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COMMUNICATION relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 22 juin 2006 :
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour réservé
1°) Conclusions de la commission des lois (n° 386, 2205-2006) :
- sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur relative à la législation funéraire (n° 375, 2005-2006) ;
- et sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation (n° 464, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe) ;
2°) Question orale avec débat (n° 8) de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de l'après mines ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe) ;
3°) Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Christian Gaudin visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (n° 158, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe) ;
4°) Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean-François Humbert portant diverses dispositions relatives aux arbitres (n° 323, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe) ;
(Pour l'ensemble des textes inscrits à l'ordre du jour de cette séance, le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale et pour le dépôt des amendements est expiré).
Mardi 27 juin 2006 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (n° 384, 2005-2006) ;
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (n° 292, 2005-2006) ;
3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (n° 388, 2004-2005) ;
4°) Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention (n° 157, 2005-2006) ;
5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (n° 293, 2005-2006) ;
(Pour les sept projets de loi suivants, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée selon les modalités approuvées lors de la réunion du 31 mai 2006.
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 23 juin à 17 heures que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;
6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (n° 448, 2004-2005) ;
7°) Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n° 150, 2005-2006) ;
8°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (n° 201, 2005-2006) ;
9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 222, 2005-2006) ;
10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (n° 294, 2005-2006) ;
11°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (n° 295, 2005-2006) ;
12°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin (n° 325, 2005-2006).
13°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 383, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 26 juin 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).
À 16 heures 15 et le soir :
14°) Allocution de fin de session du Président du Sénat ;
Ordre du jour prioritaire
15°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement définitif du budget de 2005 (A.N., n° 3109) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 26 juin 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe) ;
Par ailleurs, sur la proposition de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé d'organiser, dans le cadre de la discussion des articles, quatre débats de contrôle de l'exécution des crédits suivants :
- « Défense » (3 heures 30, mardi soir) ;
- « Administration générale et territoriale de l'État » (2 heures 30, mercredi 28 l'après-midi) ;
- « Écologie et développement durable » (2 heures 30, mercredi 28 l'après-midi) ;
- « Sports, jeunesse et vie associative » (2 heures 30, mercredi 28 le soir) ;
(Ces débats seront organisés selon le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Pour chaque question, les orateurs des groupes ou de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe interviendront pendant 3 minutes maximum. La durée de la réponse du Gouvernement sera fixée à 3 minutes, chaque orateur disposant d'un droit de réplique de 2 minutes maximum.
Le nombre des questions sera réparti en fonction du principe de la répartition proportionnelle.
Les inscriptions de parole dans la discussion générale et dans les débats devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 26 juin 2006).
Mercredi 28 juin 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 29 juin 2006 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation, sur les finances publiques et les finances sociales ;
(Dans le débat interviendront :
- le Gouvernement ;
- le président et le rapporteur général de la commission des finances (vingt minutes) ;
- le président et le rapporteur de la commission des affaires sociales chargé des équilibres généraux de la sécurité sociale (vingt minutes) ;
- les présidents des autres commissions permanentes intéressées (dix minutes) ;
- les orateurs des groupes ;
La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 28 juin 2006) ;
À 15 heures :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Suite de l'ordre du jour du matin ;
Le soir :
4°) Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi.
5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n° 398, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 27 juin 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 28 juin 2006).
Vendredi 30 juin 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Navettes diverses.
Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de question d'octobre à décembre 2006 :
I - Questions d'actualité au Gouvernement
- Jeudi 5 octobre 2006
- Jeudi 19 octobre 2006
- Jeudi 9 novembre 2006
- Jeudi 16 novembre 2006
- Jeudi 30 novembre 2006
- Jeudi 14 décembre 2006
II - Questions orales
- Mardi 10 octobre 2006
- Mardi 24 octobre 2006
- Mardi 14 novembre 2006
- Mardi 21 novembre 2006
- Mardi 19 décembre 2006
II - Séances mensuelles réservées
- Mardi 17 octobre 2006
- Mardi 7 novembre 2006
- Mercredi 13 décembre 2006
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006 346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 415, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Bailly une proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 412, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de Règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3174 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Goujon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 383, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 409 et distribué.
J'ai reçu de M. Bernard Saugey un rapport fait au nom de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n° 398, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 410 et distribué.
J'ai reçu de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.
Le rapport sera imprimé sous le n° 413 et distribué.
J'ai reçu de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Le rapport sera imprimé sous le n° 416 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le débat d'orientation sur les finances publiques.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 411 et distribué.
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DÉPÔT D'UN avis
M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Legendre un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (n° 384, 2005-2006).
L'avis sera imprimé sous le n° 414 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 22 juin 2006 à neuf heures trente, quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 386, 2005-2006) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :
- la proposition de loi (n° 375, 2005-2006) de M. Jean-Pierre Sueur relative à la législation funéraire ;
- et la proposition de loi (n° 464, 2004 2005) de M. Jean-Pierre Sueur, Mme Jacqueline Alquier, M. Bernard Angels, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Bricq, Monique Cerisier ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Reiner, Jacques Siffre, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Michel Teston, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion de la question orale avec débat n° 8 de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de l'après-mines.
M. Philippe Leroy demande à M. le ministre délégué à l'industrie quelles sont les dernières évolutions en matière de gestion de « l'après-mines ». Il souhaiterait, en particulier, obtenir des précisions quant au premier bilan qui peut être tiré, un peu moins d'un an après sa création effective, du fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ainsi que des éventuelles difficultés qu'elle a pu rencontrer pour l'exercice de ses missions. De même, il apprécierait de connaître l'état d'avancement des actions mises en oeuvre pour permettre la reconversion économique et sociale des bassins touchés par la cessation des activités minières, favoriser la réhabilitation des logements des mineurs et améliorer la conservation des archives minières. Enfin, il s'interroge sur le nombre de dossiers d'indemnisation des victimes de sinistres miniers qui restent à traiter.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 389, 2005-2006) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 158, 2005-2006) de MM. Christian Gaudin, Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, Claude Biwer, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, M. Jean-Léonce Dupont, Mmes Françoise Férat, Gisèle Gautier, M. Joseph Kerguéris, Mme Valérie Létard, M. Jean-Claude Merceron, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, André Vallet et Jean-Marie Vanlerenberghe visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 397, 2005-2006) de M. Jean-François Humbert fait au nom de la commission des affaires culturelles sur sa proposition de loi (n° 323, 2005-2006) portant diverses dispositions relatives aux arbitres.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 383, 2005-2006) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 juin 2006, à seize heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement définitif du budget de 2005 (A.N., n° 3109) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 juin 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 juin 2006, à seize heures.
La Conférence des présidents a décidé d'organiser, dans le cadre de la discussion des articles du projet de loi de règlement définitif du budget de 2005, quatre débats de contrôle de l'exécution des crédits suivants :
- Défense,
- Administration générale et territoriale de l'État,
- Écologie et développement durable,
- Sports, jeunesse et vie associative ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les débats : lundi 26 juin 2006, à dix-sept heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation, sur les finances publiques et les finances sociales ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les débats : mercredi 28 juin 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n° 398, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 juin 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD