chercher à développer les facultés physiques, intellectuelles et morales de ses élèves, de leur inculquer les valeurs, en quelque sorte.

C'est pourquoi la formation qu'il reçoit en vue d'exercer cette double fonction est déterminante. Est-il formé aujourd'hui pour assurer correctement sa tâche et répondre à ces jeunes qui évoluent dans un environnement où les autorités traditionnelles ont souvent été ébranlées ?

Depuis plusieurs années, la formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, est dénoncée. En outre, les études montrent que des maîtres inexpérimentés se retrouvent fréquemment propulsés dans les zones les plus difficiles, isolés, sans même le soutien d'une équipe pédagogique. Le problème se pose également, même si c'est en d'autres termes, pour les maîtres des écoles situées dans les zones rurales. Beaucoup d'élèves des IUFM sont d'origine urbaine, ou, en raison des études qu'ils mènent, habitent depuis plusieurs années en ville et méconnaissent la vie rurale dans laquelle ils ne se sentent pas impliqués. Et que dire de celles et ceux qui ont choisi ce métier par défaut, plus que par vocation ?

Il est plus que temps de faire figurer dans le cahier des charges de la formation dispensée dans les IUFM des formations spécifiques et un encadrement pédagogique pratique.

Je souhaite également faire entendre la voix des enseignants, pour dire combien nombre d'entre eux sont désorientés par la fréquence des remaniements des textes et circulaires qu'ils doivent appliquer, ainsi que par la vacuité rampante de certains programmes, qui finissent par les démotiver.

Ne détournons pas l'école des objectifs rigoureux qui lui sont fixés et laissons aux activités périscolaires le soin de développer leurs propres finalités, de façon récréative, mais également formatrice !

M. Yannick Bodin. Et avec quel l'argent ! Car c'est surtout cela qui manque !

M. Pierre Martin. Conscient des réalités, je vous sais gré d'avoir prévu dans votre budget la création et le financement de 28 500 nouveaux contrats « emplois vie scolaire », auxquels s'ajouteront 16 500 autres postes relevant des collectivités territoriales. Pour les avoir expérimentés dans mon département, qui est aussi le vôtre, monsieur le ministre, je connais leur efficacité.

Je voudrais, pour finir, évoquer le problème lié à l'inexistence d'un statut de directeur d'école.

Depuis quelques années, une crise ronge la fonction de directeur d'école, qui n'attire plus. Restent vacants 4 500 postes, dont 43 pour mon seul département, à cause du manque de vocation, peut-être. Toutefois, nous ne pouvons ignorer la lourdeur et la complexité des tâches pédagogiques et administratives que les directeurs d'école doivent assumer, dans un contexte social parfois très difficile.

Pour tenter de réhabiliter cette fonction et de parer à la désaffection grandissante pour une mission pourtant belle, utile et porteuse de tant d'espoirs pour l'avenir de la jeunesse, un train de mesures a fait suite aux conclusions du groupe de travail installé en 2000.

Les dispositifs adoptés ont révélé l'effort consenti par le Gouvernement. Ils n'ont pas, semble-t-il, suffi à résoudre tous les problèmes. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez engagé de nouvelles concertations avec les organisations syndicales. Pouvez-vous nous dire si cette réflexion est suffisamment avancée pour attribuer aux directeurs d'école un statut qui reconnaisse leur rôle en matière de pédagogie et de pilotage de l'équipe éducative ?

N'oublions jamais que les grandes équipes ont toujours eu de grands capitaines. Ne pourrait-il en être de même dans nos écoles ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen du projet de budget de l'enseignement scolaire, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur la crise que nous venons de traverser. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'implication sur le terrain des personnels de l'éducation nationale, des intervenants associatifs et des parents, qui ont adopté une démarche citoyenne en se mobilisant pour la défense des établissements scolaires, et ce dans un contexte difficile, voire éprouvant. Le fait, justement, que des établissements scolaires, y compris des écoles maternelles, aient été la cible des violences urbaines, n'est pas anodin. Non seulement l'école de la République n'est plus sacralisée, mais elle symbolise même, en tant qu'institution première, le rejet et l'exclusion qui sont à l'oeuvre dans notre République.

Pour nombre d'enfants et petits-enfants d'immigrés ou de familles populaires, l'école a été leur seule chance de s'en sortir et de s'élever dans la société. Aujourd'hui, pour beaucoup d'autres, elle représente non plus un ascenseur social, mais une institution de « tri social », elle n'apporte plus aucune espérance et crée un sentiment de frustration et de relégation : elle devient alors source de rejet, voire de haine.

Face à ce constat, quelles sont les propositions audacieuses et innovantes qui trouvent leur concrétisation dans ce projet de budget ? Aucune ! Il faudra se contenter d'un redéploiement budgétaire de 40 millions d'euros, ce qui permettra juste d'augmenter le nombre des bourses au mérite et celui des assistants pédagogiques dans les ZEP, et de remettre à flot des associations d'aide aux devoirs. Trois mesures, en tout et pour tout ; et encore, elles ne procèdent que d'un replâtrage !

Dans la suite logique de la loi Fillon, vous passez complètement à côté de la réflexion et de la prise en compte du rôle du système scolaire dans la production, ou la reproduction, des inégalités sociales : rien, ou presque, n'est prévu pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales, pour favoriser la mixité sociale, pour mieux gérer la sectorisation et la carte scolaire.

L'éducation prioritaire est totalement laissée de côté. Les ZEP n'ont pourtant pas démérité : selon une évaluation menée ces dernières années, les écarts en termes d'acquisition des connaissances entre les élèves des ZEP et les autres sont restés du même ordre, alors que les conditions sociales et scolaires se sont dégradées. Par conséquent, il nous faut réadapter, et même amplifier, l'éducation prioritaire, pour améliorer son efficacité et résorber l'écart constaté entre les élèves. Plus que jamais, nous devons donner plus et mieux à ceux qui ont moins.

Nous aurions pu également espérer une amplification de l'école de la deuxième chance et des ateliers relais. Dans ce domaine, rien non plus n'est à signaler.

Au lieu de cela, monsieur le ministre, vous annoncez la possibilité d'accéder à l'apprentissage dès l'âge de 14 ans. Cette mesure figurait déjà dans le rapport Thélot, mais nous y avions heureusement échappé dans le projet de loi Fillon. Mis à part notre opposition de fond à ce dispositif, qui ne correspond pas du tout à notre conception de l'école pour tous, je vous ferai remarquer qu'il est en totale contradiction avec la mesure phare de votre projet éducatif, à savoir le socle commun des connaissances qui doit être acquis à la fin de la scolarité obligatoire.

Comment comptez-vous faire assimiler un tel socle aux élèves en difficulté dans notre système scolaire, qui cumulent les échecs ou qui ont totalement décroché, et ce avec nettement moins d'heures d'enseignement que les autres élèves ? En définitive, vous préconisez le moins d'école pour ceux qui en ont déjà moins !

Pour ma part, je considère que la lutte contre la reproduction des inégalités à l'école doit commencer dès la maternelle. Or il n'y a aucune place pour l'école préélémentaire dans votre politique d'éducation. Pis, cette dernière va à l'opposé de ce que nous devrions faire. Ainsi, le taux de scolarisation des enfants âgés de deux ans ne cesse de baisser ces dernières années : il est passé de 35 %, en 1999, à 21,8 %, en 2004. Vous multipliez les fusions d'écoles maternelles et élémentaires, les rattachements des grandes sections aux CP. Ce faisant, vous niez totalement la spécificité des tout-petits.

On sait que 10 % des enfants qui entrent au CP disposent de moins de 500 mots alors que la moyenne se situe à 1 200 mots. Ces enfants sont déjà en « insécurité linguistique », pour reprendre l'expression de M. Alain Bentolila, conseiller scientifique de l'Observatoire national de la lecture. Il faut mettre fin à cette hérésie, car c'est bien à l'école maternelle que l'univers linguistique des enfants s'élabore.

Pour appréhender la lecture dans de bonnes conditions, l'enfant doit être capable de raccrocher le son à un sens connu, ce qui implique au préalable la maîtrise d'un langage oral compatible avec les exigences de la langue écrite. Les évaluations réalisées en CE2 et en sixième montrent ainsi que la principale difficulté des enfants réside dans la compréhension du texte, laquelle relève plus des connaissances accumulées dans la mémoire et de la richesse du vocabulaire maîtrisé par l'enfant que de la technique de lecture elle-même.

La compréhension est un savoir préalable, qui est développé, ou devrait l'être, avant l'apprentissage de la lecture.

M. Jean-Luc Mélenchon. Absolument !

M. Serge Lagauche. À cet égard, je suis toujours convaincu, sans pour autant être un intégriste de la scolarisation pour tous, que la préscolarisation peut être un outil de prévention de l'échec scolaire. Elle favorise notamment, à un âge précoce, l'acquisition de la culture scolaire et l'exploration d'un univers de l'écrit adapté à un tel âge, pour les enfants qui n'y ont pas accès dans le contexte familial.

Pour atteindre cet objectif, il ne suffit pas de plaquer sur des petits âgés de deux ou trois ans les attitudes et pratiques forgées à travers la scolarisation des enfants âgés de trois ou quatre ans. La scolarisation précoce, pour jouer son rôle de lutte contre les inégalités linguistiques, exige des conditions d'accueil spécifiques : locaux adaptés, petits groupes et, surtout, formation spécifique en psychologie du jeune enfant des enseignants et des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Elle implique donc une volonté politique forte, comme ont pu le montrer les expériences menées sous le gouvernement Jospin, notamment à Sarcelles.

Monsieur le ministre, qu'il s'agisse de l'éducation prioritaire, de l'école maternelle ou, plus largement, de la lutte contre les inégalités à l'école, votre projet de budget n'est que la résultante d'une politique éducative à courte vue, sans cohérence ni orientations véritables, engagée par un gouvernement qui a fait le choix du tout-sécuritaire, y compris pour la jeunesse, plutôt que celui de la prévention et de l'éducation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je voudrais profiter de ce débat budgétaire pour vous entretenir de notre enseignement français à l'étranger et souligner devant vous ce qui me semble essentiel en la matière.

Il me paraît nécessaire, en préambule, de rappeler succinctement certaines données sur notre réseau d'écoles à l'étranger.

Celui-ci représente au total plus de quatre cents établissements scolarisant quelque 250 000 élèves, dont environ 160 000 fréquentent les établissements dépendant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE. Pratiquement, 45 % d'entre eux sont français ; les autres sont des nationaux du pays hôte ou appartiennent à la catégorie dite des « étrangers tiers ».

Ce réseau a une triple mission.

Il s'agit, d'abord, d'une mission de scolarisation des enfants français, ce qui permet en particulier à nos entreprises d'expatrier leurs cadres et dirigeants ainsi que le personnel nécessaire à leur expansion internationale.

Il s'agit, ensuite, d'une mission d'influence, qui est extraordinairement importante. Chacun en est conscient, les élèves étrangers formés dans nos écoles restent, pour la vie, des amis et des alliés de la France, de sa langue, de sa culture et de son économie.

M. Paul Blanc. C'est vrai !

M. André Ferrand. Il s'agit, enfin, d'une mission de coopération Nord-Sud, menée dans un cadre francophone. Aux côtés des systèmes d'éducation locaux, nos établissements tiennent lieu de modèle, de centre d'appui à la formation et diffusent le « bon exemple ».

Depuis 1990, monsieur le ministre, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'est vu confier la responsabilité non pas de l'ensemble du réseau, mais de sa majeure partie. Il existe, en effet, un certain nombre d'établissements, qui, tout en assurant un enseignement homologué par votre ministère, se gèrent soit d'une manière autonome, soit par le biais de conventions passées avec la Mission laïque française, ce qui est souvent le cas.

Lors de sa création, l'AEFE a été placée sous la seule tutelle du ministère des affaires étrangères. L'une des conséquences de cette décision a été particulièrement négative, le ministère de l'éducation nationale s'étant progressivement désintéressé d'un sujet dont il n'avait pas la responsabilité première et directe.

J'ai pu moi-même constater cette situation très regrettable lors de la mission que m'a confiée l'an dernier M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, et qui a fait l'objet de mon rapport intitulé : « Financements de l'enseignement français à l'étranger : réagir et s'unir pour un nouvel élan ». Or, je m'en félicite, il y a bien eu à la fois réaction et union puisqu'un certain nombre des mesures préconisées dans ce rapport ont été prises en compte. En outre, monsieur le ministre, avec votre collègue Philippe Douste-Blazy, vous avez récemment cosigné une lettre par laquelle vous avez confié une mission à M. François Perret, ancien directeur du cabinet de M. Xavier Darcos dans les deux fonctions ministérielles qu'il a occupées, et actuel doyen de l'Inspection générale de l'éducation nationale. Celui-ci devra, en liaison avec votre serviteur, appuyer la mise en oeuvre des recommandations de ce rapport.

Au nom des Français de l'étranger, je vous remercie de cette décision, monsieur le ministre. Les parents, les enseignants, l'ensemble des membres de la communauté éducative à l'étranger vous sont reconnaissants, car ils ont retrouvé l'espoir d'un retour tant attendu de l'éducation nationale dans un domaine qui, par essence, est le sien. La raison, enfin, l'a emporté !

Par conséquent, mon message aujourd'hui sera simple et clair : monsieur le ministre, je vous prie de soutenir les initiatives du doyen Perret, en lui donnant les moyens d'avancer rapidement et efficacement. À cet égard, les grandes directions de votre ministère et les membres de votre cabinet ont bien compris l'intérêt ainsi que l'importance de l'enjeu ; je voudrais les en féliciter.

Le vent de l'ouverture sur le monde, de l'internationalisation et de l'adaptation aux nouvelles réalités, notamment économiques, s'est levé et souffle désormais dans les couloirs de la Rue de Grenelle ! Il faut maintenant profiter de chaque occasion pour accélérer le processus et lancer de nouvelles expérimentations.

Les pistes ouvertes et les actions à mener sont nombreuses et diverses, et je ne les présenterai pas toutes ce soir. Certaines ont d'ailleurs déjà connu un commencement de réalisation, à l'instar de la possibilité offerte aux établissements de l'étranger pourvus de sections technologiques de profiter de la taxe d'apprentissage.

Je me contenterai d'évoquer quatre points, pour lesquels votre intérêt et votre soutien personnel seront particulièrement précieux, monsieur le ministre. Toutefois, avant de les présenter, je voudrais, pour mieux souligner l'intérêt majeur du sujet, établir un lien entre notre enseignement à l'étranger et la nécessaire ouverture à l'international de l'ensemble de notre enseignement.

En effet, outre les trois missions essentielles que j'ai rappelées au début de mon exposé, l'enseignement à l'étranger présente l'immense avantage de nous apporter naturellement cette culture de l'international, dont nous avons tant besoin dans l'Hexagone.

Les équipes enseignantes et les personnels de direction non seulement acquièrent à l'étranger une bonne connaissance des langues, mais, par imprégnation, s'enrichissent de nouvelles cultures et d'une autre vision du monde. Tous ces avantages devraient être utilement mis au service des établissements de nos régions françaises qui souhaitent ouvrir des sections européennes et internationales.

J'en viens maintenant aux quatre points annoncés.

Le premier point fait suite à la récente loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Un décret en cours d'élaboration fixera en effet les conditions dans lesquelles les dispositions du code de l'éducation s'appliqueront aux établissements à l'étranger. Je souhaite que soient soigneusement pris en compte tous les éléments clés qui faciliteront la stratégie et la politique que nous voulons mettre en oeuvre.

Le deuxième point concerne l'internationalisation des programmes et des certifications, qui constitue un des facteurs clés de cette politique. Aujourd'hui, il faut le dire, les idées et les actes évoluent favorablement, autant dans les établissements qu'à Paris. Malgré tout, ce chantier ne fait que commencer : il nous faut maintenant accélérer le processus et élargir le champ d'expérimentation, en soutenant chaque initiative locale, tout en nous assurant, bien entendu, que les principes et les critères fondamentaux qui font la qualité et l'universalité de notre enseignement soient respectés, quitte à accepter quelques adaptations dans la forme.

Au niveau des certifications, un véritable baccalauréat international « à la française » nous fait cruellement défaut, même s'il faut, selon le cas, accoler à son nom, entre parenthèses, la mention « option allemande, espagnole ou anglaise... » Je ne suis pas certain que la voie des baccalauréats binationaux, sur le modèle de l'Abibac franco-allemand, soit la meilleure réponse à apporter à notre besoin en la matière. L'Abibac existe depuis quelque trente ans et je serais curieux de connaître le nombre d'élèves français et allemands qui l'ont passé, car je crains que son usage ne soit resté confidentiel.

Nos établissements de l'étranger, en particulier dans les environnements anglo-saxons très compétitifs, ont besoin d'offrir un diplôme au titre simple et aussi universel que possible, qui soit considéré comme un sésame pour l'enseignement supérieur.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le système actuel ne fonctionne pas !

M. André Ferrand. Aujourd'hui, la multiplication des noms selon la forme particulière d'examen proposé manque particulièrement de lisibilité et fait le lit de ce concurrent particulièrement dynamique qu'est le « bac international de Genève ». Nous avons laissé échapper cette idée portée à l'origine en grande partie par des Français.

Je sais qu'il s'agit là d'une tâche particulièrement complexe et ardue, mais je suis sûr, monsieur le ministre, que les très éminents et très compétents spécialistes de votre ministère seront capables de trouver la solution.

J'en viens au troisième point que je veux évoquer et qui intéresse les familles françaises. Ces dernières ne croient plus au mythe de l'enseignement français gratuit à l'étranger. Elles reconnaissent même volontiers que, généralement, notre enseignement présente souvent le meilleur rapport qualité-prix, face à la concurrence étrangère. Il n'en demeure pas moins que le poids des frais de scolarité, qui s'alourdit gravement d'année en année, devient de plus en plus difficile à supporter, en particulier pour les budgets moyens qui n'ont pas accès aux bourses.

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui !

M. André Ferrand. Ce point, me direz-vous, monsieur le ministre, relève du ministère des affaires étrangères, organisme de tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE. Administrativement et budgétairement certes, mais nous n'empêcherons pas nos compatriotes, qui ne sont pas tous informés de ces subtilités,...

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai !

M. André Ferrand. ...d'attendre des services de l'éducation nationale qu'ils s'efforcent d'alléger leurs charges liées à l'éducation de leurs enfants.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez raison, mon cher collègue !

M. André Ferrand. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir être particulièrement attentif à ce vrai et grave problème en mettant en oeuvre tout ce qui est en votre pouvoir pour réduire les frais à la charge des parents dans les établissements de l'étranger.

J'en arrive au quatrième et dernier point que je veux aborder.

J'insiste, tout d'abord, sur l'intérêt, pour les enseignants, de valoriser leur acquis au sein des sections européennes et internationales de nos lycées en région au moment de leur retour de l'étranger et de faciliter leurs conditions de détachement afin de leur permettre, dans tous les cas, d'exercer leurs talents à l'étranger sans interrompre leur carrière pour ce qui concerne tant la constitution de leur retraite que leur avancement.

Je veux aussi souligner la nécessité de toujours renforcer les liens entre nos établissements de l'étranger et les académies partenaires, autant pour la formation continue des enseignants que pour l'orientation des élèves.

Monsieur le ministre, je ne vous ai pas parlé de l'Europe, où un intéressant défi nous est posé ; il paraît possible de créer, dans les lycées de certaines villes qui accueillent de nouvelles agences européennes, des sections européennes qui délivreraient un bac européen aux enfants des fonctionnaires de ces agences. Là aussi, un processus a été enclenché.

La clairvoyance et la bonne volonté sont désormais présentes et, grâce à votre appui, j'ai toutes les raisons de penser que la France, trop longtemps malthusienne dans ce domaine, saura désormais de mieux en mieux tirer tout le parti de cette chance exceptionnelle que représente la grande demande d'enseignement français dans le monde.

C'est en formulant ce voeu qu'avec mes collègues du groupe UMP je voterai résolument les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que nous l'avons évoqué à plusieurs reprises, le budget de l'enseignement scolaire prévu pour 2006 augmente de manière significative, soit de 3,65 %. Si l'on considère la masse financière qui est consacrée à l'éducation, soit plus de 21 % du budget total de l'État, cette progression se traduit par une augmentation importante des moyens, qu'il faut mettre en parallèle, pour l'apprécier à sa juste valeur, avec la baisse des effectifs.

Avec la LOLF, pour la première fois, l'enseignement technique agricole est rattaché au budget de l'enseignement et non plus à celui de l'agriculture. Cette méthode nouvelle présente le mérite, parmi d'autres, de mesurer plus précisément la part que constitue l'enseignement technique agricole par rapport au volume global des crédits destinés à l'éducation nationale, à savoir 2,1 %.

L'enseignement agricole regroupe 175 000 élèves et concerne près de 50 000 familles ; 67 000 élèves sont scolarisés dans le public, soit 38 %, et 108 000 le sont dans le privé, ce qui représente 62 % de la totalité des effectifs, soit près des deux tiers.

On note une progression très significative des effectifs de l'enseignement agricole ces vingt dernières années ; une augmentation du nombre d'élèves à hauteur de 43 000 a été enregistrée entre 1985 et 2004, soit une progression de 32 %.

Lors des deux dernières rentrées, les effectifs d'élèves ont augmenté de 2 %, alors que bien des collèges et des lycées connaissent des chutes spectaculaires d'effectif.

L'enseignement technique agricole concerne donc un nombre important d'élèves en âge scolaire. L'attractivité qu'il exerce sur eux et sur leurs familles s'explique par plusieurs facteurs.

Tout d'abord, les établissements d'enseignement agricole ont une dimension qui reste humaine, facilitant ainsi un mode d'organisation de proximité dans lequel l'internat tient une place essentielle, puisqu'il concerne 58 % des élèves.

À cela s'ajoute le fait que cet enseignement accueille un nombre important d'élèves en situation d'échec scolaire dans les filières d'enseignement classique et contribue ainsi à les former avec des rythmes et des méthodes mieux adaptés à leur situation, notamment par le biais de la scolarité en alternance entre l'école et l'entreprise.

Par ailleurs, les résultats enregistrés sur le plan de l'insertion professionnelle sont particulièrement satisfaisants et révélateurs de l'efficacité des formations dispensées. Ils atteignent en effet 85 %, tous niveaux de diplômes confondus, et 92 % pour les BTS.

Enfin, il est indéniable que les établissements susvisés bénéficient d'un solide ancrage dans le tissu économique et éducatif local. À ce titre, ils constituent d'ailleurs des éléments structurants de l'aménagement du territoire, plus particulièrement dans les secteurs ruraux.

Paradoxalement, alors que ce type d'enseignement répond à une demande forte, tant du point de vue de la formation que sur le marché de l'emploi, les moyens mis en oeuvre par l'État sont en diminution constante, aussi bien pour les établissements publics que pour ceux du privé.

Près de 300 emplois ont ainsi été supprimés dans les budgets de l'État depuis 2003. Les perspectives pour la rentrée 2006 ne sont guère prometteuses. Ainsi est prévue dans les établissements publics et privés à temps plein la suppression de 71 équivalents temps plein travaillé en moyenne annuelle, ce qui obligerait à supprimer en réalité 210 emplois à la rentrée 2006. Ce chiffre paraît difficilement compréhensible au regard de l'évolution des effectifs d'élèves, alors même que les établissements souffrent déjà d'un grave déficit structurel s'élevant à plus de 130 postes au plan national pour les seuls établissements privés à temps plein.

Ces suppressions de postes auront des conséquences significatives dans les établissements. À titre d'exemple, je prendrai l'institut de Genech, dans le Nord. Cet établissement privé, de grande notoriété dans notre département, devrait d'ores et déjà intégrer la perte d'au moins trois postes d'enseignants à partir de la rentrée prochaine.

En conséquence, des fermetures de plusieurs centaines de classes, et même de sections, seront inévitables selon les responsables des fédérations d'établissements. Elles s'établiront probablement autour de 120 dans le seul enseignement public ; seront très certainement enregistrées 200 fermetures ou absences de dotations dans l'enseignement privé à temps plein, alors que les effectifs des élèves ne cessent d'augmenter.

L'enseignement agricole privé se trouve confronté, quant à lui, à des problèmes spécifiques de plusieurs ordres.

Les crédits affectés au remplacement des enseignants absents moins de trois mois ont été supprimés. Cette disposition peut sembler anodine, mais elle engendre des surcoûts financiers très significatifs pour les quelque 220 établissements concernés, pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour chacun d'entre eux. Pour un institut comme celui de Genech, qui accueille 1 500 élèves, le coût des remplacements représente 50 000 euros par an.

L'aide aux stages et aux manuels scolaires a été suspendue depuis 2003. De même, les crédits de formation destinés aux enseignants ont été réduits de 30 %.

Par ailleurs, autre problème spécifique au privé, entre 1998 et 2002, l'État avait accumulé une dette de 47 millions d'euros à l'égard des établissements dans le cadre des subventions de fonctionnement. Le recours qui lui avait été opposé par le Conseil national de l'enseignement agricole privé a été retiré en 2003, à la suite d'une négociation avec le ministre de l'agriculture, les établissements d'enseignement renonçant aux trois quarts de leur dette, soit 35 millions d'euros. Et les 12 millions d'euros que l'État avait accepté de verser aux établissements sur trois ans à titre de compensation ont été plus que récupérés par les suppressions de crédits, dont je viens de parler, affectant les remplacements des enseignants, leur formation et les aides aux stages et aux manuels scolaires.

Enfin, les subventions de fonctionnement sont versées avec retard aux établissements, ce qui met en péril l'équilibre économique de plusieurs d'entre eux.

Nous savons déjà que, dans son état actuel, le budget pour 2006 ne permettra pas d'assurer le versement de la totalité de la subvention de fonctionnement due aux établissements privés d'enseignement agricole, comme cela est déjà le cas cette année.

Enfin, pour parachever la liste des difficultés de l'enseignement agricole, il convient d'évoquer la situation préoccupante des élèves boursiers.

Particulièrement nombreux dans les filières agricoles, puisqu'ils constituent plus de 38 % des effectifs du privé et 32 % de ceux du public, les élèves boursiers de l'enseignement agricole ne bénéficient pas des mêmes conditions que les autres élèves.

De plus, les délais de paiement étant très longs et les crédits insuffisants, il n'est pas rare que les établissements fassent l'avance aux familles d'une partie de la bourse qui leur est octroyée pour les aider à supporter les dépenses de scolarité auxquelles elles doivent faire face, notamment dans le cadre de l'internat, afin de pallier les retards du ministère de tutelle.

En l'état actuel du projet de loi de finances pour 2006, les crédits d'aide sociale demeurent insuffisants pour assurer une stricte équité de traitement avec les élèves de l'enseignement scolaire ordinaire.

L'enseignement technique agricole se trouve donc dans une situation très paradoxale au regard de l'attractivité qu'il exerce, alors même que le Gouvernement vient d'affirmer sa volonté de développer les filières techniques à finalité professionnelle et de rendre possible l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, ce qui est déjà le cas au sein de l'enseignement agricole, par le biais de formations alternant scolarité et stage en entreprise.

Monsieur Mélenchon, je ne sais pas si l'ensemble des chefs d'entreprise sont désireux de jouer le jeu de l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, mais tel est le cas de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie. Aux termes d'un courrier émanant de cette instance que j'ai reçu ce matin, « l'entreprise est à la portée de tous, y compris des jeunes. À partir de quatorze ans, une pédagogie de l'alternance adaptée à ces jeunes publics doit leur permettre parallèlement de poursuivre l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences et de préparer leur entrée dans l'apprentissage. »

Si l'on veut donner à l'enseignement agricole les moyens de remplir la mission dont il s'est acquitté jusqu'à présent dans des conditions satisfaisantes, il faut prendre les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure équité avec l'enseignement scolaire ordinaire. Il faudra également l'associer aux nouveaux dispositifs qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Dans cette perspective, je partage la position du rapporteur pour avis, qui a exprimé la demande d'une augmentation significative des crédits destinés à l'enseignement agricole technique.

Après le premier effort effectué à l'Assemblée nationale en faveur des maisons familiales rurales, ce sont des besoins évalués fort raisonnablement à 20 millions d'euros qui s'avèrent encore indispensables. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le ministre, soyez rassuré, je ne serai pas de ceux qui vous réclament plus de moyens. En effet, je suis persuadé que ceux dont vous disposez sont plus que nécessaires. De surcroît, si le quatrième objectif que vous vous êtes fixé, à savoir optimiser les moyens alloués à la mission « Enseignement scolaire » est atteint, nul doute que vous pourrez dégager quelques possibilités pour financer d'autres objectifs.

De plus, tout le monde sait qu'un nombre non négligeable d'enseignants n'ont pas d'élèves et n'en ont jamais vu.

Aussi, mon propos consiste à attirer votre attention sur quelques points particuliers.

Le premier d'entre eux vise la persistance de certaines dérives et de vieux démons, dont vous n'êtes cependant pas le responsable. Le deuxième concerne les collèges et la carte scolaire. Enfin, le troisième a trait à la situation de l'enseignement privé.

Dans votre administration, on parle non pas le français, mais « l'ednat ». Au-delà du simple jargon propre à tout corps, cette expression relève d'une volonté délibérée de tenir les non-spécialistes à distance, notamment les parents les moins informés des arcanes du système.

Si chacun sait depuis longtemps que les élèves sont devenus des « apprenants », tout le monde se souvient du célèbre « garder en cohérence le système de coordonnées personnelles avec le référentiel bondissant », c'est-à-dire savoir où est le ballon quand on joue au football, deux ajouts récents, parmi tant d'autres, sont instructifs.

Mes chers collègues, savez-vous ce que c'est « l'ORL » ? Non, ce n'est pas l'oto-rhino-laryngologie ! C'est l'observation réfléchie de la langue. Il paraît que c'est le nouveau nom de la grammaire ! Savez-vous ce qu'est l'art visuel ? Non, ce n'est pas regarder la télévision ! Il paraît que c'est le nouveau nom du dessin.

Le moins que l'on puisse dire est que cela ne nous donne pas une image toujours très sérieuse. Cela dit, cela montre que Diafoirus est bien vivant !

Plus sérieusement, je pense qu'il y a lieu de s'interroger sur certains enseignements, qu'ils soient rendus ou non.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le catéchisme !

M. André Lardeux. Le premier est celui de la Marseillaise. Son introduction a été une excellente initiative, mais je souhaite savoir ce que l'éducation nationale pense des enseignants qui refusent de l'enseigner sous des prétextes fallacieux et qui, en réalité, par cette attitude, montrent qu'ils n'aiment pas la France, attitude qui n'est pas pour rien dans certains événements récents. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Le deuxième est le laxisme dans les évaluations générales : ainsi, dans celle qui a lieu en primaire, on a, me semble-t-il, cassé tout simplement le thermomètre, puisque, de six lignes à recopier à partir du tableau, on est passé à trois lignes et puisqu'on considère comme correct de mettre un « s » au pluriel des verbes et non « ent » et, inversement, de mettre « ent » au pluriel d'un nom au lieu d'un « s ».

Il est à croire que, pour certains, culture et travail sont des choses qu'il ne faut pas trop approcher.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais que racontez-vous là ? Qu'est-ce qu'il dit, celui-là ?

M. André Lardeux. Monsieur Mélenchon, je vous ai écouté avec une grande attention faire votre numéro. Même si vous ne partagez pas mon avis, je vous demande de faire preuve à votre tour de la même patience. Pour l'instant, ce n'est guère le cas !

M. Jean-Luc Mélenchon. On ne peut pas laisser sous-entendre à la tribune du Sénat que des enseignants mettent « ent » au pluriel d'un nom, enfin, tout de même !

M. le président. Laissez parler l'orateur !

M. André Lardeux. Je regrette, ce sont des faits !

Le troisième est l'enseignement de l'économie en lycée.

Celui-ci est un succédané néomarxiste tellement curieux qu'on se demande parfois s'il ne fait pas référence à Groucho plutôt qu'à Karl !

En effet, il consiste trop souvent en un réquisitoire anti-entreprises, ce qui n'est guère favorable pour les élèves, qui paient les conséquences de la méconnaissance de l'entreprise lors de leur recherche d'emploi. Il y a manifestement un divorce avec les Français sur ce point, puisque, si 93 % d'entre eux souhaitent que l'on parle de l'entreprise à leurs enfants, ils ne sont plus que 8 % à faire confiance aux enseignants pour le faire !

Le second point que je veux aborder concerne les collèges et la carte scolaire. A cet égard, il serait intéressant, à titre d'illustration, de savoir quel est l'effectif moyen des collèges de Paris et celui des collèges de Seine-Saint-Denis.

M. Yannick Bodin. Exact !

M. André Lardeux. On pourrait s'interroger de la sorte pour tous les départements. Il serait instructif de connaître le pourcentage de dérogations à la carte scolaire et la répartition sociologique desdites dérogations.

M. Yannick Bodin. Demandez à l'ancien maire, il vous expliquera !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n'aimez plus les riches, maintenant ?

M. André Lardeux. Je rappelle que cela relève du pouvoir de l'inspection d'académie.

Une autre de mes interrogations concerne les ZEP, qui sont au coeur des événements récents.

Leur efficacité ne paraît pas certaine, car, à force de les multiplier, on a saupoudré les aides qu'il aurait été préférable de concentrer sur les points les plus en difficultés. Il faut, d'ailleurs, se demander s'il n'y a pas d'autres solutions possibles.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le bagne !

M. André Lardeux. Dans la crise dite des banlieues, mais qui en fait est une crise de notre prétendu modèle social, ainsi qu'une crise du sens, une crise de l'autorité, l'école a sa part.

Plutôt que d'affecter des moyens supplémentaires aux ZEP, peut-être faut-il en sortir des élèves en les admettant dans les collèges de centre-ville. Cela suppose une profonde remise en cause de la carte scolaire, mais il serait sans doute bon, pour certains élèves, de changer un peu de paysage et de voir autre chose que leurs tours.

M. Yannick Bodin. C'est sûr !

M. André Lardeux. Cela conduit à remettre en question le collège unique, qui est, dans le cas des banlieues, un collège inique. La diversification des parcours de formation, comme l'apprentissage, est, à mon sens, la bienvenue.

Corollaire de tout cela, la nomination des nouveaux enseignants, très souvent inexpérimentés, dans les zones les plus difficiles relève du « massacre des innocents ». C'est tout juste si, dans certains collèges, les plus anciens ne sont pas les élèves redoublants de troisième ! Il y a là des changements à opérer.

Dans le même ordre d'idées, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, où en est la réforme des IUFM que nous avons décidée voilà peu de temps.

Le troisième point concerne la situation de l'enseignement privé.

Je ne reviendrai pas sur celle de l'enseignement agricole privé, qui a été longuement évoquée par Jean-René Lecerf, notamment.

Je voudrais savoir, tout d'abord, où en est l'application de la loi Censi, en particulier celle de son article 5, qui prévoit qu'avant le 1^er janvier 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures restant à prendre en ce domaine.

Je tiens à attirer également votre attention sur les collèges privés : le mode de calcul de leurs dotations a tendance à les empêcher de faire face aux besoins exprimés par les familles et même aux obligations légales.

Enfin, reste la question immobilière, qui n'est pas une question facile, puisqu'elle m'amène à évoquer la loi Falloux et sa ringardise.

Je signale, à cet égard, que notre société est particulièrement hypocrite. Il y a quelques années, occupant d'autres fonctions, j'ai fait voter des subventions de 80 % pour l'accessibilité des handicapés dans les collèges privés. Personne ne m'a fait d'objection, ni le contrôle de légalité, ni les gardiens vigilants et soupçonneux de la laïcité, ce qui prouve qu'au moins, ils respectent les enfants handicapés, à défaut d'autre chose.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela prouve que nous avons du coeur !

M. André Lardeux. Je veux citer un exemple récent venant de mon département, le Maine-et-Loire, qui a abouti à une situation aberrante.

Un établissement privé a été contraint de fermer, n'ayant pas les moyens de financer les travaux de sécurité exigés par les commissions compétentes. Les collectivités, en la circonstance la région et le département, ne pouvaient apporter qu'un financement très limité en raison de la loi Falloux et donc très insuffisant. Dans ces conditions, avec la multiplication des normes de sécurité, on peut craindre, à l'avenir, pour la liberté d'enseignement.

Où la situation devient paradoxale, c'est que, heureusement pour l'économie locale, cet établissement va être repris par le ministère de la défense, qui va y installer un établissement d'insertion, où sera proposée à des jeunes sortis bredouilles du système scolaire une « seconde chance ». L'État ayant les difficultés pécuniaires que l'on sait - le ministère de la défense n'y échappe pas ! - il demande aux collectivités locales de financer l'ensemble des travaux à réaliser dans l'établissement. Ainsi, au lieu de quelques dizaines de milliers d'euros que leur aurait coûtés un élargissement des conditions d'application de la loi Falloux, cela va leur coûter plus d'une dizaine de millions d'euros.

Quelqu'un d'extérieur ne pourrait manquer de penser qu'un pays où ce genre de choses est possible est atteint de désordre mental.

M. Paul Blanc. C'est Ubu !

M. André Lardeux. Aussi, je souhaite savoir s'il est envisageable qu'il y ait un jour une adaptation de la loi Falloux au monde moderne (Rires sur les travées du groupe socialiste.) et aux attentes des familles.

M. Yannick Bodin. Chiche !

M. André Lardeux. Il est curieux de voir à quel point vous défendez une loi réactionnaire, mes chers collègues ; les rôles sont inversés, à un siècle et demi de distance ! Les conservateurs ne sont plus où l'on pense !

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est l'ironie de l'histoire !

M. Yannick Bodin. Faites-nous plaisir, parlez de la loi Falloux !

M. André Lardeux. Au demeurant, ces quelques remarques ne m'amènent pas à remettre en cause les propositions que vous faites, monsieur le ministre, et que j'approuve bien évidemment. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n'êtes pas raisonnables, les gars !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Bodin. Ne parlez pas de la loi Falloux, monsieur le ministre !

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La parole est libre, ici, et je dirai ce que j'ai envie de dire aux uns et aux autres. Surtout, je répondrai à chacun des intervenants de la façon la plus concise possible et donc, peut-être, de façon incomplète, mais le débat pourra se poursuivre au-delà de cet hémicycle pour ceux qui le souhaitent.

Je remercie chacun des intervenants de la qualité de son intervention, chacun, avec sa sensibilité, ayant apporté une forte valeur ajoutée à ce débat. J'ai ainsi beaucoup appris et je tenterai d'en tirer profit dans la pratique quotidienne de mes fonctions.

Monsieur Vallet, les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, ont vraiment pour objet d'aider les élèves qui ont du mal à apprendre. Ils visent à remettre un élève sur la voie de la réussite en apportant une réponse spécifique à ses difficultés propres, une réponse qui, comme son nom l'indique bien, est personnalisée : des actions adaptées, tendant à combler les faiblesses diagnostiquées en cours d'étude et à aider l'élève à surmonter des difficultés qui, si elles perduraient, risqueraient de le faire « décrocher », sont ainsi coordonnées.

Je dirai un mot du schéma national d'orientation, qui inclut des dispositifs comme celui des « découvertes professionnelles » mises en place dans les classes de troisième. Vous avez probablement eu l'occasion d'apprécier, les uns et les autres, cette initiative de la dernière rentrée scolaire. Cela vaut la peine de faire le déplacement dans un collège pour voir comment cela se passe. Ce n'est pas l'entreprise qui entre dans les établissements ; c'est vraiment une nouvelle façon de découvrir les métiers, les activités, de voir comment y accéder, de recueillir des témoignages de professionnels, qu'ils soient contremaîtres, chefs d'entreprise, artisans ou membres d'une profession libérale, qui se met en place.

Au lycée également, les élèves bénéficient de séquences d'information sur l'orientation et les études supérieures et il existe, à tous les niveaux, des passerelles de l'enseignement général vers l'enseignement professionnel et l'apprentissage.

Dans les universités, un service de l'insertion professionnelle devra gérer les stages d'insertion dans le premier emploi. Il devra être renforcé lorsqu'il existe déjà. Nous allons beaucoup travailler avec la CPU, la conférence des présidents d'université, sur ce sujet.

Enfin, dans quatre régions, les services de l'État compétents en matière d'orientation vont s'organiser de manière cohérente à partir de la rentrée 2006, de façon à étudier la possibilité d'étendre, dans un deuxième temps, ces dispositifs aux autres régions.

Monsieur Signé, selon vous, ce budget présente un solde éducatif négatif. Je ne peux évidemment pas vous laisser dire cela. En effet, on dénombre 3 000 créations d'emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche, 45 000 d'emplois de vie scolaire dans l'encadrement éducatif, qui seront contractualisés à la fin de 2005 - 28 000 ont d'ores et déjà été signés - sans oublier les 1 500 postes d'assistants pédagogiques créés à la rentrée de 2005 et les 5 000 qui seront créés en 2006.

Recréons-nous le passé ? Nous sommes avant tout pragmatiques, tout simplement. Si la présence d'adultes dans les établissements s'avère nécessaire, pourquoi ne pas la prévoir ? Elle est d'autant bienvenue que de nouvelles missions sont confiées aux établissements : ils sont tenus, par exemple, d'offrir un meilleur accueil aux élèves, notamment aux élèves handicapés. Par ailleurs, les directeurs d'école, qui peinent parfois à exercer leur fonction essentielle de directeur d'établissement du fait de l'abondance des tâches administratives qui leur incombent, apprécient d'être un peu déchargés de ces dernières. Cette présence d'adultes est donc très largement saluée par les chefs d'établissement.

Je tiens à préciser à M. Carle que, pour moi, l'insertion professionnelle est évidemment une préoccupation essentielle. Tous les élèves sont concernés, qu'ils relèvent de l'enseignement général ou de l'enseignement professionnel, de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement agricole. Tous, y compris ceux qui choisissent la voie de l'apprentissage, bénéficieront des mêmes attentions ; tous doivent évidemment bénéficier du socle commun de connaissances et de compétences et, si besoin est, des mesures de soutien scolaire qui sont prévues par la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Madame David, vous avez mélangé des mesures salariales parfois mises en oeuvre en 2005 et de vraies mesures nouvelles. Il faut bien que nous payions nos agents. C'est notre priorité ! Malheureusement, cela représente des crédits budgétaires très importants, mais cela traduit l'effort de la nation en faveur de l'éducation nationale.

J'en viens à la déprécarisation. Vous savez bien que la titularisation d'emplois précaires suppose des lois, car elle est dérogatoire au statut général de la fonction publique. Aujourd'hui, on ne peut pas nous reprocher à la fois la précarité des emplois et la baisse du nombre de contractuels. Proportionnellement, l'évolution des effectifs des titulaires et des contractuels en 2005 et en 2006 montre bien que le ministère de l'éducation nationale a, au contraire, tendance à déprécariser les emplois.

Quant à la scolarisation précoce à deux ans, les études dont nous disposons n'en montrent pas d'effets positifs. M. Carle l'a illustré tout à l'heure.

Je confirme que nous allons financer des mesures en faveur des banlieues, et ce dans un souci de saine gestion. Des moyens supplémentaires ne sont pas forcément un signal de meilleure éducation. En revanche, bien les déployer montre que l'administration est sérieuse, bien dirigée. Et nous devrions tous être satisfaits si nous parvenons à mettre en place les missions prévues : celles et ceux qui tiennent à ces missions, c'est-à-dire nous tous, comme celles et ceux qui ne tiennent pas forcément à payer plus de contributions, qu'elles soient en impôt direct ou indirect.

Il nous faut donc optimiser les moyens dont nous disposons et veiller à ce que les objectifs fixés et annoncés soient tenus.

M. René-Pierre Signé. Redéployer, c'est déshabiller les uns pour habiller les autres !

M. Gilles de Robien, ministre. Non, monsieur Signé ! Redéployer, c'est mettre des moyens là où ils sont nécessaires. C'est le travail d'un chef d'entreprise dans sa société, c'est aussi le travail d'un ministre dans son ministère.

Monsieur Todeschini, vous avez mis en doute ma sincérité. Je n'ai pas beaucoup apprécié, mais je respecte votre point de vue au nom de la tolérance, qui est un des principes de notre démocratie. Je préfère parler, pour ma part, de vérité des chiffres et de volonté de faire réussir les élèves.

M. Jean-Marc Todeschini. J'ai dit que je contestais la sincérité de votre budget !

M. Gilles de Robien, ministre. Je m'efforce de présenter sincèrement des objectifs et des chiffres sincères. Vous conviendrez avec moi qu'il serait un peu hypocrite de présenter de façon sincère des éléments insincères !

M. Jean-Marc Todeschini. Il y en a tout au long du débat !

M. Gilles de Robien, ministre. Pour ma part, je vous présente avec sincérité un budget sincère.

Vous avez dit que les moyens des écoles primaires étaient en diminution. C'est faux ! De 2000 à 2005, la progression du nombre d'enseignants a été supérieure de près de 50 % à celle du nombre des élèves, ce qui représente un enseignant supplémentaire pour quinze élèves.

M. Jean-Marc Todeschini. Oui, de 2000 à 2005 !

M. Gilles de Robien, ministre. Vous pouvez vérifier ce chiffre : vous verrez où est la sincérité !

L'essentiel est de tout mettre en oeuvre pour favoriser davantage la réussite des élèves.

Je vais également tout faire pour relancer la politique des zones d'éducation prioritaire, les ZEP, qui ne s'appelleront d'ailleurs peut-être plus ainsi.

Chacun a le droit d'avoir sa propre vision des choses et ses propres mots, mais tous doivent s'accorder pour mobiliser les moyens éducatifs nécessaires dans le cadre d'un pacte national : certains secteurs auront besoin de peu pour y parvenir, mais ailleurs l'effort devra être plus soutenu.

M. Jean-Marc Todeschini. On est au moins d'accord là-dessus !

M. René-Pierre Signé. C'est une bonne parole ! Et il ne faut pas oublier les ZEP rurales !

M. Gilles de Robien, ministre. Il est également essentiel de tout mettre en oeuvre pour aider individuellement les élèves, par le biais des parcours personnalisés. Ceux-ci permettent de repérer en début d'année les élèves qui connaissent des difficultés et de les intégrer dans des groupes de soutien de trois, quatre ou cinq élèves pendant deux à trois mois.

À l'issue de cette période, l'élève en difficulté aura rattrapé le niveau de ses camarades et pourra passer une année scolaire normale alors que, sans ce parcours, il aurait peut-être redoublé, voire complètement décroché de l'école.

M. Jean-Marc Todeschini. On est d'accord !

M. Gilles de Robien, ministre. Par ailleurs, je vais conforter la politique des langues vivantes. J'ai en effet constaté, dans les collèges et les lycées que j'ai visités, notamment en terminale que, certaines classes sont d'ores et déjà dédoublées dans ces matières et que des groupes restreints d'élèves pratiquent l'apprentissage oral de l'espagnol, de l'anglais ou de l'allemand, par exemple en simulant des études de cas. Cette façon d'apprendre une langue étrangère est au moins aussi efficace que la méthode académique ou littéraire utilisée auparavant.

Je vais également mettre en place le socle commun, qui est en cours de définition au sein du Haut Conseil de l'éducation, et préciser les conditions d'une meilleure formation des maîtres.

Madame Mélot, je vous remercie d'avoir souligné notre volonté de faire réussir tous les élèves, quels que soit leur situation sociale ou familiale et leur parcours personnel.

Nous mettons actuellement en oeuvre, avec volontarisme, les dispositions de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, afin de permettre à chaque élève de construire son projet, qu'il soit scolaire, dans un premier temps, ou professionnel, dans un second temps, avec le soutien des équipes pédagogiques. Celles-ci seront notamment aidées dans cette tâche par d'autres adultes chargés de l'encadrement des jeunes, dont le nombre est en augmentation, comme les assistants d'éducation et les emplois de vie scolaire.

Monsieur Bodin, vous avez parlé de la baisse du nombre d'adultes dans les établissements : c'est faux, comme je viens de le démontrer.

Le dispositif des aides-éducateurs, qui était provisoire, a été remplacé par un système pérenne. Ainsi, la rentrée scolaire 2005 a mobilisé 44 300 assistants d'éducation : 27 000 assistants d'éducation, recrutés de 2003 à 2005, ont remplacé les 27 000 surveillants d'externat ; 15 800 assistants éducateurs ont été embauchés de 2003 à 2004, à la place des emploi-jeunes et 1 500 assistants pédagogiques ont été recrutés dans les 344 lycées concentrant les difficultés scolaires.

La rentrée 2006 mobilisera, quant à elle, 3 500 assistants d'éducation supplémentaire et 45 000 emplois de vie scolaire, dont 28 000 sont d'ores et déjà embauchés à ce jour.

Monsieur Demuynck, vous avez eu raison de saluer l'engagement des enseignants. J'ai pour ma part rencontré des centaines d'enseignants, et des dizaines d'entre eux individuellement. J'ai pu apprécier à la fois leur action, leur engagement, leur courage, et les résultats qu'ils obtiennent. Je me joins donc à vous pour les remercier.

Vous avez également rappelé l'importance de la responsabilité des parents, qui, si elle est parfois défaillante, est toujours capitale, car elle permet de favoriser l'assiduité des élèves. S'assurer que les enfants sont à l'école, vérifier s'il y a des leçons à apprendre ou des devoirs à faire et limiter le temps de présence devant l'écran de télévision, c'est aussi de la pédagogie ! La responsabilité des parents et la pédagogie sont toutes deux complémentaires.

Avec M. le Premier ministre, qui en a parlé ce matin, nous proposerons aux parents, si nécessaire, un contrat de responsabilité qui leur apportera un soutien pour exercer leur autorité et favorisera des échanges afin de leur faire mieux comprendre le fonctionnement de l'école - certains ne savent même pas ce qui s'y passe ! - et de connaître les perspectives professionnelles à la sortie de l'école. Les parents doivent en effet mieux connaître les exigences et les obligations liées à l'école.

Monsieur Mélenchon, vous avez évoqué avec beaucoup de talent l'apprentissage.

L'apprentissage, c'est d'abord une voie de réussite. Selon vous, les Allemands l'abandonnent. Ce n'est pas tout à fait vrai puisqu'ils le délaissent en fait dans sa forme actuelle. S'ils l'abandonnaient réellement, ils commettraient une erreur.

L'apprentissage se développe même dans l'enseignement supérieur. Il ne faut donc plus assimiler l'apprentissage au petit boulot d'un élève qui n'arrive pas à suivre les cours de français ou d'écriture. C'est une voie d'excellence qui permet à chacun d'adapter son cursus à sa personnalité. Certains élèves comprennent du premier coup le contenu des livres ou des problèmes de trigonométrie : leur intelligence est conceptuelle. D'autres ont besoin pour apprendre de voir, de toucher, de faire, de constater et, ce faisant, ils peuvent découvrir l'utilité de l'école et de l'enseignement académique ou théorique. C'est l'interaction entre ces deux méthodes, théorique et pratique, qui fait la valeur de l'apprentissage. Plutôt que de stigmatiser les échecs ou les abandons, il est préférable de diversifier l'enseignement au collège, en motivant davantage certains élèves.

L'apprentissage peut permettre d'accéder non seulement à l'enseignement supérieur, mais aussi au baccalauréat professionnel et au brevet de technicien supérieur, le BTS. Il concerne tous les secteurs économiques, y compris le tertiaire, la vente, le commerce, la restauration et les services à la personne. La pelle et la pioche de l'apprenti qui allait casser des cailloux, c'est désormais une image d'Epinal, et heureusement !

On parle toujours de la France comme de la première destination touristique du monde. Mais a-t-on le personnel d'accueil et de restauration suffisant ?

J'ai visité, il y a quelques jours, un lycée hôtelier dans le XVIII^e arrondissement de Paris.

M. Yannick Bodin. C'est la région qui l'a financé !

M. Gilles de Robien, ministre. J'y ai rencontré un apprenti de seize ans qui découpait un pamplemousse afin de décorer une assiette. C'était fantastique à voir ! Lorsque je lui ai demandé où il avait signé son contrat d'apprentissage, il m'a répondu : « Chez Laurent » !

Je précise, puisque nous avons beaucoup parlé de discrimination, que ce garçon avait la peau très foncée : voilà un jeune homme qui, sans l'apprentissage, n'aurait peut-être jamais pu imaginer faire ce métier.

Je lui ai demandé, ainsi qu'à d'autres jeunes qui étaient présents, s'ils auraient accepté d'entrer en apprentissage à l'âge de quatorze ans. Ils étaient douze autour de la table ; tous m'ont répondu par l'affirmative, mais ils ont ajouté : « à condition que l'on ne nous ait pas privés de l'enseignement général, et notamment des cours d'anglais ou d'espagnol ».

M. Yannick Bodin. Eh oui !

M. Gilles de Robien, ministre. Les chambres de métiers, les chambres de commerce, les grands organismes professionnels et même des artisans, qui me l'ont confirmé dans une lettre, se disent prêts à accueillir et à former un plus grand nombre de jeunes par l'apprentissage. Les Français, à en croire les enquêtes, approuvent ce choix.

Une récente enquête montre en effet que 83 % des Français approuvent le choix de l'apprentissage pour les élèves âgés de quatorze ans (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) et j'imagine qu'il y a parmi eux de nombreux parents qui envisagent cette voie pour leurs propres enfants.

M. Yannick Bodin. Oui, pour les enfants des autres !

Mme Hélène Luc. Même les professionnels disent qu'ils ne sont pas d'accord !

M. Gilles de Robien, ministre. Ne méprisez pas les réponses des gens !

Monsieur Martin, vous avez attiré mon attention sur la situation des directeurs d'écoles. La grève administrative qu'ils mènent perturbe le fonctionnement des écoles depuis 1999. Elle a déjà donné lieu à des négociations sous quatre ministres successifs.

Les conditions d'exercice ainsi que le régime indemnitaire des directeurs d'écoles ont été améliorés. Ainsi, depuis la rentrée 2005, tous les directeurs d'écoles de cinq classes ou plus, soit 21 000 écoles sur 52 000, disposent d'au moins une journée de décharge de service d'enseignement par semaine. Quant aux conditions d'accès à l'emploi de directeur, elles ont été assouplies.

Par ailleurs, nous généralisons progressivement le nouveau système d'information, auquel nous allons affecter des emplois de vie scolaire.

J'ai décidé d'ouvrir le dossier de la direction d'école et de renouer le dialogue avec les partenaires sociaux. Certes, je ne serai jamais que le cinquième ministre qui s'y sera essayé, mais, disposant de moyens supplémentaires, j'espère bien aboutir. Quand on a vraiment la volonté de comprendre, d'écouter et de conclure, il faut être optimiste.

Monsieur Martin, vous avez également souligné, et je vous en remercie, les efforts que nous faisons pour offrir à chaque élève une solution correspondant à ses besoins et à ses choix.

Je travaille actuellement sur la réforme des charges des IUFM, qui doivent être rattachés aux universités. Mais le plus important, c'est surtout la définition du cahier des charges des enseignants et des futurs enseignants. Je ne doute pas que je pourrai compter sur le Haut Conseil de l'éducation pour m'aider à renforcer la formation pédagogique des enseignants et à leur permettre de faire face à des situations toujours plus diverses et à un métier toujours plus exigeant. Ce sont les enseignants qui m'en ont fait la demande.

Au cours des nombreuses tables rondes auxquelles j'ai participé avec des enseignants, ceux-ci m'ont dit à maintes reprises qu'ils n'avaient pas reçu l'enseignement pédagogique qu'ils attendaient, qu'ils avaient acquis des savoirs sans avoir appris à les restituer. La réforme du cahier des charges des IUFM sera donc une étape très importante.

Monsieur Lagauche, vous avez évoqué la pré-scolarisation. Je vous rappelle qu'aucun autre pays européen, en dehors de la Belgique, n'accueille les enfants à l'école à partir de deux ans et demi ni ne scolarise les enfants avant trois ou quatre ans.

À l'heure actuelle, 205 374 enfants de deux ans sont scolarisés en France, ce qui représente 7,9 % des effectifs du pré-élémentaire. La loi d'orientation du 10 juillet 1989 précise que l'accueil des enfants âgés de deux ans à l'école maternelle est une priorité dans les secteurs qui présentent un environnement social défavorisé, car il semblait évident que la scolarisation précoce permettait de compenser les handicaps culturels et linguistiques.

Mais les études dont nous disposons ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire pour la scolarité des enfants.

M. Yannick Bodin. Si !

M. Gilles de Robien, ministre. Celle-ci a peu d'effets sur la réussite scolaire et plusieurs experts, médecins spécialistes de la petite enfance, s'accordent à dénoncer une scolarisation à un âge qui n'est pas celui des acquisitions cognitives.

Mme Claire Brisset, défenseure des enfants, préconisait, dans son rapport de 2004, de mettre fin à la scolarisation des enfants de deux à trois ans.

Mme Hélène Luc. C'est très discutable !

M. Gilles de Robien, ministre. Je ne suis pas favorable à la scolarisation précoce, mais je souhaite que, dans chaque département, une réflexion et un partenariat se mettent en place autour de la question de la petite enfance, afin de répondre aux besoins des parents, qui ne correspondent pas forcément, vous en conviendrez, aux besoins de scolarisation. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Hélène Luc. Non ! Je ne suis pas du tout d'accord !

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Ferrand, vous avez eu raison de rappeler que le réseau des écoles françaises à l'étranger est formidable et qu'il contribue au rayonnement de notre pays.

Je veillerai à ce que le partenariat entre les ministères de l'éducation nationale et des affaires étrangères continue à se renforcer, notamment grâce à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Vous avez également raison concernant l'ouverture de l'ensemble de l'enseignement à l'international. Pour les sections européennes, nous avons prévu une augmentation de 20 % d'ici à cinq ans.

Les sections internationales vont se développer dans toutes les académies et nous travaillons activement sur le baccalauréat international.

J'ai entendu vos réserves sur l'Abibac. Ce baccalauréat franco-allemand, qui concerne tout de même plus de trente établissements en France et en Allemagne, est proposé dans la moitié des académies françaises et dans sept länder allemands. Au moins un établissement par académie sera bientôt concerné.

Le plan de rénovation de l'enseignement des langues vivantes va contribuer à faire droit aux préoccupations que vous avez exprimées. L'apprentissage précoce, la référence au cadre commun européen de référence et l'allègement des classes de langue vivante en terminale y contribue déjà largement, et vous allez certainement assister à des progrès dans l'année qui vient.

M. Lecerf a dit tout le bien qu'il pense de l'enseignement agricole et je souscris à ses propos. Le Gouvernement, faisant suite d'ailleurs à une demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a souhaité renforcer le financement du programme « enseignement technique agricole ».

Compte tenu des besoins de cet enseignement, deux amendements ont été votés par l'Assemblée nationale pour augmenter de 15,5 millions d'euros les moyens dévolus à ce programme, qui contribue lui aussi à l'égalité des chances.

Monsieur Lardeux, je vous confirme ma volonté d'optimiser les moyens alloués à l'enseignement scolaire.

Vous avez demandé si des économies étaient possibles. Je préfère que l'argent des Français soit utilisé pour faire réussir tous les jeunes qui sont en âge d'être scolarisés, pour les aider de la façon la plus personnelle possible et pour donner plus à ceux qui ont le plus de besoins.

Vous désirez par ailleurs savoir où nous en sommes concernant la réforme des IUFM. Comme je l'ai dit à l'instant, nous en sommes à la rédaction du cahier des charges.

Vous m'avez aussi interrogé sur la loi Censi. Je peux vous indiquer avec précision que le taux de retraite additionnel sera augmenté dès cette année et porté de 5 % à 7 % du traitement.

Enfin, monsieur Lardeux, vous m'avez interrogé sur la langue française et l'exemple que donnent les enseignants aux élèves. Chaque fois que cela est possible, les enseignants doivent y veiller. J'ai d'ailleurs chargé les recteurs d'académie d'être plus attentifs à ce point et de prendre des décisions concrètes. Des progrès significatifs ont déjà été remarqués dans nombre d'académies.

J'ai demandé aussi à mes collaborateurs et aux responsables administratifs du ministère de veiller à s'exprimer dans une langue claire, concise et compréhensible par tous.

C'est ce que j'ai essayé de faire moi-même, ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Avec brio !

M. Gilles de Robien, ministre. J'espère y être arrivé et, à cette heure tardive, je reste à votre disposition et vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, à cet instant du débat, je souhaite une suspension de séance pour que la commission des finances puisse se réunir.

Des modifications résultant d'un redéploiement de moyens qui a fait l'objet d'une seconde délibération sont intervenues à l'Assemblée nationale. Cela nous oblige à revoir nos amendements et à rechercher le meilleur équilibre possible entre plusieurs amendements déposés.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise le vendredi 2 décembre 2005, à zéro heure quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » figurant à l'état B.

état B

Autorisations d'engagement : 59 739 758 978 euros.

Crédits de paiement : 59 735 975 828 euros.

M. le président. L'amendement n° II-96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. L'objet du présent amendement est de rééquilibrer les dotations de crédits destinées à l'enseignement technique agricole et à l'aide sociale en faveur de ses élèves.

Il est proposé d'opérer un transfert de 6 millions d'euros des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré », pour 3 millions d'euros, et « Enseignement scolaire public du second degré », pour 3 millions d'euros également, vers le programme « Enseignement technique agricole ».

Le ministre de l'agriculture et de la pêche vous proposera donc un amendement complémentaire à l'occasion du vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche et affaires rurales » pour rendre effectif l'équilibre de cette opération, équilibre qui s'établira à 10 millions d'euros.

Cet amendement permettra d'améliorer le financement des établissements d'enseignement agricole concernés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, je sollicite, au nom de mon groupe, une suspension de séance pour examiner cet amendement que le Gouvernement a mis tant de temps à mettre au point. Nous avons bien compris qu'il s'agissait de déshabiller Paul pour habiller Jacques, mais nous voudrions vérifier qui de Paul ou de Jacques est le plus pauvre.

À cette heure tardive, nous ne demandons que cinq minutes de suspension pour tenter de comprendre cet amendement bien compliqué si j'en juge par la longueur de la précédente suspension !

M. le président. Monsieur Todeschini, je ne vois pas de raison logique de suspendre nos travaux,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et M. M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Acceptez, monsieur le président !

M. le président. ...mais j'accepte néanmoins d'interrompre quelques minutes, mais quelques minutes seulement, la séance pour répondre à votre demande.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, la suspension demandée par la commission a duré près d'une heure au lieu des dix minutes annoncées, et nous n'avons rien dit. Maintenant, nous vous demandons une suspension de séance de cinq minutes et non pas l'aumône de « quelques minutes », alors ne nous faites pas la charité !

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Monsieur Lagauche, je n'ai pas l'habitude de faire la charité en séance !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Mme Hélène Luc. Nous, nous sommes ponctuels !

M. le président. Je rappelle que l'amendement n° II-96 a été présenté par le Gouvernement et que la commission a émis un avis favorable.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Depuis ce matin, chaque fois que nous abordons l'examen des crédits d'une nouvelle mission, la majorité commence par insister sur le sérieux et la fiabilité du travail effectué par les ministères, qui tous ont « serré » de près l'ensemble de leurs crédits pour tenir compte des contraintes budgétaires. Puis, la commission des finances demande une suspension de séance, ce que nous comprenons d'ailleurs parfaitement, car, comme elle, nous voudrions bien savoir pourquoi l'esprit de la LOLF n'est jamais réellement respecté. Pour l'instant, nous n'avons pas obtenu de réponse.

Ce soir, la suspension a été particulièrement longue alors que nous examinons des crédits qui ont déjà fait l'objet d'une seconde délibération à l'Assemblée nationale. Pour savoir si certains crédits pouvaient à nouveau être transférés, il a fallu demander l'avis du ministère de l'agriculture... Vous reconnaissez vous-mêmes que tout cela n'est pas très clair et dénote un manque de sérieux dans la préparation et dans la présentation des crédits de ces programmes.

Mme Hélène Luc. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Serge Lagauche. Nous sommes d'accord avec nos collègues de la majorité, l'enseignement agricole manque de crédits, mais la façon dont les crédits sont trouvés est regrettable : on les retire à l'enseignement public, pour la deuxième fois d'ailleurs puisque cela s'est déjà fait à l'Assemblée nationale. Bref, pour essayer de faire plaisir aux uns et aux autres, on mécontente en définitive tout le monde, y compris la commission des finances et vous-même, monsieur le ministre, puisque vous ne semblez pas parfaitement satisfait par le déroulement du débat.

Nous dénonçons la façon dont, depuis ce matin, on nous présente les crédits et nous voterons bien évidemment contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je partage l'avis de Serge Lagauche sur la mise en oeuvre pour le moins complexe de cette LOLF, qui conduit à enlever d'un côté ce que l'on donne de l'autre alors que c'est la mission tout entière qui devrait être abondée. Sur le principe, nous ne sommes pas favorables à cette méthode, mais nous regrettons de surcroît que les discussions aient lieu dans les couloirs et non pas dans l'hémicycle ! Finalement, tous les crédits sont déjà « ficelés » quand on les présente aux parlementaires.

En l'occurrence, on nous dit que 3 millions d'euros vont être prélevés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public de premier degré », ainsi que sur le programme 141 « Enseignement public du second degré », pour ajouter 10 millions d'euros au programme 143 « Enseignement technique agricole ». Vous le savez, l'enseignement technique agricole recouvre cinq actions, dont une concerne l'enseignement public et l'autre l'enseignement privé.

Où vont aller ces 10 millions d'euros ? Dans le public ou dans le privé ? J'aurais aimé avoir cette réponse pour pouvoir prendre une position car, s'il y a effectivement beaucoup de difficultés dans l'enseignement agricole, on les trouve dans les deux secteurs, le public et le privé.

Or je m'aperçois qu'à l'Assemblée nationale des modifications ont déjà été apportées dans ce budget en faveur des MFR, les maisons familiales rurales, mais aussi en faveur de l'enseignement agricole privé. Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si, au moins une partie de ces 10 millions d'euros ira à l'enseignement public.

En tout cas, je tiens à vous dire que nous ne sommes pas d'accord sur la manière dont nous travaillons ce soir. N'ayant aucune précision en dehors de son texte qui vient de nous être distribué, nous ne voterons pas cet amendement.

Monsieur le ministre, l'enseignement agricole public est une filière scolaire importante, qui a un bon taux de réussite et délivre un enseignement de qualité. J'espère que vous n'envisagez pas de le sinistrer complètement!

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Pour bien connaître les problèmes de l'enseignement agricole, nous savons que certaines demandes sont tout à fait légitimes. La question qui se pose est de savoir comment il est possible que ce ministère, fort de tant de salariés, n'ait pas anticipé en s'apercevant, dès la confection du budget, que certains besoins n'étaient pas satisfaits.

Par ailleurs, après tous les rebondissements qu'ont largement évoqués mes collègues, les fonds sociaux semblent avoir été sauvés dans la dernière construction de ce qu'on pourrait appeler les gages, mais ce aux dépens de l'enseignement.

Il n'est donc pas possible de soutenir un tel amendement. Savez-vous ce que cela nous rappelle ? Ces personnes endettées, titulaires de plusieurs comptes en banque, qui, prises d'un début de panique, envoient très vite à la banque la plus menaçante un chèque de l'autre banque qui n'est pas provisionné, ce qui permet au moins de gagner du temps grâce aux délais postaux. C'est exactement ce qui se passe entre les deux assemblées, avec les lectures et relectures !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-26 rectifié, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Cet amendement n° II-26 rectifié, qui est évidemment présenté selon les normes de la LOLF...

M. Jean-Marc Todeschini. Nous ne l'avons pas ! Nous n'avons que l'amendement n° 26.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La rectification est d'une simplicité biblique : le chiffre de 20 millions d'euros a été remplacé par le chiffre de 5 millions d'euros.

M. Jean-Marc Todeschini. C'est vraiment n'importe quoi !

Mme Hélène Luc. Cela ne va pas ! On ne peut pas travailler ainsi !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Je vais justifier tranquillement cette modification, si vous avez la patience de bien vouloir m'écouter.

Voici un amendement qui est un enfant très légitime de la LOLF.

La commission des finances a examiné la situation des enseignants surnuméraires disciplinaires, ces enseignants qui, du fait de l'évolution de la demande d'enseignants, n'ont plus d'élèves.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Luc Ferry, avait indiqué en 2003 qu'il y avait 2 400 enseignants surnuméraires disciplinaires et qu'il se proposait de ramener ce chiffre à 2 000 pour l'année 2004 et à 1 500 pour l'année 2005. Nous sommes en 2005, et le document très complet, conforme aux normes de la LOLF qui a été diffusé, indique qu'il y a très exactement 3 807 enseignants surdisciplinaires.

Vous avez fait un effort de gestion et d'optimisation puisque ces 3 807 professeurs sans classe ne sont pas inactifs : 80 % d'entre eux, c'est-à-dire à peu près 3 000 sont mobilisés - c'est le terme de votre ministère - à d'autres tâches que l'enseignement de leur matière. Ainsi, ceux qui viennent de l'enseignement technique, sont affectés à des missions d'éveil des jeunes aux réalités professionnelles. Restent 800 professeurs qui ne sont pas mobilisés et qui représentent un coût global d'environ 70 millions à 80 millions d'euros.

La commission des finances a souhaité, à travers cet amendement, attirer l'attention du Parlement et la vôtre, monsieur le ministre, sur le fait qu'il n'est pas raisonnable de prolonger indéfiniment cette situation.

Nous avions, dans un premier mouvement, envisagé une réduction de 20 millions d'euros des crédits affectés à ce poste- c'était le sens de l'amendement n° II-26 -, ce qui correspondait à un petit tiers des enseignants non mobilisés.

Nous avons discuté avec vos services, nous vous avons entendu et nous mesurons bien la difficulté qu'il peut y avoir pour vous de faire en quelque sorte disparaître des enseignants titulaires qui ont le droit de conduire leur carrière jusqu'à son terme. Ce serait malhonnête de prétendre pouvoir le faire.

En revanche, vous avez la capacité, dans le programme « enseignement secondaire », de récupérer une somme significative au regard de ce que représente cette dépense inutile. Elle correspond à 800 salaires, représentant chacun 50 000 euros de charges, ce qui fait 40 millions d'euros. Après avoir envisagé de supprimer la moitié des crédits, nous avons décidé de nous en tenir au huitième, soit 5 millions d'euros.

Comme de très nombreux membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances ont signalé les difficultés matérielles de l'enseignement technique agricole, je voudrais profiter de l'occasion pour revenir sur un point que je n'avais pas eu le temps d'aborder dans les dix minutes qui m'étaient imparties pour mon exposé liminaire, je veux parler du caractère interministériel de la mission que vous nous présentez ce soir, monsieur le ministre.

Certes, la Rue de Grenelle représente 98 % de la totalité de l'effort. Mais le ministère de l'agriculture donne le sentiment - j'ai entendu ce que nous a dit M. Lagauche à ce propos - de ne pas avoir été suffisamment associé ou de ne pas s'être suffisamment associée elle-même - je n'entrerai pas dans les détails de la vie gouvernementale, ce n'est pas de ma compétence - à la préparation du budget de cette mission.

Un premier rattrapage a eu lieu à l'Assemblée nationale. Mais comme nombre de nos collègues compétents, dont Mme Blandin ou M. Le Cerf, ont insisté sur la nécessité d'aller au delà, nous avons décidé d'affecter une petite partie de la réduction liée aux enseignants surnuméraires non mobilisés aux besoins effectifs, connus et constatés des établissements d'enseignement agricole.

Tel est le sens de cet amendement n° II-26 rectifié, qui, je le répète, est absolument dans l'esprit de la LOLF et qui montre, chers collègues de l'opposition, que le Parlement retrouve une marge de manoeuvre raisonnable, ouvrant une petite lucarne qui aère bien heureusement la vie publique de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je sais qu'on parle beaucoup des enseignants surnuméraires disciplinaires. Sachez-le, monsieur le rapporteur spécial, ils représentent 0,63 % des effectifs. On parle d'un peu plus de 3 000, mais cela représente, en réalité, 2 400 équivalents temps plein, répartis pour moitié dans six disciplines : philosophie, allemand, physique et électricité appliquée, génie électrique, électronique automatique, lettres et anglais. Par discipline, cela fait bien peu !

Pour traiter cette situation, des mesures sont actuellement mises en oeuvre. Nous ajustons de façon plus précise les postes au concours pour mieux tenir compte des besoins prévisionnels des académies.

N'oublions pas que l'on a affaire à des titulaires. Nous aidons les académies à mobiliser les compétences des enseignants, soit dans la même discipline, mais dans un autre type d'établissement, soit dans une discipline proche, soit en procédant à des reconversions, soit en développant les compétences disciplinaires. Nous développons aussi la bivalence, il faut que vous le sachiez, mesdames, messieurs les sénateurs. C'est ce qui se passera pour les concours, qui vont comprendre, dès 2006, des mentions complémentaires dans des disciplines.

Entre 2004 et 2006, 80 % de ces surnuméraires seront concernés par l'une de ces mesures et seront donc utilisés. Bien évidemment, j'ai l'intention d'optimiser encore et de continuer à optimiser ces ressources en personnel.

Au demeurant, même si je pratique toutes les optimisations possibles en recherchant la meilleure adéquation entre les professeurs disponibles et les disciplines, les cours demandés et les établissements, la géographie et l'aménagement du territoire, je n'ai pas la marge de manoeuvre suffisante.

Si le Sénat nous enlève aujourd'hui 5 millions d'euros de crédits, il va nous mettre, je vous l'assure, dans une grande difficulté, ce qui sera particulièrement décourageant pour nous, je vous le dis en toute simplicité, eu égard aux efforts que nous faisons depuis plusieurs mois et que mes prédécesseurs ont consentis depuis plusieurs années. Ce serait un signal extrêmement négatif qu'il donnerait là. Ce serait d'une certaine façon, nous couper les jambes - pardonnez-moi d'être familier - dans la politique vertueuse d'optimisation des moyens à laquelle nous nous sommes adonnés.

Monsieur le rapporteur spécial, j'ai compris votre message et je le reçois cinq sur cinq. Je vais redoubler d'efforts de façon à vous donner satisfaction et j'espère, dans les mois prochains, vous apporter les preuves de cet effort redoublé, du travail acharné des recteurs, des inspecteurs généraux et des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.

Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande instamment de nous faire confiance et, après nous avoir délivré votre message, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous l'amendement ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre appel. Malheureusement, vous avez eu des prédécesseurs et vous aurez sans doute des successeurs. Or l'un de vos prédécesseurs nous a tenus à peu près le même discours que vous, quoique peut-être avec moins d'enthousiasme.

Nous comprenons parfaitement que, dans une grande maison comme l'éducation nationale, 385 000 enseignants ne peuvent pas être utilisés à 100 %. Mais admettez que nous nous interrogions dès lors qu'en 2003 on faisait état de 2 400 professeurs en surnombre, en manifestant l'intention de passer à 2 000 l'année suivante, en l'occurrence 2004, puis de 2 000 à 1 500 en 2005, et que vos propres documents mentionnent à ce jour 3 800 surnuméraires. Je souhaite donc maintenir mon amendement pour aller au fond de l'étude de ce cas particulier.

Je connais trop l'administration française pour ignorer qu'il faudra bien trouver une solution. Si nous retirions cet amendement, vous n'auriez pas, vis-à-vis de vos interlocuteurs, l'autorité que donne le rappel à l'ordre du Parlement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, il y a deux types de rappel à l'ordre. Il y a le rappel à l'ordre simple et le rappel à l'ordre avec punition. Or, si vous mainteniez votre amendement, je considérerais cela comme une punition infligée à l'éducation nationale, qui fait pourtant actuellement un effort considérable.

Sachez que les modifications des modalités applicables aux retraites encouragent un nombre important d'enseignants à prolonger leur carrière d'au moins un an. Une partie du surnombre s'explique ainsi.

Par conséquent, je vous demande de tenir compte de cet argument supplémentaire afin de nous permettre, dans le climat de confiance qui règne sur l'ensemble de ces travées, de vous apporter la preuve de notre volonté d'optimiser les moyens.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous sommes ici pour essayer de progresser. Or, 5 millions d'euros, cela représente moins de 10 % de l'effectif concerné. J'ajoute, comme le disait Gérard Longuet, qu'il est certain que votre plaidoyer était porté par une conviction qui nous a tous touchés ; mais votre prédécesseur n'était pas mauvais non plus dans le genre, sur le même registre !

Vient un moment où le Parlement doit cesser d'être complice d'un certain nombre d'inerties. Nous dirons à vos collaborateurs que vous les avez défendus avec force et vous leur expliquerez vous-même que le Parlement a voulu adresser un signal ; c'est cela, le débat parlementaire ! Sinon, à quoi sert la discussion en séance publique du budget de la mission « Enseignement scolaire » ?

Notre commission, après en avoir longuement délibéré, a décidé de maintenir son amendement.

Alors, de grâce, monsieur le ministre, ne nous parlez pas de punition, car l'on sait bien que cela a disparu de votre belle administration. Nous voulons vous aider ; nous voulons lancer un signal. (M. le ministre sourit.)

Si ce dernier est bien perçu, tant mieux ; cela voudra dire que nous aurons accompli convenablement notre mission, sans jubilation particulière, vous le comprenez bien.

Nous avons passé beaucoup de temps sur un sujet qui concerne moins de 200 personnes. Il s'agit donc, je le répète, d'un signal que nous adressons et vous pourrez dire, monsieur le ministre, que le Parlement entend marquer sa volonté, notamment à l'occasion de la discussion budgétaire.

Reconnaissez que, lors de la préparation des amendements, nous avons été extrêmement coopératifs. Je sais bien que c'est la première journée où nous voyons la LOLF s'appliquer et c'est vous qui êtes responsable de la mission interministérielle « Enseignement scolaire ».

J'émets volontiers l'hypothèse que la coordination entre les directeurs de programmes est perfectible, ainsi que l'on a d'ailleurs pu le mesurer ce soir. J'émets également l'hypothèse que, lorsque les ministères ont eu à arbitrer, celui de l'agriculture a peut-être considéré que, puisque l'enseignement agricole relevait désormais de la mission « Enseignement scolaire », cela pouvait être l'occasion pour lui de conserver quelques subventions pour la mission « Agriculture et forêt », laissant aux responsables de la mission « Enseignement scolaire » le soin de trouver les quelques crédits nécessaires.

Je me réjouis que, ce soir, le Gouvernement ait consenti à prélever 4 millions d'euros sur la mission « Agriculture et forêt », pour les mettre au service de l'enseignement technique agricole.

Sans doute des engagements antérieurs avaient-ils été pris, qui n'ont pas tous été honorés. C'est pourquoi nous nous efforçons de venir à votre secours, monsieur le ministre, pour que l'État puisse respecter sa parole. Par conséquent, cessez d'avancer l'argument selon lequel la commission vous infligerait une punition ! Nous savons avec quelle conviction vous accomplissez votre tâche, qui est parmi les plus difficiles qui soient.

Cela dit, je le répète, nous maintenons cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Finalement, nous passons de 20 millions d'euros à 5 millions d'euros, ce qui n'est déjà pas si mal, ai-je envie de dire.

Cela étant, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le président de la commission des finances, vous avez entendu comme moi M. le ministre rappeler les chiffres, à savoir que le nombre de ces professeurs en surnombre représente seulement 0,63 % des effectifs, soit 2 400 équivalents temps plein, et ce dans six disciplines.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur spécial, que ces 5millions d'euros correspondraient à un peu moins de 200  personnes. Mais qu'allez-vous faire d'elles ? Il s'agit, en effet, de professeurs, femmes et hommes, titulaires de l'éducation nationale. Allez-vous les mettre à la retraite d'office ou les licencier ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non !

Mme Annie David. Pour ma part, je proposerai une autre solution et, pour une fois, j'abonderai dans le sens de M. le ministre, car je considère que son plaidoyer était effectivement très intéressant.

Cette solution est la suivante : pourquoi, comme l'a dit M. Longuet, ne pas profiter de ces personnes en surnombre dans l'éducation nationale pour permettre l'accompagnement des élèves en difficulté ou pour améliorer la connaissance des métiers, puisque c'est vers cela que doit tendre, selon vous, l'éducation nationale ?

Mme Hélène Luc. Exactement ! C'est une très bonne proposition !

Mme Annie David. Vraiment, monsieur le rapporteur spécial, je ne comprends pas cet amendement.

En effet, il s'agit de femmes et d'hommes titulaires qui ont, à un moment donné, réussi leur concours, qui sont donc aujourd'hui membres de l'éducation nationale et qui se retrouvent en surnombre dans un certain nombre de matières, notamment dans les disciplines professionnelles, parce que vous ou vos prédécesseurs ont fait le choix, ici, de supprimer des filières, là, de fermer des établissements. Or, ce sont ces mêmes personnes, qui ont exercé leur savoir-faire au sein de l'éducation nationale, que vous traitez, si j'ose dire, comme des moins que rien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais non !

Mme Annie David. Veuillez excuser ce langage un peu familier, mais il est bien tard et, après ces multiples suspensions de séance, vous conviendrez qu'il est difficile de faire mieux !

Vraiment, je ne comprends pas l'attitude de la commission concernant ces personnes qui, je crois, méritent un peu plus de considération.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Je dois dire que j'éprouve en cet instant un certain malaise.

Mme Hélène Luc. Pour ne pas dire un malaise certain ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Il fallait le trouver !

M. Yannick Bodin. Vous avez raison, madame Luc !

J'exprimerai ce malaise de la façon suivante : dans la mesure où, très sincèrement, et indépendamment du fait qu'il puisse exister une relation -  si vous me permettez de dire les choses de manière aussi pudique - entre l'amendement précédent et celui-ci, je dois dire que je ne comprends absolument pas l'acharnement dont font preuve M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur spécial envers le ministre d'un gouvernement qu'ils soutiennent.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est de l'affection ! (Sourires.)

M. Yannick Bodin. Quand on évoque la somme de 20 millions d'euros, cela signifie que la situation est grave, alors que lorsqu'il s'agit de 5 millions d'euros, eu égard au nombre de personnes concernées, on entre dans le symbolique ! En d'autres termes, vous avez décidé de « marquer le coup » vis-à-vis du ministre - vous écrirez le mot « coup » comme vous l'entendez !

Bref, je ne comprends pas cette querelle qui, véritablement, n'honore pas, selon moi, le débat parlementaire.

Certes, il reste des questions pratiques à régler et ma collègue Mme David vient de le rappeler. Ainsi, ces 5 millions d'euros concernent des personnels titulaires : qu'allez-vous en faire ? Allez-vous les mettre au chômage ? Ce n'est pas possible !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais non !

M. Yannick Bodin. Je ne comprends donc pas la tempête que vous êtes en train de soulever autour de cette question, tout cela pour quelques dizaines d'emplois, alors que l'on sait très bien que, dans un pays qui compte 60 millions d'habitants, arriver à faire des ajustements au niveau des personnels de l'éducation nationale relève de la performance, à tel point que cela n'a jamais été réalisé.

Il est vrai qu'il faut faire le plus d'efforts possible, mais, s'il en est ainsi, c'est bien parce que les chiffres sont significatifs ; or, 5 millions d'euros, c'est symbolique.

En conclusion, je dirai que, préoccupés que nous sommes par l'avenir de ces personnels, nous ne pouvons suivre la proposition de la commission, et que, par ailleurs, nous vous laissons régler cette querelle entre vous, car je pense que le Sénat est digne d'un débat plus élevé !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Presque tout a été dit, mais je ne puis m'empêcher...

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. De parler !

M. Jean-Marc Todeschini. Écoutez, monsieur Longuet, vous ne vous êtes pas privé de prendre plusieurs fois la parole ! Aussi, permettez-moi de m'exprimer à mon tour, et, puisque vous m'interpellez de cette façon, je dirai que je ne suis absolument pas surpris qu'un tel amendement émane de vous, tant il est la traduction d'un libéralisme à outrance !

Ainsi, il semble bon de céder à la mode en montrant du doigt les enseignants sans élève et en les donnant en pâture à l'opinion publique. Or je voudrais tout simplement dire que, pour un enseignant, ne pas avoir d'élève est un drame.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Jean-Marc Todeschini. Personnellement, j'ai reçu des lettres émanant de professeurs qui sont dans cette situation et qui m'ont demandé d'intervenir pour les aider à obtenir une classe, quitte à changer d'académie.

Par conséquent, vous auriez pu, vous auriez dû proposer des règles destinées à aider le ministre à mettre des professeurs à la disposition des élèves. En effet, il est inadmissible que des enseignants restent à la maison contre leur gré et soient finalement payés pour ne pas travailler. Dès lors, que va-t-on faire d'eux ?

Vous vous situez sur le plan du symbole en donnant ces enseignants en pâture à l'opinion publique, au motif que des rapports ont été publiés.

Il est vrai que des fermetures de filières ou d'établissements sont intervenues, ce qui a entraîné un surnombre d'enseignants. Toutefois, comme le disait M. le ministre, cela concerne peu de gens et mieux vaudrait trouver les moyens de les remettre à la disposition des élèves plutôt que les exposer ainsi pour donner matière, demain, à des articles de journaux !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Le fond du débat réside dans le fait que ce projet de budget montre, s'il en était besoin, que le Gouvernement ne veut pas prendre les décisions politiques qui s'imposent, ou qui du moins devraient s'imposer, au vu de la situation de l'enseignement. C'est ainsi que, pour respecter ses engagements, autrement dit pour que les enfants réussissent à l'école, il en est réduit à des ajustements dans le but de réaliser des économies.

Monsieur le président de la commission des finances, vous vous souvenez certainement que, lorsque nous avons discuté de la LOLF, je vous avais dit que cette loi organique telle que vous la conceviez était surtout faite pour réaliser des économies improvisées, c'est-à-dire non réfléchies ; il me semble que nous en avons ici une illustration.

Or je vous mets en garde,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

Mme Hélène Luc. ... car vous vous apprêtez à agir sans concertation ni avec les professeurs ni avec les syndicats avec lesquels le ministre, lui, a eu des discussions. Par conséquent, je puis vous dire par avance que la réaction sera très vive.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur spécial, je vous demande de retirer cet amendement et d'accepter la très bonne proposition de ma collègue Annie David consistant à utiliser ces postes surnuméraires pour améliorer la formation des élèves dans les disciplines qui ont été mentionnées.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

Mme Hélène Luc. Cela vaut pour la philosophie, mais c'est également vrai pour d'autres matières. Ainsi, s'agissant de l'enseignement de l'allemand, des dispositions doivent être prises en liaison avec l'Office franco-allemand et une action doit être menée dans ce domaine, car le fait que le nombre de lycéens qui apprennent l'allemand soit de moins en moins important, est, à mes yeux, très préoccupant.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est dommage, en effet !

Mme Hélène Luc. Par conséquent, prenons des mesures pour que de plus en plus d'élèves apprennent l'allemand, et ne supprimons pas les postes. Pour ce qui me concerne, je m'oppose formellement à une telle éventualité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais vraiment dissiper un malentendu.

La commission des finances a un profond respect pour ces enseignants, hommes et femmes, qui n'ont pas l'occasion de pratiquer leur beau et noble métier et nous considérons que l'inhumanité consiste précisément à les laisser dans l'attente d'exercer leur mission.

Mme Hélène Luc. Il faut créer des postes supplémentaires !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est pourquoi nous demandons au ministre en charge de la mission « Enseignement scolaire » de prendre toutes les dispositions utiles pour que ces hommes et ces femmes retrouvent la joie d'être devant des élèves.

Or il nous semble que cette belle administration, malgré les quelques inerties qui peuvent forcément se faire jour ici ou là, finit par s'accommoder de cette situation. C'est la raison pour laquelle il me paraît important que le Parlement, à un moment donné, exprime sa protestation, et ce au nom de l'humanité et du respect que l'on porte à chacun de ces professeurs.

J'entends bien vos recommandations, madame Luc. Il semble que vous ayez encore quelques hésitations à propos de la LOLF.

Mme Hélène Luc. C'est plus que des hésitations !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La LOLF est une manière de mettre de la lumière dans chaque pièce de la maison publique.

Par conséquent, si vous voulez engager des dépenses, ce n'est pas un problème, la LOLF vous le permet, mais, en plus, elle vous aide à rendre compte de votre gestion, en prévoyant la transparence. Je n'imagine pas un seul instant que vous la redoutiez ; nous avons tous besoin, en effet, pour assumer nos choix politiques, d'y voir clair.

La LOLF est un instrument de lucidité et donc de responsabilité politique. Elle n'est que cela ! Je ne désespère pas de vous voir, un jour, peut-être, apporter votre soutien à la LOLF, qui est, je le répète, non pas une politique, mais un instrument.

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas vrai ! La LOLF ne permet que des transferts ! C'est là votre difficulté !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Contrairement à ce qui a été dit, notre débat n'est pas médiocre. Compte tenu de la faiblesse des sommes concernées par rapport à l'importance du budget, nous pourrions aller jusqu'à parler d'argent de poche ! Il n'en demeure pas moins qu'il faut bien trouver des moyens pour que l'enseignement technique agricole puisse continuer de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.

Dans un canton que je connais bien, puisque j'en suis le conseiller général, des maires ont, à diverses reprises, souhaité favoriser l'apprentissage de l'allemand.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Exact !

M. Jean-René Lecerf. Grâce à l'Institut Goethe et au jumelage avec des villes allemandes, les parents et leurs enfants ont compris que leur intérêt professionnel pouvait être de choisir cette langue. Nous avons obtenu des résultats tout à fait intéressants et ainsi pu rouvrir des classes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-René Lecerf. Ce que nous sommes parvenus à faire à l'échelon d'un canton, l'État devrait réussir à le réaliser à son niveau, avec des résultats similaires.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Pardonnez-moi de prendre le risque de vous lasser, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je tiens à exercer le mieux possible les missions qui sont les miennes.

Je vous rappelle que le Parlement a voté des lois qui requièrent des moyens. Je pense, bien sûr, à loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et à l'accueil des enfants handicapés à l'école. Je pense également à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui exige énormément de moyens. J'ai donc besoin des moyens que nous venons d'évoquer pour mettre en oeuvre les lois de la République.

Vous avez évoqué ces établissements, ici un collège, ailleurs un lycée, que nous gardons ouverts. Nous le faisons non pas pour le plaisir, mais dans un esprit républicain, dans un souci d'aménagement du territoire. Je reçois en effet souvent des élus de droite, de gauche et du centre qui me demandent de ne surtout pas fermer telle ou telle classe. Je leur promets alors de faire tout ce que je peux, de prendre du personnel ici pour le mettre là. C'est avec ces 0,64 % que je le fais, mesdames, messieurs les sénateurs. Et je viens à l'instant d'accepter une réduction de 6 millions d'euros de mon budget !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Mais pas du tout !

M. Gilles de Robien, ministre. Mais si ! Deux fois trois millions d'euros...

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Ils sont dans la mission « Enseignement scolaire ».

M. Gilles de Robien, ministre. Oui, bien sûr, mais pour l'enseignement du premier et du second degré, cela signifie 6 millions d'euros en moins.

Mme Hélène Luc. Il faut augmenter le budget de l'éducation nationale, c'est tout !

M. Gilles de Robien, ministre. Je rappelle également que l'Assemblée nationale a voté des réductions de budget.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour remplir mes missions, j'ai besoin de tous les effectifs actuels. Je vous assure encore une fois que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait de son mieux pour optimiser ses moyens. Cela lui sera encore plus difficile sans ces 5 millions d'euros !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais apaiser les craintes qui se sont exprimées à gauche de l'hémicycle. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Il n'est pas question de licencier qui que ce soit. Il est question de sortir ces hommes et ces femmes d'une situation insupportable, ...

M. Serge Lagauche. En supprimant des crédits ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... qui est indigne d'un grand service public. Cela signifie que, avant de recruter cent ou cent cinquante enseignants, nous tenterons de remettre ces hommes et ces femmes devant des élèves.

Vous pensez tous aux élèves, aux jeunes, à l'héritage que nous allons leur laisser. Puis-je vous rappeler que le déficit actuel s'élève à 47 milliards d'euros : si c'est cela l'horizon que nous proposons à nos enfants, ...

Mme Hélène Luc. Il faut réduire les effectifs dans les classes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... c'est tout de même que quelque chose ne va pas !

Notre démarche est symbolique. Elle ne porte que sur 5 millions d'euros. Nous nous sommes largement expliqués sur ce point, j'espère donc que nous avons dissipé les craintes. Les 5 millions d'euros en question ne sont pas retirés de la mission, ils y restent ! Après tout, la LOLF nous donne des prérogatives ! Réjouissons-nous donc, monsieur le ministre, de ce débat. Sinon, à quoi serviraient ces heures que le Gouvernement passe pendant trois semaines au Sénat si elles n'étaient pas l'occasion pour la représentation nationale de lui donner quelques indications ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme Hélène Luc. Vous aurez des comptes à rendre !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela, c'est notre affaire !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Nous avons l'habitude des élections ! Parfois, nous les gagnons !

Mme Hélène Luc. La LOLF prend un mauvais chemin !

Un sénateur socialiste. L'UDF n'a pas voté !

M. le président. L'amendement n° II-27, présenté par Mme Férat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos propos. Les jeunes de l'enseignement agricole méritent de réaliser les mêmes projets et d'atteindre les mêmes objectifs que ceux de l'éducation nationale.

Cela fait cinq ans que je rapporte ce budget et je suis donc, ce soir, une parlementaire ravie. En effet, j'ai, enfin, le sentiment que ces enfants seront traités d'une manière équitable ; nous allons, enfin, mettre nos actes en conformité avec nos paroles. Nous parlions de reconnaissance, d'excellence, de qualité, d'intégration, sans avoir les moyens suffisants pour les mettre en oeuvre. La situation était dramatique. Je ne fais pas de catastrophisme, c'est la réalité. Le nombre de nos collègues ayant soutenu nos amendements démontre que des problèmes se posent dans tous les départements de France.

Je me félicite donc que la LOLF ait tenu ses promesses. Nous avons enfin effectué un véritable travail parlementaire.

En conséquence, je retire l'amendement n° II-27 de la commission des affaires culturelles, ainsi que l'amendement n° II-38 rectifié bis, que je présentais à titre personnel.

M. le président. L'amendement n^o II-27 est retiré.

M. Jean-Marc Todeschini. La commission ne s'est pas réunie pour retirer son amendement !

M. Yannick Bodin. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Je poserai une question très simple : l'amendement n° II-26 rectifié a-t-il été adopté afin d'encourager le Gouvernement à travailler avec beaucoup plus de rigueur sur les sureffectifs ou pour régler le problème de l'enseignement agricole ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Si la première hypothèse est la bonne, avouons que ce comportement est pour le moins hypocrite. Pourquoi ne pas dire carrément qu'il s'agit de trouver de l'argent pour une bonne cause ?

Ne nous expliquez donc pas que, pour sauver l'agriculture, il faut nécessairement...

M. le président. Les rappels au règlement, monsieur Bodin, ne sont pas faits pour le contourner ! Je n'aurais pas dû vous donner la parole, je vous la retire donc !

M. Yannick Bodin. Ce n'est pas grave, j'ai dit ce que j'avais à dire !

M. Jean-Marc Todeschini. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. Sur quel article du règlement est-il fondé, monsieur Todeschini ?

M. Jean-Marc Todeschini. Nous travaillons vraiment dans des conditions déplorables, monsieur le président. Vous n'y êtes peut-être pour rien, mais les règles d'examen du projet de loi de finances ne sont pas très claires !

Mme Férat est intervenue pour se féliciter des mesures prises en faveur de l'enseignement agricole. Son intervention n'avait rien à voir avec l'amendement qui venait d'être adopté !

Monsieur le président, vous avez retiré la parole à mon collègue Yannick Bodin parce qu'il fait partie de l'opposition !

M. le président. Je vous en prie ! Mme Férat avait la parole parce qu'elle souhaitait retirer deux amendements.

M. Jean-Marc Todeschini. Laissez-moi finir, monsieur le président !

M. le président. J'avais donc le devoir de lui donner la parole.

M. Jean-Marc Todeschini. Laissez-moi finir !

M. le président. Je vous en prie, monsieur Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Mme Férat a retiré un amendement...

M. le président. Elle en a retiré deux, monsieur Todeschini !

M. Jean-Marc Todeschini. Mais laissez-moi finir !

Elle a retiré l'amendement qu'elle avait présenté au nom de la commission des affaires culturelles. Or, celle-ci ne s'est pas réunie !

Mme Hélène Luc. Il a raison ! Il s'agit d'un amendement de la commission, non de Mme Férat !

M. Yannick Bodin. De quel droit ?

M. Jean-Marc Todeschini. Nous travaillons n'importe comment ! Je suis membre de la commission des affaires culturelles, celle-ci ne s'est pas réunie !

Quelle est cette façon de fonctionner ?

M. le président. Je préside la séance. Je constate que les amendements sont retirés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Marc Todeschini. Il faut relire le règlement intérieur, monsieur le président !

M. le président. J'étais saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-38 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry,  Arnaud,  Badré,  Détraigne,  Dubois et  J.L. Dupont, Mme Létard, MM. Merceron,  Nogrix,  Pozzo di Borgo,  Vallet,  Vanlerenberghe et  Zocchetto, Mmes Gourault et  Payet, M. Soulage et Mme Dini, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

 (en euros)