Article 10
I. - L'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ».
II. - L'article L. 313- 10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 313- 10. - La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :
« 1° À l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.
« Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, cette carte est délivrée à l'étranger sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341- 2 du même code.
« Les ressortissants de l'Union européenne qui demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer en France une activité économique durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341- 2 du même code pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l'autorité administrative.
« La carte porte la mention « salarié » lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Cette carte ne peut pas être retirée à son titulaire en raison de la rupture de son contrat de travail ;
« 2° À l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa ;
« 3° À l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341- 2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
« Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;
« 4° À l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3 de l'article L. 122- 1- 1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
« Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles L. 311- 2 et L. 313- 1, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
« Les modalités permettant à l'autorité administrative de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en France et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.
« Elle porte la mention «travailleur saisonnier» ;
« 5° À l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342- 1 du code du travail, et lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération brute au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.
« Elle porte la mention « salarié en mission ».
« Les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, s'appliquent aux salariés en mission, conformément aux dispositions de l'article L. 342- 3 du code du travail.
« Cette carte de séjour, d'une durée de validité de trois ans renouvelable, permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionné au premier alinéa du présent 5°. »
Mme la présidente. Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 159, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. L'article 10 complexifie abusivement, selon nous, la réglementation actuelle.
En effet, il intègre dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des dispositions qui figuraient jusque-là dans le code du travail, avec le risque de confusion que cela comporte.
On constate ainsi une multiplication des cas envisagés et on distingue six situations qui renvoient à des mentions qu'il convient de reporter sur la carte de séjour temporaire.
Par conséquent, au lieu de clarifier les choses, ce texte les rend plus complexes.
Mme la présidente. L'amendement n° 160, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s'agit d'un amendement de repli qui apporte une précision concernant les salariés en mission.
Mme la présidente. L'amendement n° 298, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
« dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement tend, je le rappelle, à supprimer les mots : « dans un métier où une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement ».
En effet, un tel argument ne peut être opposé au droit au travail tel qu'il est stipulé dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. ».
Par ailleurs, cette disposition entrave le droit à la libre circulation dont jouit tout citoyen au regard du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Cette mesure est significative de la volonté du Gouvernement de permettre au patronat de disposer d'une main-d'oeuvre en fonction des besoins du marché, tels qu'il les apprécie lui-même. Après l'ère du travailleur jetable, voici venu le temps de l'étranger jetable ! L'on voit bien à quoi cela peut aboutir dans un marché instable : c'est, évidemment, le travailleur étranger qui sera la première victime de ce système fondé sur la fixation de zones et de métiers prioritaires évoluant à coups d'arrêtés censés prendre en compte les difficultés de recrutement au niveau local.
Cette disposition soulève, par ailleurs, de nombreuses questions. Par qui et comment seront définis les métiers et les zones géographiques ? Quelle sera l'autorité administrative chargée d'établir la liste de ces métiers et de ces zones ? Quel sera son statut juridique ? Cette liste sera-t-elle révisée ? Quelle en sera la périodicité ? Que se passera-t-il pour le travailleur en cas de disparition d'un métier ou d'une zone figurant sur cette liste ?
Tout cela me paraît être une vue de l'esprit. En effet, pour prendre l'exemple de mon département, celui de Paris, j'aimerais savoir s'il sera classé dans une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement, alors que de très nombreux étrangers y exercent des métiers divers, dans la restauration, notamment ; je pense aussi aux quelque quarante mille Chinois qui vivent dans le XIIIe arrondissement et que vos amis de gouvernements antérieurs, monsieur le ministre, ont fait venir de façon assez facile. Il n'y avait alors apparemment pas de difficultés de recrutement particulières concernant les métiers qu'ils exercent ! En fait, ils ont créé des activités économiques nouvelles, donc des emplois. Ils participent de la vie économique locale et des relations entre la France et la Chine.
Par conséquent, je considère qu'il est aberrant de vouloir établir une liste précisant les endroits particuliers dans lesquels des besoins se font sentir en matière de recrutement.
Mme la présidente. L'amendement n° 299, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
« et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit d'un amendement de repli, car si l'amendement précédent n'est pas adopté, la disposition prévue n'a pas besoin de fondement législatif. D'ailleurs, jusqu'à présent, l'administration est parvenue au même résultat au niveau national par arrêté ou simple circulaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots:
« et figurant sur une liste établie »
insérer les mots:
«, au plan national, »
L'amendement n° 17, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
« cette carte est délivrée à l'étranger »
par les mots :
« l'étranger se voit délivrer cette carte »
L'amendement n° 18, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'amendement n° 16 tend à préciser que la liste définissant les métiers et les zones géographiques qui connaissent des difficultés de recrutement devra être établie à l'échelle nationale.
Au cours des débats à l'Assemblée nationale, un doute persistait sur le point de savoir si cette liste devait être établie au niveau national ou au niveau régional.
Afin d'assurer la cohérence de l'ensemble du dispositif, notamment avec l'ouverture simultanée du marché du travail aux ressortissants des nouveaux États membres, il nous est apparu plus raisonnable, et plus sérieux, d'établir cette liste au niveau national.
L'amendement n° 17 est un amendement rédactionnel visant à considérer que c'est bien parce qu'il exerce une activité économique que l'étranger se voit délivrer le titre de séjour prévu par l'alinéa en cause, et non l'inverse.
Enfin, l'amendement n° 18 a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la levée partielle des restrictions à la libre circulation des travailleurs ressortissants des nouveaux États membres.
J'ajoute d'ailleurs que l'amendement n° 33, que la commission a déposé sur l'article 16, regroupe l'ensemble de ces dispositions relatives aux ressortissants communautaires au sein de l'article L.121- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme la présidente. L'amendement n° 300, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
« La carte porte la mention "salarié" quelle que soit la durée de l'activité. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'article 10 prévoit deux types de mention sur la carte de séjour temporaire. Soit elle porte la mention « salarié » lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois, soit elle porte la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois.
Nous proposons, avec le présent amendement, que les travailleurs étrangers, qu'ils aient signé un contrat à durée déterminée ou indéterminée, bénéficient de la même carte portant la mention « salarié », faute de quoi la carte qui sera assurément le plus souvent délivrée portera la mention « travailleur temporaire ».
En effet, celle-ci est moins contraignante pour les employeurs et elle leur offre plus de flexibilité, ce qui, évidemment, correspond de façon générale à la volonté du Gouvernement de flexibiliser au maximum les salariés, qu'ils soient Français ou étrangers. On l'a vu avec le CPE ; on le voit aujourd'hui avec le CNE, qui d'ailleurs à tendance à s'étendre, tout comme les licenciements y afférents.
Il n'est pas étonnant que les dispositions relatives aux étrangers suivent cette tendance.
En raison de la durée même de cette carte portant la mention « travailleur temporaire », les personnes concernées seront fragilisées, n'auront qu'un accès précaire au droit et connaîtront des difficultés à s'insérer dans la société et à trouver un logement, entre autres.
De surcroît, un tel dispositif risque de provoquer l'apparition de nombreux nouveaux cas de sans-papiers. Aujourd'hui, je le rappelle, beaucoup d'étrangers sont dépourvus de papiers à cause de la précarité de leur travail.
Nous estimons au contraire que les étrangers autorisés à travailler en France dans le cadre de ces dispositions doivent bénéficier d'un statut susceptible de leur offrir un minimum de stabilité, afin qu'ils puissent s'insérer socialement et exercer leur droit à mener une vie privée et familiale normale.
Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet et Morin-Desailly, MM. Détraigne, Zocchetto, Merceron et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
pour une durée déterminée inférieure à douze mois
par les mots :
pour une durée déterminée comprise entre six et douze mois
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à lutter contre le travail de complaisance.
Ainsi, la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », qui autorise l'exercice d'une activité professionnelle, ne pourrait être délivrée que lorsque l'étranger travaille pendant au moins six mois. En effet, certains étrangers trouvent facilement des employeurs qui acceptent de leur fournir un CDD d'un mois ou de deux mois afin de leur permettre d'obtenir une carte de séjour.
Si nous augmentons la durée minimale du contrat qui permet d'obtenir ce type de titre de séjour, il deviendra plus difficile de conclure des contrats de travail de complaisance.
Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 5, qui réécrit l'article 3 du projet de loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Morin-Desailly et Payet, M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. Zocchetto, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à lutter contre les abus qui seraient commis par certains employeurs. Ceux-ci exerceraient sur leurs salariés un chantage au renouvellement de leur carte de séjour temporaire, afin qu'ils acceptent des conditions de travail précaires, voire inhumaines, telles que le dépassement de la durée légale de travail.
Aussi, cet amendement tend à préciser que si la rupture du contrat intervient dans les trois mois qui précèdent le renouvellement de la carte de séjour du salarié, un nouveau titre d'une durée d'un an sera délivré.
Cet amendement avait été déposé à l'Assemblée nationale par notre collègue député Jean-Christophe Lagarde.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez donné un avis défavorable à cet amendement, en précisant que celui-ci était déjà satisfait par un amendement du rapporteur prévoyant que la carte ne peut être retirée à son titulaire en raison de la rupture de son contrat de travail. (M. Christian Estrosi acquiesce.)
Toutefois, l'objet de notre amendement est sensiblement différent, puisqu'il s'agit non pas du retrait de la carte, mais de son renouvellement. C'est pourquoi nous avons tenu à le présenter de nouveau, une telle précision nous semblant utile pour protéger les salariés temporaires.
Mme la présidente. L'amendement n° 161, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« 2° A l'étranger qui vient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de commerce. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. La rédaction du 2° du texte proposé par le paragraphe II de l'article 10 du projet de loi ne nous satisfait pas.
Cet alinéa introduit, en effet, une importante restriction à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale : il dispose que la carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger « à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ».
Cette disposition nous paraît extrêmement discriminatoire et aléatoire. Les motifs retenus sont flous et laissés à la seule appréciation des autorités administratives. Ils serviront de prétexte pour empêcher le renouvellement des cartes de commerçants. Par exemple, les plaintes de riverains pourraient être invoquées contre un restaurateur ou un artisan qui travaillerait le bois ou le fer afin de justifier un trouble causé à la tranquillité publique.
Une telle mesure étant contraire au principe d'égalité, nous proposons de modifier la rédaction de cet alinéa.
Mme la présidente. L'amendement n° 162, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement porte sur le 4° du texte proposé par le II de l'article 10 du projet de loi, qui traite des travailleurs saisonniers.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale semble avoir réglé le problème suscité par l'existence d'un droit au séjour plus long que l'autorisation de travail. En réalité, il n'en est rien.
Je formulerai deux observations.
En premier lieu, le dispositif retenu constitue véritablement une usine à gaz : la carte permet à l'étranger « d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs ». Sa durée maximale est « de trois ans renouvelables. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ».
Nous éprouverons de grandes difficultés à mettre en oeuvre et à faire respecter ces règles ! Nous ignorons comment l'administration gèrera ces critères cumulatifs et complexes. Le projet de loi se borne, en effet, à renvoyer cette question au pouvoir réglementaire, ce qui n'est pas satisfaisant.
Les étrangers qui voudront respecter ce dispositif risquent de se tromper de bonne foi et de s'exposer au retrait de leur titre de séjour. D'ailleurs, ce sont souvent les employeurs qui leur demandent de prolonger telle ou telle période de travail.
En second lieu, le texte précise que le travailleur étranger doit « maintenir sa résidence » dans son pays d'origine.
Qu'arrivera-t-il à l'étranger qui aura travaillé deux mois, cessé son activité pendant un mois, puis conclu un nouvel engagement ? Il devra rentrer dans son pays, avec les frais que cela entraîne, ou rester sur le sol français, mais sans protection sociale.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente. L'amendement n° 301, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
article L. 122-1-1 du code du travail
supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement concerne également le 4° du texte proposé par le II de l'article 10 pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers.
Sous prétexte de réduire la précarité du statut du travailleur saisonnier, le Gouvernement ajoute dans cet article une condition supplémentaire, à savoir l'obligation pour le titulaire de la carte de séjour de maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Cette disposition plongera dans la plus grande précarité les travailleurs saisonniers qui viendront travailler en France pendant six mois et qui, une fois cette période écoulée, se verront contraints de rentrer dans leurs pays. La précarité touchera essentiellement la protection sociale de ces travailleurs, car le critère de territorialité joue un rôle majeur en la matière.
En l'occurrence, en exigeant des travailleurs saisonniers qu'ils déclarent une résidence habituelle hors de France, le Gouvernement les prive de protection sociale durant toute la période de validité de leur titre de séjour. Or celle-ci est longue, puisqu'elle dure trois ans !
Il ne suffit pas de prévoir que les travailleurs saisonniers bénéficieront d'une protection sociale contre les accidents du travail. Ils doivent être couverts durant les trois années pendant lesquelles ils détiennent une carte de séjour temporaire.
De même, les travailleurs saisonniers seraient exclus d'autres prestations sociales, ce qui n'est pas davantage admissible.
Mme la présidente. L'amendement n° 488, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne également les travailleurs saisonniers, en particulier leur domiciliation hors de France.
Les dispositions qui obligent les étrangers à maintenir leur résidence hors de France vont tout à fait à l'encontre du principe de territorialité, qui est applicable en matière de protection et d'action sociales.
Les assurés exerçant une profession saisonnière ou une activité discontinue, et qui, par définition, ne remplissent pas toutes les conditions de droit commun en matière de versement des cotisations, bénéficient de prestations sociales lorsqu'ils ont travaillé un certain nombre d'heures - huit cents, très exactement - et sont domiciliés en France.
Or ces personnes qui auront régulièrement travaillé et cotisé lors de leurs activités saisonnières subiront la perte de leurs droits sociaux et de leur couverture maladie. Elles ne pourront plus obtenir, par exemple, une aide au logement ou une allocation chômage. Elles se trouveront dans une situation de grande précarité et de grande fragilité. Le critère de territorialité joue un rôle majeur en matière de protection sociale.
Si nous exigeons du salarié qu'il maintienne sa résidence habituelle hors de France, comment les préfectures s'assureront-elles du respect de cette condition ? Leur charge de travail sera de nouveau augmentée.
Certes, cette déclaration de résidence peut sembler formelle. Toutefois, l'étranger sera confronté aux plus grandes difficultés pour faire valoir ses droits en cas de contestation : l'accès aux procédures contentieuses est en général difficile, et il l'est encore plus pour les migrants.
Monsieur le ministre, je vous demande d'être extrêmement vigilant pour faire en sorte que les travailleurs saisonniers ne perdent pas leurs droits sociaux, et de supprimer la condition de domiciliation hors de France.
Mme la présidente. L'amendement n° 302, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » permet à un étranger d'exercer des activités n'excédant pas une durée de six mois sur douze mois consécutifs.
Or il y a fort à parier qu'avec ce titre de séjour destiné à empêcher les travailleurs saisonniers de rester sur notre territoire entre deux périodes d'activité nous aboutirons au résultat inverse.
Il est certain que si nous offrons aux travailleurs saisonniers la possibilité d'obtenir une carte de séjour d'une durée de trois ans, ils ne rentreront pas dans leur pays d'origine, ce qui rendra leur existence beaucoup plus précaire dans les périodes où ils n'auront droit à aucune protection sociale.
Par ailleurs, dans le même temps, le projet de loi ne reprend pas les dispositions actuellement en vigueur qui permettent aux saisonniers étrangers de travailler six mois par an, avec une prolongation possible de deux mois.
En allongeant la durée du titre de séjour à trois ans et en limitant les possibilités de travailler plus de six mois par an, le Gouvernement permet aux employeurs de disposer d'un plus grand nombre de saisonniers au statut toujours plus précaire.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de la mesure qui prévoit que les travailleurs saisonniers étrangers ne peuvent travailler plus de six mois sur douze mois consécutifs.
Mme la présidente. L'amendement n° 303, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
pour le même employeur
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit de garantir un tant soit peu les droits des travailleurs saisonniers. C'est un amendement de repli, même s'il est dommage de devoir le présenter ainsi.
En effet, nous entendons accorder aux étrangers la possibilité de travailler durant toute la période de validité de leur titre de séjour, à condition que ce ne soit pas pour un même employeur. Cela correspond d'ailleurs à une réalité !
Ainsi, la condition de durée d'activité fixée à six mois maximum dans une année semble moins contraignante pour l'étranger : celui-ci pourra travailler deux mois pendant la période estivale et quatre autres mois pendant la période hivernale.
Nous savons tous que la saison touristique estivale commence parfois dès le mois de mai pour se terminer à la fin du mois de septembre. De même, en hiver, l'activité touristique peut excéder trois mois.
Si notre amendement était adopté, il permettrait aux travailleurs saisonniers de profiter davantage des périodes de forte intensité touristique et de faire valoir leurs droits à la protection sociale.
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« 5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail, à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.
« Elle porte la mention « salarié en mission ».
« Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionnée au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail.
« L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de cet étranger en France s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte mentionnée au troisième alinéa du présent 5°, à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineur en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire d'une carte « salarié en mission » qui réside plus de six mois par an en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte « salarié en mission » susmentionnée.»
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de la carte de séjour temporaire d'une durée de trois ans aux étrangers détachés au sein d'un même groupe, mais titulaires d'un contrat de travail établi en France : on parle alors d'« impatriation ».
Afin d'aider les groupes multinationaux français à conserver leurs meilleurs cadres étrangers, tout en facilitant la mobilité de ces derniers, le contrat d'impatriation offre plusieurs avantages. Il permet une plus grande souplesse sur la durée, renforçant ainsi le lien entre le cadre et la société-mère, qui - faut-il le rappeler ? - est française. Ce type de contrat concerne particulièrement les jeunes cadres, puisqu'il s'applique à environ 40 % d'entre eux.
Enfin, la venue en France des membres de la famille des personnes concernées serait facilitée. Comme dans le cas de la carte « compétences et talents », le conjoint et les enfants se verraient remettre une carte « vie privée et familiale », renouvelable de plein droit durant les trois années de validité de la carte « salarié en mission ».
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 527, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission" qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte. »
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Il s'agit de modifier légèrement la rédaction du dernier alinéa de l'amendement n° 20 de la commission, afin de renforcer les conditions de résidence du titulaire de la carte portant la mention « salarié en mission » et de s'assurer ainsi qu'il ne se contente pas d'un bref séjour sur le territoire national.
Nous souhaitons donc qu'il réside plus de six mois en France, mais de manière ininterrompue.
Mme la présidente. L'amendement n° 489, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la demande de renouvellement de la carte de séjour prévue au présent article, la validité de celle-ci est prolongée d'un an.
« Si à l'issue de cette prolongation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande de renouvellement compte tenu de ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. L'article 10 illustre la volonté du Gouvernement de réunir en un seul article les différentes dispositions existantes relatives au séjour pour motifs professionnels des travailleurs étrangers, qu'elles soient législatives, réglementaires, conventionnelles ou encadrées par de simples circulaires. Ce faisant, il a néanmoins omis de reprendre certaines dispositions réglementaires du code du travail concernant le renouvellement pour motifs professionnels des cartes de séjour temporaire.
Par cet amendement, nous entendons réparer cet oubli, tout en procédant à quelques ajustements.
Pour être tout à fait précis, il s'agit de dispositions prévues à l'article R. 341-3-1 du code du travail, lesquelles assurent le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à toute personne qui, à la fin de la période de validité de ce titre, se trouve involontairement privée de travail. Elles permettent en outre aux personnes concernées de bénéficier des divers droits ouverts au titre des cotisations qu'elles ont versées, notamment les allocations chômage. Pour mémoire, ces différents droits sociaux ne sont pas attribués dans le cas d'une simple autorisation provisoire de séjour.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d'insérer cette possibilité de renouvellement dans le présent projet de loi. D'ailleurs, de telles dispositions ne bénéficient aujourd'hui qu'aux titulaires d'une carte portant la mention « salarié », à l'exclusion de toutes les autres cartes attribuées pour motifs professionnels.
Cela s'explique aisément : en effet, à l'époque où la mesure a été prise par décret, c'est-à-dire en décembre 1984, le titre de séjour temporaire le plus fréquemment délivré était la carte portant la mention « salarié ». Depuis, la situation a quelque peu changé, même si cette dernière représentait encore 87 % des titres délivrés pour motifs professionnels en 2005.
En conséquence, il nous paraît nécessaire, non seulement d'inscrire ces dispositions dans le présent projet de loi, mais aussi de les élargir à tous les titulaires de titres délivrés pour motifs professionnels, afin de leur garantir la jouissance des droits sociaux qui ont pu être ouverts au titre des cotisations versées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 159 de suppression de l'article ainsi que sur l'amendement n° 160.
Elle est également défavorable aux amendements nos 298 et 299, car leurs auteurs s'opposent à l'ouverture encadrée de l'immigration du travail, qui constitue pourtant l'un des points principaux du projet de loi. Dans ce domaine très important, la commission privilégie la transparence et préfère donc passer par la voie législative plutôt que par des circulaires.
L'amendement n° 300 vise à supprimer la distinction entre le travailleur temporaire et le salarié, alors que le travail temporaire concerne des contrats à durée déterminée principalement inférieurs à un an. La commission y est donc défavorable.
Les auteurs de l'amendement n° 113 rectifié souhaitent éviter la conclusion de contrats à durée déterminée de complaisance, d'une durée, par exemple, de deux mois. Cette mesure nous semble trop restrictive, car cela reviendrait quasiment à interdire le séjour de tout étranger venant travailler moins de six mois en France. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle continueront bien sûr d'exercer un contrôle a priori des demandes d'autorisation de travail. Aux côtés des préfectures, il leur revient en effet de lutter contre les fraudes éventuelles.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Payet, l'amendement n° 114 rectifié bis nous semble satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, qui a été adopté à l'article 3 après avoir été sous-amendé par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt. En prévoyant que le titre de séjour ne peut être retiré à l'étranger au motif qu'il a été privé involontairement de son emploi, nous avons, me semble-t-il, répondu en grande partie à votre interrogation.
Par ailleurs, les administrations chargées de l'application de la législation du travail en la matière sont mobilisées pour lutter contre le travail illégal, qui s'effectue parfois, nous le savons tous, dans des conditions tout à fait contraires à la dignité humaine. Le projet de loi - dois-je le rappeler ? - renforce les sanctions contre ces employeurs peu scrupuleux.
Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la sénatrice, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
L'amendement n° 161 vise à supprimer les conditions fixées pour qu'un étranger puisse exercer en France une activité commerciale ou artisanale, à savoir qu'il doit justifier « d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ».
Ces restrictions sont d'ailleurs la contrepartie d'une simplification des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « commerçant », qui est actuellement soumise à deux autorisations distinctes : d'une part, un titre de séjour temporaire ; d'autre part, une carte professionnelle délivrée dans les conditions prévues par le code de commerce.
Par ailleurs, l'adoption de l'amendement n° 140 rectifié, dont notre collègue Philippe Goujon est l'un des signataires et qui tend à insérer un article additionnel après l'article 15 ter, permettra de parachever la deuxième étape de la réforme de la simplification.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 161.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 162, car le projet de loi instaure un dispositif pragmatique, plus clair et plus favorable aux travailleurs saisonniers, qui se voient accorder des droits étendus, notamment une carte de séjour de trois ans. Il s'agit donc d'une amélioration significative par rapport à la situation actuelle, dont chacun considère qu'elle peut favoriser la venue de travailleurs en situation irrégulière.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 301, qui vise à supprimer la disposition selon laquelle les travailleurs saisonniers ne peuvent établir leur résidence habituelle en France. En effet, c'est bien cette condition de résidence habituelle hors de France qui fait la particularité du statut de travailleur saisonnier par rapport à celui de travailleur salarié ou même temporaire.
Les travailleurs saisonniers n'ont pas vocation à s'établir durablement en France. L'objectif recherché est de clarifier la situation, afin, justement, de leur permettre de venir effectuer un travail pendant une saison et de retourner dans leur pays d'origine une fois ce travail terminé, avant d'envisager un éventuel retour en France pour effectuer de nouveau une activité professionnelle saisonnière.
Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l'amendement n° 488 : un travailleur saisonnier n'a pas vocation à s'installer durablement en France, sauf alors à opter pour un autre dispositif mis en place.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 302. La durée maximale de travail de six mois pour les travailleurs saisonniers est la conséquence de l'interdiction qui leur est faite de séjourner plus de six mois en France.
Elle est défavorable à l'amendement n° 303. La carte portant la mention « travailleur saisonnier » a pour objectif de ne plus faire de lien automatique entre l'employeur et le travailleur saisonnier, ce qui constitue une liberté supplémentaire pour ce dernier. Ce point est important à souligner, car, ce qui compte, c'est de mentionner l'existence d'un contrat de travail et non pas le lien « nominatif » entre le travailleur et l'employeur lui-même. Les auteurs du présent amendement privilégient le statu quo, ce que la commission refuse car elle considère qu'il s'agit d'un retour en arrière.
La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n° 527, défendu par M. Portelli. À titre tout à fait personnel, j'y suis favorable, puisqu'il vise à apporter une précision utile concernant les conditions de résidence à respecter tout au long des trois ans qui constituent la durée de validité de la carte portant la mention « salarié en mission ».
Enfin, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 489, qui est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, précédemment cité.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.
M. le rapporteur a donné l'avis de la commission sur les amendements qui y sont rattachés.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'ai bien évidemment écouté avec beaucoup d'attention les différents orateurs qui sont intervenus sur l'article 10, ainsi que ceux qui ont défendu des amendements.
Pour ma part, je tiens à affirmer, au nom du Gouvernement, que l'article 10 est l'article central de la réforme de l'immigration du travail. Avant de donner mon avis sur chacun des amendements, je souhaite donc insister sur un certain nombre de points.
Quel est le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui ? On peut dresser un état des lieux.
Les flux migratoires sont déséquilibrés. En effet, l'immigration du travail représente à peine 6 % des premiers titres de séjour délivrés en 2005, soit 11 000 titres, contre 82 000 titres liés au regroupement familial.
Notre système est donc peu attractif et manque, de toute évidence, de visibilité. En outre, la procédure d'autorisation de travail avec vérification de la situation de l'emploi par les services des directions départementales de l'emploi et du travail est beaucoup trop lourde pour les secteurs où les entreprises souffrent de pénurie de main-d'oeuvre : nous en avons notamment l'exemple avec les 55 000 offres d'emploi non satisfaites aujourd'hui dans le domaine du bâtiment.
Quelles sont les solutions que nous préconisons ? Nous proposons trois mesures clés.
Tout d'abord, nous allons établir une liste de métiers et de zones géographiques caractérisés par des pénuries de main-d'oeuvre. La carte de séjour temporaire « salarié » sera délivrée sans que l'administration n'ait à vérifier la situation de l'emploi.
Ensuite, nous procéderons à une ouverture raisonnée du marché du travail, concernant en premier lieu les ressortissants des dix nouveaux États membres européens, pour une liste de métiers caractérisés par des difficultés de recrutement définies au plan national. Là encore, le recrutement se fera sans que l'administration ne vérifie la situation de l'emploi.
Enfin, nous lutterons contre le travail illégal dans des secteurs employant des saisonniers. Une carte « travailleur saisonnier » est créée. Elle est valable trois ans. Elle permettra à son titulaire de travailler en France pour une période de six mois maximum par an, en maintenant par conséquent sa résidence hors de France.
Qu'il me soit permis de dire un mot sur le travail illégal, contre lequel nous avons le devoir de lutter de toutes nos forces. C'est une exigence que nous devons avoir non seulement vis-à-vis de nous-mêmes, mais également vis-à-vis d'un certain nombre de pays tiers.
Dans le cadre de la Conférence internationale de la Méditerranée occidentale, la CIMO, que présidera jusqu'à la fin de cette année le ministre de l'intérieur et qui réunit les cinq ministres de l'intérieur des pays de la Méditerranée occidentale du Nord - Portugal, Espagne, France, Italie et Malte - et leurs homologues des cinq pays de la Méditerranée occidentale du Sud - la Mauritanie, le Maroc, l'Algérie, la Tunisie et la Libye- nous sommes parvenus, voilà quelques semaines, à Nice, à un accord. En effet, nous nous sommes engagés, avec les pays de la Méditerranée occidentale du Nord, à satisfaire les exigences des cinq pays de la Méditerranée occidentale du Sud, en renforçant notre lutte contre le travail illégal.
Il faut savoir que nos cinq partenaires de la Méditerranée du Sud, cinq pays du Maghreb, qui jusqu'alors n'étaient que des zones de transit entre les zones subsahariennes et la région des Grands Lacs, vers les pays de l'Union européenne, et plus particulièrement vers les pays de la Méditerranée du Nord, sont aussi devenus des pays de destination.
Naturellement, pour les aider dans la lutte contre le travail illégal qu'ils souhaitent mener avec nous de manière tout à fait solidaire et unie, nous devons leur apporter la garantie que la France ne conduit pas une politique attractive.
Dans tous ces domaines, nous mesurons l'importance de pouvoir, par les dispositions prévues à l'article 10, leur envoyer un certain nombre de signes allant dans ce sens.
Je tenais à fournir toutes ces précisions parce que je n'ai pas toujours eu le sentiment que les auteurs des différents amendements qui ont été présentés considéraient l'article 10 comme un pivot du dispositif en matière d'immigration du travail.
Au nom du Gouvernement et du ministre de l'intérieur, c'est donc un point que je voulais préciser et sur lequel je souhaitais mettre l'accent.
Je vous propose de donner maintenant l'avis du Gouvernement sur les différents amendements.
Les amendements n°s 159 et 160, qui sont des amendements de suppression, recueillent évidemment un avis défavorable.
L'amendement n° 298 a été défendu par Mme Borvo Cohen-Seat, ce qui est d'ailleurs étonnant dans la mesure où il est d'inspiration totalement libérale ! En effet, si l'on suivait Mme Borvo Cohen-Seat, on lèverait l'opposabilité de la situation de l'emploi dans tous les secteurs professionnels et dans toutes les régions ! Sincèrement, je considère que le Gouvernement est beaucoup plus raisonnable en proposant une ouverture maîtrisée des recrutements de travailleurs étrangers.
Cette vision libérale du marché de l'emploi n'est pas la nôtre ; elle vous appartient, soit, mais le Gouvernement y est totalement défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 299. Nous fixerons dans une liste nationale les métiers, comme le bâtiment, les travaux publics, l'hôtellerie, la restauration, et les zones géographiques où les employeurs pourront recruter des travailleurs étrangers.
C'est un fondement législatif que nous donnons à cette démarche, parce nous estimons que c'est au Parlement d'en débattre et qu'elle ne doit pas être une affaire de circulaires : les parlementaires doivent pouvoir discuter, évaluer, apporter un avis au Gouvernement sur l'état des lieux de ce dispositif qui sera dressé chaque année. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 299.
L'amendement n° 16 est, à l'évidence, un amendement de précision. La liste qui déterminera les secteurs d'activité et les zones géographiques dans lesquelles la situation de l'emploi ne doit pas être opposée, compte tenu des difficultés de recrutement constatées, sera bien établie au niveau national, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement est donc totalement favorable à votre amendement
Il en va de même pour les amendements n°S 17 et 18, qui sont rédactionnels.
L'amendement n° 300, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, vise à supprimer la distinction entre les cartes de séjour selon qu'elles portent la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Je veux préciser que la réglementation prévue par le code du travail n'est pas la même selon les catégories de travailleurs et qu'il convient, par conséquent, de les identifier clairement, tous n'ayant pas forcément vocation à s'établir durablement en France.
Les mentions apposées sur les cartes ne sont que le reflet de situations différentes et l'amendement proposé revient à nier, par amalgame, leur diversité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n ° 113 rectifié a été présenté par Mme Payet ; je lui demanderai de bien vouloir le retirer. En effet, je rappelle que l'Assemblée nationale, par un amendement de M. Mamère, a clarifié la distinction entre les cartes portant la mention « salarié », qui correspondent à une activité d'une durée supérieure ou égale à douze mois, et les cartes portant la mention « travailleur temporaire », qui correspondent à une activité d'une durée inférieure à douze mois.
Cette clarification apparaît pertinente et n'appelle pas de modification.
Il est utile de prévoir la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à six mois pour l'exercice d'une activité professionnelle, mais à condition qu'il soit entendu que le contrat de travail sera toujours vérifié et visé par l'administration.
L'amendement n° 19 est rédactionnel et le Gouvernement, monsieur le rapporteur, y est favorable.
Comme la commission, le Gouvernement était défavorable à l'amendement initial n° 114 rectifié. Mais après rectification par ses auteurs, la précision « du fait de l'employeur » étant apportée, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 114 rectifié bis.
S'agissant de l'amendement n° 161, le Gouvernement a autorisé, au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exercice d'activités commerciales aux commerçants étrangers désireux de s'installer en France et munis d'un titre de séjour. Il s'agit d'une importante mesure de simplification administrative, qui n'a cependant pas pour finalité de supprimer les contrôles préalables que l'administration est en droit d'opérer en vue d'accorder aux étrangers concernés l'autorisation d'exercer l'activité projetée.
Monsieur Frimat, il existait un malentendu entre nous. Il devrait, me semble-t-il, être dissipé par l'explication que je viens de vous fournir. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 161, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 162 tend à créer un statut de travailleur saisonnier qui n'existe pas dans le dispositif actuel.
La délivrance d'une carte de séjour d'une durée de trois ans au profit des travailleurs saisonniers, telle qu'elle est proposée dans le projet de loi, permet de mieux répondre aux besoins des travailleurs concernés, de rendre la procédure plus attractive et d'éviter un détournement de son objet.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 301. Madame Assassi, je veux vous rassurer sur le régime social des travailleurs saisonniers.
Selon la règle de principe, le travailleur saisonnier séjournant en France pendant six mois au maximum au cours d'une année donnée sera affilié pendant ses périodes d'activité au régime dont relève ladite activité et il en percevra les prestations.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui n'a plus de raison d'être.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 488.
Concernant l'amendement n° 302, il faut savoir que la limitation à six mois sur une année de la durée du travail saisonnier autorisée est liée au statut même de travailleur saisonnier puisque, au-delà de cette durée, cette notion n'a plus de raison d'être.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
La proposition formulée par les auteurs de l'amendement n° 303 revient à nier la notion même de travail saisonnier en reconnaissant aux intéressés le statut de travailleurs permanents. Elle ferait perdre sa spécificité et sa raison d'être au statut de travailleur, par nature temporaire, qui est celui du saisonnier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir amélioré le projet de loi en déposant l'amendement n° 20. Ainsi est prise en compte la situation des salariés qui, étant titulaires d'un contrat de travail régi par le droit français, sont appelés à être détachés dans différents établissements d'un même groupe.
Il est utile de les faire bénéficier de la carte « salarié en mission ». Cependant, le Gouvernement s'interroge sur le dernier alinéa de cet amendement car, telle qu'elle a été conçue, la carte susvisée permet de faciliter les séjours répétés d'actifs venant dans notre pays pour quelques mois. Or, il n'est pas certain qu'il faille prévoir que leur famille puisse les rejoindre de plein droit.
Le sous-amendement n° 527 nous paraît régler la question. Le Gouvernement y est donc favorable et, sous réserve de son adoption, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 20.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 489, qui est satisfait par l'amendement n° 114 rectifié bis auquel, je le rappelle, le Gouvernement est favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 159.
Mme Bariza Khiari. Comme je l'ai dit précédemment, le projet de faire prévaloir l'immigration choisie montre une fois de plus la conception utilitariste que le Gouvernement a de l'être humain. S'il me semble éminemment néfaste quant à sa philosophie, il l'est aussi sur la forme.
En effet, je tiens à souligner la probable inefficacité du dispositif qui nous est proposé. Pour mettre en oeuvre votre immigration choisie, monsieur le ministre, vous segmentez les étrangers en catégories rigides ; vous dressez des listes de métiers auxquels ils peuvent prétendre ; vous désignez des zones géographiques.
Avouez que cette bureaucratisation à outrance ne laisse pas présager une grande efficacité !
D'ailleurs, ce dispositif complexe me semble fort éloigné du libéralisme politique et économique auquel vous vous référez si souvent. Serait-ce que le libéralisme n'a plus de raison d'être lorsqu'il s'agit d'immigration et d'étrangers ? Serait-ce que les immigrés doivent être administrés et gouvernés de façon spécifique et que leurs libertés ne peuvent être les mêmes que celles des Français ?
En ouvrant cette nouvelle voie de l'immigration de travail, vous irez à contre-courant de l'objectif que vous affichez.
Les expériences étrangères ont montré l'absurdité et l'inefficacité des politiques de quotas. Mais, surtout, comment pouvez-vous imaginer qu'un dispositif aussi lourd pourra s'adapter au marché du travail et être réactif à ses évolutions ? Vous qui prônez sans cesse la mobilité des travailleurs, vous savez très bien qu'assigner à un travailleur une zone géographique déterminée n'est pas réaliste et ne contribuera qu'à le précariser.
Vous cantonnez les travailleurs étrangers à une activité et à une zone géographique données, alors que vous savez très bien que l'organisation actuelle des entreprises et du marché du travail peut nécessiter un changement d'activité ou de lieu de travail. Qu'en sera-t-il d'un étranger travaillant dans une entreprise de BTP qu'un nouveau contrat amènera à travailler dans une zone différente que celle qui est mentionnée sur son titre de séjour ? Pourra-t-il continuer à travailler ou l'entreprise devra-t-elle se séparer de lui parce qu'il ne conviendra plus ?
En conclusion, monsieur le ministre, votre dispositif d'immigration choisie sera aussi injuste qu'inefficace. Vous mettez en place une machinerie administrative extraordinairement complexe, alors que les moyens réglementaires existants sont amplement suffisants pour répondre aux besoins urgents en travailleurs qualifiés, comme l'avait montré, en son temps, la circulaire de 1998, qui avait permis le recrutement d'informaticiens pour faire face au bug de l'an 2000.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter l'amendement de suppression n° 159.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, à la reprise de nos travaux, vous avez attiré notre attention sur le caractère capital de l'article 10 que nous examinons. Vous avez craint que cette importance ne nous ait échappé.
Sur ce point, je peux, à la suite de Mme Khiari, vous rassurer totalement : nous sommes opposés à ce projet de loi, à l'immigration choisie et à l'article 10 ! Aucun doute ne peut subsister !
Vos explications sur cet article nous donnent l'impression d'être en présence d'un jeu de cartes, sans faire de mauvais jeu de mots. En effet, vous multipliez les différentes catégories de cartes, ce qui, selon nous, est source de complications.
Par ailleurs, et je veux insister sur cet aspect, vous avez axé une partie de votre propos sur la lutte contre le travail illégal. Nous y souscrivons, mais, selon notre acception de cette notion, il n'existe aucune adéquation entre étrangers et travail illégal.
Cette forme de travail existe en France. Les employeurs français y recourent largement, ainsi parfois que certains employeurs étrangers. Il revient à l'inspection du travail de la combattre, non pas en raison de la nationalité de celui qui s'y livre mais parce qu'il s'agit d'une infraction à la législation sociale.
Le problème de l'entrée et du séjour des étrangers sur le sol français n'est pas directement en cause. Certes, le travail illégal peut être lié à une présence irrégulière, mais nous ne pouvons pas souscrire à l'amalgame qui est fait : la lutte contre le travail illégal est une chose, la régularisation du séjour des étrangers en est une autre.
Je ne comprends pas en quoi la panoplie de cartes que vous avez inventée constitue un instrument de lutte contre le travail illégal, mais la suite des débats m'éclairera probablement sur ce point. En quoi facilite-t-elle la répression de cette forme de travail ?
Mme Khiari a excellemment démontré que le Gouvernement poursuit une démarche d'économie administrée, ce qui a dû vous demander, monsieur le ministre, un effort idéologique remarquable que je ne peux que saluer, mais que nous ne pouvons pas partager !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Par une indulgence peut-être coupable, je n'ai pas encore cité les déclarations de M. Nicolas Sarkozy devant la Haute Assemblée, lors de la présentation de la loi de 2003.
Selon ses propos, avec le dispositif proposé, on allait voir ce qu'on allait voir ! Enfin les moyens seraient donnés de reconduire à la frontière toutes les personnes devant faire l'objet d'une telle mesure ! Enfin un terme serait mis au travail illégal ! Enfin l'immigration allait être gérée ! Enfin on allait rompre avec la situation existante.
Monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous pas réussi ? La question particulière des départements et territoires d'outre-mer mise à part, les chiffres relatifs aux reconduites à la frontière sont ce qu'ils sont. Pourquoi aucun bilan de la loi de 2003 n'a-t-il été dressé ? Pourquoi aucune étude d'impact n'a-t-elle été réalisée sur le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui ? Pourquoi ne connaîtra-t-on pas les résultats lors des prochaines échéances électorales ?
Je vous pose toutes ces questions tout en sachant pertinemment que les mesures qui nous sont proposées visent, une fois encore, à frapper l'opinion.
Je veux maintenant revenir sur les propos tenus avec force par Mme Khiari et par M. Frimat. Il existe une étonnante contradiction entre votre théorie politique, qui souvent prône le libéralisme, parfois le plus exacerbé, et ce que vous nous proposez en cet instant, qui est un chef-d'oeuvre de bureaucratie, de complexité administrative.
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, nous ne pensons pas qu'il faille être aussi laxiste vis-à-vis des flux économiques et monétaires.
Bien évidemment, des règles doivent être fixées dans le domaine de la circulation des êtres humains. Il ne faut pas laisser se résoudre certaines situations de manière souvent préjudiciable aux personnes concernées. Mais il faut aussi faire confiance à leur libre arbitre, à leur droit d'initiative, à leur capacité de création.
Monsieur le ministre, je vous avoue que je vivais ce débat dans une certaine morosité intellectuelle. Quelquefois, madame la présidente, l'air est morose mais voici qu'une alouette le traverse le matin, une hirondelle le soir, et l'on se dit : « Tiens ! L'air est un peu plus léger ! »
C'est avec grand plaisir que, tout à l'heure, j'ai ouvert ce journal (l'orateur montre un exemplaire d'un journal du soir) et lu ce bel article, si beau qu'il mériterait d'être cité intégralement.
M. Alain Gournac. Pas intégralement, quand même ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Il a été écrit par M. Kofi Annan, secrétaire général de l'organisation des Nations unies, homme dont il n'est pas malséant de citer le point de vue au sein de notre Haute Assemblée.
Je me bornerai à lire ce passage : « Les immigrés accroissent la demande de biens et de services, renforcent la production nationale et, d'une manière plus générale, rapportent plus à l'État en impôt qu'ils ne lui coûtent en aides et prestations sociales. Dans les continents comme l'Europe, où la population stagne ou ne croît que lentement, les jeunes arrivant de l'étranger aident à financer les systèmes de retraite. Au total, les pays qui accueillent des immigrés et savent les intégrer sont parmi les plus dynamiques du monde, en termes économiques, sociaux et culturels. »
Cet article s'intitule : Les migrants font avancer l'humanité. J'eusse aimé, monsieur le ministre, que votre projet de loi s'appelât de même et qu'il reflétât plus d'espoir et d'optimisme qu'il n'y en a dans votre néobureaucratie.
M. Alain Gournac. Il dit aussi, à la fin, qu'il faut instaurer des règles !
Mme Éliane Assassi. Pas unilatérales, les règles !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avions bien compris, monsieur le ministre, que l'article 10 était central.
Il faut que les choses soient claires : nous sommes opposés à cet article 10, qui vise à organiser ce que vous appelez « l'immigration choisie » et qui est sans nul doute, comme l'ont dit mes collègues, une véritable usine à gaz bureaucratique qui va produire encore plus de personnes en situation de grande précarité, sans papier et, pour employer un adjectif issu de votre terminologie, irrégulières.
C'est l'évidence ! En effet, chacun essaiera, pour survivre, de se frayer un chemin dans les méandres de votre bureaucratie, et nous serons bien loin de l'immigration organisée que vous prétendez instaurer.
Tout à l'heure, vous m'avez traitée de « libérale », ce qui signifiait sans doute, dans votre bouche, que j'étais laxiste en matière d'immigration et prête à laisser venir tout le monde chercher du travail !
Dans le système libéral qui est le nôtre, les capitaux, eux, circulent librement, partout, sans aucune contrainte, sacrifiant chaque jour des millions d'êtres humains, jeunes, moins jeunes ou retraités, qui se retrouvent au chômage, voire à la rue.
J'en veux pour preuve le sort de ces pauvres Anglais, qui, pour se constituer une petite retraite, ont placé leurs économies dans des fonds de pension (Mme Hélène Luc fait un signe d'assentiment.) et se retrouvent sans rien à l'âge où ils pourraient légitimement cesser leur activité ; ils sont quelquefois obligés de le faire, d'ailleurs, parce qu'ils ont été mis à la porte de leur entreprise.
C'est cela, le monde libéral.
En revanche, l'immigration concertée, qui se conçoit dans l'intérêt mutuel des pays qui veulent se développer - je dirais même qui doivent absolument se développer, si nous ne voulons pas d'un monde encore plus violent, encore plus invivable pour nos enfants -, est tout le contraire de l'immigration choisie.
Je ne m'exprimerai pas avec le même lyrisme que mon collègue M. Jean-Pierre Sueur au sujet de l'article de M. Kofi Annan, mais j'estime incroyable - permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre - que, dans un texte qui a pour objet d'organiser l'immigration, ne figure absolument rien de positif sur l'apport des migrants à notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la multiplication des cartes - sept catégories différentes ! - qui va compliquer le travail de l'administration préfectorale alors que nous avions cru, au départ, que vous vouliez l'alléger, non plus que sur les conséquences de cette catégorisation qui - j'en suis convaincue - va créer de nouveaux sans-papiers mais aussi conduire à une précarisation, à une déstabilisation de tous les étrangers qui, aujourd'hui, sont sur notre sol.
J'aimerais plutôt axer mon intervention sur la conformité de ce projet de loi avec les conventions européennes et le droit international.
Le fait d'attribuer des cartes de travailleurs temporaires au lieu de cartes de travailleurs salariés risque de mettre en danger le droit de vivre en famille. En effet, la demande de regroupement familial ne sera certainement pas acceptée lorsque le demandeur dudit regroupement présentera une carte aussi précaire que celle de travailleur temporaire.
Le droit de vivre en famille, qui correspond pourtant à un engagement international de la France, sera donc violé.
Enfin, certains titres de séjour ne seront plus valables pour pouvoir percevoir les allocations auxquelles leurs détenteurs ont pourtant droit en vertu des cotisations qu'ils ont versées, si bien qu'il y aura une rupture dans l'égalité d'accès aux droits sociaux entre Français et étrangers, ce qui a déjà été condamné voilà quelque temps par la Cour européenne de justice. C'est un risque que nous prenons une fois de plus.
Mme la présidente. Madame Anne-Marie Payet, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, sur l'amendement n° 114 rectifié bis.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission avait demandé le retrait de cet amendement.
Cependant, compte tenu de la rectification qui a été apportée, elle donne désormais un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Bernard Frimat, l'amendement n° 161 est-il maintenu ?
M. Bernard Frimat. Ma réponse à votre demande, monsieur le ministre, sera négative : je ne retirerai pas cet amendement et je vais vous dire pourquoi.
Si j'ai bien compris vos explications et celles de M. le rapporteur, la démarche que vous revendiquez est une démarche de simplification.
Jusqu'à présent, les commerçants ou les artisans étrangers étaient soumis à la fois à la législation sur l'entrée des étrangers et à la législation nationale du code de commerce.
Cette double contrainte ne nous semblait pas aberrante.
Ce qui nous gêne, dans la formulation du projet de loi, même si elle tend à réunir ces deux obligations, c'est que le commerçant ou l'artisan doit avoir « une activité viable ». Quelle audace ! Comment savoir à l'avance quelle entreprise sera viable, pour combien de temps et dans quelles conditions ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les entreprises ferment du jour au lendemain !
M. Bernard Frimat. La vie de toute entreprise est marquée par l'incertitude. Je ne pense pas qu'il soit inscrit dans le code de commerce qu'un commerçant ou un artisan doive prouver, avant de s'installer, que son activité est viable.
Par ailleurs, un certain nombre de termes employés dans votre texte, monsieur le ministre, ne figurent pas dans le code de commerce, sauf erreur de ma part, mais, dans ce cas, vous me corrigerez : il y est fait allusion à la salubrité, à la tranquillité.
Que signifie, pour un commerçant ou un artisan, qu'il doit satisfaire à la tranquillité ? Est-ce l'odeur de la cuisine un peu épicée d'un restaurant qui est visée ou le bruit que font les clients sur le trottoir en sortant de la boutique ?
Il nous semble que cette rédaction ouvre une immense zone discrétionnaire, pour ne pas utiliser un mot désagréable.
Qu'un commerçant ou un artisan étranger doive satisfaire à la totalité des obligations imposées à un commerçant ou à un artisan français est normal ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela va de soi !
M. Bernard Frimat. ... mais la formulation retenue nous paraît trop incertaine.
C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement. Nous divergerons ainsi pour des raisons claires.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 162.
M. Bernard Frimat. Je tiens à m'expliquer pour que nos divergences soient clairement établies, monsieur le ministre, et que, si nous sommes en désaccord, nous le soyons non pas parce que nous nous sommes mal compris, mais parce que nous nous sommes bien compris.
Concernant les saisonniers, ce n'est pas que leur travail soit limité dans l'année qui pose problème. Nous ne demandons pas une carte des quatre saisons ! En effet, le travail des saisonniers est, par essence même, un travail temporaire. Ainsi, dans l'agriculture ou dans l'hôtellerie, il y a des périodes de pointe, une haute saison, comme on dit.
Ce qui nous chagrine, c'est cette espèce d'aller-retour que vous semblez exiger du saisonnier. Que fait-il, par exemple, entre deux contrats d'un mois séparés par un intervalle non travaillé de quinze jours ?
Vous précisez dans votre texte qu'il n'a pas le droit d'être sur le territoire tant qu'il n'exerce pas son activité de saisonnier.
Nous estimons que les saisonniers vont se trouver précarisés et que nombre d'entre eux seront en situation de séjour illégale durant les périodes non travaillées, puisque, pour des raisons économiques évidentes, ils ne pourront pas multiplier les aller-retour afin de rentrer chez eux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 301.
Mme Éliane Assassi. M. le ministre nous a demandé de retirer cet amendement. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a déjà exposé les raisons de fond pour lesquelles nous voterons contre l'article 10. Je ne vais pas répéter à l'envi notre opposition au projet de loi dont nous débattons depuis deux jours.
Cela dit, nous ne retirons pas cet amendement, tout simplement parce que nous n'acceptons pas les précarités, qu'il s'agisse du contrat première embauche, le CPE, du contrat nouvelles embauches, le CNE, ou du statut des travailleurs saisonniers.
Je ne sais pas si votre politique est vraiment libérale, mais, pour nous, il s'agit avant tout de combattre l'injustice sociale, tout simplement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 327.
M. Bernard Frimat. Il faut bien que quelqu'un défende la position de la commission des lois ! Celle-ci ne s'étant pas réunie, elle ne s'est donc pas prononcée. Nous n'avons entendu que l'avis du rapporteur... (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. C'est incroyable ! Vous pourriez au moins respecter votre collègue rapporteur !
M. Bernard Frimat. Je regrette simplement que le porte-parole ait changé ! Du fait de l'absence de son auteur, ce sous-amendement n'aurait pas été soutenu. Cela étant, il a été repris et la place Beauvau a donc changé de co-rapporteur sur le sujet !
La position initiale de la commission des lois avait une cohérence : avec l'amendement n° 20, elle réécrivait le 5° du texte proposé par l'article 10 pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle prenait en compte des éléments d'humanité au niveau du conjoint et des enfants mineurs.
Mais, là encore, c'était aller trop loin ! L'obsession de la fraude vous amène à durcir ce texte, qui se rapporte au conjoint. Nous ne pouvons dons pas être d'accord.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Frimat, ce sous-amendement apporte une précision à la rédaction du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 313-10, qui était assez floue. Nos collègues ont quand même le droit d'ajouter de telles précisions, surtout si elles ne sont pas contraires à l'amendement présenté par le rapporteur !
Dans le cas présent, la précision étant utile, il était normal que le rapporteur émette un avis favorable à titre personnel, le sous-amendement n'ayant pas été examiné en commission.
Quant à votre souci humanitaire, monsieur Frimat, ce sous-amendement concerne des cadres de sociétés multinationales, qui ne relèvent pas, que je sache, des mêmes préoccupations que d'autres catégories de migrants.
Les Français salariés de grandes entreprises françaises rencontrent parfois de grandes difficultés pour se déplacer dans un certain nombre d'autres pays. Il est donc dans l'intérêt des sociétés françaises de permettre à tous leurs cadres étrangers de venir en mission en France dans de bonnes conditions, parfois pour des actions de formation.
M. Bernard Frimat. Ce n'est pas la question !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si, c'est bien de cela qu'il s'agit ! Si le cadre est appelé à rester durablement, sa famille le rejoint, bien entendu. Mais s'il s'agit de missions extrêmement courtes, on ne va pas lui accorder un titre de séjour particulier, puisqu'il existe par ailleurs des visas de courte durée.
La précision ainsi apportée me paraît donc naturelle. N'en faisons pas une montagne !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je tiens à préciser que, dans notre amendement n° 160, nous n'avions justement pas supprimé le cas du salarié en mission. C'était un amendement de repli, mais il maintenait cette disposition.