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Fonction publique territoriale
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (nos 155, 243).
Le Sénat a entamé hier l'examen de l'article 19.
Article 19 (suite)
L'article 36 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Ces concours peuvent être, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, organisés soit sur épreuves, soit sur titres pour l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalable. Les concours sur titres comportent, en sus de l'examen des titres et des diplômes, une ou plusieurs épreuves » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, » ;
b) À la fin de l'alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Les épreuves de ces concours peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats. »
3° Le sixième alinéa devient le dernier alinéa. Dans cet alinéa, les mots : « de ces concours » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° » ;
4° Dans le septième alinéa devenu le sixième alinéa, devant les mots : « En outre », est inséré : « 3°» ;
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Ces concours sont organisés sur épreuves, lesquelles peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats. »
M. le président. Au sein de l'article 19, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 295.
Présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, cet amendement est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le b) du 2° de cet article pour compléter le 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
peuvent tenir compte
par les mots :
tiennent compte
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. L'article 19 est, je le rappelle, consacré aux concours internes. Cet amendement me paraît aller de soi, mais il a suscité de nombreuses interrogations en commission des lois. Je n'ai d'ailleurs toujours pas compris pourquoi.
Mon argumentation est la suivante : les concours internes étant faits pour valoriser l'expérience acquise, il est normal qu'au moins une épreuve soit organisée de manière à la prendre en compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Si la commission comprend parfaitement l'objet de cet amendement, elle pense néanmoins qu'il convient de conserver la rédaction actuelle de la phrase.
En effet, les concours internes sont divers et nombreux. Il est donc nécessaire de laisser une certaine souplesse pour permettre selon les cas la prise en compte ou non de l'expérience professionnelle des candidats. On peut en particulier imaginer qu'elle soit prise en compte dans le cadre d'une épreuve orale consistant en un entretien libre avec le candidat.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, car la prise en compte de l'expérience professionnelle ne peut pas être une obligation, mais doit rester une possibilité en fonction du concours considéré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Le Gouvernement émet le même avis que M. le président de la commission des lois, pour les raisons qu'il vient d'évoquer.
S'il faut certes valoriser au maximum l'expérience, il ne serait pas bon de tomber du « tout académique » dans le « tout expérience ». Il faut pouvoir jouer sur l'équilibre.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je suis tout à fait d'accord avec M. le ministre. Mon intention n'est pas d'imposer que toutes les épreuves prennent en compte l'expérience professionnelle. D'autres types d'épreuves sont en effet possibles.
Le fait qu'il ne soit pas obligatoire actuellement de tenir compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de certains concours internes nous conduit à nous interroger sur leur spécificité.
Je vous avoue franchement ne pas comprendre ces avis défavorables.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin, Marsin, Pelletier, Seillier et Laffitte.
L'amendement n° 148 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 307 rectifié est présenté par MM. Detcheverry et Masson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
Dans la prise en compte de cette expérience professionnelle, il est précisé que le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut au même nombre d'années d'ancienneté dans la fonction publique territoriale.
L'amendement n°131 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 148.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement est devenu sans objet, après la discussion bien tardive que nous avons eue hier.
M. le président. L'amendement n° 148 n'a effectivement plus d'objet.
Je considère qu'il en est de même s'agissant de l'amendement n° 307 rectifié.
L'amendement n° 299 rectifié bis, présenté par MM. Masseret, Bel, Collombat, Godefroy, S. Larcher et Massion, Mmes M. André, Bergé-Lavigne, Y. Boyer, Campion, Cerisier-ben Guiga, Hurel, Printz, San Vicente, Schillinger et Tasca, MM. Auban, Cazeau, Dussaut, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Lise, Labarrère, Lagauche, Madrelle, Madec, Marc, Mermaz, Michel, Miquel, Peyronnet, Picheral, Plancade, Saunier, Sueur, Trémel, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la phrase suivante :
L'expérience professionnelle acquise en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement est assimilée à celle acquise dans la fonction publique territoriale.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Les concours sont organisés sur épreuves. Lorsque les statuts particuliers le prévoient, ils tiennent compte de l'expérience professionnelle des candidats. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 296, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
peuvent tenir compte
par les mots :
tiennent compte
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Dans la mesure où les collaborateurs ne peuvent se présenter auxdits concours, la prise en compte de leur ancienneté n'a plus de sens !
M. le président. Cet amendement n'a en effet plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Masseret, Bel, Collombat, Godefroy, S. Larcher et Massion, Mmes M. André, Bergé-Lavigne, Y. Boyer, Campion, Cerisier-ben Guiga, Hurel, Printz, San Vicente, Schillinger et Tasca, MM. Auban, Cazeau, Dussaut, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Lise, Labarrère, Lagauche, Madrelle, Madec, Marc, Mermaz, Michel, Miquel, Peyronnet, Picheral, Plancade, Saunier, Sueur, Trémel, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin, Marsin, Pelletier, Seillier et Laffitte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonction publique territoriale. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 19
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1) être âgé d'au moins cinquante ans ;
2) être en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans un poste de direction générale (directeur général ou directeur général adjoint) dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de plus de 10 000 habitants, au moment de la notification de leur proposition ;
3) justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à dix ans ;
4) être titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de l'école nationale d'administration.
Les propositions de nomination de ces agents sont transmises pour avis au Conseil national de la fonction publique territoriale.
Leur niveau de rémunération est fixé en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la fonction publique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 247 est présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 305 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... .° Un concours sur titre est créé pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux Ces concours sur titre sont ouverts aux collaborateurs de cabinet en particulier directeurs de cabinet, directeurs adjoints de cabinet, chef de cabinet; aux agents publics exerçant des fonctions supérieures d'encadrement territorial, en particulier directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de services, directeurs, directeurs adjoint d'administrations locales, ou à tout agent exerçant des responsabilités équivalentes.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de cet article et notamment les conditions de diplômes et d'ancienneté dans ces fonctions que doivent remplir les candidats. »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 247.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 305 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 247 ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin et Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Emploi pendant dix années consécutives dans des fonctions de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales à condition que :
« - le collaborateur de cabinet soit titulaire d'un un diplôme universitaire consacrant un cycle d'étude ;
« - qu'il soit âgé d'au moins cinquante ans ;
« - et qu'il ait travaillé au moins dix ans au service du même président d'exécutif local.
« Les collaborateurs de cabinet répondant à ces conditions et qui en feront la demande seront intégrés dans la fonction publique territoriale à un grade au moins égal à celui d'attaché territorial. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 20
Après la première phrase du septième alinéa de l'article 38 de la même loi, il est inséré la phrase suivante :
« Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 20
M. le président. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Détraigne, J.L. Dupont, Dubois, Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés présents moins de six mois au cours des douze mois précédents sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents. »
II - L'article L. 323-4-1 du code du travail est rédigé comme suit :
« Art. L. 323-4-1. - Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif pris en compte est déterminé par l'article L. 323-4. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. L'article L. 323-4-1 du code du travail prévoit que, pour le calcul du respect par les collectivités territoriales de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, l'effectif pris en compte est celui qui est constitué par l'ensemble des agents rémunérés par la collectivité au 1er janvier de l'année écoulée.
Or cette disposition est susceptible de poser un problème aux communes touristiques, dont le nombre d'agents est variable selon la saison. Ces communes emploient évidemment beaucoup plus d'agents durant la saison touristique qu'en temps ordinaire.
Cet amendement vise donc à ce que les agents contractuels présents dans la collectivité moins de six mois au cours des douze mois précédents soient pris en compte au prorata de leur temps de présence durant l'année écoulée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cette demande est proche de celle qui avait été faite pour les centres de gestion.
Sur ce sujet, nous demandons l'avis du Gouvernement, comme nous l'avons fait hier. Cette question mérite en effet d'être traitée.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre. Comme Mme le rapporteur vient de l'évoquer, il s'agit d'un autre cas d'adaptation à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPH.
Nous vous proposons, monsieur le sénateur, de prendre en compte le cas que vous évoquez, comme beaucoup d'autres, dans la circulaire que nous sommes en train de rédiger sur ce sujet, afin de procéder à un ajustement global dans les trois fonctions publiques. En effet, les difficultés qui se posent dans la fonction publique territoriale existent également dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique d'État.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en compte ce cas, qui est assez évident.
En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 109 rectifié est retiré.
Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Biwer, J.L. Dupont, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, les maires des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de moins de 10 000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, assurer la promotion des agents de catégorie C de leur collectivité sans application de quotas.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Le présent amendement, déposé par notre collègue Claude Biwer, vise à autoriser les maires et les présidents des communautés de communes les moins peuplées à promouvoir les membres de leur personnel qui donnent pleine satisfaction en supprimant tout simplement les quotas souvent imposés pour les agents de catégorie C. Il est vrai que ces quotas peuvent parfois être source d'injustices et susciter un sentiment d'incompréhension.
M. le président. L'amendement n° 279, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 79 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les statuts particuliers peuvent fixer des quotas d'avancement de grade soit par rapport à la totalité de l'effectif local soit par rapport à l'effectif local de certains grades au sein du cadre d'emplois.
« Aucun quota n'est applicable pour les fonctionnaires de catégorie C dans les collectivités affiliées à un centre de gestion. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement est semblable, dans l'esprit, à celui que vient de présenter M. Détraigne, même s'il est un peu plus ciblé.
En effet, les personnels de catégorie C - les élus locaux que nous sommes le savent - n'ont pas de grandes possibilités d'évolutions de carrière. Il nous paraît donc anormal qu'ils soient en plus bloqués par des quotas. C'est surtout le cas dans les petites communes et les communes rurales, où les effectifs sont restreints dans chaque cadre d'emploi, certains d'entre eux ne comptant que deux ou trois agents. Il n'est pas normal que ces personnels ne puissent pas envisager une véritable carrière.
Nous vous demandons donc de faire un effort en ce sens et de rendre ces carrières plus attractives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La question soulevée à travers ces deux amendements est très juste, comme nous le savons pour vivre en permanence ce problème dans les petites communes.
Cela étant dit, le traitement de ce problème relève du chantier réglementaire, comme M. le ministre l'a déjà souligné à plusieurs reprises et comme il va certainement le confirmer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales Tout d'abord, cette question ressortit effectivement au domaine réglementaire.
Par ailleurs, la préoccupation exprimée dans ces amendements étant au coeur de ce projet, les remarques qui sont formulées ici seront prises en compte.
Cependant, le Gouvernement propose de remplacer les quotas par des ratios qui seront fixés par les collectivités locales elles-mêmes. Cela répond donc très directement au souci exprimé dans ces amendements, auxquels je suis défavorable, puisqu'il s'agit, comme je l'ai déjà précisé dans la discussion générale, d'une question réglementaire.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre délégué, votre réponse n'est pas tout à fait satisfaisante. En effet, sauf si les ratios qui seront mis en place couvrent en fait la totalité des agents de catégorie C dans une petite commune, nous ne pouvons pas être d'accord.
Vous connaissez le problème comme moi : pour les agents de catégorie C des petites communes, on ne sait vraiment pas à quoi correspondent ces quotas.
Je voterai donc ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre délégué, cette question est effectivement du domaine réglementaire.
Je ferai néanmoins une remarque qui rejoint celle de M. Collombat. Dans une petite commune, où, par définition, le nombre d'agents est extrêmement restreint, je ne suis pas certain que la solution des ratios soit la bonne. Toujours est-il qu'il faut prendre en compte la question soulevée dans ces deux amendements.
Cela étant, compte tenu du caractère réglementaire de cette question, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 110 rectifié est retiré.
Monsieur Mahéas, l'amendement n° 279 est-il maintenu ?
M. Jacques Mahéas. Nous maintenons cet amendement, même s'il ressortit au domaine réglementaire et même si nous savons qu'il ne résistera pas à la navette : nous entendons montrer notre détermination en ce domaine et permettre à notre assemblée de se prononcer.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. En tant que président d'un centre de gestion d'un département rural qui compte de nombreuses communes avec peu d'agents, je peux témoigner que la règle des quotas est vraiment un frein à la promotion des agents sur place.
La suppression de ces quotas, je le sais, n'est pas un facteur de mobilité, car les agents resteront alors dans leur collectivité. Mais il est tout à fait normal, s'agissant de communes qui, déjà, se dépeuplent, que les agents communaux veuillent rester là où ils sont, d'autant que, pour des raisons familiales, ils ont tout intérêt à le faire.
Avec ces quotas, lorsqu'il y a seulement deux ou trois agents dans le cadre d'emploi, tout est bloqué, et il n'y a aucune possibilité de progression de carrière.
En rédigeant cet amendement, j'étais persuadé non seulement de témoigner de cette difficulté en tant que président de centre de gestion d'un département rural, mais vraisemblablement aussi de me faire le porte-parole de nombreux collègues qui assument cette même tâche ainsi que de nombreux maires qui demandent, à cor et à cri, que soient enfin débloquées ces situations. Car de tels blocages pénalisent les agents, certes, mais également les maires, qui souhaiteraient pouvoir leur offrir un meilleur déroulement de carrière.
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il ne faut pas qu'il y ait d'ambiguïté. Ce que vous souhaitez, en réalité, c'est ce que nous vous proposons. Je suis donc heureux que nous nous rejoignions, mais il me reste à vous convaincre de ce que notre projet, tant législatif que réglementaire, prend très exactement en compte les préoccupations que vous venez de formuler. Simplement, c'est l'employeur qui fixera désormais lui-même le nombre d'agents qui seront promus au cours d'une année.
Nous n'allons pas nous battre pour savoir qui a la paternité de cette proposition, mais, la réalité, c'est qu'elle figure dans notre projet de loi. Si, finalement, vous l'approuvez avec d'autres mots et selon votre propre démarche, je m'en réjouis. Mais, enfin, c'est la proposition qui vous est faite !
M. le président. Monsieur Mahéas, maintenez-vous toujours l'amendement n° 279 ?
M. Jacques Mahéas. Oui, monsieur le président.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Parce que c'est réglementaire !
Article 21
Le troisième alinéa de l'article 39 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, notamment au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Actuellement, l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précise les différentes voies offertes aux employeurs territoriaux pour favoriser la promotion interne.
Des postes peuvent ainsi être proposés à des agents inscrits sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix de l'employeur, après avis de la commission administrative paritaire.
C'est cette procédure de promotion interne « au choix » - elle constitue une dérogation permettant d'accéder à un cadre d'emplois supérieur sans passer ni concours ni examen professionnel - que tend à modifier l'article 21 du présent projet de loi.
En effet, afin de « valoriser le mérite des agents », comme le précise Mme Gourault dans son rapport, cet article prévoit qu'à l'avenir et, en ce qui concerne la promotion au choix, la liste d'aptitude sera établie au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents concernés.
Je m'interroge sur les conséquences de l'application de cet article.
N'aura-t-il pas en effet pour incidence de créer une concurrence entre les candidats à une promotion interne, entre les agents venant du secteur privé et ayant eu une expérience professionnelle bien spécifique et les agents ayant effectué toute leur carrière dans la fonction publique ? N'y a-t-il pas là un risque d'arbitraire ?
Par ailleurs, je ne peux m'empêcher de penser que cet article introduit, de manière quelque peu insidieuse, une sorte de « prime au mérite » pour la promotion de certains agents.
M. le président. L'amendement n° 278, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 39. - En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale par voie de concours selon les modalités définies au 2° de l'article 36.
« La promotion interne se fait également par inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ouvert aux fonctionnaires et fonctionnaires internationaux.
« Les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le centre pour les fonctionnaires des cadres d'emploi, emplois ou corps relevant de sa compétence.
« Les listes d'aptitude ont une valeur nationale.
« Un décret détermine les programmes et les modalités de déroulement de ces concours en tenant compte des responsabilités et capacités requises et de reconnaissance l'expérience professionnelle acquise dans le ou les précédents grades et cadres d'emplois ou dans toute autre expérience professionnelle antérieure.
« Les lauréats des examens professionnels organisés avant la date de parution de la présente loi en vue de la promotion interne à un cadre d'emplois sont considérés comme remplissant les conditions pour être nommés à la promotion interne dans ce cadre d'emplois ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement, qui rejoint celui que j'ai défendu précédemment, concerne les promotions dans les collectivités.
Les règles statutaires limitent les possibilités de promotion interne. D'ailleurs, d'une CAP départementale à l'autre, les critères sont très variables. Tout le monde sait qu'il est plus tenu compte de l'ancienneté dans le grade, de l'ancienneté dans la fonction publique, notamment, que de la valeur professionnelle des agents.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer les quotas et à fonder la promotion interne uniquement sur la valeur professionnelle, en instituant un examen professionnel. Cette solution permettrait de débloquer bon nombre de situations et de lever les difficultés qu'ont les CAP pour opérer les promotions internes.
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
notamment au vu
par les mots :
par appréciation
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du cinquième alinéa du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement prévoit qu'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et qui se réserve le fonctionnement de sa CAP est compétente pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne.
Cette proposition est dans l'esprit des précisions que j'ai apportées tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 149, 278 et 326 ?
Mme Jacqueline Gourault. La commission est défavorable à l'amendement n° 149, qui est contraire à sa position, puisqu'elle considère que la prise en compte de l'expérience et de la valeur professionnelles des agents est essentielle.
En ce qui concerne l'amendement n° 278, sans revenir sur la question des quotas, nous souscrivons tout à fait à l'idée qu'il faut assouplir, voire supprimer les quotas, comme le ministre s'est engagé à le faire par voie réglementaire. Toutefois, nous pensons que la régulation des promotions et des déroulements de carrière ne peut pas, purement et simplement, être supprimée.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Enfin, elle est favorable à l'amendement n° 326.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 149, 278 et 30 ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sur l'amendement n° 149, ce qu'a dit Mme le rapporteur est tout à fait exact. Nous avons une position moderne d'ouverture. Il ne faut pas se limiter au seul critère de l'ancienneté. L'esprit de ce projet de loi, c'est d'élargir les critères ; il doit être tenu compte de l'expérience, de la valeur, de la compétence, du mérite...
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 278, les difficultés d'application des quotas, notamment lorsque l'assiette servant de base au calcul d'un quota est trop faible pour permettre une nomination, ont conduit le Gouvernement à envisager une majoration des quotas de promotion interne dans le cadre du chantier réglementaire accompagnant ce projet de loi, ainsi qu'une amélioration de la clause de sauvegarde nécessaire aux petites collectivités locales, ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 30.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 278.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement traduit un état d'esprit qui peut guider le Gouvernement. C'est par là même un amendement d'appel.
Je le dis comme je le pense, il y a un paradoxe, sinon une contradiction, dans la position du Gouvernement, qui réclame des fonctionnaires toujours plus compétents, mais sans se soucier de favoriser leur promotion.
Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite nous paraît tout aussi irréaliste. Je ne méconnais pas les importantes difficultés budgétaires auxquelles doit faire face le Gouvernement, mais une telle politique n'aurait de sens que dans un cas, celui où il « décentraliserait » gentiment au profit des collectivités territoriales un certain nombre de fonctionnaires de l'État. Les moyens financiers, hélas, ne suivent pas toujours, et les collectivités se retrouveraient donc, en quelque sorte, victimes d'un marché de dupes.
Pour en revenir à la question des quotas, peut-être pourrait-on procéder par touches successives et commencer par examiner les différences de promotion possible entre les administratifs et les techniciens. Il y a, en effet, une véritable anomalie.
Si l'on pouvait déjà avancer dans ce domaine-là, ce serait un réel progrès. Peut-être, à l'occasion de la navette, pourrez-vous nous proposer, dans le domaine administratif, un assouplissement important de quotas, même si, ensuite, la décision relève du pouvoir réglementaire. C'est aussi à cela que sert une discussion dans une assemblée parlementaire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut bien distinguer le réglementaire dérivé, en l'occurrence les décrets qui devront être pris pour l'application de la loi, du réglementaire autonome, tout de même très prégnant en matière de fonction publique.
Le Gouvernement a pris des engagements qui nous laissent espérer une modernisation considérable de la fonction publique en permettant la valorisation des compétences, tant il est vrai qu'en ce domaine la législation était beaucoup trop rigide.
Cela étant dit, il convient tout de même de conserver un certain nombre de dispositions, je pense, en particulier, à l'accueil des nouveaux. Tout n'est donc pas aussi simple que certains veulent bien le dire.
Par ailleurs, une concertation avec les organisations professionnelles est encore nécessaire, les textes réglementaires devant être soumis au Conseil supérieur. Dès lors, je pense qu'il ne faut pas trop anticiper au risque, sinon, de rigidifier le dispositif, ce qui, d'ailleurs, n'est pas notre rôle.
Messieurs les ministres, nous avons pris acte de vos engagements, mais nous avons le devoir d'être vigilants. Si en effet les ministres sont en général prompts à prendre des engagements, il incombe au Parlement de vérifier ensuite que ces derniers sont tenus. Loin de moi l'idée de mettre en cause le moins du monde la sincérité des ministres et l'honnêteté de leurs engagements, mais l'expérience nous enseigne qu'il faut toujours compter avec les inévitables délais.
En effet, monsieur le ministre, lorsqu'un chantier réglementaire est mis en route, ainsi que nous avons pu le constater à plusieurs reprises, il arrive que, souvent, et alors même que les lois ont été présentées par le Gouvernement et votées par le Parlement de façon très enthousiaste, les choses traînent par la suite, en raison, notamment, des difficultés liées aux diverses consultations et concertations.
En conséquence, nous souhaitons vraiment que les différents textes réglementaires suivent très rapidement l'adoption du présent projet de loi, texte qui, je le répète, est très favorable aux personnels territoriaux.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président de la commission, je vous remercie de vos propos concernant la pérennité de la parole ministérielle, même s'ils étaient assortis d'un certain nombre de points de suspension bien perceptibles ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et bien compréhensibles !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je tiens simplement à préciser que l'engagement que j'ai pris n'est pas un « engagement en l'air », puisque les propositions concernant le chantier réglementaire ont été présentées au Conseil supérieur ; il existe donc des traces concrètes, précises sur lesquelles il vous sera loisible de discuter.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel. Compte tenu des réponses qui ont été apportées par M. le ministre délégué, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 278 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 326.
M. Alain Vasselle. Je voudrais rappeler que, sur l'un de mes amendements tendant à la création d'une commission administrative paritaire aux côtés du conseil d'orientation, la commission des lois s'était contentée de solliciter l'avis du Gouvernement. Le ministre avait alors déclaré que, puisqu'il s'agissait de promotion interne, point n'était besoin de CAP, et il avait fait repousser ledit amendement.
Cette prise de position du Gouvernement m'inquiète, car, monsieur le ministre, vous avez en partie raison, mais en partie seulement, car, pour certains cas de promotion interne notamment d'agents de catégorie A+, l'avis d'une CAP est absolument indispensable.
Certes, il n'est pas question de revenir en arrière ; la disposition est votée. Toutefois, je souhaitais profiter de mon explication de vote sur cet amendement, qui fait référence à la promotion interne, pour demander à M. le ministre de bien vouloir poursuivre les investigations dans ce domaine de telle sorte que, à l'occasion de l'examen du texte en deuxième lecture, nous puissions apporter les corrections nécessaires.
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 21
M. le président. L'amendement n° 165, présenté par MM. Hérisson et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un droit à l'action sociale mentionnée à l'article 9 du titre I du statut général des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires territoriaux. Cette action sociale, dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État, est financée par une contribution obligatoire des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, au moins égal à un pourcentage, déterminé par décret en Conseil d'État, de la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires qu'ils emploient.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement a pour objet de préciser que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent faire bénéficier leurs agents de prestations d'action sociale.
M. le président. Le sous-amendement n° 329, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 165 pour insérer un article additionnel après l'article 21, remplacer les mots :
fonctionnaires territoriaux
par les mots :
agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Nous sommes tout à fait favorables à l'amendement n° 165, présenté par M. Hérisson, sous réserve de la modification que nous suggérons dans notre sous-amendement et qui ne pourra pas choquer M. Hérisson dans la mesure où il a lui-même à l'instant évoqué les « agents » et non pas seulement les « fonctionnaires ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. En posant le principe d'un droit à l'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, l'amendement n° 165 tend également à créer une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
En effet, à l'action sociale devrait correspondre une contribution obligatoire, ainsi que vous l'avez rappelé, mon cher collègue, à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Or la commission des lois considère que cette nouvelle obligation pourrait peser de façon trop lourde sur les plus petites collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui sont déjà soumis à de nombreuses exigences, notamment financières.
Il lui semble donc souhaitable que l'action sociale ne soit pas vécue comme une obligation, mais demeure, au contraire, comme le prévoit l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 dans ses dispositions relatives au statut général de la fonction publique, une faculté laissée aux collectivités territoriales.
D'ailleurs, de nombreuses de communes ou collectivités territoriales mènent leur action sociale avec beaucoup de conviction et de détermination, et nous ne pensons pas que le fait de légiférer en la matière puisse constituer un plus par rapport à ce qui se fait déjà.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement, comme elle est défavorable au sous-amendement n° 329.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre. Monsieur Hérisson, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement serait contraint d'émettre un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
J'ai eu l'occasion hier soir d'évoquer la première de ces raisons, à propos d'un amendement présenté par M. Sutour et qui se fondait pour partie sur le même principe.
En ce moment même, M. Brice Hortefeux et moi-même soumettons un protocole concernant le volet social au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; à l'issue de la concertation, certaines mesures législatives pourront être prises. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen du futur projet de loi relatif à la fonction publique d'État.
Quant à la seconde raison qui motive l'avis défavorable du Gouvernement, elle tient au fait que cet amendement, s'il était adopté, reviendrait à une généralisation complète, ce qui, comme l'a dit Mme le rapporteur, constituerait une mesure extrêmement contraignante pour un certain nombre de communes et pourrait même être de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu'au sous-amendement n° 329.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Hérisson ?
M. Pierre Hérisson. Compte tenu des explications apportées tant par Mme le rapporteur que par M. le ministre, j'accepte volontiers de le retirer.
L'important, selon moi, est que chacun soit bien conscient de la réalité du problème. Fallait-il rendre la contribution obligatoire ? La question reste posée, mais nous ne saurions nous appesantir ici sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 165 est retiré.
M. Alain Vasselle. C'était un amendement AMF !
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 329 n'a plus d'objet.
M. Claude Domeizel. Je reprends l'amendement, monsieur le président, en y incorporant le sous-amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Claude Domeizel, et ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un droit à l'action sociale mentionnée à l'article 9 du titre I du statut général des fonctionnaires, en faveur des agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2. Cette action sociale, dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État, est financée par une contribution obligatoire des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, au moins égal à un pourcentage, déterminé par décret en Conseil d'État, de la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires qu'ils emploient.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement, qui tend à créer une dépense obligatoire, donc une charge supplémentaire pour les collectivités locales.
Je précise s'il était besoin que l'article 40 est applicable.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n'est pas recevable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Pierre-Yves Collombat. L'article 40 s'applique aussi aux collectivités locales ?
M. Claude Domeizel. Je demande la parole.
M. le président. Mon cher collègue, la commission des finances ayant déclaré applicable l'article 40, le débat est clos.
Je me dois, sur ce point comme sur d'autres, de veiller scrupuleusement au respect du règlement.
M. Robert Bret. Mais n'abusons pas de l'article 40 !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Il ne faudrait tout de même pas que certains de nos collègues s'étonnent de l'application de l'article 40, car il en va du règlement du Sénat et de la Constitution.
En effet, l'article 40 s'applique à toutes les dépenses publiques, État, collectivités locales, régimes obligatoires de sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Michel Charasse. Or la Constitution évoque les dépenses publiques ou les recettes publiques, et le Conseil constitutionnel a toujours dit que cet article 40 s'appliquait à toutes les catégories de recettes ou de dépenses publiques, quel que soit le responsable concerné.
Par conséquent, si l'on peut, certes, s'étonner ou s'indigner du fait que cet article 40 soit invoqué pour la première fois en cet instant, alors que j'ai pu moi-même voir, hier, étant de permanence, défiler plusieurs amendements sur lesquels il aurait également pu être invoqué, il n'empêche que n'importe quel sénateur a le droit d'invoquer l'article 40 - mais je n'entrerai pas dans le débat, puisque celui-ci est clos. Je rappelle simplement que l'article 40 est d'application générale.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est supprimé.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Avant de défendre cet amendement, je voudrais dire que je ne suis nullement étonné par l'invocation de l'article 40, qui, certes, est tout à fait justifiée.
Cela étant dit, s'il s'était agi d'une proposition de loi, gageons que l'article 40 aurait certainement été invoqué sur de nombreux articles !
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faudra bien un jour ou l'autre réfléchir aux problèmes posés par les avantages sociaux.
De ce point de vue, l'amendement n° 165, présenté par M. Hérisson, avait au moins l'avantage de limiter le taux afin d'éviter la surenchère. En effet, l'action sociale menée par les communes incite certains agents, il faut le savoir, à solliciter ou non leur mutation...
Par conséquent, cet amendement allait tout à fait dans le sens de l'unité de la fonction publique territoriale et je regrette vraiment qu'il n'ait pas pu être mis aux voix.
Pour ce qui est de l'amendement n° 237, l'article 15 du projet de loi rassemble les obligations auxquelles les collectivités territoriales sont tenues. C'est ainsi qu'elles se doivent de communiquer certains éléments aux centres de gestion, et ce afin de permettre à ceux-ci de mener à bien leurs missions parmi lesquelles figurent, notamment, au 1 de cet article, « les créations et les vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ; ».
Or la rédaction actuelle de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : « Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance ».
En vérité, cette disposition fait double emploi avec la nouvelle rédaction de l'article 15 du présent projet de loi, et c'est la raison pour laquelle il me paraît logique de supprimer le premier alinéa de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 semble en effet redondant avec le 1° de l'article 23-1 que l'article 15 du projet de loi souhaite insérer dans cette même loi.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement ne considère pas que ces deux textes soient redondants. Il estime qu'il est logique, normal et cohérent que les agents qui souhaitent présenter un concours de la fonction publique territoriale soient pleinement informés des postes vacants ou créés.
C'est pourquoi, dans un souci de transparence, et afin de permettre une parfaite information des candidats, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 237 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Je comprends la position du Gouvernement, mais il reste que les dispositions des articles 41 de la loi du 26 janvier 1984 et 15 de ce projet de loi sont identiques ! Toutefois, si une telle incohérence ne gêne personne, je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 237 est retiré.
L'amendement n° 205, présenté par MM. Portelli et Pasqua, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le texte de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de catégorie A relevant de la filière administrative bénéficiant des dispositions prévues aux articles 4 et 5, en poste à la date de publication de la loi précitée, sont nommés et classés dans leurs cadres d'emplois, en prenant en compte la totalité des années de services effectués en tant qu'agents non titulaires. »
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Un amendement semblable à celui-ci avait déjà été présenté lors de l'examen de ce qui est devenu par la suite la loi du 26 juillet 2005. M. le ministre de la fonction publique nous avait demandé à l'époque de le redéposer plutôt sur le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui se trouvait alors en préparation. Le voici donc !
Cet amendement vise à modifier la loi du 3 janvier 2001, dite « loi Sapin », afin que le parcours professionnel des agents de catégorie A qui ont été intégrés dans la fonction publique territoriale et qui relèvent de la filière administrative soit pris en compte dans sa totalité. Ces fonctionnaires seraient mis ainsi sur un pied d'égalité avec leurs collègues qui relèvent de la filière technique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. M. Portelli vient de le souligner, cet amendement tend à réécrire l'article 8 de la loi de janvier 2001, afin que les agents de catégorie A qui ne sont pas titulaires puissent être intégrés dans la fonction publique territoriale.
Sur le fond, il nous semble difficile d'instituer un tel dispositif au seul bénéfice de la fonction publique territoriale et des personnels de catégorie A.
Sur la forme, l'article additionnel que tend à introduire cet amendement serait mal placé, car il devrait plutôt être inséré parmi les dispositions diverses, après l'article 31 du projet de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
En effet, cet amendement vise en réalité à modifier de manière rétroactive les mesures de régulation prévues par la loi Sapin de 2001. Au-delà de l'impact budgétaire de cette disposition, il semble très difficile de modifier une nouvelle fois, de manière rétroactive, la situation de ces agents.
En revanche, nous travaillons à améliorer progressivement les règles de reprise d'ancienneté, s'agissant notamment des doubles carrières. Les agents qui seraient issus du secteur privé ou d'autres fonctions publiques verraient toutes leurs années de service prises en compte.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Portelli, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?
M. Hugues Portelli. Fort de la parole donnée par M. le ministre de la fonction publique le 11 juillet 2005, je maintiens mon amendement !
M. le président. La parole est à M. Charles Pasqua, pour explication de vote.
M. Charles Pasqua. Je suis prêt à accepter toutes les explications qui nous sont données, les arguments budgétaires et autres, mais cet amendement a tout de même pour objet de réparer une injustice, ne l'oublions pas !
En outre, alors que, l'an dernier, le Gouvernement avait pris l'engagement d'examiner de manière approfondie cette question, il nous demande aujourd'hui de retirer l'amendement n° 205. M. Portelli a déclaré qu'il ne le retirerait pas. Je le félicite d'avoir pris cette décision !
Mes chers collègues, vous aurez compris le sens de mon vote : je n'ai pas besoin de vous faire un dessin ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Charles est toujours aussi clair ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Mme le rapporteur et les auteurs de l'amendement ont également raison, me semble-t-il.
La loi Perben avait permis en son temps de régulariser la situation d'agents contractuels qui se trouvaient en poste depuis dix, quinze ou vingt ans, et qui ont fini par être intégrés dans la fonction publique territoriale, grâce à des examens professionnels. Toutefois, ce problème n'est pas entièrement réglé : nous n'avons pu régulariser la situation de tous les agents concernés, pour des raisons financières, notamment.
Monsieur le ministre, il me semble souhaitable qu'une telle opération de régularisation soit réalisée rapidement. Certes, il n'y a aucune raison pour qu'elle profite à une seule catégorie d'agents de la fonction publique territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
M. Alain Vasselle. Toutefois, les agents de catégorie A, qui sont des collaborateurs très précieux pour nos collectivités locales, ne doivent pas non plus être victimes d'une injustice.
L'intervention de M. Pasqua appelle une réponse du Gouvernement, qui doit s'expliquer sur l'engagement qu'il a pris.
En effet, si M. Portelli maintient son amendement, c'est parce que le Gouvernement avait promis lors d'un précédent débat de prendre en considération ce problème lors de l'examen du prochain texte sur la fonction publique. Or, nous y sommes ! Que l'on nous explique pourquoi ces dispositions ne peuvent être adoptées dès à présent, contrairement à ce que le Gouvernement nous avait assuré !
M. Jacob refuse que ces dispositions soient adoptées aujourd'hui, mais il affirme qu'elles auront leur place dans le texte qu'il présentera au Parlement à la fin du mois de mai. Il pourrait s'agir d'une solution de repli acceptable pour MM. Portelli et Pasqua.
Toutefois, il faudrait alors profiter de l'occasion pour, à tout le moins, procéder à un utile toilettage des dispositifs en vigueur et examiner la situation des autres catégories d'agents.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre. Le Gouvernement a promis en 2005 d'améliorer les règles de reprise de services. C'est sur ce point qu'il s'est engagé.
Si nous traitons ce problème par des mesures rétroactives - je ne suis pas certain que ce soit là le meilleur usage de la loi - nous courons le risque de bloquer les futures reprises d'ancienneté.
Aujourd'hui, en effet, nous souhaitons tous pouvoir accueillir dans les collectivités des agents issus du secteur privé ou d'autres services publics ou administrations. Or, à cause de cette disposition rétroactive, ce serait difficilement possible, au moment même où le Gouvernement travaille sur cette question et a déjà élaboré des propositions concrètes, qui figureront, comme M. Vasselle l'a indiqué à juste titre, dans une loi relative à la fonction publique d'État.
Tel est l'engagement que nous prenons. Continuons à travailler sur cette question, mais sans inscrire dans la loi des dispositions rétroactives.
M. le président. La parole est à M. Charles Pasqua.
M. Charles Pasqua. Monsieur le ministre, je comprends la difficulté d'une telle régularisation, mais je voudrais que, de votre côté, vous compreniez la situation dans laquelle se trouvent certains agents dont je rappelle qu'ils ont contribué à l'installation des exécutifs régionaux. À la suite des initiatives que vous avez prises, ils perdront une part non négligeable de leur ancienneté, qui ne sera que partiellement prise en compte. Une telle situation n'est pas convenable.
Je comprends très bien les risques d'extension du dispositif à d'autres catégories de personnels.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Risques bien réels !
M. Charles Pasqua. Toutefois, il vous revient d'avancer des propositions précises et d'examiner les mesures que nous pouvons prendre pour prévenir ces risques.
La position de la commission me surprend beaucoup, je le dis comme je le pense : nous ne pouvons rayer d'un trait de plume les années de services accomplis par ces agents et estimer que ceux qui ont réalisé les efforts nécessaires à la mise en place des exécutifs régionaux n'ont droit à aucune considération ! Or c'est précisément ce que signifie votre attitude, chers collègues.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Pasqua, je comprends très bien votre position, mais il faut rappeler que certains agents ont pu tout de même être intégrés dans la fonction publique territoriale.
Ce qui nous gêne, c'est que cette disposition ne s'appliquerait qu'à une seule catégorie d'agents. Or il n'y a aucune raison pour que les fonctionnaires de catégorie A soient traités différemment des autres.
En outre, cette mesure aurait un coût budgétaire important ; c'est pourquoi la loi permet jusqu'à présent aux agents de reprendre une partie, et non la totalité, de l'ancienneté qu'ils ont acquise. Si nous adoptons cet amendement, nous risquons de connaître de graves difficultés, je vous l'affirme !
La commission a demandé le retrait de cet amendement afin qu'une solution soit trouvée à ce problème, dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement, qui formulera des propositions. Pour ma part, je ne suis pas prêt à voter cet amendement en l'état, et la commission partage cet avis.
M. Charles Pasqua. Bien entendu, c'este votre droit, mais le Gouvernement n'a pris aucun engagement précis !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre. Monsieur Pasqua, le Gouvernement s'est engagé à lever les différents blocages qui entravent aujourd'hui l'entrée dans la fonction publique territoriale, et surtout à avancer sur la question des reprises d'ancienneté.
Or cet amendement, vous en êtes convenu vous-même, comporte un risque de dérive budgétaire. Un tel dispositif doit être encadré. Nous continuerons donc de travailler sur la rédaction de cette mesure, ainsi que sur la question des reprises d'ancienneté, à l'occasion de l'examen de la loi sur la fonction publique d'État.
La disposition que vous proposez ne permet pas, me semble-t-il, de faire progresser ce dossier, et c'est pourquoi je vous invite encore à retirer cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
Article 22
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigée :
« Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que de la durée du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »
M. le président. L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé :
Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la deuxième à la cinquième année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale et au terme de la deuxième année. Le décompte de cette période de cinq ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que de la durée du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. À travers cet amendement, je souhaite poser le problème des « reçus-collés », c'est-à-dire des candidats qui, après avoir réussi un concours de la fonction publique territoriale, sont inscrits sur une liste d'aptitude pendant une durée de trois ans, à l'issue de laquelle ceux qui n'ont pas été recrutés par une collectivité perdent le bénéfice de leur admission au concours.
En effet, cette situation est de plus en plus fréquente. À titre d'exemple, en 2004, seulement 24,6% des offres d'emploi publiées par le CNFPT étaient accessibles à des débutants, contre 25,5 % destinées à des personnes expérimentées et 27,5 % à des experts. Il est vrai que les missions des collectivités sont de plus en plus techniques et spécialisés, ce qui ne fait pas l'affaire des candidats débutants.
C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons que la durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude soit portée de trois ans à cinq ans, ce qui devrait permettre de régler une bonne part des problèmes auxquels les candidats sont confrontés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Sous réserve d'une rectification qu'elle avait demandée et obtenue, la commission souhaitait s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Elle maintient cet avis, mais dans un sens plutôt favorable à l'amendement.
En outre, monsieur le président, s'il ressort tout à l'heure du débat que le Sénat s'apprête à adopter l'amendement n° 111 rectifié bis, la commission transformera alors son amendement n° 31 en sous-amendement à l'amendement de M. Détraigne et de ses collègues.
M. le président. Pour l'heure, je suis saisi, toujours sur l'article 22, d'un amendement n° 31, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
de la durée
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 rectifié bis ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement m'inspire deux remarques.
Premièrement, monsieur Détraigne, je comprends votre proposition, mais je pense qu'en réalité elle aboutirait au contraire de l'objectif visé : elle aurait pour conséquence d'augmenter le nombre des « reçus-collés ».
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Deuxièmement, Christian Jacob et moi-même l'avons rappelé à plusieurs reprises, il faut prendre en compte l'évolution de la pyramide des âges de la fonction publique territoriale, qui est loin d'être anodine. En effet, 38 % des effectifs partiront à la retraite d'ici à 2012, ce qui aura précisément pour effet de faciliter l'accès à l'emploi des candidats reçus aux différents concours.
Par conséquent, tout en comprenant votre préoccupation, monsieur le sénateur, je crains que l'adoption de votre proposition ne produise un effet exactement inverse à celui qui est recherché. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 111 rectifié bis.
M. le président. Monsieur Détraigne, à ce stade du débat et compte tenu des propos de Mme le rapporteur, il serait plus simple que vous rectifiiez votre amendement pour tenir compte de l'amendement n° 31 de la commission.
M. Yves Détraigne. Je suis d'accord, monsieur le président, et je rectifie l'amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 111 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé :
Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la deuxième à la cinquième année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale et au terme de la deuxième année. Le décompte de cette période de cinq ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Ce problème mérite effectivement réflexion. Il avait d'ailleurs été souvent évoqué lorsque je présidais le groupe de travail « Fonction publique territoriale » au sein de l'Association des maires de France. Initialement, la durée de validité avait été fixée à un an, avant de passer à deux ans, puis à trois ans. Nous nous étions alors interrogés sur l'opportunité de la prolonger encore davantage, eu égard au problème des « reçus-collés ».
Messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite juste attirer votre attention sur un point : je ne suis pas persuadé que le fait de permettre aux candidats reçus à un concours d'être inscrits sur une liste d'aptitude pendant cinq années soit de nature à leur rendre véritablement service. En effet, au bout d'un certain temps, leurs candidatures risquent de pâtir d'une perte de crédibilité à l'égard de leurs employeurs potentiels.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Alain Vasselle. J'ai bien conscience que la durée d'inscription sur la liste d'aptitude n'est pas une question facile à traiter. Cela étant, le fait de fixer cette durée à cinq ans risque d'entraîner des effets pervers.
Par conséquent, tout en n'étant pas fondamentalement opposé à un tel dispositif, j'estime qu'il est nécessaire de bien en mesurer les avantages et les inconvénients avant de nous prononcer définitivement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En toute franchise, je suis extrêmement hésitant sur l'intérêt d'allonger une telle durée.
À mon avis, la vraie difficulté réside dans le fait que les listes d'aptitude sont souvent faussées : les collectivités ont certes l'obligation de publier les déclarations de vacances de postes, mais nombre d'entre eux sont déjà pourvus, les affectations étant décidées et les agents nommés, notamment au titre de la promotion sociale.
C'est donc sur ce point que la réflexion doit être menée, d'autant que nous avons tous souligné la nécessité d'assurer le renouvellement des effectifs de la fonction publique territoriale, eu égard au grand nombre de départs à la retraite attendus d'ici à 2012.
La liste d'aptitude se justifie par le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment, donc, en termes de recrutement. En fin de compte, il arrive parfois que des personnes inscrites sur une liste d'aptitude aient de faux espoirs et ne soient pas recrutées, pour des raisons diverses et variées.
À titre personnel, monsieur Détraigne, je crains que la modification de la durée de trois ans n'entraîne des effets pervers. Nous avons déjà longuement discuté en commission de l'intérêt d'allonger ou de réduire cette durée. Au demeurant, celle-ci peut déjà être prolongée dans certaines circonstances particulières, notamment en cas de maladie. La durée actuelle me semble largement suffisante. Bien que je comprenne vos préoccupations, je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Le problème soulevé est réel. Je l'avais d'ailleurs souligné lors de la discussion générale. Pour ma part, je considère que le sujet n'est pas encore suffisamment mûr.
Je le rappelle, le nombre des postes qui sont mis aux concours n'est que le résultat d'une estimation. Je comprends les difficultés rencontrées par les candidats inscrits sur une liste d'aptitude, mais ceux-ci ont tout de même passé le concours en connaissant les conditions de recrutement. La prolongation à cinq ans de la durée actuelle risque d'« encombrer » encore davantage les listes d'aptitude, ce qui empêchera l'organisation de nouveaux concours. Par conséquent, l'effet obtenu peut être exactement l'inverse de celui qui est recherché.
C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je ne me sens pas tout à fait prêt à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Si je comprends bien l'intention de M. Détraigne et de ses collègues, je précise tout de même que le nombre de postes vacants ouverts à la promotion interne et au concours externe est notamment calculé en fonction du « stock » en attente d'affectation.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui ! Si l'amendement était adopté, il n'y aurait plus de concours !
M. Michel Charasse. De ce point de vue, la durée de trois ans me paraît déjà très longue. Ayant été moi-même vice-président d'un centre de gestion et président d'une commission paritaire, j'ai vécu de telles situations et je parle donc en connaissance de cause.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme nous tous !
M. Michel Charasse. Cela étant, je n'ai pas la prétention de faire la leçon ni aux uns ni aux autres !
À la limite, monsieur Détraigne, votre proposition serait à mon avis difficilement contestable si vous précisiez que la prolongation de trois à cinq ans de la durée de la liste d'aptitude ne concerne que les cas visés à la fin de l'amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Voilà !
M. Michel Charasse. En effet, toute personne qui, après avoir été reçue au concours, tombe malade ou bénéficie d'un congé de maternité, et, plus généralement, toute personne qui subit une impossibilité physique de travailler indépendamment de sa volonté devrait éventuellement pouvoir bénéficier d'une dérogation et obtenir un délai de cinq ans. En tout état de cause, par rapport à votre proposition initiale, cela concernerait beaucoup moins de monde.
Par conséquent, avec Claude Domeizel et mes amis du groupe socialiste, même si nous comprenons bien la préoccupation de nos collègues du groupe UC-UDF, il nous semble difficile de voter cet amendement. En effet, son adoption entraînerait beaucoup trop de perturbations, au niveau notamment des postes de catégories A et B, pour la bonne gestion des personnels et, partant, pour celle des collectivités locales. Car, au fond, la bonne gestion des personnels ne se justifie que par la nécessité d'assurer celle des collectivités locales. Rassurez-vous, dans ce domaine, nous n'avons pas seulement le souci de faire plaisir à nos agents !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Mon cher collègue, la loi prévoit déjà que le décompte de la période de trois ans est suspendu en cas de congé maladie ou de maternité.
M. Claude Domeizel. Non, madame le rapporteur, en cas de congé parental ou de maternité.
M. Michel Charasse. Je pensais plus précisément au congé de longue durée. À la limite, pour le congé maladie, nous pourrions convenir d'une adaptation. Tout cela devra être vérifié d'ici à la deuxième lecture.
M. Alain Vasselle. C'est un travail de commission !
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Tous les intervenants en ont convenu, le problème est réel, et j'ai d'ailleurs bien entendu les réserves qui ont été formulées sur mon amendement. Sans doute faut-il encore approfondir la réflexion sur ce sujet. Nous devrions donc mettre à profit la navette pour ce faire.
Comme cela a été souligné, il arrive souvent qu'un poste fasse l'objet d'une publication uniquement pour la forme, la collectivité ayant déjà trouvé, en interne, la personne apte à l'occuper. Je sais que d'autres textes sur la fonction publique sont en préparation, mais cela ne doit pas nous conduire à renvoyer ce problème aux calendes grecques !
Cela étant dit, compte tenu des difficultés qui ont été soulevées, je retire l'amendement n° 111 rectifié ter.
M. Michel Charasse. Ce problème se pose aussi à la fonction publique de l'État.
M. le président. L'amendement n° 111 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Charasse, à ma connaissance, les cas que vous avez décrits, à juste titre d'ailleurs, sont déjà prévus.
M. Michel Charasse. Pas tous !
M. Claude Domeizel. Non !
M. Michel Charasse. Je n'en suis pas sûr, monsieur le ministre délégué !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, la commission en revient à son amendement n° 31, purement rédactionnel, amendement dont elle renonce à faire un sous-amendement à l'amendement n° 111 rectifié ter, qui vient d'être retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 31?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)