M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 36, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le scandale des locaux de l'Imprimerie nationale est maintenant public. Les 30 000 mètres carrés vacants à la suite du démantèlement de cette entreprise d'État ont fait l'objet, en 2003, d'une promesse de vente au bénéfice du fonds d'investissement Carlyle, pour 85 millions d'euros. Les paiements par le groupe américain sont intervenus, semble-t-il, le 31 janvier 2006, lors de la signature de l'acte authentique, soit trente et un mois plus tard. Aucun acompte n'avait été versé, aucun paiement partiel effectué, aucun intérêt payé entre la promesse de vente et la signature de l'acte n'authentique.
S'ajoute à la somme perçue en 2006 une clause de complément de prix peu avantageuse pour l'Imprimerie nationale, malgré ce délai de trente et un mois. Ce complément s'élèverait, selon le récent rapport de l'Inspection générale des finances, à 18 millions d'euros - cette somme a été perçue le 10 juillet 2007 -, auxquels il faut soustraire 1,78 million d'euros pour divers travaux de dépollution et 5,3 millions d'euros d'intérêts intercalaires supportés par l'Imprimerie nationale, au titre d'un prêt relais de 50 millions d'euros.
Le ministère des affaires étrangères a racheté ces locaux, le 18 juin 2007, pour la somme de 376,7 millions d'euros, toutes taxes et travaux compris.
De plus, profitant d'une faille fiscale, Carlyle échappe à la taxation de la plus-value, taxation dont le produit aurait rapporté environ 30 millions d'euros à l'État.
L'État a donc payé une plus-value d'au moins 135 millions d'euros.
Auditionnés par la commission des finances du Sénat, les gestionnaires de cette affaire - M. Vialla, ancien directeur de l'Imprimerie nationale, Carlyle, le ministère des affaires étrangères, les domaines - n'ont rien trouvé à redire ou à ajouter au rapport de l'IGF.
En rachetant au prix de 376 millions d'euros un bien vendu auparavant 85 millions d'euros, avec une promesse de vente incroyablement favorable à Carlyle, l'État a pour le moins dilapidé les fonds publics et alimenté la spéculation. Ces sommes auraient sans doute été plus utiles, par exemple, pour soutenir l'activité industrielle de l'Imprimerie nationale.
Le rapport de l'IGF laisse subsister des zones d'ombre très regrettables. Les différentes estimations du coût des travaux vont de 65 millions d'euros à 120 millions d'euros, voire à 170 millions d'euros. En outre, le ministère des affaires étrangères devra encore débourser de 500 euros à 1 000 euros par mètre carré pour finir d'adapter les locaux à ses besoins.
J'ai demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire, ce que la majorité sénatoriale ne semble pas vouloir accepter. C'est dommage ! Je réitère donc ma demande, car il me paraît être du devoir du Parlement de mener de véritables investigations sur une si lamentable gestion du patrimoine public, c'est-à-dire de l'argent des contribuables.
Je demande également au Gouvernement, par votre entremise, monsieur le secrétaire d'État, de faire la clarté sur ce dossier, en particulier sur les responsabilités de l'État et de ses représentants dans cette affaire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame le sénateur, présidant en ce moment même la conférence de lancement du cycle de discussions avec les partenaires sociaux sur l'emploi et le pouvoir d'achat, Mme Christine Lagarde m'a chargé de répondre à votre question.
S'agissant de la transaction immobilière des anciens locaux de l'Imprimerie nationale, le fonds Carlyle a effectivement revendu cet été l'immeuble de la rue de la Convention au ministère des affaires étrangères sensiblement plus cher qu'il l'avait acheté à l'Imprimerie nationale, soit 325 millions d'euros environ, contre un prix d'achat de 103 millions d'euros.
Cette plus-value s'explique essentiellement par deux raisons.
D'une part, Carlyle a effectué de très importants travaux pour transformer en bureaux modernes des locaux qui étaient occupés en partie par des ateliers. Le coût de ces travaux est estimé à près de 100 millions d'euros. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait un signe de dénégation.)
D'autre part, Carlyle a clairement tiré profit de la très forte hausse du prix de l'immobilier parisien, qui a plus que doublé entre 2003, date de la promesse de vente, et 2007, date de la cession.
Il faut également souligner que l'Imprimerie nationale a partiellement bénéficié de cette hausse grâce à une clause de partage de la plus-value, qui lui a rapporté 18 millions d'euros, et que les deux opérations de vente et de rachat de l'immeuble ont été réalisées au prix du marché. La vente par l'Imprimerie nationale, en particulier, a été réalisée au plus offrant, à l'issue d'un appel d'offres large, ouvert à plus de cinquante investisseurs potentiels.
Toutefois, il aurait certes été préférable que le besoin du ministère des affaires étrangères eût été identifié dès la vente de l'immeuble de la rue de la Convention par l'Imprimerie nationale.
Des réflexions ont donc lieu afin d'anticiper, de globaliser davantage l'identification des besoins et d'éviter de tels effets de vente-rachat.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne m'avez pas répondu sur deux points.
Tout d'abord, le flou des chiffres est tout de même curieux et anormal. Le coût des travaux ayant été estimé entre 65 et 120 millions d'euros par le rapport de l'IGF, vous faites une cote mal taillée, évoquant la somme de 100 millions d'euros !
Ensuite, le rapport de l'IGF relève que, lorsque le ministère des affaires étrangères a exposé son schéma pluriannuel de stratégie immobilière au Conseil immobilier de l'État le 12 décembre 2006, il n'a pas « indiqué à cet organisme de façon claire que l'acquisition de l'immeuble Gutenberg était très avancée ». Pourquoi ?
Toujours selon ce rapport, le 23 mars 2007, date à laquelle les opérations de vente par l'État des terrains Gutenberg à Carlyle n'étaient pas terminées - Carlyle devait encore verser une somme complémentaire de 18 millions d'euros, montant dont la faiblesse était loin de compenser la moins-value immobilière de l'État --, le président du Conseil immobilier de l'État, bien avisé, a adressé un courrier au Premier ministre pour le mettre en garde et lui exprimer « ses préoccupations à propos de ce projet, l'estimant peu compatible avec l'objectif de rationalisation des implantations administratives parisiennes et attirant son attention sur le montant de la plus-value qui en résulterait pour le groupe Carlyle. ».
Plus grave encore, le rapport de l'IGF indique que « non seulement cette lettre ne reçut pas de réponse, mais tout fut fait pour qu'elle n'en reçût point avant que l'opération ne devînt irréversible. » N'est-ce pas là une sorte de délit d'initié ?
La mise en place d'une commission d'enquête parlementaire s'impose. Si la décision n'est pas de votre ressort, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité, en revanche, pourrait s'en soucier. Des sanctions devront être prises à l'encontre des responsables d'une telle situation.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 39, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d'abord de vous remercier sincèrement de votre présence, qui est à mes yeux un signe fort de votre écoute et de l'attention que vous portez à un sujet touchant notre quotidien, à savoir l'enchevêtrement et la superposition des différents dispositifs concernant le régime relatif à la gestion des biens immobiliers, l'accession à la propriété, la construction, l'aménagement et la réhabilitation de logements locatifs.
Véritablement, cet amoncellement de dispositifs permettant l'octroi de primes à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat, mais aussi de déductions fiscales, entraîne des complications juridiques extrêmes, ainsi que des contentieux fort inutiles. Cette démultiplication de textes fait peut-être le bonheur des interprètes du droit fiscal, et encore !
La palme revient à certains dispositifs dont l'État se désengage, laissant le soin aux propriétaires bailleurs de poursuivre leur engagement, souvent sans contrepartie.
Bien entendu, une telle situation favorise l'insécurité juridique et génère une juxtaposition de textes, très éloignée de la simplification fiscale devenue- vous en êtes certainement tout aussi convaincu que moi ! - indispensable.
Si l'on ajoute à cela les différents dispositifs élaborés selon le classement des territoires, urbains ou ruraux - je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, aux zones franches, aux périmètres classés -, cette diversité de textes contribue à une absence de transparence et à une surproduction normative peu efficace.
Je souhaite donc savoir aussi précisément que possible de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte ces différentes données fiscales, tout en évitant l'actuelle superposition de réformes incitatives d'origine législative et réglementaire qui vient troubler profondément la lecture et l'efficacité des différentes initiatives en la matière.
Certes, les réglementations doivent être connues de tous, mais elles doivent surtout être plus claires et comprises de tous. C'est là une aspiration et - cela ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d'État - une nécessité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que la lisibilité de notre droit, en particulier de notre droit fiscal, est un gage d'efficacité économique, mais aussi du bon emploi des deniers publics et de l'égalité des citoyens devant la loi.
Je veux donc vous assurer de la totale mobilisation du Gouvernement sur cette question.
Nous avons entamé plusieurs exercices complémentaires très ambitieux.
Premièrement, il s'agit de supprimer toutes les dispositions devenues obsolètes, désuètes ou sans objet, concernant aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités territoriales.
Vous le savez, c'est l'objet de la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été présentée ces derniers jours à l'Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jégo, et qui sera examinée par le Sénat le 25 octobre prochain.
S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est fixée pour objectif de rendre la loi plus accessible, plus lisible, plus compréhensible, à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter et de l'appliquer.
Croyez bien que le Gouvernement, et en premier lieu M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, partage cette préoccupation essentielle et mobilise l'ensemble de l'administration, notamment l'administration fiscale.
Deuxièmement, nous souhaitons aller encore plus loin. Nous examinerons la pertinence de chacun des dispositifs fiscaux toujours applicables, pour savoir s'ils sont efficaces, voire efficients. Il s'agit, comme vous le savez, de la fameuse révision générale des politiques publiques voulue par le Président de la République, et plus particulièrement, s'agissant de dispositions fiscales, de la révision générale des prélèvements obligatoires, conduite actuellement par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Nous allons expertiser, sans réserve et sans tabou, l'intégralité des missions exercées par l'État et les moyens qui y sont alloués.
Cet inventaire permettra d'éclairer les choix qui seront faits pour réorganiser les politiques publiques et tenir ainsi les engagements budgétaires de la France.
Dans le même temps, nous aurons à coeur, soyez-en convaincu, de promouvoir une fiscalité simple, lisible par tous, autrement dit une fiscalité efficace.
Enfin, troisièmement, l'amoncellement des textes résulte parfois de dispositifs dont la pertinence n'était certes pas contestable à une époque, mais qui, bien que supprimés aujourd'hui, engagent l'État pendant de nombreuses années - parfois plus de vingt ans.
C'est notamment le cas des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif ou des mesures zonées que vous évoquez. Particulièrement puissantes fiscalement, ces mesures ont eu pour contrepartie un engagement de conservation ou d'exploitation du contribuable de longue durée.
Certes, il n'est pas question pour l'État de revenir sur la parole donnée.
Toutefois, soucieux de ne pas laisser seul l'usager devant un tel entremêlement de dispositifs parfois anciens, nous poursuivons l'effort engagé en faveur d'une administration de service. Nous cherchons ainsi à accompagner les contribuables dans leurs démarches, en ayant toujours le souci de leur simplifier la vie.
En définitive, monsieur le sénateur, l'État se mobilise pour que la législation fiscale soit connue et comprise par tous les citoyens. Il y va de l'acceptation même de l'impôt.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Je suis agréablement surpris que vous m'ayez répondu de façon aussi détaillée, monsieur le secrétaire d'État. Il existe une telle superposition de lois que je vous remercie d'avoir pris le temps d'affiner votre réponse. Je n'insisterai pas davantage, car je sais qu'il est plus facile de critiquer que de construire.
Quand la volonté existe, monsieur le secrétaire d'État, il y a un chemin ; ce dernier, dans ce domaine, peut certainement être trouvé, car il relève à la fois de l'économique et du social. Or, nous le savons tous, quand le bâtiment va, tout va !
sécurité des tracteurs anciens en service
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, auteur de la question n° 28, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis l'adoption en 2005 de l'article 72 de la loi relative au développement des territoires ruraux, une expérimentation a été mise en place dans le Tarn dans le cadre d'un partenariat entre le ministère de l'agriculture, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ou CEMAGREF, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, la chambre d'agriculture et le conseil général du Tarn.
Un énorme travail a été réalisé sur le terrain par la MSA Tarn-Aveyron-Lot, maître d'oeuvre de l'expérimentation. La MSA a diligenté une enquête directe auprès des agriculteurs et a piloté, en parallèle, une étude de faisabilité relative à l'équipement d'un dispositif de protection contre le retournement grâce au concours de la section de techniciens supérieurs en agroéquipement du lycée agricole Aucouturier de Carmaux.
L'enquête de la MSA conduite dans le Tarn - 635 questionnaires ont été envoyés - montre que 60 % des exploitations possèdent au moins un tracteur sans structure de protection contre le retournement et que 24 % en possèdent deux, certaines exploitations fonctionnant même exclusivement avec ce type de vieux tracteurs non équipés, lesquels représentent 28 % du parc.
L'enquête montre également que ces tracteurs sans structure de protection sont en réalité utilisés pendant un volume important d'heures - plus de 170 heures par an en moyenne - et pour des activités à risques - travaux de culture, de manutention, etc.
Il convient aussi de noter que 13 % des exploitations consultées ont connu un renversement de tracteur, ce qui n'est pas neutre.
Près de 75 % des exploitants possédant un tracteur sans système de protection contre le retournement jugent que cet équipement est applicable dans leur exploitation. La plupart d'entre eux sont d'ailleurs prêts à participer financièrement à l'aménagement de cet équipement.
S'agissant de la faisabilité, le logiciel du CEMAGREF pour l'installation d'un arceau, disponible en utilisation libre sur le site du ministère de l'agriculture, est largement méconnu des professionnels : deux concessionnaires sur trente en connaissaient l'existence dans le Tarn.
Sur le plan juridique, pour contrôler si le travail est réalisé dans les règles, deux cas se présentent : soit le travail est réalisé par un professionnel, et cela ne pose pas de problème majeur ; soit l'agriculteur réalise lui-même le travail, et il doit pouvoir prouver qu'il respecte les règles de l'art en matière de sécurité.
Sur le plan économique, le coût d'installation d'une structure de protection contre le retournement varie entre 800 euros et 1 200 euros, si ce n'est pas l'agriculteur qui procède à l'installation.
Madame la secrétaire d'État, depuis le mois de mai dernier, ce dossier n'a plus avancé ; je me permets donc de vous interroger sur quatre points.
Premièrement, quelle suite comptez-vous donner à l'application de cette mesure votée à l'unanimité par le Sénat ?
Deuxièmement, ne pouvez-vous envisager une meilleure communication du logiciel du CEMAGREF auprès des professionnels ?
Troisièmement, comptez-vous faire en sorte que le coût d'équipement de la structure soit maîtrisé, quitte à y affecter une partie de l'aide financière de l'État ?
Quatrièmement, comment comptez-vous passer de l'expérimentation tarnaise - voulue par vos services - à la généralisation du dispositif, ce qui implique une sensibilisation dans tous les départements ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, retenu au Conseil « Agriculture et pêche » au Luxembourg, m'a demandé de vous répondre et, d'abord, de vous remercier d'appeler son attention sur la mise en oeuvre de l'article 72 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à l'origine de laquelle vous vous trouvez.
Cet article concerne la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, et plus particulièrement la prévention du risque de retournement des tracteurs en service sur une exploitation.
Comme vous l'avez souligné, un trop grand nombre d'accidents mortels du travail ont lieu par renversement de tracteurs dépourvus d'une structure de protection. Aussi, la loi prévoit qu'une structure anti-retournement devra équiper tous les tracteurs en service sur une exploitation, et ce au plus tard le 1er janvier 2010.
Un cahier des charges a fixé les prescriptions techniques applicables pour équiper les tracteurs du parc ancien d'un dispositif approprié de protection en cas de renversement. Les agriculteurs, les distributeurs et les constructeurs peuvent ainsi disposer de tous les référentiels techniques nécessaires. Ce texte a fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 18 mars 2006.
Plusieurs mesures d'accompagnement ont été réalisées. D'abord, un logiciel disponible sur le site Internet du ministère de l'agriculture permet la conception et l'installation par toute personne compétente d'un arceau arrière de protection pour les tracteurs anciens. Ce programme informatique est enrichi en continu en fonction des besoins exprimés par les utilisateurs. Les partenaires sociaux du monde agricole ont été informés de l'ensemble de ces dispositions.
Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont, bien sûr, participé à l'étude de faisabilité menée en 2006 et en 2007 par la Mutualité sociale agricole Tarn-Aveyron-Lot ; ils ont pu apprécier la qualité du travail effectué à cette occasion. Les conclusions et les propositions portant sur des points à la fois techniques, juridiques et économiques ont fait l'objet d'un examen attentif.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche, en conséquence, a orienté son action vers les exploitations agricoles localisées en zone de montagne, où le risque de renversement du tracteur est très significatif. À ce titre, les dispositifs de sécurité anti-retournement sont éligibles à l'aide à la mécanisation, y compris pour les tracteurs du parc existant. L'aide accordée pour ce dispositif est de 20 % - part État et part Union européenne - en zone de montagne et de 30 % en zone de haute montagne.
Pour l'année 2007, une enveloppe de 1 million d'euros a été mobilisée en faveur de l'aide à la mécanisation, appelant un cofinancement européen équivalent dans la mesure où cette action est inscrite au programme de développement rural hexagonal, le PDRH.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui, si elle prend en considération le problème soulevé dans ma question et marque de bonnes intentions, me semble toutefois manquer de précisions quant aux incitations financières de l'État.
Vous avez indiqué que seules les zones de montagne seront éligibles. Je me permets d'insister sur le fait que, toujours d'après l'enquête que j'ai précédemment évoquée, la plupart des accidents ont lieu plutôt en zones de plaine ou de piémont, justement parce que les conducteurs se croient en sécurité. En zones de montagne, très pentues, ces derniers font plus attention, et les équipements sont plus larges.
Compte tenu de cette remarque, il conviendrait d'apporter quelques correctifs si l'on veut assurer la sécurité de nos concitoyens.
Depuis 2002, année où la MSA a pris en charge la comptabilisation des non-salariés agricoles, il apparaît que le nombre de décès lors de renversements de tracteurs, c'est-à-dire sans tenir compte des autres types d'accidents, se situe entre soixante-dix et une centaine par an, soit plus de deux fois et demi le nombre de salariés agricoles tués pendant la même période. Ces chiffres sont d'autant plus significatifs que, dans les exploitations où travaillent des salariés, les arceaux de sécurité sont obligatoires.
Dans le département du Tarn, six accidents mortels se sont produits durant le premier semestre de cette année. En moyenne, on dénombre une dizaine d'accidents mortels par an.
De la même manière qu'il est légitime de vouloir diminuer la mortalité routière, il me paraît légitime de vouloir abaisser le nombre de drames ordinaires sur des tracteurs anciens qui conservent une valeur d'usage pour leurs propriétaires. Une aide financière de l'État permettrait assurément, outre une sensibilisation à la sécurité, d'enclencher un processus de sécurisation qui ne s'avère certes pas prohibitif mais qui se mesure au regard de la valeur économique des tracteurs existants. Plusieurs partenaires - l'État, mais aussi la MSA, le conseil général... - pourraient d'ailleurs s'associer sur une telle question.
Telles sont les observations que je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir transmettre à M. le ministre de l'agriculture.
financement de l'assainissement non collectif
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 33, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les services publics d'assainissement non collectif, dont on connaît l'importance pour la qualité de nos eaux.
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a institué le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif. Cependant, ne fixant pas de calendrier précis, elle n'a guère eu d'effet dans ce domaine. C'est la loi du 30 décembre 2006 qui a imposé le contrôle de ces installations en fixant un calendrier, d'abord pour les installations neuves, puis pour les installations anciennes ou rénovées. Pour ces dernières, la vérification de l'état initial, de la conception et du fonctionnement ultérieur des installations doit être effectuée au plus tard au 31 décembre 2012.
Afin de mettre en oeuvre cette exigence, les communes et la plupart des groupements de communes, en particulier dans les zones rurales, se sont dotés d'un SPANC, un service public d'assainissement non collectif.
La question se posait de l'équilibre du budget de ces établissements. Des dérogations successives, pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les groupements dont aucune commune ne dépasse 3 000 habitants d'abord, puis pour toutes les communes durant les quatre premiers exercices, ont permis d'équilibrer le budget des SPANC par le budget général.
La loi est certes votée, mais je vous avoue que cette situation ne me satisfait guère. Avec ce système, on fait en réalité payer deux fois ceux qui sont raccordés au réseau collectif : ils payent une redevance sur l'eau pour leur propre assainissement et, par ailleurs, une part de l'équipement des autres par l'impôt. Cette situation a cependant le mérite d'éviter les récriminations dont je veux faire état maintenant.
La première partie de ma question porte sur le financement.
Le coût d'une visite de contrôle est de 50 à 60 euros. C'est une redevance qui, aux termes de la loi, doit être payée après la visite et après l'envoi du rapport. Or beaucoup de communautés de communes ont adossé ce paiement à la consommation d'eau.
Madame la secrétaire d'État, je me demande quelle est la légalité de ce dispositif assez général. S'il a le mérite d'être relativement indolore pour l'usager, sa légalité me semble toutefois incertaine, dans la mesure où les usagers payent un service par anticipation.
La seconde partie de ma question est beaucoup plus préoccupante.
Malgré des explications répétées, les habitants ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour faire vérifier leurs installations, souvent anciennes, quelquefois inexistantes. Ou plutôt, ils ne comprennent que trop bien que, après avoir déboursé ces 50 ou 60 euros, ils vont devoir réaliser des travaux de mise en conformité qui peuvent atteindre de 2 000 à 5 000 euros. Ainsi, quel que soit leur degré de conscience écologique, ils sont très réservés, sinon hostiles à ces financements qu'on leur impose. Pour ma part, je ne conteste pas le bien-fondé de ces travaux : ils sont nécessaires.
Je sais bien qu'il existe des possibilités d'aide par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et par les agences de bassin, voire par les collectivités locales. Cependant, la procédure est très lourde, en particulier avec l'obligation de constituer un groupement qui devra non seulement piloter l'opération, mais également en assurer le suivi. Il faudrait donc mettre en place un système de financement individuel plus simple, qui pourrait par exemple consister en des allégements fiscaux et des prêts à taux bonifiés.
Si le Gouvernement ne fait pas ces propositions, nous risquons de voir une loi intéressante dans son principe et portant sur un problème majeur, celui de la qualité de nos eaux de rivière, ne pas être appliquée, les maires n'ayant aucun moyen de contraindre leurs administrés réticents à réaliser des travaux.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur l'application des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives au contrôle communal de l'assainissement non collectif, plus particulièrement en ce qui concerne le financement du contrôle et, surtout, les travaux éventuels à réaliser ensuite par les propriétaires d'installations non conformes.
Tout d'abord, en vertu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les services publics d'assainissement non collectifs, les SPANC, doivent être gérés comme des établissements à caractère industriel et commercial. Le passage des techniciens chargés du contrôle doit donc être financé par une redevance à la charge des usagers. Toutefois, afin de faciliter la mise en place de ces établissements et les premiers contrôles réalisés, le budget général peut abonder le budget du SPANC, mais seulement pendant les quatre premières années de fonctionnement, par dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Ensuite, en cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle dans un délai de quatre ans. Comme vous l'avez dit, ces travaux peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d'euros.
Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %.
De plus, les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Pour mémoire, un ménage qui est raccordé et qui consomme 120 mètres cubes d'eau, ce qui est raisonnable, paie en moyenne chaque année 200 euros à ce titre. Les propriétaires disposant d'une telle installation n'ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance, dont le coût peut parfois dépasser celui d'une installation d'assainissement non collectif.
Enfin, lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi le permet, les propriétaires qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance spécifique correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit, et son remboursement étalé dans le temps.
Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, j'ai donné pour instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la secrétaire d'État, j'insiste sur la lourdeur du dispositif et sur la charge qui pèse sur les collectivités. En effet, les groupements ne sont pas forcément créés à l'échelle d'une communauté de communes ; ils peuvent ne concerner qu'un hameau ou un village. Dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'assainissement individuel et, d'autre part, le dossier d'aide doit être présenté de façon groupée, cela devient compliqué.
J'admets que la vocation des collectivités n'est pas de financer des opérations purement individuelles. Malgré tout, j'insiste sur la difficulté à réaliser de telles opérations, surtout lorsque l'habitat est très dispersé, comme c'est le cas dans mon département. Même si, je le sais bien, les temps ne sont pas à ce type de financement, la mise en place de subventions ou de prêts individuels intéressants pourraient faciliter la tâche des maires.
Vous avez raison, ces propriétaires ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Et ces redevances sont lourdes, ce que je me tue à expliquer à mes administrés, mais ils ne m'écoutent pas ! (Sourires.)
Ma grande crainte est que les habitants n'effectuent pas les travaux. Dès lors, de quels moyens le maire disposera-t-il pour les y contraindre ? Je ne parle pas des moyens légaux, car il en a, mais des moyens politiques ou humains.
Madame la secrétaire d'État, je redoute vraiment que ces travaux ne soient finalement pas réalisés et que ces dispositions ne rejoignent le cimetière des lois non appliquées.