M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1055, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, en France, trois cents à quatre cents personnes sont victimes de l'irresponsabilité pénale.
Le 14 septembre 2002, M. Dominique Perben, alors garde des sceaux, avait réuni une commission de juristes et de psychiatres, qui avait rendu une note d'orientation.
En décembre de la même année, compte tenu du fort accroissement du nombre des victimes - de 160 % en cinq ans, selon le rapport Burgelin -, M. Perben décidait la rédaction d'un second rapport, conjointement avec le ministère de la santé.
Le rapport Burgelin, remis le 6 juillet 2005, de même que la note d'orientation de décembre 2002 soulignent que « les investigations du magistrat d'instruction sont généralement moins approfondies dès lors que l'article 122-1 paraît susceptible de s'appliquer ».
Les victimes et leur famille déplorent cet état de fait et demandent : que soit tenu un vrai procès déterminant tous les responsables directs et indirects, conformément aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal ; que soit défini un véritable statut des victimes avec accès aux soins ; que les malades déclarés irresponsables bénéficient d'un accompagnement médical et social, avec suivi judiciaire, afin d'éviter toute récidive.
Elles souhaitent également que la justice soit gratuite pour les crimes de sang et tentatives de crimes de sang, surtout dans les cas d'irresponsabilité pénale.
Cent cinquante députés de tous bords ont déjà adressé à M. le garde des sceaux une lettre commune ou individuelle appuyant les demandes des victimes, et ce dernier a reçu à maintes reprises les responsables de l'association « Delphine-Cendrine ».
Par ailleurs, certains psychiatres dénoncent eux-mêmes à la barre les insuffisances de l'article 122-1 du code pénal.
L'actualité de ces dernières semaines nous démontre bien les insuffisances de la législation dans ce domaine. En avril dernier, un homme a été assassiné de vingt coups de couteau à la sortie d'une école. Un gendarme présent sur les lieux a également été agressé et son collègue a dû tirer sur le forcené. Or ce dernier avait déjà à son actif deux autres assassinats et une tentative d'assassinat, crimes pour lesquels il avait été déclaré pénalement irresponsable.
Une telle situation est inacceptable : il y va de la sécurité de tous.
En conséquence, je souhaiterais connaître les mesures que M. le garde des sceaux envisage de mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes des victimes, attentes que je tiens pour justes et légitimes.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous l'indiquez, la commission Santé-Justice, présidée par M. Jean-François Burgelin, procureur général honoraire près la Cour de la cassation, a recommandé l'instauration d'une audience spécifique statuant sur l'imputabilité de l'infraction commise, sur les intérêts civils et sur le prononcé d'éventuelles mesures de sûreté.
La mise en oeuvre d'une telle proposition reste actuellement à l'étude, en raison de son caractère particulièrement novateur et des modifications législatives comme des besoins en moyens humains, matériels et financiers qu'elle suppose.
M. le garde des sceaux, que je vous prie de bien vouloir excuser, m'a chargée de vous rappeler que, dès lors qu'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est motivée par le constat de l'irresponsabilité pénale du mis en examen en raison, par exemple, de l'abolition du discernement de celui-ci, aux termes de l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal, le juge doit néanmoins préciser s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés, et ce en vertu de l'article 177, alinéa 2, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
De plus, je puis vous informer que, le 23 février 2006, le Premier ministre a nommé M. Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, parlementaire en mission auprès des ministres de la justice et de la santé.
Cette mission parlementaire a pour objet d'approfondir et d'expertiser certaines des suggestions de la commission Burgelin, notamment celles qui visent à définir des indicateurs de dangerosité, à créer des équipes « ressources interrégionales » chargées d'évaluer la dangerosité, à mettre en place un centre de documentation psycho-criminologique regroupant les expertises et mentionnant les hospitalisations d'office prononcées sur le fondement de l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal.
Un rapport devrait être publié au cours du troisième trimestre 2006.
Enfin, je précise que la consignation dont le dépôt est demandé aux parties civiles qui n'ont pas obtenu l'aide juridictionnelle a pour seul objet de garantir le paiement de l'amende civile qui est susceptible d'être prononcée à leur encontre en cas de dénonciation calomnieuse. Dès lors qu'une décision définitive permet de constater que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire, donc non constitutive de dénonciation calomnieuse, la somme consignée est restituée.
Il faut également préciser que le juge d'instruction peut lui-même dispenser de consignation la partie civile, et ce en vertu de l'article 88 du code de procédure pénale.
Tels sont les éléments d'information que M. le garde des sceaux m'a demandé de porter à votre connaissance.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et j'attends avec beaucoup d'intérêt, comme les associations de victimes, les conclusions et les propositions de la mission Garraud, en espérant qu'elles satisferont ces associations, qui demeurent dans l'incertitude et qui aimeraient que la situation soit éclaircie.
qualité des manuels scolaires
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 1027, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1998, dans un rapport intitulé « Le Manuel scolaire », l'inspection générale de l'éducation nationale déplorait vivement, d'une part, que le manuel, « en multipliant rubriques et entrées, en développant la pédagogie au détriment des connaissances, soit non plus une référence mais un puzzle, dont seul le maître a les clés de l'apprentissage » et que, d'autre part, « loin de favoriser la lecture suivie, il renforce la culture du zapping » que véhiculent les technologies modernes.
Lorsqu'on parcourt chez les bouquinistes les manuels classiques avec lesquels nous apprenions à lire et à compter, on s'aperçoit de la différence entre les modes d'apprentissage traditionnels et ceux qu'on applique aujourd'hui aux élèves.
Dans ledit rapport, les inspecteurs généraux préconisaient que le manuel, actuellement outil de luxe complexe, commercial et privilégiant la forme par rapport au fond, redevienne un livre assurant la « cohérence des apprentissages ».
À ce jour, un nombre important de manuels scolaires de très faible qualité, et financés en grande partie par les collectivités territoriales, semblent inadaptés aux besoins des professeurs ainsi que des élèves et, par voie de conséquence, sont inutilisables. Par conséquent, personne n'est satisfait : ni les professeurs ni les collectivités territoriales.
Aux mois de décembre et janvier derniers, plusieurs milliers de parents ainsi que de nombreux professeurs réunis au sein de l'association SOS-Éducation ont d'ailleurs demandé directement aux éditeurs scolaires le retrait immédiat et symbolique de la vente des cinq pires livres de classe, sélectionnés par un comité indépendant de parents et de professeurs.
En conséquence, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir s'il est envisagé de revoir les modalités de sélection des manuels scolaires, sachant que les éditeurs ont une entière liberté éditoriale et que le choix des manuels appartient aux enseignants sous la responsabilité du chef d'établissement, ou du conseil des maîtres dans le premier degré.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Madame la sénatrice, comme je comprends votre question !
M. Gilles de Robien vous prie d'excuser son absence ce matin et m'a demandé de vous communiquer sa réponse.
Comme vous l'avez rappelé, l'inspection générale de l'éducation nationale a en effet évalué en 1998 près de deux cents manuels de l'école primaire, du collège et du lycée, et les conclusions de son rapport sont très critiques.
En souhaitant que les manuels redeviennent pour les élèves des livres de référence et de lecture, moins épais, moins luxueux, et qu'une place soit réservée à d'autres supports comme les documents, les textes, les images et les banques d'exercices, l'inspection générale a formulé un certain nombre de propositions, l'une d'elles portant sur la redéfinition des relations entre le ministère et les éditeurs.
Comme vous le savez, le ministère de l'éducation nationale est chargé de définir les contenus des enseignements et d'élaborer les programmes scolaires qui, pour chaque niveau, fixent les objectifs des enseignements et définissent les connaissances essentielles et les méthodes qui doivent être assimilées par les élèves.
Pour mettre en oeuvre ces programmes, les enseignants choisissent la pédagogie qui leur paraît le mieux convenir aux élèves. À cette fin, les manuels scolaires sont incontestablement des auxiliaires importants. Ils devront, dès cette année, prendre en compte les nouvelles instructions pédagogiques relatives à l'apprentissage de la lecture à l'école primaire.
Comme vous l'avez vous-même rappelé, madame la sénatrice, la liberté des éditeurs ainsi que leur responsabilité en matière de conception et de rédaction des manuels sont entières. En France, les manuels scolaires ne reçoivent aucune certification, ni préalable ni postérieure, du ministre de l'éducation nationale. Le choix des manuels scolaires appartient aux enseignants. La conformité aux programmes nationaux officiels, la rigueur scientifique et le respect des valeurs républicaines sont des critères fondamentaux de leur choix, qui est présenté, sous la responsabilité du chef d'établissement ou du directeur d'école, au conseil d'administration de chaque établissement scolaire, ou au conseil des maîtres pour les établissements du second degré. Cette sélection apparaît comme le meilleur rempart contre l'utilisation des manuels de très faible qualité.
La connaissance des manuels et ouvrages existants et l'initiation à leur bonne utilisation sont intégrées à la formation didactique et pédagogique dispensée aux professeurs stagiaires par les instituts universitaires de formation des maîtres.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je constate que ce problème de la qualité des manuels scolaires est ancien et qu'il reste d'actualité, car il se posait déjà lorsque j'étais chargée des questions périscolaires à la mairie de Paris, voilà maintenant plus de vingt ans.
Je n'hésite pas à le dire, à la maltraitance familiale et à la maltraitance institutionnelle - nous allons avoir bientôt un rapport sur la protection de l'enfance - peut s'ajouter une maltraitance éducative, et nous n'avons guère progressé dans ce domaine depuis vingt ans. Or, en tant qu'adultes, nous avons une véritable responsabilité à l'égard de nos enfants en la matière.
incidences de la fermeture d'un tronçon de la rd 68 à rungis
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1044, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, vous connaissez bien le Val-de-Marne, mais peut-être ne connaissez-vous pas la rue Paul-Hochard, à Rungis. Cette voie est bien connue, en revanche, des milliers d'automobilistes qui l'empruntaient et qui ne l'empruntent plus aujourd'hui puisqu'elle a été fermée à la circulation, cela sans aucune information préalable aux riverains et aux usagers.
Cette voie a un statut tout à fait particulier puisqu'elle est associée au réseau autoroutier et permet l'accès direct à l'autoroute A 6b depuis la zone économique et la zone hôtelière de Rungis et elle est utilisée depuis plus de trente ans par des milliers d'automobilistes.
Pour mieux comprendre comment se pose le problème, je rappellerai simplement ce qui se passe dans ce secteur, dit « zone Delta », qui est au coeur d'un important dispositif d'échanges entre trois autoroutes : l'A 6, l'A 106 et l'A 86.
Ce secteur reçoit d'importants flux de circulation qui sont liés aux pôles d'activité de Rungis : le parc de la SILIC, où se concentrent 12 000 emplois, EURODELTA, la SOGARIS, le parc Médicis, à Fresnes, le parc de la Cerisaie, à Chevilly-Larue, et la zone hôtelière qui, avec une petite dizaine d'hôtels, offre plus de mille chambres.
Il draine aussi un fort trafic de transit depuis les villes limitrophes et en provenance du département de l'Essonne.
C'est en effet dans ce secteur que convergent les deux seuls accès à l'autoroute A 6 depuis Paris vers ces pôles et vers les communes voisines, les seuls accès depuis la province, la seule liaison entre l'A 6 et l'A 86 depuis Paris, ce qui est important pour le sud de l'Île-de-France, ainsi que les accès de l'A 86 depuis Créteil ou Versailles.
Tous ces flux de circulation empruntent un seul et court tronçon de 500 mètres de la route départementale : la voie Paul-Hochard.
Le caractère très sensible de cette configuration a été souligné à de nombreuses reprises devant les représentants de l'État et a fait l'objet de plusieurs réunions.
La fermeture de la voie Paul-Hochard provoque chaque jour de graves difficultés de circulation et des blocages invraisemblables. En effet, la capacité de l'accès à l'A 86 et à l'A 6 depuis la route départementale 65, notamment depuis Chevilly-Larue, ne peut pas absorber la circulation supplémentaire.
En outre, et cela ne fait que renforcer les difficultés des automobilistes, la signalisation directionnelle reste insuffisante. De nombreux automobilistes continuent de pénétrer depuis Rungis dans la zone hôtelière pour se rendre à Paris. En revenant sur la route départementale, ils contribuent encore davantage à sa saturation.
Chaque matin et chaque soir, ce sont des embouteillages sans nom qui rendent cette zone parfaitement invivable, nuisant gravement à la qualité de l'environnement et de l'accueil des résidents des hôtels.
Le maire de Rungis a saisi tour à tour le conseil général du Val-de-Marne, la direction départementale de l'équipement, l'association pour le développement économique du pôle Orly-Rungis, qui joue un rôle fondamental dans la région, ainsi que la presse pour relayer le mécontentement des Rungissois devant la manière dont ce dossier a été abordé et le refus de prendre en compte les réelles difficultés de circulation.
Alors que la direction départementale de l'équipement n'envisageait pas de rouvrir cet accès à l'issue des travaux du Trans-Val-de-Marne, une réunion s'est tenue au Syndicat des transports d'Île-de-France pour examiner trois scénarios possibles : la réouverture de la bretelle de sortie désaffectée, le réaménagement de la voie Paul-Hochard à l'ouest du site et la fermeture définitive de cette voie.
En conclusion de cette réunion, il a été demandé à la RATP de finaliser rapidement les études d'aménagement de la bretelle désaffectée, en concertation avec les services de la direction départementale de l'équipement, afin de ne pas prolonger excessivement la fermeture de la voie Paul-Hochard, l'objectif étant de proposer en juin un aménagement qui puisse faire l'objet d'un avis de l'ingénieur général des routes en septembre.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que cette voie sera bien rouverte dans les meilleurs délais et nous indiquer quelles mesures seront prises pour résoudre cette situation qui pénalise lourdement, croyez-le, le fonctionnement et l'économie de tout le secteur sud du Val-de-Marne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, M. Dominique Perben, ministre des transports, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, m'a demandé de vous communiquer, sur un sujet manifestement très sensible pour votre département, les éléments de réponses suivants.
L'achèvement de la desserte Trans-Val-de-Marne par la RATP a nécessité la fermeture pour une durée de six mois de la voie Paul-Hochard, à Rungis, sur la route départementale 68.
Comme vous l'avez rappelé, initialement, il n'était pas prévu de rouvrir cette voie à la circulation à l'achèvement des travaux. En effet, elle supportait un faible trafic, environ 600 véhicules par jour, et de nouvelles voies dimensionnées pour un trafic bien plus important ont été mises en service ces derniers mois dans ce secteur.
Néanmoins, la concertation menée récemment a mis en évidence le rôle de cette voie dans la desserte du marché d'intérêt national de Rungis, et bien au-delà. J'ai donc le plaisir de vous confirmer, au nom de M. Dominique Perben, que cette voie sera rouverte à la fin des travaux.
Les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, apportent une attention particulière au plan de circulation et de jalonnement pendant les travaux. Un renforcement de la pré-signalisation a été effectué pour guider au mieux les usagers.
À la décharge des services, il faut reconnaître que les modifications de circulation entraînées par ce type de travaux sont difficilement prévisibles, car les automobilistes, confrontés à la nouveauté, expérimentent les itinéraires disponibles et s'y adaptent progressivement. Cela provoque des reports de trafic fluctuants d'une voie vers une autre. Toutefois, les comptages effectués récemment permettent de prendre des mesures de gestion de trafic afin d'éviter les trop forts désagréments aux usagers, que vous avez déplorés à très juste titre.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Votre réponse me satisfait, monsieur le ministre, et soyez assuré que je la transmettrai aux élus intéressés. Elle montre l'esprit de concertation dans lequel ce dossier a été examiné. L'intervention du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'est révélée importante pour remédier à une difficulté qui peut certes paraître ponctuelle dans cet hémicycle, mais qui constitue un problème quotidien pour les milliers d'usagers qui empruntent cet itinéraire.
Je me réjouis également des efforts qui ont été effectués en matière de pré-signalisation. En effet, dans les tissus urbains, dès qu'un itinéraire est neutralisé, les autres sont immédiatement saturés, ce qui provoque de graves perturbations dans nos communes.
projet de tangentielle nord sartrouville - noisy-le-sec
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 1059, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Mme Éliane Assassi. Le projet de tangentielle nord Sartrouville - Noisy-le-Sec revêt un intérêt majeur pour tout le nord de l'Île-de-France, lequel rayonne sur un bassin d'habitat de plusieurs millions de personnes.
Cette infrastructure ferrée permettra de desservir trois départements : les Yvelines, le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis. Je vous rappelle que cet investissement est attendu depuis plus de vingt ans.
Programmé dans un contrat de plan au cours des années quatre-vingt, il a été déprogrammé d'une façon tout à fait injuste, me semble-t-il, au profit de réalisations dans des secteurs de l'Île-de-France pourtant déjà très fortement dotés en infrastructures ferrées.
La liaison Sartrouville - Noisy-le-Sec a enfin été inscrite au contrat de plan 2000-2006, mais les lenteurs des procédures et de la mise en oeuvre du contrat de plan ont fait qu'il a fallu quatre ans pour que le schéma de principe définitif soit adopté.
Le projet acté est de grande qualité puisqu'il prévoit un investissement pour une infrastructure de transport en commun parmi les plus rentables et efficaces qu'il soit possible de réaliser en Île-de-France, comme l'ont d'ailleurs démontré les études réalisées dans le cadre de l'élaboration du schéma de principe.
Ces études ont démontré, si besoin en était, l'intérêt technique de ce projet. Les solutions retenues pour le phasage de ce projet permettent certes de réaliser des investissements rentables, mais elles sont beaucoup moins intéressantes que sa réalisation complète, à laquelle le caractère structurant de cette rocade ferrée confère un taux de rentabilité très élevé.
Cet investissement doit maintenant être enfin mis en oeuvre. Il correspond à des besoins évidents de populations très nombreuses et constitue un élément essentiel pour la requalification et la redynamisation d'un territoire très étendu de notre région-capitale, qui souffre cruellement du manque d'investissements publics.
Eu égard au nombre d'habitants et d'emplois concernés, aux liens qu'il permettrait d'établir avec des pôles majeurs tels que les zones d'emplois de Roissy, de la Plaine-Saint-Denis, du Bourget, de Cergy-Pontoise, le caractère d'intérêt national de ce projet s'impose. Il ne faut plus attendre. Au moment où l'État est en train de préparer les contrats de projets 2007-2013, il faut enfin donner aux populations, aux élus, aux entreprises des assurances quant à la réalisation de cette infrastructure. Les concertations ont eu lieu et les solutions techniques ont été définies.
Alors que de très nombreuses capitales mondiales se dotent en ce moment de nouvelles et importantes infrastructures ferrées, nous ne pouvons laisser la région-capitale de notre pays dans l'attente d'investissements qui auraient dû être réalisés de longue date.
Aussi je demande à M. le ministre des transports de prendre l'engagement que l'État apportera, aux côtés de la région et des départements concernés, bien évidemment, sa part de financement afin que ce projet soit réalisé le plus rapidement possible et sur l'intégralité du parcours de Sartrouville à Noisy-le-Sec.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Madame Assassi, vous avez souhaité interroger Dominique Perben, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin, sur le projet déjà ancien de liaison tangentielle nord en Île-de-France. J'ai d'ailleurs eu à connaître de ce dossier lorsque j'occupais d'autres fonctions.
Vous avez souligné l'ancienneté du projet, la longueur des procédures et la nécessité d'engager aujourd'hui sa réalisation. Vous souhaitez voir l'État prendre sa part dans cet engagement afin que ce projet soit réalisé le plus rapidement possible.
Comme vous le savez, ce projet a beaucoup évolué au fil du temps. Un premier schéma de principe, approuvé par le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France à la fin de 2001, développait un projet qui consistait à introduire, sur la grande ceinture, un nouveau service voyageurs de type RER, combiné avec des trains de marchandises. On pensait améliorer, grâce à la création de ce barreau, la connexion avec le port du Havre et l'est de la France, voire avec une partie de l'Europe.
Devant la complexité de ce projet, il a été demandé à Réseau ferré de France d'examiner la pertinence d'une variante utilisant des voies dédiées au trafic voyageurs sur la totalité du parcours.
Ainsi, pendant près de trois ans, Réseau ferré de France a poursuivi ses discussions avec les élus et les habitants pour mettre au point un projet qui devait être économiquement pertinent - sous peine d'être condamné - et socialement bien accepté, car nous sommes d'abord animés par l'intérêt des usagers.
Ce travail commun a conduit, à la fin de 2004, à retenir une variante baptisée « train léger » sur des voies dédiées.
L'État a pris position en faveur de la solution alternative de « train léger » ou de tram-train sur voie dédiée. Une telle solution peut en effet être considérée comme plus évolutive dans la perspective d'une recherche de phasage. Elle permet également d'assurer une meilleure régularité des circulations de voyageurs et d'offrir des fréquences adaptées aux besoins, sans contrainte pour les capacités du trafic de marchandises.
Comme vous pouvez le constater, madame Assassi, le temps écoulé depuis le début du xiie Plan a permis de faire prendre conscience à tous les partenaires du projet que la variante « train léger » était sans doute la plus pertinente. Naturellement, l'absence de réunion du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France pendant neuf mois a encore retardé le projet et nous en prenons acte.
C'est ainsi que le dossier d'enquête devrait être présenté au conseil du Syndicat des transports d'Île-de-France du 5 juillet prochain, pour une enquête publique attendue à l'automne 2006.
Les contrats de projets pour la période de 2007 à 2013 sont maintenant en cours d'élaboration. L'État souhaite en particulier privilégier et soutenir les projets d'infrastructures lourdes de transport collectif visant à améliorer les déplacements quotidiens dans les grandes agglomérations. C'est une des priorités du Gouvernement.
En Île-de-France, la contractualisation concernera donc en priorité la poursuite des chantiers d'infrastructures lourdes, mais aussi les rocades ferrées en proche ou grande couronne. La tangentielle nord devrait donc être retenue dans ce cadre.
L'élaboration des contrats de projets n'en étant qu'à ses débuts, il est encore trop tôt, vous le comprendrez, madame Assassi, pour que je puisse vous préciser le montant que l'État leur affectera. Toutefois, afin de ne pas différer un projet prioritaire et qui a déjà pris suffisamment de retard, Dominique Perben a demandé à ses services de consacrer, en 2006, 5 millions d'euros à la poursuite des études. C'est la détermination du Gouvernement qui s'exprime par cette dotation importante.
Par ces engagements, j'espère vous avoir convaincue, madame, de la volonté de l'État d'accompagner la réalisation de ce projet de transport collectif au bénéfice de toute la population de l'Île-de-France.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, vous avez bien saisi le sens de mon interpellation et je vous en remercie. Il est vrai que la tangentielle est attendue par les trois départements que j'ai cités tout à l'heure, et plus particulièrement par leurs populations et leurs salariés.
Nous avons été échaudés par les déprogrammations successives, alors qu'il s'agit d'un projet de qualité qui répond à des besoins. C'est la modification des contrats de plan en contrats de projets qui m'a donné l'occasion de déposer cette question.
Un certain nombre d'usagers, de professionnels - des cheminots particulièrement -, d'associations et de formations politiques sont mobilisés autour de ce projet ; ils tiendront une conférence de presse le jeudi 8 juin pour rappeler l'urgence de la réalisation de cette infrastructure ferrée.
J'ai entendu vos arguments et vos propositions que je me permettrai, bien évidemment, de transmettre à celles et ceux qui attendent cette voie ferrée. Vous m'avez confirmé le caractère prioritaire de ce dossier : croyez bien que j'ai retenu cet élément important.